A la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a pris connaissance du rapport sur l'alimentation de l'armée et, en particulier ?, de sa première partie sur le court et moyen terme. «Nous avons un problème d'alimentation de l'armée et, encore pire, un problème d'alimentation de la protection civile», a souligné François Pointet (pvl, VD) lors des débats parlementaires. En effet, «les cantons ont tiré [...] la sonnette d'alarme» devant la CPS-CN en affirmant que les effectifs de la protection civile seraient bientôt trop faibles pour assurer leur mission correctement. Quant à l'armée, elle serait aussi concernée mais dans un avenir plus lointain – dès fin 2028. La CPS-CN a relevé que les départs vers le service civil semblent être en parti responsables et continueront d'occuper le Parlement. Pour illustrer cette problématique, David Zuberbühler (udc, AR) a avancé que, depuis 2009, lorsque les preuves d'objection de conscience vis-à-vis de l'armée ont été abolies, les jeunes gens se retrouvent, en réalité, face à une liberté de choix entre le service militaire et le service civil. Ceci aurait la conséquence de pousser l'infrastructure militaire suisse vers le bord du gouffre. Il serait alors question, comme déjà mentionné lors d'autres sessions, de restructurer le service civil, de réduire son attractivité ou encore d'encourager les femmes à s'engager en rendant la journée d'orientation obligatoire.
Alors que la plupart des élus s'accordaient pour dire que l'armée manquera de soldats d'ici la fin de la décennie, Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a remis en question cette affirmation. En effet, en énumérant quelques chiffres, la sénatrice a questionné cette affirmation, principalement vis-à-vis du nombre maximal de soldats fixé par la loi, et a aussi demandé si la Suisse avait besoin d'autant de soldats: «Die Schweiz hat mit 100 000 Armeeangehörigen bereits heute mehr Soldaten als Österreich, Belgien und Norwegen zusammen. Trotzdem fordert die Offiziersgesellschaft eine Erhöhung des Sollbestandes auf 180 000 Soldaten. Das Militär, es ist ein Fass ohne Boden. Immer mehr Geld, immer mehr Personal für eine Scheinsicherheit, denn das Risiko eines bewaffneten Konfliktes auf Schweizer Territorium ist – wie der Bundesrat im neuesten Sicherheitspolitischen Bericht bestätigt – klein.»
Comme les deux parties du rapport ont été discutées simultanément, certaines réflexions se sont aussi orientées vers le long terme et la stratégie à adopter, qui est discutée dans la deuxième partie du rapport. Finalement, Viola Amherd a conclu en évoquant deux mesures de la Confédération. Premièrement, afin de stabiliser les effectifs de la protection civile sur le court terme, la création d'une loi autorisant la fusion du service civil et de la protection civile est en cours. Cette mesure permettra de forcer les civilistes à effectuer une partie de leur service au sein de la protection civile. L'entrée en vigueur de cette loi est agendée pour 2024. Deuxièmement, des améliorations structurelles de l'armée ont été proposées et discutées. Il a notamment été question de modèles de formations qui seraient reconnus dans le domaine public afin d'augmenter l'attrait de l'armée.

Rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (MCF 21.052)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

