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Dans le cadre du rapport externe établi par l'Université de Fribourg, afin d'évaluer les risques de conflits d'intérêts et de corruption entre les secteurs public et privé pour des entreprises actives sur un marché très restreint proposant des produits hautement spécialisés, le postulat Seiler Graf a trouvé une réponse encourageante. Alors que ces risques pourraient compromettre l'intégrité de l'administration publique, le rapport a jugé positivement les mesures de prévention contre la corruption au sein d'armasuisse. Ces résultats sont consolidés par les conclusions tirées par un autre postulat et un audit du CDF.

Sur cette base, le Conseil fédéral a établi un rapport dans lequel il souligne que l'Office fédérale de l'armement (armasuisse) répond aux objectifs fédéraux en prenant déjà de nombreuses mesures pour assurer que ses données sensibles ne s'ébruitent pas dans le secteur privé. De plus, suite au rapport de l'UNIFR, armasuisse a mis en place un grand nombre des mesures recommandées, ce que le Conseil fédéral a apprécié. Les sept sages ont aussi salué les deux nouvelles mesures formulées par le DDPS. Il sera premièrement question de modifier la déclaration d'impartialité actuelle pour qu'elle cite directement les conflits d'intérêts, liés par exemple à une candidature chez un soumissionnaire. Deuxièmement, un collaborateur ayant connaissance d'informations sensibles sera explicitement informé qu'il reste soumis au secret professionnel, au secret d'affaires et au secret de fonction, même une fois son départ d'armasuisse effectif.

De plus, d'après le rapport de l'institution fribourgeoise, les exemples cités par la politicienne zurichoise dans son postulat ne peuvent pas être reliés directement à des conflits d'intérêts. Pour aboutir à de telles conclusions, «il faudrait disposer d’indices de mauvais comportement relevant du droit de la fonction publique ou du droit pénal», qui ne sont pas présents dans les exemples cités dans le postulat.

Réduction des risques liés à l'acquisition de produits hautement spécialisés (Po.21.3246)

L'importance des drones dans l'armée a été discutée dans le cadre d'un postulat déposé au Conseil des Etats par Josef Dittli. Pour le sénateur uranais, il est question d'établir un rapport sur l'utilisation actuelle des drones dans l'armée, ainsi que de savoir quelles mesures pourraient être prises afin de «poursuivre l'achat et l'utilisation de drones dans l'armée suisse». Aussi, le bilan proposera des pistes technologiques qui permettront de développer des drones tout comme de s'en protéger en cas d'attaque. En cas de nécessité, le rapport permettra de remédier à un retard technologique. Le tout sera observé dans le cadre d'une collaboration avec la BTIS et les hautes écoles du pays. De plus, le rapport traitera des chances, coûts et risques liés aux drones en Suisse. Le sénateur Dittli a proposé, par exemple, d'envisager des moyens de paiement alternatif, évoquant notamment la possibilité d'acquérir des drones en leasing.
Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à ce postulat. Citant un précédent postulat qui avançait que les drones auraient une place importante dans les conflits armés de demain – une assertion qui semble se confirmer avec la situation en Ukraine – il considère le débat autour des drones comme pertinent et soutient de plus amples investigations sur le sujet. Il considère aussi que seule une coopération intense avec la BTIS permettra de développer et optimiser l'utilisation de drones.
Le Conseil des Etats a adopté le postulat à l'unanimité.

Faut-il agir dans le cadre de l'achat de drones pour un usage militaire? (Po. 32.09)

En juin 2023, l'objet 23.006 a permis de classer plusieurs postulats et motions. dont le postulat qui a examiné la question de l'utilisation de l'intelligence artificielle et des systèmes autonomes dans l'armée. Le postulat devait aussi traiter des défis que ces technologies représentent pour la politique de sécurité, notamment extérieure, ainsi qu'au niveau du droit et de l'éthique.

Recours à des armes autonomes et à l'intelligence artificielle (Po. 21.3012)

Pierre-Alain Fridez (JU, ps) a déposé un postulat au Conseil national demandant un rapport sur les risques que représentent et représenteront dans le futur les agents biologiques d'origine naturelle ou anthropique. Le jurassien souhaite ainsi renforcer la stratégie nationale et la résilience helvétique face à ces menaces. Le rapport devrait aussi, selon lui, discuter de la possibilité d'intensifier la collaboration internationale. Evoquant d'abord la pandémie du Covid-19 et le terrorisme pour contextualiser sa position, le député socialiste estime que «la prévention des menaces biologiques doit devenir une priorité dans la défense du pays et la protection de sa population. Car il s'agit de l'un des risques dont la survenue est parmi les plus probables».
Dans son avis sur le postulat, le Conseil fédéral soutient l'importance de la thématique avant de rappeler que plusieurs rapports traitent déjà des menaces biologiques. Il évoque aussi les futurs rapports concernant les enseignements de la crise du Covid-19. Tous les éléments pertinents retenus par ceux-ci seront ainsi ajoutés aux rapports sur les risques biologiques déjà existants, qui constituent une base de connaissance solide. Pour souligner l'importance que la Confédération donne à la coopération internationale dans ce domaine, le Conseil fédéral évoque le centre NBC de Spiez, reconnu internationalement pour ses qualités dans les domaines civil et militaire. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat, estimant qu'un nouveau rapport n'apporterait pas de nouvelles informations.
Le Conseil national a rejeté le postulat par 106 voix contre 78 (aucune abstention). L'UDC, le PLR et le Centre ont fait pencher la balance.

Renforcer nos moyens de défense contre les agents biologiques et le bioterrorisme (Po. 21.3841)

Un postulat déposé par Christophe Clivaz (vert-e-s a, VS) au Conseil national a demandé de mesurer le bruit des F-35A en situation réelle sur l'aérodrome de dégagement de Sion. Le député valaisan estime que les résultats évoqués par le Conseil fédéral dans le cadre d'une interpellation ne s'appliquent pas à l'aérodrome de Sion en raison de sa localisation, dans une vallée à la topographie spécifique, et que des tests supplémentaires doivent être effectués pour certifier que les mêmes résultats seront obtenus que dans une autre base de Suisse. En raison de l'impact négatif que les nuisances sonores ont sur la population et le marché immobilier de la région, le député estime qu'il est essentiel de savoir avec certitude quelle sera la gêne sonore engendrée par les exercices.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a affirmé que le modèle élaboré à la suite des vols-tests peut être appliqué à toutes les bases de Suisse. Ainsi, même si la base de Sion a une topographie différente, ses spécificités peuvent s'accorder avec le modèle approuvé par la Confédération. De plus, le gouvernement a avancé que les heures d'entraînements militaires ne représentent qu'un faible pourcentage de l'activité de l'aérodrome en comparaison avec son activité civile. Ce faisant, il a recommandé le rejet du postulat.
Le Conseil national a suivi le Conseil fédéral et a rejeté le postulat par 124 voix contre 64. Seuls les socialistes et les Vert-e-s ont majoritairement soutenu le postulat.

Mesurer le bruit des F-35A en situation réelle sur l'aérodrome de dégagement de Sion (Po.22.3787)

En complément au rapport du Conseil fédéral visant le renforcement de la capacité de défense de la Suisse, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-CE) a lancé, en janvier 2023, un postulat constitué de quatre points centraux.
Premièrement, ce rapport devrait permettre de connaître dans quelle direction la doctrine militaire, la capacité, la structure, l'instruction, les systèmes, le personnel, l'immobilier et finalement les coûts de l'armée suisse de demain seront orientés pour répondre à sa mission de défense. Deuxièmement, il devrait faire des propositions permettant de renforcer l'armée sur le court terme. Troisièmement, il traiterait du financement de la mise hors service des systèmes militaires. Quatrièmement, une stratégie de sécurité et de défense serait formulée afin de connaître la nature du concept d'opération de résistance en cas de défense de la Suisse.
Le postulat met l'accent sur la nécessité d'agir vite afin d'être dans les temps pour faire l'acquisition de matériel en 2024. Ainsi, il demande que le rapport soit accessible au plus tard en août 2023.
Le Conseil fédéral a proposé de soutenir le postulat, mais a tout de fois averti que le délai était trop court pour permettre la réalisation d'une analyse complète et solide ainsi que d'effectuer les contrôles nécessaires avant de lancer la suite de la procédure. En effet, le processus complet prend du temps. C'est pourquoi, en accord avec la CPS-CE, il a été décidé qu'un compte rendu sur les trois premiers points du postulat pourrait être donné d'ici le mois d'août et que la suite du rapport suivrait en temps voulu.
Le Conseil des États a accepté le postulat par 27 voix contre 15 et aucune abstention. La décision reflète ainsi le vote de la CPS-CE , où une minorité de quatre personnes avait estimé que les travaux en cours – comme le message sur l’armée, le rapport DEVA ou encore le Modèle armée 2030 – suffisaient pour répondre aux quatre points du postulat.

Renforcement de la capacité de défense de la Suisse (Po. 23.3000)

Le postulat de Franziska Roth (ps, SO) qui souhaitait revenir sur les «dépenses par millions pour des acquisitions opaques» de l'armée suisse a été refusé par le Conseil national le 9 mars 2022.
Le postulat demandait un rapport concernant les procédures d'acquisition du DDPS afin d'optimiser les achats et les dépenses de l'armée. Cette demande se fondait sur un éclat médiatique relatif à des procédures d'achat troubles qui mettait en lumière un nombre de mises au concours de contrats très faible en comparaison aux nombres de missions effectuées. Le Conseil fédéral s'était exprimé en défaveur de ce postulat. Il a nommé les différentes mesures déjà entreprises à ce sujet et a estimé qu'une nouvelle analyse, après celle effectuée avec le cabinet Deloitte Consulting AG internationalement reconnu, ne serait pour l'instant pas nécessaire.
Le Conseil national a dissous le postulat en le refusant par 126 voix contre 67.

Dépenses par millions pour des acquisitions opaques (Po. 21.3248)

En pleine crise Covid, durant laquelle la pharmacie militaire a justifié son importance, Franziska Roth (ps, SO) a déposé un postulat afin de contrôler que la pharmacie de l'armée suisse remplit ses fonctions. Elle souhaitait ainsi compléter les évaluations déjà entreprises en faisant appel à une vision externe sans connexion ni avec l'armée, ni avec la politique, afin de garantir un point de vue objectif sur les capacités médicales de la pharmacie militaire.
Comme demandé par le Conseil fédéral, le postulat a été rejeté. Pour justifier leur point de vue, les sept sages ont mentionné tous les systèmes de contrôle déjà en place, tels qu'une vérification interne à l'armée et une certification externe, nommée ISO 13485 qui réévaluent les capacités de l'armée périodiquement. Ils ont aussi évoqué la planification d'une nouvelle vision pour la pharmacie militaire dans laquelle les demandes du postulat de Beat Rieder (pdc, VS) seront intégrées. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a estimé que le présent postulat n'apporterait rien de nouveau à la situation actuelle. Le Conseil national s'est joint à son avis en refusant le postulat par 123 voix contre 66.
A la suite du passage de l'objet devant le national, les résultats du dernier contrôle de certification ISO effectué en mars 2022 par une entreprise spécialisée indépendante ont été publiés. Le certificat a été délivré et sera valable jusqu'en mai 2025.

Avenir de la Pharmacie de l'armée (Po. 21.3448)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

La conseillère nationale, Priska Seiler Graf (ps, ZH), demande un rapport sur les risques de corruption liés à l'acquisition d'armement et comment ceux-ci peuvent être réduits. Dans le Defence Companies Index 2020 effectué par l'organisation Transparency International, la plupart des entreprises de défense auprès desquelles la Suisse se fournit en matière d'armement ont reçu une mauvaise note en termes de prévention de la corruption et de transparence. La parlementaire déplore qu'à ce jour, la Suisse ne dispose d'aucun mécanisme institutionnalisé permettant de «vérifier la cohérence et l'opportunité des objectifs stratégiques concernant les processus d'acquisition et des profils d'exigences militaires pour les nouveaux armements».
Sans discussion et comme recommandé par le Conseil fédéral, le Conseil national a accepté le postulat.

Réduction du risques de corruption dans l'acquisition d'armement (PO. 21.3245)

Priska Seiler Graf (ps, ZH) charge le Conseil fédéral de fournir un rapport sur les risques liés au fait que d'anciens cadres de la fonction publique se retrouvent à travailler dans des entreprises privées actives sur le marché de produits hautement spécialisés. La conseillère national estime que la disposition visant à limiter le phénomène de pantouflage – article 94b de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération – n'est pas suffisante en dressant toute une série d'exemples.
Comme voulu par le Conseil fédéral, le Conseil national adopte le postulat sans discussion.

Réduction des risques liés à l'acquisition de produits hautement spécialisés (Po.21.3246)

Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la CPS-CN demande au Conseil fédéral d'analyser les potentiels contours d'une doctrine d'engagement relative à de futurs systèmes d'armes autonomes et à l'intelligence artificielle qui s'inscrirait dans l'infrastructure de sécurité et tiendrait compte des normes éthiques internationales. Dans le rapport, il est également prié de décrire les opportunités que représenterait un engagement sur le plan international de la Suisse en faveur de standards éthiques. Comme aucune disposition de droit international ne règle l'usage militaire des systèmes d'armes autonomes et de l'intelligence artificielle, elle juge «urgent» de réfléchir aux principes éthiques fondamentaux et de contribuer aux futurs discussions à ce sujet au niveau international.
Le Conseil fédéral y est favorable et entend répondre au postulat dans le cadre de la «Stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022-2025». Le postulat est adopté par le Conseil national.

Recours à des armes autonomes et à l'intelligence artificielle (Po. 21.3012)

Suite à la publication de la stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale par le Conseil fédéral, le Conseil national classe le postulat.

Innovation und Sicherheit für den Wohlstand der Schweiz (Po. 17.3243)

Le Conseil national a adopté le postulat de Marcel Dobler (plr, SG) visant à ce que le Conseil fédéral analyse les standards applicables à la gestion des risques du fournisseur et la sécurité des composants cyberphysiques de l'armée. Il est également attendu du Conseil fédéral qu'il juge si les mesures actuelles permettent d'identifier les risques et de les ramener à un niveau acceptable.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat, pour que la sécurité soit contrôlée lors des acquisitions.

Gestion des risques et sécurité des composants cyber physiques de l'armée (Po. 19.3135)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

Gut zwei Jahre nach Annahme des Postulats Golay (mcg, GE) für effiziente zentrale Beschaffungsstellen wurde der geforderte Bericht publiziert. Mit der Erarbeitung war die BKB, die Beschaffungskonferenz des Bundes, betraut worden, die sich ihrerseits von einem externen Berater unterstützen liess. Grundsätzlich wurde in der Studie Verbesserungspotenzial beim Beschaffungswesen ausgemacht. Der Personalbedarf konnte jedoch noch nicht abschliessend abgeschätzt werden, weswegen zu personellen Ressourcen keine Aussagen gemacht wurden.
Die Autorinnen und Autoren skizzierten zwei Massnahmen, wie die Effektivität und die Effizienz im Beschaffungswesen gesteigert werden können. So sollen bereits früh in den zu tätigenden Beschaffungsprozessen Fachpersonen beratend beigezogen werden. Dadurch sollen Zeit- sowie Qualitätsgewinne erzielt werden. Zentral sei dabei ein gutes Vertrauensverhältnis zwischen den involvierten Personen und Einheiten. Zweitens gelte es, selbstverschuldete Zeitverzögerungen zu vermeiden. Selbstkritisch sprach man seitens der Verwaltung auch den Hang zur absoluten Risikovermeidung an. Stattdessen solle eine faire Fehlerkultur gefördert werden. Zu häufige Bereinigungsrunden würden die Prozesse unnötig in die Länge ziehen.
Im Bericht wurden zudem konkrete Verbesserungsmassnahmen aufgeführt, die in den verschiedenen Beschaffungsstellen entweder bereits in Umsetzung waren oder die angestrebt wurden. Die Regierung zeigte sich zuversichtlich, dass eine qualitativ hochstehende Beschaffung des Bundes möglich ist, auch ohne erhöhten Personalbestand. Zur weiteren Begleitung dieser Qualitätssicherung wurden die BKB und die zentralen Beschaffungsstellen beauftragt, bis Ende 2020 die Wirksamkeit der Massnahmen zu überprüfen und darüber Bericht zu erstatten.
Im Hinblick auf diese Publikation liess die FK-NR verlauten, dass sie in dieser Sache keinen weiteren Handlungsbedarf sehe.

Für effiziente zentrale Beschaffungsstellen

Roger Golay (mcg, GE) verlangte vom Bundesrat einen departementsübergreifenden Bericht, in dem aufgezeigt werden soll, wie Schweizer Unternehmen gefördert werden könnten. Im Fokus sollen dabei Unternehmen stehen, die «aufgrund der besonderen Natur ihrer Technologie oder ihrer Tätigkeit für den wirtschaftlichen Fortschritt und für die nationale Sicherheit wesentlich» seien. Und es war die «sicherheitsrelevante Technologie- und Industriebasis», wie sie in der Rüstungspolitik der Regierung vorgesehen war, die den Postulanten umtrieb. Es sollte daraufhin gearbeitet werden, dass einem Abwandern von Wissen und Produkten ins Ausland entgegengetreten werden kann, so die Forderung. Die Entwicklung und später auch die Anwendung von neuen Technologien in der Schweiz sei anzustreben, denn Innovation und Sicherheit, seien ein Tandem, das für den Wohlstand und die Unabhängigkeit der Schweiz entscheidend ist. Mit Empfehlung auf Annahme des Postulats durch den Bundesrat gelangte der Vorstoss im Sommer 2017 in den Nationalrat, wo keine Opposition auszumachen war. Diskussionslos wurde das von 46 Nationalrätinnen und Nationalräten aller Parteien mitunterzeichnete Postulat angenommen.

Innovation und Sicherheit für den Wohlstand der Schweiz (Po. 17.3243)

Für effiziente zentrale Beschaffungsstellen setzte sich Roger Golay (mcg, GE) Ende 2016 ein. Der in der SVP-Fraktion politisierende Angehörige des MCG wollte sich mit einem gleichlautenden Postulat darum bemühen, etwas Licht in die finanziellen Rahmenbedingungen für die Armasuisse, aber auch für andere Beschaffungsstellen, zu bringen. Eine Zentralisierung von Dienststellen habe zudem Effizienzsteigerungen zum Ziel, argumentierte er. Im geforderten Bericht solle aufgezeigt werden, welches die spezifischen Bedürfnisse der Armasuisse seien und wie Ressourcen umverteilt werden könnten, die bis anhin in verschiedenen Departementen vorhanden gewesen und im Nachgang an die Reduzierung von Beschaffungsstellen frei geworden seien. Der Postulant empfand es als stossend, dass das Volumen der Aufträge, welche die Armasuisse von ausserhalb des VBS erhielt, gestiegen war. Diese Zusatzbelastung führe dazu, dass die Beschaffungsaufträge nicht mehr fristgerecht und hochqualitativ bewältigt werden könnten, was unter anderem zu Engpässen führe. Hinzu komme eine Reduktion des Armasuisse-Personals um 15 Prozent in den letzten Jahren, was ebenfalls dazu beitrage, dass komplizierte Beschaffungen des Bundes, die teilweise umstritten oder problembehaftet seien, nicht zufriedenstellend abgewickelt werden könnten.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulates. Eine Diskussion erübrigte sich damit im Nationalrat, das Geschäft wurde in der Frühjahressession 2017 diskussionslos und stillschweigend angenommen. 33 Parlamentarierinnen und Parlamentarier aus dem rechtsbürgerlichen Lager hatten den Vorstoss bei der Einreichung mitunterzeichnet.

Dieses Postulat von Golay stützte sich auf eine Reihe ähnlicher Vorstösse, die kurz zuvor behandelt worden waren. Angestossen worden war die Diskussion Mitte 2016 von Nationalrat Barrile (sp, ZH; Ip. 16.3564). «Wurden die Hausaufgaben bei Rüstungsbeschaffungen gemacht?», fragte der Zürcher Sozialdemokrat den Bundesrat und sprach eine Reihe von Beschaffungen an, die seiner Meinung nach problematisch waren. Er kritisierte insbesondere verwaltungs- respektive bundesamtsinterne Prozesse bei der Beurteilung von anzuschaffenden Rüstungsgütern. Die dazu verfasste Stellungnahme des Bundesrates befriedigte den Interpellanten nur teilweise, weswegen eine Ratsdebatte im Herbst 2016 verschoben wurde. Später wurde das Geschäft abgeschrieben, weil die Aspekte im oben beschriebenen Prozess aufgenommen worden waren.
Ende 2016 beklagte Edith Graf-Litscher (sp, TG; Po. 16.3767) in ihrem Postulat, dass das VBS zu viele Aufträge freihändig vergebe. Die Sozialdemokratin war der Meinung, dass mehr Beschaffungen im üblichen Wettbewerbsverfahren vergeben werden sollten. Ihr Vorstoss wurde auf Antrag der Regierung abgelehnt.
Im März 2017 nahm Angelo Barrile (sp, ZH; Mo. 16.3815) diesen Aspekt in einer Motion wieder auf. Der Motionär verlangte mehr Rechtsschutz bei Beschaffungen des VBS. Sein Ziel war es, dass der Anteil von Beschaffungen, die nicht den WTO-Regeln unterstellt sind, auf das sicherheitspolitisch unverzichtbare Minimum zu begrenzen sei. Grundsätzlich sollten die Beschaffungen den gängigen WTO-Richtlinien entsprechend ausgeschrieben werden, womit sowohl Rechtsschutz als auch Transparenz erhöht würden. Der Nationalrat lehnte diesen Vorstoss mit 120 zu 60 Stimmen (bei drei Enthaltungen) ab.
Bevor Golay mit seiner Motion Ende 2016 den hier beschriebenen Prozess ins Rollen brachte, hatte auch er sich im Herbst zuvor mit einer Frage (Frage 16.5397) an die Landesregierung gewandt. Er wollte wissen, ob die Armasuisse über angemessene Mittel und Ressourcen verfüge, um ihre zahlreichen und anspruchsvollen Aufgaben wahrnehmen zu können. Der bundesrätlichen Antwort war zu entnehmen, dass die zuständigen Stellen tatsächlich vor Herausforderungen stünden, jedoch bereits entsprechende Abklärungen im Gange seien. Man sei bemüht, sämtliche wichtigen Beschaffungsmandate mit der nötigen Sorgfalt zu erfüllen.

Für effiziente zentrale Beschaffungsstellen

Ständerat Hess (fdp, OW) stellte mittels Postulat zur Debatte, ob nicht an Stelle von Transportflugzeugen die Beschaffung von Grossraumhelikoptern zu prüfen sei. Zu Zwecken der Friedensförderung wurde bereits die Beschaffung von Flugzeugen besprochen, jedoch abgelehnt. In einer Beschaffung von Transporthelikoptern sah der Postulant jedoch Vorteile für Einsätze in der Schweiz, wie sie mit Flugzeugen nicht durchgeführt werden können. Mit dem Aufbrauchen von Kreditresten des Armeebudgets sei deren Beschaffung möglicherweise umsetzbar. In seiner Begründung führte Hess weitere Vorteile von Helikoptern ins Feld, so können diese angesichts der bevorstehenden Halbierung der Armee wertvolle Dienste im Sinne einer flexiblen Mobilität leisten und beispielsweise ganze Truppenverbände rasch und geländeunabhängig über grössere Distanzen transportieren. Auch für die beabsichtigten Einsätze humanitärer Hilfeleistung, für welche die Flugzeugbeschaffung diskutiert worden war, sah der Postulant Vorzüge der Helikopter. Nach der nicht erfolgten Beschaffung der Flugzeuge sei nun die Variante Helikopter besonders zu prüfen. Neben den an dieser Stelle auszugsweise geschilderten Argumenten brachte Hess zudem vor, dass im Bereich Know-how bei Unterhalt und Einsatzunterstützung von Helikoptern in der Schweiz Unternehmen ansässig sind, mit denen eine "Public-Private-Partnership" eingegangen werden könne.
Nicht einverstanden zeigte sich der Bundesrat, der seine Stellungnahme mit dem Antrag auf Ablehnung des Postulats abschloss. Die bestehende Flotte von insgesamt 46 Helikopter decke alle Bereiche ab. Zwar sei eine zusätzliche Beschaffung von Grossraumhelikoptern einer Kapazitätserhöhung gleichzustellen, sie habe jedoch keine Priorität. Diese gelte unverzichtbaren Beschaffungen wie Bodluv 2020 oder neuen Kampfflugzeugen.
Anderer Meinung zeigte sich die Mehrheit des Ständerates, die mit 26 zu 14 Stimmen obsiegte und das Postulat annahm. Ständerat Eder (fdp, ZG), der das Geschäft vom ausgeschiedenen Postulanten übernommen hatte, zeigte sich in der Debatte überzeugt davon, dass solche Helikopter einen Gewinn für die Armee und deren Luftmobilität bedeuten würden. Der Sicherheitspolitiker konnte mit zwei budgetbezogenen Argumenten überzeugen: Erstens sei der Vorstoss, als Postulat gehalten, lediglich ein Prüfauftrag, weswegen eine Annahme noch keinen Beschaffungsauftrag bedeute. Und zweitens böte der zu erstellende Bericht eine Grundlage, um in weiteren Prozessen über den Einsatz von Kreditresten zugunsten von Grossraumhelikoptern zu befinden. Diese Kreditreste betrügen gegenwärtig mehrere hundert Millionen Franken und könnten dergestalt eingesetzt werden, dass sie keinem anderen Rüstungsvorhaben im Wege stünden. Verteidigungsminister Maurer hatte sich in der Plenardebatte erneut und vergeblich gegen das Postulat gestellt. Im Rahmen der Vorabklärungen der Beschaffung von Transportflugzeugen seien Überlegungen zu Helikoptern auch gemacht, jedoch verworfen worden. Dass Kreditreste für eine allfällige Beschaffung in die Hand genommen werden könnten, sei ein Fehlurteil und daher kein stichhaltiges Argument.

Beschaffung von Transportflugzeugen

Das Konzept zur langfristigen Sicherung des Flugraumes wurde Ende August 2014 vom Bundesrat vorgelegt. Darin skizziert die Regierung, wie die Armee künftig ausgestattet werden kann. Seit der Einreichung des Postulats Galladé (sp, ZH) hatten sich mit der Ablehnung des Gripen an der Urne die Vorzeichen freilich stark geändert, so dass der Bundesrat bereits weiter in die Zukunft schaute. Bezüglich Kampfjets wurde eine Beschaffung von neuen Flugzeugen mit dem Rüstungsprogramm 2022 ins Auge gefasst. Die Luftabwehr insgesamt werde jedoch auch Pläne für eine neue Boden-Luft-Abwehr beinhalten, wobei nicht nur Flugzeuge, sondern auch andere Flugkörper, z. B. Lenkwaffen, abgewehrt werden sollten. Deutlich wurde dabei darauf hingewiesen, dass mit den gegenwärtigen Rahmenbedingungen die Aufgaben im Luftpolizeidienst nach 2025 nicht erfüllt werden können.

Sicherung des Flugraumes (Po. 12.4130)
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Ein 2012 eingereichtes Postulat Galladé (sp, ZH) über die Sicherung des Flugraumes wurde im Frühjahr überwiesen. Mit dem Vorstoss wurde verlangt, dass der Bundesrat ein Konzept erstellt um aufzuzeigen, wie der Schweizer Luftraum langfristig gesichert werden soll. Dabei sollte, unter anderem, auf die luftpolizeiliche und militärische Sicherheit sowie die Zusammenarbeit in der europäischen Luftraumüberwachung eingegangen werden. Hinsichtlich des laufenden Prozesses Tiger-Teilersatz (Gripen), der anstehenden Erneuerung der Fliegerabwehr und später der Ausserdienststellung der heuer 16-jährigen F/A-18 Hornet Kampfjets, forderte Galladé ein langfristiges Konzept über Gefahren, Beschaffungen und Finanzierung. Mit dem Verweis auf bestehende Dokumente und Planungen beantragte der Bundesrat die Annahme des Postulates. Stillschweigend wurde das Geschäft im Nationalrat durchgewinkt.

Sicherung des Flugraumes (Po. 12.4130)
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Ein im Juli von der SiK des Ständerates eingereichtes Postulat zur Zukunft der Artillerie wurde im September beraten. Darin wird der Bundesrat beauftragt, sich bis Ende 2013 in einem Bericht zu äussern, wie die Zukunft der Artillerie und des indirekten Feuers im Allgemeinen ausgestaltet werden soll. Ein zentraler Aspekt ist dabei die Frage nach der Art und Menge der zu beschaffenden Munition. Das Geschäft stand in engem Zusammenhang mit dem „Übereinkommen über Streumunition“ der UNO. Darin wurde festgehalten, dass konventionelle Streumunition verboten wird. Solche ist in der Schweiz jedoch in Form von sogenannter Kanistermunition in grossen Mengen vorhanden. Über die Genehmigung dieses Übereinkommens hatte sich der Bundesrat in seinem Bericht vom 6. Juni 2011 geäussert. In diesem Zusammenhang stand auch eine Änderung des Kriegsmaterialgesetzes. Das Postulat wurde trotz dem Hinweis von Bundespräsidentin Calmy-Rey, dass diese Fragen bereits im Prozess der Revision des Bundesgesetzes über die Armee und die Militärverwaltung und der dazu gehörenden Verordnung über die Organisation der Armee beantwortet würden, angenommen.

Bericht zur Zukunft der Artillerie (Po. 11.3752)
Dossier: Übereinkommen über Streumunition

Im Juli wurde in der SiK-SR darüber nachgedacht, den Flugzeugkauf über die Veräusserung von VBS Liegenschaften zu finanzieren. Dafür wurde ein Postulat eingereicht.

Finanzierung über Immobilienverkäufe des VBS (Po. 11.3753)
Dossier: Gripen-Beschaffung
Dossier: Armeeimmobilien
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge
Dossier: Teilersatz der Tiger F-5 Kampfflugzeuge und Beschaffung des Gripen

Cinq ans après avoir présenté un premier rapport sur le désarmement, le Conseil fédéral a été prié par la chambre du peuple d’exposer à nouveau sa politique en la matière, ceci en relation avec les mesures visant à instaurer la confiance et la sécurité. Un postulat Haering Binder (ps, ZH) a en effet été transmis, invitant le gouvernement à effectuer un bilan des cinq années précédentes et à établir des lignes directrices pour l’avenir, notamment en ce qui concerne les armes de destruction massive (atomiques, chimiques, biologiques) et la collaboration internationale.

Postulat Haering Binder: Rapport sur le désarmement (Po. 98.3611)

Le Conseil national a transmis un postulat Seiler (udc, BE) chargeant le Conseil fédéral d'examiner les possibilités de remplacer la poudre de la cartouche du fusil d'assaut 90, provenant actuellement de l'étranger, par une poudre qui serait fabriquée par la fabrique suisse de munitions.

Postulat Seiler: Poudre propulsive de cartouches à fusil GP 90 fabriquée à Wimmis (Po. 95.3544)

Le Conseil national a adopté un postulat Wick (pdc, BS) demandant au gouvernement de faire tout son possible pour que les armes laser, qui visent à rendre aveugle l'adversaire en détruisant sa rétine, soient bannies au niveau international.

Postulat Wick: Bannissement des armes laser à effet aveuglant (Po. 95.3264)

Le Conseil national a transmis un postulat Pini (prd, TI) demandant au gouvernement de distribuer les commandes en matière d'armement de manière à en faire bénéficier prioritairement les régions les plus défavorisées économiquement.

Postulat Pini: Commandes militaires et régions économiquement défavorisées (Po. 95.3147)