Le rapport faisant suite au postulat Addor (udc, VS) qui vise à réduire la charge administrative pesant sur les cadres de milice de l'armée a été publié par le Conseil fédéral. L'enquête sur laquelle se base le rapport a recueilli 650 réponses de commandant.e.s de l'armée suisse afin de tirer des conclusions sur leur charge de travail administratif. Il a été précisé que ces résultats ne peuvent pas être comparés avec d'autres études. De plus, en raison d'un manque d'études sur le sujet, il est impossible de définir si, ces dernières années, la charge de travail est en augmentation ou en diminution.
Plusieurs réflexions autour de l'organisation militaire suisse sont placées sous la lumière des projecteurs dans ce rapport. Ainsi, la gestion du personnel, la logistique, l’infrastructure et la collaboration avec l’échelon supérieur représentent une charge de travail importante. Alors qu'il a été estimé que les systèmes d'annonce et de contrôle devaient être simplifiés dans le cadre de la gestion du personnel, la logistique de l'armée représente le point le plus sensible de la charge de travail bureaucratique. En effet, la préparation des cours de répétition, les commandes de matériel ou encore le manque de matériel représentent une charge de travail significative pour les commandant.e.s. Le rapport reconnait la nécessité d'agir sur ces points mais souligne qu'une action rapide semble difficile. Cependant, la gestion moderne de l'armée par la numérisation est en cours. Une partie des besoins nommés par les commandant.e.s devraient trouver une réponse dans la «Vision Armée – L’Armée suisse en 2030». Le rapport l'affirme: «la numérisation des tâches administratives, l’efficacité des processus administratifs, un espace pour des innovations et de nouvelles idées ainsi qu’une gestion efficace des connaissances» sont les quatre facteurs pour réduire les tâches administratives.En résumé, le rapport indique que chaque étape vers la numérisation de l'Administration militaire suisse représente une diminution de la charge de travail des cadres, bien que ces modifications ne visent pas directement sa modération.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a pris acte du rapport du Conseil fédéral relatif à la gestion des situations de crise par les autorités fédérales. Elle a demandé au Conseil fédéral de lui soumettre son projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale lorsqu'il serait rédigé.

La CPS-CN a débattu de l'initiative parlementaire qui souhaite instaurer un organe de haute surveillance pour superviser le déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. La commission s'est opposée à l'unanimité à l'objet, avançant que la supervision devrait revenir aux CdG-CN, CdG-CE, CdF-CN et CdF-CE. La CPS-CE devra à nouveau débattre afin de savoir de quoi l'avenir de l'initiative sera fait.

Le Conseil des Etats a traité de la motion visant à renforcer le soutien aux projets et produits innovants dans le cadre de la sécurité nationale. Sa commission de de la politique de sécurité (CPS-CE) s'est positionnée contre ce projet, tout comme le Conseil fédéral, avançant que cette thématique est déjà entre les mains du DDPS. De plus, la Confédération ne devrait pas intervenir, car la CPS-CE estime que la cohabitation entre l'industrie de l'armement, l'économie privée et le secteur scientifique fonctionne. C'est pourquoi la chambre des cantons a définitivement rejeté la motion. Durant les débats, seul Thomas Minder (indépendant, SH) s'est exprimé au nom de la commission, Viola Amherd n'ayant qu’à acquiescer ses propos. La motion a été rejetée à l'unanimité.

La motion Fiala (plr, ZH) a tiré trop haut en visant «weit über das Ziel », du moins d'après Thomas Minder (indépendant, SH). En souhaitant imposer aux communes d'informer ses habitants sur la place qui est attribuée à chacune et chacun dans un abri PC, il lui a été reproché d'enfreindre le fédéralisme suisse qui donne aux cantons, et non à la Confédération, la tâche de superviser les communes. Thomas Minder, au nom de la CPS-CE, a attribué le dépôt de cette motion au déclenchement de la guerre en Ukraine. Le Conseil des Etats a rejeté la motion à l'unanimité.

