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Le Conseil national a accepté la motion Salzmann (udc, BE) qui s'oppose à la modification de l'ordonnance du DDPS sur le tir menant à une hausse du prix de certaines munitions. En résumé, la révision prévoit une baisse des subventions attitrées aux munitions militaires GP 11. Le Conseil fédéral avait acté cette décision car les GP 11 ne sont plus utilisées par l'armée aujourd'hui, dû à l'adoption d'un nouveau fusil d'assaut, le Fass 90. L'ordonnance ne prévoit ainsi pas d'augmentation des prix des cartouches GP 90 nécessaires pour le nouveau fusil d'assaut. La Confédération ferait ainsi CHF 3 millions d'économies. Cependant, en subventionnant trois programmes des sociétés de tirs (tirs en campagne, cours pour jeunes tireurs et tirs obligatoires) de CHF 1.5 million, les économies réelles s'élèveraient à CHF 1.5 million.
La minorité de la CPS-CN (10 voix contre 11), menée par Jean-Luc Addor (udc, VS), estime que les tireuses et tireurs ne devraient pas être délaissés au profit des sociétés de tirs. Le Conseil national s'est finalement opposé à sa commission et au Conseil fédéral en acceptant la motion par 112 voix contre 77 et 1 abstention. La minorité était composée d'une majorité du groupe rose-vert.

Non à l'augmentation du prix des munitions, pour ne pas nuire à la volonté de servir des tireurs (Mo. 23.3594)

Au 1er janvier 2024, une modification de l'ordonnance du DDPS sur le tir (RS 512.311) doit entrer en vigueur. Celle-ci prévoit que les munitions GP 90, utilisées pour l'arme militaire actuelle, le fusil d'assaut 90 (Fass 90), restent subventionnées à la même hauteur qu'actuellement, tandis que d'autres, les munitions GP11, le seront moins.
Avec sa motion, Werner Salzmann (udc, BE) souhaite rappeler que bien que les Fass 90 soient les fusils d'assaut officiels de l'armée suisse, le favoritisme dont ils sont l'objet est problématique pour une partie des tireurs et tireuses. En effet, suite à une décision prise par l'unité Tir et activités hors du service, rattachée au commandement de l'Instruction qui a approuvé l'utilisation de GP 11 pour différentes autres armes comme le fusil d'assaut 57 ou le fusil d'infanterie, de nombreux tireurs se sont procuré un Fass 57, qui leur permet de tirer plus précisément. La modification de l'ordonnance pourrait exercer une grande influence sur ces tireurs qui verraient le prix de leurs munitions augmenter, passant de CHF 0.30 à CHF 0.60, ainsi que sur les sociétés de tir qui pourraient voir leur fréquentation diminuer. Le politicien bernois a souligné qu' «il n'est certainement pas dans l'intérêt de l'armée et de notre pays de prendre de telles mesures qui affaiblissent la volonté de servir, alors que nous avons plus que jamais besoin de chaque tireur et de chaque soldat disponible en Suisse.»
Pour le Conseil fédéral, il fait sens, en accord avec le contrôle fédéral des finances, de réduire l'attractivité du fusil d'assaut 57, et donc des munitions GP11, pour augmenter l'attractivité du Fass 90. Ceci est, selon les Sept sages, la manière adéquate d'encourager la pratique du tir hors du service. Malgré cet argumentaire, le Conseil des Etats a accepté la motion par 28 voix contre 10 (4 abstentions), s'opposant au Conseil fédéral. La minorité était composée du camp rose-vert. La décision finale reviendra donc au Conseil national.

Non à l'augmentation du prix des munitions, pour ne pas nuire à la volonté de servir des tireurs (Mo. 23.3594)

Pour rappel, le Conseil des Etats avait proposé une modification de la motion Glanzmann-Hunkeler souhaitant l'indépendance maximale de la Suisse en ce qui concerne les services informatiques de l'armée. Cependant, le Conseil national s'y est opposé et, en acceptant la forme initiale de la motion, a déclenché une procédure d'élimination des divergences. De ce fait, lors du deuxième passage de la motion au Conseil des Etats, ce dernier se retrouvait devant deux options en raison d'une modification de la procédure d'élimination des divergences en 2021. Soit il s'alignait sur le Conseil national et acceptait la motion dans sa forme initiale, soit il rejetait définitivement la motion. La CPS-CE a estimé par 7 voix contre 5 et 1 abstention que revenir à la forme initiale de la motion n'était pas satisfaisant. De ce fait, la CPS-CE a proposé de rejeter la motion afin de classer l'objet. Une fois les interventions parlementaires entendues, la minorité a été convaincue et s'est retirée. Elle a en effet estimé que les mesures légales actuelles étaient suffisantes et qu'aucune modification ou mesure additionnelle n'était nécessaire. Ainsi, la motion a été rejetée.

Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population (Mo. 21.3354)

Le Conseil national a campé sur sa position initiale lors de la procédure d'élimination des divergences. En effet, en suivant la majorité de la CPS-CN, qui a recommandé d'accepter la motion sous sa forme initiale par 15 voix contre 10, le Conseil national s'oppose au Conseil des Etats et au Conseil fédéral. Ces derniers estiment que la base légale pour favoriser les entreprises suisses lors de l'achat de matériel informatique pour les institutions helvétiques essentielles existe déjà. Selon la minorité, le texte initial de la motion empêcherait de faire appel à des entreprises étrangères si aucune entreprise suisse ne pouvait fournir les services requis. Par 88 voix contre 86 et aucune abstention, le Conseil national renvoie la balle au Conseil des Etats. L'UDC, 11 parlementaires du PLR et le Centre ont formé la majorité.

Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population (Mo. 21.3354)

Comme le Conseil national, le Conseil des États a adopté la motion qui vise à favoriser les fournisseurs suisses lors de l'achat de systèmes informatiques pour les organes centraux de la sécurité suisse. Après avoir été étudié de près, le texte a été critiqué par le Conseil fédéral en raison de sa rigidité. De ce fait, la motion a quelque peu été modifiée par la commission (CPS-CE) avant d'être approuvée tacitement par le Conseil des États.

Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population (Mo. 21.3354)

Alors que la cybersécurité de la Suisse suscite des débats depuis quelques temps, la députée Ida Glanzmann-Hunkeler (centre, LU) a déposé une motion pour demander l'indépendance maximale de la Suisse en ce qui concerne les services informatiques de l'armée. La lucernoise souhaite tout particulièrement que la priorité soit donnée aux fournisseurs suisses lors d'achats de systèmes informatiques pour l'armée, afin de garantir l'indépendance du pays et des réparations efficaces. La crise du Covid-19 et les délais de livraison engendrés par cette dernière ont été évoqués pour illustrer la problématique de la globalisation et de la dépendance de la Suisse vis-à-vis de l'étranger.
D'après le Conseil fédéral, une entière autonomie helvétique n'est pas réaliste en raison du faible nombre de producteurs suisses pouvant répondre à cette requête. Le Conseil fédéral rappelle que des dispositions légales permettent déjà de favoriser les entreprises suisses et affirme qu'il prendra des mesures supplémentaires sur la question si le besoin se fait sentir, soutenant l'avis de l'initiante de la motion en ce qui concerne l'importance de ces outils pour la sécurité nationale. Malgré cela, il a conseillé le rejet de la motion.
Le 9 mars 2022, le Conseil national a adopté la motion avec une large majorité (147 oui et 40 non). Après que la motion ait été signée par toutes les fractions, ce vote confirme que la sécurité de la Suisse semble extrêmement importante pour la plupart des parlementaires.

Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population (Mo. 21.3354)

La CdF-CE avait proposé d'approuver le projet concernant l’arrêté de planification relatif à l’acquisition d’avions de combat, après examen des aspects financiers. Les six milliards devaient être financés par le DDPS.
Lors du passage au Conseil des Etats, la proposition de la gauche, à savoir renvoyer le projet au Conseil fédéral, a été rejetée par 30 voix contre 13. La minorité plaidait en faveur d'un arrêté comprenant aussi la défense sol-air. Le PDC et le PLR ont, à nouveau, voté pour une séparation des projets. S'agissant de l'octroi des mandats en Suisse, le Conseil des Etats a préféré une compensation intégrale de la valeur contractuelle plutôt qu'une part de 60%. Afin d'augmenter les chances de succès du projet devant le peuple, les affaires compensatoires seront réparties régionalement, à raison de 65% en Suisse alémanique, 30% en Suisse romande et 5% en Suisse italienne. 20% des compensations seront directes, 40% indirectes dans le domaine de la sécurité et 40% dans onze autres domaines de l'industrie.
Le projet d'acquisition de nouveaux avions de combat a été soutenu par 32 voix contre 6 et 6 abstentions. Il a été refusé par les deux représentants du Canton de Genève, ainsi que Christian Levrat (ps, FR), Géraldine Savary (ps, VD), Anita Fetz (ps, BS) et Paul Rechsteiner (ps, SG).

La CdF-CN a, elle aussi, recommandé par 17 voix contre 8 d'approuver l'arrêté. Selon elle, contrairement à l'avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, les entreprises étrangères mandatées ne devraient compenser que 80% de la valeur contractuelle par l'octroi de mandats en Suisse.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Le groupe bourgeois-démocrate du Conseil national demandait de soumettre au peuple la question de principe de l'acquisition des nouveaux avions de combat, afin qu'il puisse s'exprimer sur le principe d'achat avant le choix du modèle. Le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, même si les acquisitions d'armement n'étaient pas, en tant que telles, soumises au référendum. Vu l'ampleur du renouvellement, il prévoyait d'édicter un arrêté de planification de l'Assemblée fédérale qui est lui, sujet au référendum.
La motion, à l'encontre du souhait des Verts, des socialistes et du groupe libéral-radical, a été adoptée par le Conseil national par 99 voix contre 77 et 4 abstentions. Walter Müller (plr, SG), au nom du groupe libéral-radical, questionnait l'utilité d'un référendum alors que le mandat du Parlement en la matière était réglementé dans la Constitution et dans la loi. Les Verts voulaient que le peuple vote également sur le choix du modèle.
Avec voix prépondérante de son président, la CPS-CE a proposé de rejeter la motion. La majorité des membres l'a jugée obsolète puisque le Conseil fédéral allait soumettre au Parlement un projet d'arrêté de planification. Une minorité craignait que la position de la commission soit interprétée comme une opposition à une votation populaire. Il fallait donc voter en faveur de la motion, afin de signaler l'appui de la commission à la démarche du Conseil fédéral consistant à présenter un projet sujet à référendum.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion a été adoptée par 22 voix contre 18 et 1 abstention. Elle sera par la suite classée, comme suggéré par le Conseil fédéral dans son message concernant l'arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat.

Soumettre au peuple la question de principe de l'acquisition de nouveaux avions de combat (Mo. 17.3604)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Es verging einige Zeit, bis die Motion Romano (cvp, TI) wieder auf der Agenda der eidgenössischen Räte stand. Zunächst befasste sich die WAK-SR mit dem Thema, wobei sie dies gleichzeitig mit weiteren Geschäften tat, die ebenfalls das Beschaffungswesen betrafen. In Sachen Armasuisse und der Forderung der Motion, Produktionsmengen auf die Möglichkeiten der KMU abzustimmen, nahm die Kommission eine ablehnende Haltung ein, da das Bundesamt für Rüstung bereits heute bestrebt sei, die Beschaffungsmengen so aufzuteilen, dass sie besser auf KMU zugeschnitten seien. Mit 5 zu 3 Stimmen und 4 Enthaltungen wurde dem Plenum die Ablehnung beantragt.

In der Wintersession 2018 setzte sich der Ständerat ebenfalls im Rahmen einer grösseren Debatte zum Beschaffungswesen mit der Vorlage auseinander. Eine Debatte zur Motion Romano fand nicht statt, sie wurde in globo mit den anderen Geschäften abgelehnt. Einzig eine Motion Müri (svp, LU; Mo. 17.3571) nahm die kleine Kammer an.