Après avoir été soumis à délibération en février 2022, le message sur l'armée 2022 a fait son passage devant le Conseil des États lors de la session d'été. À ce stade des délibérations, le sujet de politique de sécurité brûlant a de nouveau fait chauffer les micros et la question reste entière: qu'adviendra-t-il des F-35A ?
Lors de sa prise de parole au Conseil des États, Werner Salzmann (udc, BE) a rappelé que la situation européenne actuelle pousse vers une acquisition d'avions de combat plus pressante qu'auparavant. C'est pourquoi il a premièrement évoqué le changement de nom de l'acte législatif 4 avant de poursuivre sur le pourquoi du comment de l'acquisition des F-35A. En effet, au fil des propositions, presque dix ans se sont écoulés et le Bernois a tenté de convaincre ses collègues d'accepter les modifications portées à l'arrêté fédéral avec un discours teinté par la situation en Ukraine. Après avoir à nouveau cité tous les avantages des F-35A devant le Conseil des États, il a continué avec ceux du système de défense sol-air de longue portée Patriot. Il a mis l'accent sur la nécessité d'acquérir de nouveaux moyens de défense et a présenté ces deux systèmes comme étant les meilleures options pour la Suisse.
En réponse à son intervention, Céline Vara (vert.e.s, NE) a rappelé qu'une initiative populaire était en chemin pour stopper cet achat qui «coûterait trop cher». Elle a appuyé ce point de vue en évoquant différents éléments qui risquent de s'ajouter à la facture de l'achat des avions. Elle a notamment cité la mise à niveau du système informatique militaire suisse, la future correction des défauts des avions, qui, comme annoncé par les États-Unis, nécessitera la collaboration financière des pays possédant des F-35A, ou encore le prix du kérosène qui risque d'augmenter. Pour Vara, la priorité budgétaire ne devrait pas être mise dans l'achat d'avions de combat mais dans la lutte contre le réchauffement climatique qui, selon elle, représente la menace la plus grave et la plus coûteuse. La Neuchâteloise a proposé d'attendre que le peuple se prononce à nouveau, afin de protéger le processus démocratique, avant d'articuler une décision définitive sur les avions. Comme les signatures nécessaires ont été récoltées, ceci pourrait se faire avant mars 2023, permettant ensuite de réenvisager l'achat des avions américains, et pourquoi pas, selon elle, de revenir vers les avions européens, moins coûteux. Pour ce faire, elle a appelé à ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral.
Dans son intervention, la conseillère fédérale Viola Amherd a mis en avant son soutien concernant l'achat des F-35A ainsi que la prise de décision démocratique à tous les instants du processus, qui n'aurait pas nécessité de passage devant le peuple, si un référendum facultatif n'avait pas été initié. Concernant les accords en cours, elle a rappelé que les prix sont fixes jusqu'en mars 2023. Après ce délai, ils sont à renégocier et, dans les conditions actuelles (le retour de l'inflation et la demande qui augmente), il y a un risque très important qu'ils augmentent. La conseillère fédérale a fini son intervention en évoquant le problème des délais si le contrat n'est pas signé d'ici mars 2023 et a demandé l'accord des deux chambres sur l'arrêté fédéral pour aller de l'avant. «Wir wollen, dass es vorwärtsgeht!» s'est-elle exprimée.
Les sénateurs et sénatrices ont entendu l'appel à l'action et ont accepté l'arrêté fédéral à 31 contre 12 voix.

Message sur l'armée 2022 (MCF 22.005)
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Le projet de modification de l'armée et de son organisation est passé devant le Conseil des États le premier mars 2022, après son acceptation en décembre par le national. Dans une situation militaire européenne tendue, l'ambiance a parfois été morose en ce mardi de mars sous la coupole fédérale. Les sénateurs et sénatrices ont admis dans leurs discours un besoin de se mettre à jour technologiquement afin de garantir la sécurité du pays. En décidant de suivre la position de la conseillère fédérale Viola Amherd, qui scandait la nécessité de renouveau pour faire face à des cyberattaques, les parlementaires ont approuvé le projet du Conseil fédéral. D'ici 2024, le gouvernement devra ainsi mettre en place la transformation de sa base d'aide au commandement en commandement cyber et augmenter ses effectifs dans le domaine pour passer de 206 à 575 militaires en fonction.
En ce qui concerne le deuxième point discuté, à savoir l'exemption de servir, une plus grande disparité qu'au Conseil national s'est faite ressentir. Il a été décidé que «les personnes travaillant au minimum à 80 pour cent dans le domaine de la santé, pour les services de sauvetage, dans la police, les sapeurs-pompiers et le corps des gardes-frontières, et qui ne sont pas nécessaires aux tâches de l'armée» pourront profiter de cette mesure. Concernant la demande de la gauche – que le personnel médical travaillant dans des institutions publiques à mi-temps puisse aussi profiter de cette mesure, afin de lutter contre le manque de personnel soignant –, la ministre de la défense s'y est opposée. La raison de ce désaccord est relatif au manque d'efficacité que ceci représenterait non seulement pour l'armée mais aussi pour les services de santé publique, si l'armée, exempte de ce personnel professionnel, venait à remplir sa mission de soutien au service de la santé de la population suisse. La requête est de ce fait inenvisageable pour le gouvernement helvétique.
Le projet comprenait aussi la mise en place de mesures afin de renforcer la surveillance et la participation aux manifestations des services de l'armée. De ce fait, une autorité de surveillance et de régulation de l'espace aérien militaire visant à prévenir les accidents sera créée et les militaires suisses seront plus souvent amenés à participer à des événements civils.
La modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) a été acceptée à l'unanimité.
L'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (OOrgA) a, elle aussi, été acceptée à l'unanimité. Le 18 mars 2022, les deux chambres ont adopté le texte de loi final.