Une initiative parlementaire déposée par la CPS-CE, vise au bon déroulement du déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. En raison de la complexité du projet, de sa durée et de son coût, la commission propose d'instaurer un organe de haute surveillance. Il sera composé de 6 membres, chacun.e actif.ve dans 6 commissions différentes. Ainsi, la CPS-CN, la CPS-CE, la CdF-CN, la CdF-CE, la CdG-CN et la CdG-CE seront représentées. Ensemble, les 6 politicien.ne.s choisi.e.s viseront au bon fonctionnement des opérations grâce à leur vision plus précise du projet.

Rétrospective sur la 51ème législature: Armée

Auteures: Chloé Magnin, Diane Porcellana et Marlène Gerber

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, deux débats ont particulièrement capté l'attention, que ce soit des politicien.ne.s, des habitant.e.s ou des médias. Il a ainsi été question de l'achat de nouveaux jets de combat ainsi que des crises auxquelles la Suisse a fait face.

Ainsi, l'arrêté fédéral sur l'acquisition de nouveaux avions de combat s'est révélé être l'objet le plus intensément débattu de la 51e législature dans le domaine de la défense nationale. L'arrêté de planification soumis au référendum facultatif a été voté en septembre 2020. Il a été accepté de justesse par les votant.e.s. Contrairement au premier projet présenté qui prévoyait l'achat d'un modèle d'avion de combat spécifique – le Gripen –, les votant.e.s se sont cette fois-ci seulement prononcés sur le montant consacré à l'achat des avions. Leur nombre, tout comme leur modèle, a été décidé par l'administration fédérale. Cette dernière s'est décidée pour l'achat de 36 jets de combats américains du modèle F-35A. Cette décision a été très médiatisée et n'est pas restée sans critique. Une initiative populaire «Stop F-35A» a été lancée mais finalement retirée après que les deux chambres ont soutenu le Conseil fédéral pour la signature des contrats d'achat.

Evoquant, entre autre, cet achat, les messages sur l'armée ont aussi suscité de nombreuses discussions au Parlement, comme à leur habitude. Aussi, la défense contre les attaques cyber a été centrale dans les débats. De plus, dans le cadre de son rapport sur la politique de sécurité 2021, le Conseil fédéral a défini la défense contre les attaques cyber et l'orientation renforcée de la gestion des conflits hybrides comme ses nouveaux objectifs. Un renforcement de la cyberdéfense a été décidé par le Parlement, notamment à l'aide d'une modification de la loi militaire et de l'organisation militaire. Un projet visant à introduire une obligation de notification des cyberattaques contre les infrastructures critiques est encore en cours d'examen au Parlement.

Les crises et conflits externes ont également influencé la politique de sécurité de la 51ème législature. L'appui de l'armée durant la pandémie de Covid-19 a en effet représenté la plus grande mobilisation de l'armée depuis la deuxième guerre mondiale. La guerre en Ukraine n'est pas non plus sans conséquence sur la politique de sécurité suisse. En plus des renforcements concernant la défense contre les conflits hybrides évoqués plus haut, le Conseil fédéral a souhaité, dans le cadre de son rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021, renforcer sa collaboration internationale en matière de politique de sécurité et de défense. De plus, le Parlement a aussi décidé d'augmenter progressivement le budget de l'armée jusqu'en 2030. Finalement, de nombreuses discussions ont été menées entre les murs du Parlement ainsi qu'en dehors au sujet de la neutralité, de l'exportation de munitions et d'armes suisses ou encore concernant les relations de la Suisse avec l'OTAN. Enormément d'allusions au conflit entre l'Ukraine et la Russie et de son impact sur la Suisse ont été faites lors du traitement de ces thématiques.

Finalement, la modification de la loi fédérale sur le service civil a également été très discutée au Parlement. Afin d'augmenter le nombre de soldat.e.s dans l'armée, une partie du monde politique souhaitait restreindre l'accès au service civil. L'objet a finalement été refusé par le Conseil national lors de la votation finale. Toutefois, les débats autour du service civil ne se sont pas tus. Une motion a su convaincre les deux chambres en 2023. De manière générale, les questions autour de l'alimentation de l'armée ont beaucoup occupé le Conseil fédéral et le Parlement durant la 51ème législature et certaines révisions du système, comme la fusion du service civil et de la protection civile ou encore l'obligation de servir pour les femmes, sont envisagées. Finalement, l'initiative «Service citoyen» lancée en avril 2022 souhaite instaurer une obligation de servir générale qui profiterait à la collectivité et à l'environnement.

Les rétrospectives annuelles :
2020
2021
2022

A la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a pris connaissance du rapport sur l'alimentation de l'armée et, en particulier ?, de sa première partie sur le court et moyen terme. «Nous avons un problème d'alimentation de l'armée et, encore pire, un problème d'alimentation de la protection civile», a souligné François Pointet (pvl, VD) lors des débats parlementaires. En effet, «les cantons ont tiré [...] la sonnette d'alarme» devant la CPS-CN en affirmant que les effectifs de la protection civile seraient bientôt trop faibles pour assurer leur mission correctement. Quant à l'armée, elle serait aussi concernée mais dans un avenir plus lointain – dès fin 2028. La CPS-CN a relevé que les départs vers le service civil semblent être en parti responsables et continueront d'occuper le Parlement. Pour illustrer cette problématique, David Zuberbühler (udc, AR) a avancé que, depuis 2009, lorsque les preuves d'objection de conscience vis-à-vis de l'armée ont été abolies, les jeunes gens se retrouvent, en réalité, face à une liberté de choix entre le service militaire et le service civil. Ceci aurait la conséquence de pousser l'infrastructure militaire suisse vers le bord du gouffre. Il serait alors question, comme déjà mentionné lors d'autres sessions, de restructurer le service civil, de réduire son attractivité ou encore d'encourager les femmes à s'engager en rendant la journée d'orientation obligatoire.
Alors que la plupart des élus s'accordaient pour dire que l'armée manquera de soldats d'ici la fin de la décennie, Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a remis en question cette affirmation. En effet, en énumérant quelques chiffres, la sénatrice a questionné cette affirmation, principalement vis-à-vis du nombre maximal de soldats fixé par la loi, et a aussi demandé si la Suisse avait besoin d'autant de soldats: «Die Schweiz hat mit 100 000 Armeeangehörigen bereits heute mehr Soldaten als Österreich, Belgien und Norwegen zusammen. Trotzdem fordert die Offiziersgesellschaft eine Erhöhung des Sollbestandes auf 180 000 Soldaten. Das Militär, es ist ein Fass ohne Boden. Immer mehr Geld, immer mehr Personal für eine Scheinsicherheit, denn das Risiko eines bewaffneten Konfliktes auf Schweizer Territorium ist – wie der Bundesrat im neuesten Sicherheitspolitischen Bericht bestätigt – klein.»
Comme les deux parties du rapport ont été discutées simultanément, certaines réflexions se sont aussi orientées vers le long terme et la stratégie à adopter, qui est discutée dans la deuxième partie du rapport. Finalement, Viola Amherd a conclu en évoquant deux mesures de la Confédération. Premièrement, afin de stabiliser les effectifs de la protection civile sur le court terme, la création d'une loi autorisant la fusion du service civil et de la protection civile est en cours. Cette mesure permettra de forcer les civilistes à effectuer une partie de leur service au sein de la protection civile. L'entrée en vigueur de cette loi est agendée pour 2024. Deuxièmement, des améliorations structurelles de l'armée ont été proposées et discutées. Il a notamment été question de modèles de formations qui seraient reconnus dans le domaine public afin d'augmenter l'attrait de l'armée.

En juin 2023, le débat autour de l'alimentation de l'armée et de la protection civile a animé le Conseil national. En effet, les politicien.ne.s ont pris connaissance du rapport traitant de l'avenir de la Grande Muette. Il s'avère que la question divise. Alors que sur le court terme, des difficultés sont déjà en train de pointer le bout de leur nez concernant la protection civile, le modèle d'alimentation de l'armée serait aussi à revoir. La question de savoir quel modèle l'armée suivra dans le futur a été centrale. Afin de limiter les options, trois questions ont été posées pour chacune des quatre possibilités étudiées: est-ce que l'armée et la protection civile sont alimentées en suffisance? Est-ce que ces services sont liés à la sécurité? Est-ce qu'il y a un besoin pour ce service? Finalement, le Conseil fédéral a retenu deux possibles modèles: «L'obligation de servir dans la sécurité», qui prévoit l'union du service militaire et de la protection civile, et «l'obligation de servir axée sur les besoins», qui mettrait en place un système où non seulement les hommes, mais aussi les femmes, seraient soumis.es au service militaire obligatoire. De plus, le Conseil fédéral souhaite instaurer une journée d'orientation obligatoire pour les femmes.
Alors que le service civil a été blâmé pour accepter des soldats déjà enrôlés, François Pointet (pvl, VD) a invité les politicien.ne.s à adopter une vue d'ensemble sur la problématique et à voir les autres soucis qui y sont liés. Il a entre autres évoqué certaines mesures entreprises pour augmenter les effectifs de l'armée – comme diminuer le niveau sportif exigé pour s'engager dans l'armée – qui ont un impact sur la protection civile – les soldats supplémentaires ne sont pas reversés dans la protection civile. Il a aussi évoqué le fait que la protection civile n'est accessible qu'en cas de rejet par l'armée et non comme premier choix d'engagement, laissant entendre que si c'était le cas, plus de personnes s'engageraient, notamment des femmes. Le député Pointet a invité l'armée à oser être attractive et ne plus avoir peur de laisser le choix. Il a ainsi avancé qu'en se dirigeant vers un service citoyen basé sur le libre choix vis-à-vis de la conscience individuelle, non seulement les effectifs, mais aussi le pourcentage de femmes pourrait être plus élevé.
Le Conseil national a pris acte du rapport. La question reste cependant ouverte quant à savoir ce que l'avenir réserve à l'armée, à la protection civile et au service civil.

Dans le cadre de l'objet 23.006 qui vise le classement de plusieurs motions et postulats discutés au cours de l'année 2022, le postulat traitant de la comparaison internationale des coûts des formations militaires de protection a été classé.

L'importance des drones dans l'armée a été discutée dans le cadre d'un postulat déposé au Conseil des Etats par Josef Dittli. Pour le sénateur uranais, il est question d'établir un rapport sur l'utilisation actuelle des drones dans l'armée, ainsi que de savoir quelles mesures pourraient être prises afin de «poursuivre l'achat et l'utilisation de drones dans l'armée suisse». Aussi, le bilan proposera des pistes technologiques qui permettront de développer des drones tout comme de s'en protéger en cas d'attaque. En cas de nécessité, le rapport permettra de remédier à un retard technologique. Le tout sera observé dans le cadre d'une collaboration avec la BTIS et les hautes écoles du pays. De plus, le rapport traitera des chances, coûts et risques liés aux drones en Suisse. Le sénateur Dittli a proposé, par exemple, d'envisager des moyens de paiement alternatif, évoquant notamment la possibilité d'acquérir des drones en leasing.
Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à ce postulat. Citant un précédent postulat qui avançait que les drones auraient une place importante dans les conflits armés de demain – une assertion qui semble se confirmer avec la situation en Ukraine – il considère le débat autour des drones comme pertinent et soutient de plus amples investigations sur le sujet. Il considère aussi que seule une coopération intense avec la BTIS permettra de développer et optimiser l'utilisation de drones.
Le Conseil des Etats a adopté le postulat à l'unanimité.

