Rétrospective annuelle 2022: Armée

Au cours de l’année 2022, l’armée a fait couler de l’encre, que ce soit dans les travées du Parlement ou dans la presse. En effet, entre l'achat des jets de combat F-35A, l'alimentation future de l'armée ainsi que la sécurité intérieure et extérieure, de nombreuses interventions populaires et parlementaires ont capté l'attention des politicien.ne.s et de la population suisse. Ainsi, les articles de la presse suisse traitant de l’armée ont explosé en mars, mai et août 2022, faisant grimper leur pourcentage jusqu’à 6.2 pour cent – indique l'analyse APS des journaux 2022. A titre de comparaison, la moyenne annuelle de 2021 était de 2.6 pour cent et en 2022 de 3.9 pour cent.

Le sujet le plus médiatisé a été la signature des contrats avec les États-Unis concernant l'acquisition des nouveaux jets de combat. Dans ce débat, l'initiative «Stop F-35A» a tenté de remettre au centre des questionnements la coopération européenne, le choix de l'avion et les coûts qui seront engendrés par son utilisation. Cependant, l'opinion des députés fédéraux n'ayant pas changé, l'initiative a été retirée une fois la finalisation du contrat avec le Pentagone officialisée. Cette signature «accélérée» s'est inscrite dans le mouvement de peur généré en Europe après l'éclat de la guerre en Ukraine en février. Dans ces mêmes circonstances, le Parlement a décidé qu'une augmentation du budget militaire était nécessaire pour sécuriser le pays. Ainsi, à l'aide d'un relèvement progressif, il devrait représenter 1 pour cent du PIB helvétique d'ici 2030.

Une autre grande question qui a travaillé les parlementaires a concerné l'alimentation future de la Grande Muette, en raison du manque de soldat.e.s dans l'armée. Plusieurs options, de natures différentes, ont été entendues. Il a notamment été question d'augmenter les effectifs en dissuadant les soldats de quitter l'armée, en fusionnant le service civil et la protection civile ou encore en rendant le service militaire ainsi que la journée d'orientation obligatoire pour les femmes.

De plus, le thème récurrent de la cybersécurité helvétique a été remis sur le tapis par plusieurs objets. Ceux-ci ont rappelé à de nombreuses reprises qu'il était nécessaire de rester à jour technologiquement afin de garantir un niveau de sécurité élevé en Suisse. Ainsi, différentes propositions ont été avancées afin de soutenir la collaboration entre les différents acteurs (cloud, exercices, analyses de la situation actuelle). Dans cette même optique, en décembre 2022, il a été décidé de transférer l'unité de cyber sécurité du DFF au DDPS. Ainsi, un nouvel office fédéral verra le jour permettant de supprimer les interfaces entre les départements. D'autre part, il a été décrété que d'ici 2024, l'armée subirait des transformations afin de créer un commandement cyber qui permettra de prévenir plus efficacement les cyberrisques.

Finalement, l'audit du Contrôle des finances (CDF) concernant la mobilisation de l'armée durant la pandémie du Covid-19 a permis d'observer la gestion de la situation plus objectivement et a fourni quelques pistes afin d'améliorer les réactions et relations entre les différents acteurs suisses. Ainsi, augmenter la communication et la transparence entre l'État et les cantons suisses permettrait de minimiser les erreurs, les coûts et les inégalités entre les régions en période de crise.

En décembre 2020, une motion a été lancée par Rocco Cattaneo (plr, TI) pour que les convocations au service civil soient rendues plus contraignantes dans une situation de crise. Actuellement, un civiliste convoqué a la possibilité de recourir contre sa convocation, en raison de la structure légale du service civil. Ainsi, sur les 16'000 civilistes convoqués durant la crise du Covid-19, seuls 550 ont été mobilisés. La mesure demandée par l'élu tessinois consiste à renforcer la Loi sur le service civil (LSC) pour que, dans de telles situations de crises, il soit possible de recruter rapidement suffisamment de civilistes. Avec cette motion, le député Cattaneo pose la question de la fonction d'urgence du service civil.
La motion n'a pas eu de suite car le Parlement ne l'a pas traitée dans le délai de deux ans fixé par la loi.

Alors que l'armée aspire à trouver une solution concernant son manque d'effectifs, une motion déposée par l'UDC souhaiterait réduire l'attractivité du service civil afin d'augmenter le nombre de recrues et surtout de réduire le nombre de soldats qui quittent l'armée pour se diriger vers le service civil. Cette motion fait suite au refus de la révision du service civil en 2020.
Alors que l'armée est en pleine crise d'effectifs et que les propositions de solutions sont diverses, l'UDC suggère de réformer l'accès au service civil. Les changements prévus concernent principalement les militaires qui décident de changer de voie et de rejoindre le service civil après avoir déjà servi, pour quelques temps, dans l'armée. Les nouvelles mesures engendreraient l'impossibilité de réduire la durée de son service civil, si un service militaire a préalablement été commencé, et obligeraient les membres cadres de l'armée (sous-officiers et officiers) à aussi effectuer un service une fois et demi plus long que le service militaire. Ainsi, 150 jours de service civil sont assurés dans tous les cas. D'autre part, il deviendrait impossible pour un civiliste qui a fait des études de médecine de se voir attribuer une place dans son domaine de spécialité. Un autre point empêcherait d'effectuer un service civil après avoir terminé un service militaire. Seul un des deux services pourrait être effectué entièrement. Cette condition viserait à garantir un nombre suffisant de soldats formés mobilisables. De plus, dès leur admission au service civil, les civilistes devraient obligatoirement effectuer une période d'affectation par année. Finalement, afin de rendre la différence de traitement plus équitable entre les soldats et les civilistes, ces derniers devraient, à l'avenir, effectuer leur «affectation longue» au plus tard dans l'année qui suit leur admission au service civil. A titre de comparaison, le service long peut actuellement être effectué en trois ans.
Les échanges autour de cette motion ont mis en lumière un Conseil national partagé. En effet, des divergences existaient entre le camp rose-vert et le reste des députés. Après la présentation de la motion par Thomas Hurter (udc, SH), Lilian Studer (pev, AG) a soulevé un point qui a provoqué une réaction intéressante. En effet, en demandant si, au lieu de durcir les conditions pour changer de voie, il ne serait pas plus judicieux de revenir au système qui avait été aboli en 2009, Studer a reçu l'approbation d'Hurter. Cependant, ce dernier a rappelé que la réintroduction du précédent système, qui prévoyait une discussion avec la recrue au sujet de ses convictions pour définir si un passage du service militaire au service civil était justifiable, n'est pas en discussion pour l'instant. A travers d'autres interventions, il a été mentionné que la motion est très semblable à celle qui avait été refusée en 2020. Elle reprend ainsi six mesures de l'ancien objet et laisse de côté les deux mesures qui avaient été très critiquées. Lors de la présentation de la position du Conseil fédéral, Guy Parmelin a illustré la nécessité d'agir en évoquant les coûts que représente le changement entre le service militaire et le service civil après avoir terminé l'école de recrue. En 2021, ils s'élevaient à CHF 69 millions.
La motion a été acceptée par 93 voix contre 84 et 1 abstention. Les oppositions provenaient principalement du camp rose-vert et ont aussi inclus quelques centristes.

En septembre 2022, les deux objets du Conseil fédéral concernant l'alimentation de l’armée et de la protection civile ont été présentés au Conseil des États. Ce dernier a eu l'occasion de s'exprimer à leur sujet afin d'orienter le Conseil fédéral dans ses analyses. Après avoir entendu la position de la CPS-CE, quelques politicien.ne.s se sont exprimés sur ce qu'ils souhaiteraient voir se produire dans le futur. Il a notamment été question du service citoyen. Pour Charles Juillard (centre, JU), ce service serait une opportunité d'intégrer tous les jeunes suisses et toutes les jeunes suissesses pour lutter de manière durable contre les manques d'effectif de l'armée et de la protection civile. Le jurassien souhaite en effet mener ce projet le plus loin possible afin que cette forme de service à la communauté puisse être débattue. Quant à Josef Dittli (plr, UR), il entrevoit dans le service citoyen un outil pour lutter contre les tourments qui pointent à l'horizon du service de santé suisse. De plus, il a fait remarquer qu'en limitant les départs de l'armée pour rejoindre le service civil, il serait possible de minimiser les problèmes d'effectifs. En tout et pour tout, aucune opposition au rapport n'a été notée et très peu d'interventions ont résonné dans la chambre des États.

Suite à l'acceptation en 2021 du postulat de Baptiste Hurni concernant l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé, l'administration fédérale a fourni un rapport sur le sujet qui répond aux six questions posées par le postulat.
A la première question, qui interrogeait sur les principaux critères médicaux et physiques qui pouvaient empêcher l'accès au service militaire, il a été répondu que le citoyen suisse doit être apte physiquement, mentalement et intellectuellement à effectuer son service militaire sans mettre sa santé, ni celle d'autrui, en danger. De plus, il a été écrit que souvent, c'est une combinaison de différents facteurs médicaux, mettant potentiellement l'individu ainsi que les autres recrues en danger, qui mène à la déclaration d'inaptitude au service militaire d'un citoyen suisse. Le rapport cite quelques exemples comme: «l'épilepsie, une très forte myopie, des inflammations chroniques de l’intestin (maladie de Crohn), l’hémophilie, les hernies discales et les blessures complexes du genou et, sur le plan psychique, les états dépressifs, les problèmes de dépendance et les troubles de l’adaptation.» Il est rappelé que ces troubles ne posent pas nécessairement un problème dans la vie civile, mais qu'en raison de certaines spécificités du service militaire (stress, manque de sommeil), ces facteurs pourraient mettre les personnes souffrant de ces troubles ainsi que leurs camarades en danger. C'est pourquoi ces personnes sont déclarées inaptes au service militaire. Une déclaration d'inaptitude au service militaire entre généralement en considération lors d'une particularité psychique, psychologique ou moteur.
Puis, l'évolution des statistiques d'aptitudes des personnes touchées par un handicap ou une maladie chronique est évoquée et la conclusion est tirée qu'après une hausse entre 2011 et 2014, le nombre de personnes concernées est en baisse depuis 2015.
Par la suite, le postulat répond à la question sur l'élargissement de l'accès au service civil après l'arrêt de la CourEDH en écrivant que les personnes inaptes au service militaire et au service de protection civile ne peuvent pas effectuer un service civil. En effet, pour effectuer un service civil, la personne doit être, selon les mesures juridiques actuelles, apte à effectuer un service militaire. C'est pourquoi l'accès au service civil n'a pas été élargi dans le cadre de cette mesure.
Au sujet de potentiels critères d'aptitudes différenciés pour le service civil et le service militaire, le rapport ne remet pas en question le système de sélection actuel pour le service civil, estimant que des questions de responsabilités trop importantes se poseraient si le service civil était étendu (incidents médicaux). Il a donc été estimé que le refus au service civil en cas d'inaptitude au service militaire est adapté.
Finalement, la taxe d'exemption s'adressant aux dix personnes par année voulant faire l'armée mais non-invalides au sens de l'AI est essentiel, selon le rapport, afin de traiter équitablement tous les citoyens suisses astreints au service militaire.

Jusqu'au 19 février 2022, l'armée suisse était mobilisée une troisième fois depuis le début de la pandémie pour soutenir le système de santé helvétique dans la lutte contre le Covid 19. En effet, plusieurs milliers de soldat.e.s ont notamment servi aux côtés du personnel de santé dans les hôpitaux et dans les centres de vaccination pour une durée équivalant à un cours de répétition.

Au début de l'année 2022, plusieurs journaux ont critiqué la mobilisation de l'armée suisse pour lutter contre la pandémie. Ainsi, en janvier, l'Aargauer Zeitung a publié un article qui a mis en lumière quelles conséquences les mobilisations ont eues sur le marché du travail à l'aide de quelques exemples. De même que pour le corps enseignant, qui à ce moment-là était largement touché par les cas covid, la mobilisation des soldat.e.s a accentué le manque de personnel. Aussi, la mobilisation de certains membres du corps médical a soustrait du personnel qualifié au système de santé pour parfois l'assigner dans les bureaux de l'armée.
En février, alors que la situation sur le front de la pandémie s'était calmée, la mobilisation s'est terminée. Peu après, des critiques se sont faites entendre du côté de la Confédération. Un audit du contrôle fédéral des finances (CDF) a dévoilé certaines failles du système helvétique durant les deux premières vagues de la pandémie. Au centre de la critique se trouve l'application du fédéralisme dans une situation de crise. Le rapport a notamment fait remarquer que des inégalités de traitement entre les cantons, tout comme une perte de temps, des coûts parfois trop élevés et même, dans le pire des cas, un danger pour les patient.e.s ont été notés. Certains journaux ont aussi souligné et critiqué que les cantons ont parfois profité de personnel militaire «offert par la Confédération» pour diminuer les heures supplémentaires de leur propre personnel ou encore réduire leurs coûts. Le Tages Anzeiger a ainsi donné l'exemple d'hôpitaux qui ont licencié leur service de sécurité afin de donner cette tâche aux soldat.e.s et gardes de la protection civile payés par l'État.
En replaçant les événements dans leur contexte, des différences ont été remarquées entre la première et la deuxième vague (ce qui laisse penser que certaines erreurs ont été corrigées) et il a été souligné par les rédacteurs du rapport que le but de ce feed-back n'est pas de décrier, mais de donner des pistes d'amélioration. En effet, en mettant le doigt là où ça fait mal, il a été cherché à comprendre pourquoi des failles ont été identifiées et comment est-ce qu'il faudrait faire pour améliorer la coordination entre la Confédération et les cantons en effectuant des changements de gestion au sein du gouvernement. C'est pourquoi après avoir pris connaissance de l'audit du CDF, la Confédération a admis que plus de transparence et de communication étaient nécessaires. En rendant l'administration plus attentive au fonctionnement du fédéralisme, le nombre d'erreurs et d'inégalités de traitement devraient pouvoir être diminuées.
En conclusion, la Confédération a encore du pain sur la planche pour permettre une gestion de crise parfaite au niveau fédéral, mais grâce aux observations du rapport, elle sait par quels changements il serait judicieux de commencer.

Alors que le rôle de la femme et sa place dans la société sont des sujets qui sont fréquemment revenus dans les discussions au cours des cinquante dernières années, Stefanie Heimgartner (udc, AG) a déposé un postulat pour rendre la journée d'orientation obligatoire pour les femmes. Rendre cette journée d'instruction sur le service au pays obligatoire, ne correspondrait pas encore à rendre le service militaire obligatoire, mais encouragerait les suissesse à s'engager. En effet, Viola Amherd a clairement exprimé qu'elle souhaite rendre l'armée plus attrayante pour les femmes et ce postulat pourrait représenter selon Heimgartner un premier pas pour atteindre cet objectif. De plus, un traitement égalitaire des Suisses et des Suissesses concernant l'information sur le service militaire se traduirait, d'après le postulat, par la formation d'équipes plus performantes, de par leur mixité, et permettrait aussi de résoudre les soucis d'effectifs de l'armée.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, mentionnant que la journée d'information ouvrirait de nouvelles portes pour les femmes, telles que le service volontaire et la protection civile.
En s'appuyant sur les arguments du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté le postulat par 125 voix contre 64 et une abstention.

En pleine crise Covid, durant laquelle la pharmacie militaire a justifié son importance, Franziska Roth (ps, SO) a déposé un postulat afin de contrôler que la pharmacie de l'armée suisse remplit ses fonctions. Elle souhaitait ainsi compléter les évaluations déjà entreprises en faisant appel à une vision externe sans connexion ni avec l'armée, ni avec la politique, afin de garantir un point de vue objectif sur les capacités médicales de la pharmacie militaire.
Comme demandé par le Conseil fédéral, le postulat a été rejeté. Pour justifier leur point de vue, les sept sages ont mentionné tous les systèmes de contrôle déjà en place, tels qu'une vérification interne à l'armée et une certification externe, nommée ISO 13485 qui réévaluent les capacités de l'armée périodiquement. Ils ont aussi évoqué la planification d'une nouvelle vision pour la pharmacie militaire dans laquelle les demandes du postulat de Beat Rieder (pdc, VS) seront intégrées. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a estimé que le présent postulat n'apporterait rien de nouveau à la situation actuelle. Le Conseil national s'est joint à son avis en refusant le postulat par 123 voix contre 66.
A la suite du passage de l'objet devant le national, les résultats du dernier contrôle de certification ISO effectué en mars 2022 par une entreprise spécialisée indépendante ont été publiés. Le certificat a été délivré et sera valable jusqu'en mai 2025.

Complétant les décisions prises en 2021 sur le court et moyen terme, le gouvernement a publié en mars 2022 les résultats de ses premières analyses sur la question de l'approvisionnement de l'armée et du service de protection de la population helvétique sur le long terme. Afin de garantir un effectif suffisant de manière durable, le Conseil fédéral a décidé de demander une expertise plus précise de deux options. En effet, sur les cinq propositions initiales, trois ont été rejetées par la Confédération, car elles ne permettaient pas d'atteindre avec certitude l'objectif fixé, soit de garantir l'alimentation des organes de la sécurité suisse. C'est pourquoi seuls deux concepts ont passé le premier round: l'«obligation de servir dans la sécurité» et l'« obligation de servir axée sur les besoins».
Le premier projet défend une union du service militaire et de la protection civile afin de former une nouvelle organisation. En laissant la priorité à l'armée lors du recrutement, cette variante permettrait d'assurer l'effectif des deux formations. Quant à la deuxième proposition, le Conseil fédéral souhaiterait mettre en place un système où les femmes et les hommes seraient soumis.e.s au service militaire obligatoire. De cette manière, le taux de personnes astreintes au service militaire doublerait et les experts estiment que les besoins de la protection civile et de l'armée seraient comblés. En effet, l'effectif total nécessaire représenterait environ 50 % des personnes sujettes à cette obligation. Seules les personnes essentiellement nécessaires au service de protection seraient retenues dans ce cas de figure.
Pour soutenir le Conseil fédéral dans sa réflexion, la CPS-CE s'est penchée sur la question et a émis une préférence pour l'«obligation de servir dans la sécurité» tout en encourageant le gouvernement à rester ouvert à toutes les possibilités à ce stade des délibérations. Elle s'est aussi accordée sur le fait qu'introduire une journée d'orientation obligatoire pour les femmes pourrait augmenter les effectifs de l'armée et soutient ce projet.
Avec les informations supplémentaires que le DDPS et le DEFR doivent récolter d'ici fin 2024 sur certaines zones d'ombres qui persistent dans chacune des options (conséquences, coûts, durée du service, équité), la meilleure des décisions pourra être prise afin de garantir un effectif suffisant des services de sécurité helvétiques.

Le 2 décembre dernier, Michael Graber lançait un appel au secours en déposant la motion «contre le loup, mobiliser le service civil». En effet, à ce jour, un grand nombre d'agriculteurs et agricultrices subissent les ravages de loups sur leurs troupeaux de bovidés. La possession de troupeaux ne représentant qu'un faible pourcentage de l'occupation journalière d'un agriculteur.trice, une surveillance permanente des animaux – seule mesure ayant montré une efficacité notable à ce jour – ne peut être que partiellement effectuée par les éleveurs et les éleveuses. C'est pourquoi la motion demande au Conseil fédéral la mobilisation immédiate d'un plus grand nombre de civilistes afin qu'ils assurent l'entièreté de la protection des troupeaux durant la saison estivale. La motion met l'accent sur une situation très redoutée dans les exploitations de montagne: si le danger ne pouvait pas être réduit, la mise en friche des pâturages serait inévitable, empêchant alors les éleveurs et éleveuses d'honorer l'engagement qu'ils ont envers la Confédération helvétique, soit d'entretenir le paysage. Dans sa réponse, le Conseil fédéral affirme que la mobilisation d'un nombre plus large de civilistes est, par le biais de la loi en vigueur, déjà possible et fait appel à AGRIDEA pour faire usage de cette loi. D'une part, la création de nouvelles places pour les civilistes dans les régions de montagne est déjà en discussion. D'autre part, le Conseil fédéral attire l'attention sur la définition même du service civil, soit une forme de soutien à la société, qui rend la prise de responsabilités demandée par la motion impossible pour les civilistes. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient le rejet de cette motion.

Pour faire face à la vague de cas Covid d'octobre 2021, l'armée avait, pour la troisième fois depuis le début de la pandémie, mis un maximum de 2'500 soldats au service des cantons pour les soutenir dans la lutte contre le virus ainsi que dans leur campagne de vaccination. Dès décembre, les cantons, dont les ressources étaient inférieures à ce que la situation requérait (en termes de personnel et de matériel médical), ont pu faire appel à ce service. Un total de 25 demandes a été enregistré, ce qui correspondait, à son apogée, à 570 militaires répartis dans les cantons dans le besoin. Comme aucune nouvelle demande n'avait été enregistrée, l'armée a terminé son service au 19 février 2022. En cas de dégradation de la situation, les cantons pouvaient encore s'adresser à l'armée jusqu'au 31 mars 2022, ce qui n'a pas été nécessaire. Les coûts des deux premières actions de soutien s'élevaient à respectivement CHF 105.43 millions et CHF 45.9 millions. En ce qui concerne la troisième action, la douloureuse n'a pas encore été rendue officielle.

En déposant la motion «pour une armée moderne et agile, prévoyons un effectif de 80'000 militaires», le conseiller national François Pointet (pvl, VD) souhaite revenir sur une décision nationale concernant le DEVA. En effet, en 2010, le rapport du Conseil fédéral annonçait vouloir réduire l'effectif militaire à 80'000 soldats, mais en 2016, les chambres fédérales revenaient sur cette décision en prévoyant un effectif de 100'000 soldats. A ce titre, la motion demande, un retour sur parole, soit une diminution de l'effectif des troupes de l'armée suisse de 20'000 soldats. La motion souligne qu'en 2010, le rapport du Conseil fédéral avait démontré qu'un tel effectif, s'il était équipé et instruit en conséquence, pouvait accomplir sa mission de protection. Alors que de récentes modifications ont été observées dans les types de conflits qui pourraient mettre la Suisse dans une situation délicate, tels que les cyberattaques et conflits hybrides, François Pointet estime qu'en recrutant des soldats talentueux, en maintenant le système de milice – en forme de soutien – et en fournissant un équipement de pointe aux troupes, la protection du pays serait toujours assurée. L'accent de cette motion est donc mis sur la nécessité de repenser la structure de l'armée suisse. La répartition des tâches entre le service militaire, le service civil et la protection civile devrait également être revue, selon le vert'libéral.

Pour continuer d'être en mesure de protéger le territoire et la population, le Conseil fédéral affirme adapter en permanence ses objectifs en fonction de l'évolution des formes de conflits, faisant ainsi référence à la décision prise en novembre dernier au sujet des conflits hybrides. De plus, le Conseil fédéral justifie ses décisions en assurant qu'une réduction du nombre de troupes aurait une influence négative sur la flexibilité et la capacité d'action des troupes militaires. C'est pourquoi il conseille de rejeter la motion. Toutefois, le Conseil fédéral admet avoir décelé des failles dans la répartition des recrues entre le service militaire, le service civil et la protection civile et affirme agir en connaissance de causes à ce sujet.

Comme au printemps et à l'automne 2020, le Conseil fédéral autorise un nouveau service d'appui de l'armée au profit des autorités civiles, soit 2'500 militaires pour soutenir les hôpitaux dans les soins et le transport des patients ainsi que les cantons pour la vaccination jusqu'au 31 mars 2022. A l'instar du Valais et du Jura, les cantons doivent faire une demande pour bénéficier du renfort si leurs moyens civils sont insuffisants. L'engagement étant supérieur à trois semaines, la décision du Conseil fédéral doit être avalisée par l'Assemblée fédérale.
Quelques jours plus tard, le Conseil fédéral a décidé d'un troisième engagement de la protection civile pour la vaccination et le traçage des contacts, d'un maximum de 100'000 jours de services d'ici au 31 mars 2022. Le coût estimé de l'opération devrait s'élever à CHF 2.75 millions.

Dans une situation politique, environnementale et sanitaire de plus en plus complexe et incertaine, la Confédération helvétique a publié en novembre 2021 son rapport sur la politique de sécurité 2021. Afin de garantir la sûreté dont le pays bénéficie actuellement, la Suisse compte poursuivre et même intensifier ses actions dans le domaine de la sécurité nationale. Elle s'est fixé neuf objectifs pour la période à venir, souhaitant ainsi assurer la protection du pays malgré les nombreux changements et évolutions que le monde politique vit en cette période marquée notamment par un déploiement des conflits (hybrides et traditionnels), la pandémie du Covid-19 ou encore le changement climatique.
Parmi les neufs objectifs que le gouvernement a défini comme prioritaires, on retrouve: (1) Renforcer la détection des menaces afin d'agir aussi tôt que possible; (2) renforcer la coopération internationale dans le but de stabiliser la sécurité; (3) prendre davantage en considération les conflits hybrides, les cyberattaques et la désinformation et adapter les ressources militaires afin de renforcer la sécurité du pays et faire face aux menaces; (4) encourager la formation libre de l'opinion public; (5) renforcer la sécurité contre les cybermenaces; (6) combattre le terrorisme et les autres formes de criminalité; (7) renforcer l'indépendance de la Suisse dans son approvisionnement lors de crises internationales; (8) améliorer la gestion, la prévention et la sécurité en cas de catastrophes ou de situations d'urgence (changement climatique); et (9) renforcer la collaboration entre les différents acteurs de la sécurité suisse (armée, police, gestion des douanes, service civil, etc.).
Afin d'atteindre chacun de ces neuf objectifs, la Confédération helvétique compte sur une coopération efficace et structurée entre les différents domaines politiques et instruments suisses tels que la Confédération, les cantons, les communes, la politique étrangère ou encore l'armée. Ainsi, la politique de sécurité de la Suisse a pu être définie comme étant une «tâche commune». Celle-ci nécessite une collaboration engagée de la part des différents acteurs suisses pour viser la réalisation des desseins fixés par le rapport fédéral. Dans la conclusion de ce dernier, un accent tout particulier est mis sur les révisions de la politique de sécurité suisse. En effet, il est rappelé que toute modification de la politique de sécurité s'appliquant à la gestion du personnel de milice devrait impliquer la Confédération, les cantons et les communes. La confiance du Conseil fédéral en sa capacité à défendre la sécurité du territoire et les habitants est également évoquée.
Il est encore à noter que, lors de la discussion de l'objet au Conseil national, la situation en Europe, actuellement mouvementée en raison de la guerre en Ukraine, a suscité divers avis parmi les parlementaires. Une certaine disparité sur la direction à prendre en terme de politique de sécurité a pu être remarquée entre la gauche et la droite. Dans ce contexte particulier, le Conseil fédéral a annoncé qu'il publiera un complément au rapport d'ici fin 2022.

Après que le comité d'initiative a été validé au printemps, l'initiative « Service citoyen » et sa précampagne – récoltes de promesses de signature et de fonds – ont été lancées officiellement le 1er août. Le comité peut déjà compter sur le soutien de quelques parlementaires fédéraux du Centre et des Vert'libéraux. En revanche, la Gauche ne veut pas que les femmes aient de nouvelles obligations, tant que l'égalité entre les sexes n'est pas réalisée.

Le groupe libéral-radical demande une évaluation de la gestion de la crise du Covid-19, particulièrement du rôle joué par l'EMFP en vue d'une nouvelle crise. L'article 55 de la loi fédérale sur les épidémies dispose que le Conseil fédéral est conseillé par un organe d'intervention pour les événements représentant un risque particulier pour la santé publique. Or, la comparaison de l'art.4 de l'Ordonnance sur l'Etat-major fédéral Protection de la population (OEMFP) et les instructions concernant la gestion des crises dans l'administration fédérale révèle une correspondance entre les tâches de l'EMFP et de l'état-major de crise ad hoc du Conseil fédéral. Les recoupements et les doubles emplois dans ces états-majors ayant déjà été soulevés par la Chancellerie fédérale, le postulat vise à renforcer l'EMFP.
Le postulat a été adopté sans discussion par le Conseil national, qui a suivi la recommandation du Conseil fédéral. Celui-ci devra entre autres analyser le rôle que peut jouer l'EMFP dans différents scénarios de crise et présenter les moyens, les techniques de travail et les compétences dont il dispose pour la conduite d'événement.

Le conseiller aux Etats Beat Rieder (centre, VS) charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur les futures tâches à attribuer à la pharmacie de l'armée en considérant l'expérience de la crise du Covid-19. Durant la crise, la pharmacie a été mandatée pour l'acquisition de biens médicaux importants pour les cantons et le système de santé. Pour ce faire, elle a dû engager du personnel et créer une organisation ad hoc. En parallèle, l'OFSP a rencontré des difficultés pour acquérir des vaccins par ses propres moyens. En prévision d'une prochaine crise, le sénateur valaisan demande de déterminer la compétence de ces tâches et de régler la question des interfaces avec l'approvisionnement du pays. Comme souhaité par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté le postulat.

La CPS-CE prie le Conseil fédéral d'analyser comment la gestion stratégique de crise peut être améliorée pour faire face à des situations de crise nationales. En considérant différents types de crise, il devra détailler quelle coordination avec le Réseau nationale de sécurité et quelles formations – incluant la Formation supérieure des cadres de l'armée et l'Office fédéral de la protection de la population – sont nécessaires pour assurer la capacité de conduite des états-majors dans de tels contextes. Comme préconisé par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté le postulat.

Le conseiller national Baptiste Hurni (ps, NE) demande un rapport concernant l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat, lequel est adopté sans discussion par le Conseil national. Selon l'auteur, quand bien même la stratégie favorisant l'accès des personnes avec handicap ou atteintes dans leur santé à certaines fonctions et la possibilité d'effectuer une demande de réexamen en cas d'inaptitude, une bonne partie de cette catégorie de la population est déclarée inapte et n'est pas exemptée de la taxe militaire. Il souhaite également savoir pourquoi ces personnes ne pourraient pas être affectées au service civil.

Le programme d'apprentissage à domicile à la disposition des recrues sur le Learning Management System (LMS) a connu quelques problèmes dès son lancement, en raison de l'utilisation accrue du réseau de la Confédération induite par le retour au télétravail des fonctionnaires. Quelques jours plus tard, une faille de sécurité – permettant l'accès aux données d'autres personnes – dans le LMS a été relevée et rapidement corrigée. Un second incident a été signalé quelques semaines après. Il était possible de consulter les adresses mail ou numéros personnels d'autres personnes ayant accès au système. Relayés par les médias, le DDPS a tenu à préciser la nature et le caractère indépendant de ces incidents.

Sur les 23'687 circonscrits en 2020, 73 pour cent (17'302) ont été déclarés aptes au service militaire, 8.4 pour cent (1'981) pour le service de protection civile et 18.6 pour cent (4'404) inaptes pour des raisons médicales. Par rapport à 2019, l'aptitude au service militaire a alors progressé de 2.1 points de pourcentage, alors que l'aptitude au service de protection civile a régressé de 0.9 point de pourcentage. Sur les 412 femmes qui se sont présentées au recrutement, 91 pour cent (345) ont été incorporées. Quant au nombre de demandes de déplacement, elles ont également reculé par rapport à l'année précédente (2019: 6'835; 2020: 5'486). Dans cette année marquée par la crise du Covid-19, le recrutement a pu reprendre dès le mois de juin après quelques semaines d'interruptions.

En 2020, 5 millions de jours de service ont été accomplis, dont 350'000 dans le cadre de l'appui aux autorités civiles lors de la crise du Covid-19. En raison de l'annulation et du déplacement de services d'instruction, 271'000 jours de service ont été effectué en moins par rapport à 2019. Le nombre de jours effectués dans le cadre des services de promotion de la paix à l’étranger a été légèrement supérieur (2019: 86'724; 2020: 90'761), alors qu'il a diminué de moitié pour l’appui d’activités civiles et d’activités hors du service avec des moyens militaires (2019: 26'930; 2020: 13'134). Enfin, s'agissant du service de police aérienne, elle est intervenue 15 fois contre 18 en 2019, et a procédé à 290 contrôles d'aéronefs d'Etats étrangers contre 270 en 2019.

La Pharmacie de l'armée a été chargée de l'acquisition et du stockage de protection médicale pour le système de santé lors de la crise du Covid-19. Seule entité détenant une licence pour le commerce de gros médicaments et de certification d'acquisition de biens médicaux, elle a rempli sa mission en assurant la fourniture de masques, désinfectant et matériel respiratoire. A titre illustratif, le volume des acquisitions est passé de CHF 16 millions à un chiffre 150 fois plus élevé. Toutefois, des erreurs ont été commises surtout en début de crise et les médias en ont fait écho. Celles-ci ont été analysées et par souci de transparence, la population peut disposer de la documentation relative au mandat dévolu à la pharmacie de l'armée. Afin de développer cette nouvelle tâche d'intervention, le rôle de la pharmacie de l'armée est en cours de précision.

D'après la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la pratique suisse en matière de taxe militaire est discriminatoire. Déclaré inapte au service militaire mais apte au service de la protection civile, un Bernois a contesté la taxe militaire arguant qu'il ne pouvait accomplir ni le service militaire, ni le civil pour des raisons médicales. Jugé inapte pour handicap lourd alors que son handicap est léger, il s'estimait également discriminé par rapport aux objecteurs de conscience exemptés de la taxe grâce à la possibilité d'effectuer un service civil.
Déjà en 2009 lors de l'affaire Glor, la CEDH avait estimé que la Suisse – en astreignant un homme atteint d'une incapacité physique au paiement de la taxe, après lui avoir refusé la possibilité d'accomplir un service militaire ou civil – ne favorisait pas la lutte contre la discrimination envers les personnes handicapées et ne promouvait pas leur pleine participation et intégration dans la société. Le Conseil fédéral avait alors modifié l'OAMAS, permettant dès lors de déclarer apte au service militaire une personne – uniquement dans des fonctions particulières – sous réserve. Dans le présent cas, dont les circonstances sont jugées similaires à la précédente affaire, la CEDH souligne qu'en plus de la distinction discriminatoire opérée en raison d'un handicap jugé mineur, le requérant a été nettement désavantagé par rapport aux objecteurs de conscience.

D'après les conclusions du rapport final de l'exercice du Réseau national de sécurité (RNS) 2019, une menace terroriste peut être maîtrisée sur le territoire au niveau opérationnel. Les faiblesses observées lors de l'exercice ont été traduites en 15 recommandations destinées à la Confédération, à la Conférence cantonale des directrices et directeurs de justice et police (CCDJ), à la Conférence gouvernementale des affaires militaires, à la protection civile et aux sapeurs-pompiers. Huit d'entre-elles seront mises en œuvre par la Confédération; les cantons appliqueront celles dont la compétence leur revient. Les enseignements tirés de l'exercice et de la gestion de la crise du Covid-19 seront considérés lors de la planification des prochains grands exercices présentée au Conseil fédéral d'ici l'été 2021.