Modification de loi sur l'armée et de l'organisation de l'armée (OCF 21.061)
Dossier: Weiterentwicklung der Armee
Dossier: Alimentierung der Armee
Dossier: Cyber Defence

«Ce qui devait être un exercice tranquille est devenu brûlant d'actualité avec l'invasion de l'Ukraine par l'armée russe» s'est exprimé Fabien Fivaz (verts, NE), dans le cadre des discussions sur le rapport sur la politique de sécurité 2021. L'objet a été traité le 9 mars 2022 par le Conseil national et a suscité de nombreuses réactions. Après quelques interventions en début de session, où le contenu du rapport a été mis en évidence, soit pour le féliciter, soit pour le critiquer, diverses prises de parole ont donné suite à des échanges entre les députés et la conseillère fédérale Viola Amherd. On notera que les avis fondamentaux sur la politique de sécurité suisse varient énormément entre la droite et la gauche.
En effet, à droite, David Zuberbühler (udc, AR) a critiqué le manque d'ambition du Conseil fédéral. Pour lui, les capacités militaires suisses seraient trop faibles pour réussir à atteindre les objectifs fixés par la Confédération. Lors de son intervention, il a aussi évoqué la «mauvaise option» de vendre l'entreprise fournisseuse de munitions Ruag Ammotec. Pour le vert'libéral François Pointet (pvl, VD), la position soutenue par ses collègues de l'UDC ne constitue pas la solution. C'est pourquoi, au lieu d'une augmentation des effectifs de l'armée, il a mis l'accent sur d'autres éléments: les vert'libéraux prônent une «armée moderne, agile, composée de militaires bien entraînés et complètement équipés de matériel de pointe» ainsi qu'une collaboration forte avec les États voisins. Le parti a été très surpris d'apprendre que le Conseil fédéral n'est pas favorable à la création d'un état-major permanent. Cet organe militaire visant à la sécurité de la population demanderait (notamment) des connaissances techniques trop importantes. Un avis que les vert'libéraux – tout comme la PLR Jacqueline de Quattro (plr, VD) – ne partagent pas. Selon eux, cet outil pourrait être une solution adaptée pour lutter contre les états de crise futures.
La gauche, quant à elle, reconnaît la possible menace d'une attaque, mais d'après Priska Seiler Graf (ps, ZH), on ne s'attend pas à ce que des chars russes arrivent à la frontière du Rhin. Le socialiste Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a évoqué, en raison de sa position géographique, une situation favorable pour la sécurité de la Suisse: «Paradoxalement, notre sécurité est sans doute renforcée aujourd'hui grâce au réveil de l'OTAN». De manière générale, la gauche a critiqué les dépenses demandées par la droite pour des armes qui ne déjoueraient pas les menaces cyber ou les attaques de missiles auxquelles la Suisse pourrait être sujette. Léonore Porchet (verts, VD) évoque par exemple les dépenses importantes liées aux nouveaux avions de chasse, qu'elle qualifie comme étant un «outil militaire disproportionné et inutile». Pour elle, la plus grande menace pour la Suisse reste le changement climatique et ce nouvel investissement ne permettra pas d'y faire face.
Finalement, tous les partis ont pris note du rapport. Avant les débats en plénum, la commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) s'était pour sa part prononcée en faveur d'une augmentation du budget de l'armée. Une minorité proposait cependant d'attendre le complément au rapport pour débattre d'une éventuelle augmentation. Ce dernier a été agendé pour fin 2022 par le Conseil fédéral.