Armasuisse. Die Beschaffung von Gütern und Dienstleistungen soll auf regionaler Ebene erfolgen und auf die KMU ausgerichtet sein
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Die Genehmigung der abgeänderten Motion zum Leistungsvertrag mit dem Nationalen Pferdezentrum Bern respektive zum Bestand der Armee-Reitpferde war im Ständerat nur noch Formsache. Nachdem der Nationalrat quasi einen Kompromissvorschlag verabschiedet hatte und die WBK des Ständerates diesem folgen wollte, stand die Motion Fournier (cvp, VS) in der Sommersession 2018 im Ständeratsplenum auf der Tagesordnung. Die Kommission beantragte mit 7 zu 3 Stimmen, der nationalrätlichen Version zuzustimmen, auch weil sich der Bundesrat dafür ausgesprochen hatte. Damit signalisierte die Kommission ihre Haltung, dass die Pferde sowohl für militärische als auch für kulturelle Belange von wesentlicher Relevanz seien.
Die Kantonsvertreterinnen und -vertreter folgten diesem Antrag nach einer nur kurzen, dafür heiteren Debatte. Kommissionssprecherin Seydoux (cvp, JU) berichtete über den gefassten Beschluss der Volkskammer und dem dort vorgesehenen, verkleinerten Pferde-Bestand von 55 Tieren. Mit mässigem Enthusiasmus hatte der zuständige Verteidigungsminister damals diese Korrektur zur Kenntnis genommen und Ratspräsidentin Keller-Sutter (fdp, SG) erteilte dem Magistrat das Wort mit der Anmerkung, dass nun auch der Ständerat seinen Enthusiasmus testen werde. Die damit ausgelöste Heiterkeit kulminierte in Parmelins Anmerkung, man habe die 10 Pferde, die aus dem Bestand gestrichen werden, übrigens nicht gegessen.

Leistungsvertrag mit dem Nationalen Pferdezentrum Bern

Pour en finir avec les votes récurrents sur les avions de combat, Hans Peter Portmann (plr, ZH) souhaitait que le peuple décide si la Suisse doit avoir une police aérienne ou une défense de l'espace aérien (Po. 18.3026). Le Conseil fédéral jugeait cette mesure superflue, les bases légales existantes étant suffisantes. Il a donc proposé de rejeter le postulat qui fut par la suite retiré.
Beat Flach (pvl, AG), par le biais d'une motion (18.3046), avait demandé au Conseil fédéral de soumettre au Parlement une décision de principe et de planification sur l'acquisition de nouveaux avions de combat sous la forme d'un arrêté fédéral sujet au référendum. Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion, puisqu'il avait, le 9 mars 2018, choisi la voie d'un arrêté de planification du Parlement pour régler la question du renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien et permettre au peuple de se prononcer à ce sujet. Le Conseil national l'a alors balayée par 138 voix contre 46. L'arrêté, chargeant le Conseil fédéral de l'acquisition de nouveaux avions de combats et de systèmes de défense sol-air de longue portée, pour un volume financier de 8 milliards et des affaires compensatoires à hauteur de 100%, a été soumis à consultation jusqu'au 22 septembre 2018.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Der Leistungsvertrag mit dem Nationalen Pferdezentrum Bern und damit in Zusammenhang der Bestand an Reitpferden in der Armee beschäftigte im Frühjahr 2018 den Nationalrat. Die kleine Kammer hatte die Motion Fournier (cvp, VS) im Vorjahr angenommen und damit dafür plädiert, den Bestand der Tiere bei 65 zu belassen und entsprechend die finanziellen Mittel dafür bereit zu stellen. Die vorberatende WBK des Nationalrates tagte Anfang 2018 zur Motion und zeigte sich wohlwollend: Zwar gab sie ihr nicht die uneingeschränkte Unterstützung, aber mit dem Antrag an die Volkskammer, die Motion leicht abgeändert anzunehmen, war die Richtung klar. Die Kommissionsmehrheit schlug vor, den Bestand auf mindestens 55 Pferde zu fixieren. Man kam damit auf einen Vorschlag der EFK zurück, wonach bei optimalem Einsatz der Pferde eine Reduktion des Bestands um 10% möglich sei. Die Dienstleistungen sollen demnach auch weiterhin von einem Drittanbieter erbracht werden (wie gegenwärtig vom nationalen Pferdezentrum). 45 Pferde plus 10 Jungtiere sollen diesen Mindestbestand von 55 Tieren ausmachen, so können sowohl Aufträge der Armee, als auch weitere Aktivitäten, beispielsweise im Rahmen von J+S, erfüllt werden. Die Kommission hatte diesen Vorschlag mit 17 zu 7 Stimmen gefasst.

Die Ratsdebatte wurde dann durchaus mit einem Augenzwinkern geführt, es war von einem Bazar die Rede, 38, 45, 55 oder 65 Pferde; die Frage um den Reitpferdebestand trug seltsame Früchte. Es war bisweilen auch nicht ganz klar, ob der Bundesrat effektiv eine Bestandsreduktion ins Auge gefasst, oder lediglich geäussert hatte, dass ein Bestand von 38 (oder auch 45) Pferden im Prinzip auch ausreichend wäre, um die Aufgaben wahrzunehmen. Die Regierung selbst hatte sich in der Zwischenzeit ebenfalls damit abgefunden, dass man nicht unbedingt von weniger Tieren ausgehen müsse. Christian Wasserfallen (fdp, BE) äusserte namens der Kommissionsminderheit, dass man die Motion ablehnen könne, weil sich nichts ändern würde, da weder Reitpferde noch Lasttiere aufgegeben würden, und die Ausschreibung für den neuen Leistungsvertrag komme ohnehin. Der Verteidigungsminister hatte das Schlusswort, und auch er nutzte es leicht sarkastisch: Der Bundesrat stelle sich weder auf die Hinterbeine, noch wiehere er vor Freude: er füge sich der veränderten Motion. Mit 149 zu 21 Stimmen (bei elf Enthaltungen) wurde die Motion zur Bereinigung dem Ständerat zurückgegeben.

Leistungsvertrag mit dem Nationalen Pferdezentrum Bern

Jean-René Fournier (cvp, VS) reichte im Nachgang an eine von ihm selbst früher eingereichte Interpellation im Sommer 2017 eine Motion ein, mit der er auf die Ausgestaltung des Leistungsvertrags mit dem Nationalen Pferdezentrum Bern Einfluss nehmen wollte. Nachdem der Walliser Anfang 2017 seine Sorge bezüglich der Verringerung des Bestands der Armee-Reitpferde geäussert hatte (aufgrund von Sparmassnahmen wurde bekannt, dass nur noch 38, statt der bis anhin 65 Reitpferde durch die Armee gehalten werden sollen), stellte er in der Motion die Forderung, den Bestand bei ebendiesen 65 Tieren zu belassen. Dabei ging es ihm auch um den Erhalt von ausserdienstlichen Aktivitäten mit kulturellem Bezug, wie beispielsweise der Einsatz von Pferden bei den Berner Dragonern. Aber auch sportliche Aktivitäten und Ausbildungslehrgänge (Reitkurse, veterinärische Weiterbildungen) sollen durch den grösseren Pferdebestand weiterhin ermöglicht werden (siehe auch Ip.17.3031). Fournier, selbst den Grad eines Majors bekleidend, zeigte sich bewusst, dass der Stellenwert von Pferden in der Armee an Bedeutung verloren habe. Gleichzeitig hielt er es für falsch, den Investitionsrückstand der Armee im Bereich der Immobilien und der Ausrüstung auf dem Buckel der Pferde auszugleichen.
Anders äusserte sich die Regierung, die dem Parlament die Ablehnung der Motion nahegelegt hatte. Schwergewichtig gelte es, die finanziellen Mittel der Armee für den Kernauftrag, die Landesverteidigung, frei zu halten. Es sei ferner nicht die Aufgabe des VBS, Aktivitäten zu Gesellschaften zu subventionieren, wenn sie keinen direkten Bezug zu den Traintruppen haben. Der laufende Vertrag mit dem nationalen Pferdezentrum laufe Ende 2018 aus und eine neue Ausschreibung sollte die Gunst des Wettbewerbs nutzen können, auch um die eingesetzten Mittel zu limitieren. Eine Bestandsreduktion bei den Rössern sei unumgänglich, weil dadurch auch Unterhaltskosten eingedämmt würden. Der Bestand der Tiere zugunsten der Traintruppen (150 Lastenpferde), soll dagegen unangetastet bleiben, so stünden auch die Traintruppen als Gattung nicht in Frage. Die Förderung des Pferdes sei damit sichergestellt.

Im Ständerat wurde die Motion nach der Behandlung der Armeebotschaft 2017 traktandiert, einem grossen Geschäft, in dem Millionenbeträge zu fixieren waren. So äusserte sich Filippo Lombardi (cvp, TI), dass die Mehrausgaben für diese Pferde im Gesamtbudget der Armee nicht stark ins Gewicht fallen würden. Auch Ständerat Hêche (sp, JU) agierte als Advokat für die Tiere, im Interesse der Freiberger Rasse könne die Motion angenommen werden, so der Jurassier. Es brauchte aber keine längere Debatte, ehe die Standesvertreterinnen und Standesvertreter zur Abstimmung gelangten. 33 zu fünf, so lautete das deutliche Verdikt der kleinen Kammer. Die Motion wurde also im Sinne ihres Verfassers dem Nationalrat überwiesen.

Leistungsvertrag mit dem Nationalen Pferdezentrum Bern

Der von der sicherheitspolitischen Kommission des Nationalrates (SiK-NR) geforderte Masterplan Luftraumsicherung kam Ende 2016 im Ständerat zur Sprache, nachdem im Erstrat dem Anliegen stattgegeben worden war. Seit dieser ersten Beratung hatten sich die Vorzeichen zur Vorlage jedoch geändert. So ist zwischenzeitlich der neue sicherheitspolitische Bericht erschienen und für den Bereich Luftraumsicherung sind wichtige Konzeptarbeiten lanciert worden. Daneben seien auch die Vorarbeiten für eine neue Evaluation für die Anschaffung neuer Kampfflugzeuge abzuwarten, wobei in der ersten Hälfte 2017 erste Eckpunkte bekannt werden sollen. Die Kommission des Ständerates kam deswegen ohne Gegenstimme zum Schluss, man solle diese Entwicklungen abwarten und der vorliegenden Motion die Unterstützung versagen. Diesem Antrag, der auch die Ansicht der Regierung widerspiegelte, wurde stattgegeben und die Motion wurde im Plenum ohne längere Beratung abgelehnt.

Masterplan Luftraumsicherung (Mo. 15.3499)
Dossier: Gripen-Beschaffung
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge
Dossier: Teilersatz der Tiger F-5 Kampfflugzeuge und Beschaffung des Gripen

Marco Romano (cvp, TI) hatte Mitte 2015 eine Motion eingereicht, mit der er erwirken wollte, dass Güter und Dienstleistungen für die Armee auch durch KMU geliefert, bzw. erbracht werden können. Die Armasuisse sollte verpflichtet werden, Ausschreibungen grundsätzlich immer in den drei Amtssprachen zu publizieren und die verlangten Produktionsmengen auf die Möglichkeiten der KMU abzustimmen. Darüber hinaus sollen aber insbesondere auch Anstrengungen unternommen werden, um Unternehmen in die Beschaffungsprozesse einzubinden, die nicht in den grösseren Produktionsregionen des Mittellandes angesiedelt sind. Mit den hochwertig produzierenden KMU als "Rückgrat der Schweizer Wirtschaft" seien die Voraussetzungen gegeben, jedoch würden hunderte Firmen aufgrund hoher Mengenanforderungen und kurzen Fristen ausgeschlossen. Hierin sah der Motionär noch grosses Potenzial, zumal frühere Anstrengungen der Armee, vermehrt auf Schweizerische Produkte zu setzen, sehr geschätzt worden seien.
Der Bundesrat zeigte sich zurückhaltend bezüglich dieser Forderungen. Zwar anerkannte er die Stossrichtung der Überlegungen, verwies aber auch auf zahlreiche Bestimmungen, in denen bereits weitgehende Regelungen diesbezüglich umgesetzt werden. Ausschreibungen werden über das Gesetz und die Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen geregelt – dort wird auch der Grundsatz der Gleichbehandlung aller Anbieter hoch gehalten und ebenso die Achtung der Sprachregionen. Im Falle von Bauten ist festgelegt, dass gerade auch die Amtssprache des Standorts der Gebäude im Ausschreibungsverfahren benutzt wird. In der Summe kam die Landesregierung zum Schluss, dass die geforderten Anliegen bereits erfüllt seien, weswegen die Motion zur Ablehnung beantragt wurde. Im Bereich der Sprachen seien Neuerungen im sich in Revision befindlichen Beschaffungsrecht zu erwarten.
Im Herbst 2016 gelangte die Motion in den Nationalrat. Romano gab seinem Anliegen nochmals Ausdruck und fokussierte dabei auf die Sprachenfrage. Es sei essenziell, dass die Beschaffungsaufträge in den drei Amtssprachen vorlägen. Auch wenn der Bundesrat diesbezüglich Verbesserungen in Aussicht stelle, gab sich Romano skeptisch ob der tatsächlichen Umsetzung in diesem konkreten Feld. Der Verteidigungsminister äusserte sich nur kurz zum Antrag und blieb beim Verweis auf die laufenden Arbeiten. Der Nationalrat liess sich aber nicht auf die Haltung der Regierung ein und nahm die Motion an. 106 Ja-Stimmen standen 81 Nein-Stimmen gegenüber, ein Ratsmitglied enthielt sich.

Armasuisse. Die Beschaffung von Gütern und Dienstleistungen soll auf regionaler Ebene erfolgen und auf die KMU ausgerichtet sein
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Der nationalrätlichen Plenumsdebatte zur Beschaffung von Transportflugzeugen ging eine Sitzung der SiK voraus. Die Kommission stand nicht einstimmig hinter den Vorstössen: Mit 16 zu fünf, respektive zu sechs Stimmen, beantragte sie zwar, die Motionen gutzuheissen, in der Kommissionsminderheit waren jedoch mit den SVP-Abgeordneten Bortoluzzi (svp, ZH), Fehr (svp, ZH) und Geissbühler (svp, BE) auch bürgerliche Politiker vertreten, die normalerweise für eine starke Armee eintreten. Deren ablehnende Haltung war indes nicht in der Sache begründet, sondern in der Art der Finanzierung. Eine allfällige Beschaffung sollte in ihren Augen über das EDA finanziert werden und nicht über reguläre Rüstungsprogramme, die letztlich das Armeebudget betreffen. Weiter, so die Annahme aus der Kommissionsminderheit, würden die meisten friedensfördernden Einsätze eben im Auftrag des Aussendepartements erfolgen und nicht des Verteidigungsdepartements. Diese Fragen prägten in der Folge auch die Diskussion im Rat. Nicht nur finanzielle Aspekte waren jedoch Inhalt der Debatte, auch die Rolle der Armee und insbesondere das Ausmass der Friedensförderung waren Streitobjekte. Es kristallisierte sich heraus, dass bürgerliche Exponenten grundsätzlich skeptisch gegenüber Auslandeinsätzen der Armee eingestellt waren, worunter auch Engagements im Bereich der Friedensförderung fallen. Die Schlussabstimmungen im Nationalrat brachten dann nicht für beide Motionen das gleiche Ergebnis. Während die Motion Savary (sp, VD) (14.4061), die im Titel explizit den Einsatz solcher Flugzeuge für Friedensförderung nannte, mit 117 zu 57 Stimmen deutlich abgelehnt wurde, obsiegte eine knappe Mehrheit von 89 zu 87 Stimmen (bei sechs Enthaltungen) zugunsten der Motion Bieri (cvp, ZG).
Damit war jedoch noch nicht Schluss: Nationalrat Freysinger (svp, VS) war der Meinung, das Resultat zur Motion Bieri sei ein zufälliges und dadurch des Parlamentes unwürdig. Sein Ordnungsantrag auf Rückkommen auf die Abstimmung war mit 116 zu 65 Stimmen erfolgreich. In der Wiederholung unterlag dann die Motion Bieri mit 98 zu 85 Stimmen bei zwei Enthaltungen und wurde damit, wie die Savary-Motion, zu Fall gebracht. Wesentlichen Beitrag dazu leisteten fünf SVP-Nationalräte, die der Motion zuerst zugestimmt hatten.

Beschaffung von Transportflugzeugen

Gut ein Jahr nach dem Nein zur Kampfjetbeschaffung an der Urne, legte die SiK-NR eine Kommissionsmotion vor. Für die langfristige Sicherung des Luftraumes soll der Bundesrat dem Parlament einen Masterplan Luftraumsicherung vorlegen. Dieser soll überdies auch die Bereiche Luftverteidigung sowie die Luftwaffe im Allgemeinen abdecken. Die Motion griff eine Reihe von Fragen auf, die schon geraume Zeit hängig waren. Die Ablehnung der Beschaffung von 22 Gripen-Jets stellte die Luftwaffe vor einige Herausforderungen. So sei zu klären, welches die Kostenfolgen der Ausserdienststellung der Tiger F5 Jets sein werden, wie die Sicherheit in der Luft in den kommenden Jahren gewährleistet werden soll, wie die gegenwärtig noch im Einsatz stehenden F/A-18 weiterhin instand gehalten werden können und wann eine neue Evaluationsrunde für den Kauf neuer Kampfflugzeuge in Angriff genommen werden soll. Der Masterplan soll auch aufzeigen, wie eine künftige Flugzeugbeschaffung zu finanzieren wäre, sowie Auskunft darüber geben, wie die Umsetzung des beschlossenen 24-Stunden-Betriebes vonstatten gehen soll. Bestehende Dokumente deckten zwar bereits einen Teil der Forderungen ab, jedoch sei von "Unsicherheiten für die nächsten 20 bis 25 Jahre" die Rede. Mit dem geforderten Masterplan möchte die SiK grössere Planungssicherheit erzielen.
Der Bundesrat teilte im Grundsatz das Anliegen einer Sicherung und Verteidigung des Luftraumes, verwies jedoch zugleich an das bereits bestehende Konzept und weitere sich in Arbeit befindliche Papiere, wie beispielsweise auch den neuen Bericht über die Sicherheitspolitik in der Schweiz (der zum Zeitpunkt der Behandlung der Motion allerdings noch ausstehend war) oder die Weiterentwicklung der Armee WEA. Insofern befürchtete der Bundesrat einen grossen Aufwand und Doppelspurigkeiten, wenn weitere, in seinen Augen nicht nötige, Berichte und Konzepte vom Parlament in Auftrag gegeben würden.
In der Plenardebatte zeigte Kommissionssprecherin Glanzmann (cvp, LU) die Beweggründe der Kommission auf und betonte, dass es auch darum ginge, den Bundesrat unterstützen zu können, wenn es dereinst um Budgetdebatten für neue Kampfflugzeuge gehe. Mit ihren Ausführungen gelang es, eine Mehrheit von 110 Stimmen für die Motion zu gewinnen, 64 Nationalrätinnen und -räte (Grüne, Sozialdemokraten und glp-Angehörige) sprachen sich dagegen aus, 2 blieben unentschieden. Bundesrat Maurers Entgegnungen konnten die Annahme der Motion und die daraus resultierenden Arbeiten nicht abwenden. Er musste auf die Beratungen im Ständerat hoffen.

Masterplan Luftraumsicherung (Mo. 15.3499)
Dossier: Gripen-Beschaffung
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge
Dossier: Teilersatz der Tiger F-5 Kampfflugzeuge und Beschaffung des Gripen

La motion demandant l'application cohérente de l'arrêté fédéral sur le rapport de l'armée a été classée, suite à la publication du message du Conseil fédéral relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l'armée. Sous la rubrique «Besoins financiers futurs», il présente les prochaines acquisitions de l'armée et informe que des économies seront nécessaires sur le long terme même avec un plafond des dépenses de 5 milliards de francs.

konsequente Umsetzung des Bundesbeschlusses zum Armeebericht
Dossier: Weiterentwicklung der Armee

Im März war im Ständerat die Beratung einer Motion Bieri (cvp, ZG) traktandiert. Der Motionär forderte eine Neuevaluation einer Beschaffung von Transportflugzeugen, die für zivile und militärische Friedenseinsätze verfügbar sein sollen. Bis spätestens 2018 solle der Bundesrat einen entsprechenden Antrag in einem der jährlichen Rüstungsprogramme stellen. Der Vorstoss wurde mit der veränderten geopolitischen Lageentwicklung begründet. Es sei angezeigt, dass die Schweiz neben Transporthubschraubern auch grossräumige Flugzeuge zur Verfügung habe, beispielsweise zur Katastrophenhilfe oder für die notfallmässige Rückführung von Schweizer Bürgerinnen und Bürgern aus Krisengebieten. Noch 2004 hatte das Bundesparlament einen ähnlichen Rüstungsantrag abgelehnt.
Eine Motion Savary (sp, VD) (14.4061) "Ja zu einem Transportflugzeug für friedensfördernde Einsätze" wurde zeitgleich im Ständerat eingereicht und zusammen mit der Motion Bieri behandelt. Zur Veranschaulichung führte Savary einen Fall aus Libyen an, wo eine Konfliktsituation zur Schliessung der Schweizer Botschaft führte und das diplomatische Personal nicht mit "eigenen Mitteln" repatriiert werden konnte. Die Evakuation hatte damals unter Mithilfe ausländischer Streitkräfte ermöglicht werden können. Dass die Situation unbefriedigend sei, betonten beide Motionäre: sie seien auch von der Luftwaffe selbst direkt auf den Mangel an Transportflugzeugen hingewiesen worden. VBS Vorsteher Maurer begrüsste die Vorstösse im Grundsatz, merkte jedoch auch an, dass im Verteidigungsdepartement entsprechende Abklärungen bereits in Gange seien. Eine Vielzahl von Fragen, vorwiegend auf Art, Reichweite und Grösse der Flugzeuge bezogen, liess weitere Schritte jedoch noch nicht zu. Beide Motionen wurden im Ständerat angenommen und der Grossen Kammer zur weiteren Beratung übergeben.

Beschaffung von Transportflugzeugen

Noch während der Verhandlungen um das Rüstungsprogramm 2014 wurde von der SiK des Nationalrates mit einer Motion ein „Rüstungsprogramm 2015 plus“ gefordert. Dadurch sollte der Bundesrat das in Arbeit befindliche, ordentliche Rüstungsprogramm 2015 derart aufstocken, dass erkannte Ausrüstungslücken behoben werden können. Die Alimentation dieses Sonderefforts sollte durch die frei gewordenen Gripen-Gelder vorgenommen werden. Das bei Rüstungsgeschäften klassische Kräftemessen zwischen kritischen links-grünen Abgeordneten und einer mitte-rechts Mehrheit zeigte sich in der Herbstsession sowohl in den Wortmeldungen als auch in der Gesamtabstimmung. Mit 73 zu 107 unterlagen die Motionsgegner deutlich. Ihre Argumentation, dass zu jenem Zeitpunkt erstens gar keine Rüstungsgeschäfte vorbereitet und beschlussreif seien und die Gripen-Gelder zweitens nicht einfach per se der Armee zukommen könnten, fand zu wenige Unterstützer. Diese Argumente hatte auch die Regierung erfolglos gegen die Motion vorgebracht. Als Korrektiv agierte Anfang Dezember der Ständerat. Nachdem seine SiK die Motion mit 10 zu einer Stimme zur Ablehnung empfohlen hatte, folgte das Plenum diesem Antrag. Tatsächlich sah man ein, dass ein zusätzliches Rüstungsprogramm 2015 plus nicht innert nützlicher Frist vorbereitet werden konnte. Die grundsätzliche Bereitschaft, zu einem späteren Zeitpunkt ein grösseres Rüstungsprogramm zu schnüren, wurde jedoch auch in der Ständekammer deutlich.

„Rüstungsprogramm 2015 plus“ (Mo. 14.3660)
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme

Bereits im November 2012 hatte die Sicherheitspolitische Kommission des Nationalrats (SiK-NR) eine Motion eingereicht, welche eine konsequente Umsetzung des Bundesbeschlusses zum Armeebericht verlangte. Im Zentrum der Forderung stand die Festsetzung des Armeeplafonds auf CHF 5 Mia. Im Armeebericht hatte der Bundesrat 2010 einen Plafond von CHF 4,4 Mia. skizziert, welcher in der Folge im Parlament jedoch um 600 Mio. auf CHF 5 Mia. erhöht wurde. Der Bundesrat hatte diesen Beschluss allerdings umgangen und mit einem Plafond von CHF 4,7 Mia. geplant. Mit dieser Kommissionsmotion wollte die SiK-NR diese Abweichung korrigieren und den Bundesrat verpflichten, die vom Parlament beschlossenen CHF 5 Mia. ohne Abstriche einzusetzen. Eine Minderheit von immerhin neun Kommissionsmitgliedern verweigerte der Motion allerdings ihre Unterstützung. In seiner Antwort beharrte der Bundesrat auf seiner eingenommenen Haltung und beantragte Ablehnung der Motion mit der Begründung, die Armee habe mit CHF 4,7 Mia. genügend finanzielle Ressourcen, um ihren verfassungsmässigen Auftrag zu erfüllen. Gleichzeitig entgegnete er, damit nicht den Parlamentswillen missachten zu wollen. Als Gründe wurden terminliche Verschiebungen in der Gripen-Beschaffung sowie eine Kostenreduktion gegenüber der ursprünglichen Konzeption angeführt. In der Ratsdebatte ab März des Berichtsjahres berief sich der Verteidigungsminister auf das Parlamentsgesetz, wonach der Bundesrat von Planungsaufträgen des Parlaments abrücken könne. Die streitbaren, in der Finanzplanung eingesparten CHF 300 Mio. bedeuten gemäss SiK-NR eine Einsparung bei der Materialbeschaffung. Hier setzt das Sparbestreben der Regierung denn auch an: Sie möchte aus Spargründen Ausrüstungslücken bei den Truppen in Kauf nehmen. Die Mehrheit des Nationalrates sah jedoch Handlungsbedarf. Die „Durchsetzungsmotion“ wurde entsprechend mit 99 zu 66 Stimmen gutgeheissen. Der Ständerat setze sich im September mit dieser Motion auseinander. Die ständerätliche SiK hatte vorgängig eine Anpassung der Motion vorgenommen und dem Plenum beantragt, für die Jahre 2014 und 2015 eine Armeefinanzierung mit je CHF 4,7 Mia. vorzusehen und ab 2016 den Finanzierungsrahmen auf die vom Nationalrat geforderten CHF 5 Mia. anzuheben. Doch auch in der SiK des Ständerates wehrte sich eine Minderheit gegen die Motion. Die Ratsdebatte entglitt zeitweise in eine Grundsatzdiskussion über Bestand und Finanzierung der Armee, war jedoch auch durch staatspolitische Voten geprägt. So kritisierte Ständerat Minder (parteilos, SH) das Vorgehen der nationalrätlichen SiK scharf. Es grenze an „politische Selbstbefriedigung und nähre den Boden der Politverdrossenheit.“ Zudem sei es nicht angezeigt, dass Gruppen von Parlamentariern, welche mit gefassten Beschlüssen nicht einverstanden seien, ähnlich lautende, neue Motionen lancierten, so der Schaffhauser. Er plädierte zudem für einen Wandel hin zu längerfristig angelegten Armeebudgets an Stelle von jährlich abzusegnenden Plafonds. Die Debatte stand auch im Zeichen verschiedener noch hängiger Geschäfte, wie der Weiterentwicklung der Armee (WEA) sowie dem Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket (KAP) 2014, welche direkt oder indirekt von der behandelten Motion tangiert waren. Trotz der Einwände von Bundesrat Maurer wurde die Motion mit 26 zu 16 Stimmen in ihrer leicht abgeänderten Version angenommen. Der Nationalrat verzichtete auf eine Differenzbereinigung und nahm die Motion gemäss Vorschlag des Ständerates ebenfalls an.

konsequente Umsetzung des Bundesbeschlusses zum Armeebericht
Dossier: Weiterentwicklung der Armee

In der Frühjährssession des Berichtsjahres wurde im Ständerat über eine Motion Niederberger (cvp, NW) befunden. Der Motionär verlangte vom Bundesrat die vorgesehene Liquidation von Festungsminenwerfern zu stoppen sowie künftig geplante Ausserdienststellungen von Rüstungsgütern dem Parlament zur Genehmigung vorzulegen. In seiner Antwort griff der Bundesrat die im sicherheitspolitischen Bericht und im Armeebericht 2010 skizzierten Szenarien auf und beharrte auf der Position, dass ältere Rüstungssysteme ausgemustert werden müssten. So sieht der Bundesrat die Armeeberichte und Rüstungsprogramme auch weiterhin als adäquates Mittel zur Darlegung künftiger Anpassungen innerhalb der Armee, sei es in finanzieller oder abrüstungstechnischer Hinsicht. Im Ständerat wurde die von Bundesrat Maurer kommentierte und zur Ablehnung beantragte Motion ohne Diskussion knapp mit 14 zu 13 Stimmen angenommen. Die Mehrheit der Kommission des Nationalrates beantragte die Ablehnung der Motion, die Ende Jahr in der grossen Kammer beraten wurde. Eine Minderheit Hurter (svp, SH) unterstützte die Motion. Dabei standen sich finanzielle Aspekte um die generelle Restrukturierung der Armee und Überlegungen über Beibehaltung oder Liquidierung altgedienter Systeme gegenüber. In der Ratsdebatte anerkannten die Redner die teilweise Erfüllung der Motion, da die Ausserdienststellung von Festungsanlagen bereits gestoppt worden war. Keine Einigkeit herrschte über die Absicht, vom Bundesrat jeweils separate Berichte über Abrüstungen einzufordern. Letztlich obsiegte in der Abstimmung die Kommissionsminderheit und die Motion wurde mit 91 gegen 73 Stimmen angenommen. Dabei konnte sich eine grosse Koalition der bürgerlichen Parteien gegen links-grün durchsetzen. Die künftig nötige Genehmigung von geplanten Ausserdienststellungen bedeutet eine Kompetenzenverlagerung vom Bundesrat auf die Ebene des Parlamentes.

geplante Ausserdienststellungen von Rüstungsgütern dem Parlament zur Genehmigung vorzulegen

Im November ergriff die Grüne Partei gegen den Flugzeugkauf das Referendum, um die Kampfjet-Debatte doch noch vors Volk zu bringen.

Kampfjetbeschaffung in der Legislaturperiode 2012-2015 (Mo. 10.3889)
Dossier: Gripen-Beschaffung
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge
Dossier: Teilersatz der Tiger F-5 Kampfflugzeuge und Beschaffung des Gripen

Nachdem bereits im Jahr 2010 die Beschaffung neuer Kampfflugzeuge vom Bundesrat aus budgetären Gründen verschoben wurde, kam diese Angelegenheit in Form einer Motion der SiK des Nationalrats noch im Jahr 2010 erneut zur Sprache. Die Motion, die eine Kampfjetbeschaffung in der Legislaturperiode 2012-2015 ermöglichen sollte, wurde im März respektive im Juni 2011 von beiden Kammern überwiesen. Dies sorgte für Wirbel, da damit die Sparpläne des Bundesrates teilweise zurückgebunden werden müssen. Das Signal des Parlamentes war allerdings deutlich: Es sollten schneller neue Flugzeuge beschafft werden. In der Detailberatung war die Stimmung aufgeheizt und zwar nicht nur aus thematischen Gründen. Aus Versehen hatte sich der als französischer Sprecher gemeldete Luzerner Nationalrat Pius Segmüller (cvp, LU) auf Deutsch geäussert, was bei den frankophonen Volksvertretern grosses Unverständnis hervorrief, weil damit unüblicherweise zwei deutschsprachige Kommissionssprecher zu Wort kamen. Die intermediäre staatspolitische Diskussion, die dadurch hervorgerufen wurde, dauerte allerdings nicht lange, da Ratspräsident Germanier (fdp, VS) diese rasch unterband. Aufgrund dieses Begleitumstands enthielten sich einige Romands im Nationalrat in der Schlussabstimmung ihrer Stimme. Trotzdem wurde die Motion mit 95 zu 69 Stimmen angenommen und dem Ständerat überwiesen. In der kleinen Kammer wurde die Motion zusammen mit dem Armeebericht 2010 besprochen. Die Mehrheit der SiK des Ständerates und eine der beiden Kommissionsminderheiten wollten den Bundesrat beauftragen, bis Ende 2011 eine Botschaft für ein besonderes Finanzierungsmodell zur Beschaffung von 22 neuen Kampfjets und die Beseitigung von Ausrüstungslücken vorzulegen. Die Idee einer gesonderten Finanzierung stammte aus einer Motion von Jean-René Fournier (cvp, VS) (Mo. 10.3724) aus dem Jahr 2010, die damit in den Entwurf zur Botschaft zum Armeebericht eingearbeitet wurde. Die Voten zum Ersatz der Tiger-Kampfflugzeuge waren kontrovers: Bruno Frick (cvp, SZ) verlangte eine rasche Entscheidung, da die Offerten der Anbieter der Flugzeuge nur beschränkte Gültigkeit hätten. Dagegen äusserten sich Peter Bieri (cvp, ZG) und Pankraz Freitag (fdp, GL) eher kritisch. Bieri hielt den Auftrag an den Bundesrat für unseriös und Freitag bezweifelte, dass es dem Bundesrat gelingen würde, bis Ende 2011 eine Botschaft mit gesichertem Finanzierungsmodell vorzulegen. Der zuständige Bundesrat und Departementsvorsteher Maurer erklärte, dass die Landesregierung ein referendumsfähiges Gesetz ausarbeiten wolle, welches während zehn Jahren Sparbeiträge für den Kauf von Kampfjets vorsehe. Gleichzeitig bekundete er die Ablehnung des Bundesrates, sich bis 2011 in einer Botschaft dazu zu äussern. In der Abstimmung zum Armeebericht 2010 wurde der Bundesbeschluss mit 24 zu 10 Stimmen gemäss Vorschlag der Kommissionsmehrheit (100'000 Armeeangehörige, Kosten von 5.1 Mia. CHF und eine Sonderfinanzierung zur Beschaffung der Kampfjets) und damit abweichend vom Entwurf des Bundesrates angenommen. In dieser Formulierung wurden die Forderungen aus den beiden genannten Motionen in den Entwurf des Ständerates eingearbeitet. Der Nationalrat, der den Armeebericht in der Folge ebenfalls diskutierte, sprach sich für einen Ausgabenplafonds von 5 Mia. CHF aus. Dieses Globalbudget sollte auch die Finanzierung der 22 neuen Kampfflugzeuge sicherstellen. Damit sprach sich der Nationalrat gegen eine Sonderfinanzierung der Kampfjets aus. Die Ratslinke war mit ihren Bestrebungen, das Budget zu kürzen oder zumindest bei den vom Bundesrat vorgesehenen 4.4 Mia. CHF zu belassen, gescheitert. Die entstandene Differenz zum Ständerat wurde im Bereinigungsverfahren diskutiert. Die kleine Kammer hielt an ihrem Vorhaben fest, den Kauf der neuen Kampfflugzeuge über eine referendumsfähige Sonderfinanzierung abzuwickeln. Das vom Nationalrat beschlossene Kostendach von 5 Mia. CHF reduzierte der Ständerat auf 4 Mia. CHF. Dies sei realistisch, da die Anbieter der Flugzeuge in den Offerten mit einem Euro Umrechnungskurs von 1.60 CHF gerechnet hätten. Im Nationalrat wurde jedoch daran festgehalten, die Armeeausgaben auf 5 Mia. CHF aufzustocken und die Beschaffung der Kampfjets über das ordentliche Rüstungsbudget abzuwickeln. Damit wurde die Motion der SiK-NR allerdings obsolet und zurückgezogen. Die Frage, ob die Bürgerinnen und Bürger über den Kauf neuer Kampfjets entscheiden sollen, war bis zuletzt umstritten. Die Anträge von links-grüner Seite, das Geschäft referendumsfähig zu machen, wurden mit 98 zu 93 Stimmen abgelehnt. In der weiteren Diskussion folgte der Ständerat schliesslich der grossen Kammer. Der Armee sollen 5 Mia. CHF zur Verfügung stehen und über dieses Budget soll auch die Beschaffung der neuen Kampfflugzeuge abgewickelt werden. Weil auch die kleine Kammer gegen eine Unterstellung des Geschäftes unter ein Referendum war, fand sich eine letzte Differenz hinsichtlich des zeitlichen Rahmens: Der Ständerat wollte den Ausgabenplafond per 2014 und nicht per 2013 erhöhen. Der Nationalrat nahm diesen Vorschlag in der Folge auf. Dass die Stimmbevölkerung nicht in den Kaufentscheid miteinbezogen wurde, da keine Volksabstimmung stattfinden soll, hatte auch in den Medien ein grosses Echo hervorgerufen. Vor allem links-grüne Kreise wurden zitiert, die monierten, dass das Volk das letzte Wort haben sollte.

Kampfjetbeschaffung in der Legislaturperiode 2012-2015 (Mo. 10.3889)
Dossier: Gripen-Beschaffung
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge
Dossier: Teilersatz der Tiger F-5 Kampfflugzeuge und Beschaffung des Gripen

Dans la continuité de l’acceptation en 2007 de la motion de la conseillère nationale lucernoise Ida Glanzmann-Hunkeler (pdc), deux motions identiques – l’une déposée au Conseil d’Etat par Liliane Maury Pasquier (ps, GE) (Mo. 08.3321) et l’autre au Conseil national par le radical Hugues Hiltpold (plr, GE) (Mo. 08.3308) – qui demandaient au Conseil fédéral de signer le nouveau traité sur l'interdiction des bombes à sous-munitions ouvert à signature le 3 décembre 2008 à Oslo, ont été adoptées sans opposition par les chambres au cours de l’année sous revue.

Interdiction des bombes à sous-munitions (Mo. 08.3321)
Dossier: Übereinkommen über Streumunition