Une motion de la CPS-CN demande au Conseil fédéral de renforcer le soutien aux projets et produits innovants dans le cadre de la sécurité nationale. La coopération entre des organes importants du milieu comme Innosuisse et des instruments du DDPS, comme armasuisse ou Swiss Innovation Forces SA, est au centre de l'argumentation. La motion propose ainsi de trouver un moyen de faciliter la collaboration entre ces différents acteurs. Pour les adhérents à la motion, l'accent devrait être mis sur certains domaines comme le spatial ou la cybersécurité ainsi que le soutien de coopérations s'étendant sur une durée avancée (au-delà de 36 mois). Ceci permettrait des progrès en termes de sécurité nationale et la Suisse bénéficierait d'une certaine indépendance vis-à-vis des collaborations internationales. Afin de marquer, encore une fois, l'importance du sujet, la réponse fédérale à un ancien postulat a été évoquée. En effet, le Conseil fédéral était alors d'avis que «des échanges plus étroits entre les acteurs de la politique économique, de la recherche, de l'innovation et de la sécurité permettraient d'améliorer encore la compréhension mutuelle.»
Cependant, le Conseil fédéral a proposé de refuser la motion. Il a argumenté que ce type de collaboration existe déjà. Viola Amherd a évoqué trois projets – Innovationsboard V, Swiss Innovation Forces SA et un projet de 36 mois entre armasuisse et l'EPFZ – en exemples. La conseillère fédérale a finalement ajouté qu'il fallait un peu de temps pour remarquer l'effet des mesures entreprises. De ce fait, changer la structure du système n'était pas opportun.
Le Conseil national a tout de même accepté la motion par 114 voix contre 74 et 2 abstentions. Les oppositions provenaient principalement du groupe UDC et du Centre.

En publiant son rapport, le Conseil fédéral a répondu au postulat de la CPS-CE qui demandait comment la gestion stratégique de crise peut être améliorée afin de lutter contre des situations de crise nationales.

D'après la motion de la conseillère nationale Doris Fiala (plr, ZH), la population aurait besoin de plus d'informations sur les abris de protection civile. Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022, de nombreuses incertitudes préoccuperaient la population helvétique concernant sa sécurité. Selon la conseillère nationale, il est nécessaire d'obliger les communes à informer les habitants sur la place qui est attribuée à chacune et chacun dans un abri PC en cas de nécessité de confinement. Une telle information permettrait de rassurer les habitants. De plus, la motion suggère que de nouveaux contrôles de qualité et des équipements soient effectués.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'après le gouvernement, la gestion des abris civils est une compétence cantonale. Il argumente qu'en raison d'une évolution constante du nombre d'habitants dans les communes, l'attribution des places dans un abri PC n'est rendue publique qu'en cas de nécessité. Concernant la deuxième demande de l'objet, le gouvernement précise que les abris PC sont contrôlés au minimum tous les dix ans par les cantons afin de garantir la sécurité ainsi qu'un nombre de places suffisant. Chaque contrôle se conclut par un rapport qui est alors transmis à l'OFPP. Afin de garantir un niveau de surveillance optimal, un plan de contrôle a été élaboré sous la coupole fédérale, déjà avant la déclaration du conflit armé entre la Russie et l'Ukraine. Ce plan prévoit des vérifications annuelles des infrastructures de protection. Ainsi, les abris civils seront plus régulièrement contrôlés et les défaillances, nécessitant par exemple la rénovation de certains locaux, seront repérées plus rapidement.
Le Conseil national a cependant estimé que ce plan n'est pas suffisant. En effet, la motion de Doris Fiala a été acceptée par 136 voix contre 41 et 6 abstentions. Les oppositions provenaient d'une minorité du groupe rose-vert et du Centre.

La motion demandant une stratégie générale de défense pour la Suisse a été acceptée à l'unanimité par le Conseil des États. Ainsi, une vision globale sur le système de défense et une meilleure compréhension des différentes interactions entre les acteurs seront possibles. La présentation de cette stratégie se fera dans le cadre du prochain rapport sur la politique de sécurité du Conseil fédéral.

Mit Stichentscheid der Präsidentin Christa Markwalder (fdp, BE) – bei 12 zu 12 Stimmen und einer Enthaltung – gab die RK-NR der parlamentarischen Initiative Zopfi (gp, GL) im Januar 2023 ebenfalls Folge. Ihre Schwesterkommission erhielt damit den Auftrag, eine Vorlage zur Anpassung von Artikel 276 StGB und Artikel 98 MStG auszuarbeiten, sodass öffentliche Aufrufe zum Ungehorsam gegen militärische Befehle, zur Dienstverletzung, Dienstverweigerung oder zum Ausreissen künftig nicht mehr strafbar sind.

Le passage au Conseil des États de la motion de Franz Grüter (udc, LU) a suscité de vives discussions. Tout a commencé dans la CPS-CE, où aucune majorité n'a été obtenue (5 voix contre 5). Le président a tranché pour l'adoption de la motion, mais les oppositions étaient importantes. Par la suite, les débats ont continué en chambre, où les député.e.s se sont demandés s'ils devaient, ou non, soutenir la formation d'un institut national de test pour la cybersécurité. En particulier, Olivier Français (plr, VD) a fait remarquer que des entreprises du secteur privé se sont lancées des défis similaires à celui du centre de cybersécurité zougois. Si elles ne semblent pas aussi avancées dans leur développement que le projet du canton de Zoug, elles auraient néanmoins du potentiel selon le sénateur. De ce fait, il ne serait pas nécessaire de subventionner et de reconnaître juridiquement cette «start-up» en développement, plutôt que d'autres entreprises. Il a aussi souhaité rappeler, en citant le Conseil fédéral, qu'«un soutien financier de la Confédération au NTC irait à l'encontre du principe de l'égalité de traitement et de la neutralité concurrentielle de l'État».
Dans son intervention, le conseiller fédéral Ueli Maurer a quant à lui invité à ne pas accepter la motion non seulement pour les raisons nommées dans le débat, mais aussi car l'État soutient déjà la cybersécurité par différents biais (commandement cyber de l'armée ou encore projets de recherches dans les EPF). D'après lui, ce que demande la motion ne serait donc pas nécessaire.
Bien que les acteurs principaux s'accordent sur l'importance de la cybersécurité, les arguments des opposants de la motion ont su convaincre la majorité de la Chambre des États. Ainsi, la motion a été rejetée par 22 voix contre 17.

Zwischen Mitte 2021 und Mai 2022 wurde ein Pilotprojekt unter dem Namen «Sensibilisierung zu Diversität und Inklusion in der Armee» (SEDIA) durchgeführt, wie der Bundesrat in einer Medienmitteilung verkündete. Initiiert wurde das Projekt von Korpskommandant Hans-Peter Walser (Chef der Kommando Ausbildung) und unter Leitung der Armeeseelsorge gemeinsam mit dem Schweizerischen Israelitischen Gemeindebund (SIG) durchgeführt. Unter dem Einbezug des Berufsmilitärs und Kaderangehörigen der Milizarmee fanden diverse Veranstaltungen statt, welche mehrheitlich von Mitgliedern der SIG mit speziell auf dieses Projekt angepassten Konzepten durchgeführt worden seien.
Das Projekt steht in Zusammenhang mit der verstärkten Bekenntnis der Schweizer Armee zu Diversität und Inklusion per Anfang 2022, als zudem eine Fachstelle «Frauen in der Armee und Diversity» (FiAD) geschaffen wurde.

Après avoir pris connaissance de la prise de position de son homologue au conseil des États, la CPS-CN a décidé de revenir sur sa position et propose au Conseil national de rejeter l'initiative parlementaire. En effet, tout en soutenant le but recherché par l'écrit, la commission estime que le type de procédure n'est pas le plus adéquat. Elle doit encore réfléchir si un autre texte sera déposé.

Afin d'avoir une vue d'ensemble plus précise sur l'organisation du système de défense suisse, une motion a été déposée par Thomas Rechsteiner (centre, AI). La motion demande que le Conseil fédéral formule et communique une stratégie générale de défense pour la Suisse. En effet, une vue d'ensemble sur la situation et les projets de réformes serait manquante. De ce fait, le député Rechsteiner souhaiterait augmenter la collaboration entre les institutions afin que, en plus des rapports présentés au Parlement (par exemple: rapport sur la politique de sécurité, rapport sur l'avenir des forces terrestres ou encore rapport sur la cybersécurité), les lignes directrices menant aux rapports soient connues.
Pour ce faire, les liens tissés entre les différents organes suisses seront exposés dans la stratégie générale que la Confédération présentera, tout comme les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés de manière ciblée.
La motion a été acceptée par le Conseil national qui s'est aligné sur la recommandation du Conseil fédéral. L'objet est en attente d'être traité par le second Conseil.

En septembre 2022, les deux objets du Conseil fédéral concernant l'alimentation de l’armée et de la protection civile ont été présentés au Conseil des États. Ce dernier a eu l'occasion de s'exprimer à leur sujet afin d'orienter le Conseil fédéral dans ses analyses. Après avoir entendu la position de la CPS-CE, quelques politicien.ne.s se sont exprimés sur ce qu'ils souhaiteraient voir se produire dans le futur. Il a notamment été question du service citoyen. Pour Charles Juillard (centre, JU), ce service serait une opportunité d'intégrer tous les jeunes suisses et toutes les jeunes suissesses pour lutter de manière durable contre les manques d'effectif de l'armée et de la protection civile. Le jurassien souhaite en effet mener ce projet le plus loin possible afin que cette forme de service à la communauté puisse être débattue. Quant à Josef Dittli (plr, UR), il entrevoit dans le service citoyen un outil pour lutter contre les tourments qui pointent à l'horizon du service de santé suisse. De plus, il a fait remarquer qu'en limitant les départs de l'armée pour rejoindre le service civil, il serait possible de minimiser les problèmes d'effectifs. En tout et pour tout, aucune opposition au rapport n'a été notée et très peu d'interventions ont résonné dans la chambre des États.

La première partie du rapport qui traite des réflexions du Conseil fédéral en ce qui concerne le développement de l'armée et du service de protection civile sur le court terme a été présentée au Conseil des États en même temps que la deuxième partie de ce rapport. Dans son discours à ce sujet, Werner Salzmann (udc, BE) s'est exprimé sur l'urgence de traiter de l'approvisionnement de la protection civile. Pour ce faire, il est question dans un premier temps de rapprocher le service civil et la protection civile dans les cantons où la situation est devenue critique. Ceci signifie que les civilistes seraient assignés dans les cantons dans le rouge afin d'effectuer une partie de leur service sous forme de soutien à la protection civile. Puis, à moyen terme, la technique pourrait être perfectionnée et les civilistes seraient affectés en fonction de leur lieu de domicile. Pour optimiser cette entente, une collaboration aiguë entre les différents acteurs concernés serait nécessaire. Parmi ceux-ci se trouvent notamment les sapeurs-pompiers, les affaires militaires et la protection civile. Par cette union du service civil et de la protection civile, l'impact sur le court terme pourrait être réduit avant de prendre des mesures sur le plus long terme, ce que la seconde partie du rapport définit.
Quant à l'armée, son alimentation est moins urgente. Contrairement à la protection civile, qui est déjà dans une situation difficile, l'armée devrait réussir à être alimentée de manière suffisante jusqu'en 2028. Cependant, il est tout de même nécessaire de revoir son alimentation. Dans le rapport, il est notamment question de la journée d'orientation obligatoire pour les femmes. Cette mesure a été envisagée avec beaucoup d'enthousiasme par certain.e.s élu.e.s. Le Conseil des États a donc pris connaissance de la situation et sera averti par le Conseil fédéral quand les décisions auront pris une tournure plus concrète.

Alors que le message sur l'armée 2022 a passé l'épreuve du Conseil des États en juin, il lui restait encore le cap du Conseil national à franchir. Chose faite le 15 septembre par 124 voix contre 66, mais non sans combat. Le camp rose-vert était opposé à l'achat des F-35A pour plusieurs raisons dont notamment le fait de dépendre des États-Unis, les coûts, les fonctions de ce model d'avions et les risques techniques qui y seraient liés. De ce fait, elle a tout tenté pour convaincre les autres partis de ne pas accepter leur acquisition. «Nous n'avons pas besoin d'un bombardier furtif pour la police du ciel. Nous n'avons pas besoin d'un avion certifié pour transporter des bombes nucléaires au sein de l'alliance de l'OTAN; et nous n'avons pas besoin d'un avion qui rendrait notre sécurité dépendante des États-Unis pour des décennies», s'est exprimée Marionna Schlatter (verts, ZH) lors des débats. Cependant, la force des mots n'a pas eu le résultat espéré. Avec ce vote très marqué en faveur de l'achat, la Confédération signera les contrats au plus tard fin mars 2023 et n'attendra pas la votation populaire sur l'initiative «Stop F-35A». La tension était grande et de nombreuses références ont été faites à un non-respect de la démocratie: «Vous pouvez tous trouver l'initiative mauvaise, dangereuse ou superflue. Mais n'empiétez pas sur les droits démocratiques fondamentaux!», a argumenté Priska Seiler Graf (ps, ZH). Cependant, l'urgence de renouveler la flotte aérienne, les résultats aux tests d'évaluation de la compatibilité des avions en considération et la guerre en Ukraine ont su convaincre une large majorité du Conseil, qui a donc entériné la signature des contrats d'acquisition de 36 avions F-35A pour un montant fixé à 6,035 milliards de francs.
Durant la séance, le Conseil national a aussi accepté les dépenses liées au système de défense sol-air Patriot ainsi que les autres crédits liés aux diverses acquisitions ou rénovations prévues par l'armée. Celles-ci sont en partie associées aux bâtiments liés à l'instruction militaire et à la cyberdéfense.

Alors que le progrès technologique incite les entreprises publiques et privées à digitaliser leurs services, il est nécessaire que ce processus donne des garanties en termes de sécurité. Dans cette optique, le Conseil fédéral avait annoncé être favorable à l'idée de créer un service de test d'ampleur nationale. En vue de concrétiser ce projet, l'Institut national de test pour la cybersécurité (NTC) a été créé en novembre 2020 avec le soutien financier du canton de Zoug et l'assistance technique du centre national de cybersécurité de la Confédération. Cependant, pour répondre à la demande nationale, l'Institut aurait besoin de plus de fonds. Pour ce faire, la motion de Franz Grüter (udc, LU), vice-président du NTC, aimerait intégrer la Confédération dans le financement du projet. En effet, de par les coûts financiers que l'entretien de l'Institut représente, l'attrait du secteur privé pour un tel domaine reste faible. En s'engageant financièrement, la Confédération permettrait de surmonter l'obstacle pécuniaire dans la phase d'agrandissement de l'Institut.
En se basant sur une comparaison avec l'Allemagne, le Conseil fédéral a argumenté que le secteur privé de l'informatique s'est largement développé ces dernières années. C'est pourquoi il ne serait pas nécessaire de financer directement les entreprises qui fournissent des services de tests de technologies. En effet, les entreprises devraient être capables de gérer leurs difficultés entre elles sans que l'État ne les subventionne. Ainsi, le Conseil fédéral se positionne contre cette motion.
Au Conseil national, la motion a toutefois convaincu une large majorité des députés. Le texte a été accepté par 153 voix contre 32 et 5 abstentions.

Après le passage dans les deux Commissions de l'initiative parlementaire visant la création d'une infrastructure numérique souveraine, une conclusion peut être tirée: cette proposition s'attaque à un problème très complexe.
Dans un premier temps, la CPS-CN a proposé d'accepter l'initiative d'Isabelle Moret (plr, VD) par 14 voix contre 10. Les arguments avancés par la majorité ont concerné la forme de l'accord. En effet, il est estimé par la majorité que l'État ne prendrait pas une place trop importante et que des ententes publiques-privées permettraient de renforcer la cybersécurité suisse. Cependant, une minorité de la commission ne partage pas cet avis et estime que la surveillance et la coordination qui seraient effectuées par la Confédération iraient à l'encontre du principe de la subsidiarité helvétique. Pour les opposants, il faudrait rester sur la stratégie nationale de protection de la Suisse.
Puis, dans un deuxième temps, la CPS-CE a proposé de refuser l'initiative par 6 voix contre 2 et une abstention. Ne remettant pas en cause le but, mais la manière, la Commission envisage de déposer une nouvelle initiative afin de revenir sur la problématique.