Rapport sur la politique de sécurité de la Suisse 2021 (MCF 21.070)

Dans son «message sur l'armée 2022», le Conseil fédéral fait part de plusieurs projets d'arrêtés fédéraux concernant la sécurité nationale. Ces derniers seront prochainement au centre des débats au parlement. Il sera principalement question des nouveaux avions de chasse que la Confédération souhaite acheter d'ici quelques années, de l'acquisition du système de défense sol-air de longue portée – des missiles sur base mobile – et de la gestion des avions de chasse que la Suisse a en sa possession actuellement.
En effet, les quelques 55 avions de combat dont la Suisse dispose arrivent en fin de vie et, d'ici 2030, ne pourront plus assurer une performance suffisante pour garantir la protection de l'espace aérien et de la population. C'est pourquoi, en se basant sur la volonté exprimée par la population le 27 septembre 2020, le Conseil fédéral demande aux chambres fédérales d'accepter le crédit pour l'acquisition de 36 F-35A. Ce chiffre est supérieur aux CHF 6 milliards votés en septembre 2020, car le calcul du budget se référait à l'indice national des prix à la consommation (IPC) de janvier 2018. Une rectification de ce chiffre a été effectuée en se basant sur les prévisions d'inflation jusqu'en 2031. Ainsi, le crédit s'élèverait à CHF 6.035 milliards, plaçant les 36 F-35A américains dans le budget accepté par le peuple (CHF 6.3 milliards d'après le nouveau taux d'inflation de référence). A ceci s'ajoutent les frais que représentent l'acquisition d'un système de défense sol-air de longue portée Patriot (CHF 1.987 milliards), les frais nécessaires à l'adaptation des infrastructures qui accueilleront ces systèmes de défense (CHF 120 millions pour les avions et CHF 66 millions pour le système Patriot), divers crédits (CHF 695 millions) pour l'acquisition de matériel pour l'armée (cyberdéfense, rénovation de centres d'instruction militaire et acquisition de mini-drones) ainsi que les coûts du programme immobilier du DDPS 2022 (CHF 349 millions). Cela représente au total un crédit de CHF 9.3 milliards. Toutes les transactions entre les États-Unis et la Suisse seraient calculées sur un taux de change de CHF 0.95 pour 1 dollar, ce qui n'a pas changé depuis la dernière communication du gouvernement.
La conseillère fédérale Viola Amherd, en charge du département de la défense, estime que la Suisse tirerait un grand bénéfice de la possession d'un tel matériel militaire et affirme que le choix du Conseil fédéral a été longuement réfléchi et est basé sur une analyse conséquente des différents candidats. Le choix final se porte donc sur les avions et le système sol-air de longue portée qui ont obtenu les meilleurs résultats en termes de coûts globaux (achat et utilisation), et de l'utilité globale que la Suisse aurait de ce nouveau matériel. Le Conseil fédéral demande aussi la mise hors service de ses 25 F-5 Tiger, qui n'auraient aucune chance en cas de combat aérien face aux avions étrangers, et le remplacement progressif de ses 30 F/A-18 Hornet par le nouvel armement, que le budget évoqué précédemment prévoit.

Cependant, des oppositions de la gauche et des mouvements anti-armée, à qui l'on doit l'initiative populaire «Stop F-35 A» – en récolte de signatures jusqu'au 01.03.2023 –, ont le vent en poupe. Les opposants souhaiteraient annuler la finalisation de l'achat afin de rediscuter le choix du modèle des futurs avions suisses. Pour eux, le F-35A serait «hors de prix, inadapté, inutile et peu sûr». Amherd a laissé entendre dans le journal Le Temps «qu'aucun contrat ne sera signé avant un échec de l'initiative». De son côté, le président de la commission de la politique de sécurité (CPS-CE) Werner Salzmann (udc, BE) a rappelé qu'une décision devenait pressante. En effet, pour un déroulement optimal, le contrat avec les États-Unis devrait être signé au 31 mars 2023. En raison du faible nombre de sessions programmées sous la coupole fédérale jusque-là, un changement dans le calendrier fédéral a été accepté. Cette modification a pour but de finaliser les discussions à ce sujet avant que la date fixée avec les USA ne soit dépassée et d'ainsi éviter de recommencer les négociations de zéro. Pour faire simple, l'échéance est très proche, et pourrait devenir trop proche pour respecter le délai fixé par le corps politique.

Après avoir pris connaissance du message, la CPS-CE soutient l'achat des 35 nouveaux avions de combat (11 voix contre 1), la signature du contrat avant la date limite (9 voix contre 5) et la mise hors service des F-5 Tiger (7 voix contre 3). Quant au système Patriot, il a été accepté à l'unanimité. La commission des finances du Conseil des États (CDF-CE) se prononce également en faveur des crédits d'engagement. En conclusion, la chambre haute est encouragée par ses commissions compétentes à accepter le projet du Conseil fédéral.

Message sur l'armée 2022 (MCF 22.005)
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge