Le Conseil national soutient le durcissement des conditions d'admission au service civil, par 102 voix contre 92. Contre l'avis de sa commission et du Conseil fédéral, il désapprouve, avec 97 contre 95 et 2 abstentions, la suppression des affectations à l'étranger. Toutefois, il se distancie de la position du Conseil des Etats en refusant, par 123 voix contre 68, le délai de douze mois imputé aux militaires incorporés dans l'armée pour la libération de l'obligation d'accomplir leur service militaire. Alors que cette mesure est jugée «punitive» pour le PS, il s'agit pour l'UDC d'une «question d'équité avec les membres de l'armée». Quant aux autres mesures, la gauche, soutenue par les Vert'libéraux et quelques PDC, les a toutes combattues sans succès. Ils s'étaient également opposés à entrer en matière sur le projet de révision de loi sur le service civil (LSC), notamment convaincus qu'il s'agissait d'une tentative d'affaiblir le service civil alors que les effectifs de l'armée ne sont pas menacés.
Après s'être à nouveau penchée sur la loi, la CPS-CE décide, par 10 voix contre 3, de maintenir le délai d'attente de douze mois pour le dépôt de la demande d'admission au service civil après l'école de recrues. L'armée aurait ainsi assez de temps pour mener des entretiens personnels. La majorité des membres de la commission rappelle que le service civil est destiné aux personnes ayant un conflit de conscience. Il ne doit pas être privilégié pour des motifs liés à la carrière ou au confort individuel. Une minorité trouve plus pertinent d'accroître l'attrait du service militaire, plutôt que de restreindre l'accès au service civil.

A l'instar de la CPS-CE, la CPS-CN propose, par 15 voix contre 9, d'entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC). Une minorité prédit que le projet entraînera une augmentation des départs par la voie sanitaire, soit l'acquittement de la taxe militaire au lieu d'un service à la collectivité. Pour une autre, il faudrait examiner les effets du DEVA et attendre les résultats du groupe de travail ad hoc mandaté par le DDPS avant de durcir la loi sur le service civil. Contrairement à l'autre chambre, la majorité de la commission souhaite supprimer les affectations à l'étranger. D'une part, cette possibilité engendre des coûts administratifs disproportionnés. D'autre part, les civilistes pourront toujours travailler dans la coopération et le développement depuis la Suisse. Une minorité reprend l'argument du faible impact du maintien de ce type d'affection, avancé par la CPS-CE. Les autres mesures ont également été très discutées et ont fait l'objet de propositions de minorité. Par 16 voix contre 8, la commission a approuvé la révision en vote d'ensemble.

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer périodiquement l'atteinte des objectifs assignés à l'armée, conformément à l'art. 149b al.1 de la loi sur l'armée (LAAM). Il a donc transmis son rapport sur la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA) à l'Assemblée fédérale, qui en a pris acte. D'après ce dernier, les niveaux visés quant à la disponibilité des formations, à la formation des cadres et à l'ancrage régional de l'armée ont déjà été atteints. Le projet DEVA a, jusqu'à présent, déployé des effets positifs s'agissant de l'instruction dans les écoles de recrues. Des lacunes d'équipements ont été constatées. Pour l'instant, l'armée devrait réussir à remplir ses engagements. Des acquisitions sont déjà prévues pour y remédier. En terme d'effectifs, le Conseil fédéral a récemment proposé un projet de révision de la loi sur le service civil afin de pallier le problème de sous-dotation. Un des principaux défis, pour ces prochaines années, sera de recruter des militaires et du personnel civil qualifiés. Enfin, le rapport renseigne également sur les capacités du cyber. La mise en œuvre du DEVA étant prévue jusqu'à fin 2022, le DDPS présentera chaque été un rapport intermédiaire sur son déroulement aux commissions de la politique de sécurité.

La CPS-CE avait proposé à sa chambre l'entrée en matière et l'approbation de sept des huit mesures figurant dans le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC), par 9 voix contre 2 et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. L'affectation de civilistes à l'étranger devait être préservée, puisque cela ne concernait qu'un petit nombre d'affectations et que sa suppression n'impacterait pas l'objectif recherché. Le délai d'attente de 12 mois avait été approuvé de justesse, grâce à la voix prépondérante du président. Plusieurs propositions de minorité avaient été déposées, pour ne pas entrer en matière et pour rejeter la plupart des mesures du projet. Un mois plus tard, la CPS-CE décidait de suspendre son examen suite à la demande de la CG MPS. Elle délègue la tâche d'étudier l'éventualité de regrouper le service civil et la protection civile au DEFR, DDPS et aux cantons.
Lors du passage au Conseil des Etats, la gauche a refusé d'entrer en matière sur le projet. Selon elle, le projet a un caractère punitif et les mesures sont disproportionnées. Les mesures n°4 et 5, relatives aux affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire et à l'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir, ont été approuvées par 23 voix contre 15 et 1 abstention et par 27 voix contre 9 et 3 abstentions. La proposition de la majorité d'approuver un facteur multiplicateur de 1.5 aux officiers et sous-officiers, a également été suivie par 26 voix contre 12. Le délai de 12 mois a été accepté par 20 voix contre 18 et 1 abstention. Enfin, les sénatrices et les sénateurs ont, comme leur commission, rejeté la mesure relative à l'affectation à l'étranger. Au final, le Conseil des Etats s'est distancé du projet du Conseil fédéral seulement sur la mesure rajoutée suite à la procédure de consultation. En vote d'ensemble, le projet a été adopté par 26 voix contre 11 et 2 abstentions.

Le DEFR a récolté 205 avis lors de la procédure de consultation du projet de modification de la loi sur le service civil (LSC). Hormis les cantons de Vaud et de Bâle-Ville, qui ne se sont pas exprimés, l'ensemble des cantons s'accordaient pour réviser le droit du service civil. L'UDC, l'UDF, le PLR, le PDC, la CG MPS, la Conférence nationale des Associations militaires faîtières, l'USAM et la SSO estimaient nécessaire d'agir. Les partis précités et la plupart des cantons soutenaient les sept mesures présentées dans le projet – un minimum de 150 jours de service civil à accomplir, un délai d'attente d'un an entre le dépôt de la demande et l'admission pour les militaires incorporés, un facteur d'1.5 pour les officiers et sous-officiers, interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire, pas d'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir, l'obligation d'accomplir une période d'affectation par année dès l'entrée en force de l'admission, l'obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l'école de recrue de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission. Selon eux, il faudrait aller encore plus loin.
La gauche de l'échiquier politique, le PEV, le Parti Bourgeois-Démocratique, trois cantons (GR, ZG, NW), plusieurs associations et la majorité des établissements d'affectation ont rejeté le projet. Selon ces acteurs, excepté les cantons, il ne serait pas nécessaire d'intervenir. D'après leurs arguments, la révision de la loi contredirait le droit international et la Constitution fédérale (violation du principe d'égalité, de l'interdiction de l'arbitraire et de proportionnalité), les effectifs de l'armée ne seraient pas menacés, les cantons et les communes supporteraient davantage de charges en cas de diminution du nombre de civilistes, etc.

Dans son message, le Conseil fédéral a ajouté une huitième mesure, demandée par une partie des acteurs consultés, à savoir l'interdiction des affectations à l'étranger. En raison des résultats contrastés, il n'a pas souhaité durcir davantage les conditions d'accès au service civil. Face à la critique d'un manque de vue d'ensemble du système de l'obligation de service, il a rappelé l'existence du rapport «Avenir de l'obligation de servir» et que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile serait transmise au Parlement. Il a ordonné une analyse relative au renouvellement des effectifs de l'armée et de la protection civile. Selon les conclusions, il pourrait proposer d'autres modifications du système de l'obligation de servir. La mise en œuvre de la loi est prévue pour mai 2020.

Im Juni 2018 gab der Bundesrat den Entwurf zum revidierten Zivildienstgesetz in die Vernehmlassung. Es gehe mit dem neuen Gesetz darum, die Gefährdung der Armeebestände durch den Zivildienst zu verringern, die laut dem Bundesrat drei problematischen Phänomenen geschuldet sei: Erstens würden die Zulassungen zum Zivildienst generell zunehmen, zweitens betreffe dies insbesondere die hohe Zahl Armeeangehöriger, die einen Wechsel in den Zivildienst anstrebten, und drittens sei der Abgang von Fachspezialisten und Armeekadern zum Zivildienst problematisch. Sieben Massnahmen wurden im Gesetzesentwurf skizziert, die eine substanzielle Senkung der Anzahl Zulassungen zum Zivildienst bewirken sollen. Diese waren, neben den bereits im vergangenen Herbst kommunizierten Vorschlägen zur Erhöhung der Mindestanzahl zu leistender Tage auf 150 und einer Wartefrist von 12 Monaten, um ein Wechselgesuch stellen zu können, folgende: Als dritte Hürde sollte eine Angleichung des Berechnungsfaktors für verbleibende Diensttage für Unteroffiziere und Offiziere erfolgen; auch sie sollen einen 1.5 Mal so langen Zivildienst wie Militärdienst leisten müssen (genauso wie AdA in den Mannschaftsgraden). Damit soll der Abgang von Kadern eingedämmt werden. Als vierte Massnahme wurde vorgesehen, dass Mediziner nicht länger in ihrem Arbeitsbereich, also als Arzt, Zivildienst leisten dürfen. Dies würde dem Grundsatz entsprechen, dass der Zivildienst nicht genutzt werden darf, um die eigene Aus- oder Weiterbildung zu begünstigen. Fünftens sollen AdA ohne Restdiensttage (Ausbildungstage), die jedoch noch immer für einen Assistenz- oder Aktivdienst aufbietbar sind und die Schiesspflicht erfüllen müssen, nicht mehr zum Zivildienst zugelassen werden. Weiter bestand die Absicht, eine jährliche Einsatzpflicht ab Zulassung zum Zivildienst einzuführen. Hierbei gelte es, gleiche Bedingungen wie für den Militärdienst zu schaffen. Dort finden die WK in der Regel im Jahresrhythmus statt. Letzter Punkt, in dem das ZDG angepasst werden sollte, war eine neue Bedingung bezüglich der Erfüllung des sogenannten langen Einsatzes. Dieser muss neu im Jahr nach der Zulassung zum Zivildienst beendet sein. Dies bedeutet eine Fristverkürzung gegenüber der herrschenden Rechtslage, in der die Dienstleistenden noch drei Jahre Zeit haben.
Gleichentags wurden diverse Medienmitteilungen veröffentlicht. Der Zivildienstverband Civiva äusserte sich wie erwartet äusserst kritisch. Civiva kritisierte die Änderungen als Ungleichbehandlung der Dienstpflichtigen und erklärte, der Bundesrat stelle das fundamentale Recht auf einen zivilen Ersatzdienst fundamental infrage. Erneut zeigte sich der Verband bereit, das Gesetz mittels Referendum zu bekämpfen. Ähnlich äusserte sich die SP, welche die Gesetzesrevision als Angriff auf den bewährten Zivildienst bezeichnete. Die Partei nannte die «Abschreckungsmassnahmen» eine Schikane. Die bürgerlichen Parteien publizierten keine Statements und waren – anders als im Parlament, wo sie generell für Verschärfungen bezüglich des Zivildienstes einstehen – im Moment der Vernehmlassungseröffnung erstaunlich zurückhaltend.

Im November 2017 kündigte der Bundesrat an, die Anzahl Zulassungen zum Zivildienst verringern zu wollen. Er kam dabei nicht nur Forderungen aus dem Parlament entgegen, sondern setzte auch seine eigene Linie fort. Aufgrund der starken Zunahme von Zulassungen in den Zivildienst von 4'670 im Jahr 2011 auf 6'169 im Jahr 2016 sah der Bundesrat insofern Handlungsbedarf, als er befürchtete, dass die nachhaltige Sicherstellung des Personalbedarfs der Armee gefährdet war. Im Fokus standen dabei gerade auch «Wechselwillige», also AdA, die nach Antritt des Militärdienstes respektive nach Abschluss der RS noch in den Zivildienst wechseln wollten. Das WBF wurde mit der Ausarbeitung einer entsprechenden Gesetzesrevision beauftragt, die bis zum Frühjahr 2018 bereit für die Vernehmlassung sein würde. Die Regierung wollte dies so ausgestaltet wissen, dass einerseits eine Mindestanzahl von zu leistenden Diensttagen im Zivildienst eingeführt und andererseits eine Wartefrist stipuliert werden sollte. Die beabsichtigte Zahl an Zivildiensttagen lag für den Bundesrat bei 150, ungeachtet der bis dahin geleisteten Diensttage innerhalb der Armee. Bezüglich einzuführender Wartefrist schätzte der Bundesrat ein Jahr als geeignet ein. Frühestens 12 Monate nach Abschluss der Rekrutenschule soll also ein Militär sein Gesuch um Wechsel einreichen können.
In seiner Kommunikation war der Bundesrat direkt: Es gehe um die Verringerung der Anzahl Armeeangehöriger, die einen Wechsel in den Zivildienst anstrebten. Dies wurde von der Linken als reine Schikane ausgelegt. Lisa Mazzone (gp, GE) äusserte sich gegenüber dem Tages-Anzeiger kritisch. Die anvisierten Massnahmen seien respektlos gegenüber den Zivildienstleistenden und sie gefährdeten die Idee des Zivildienstes. Der Zivildienstverband Civiva, deren Präsidentin Mazzone ist, kündigte bereits an, das Referendum zum ZDG ergreifen zu wollen.

Das Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst wurde noch in der Herbstsession vom Nationalrat zum zweiten Mal beraten. Dort sah man sich mit zwei Änderungen aus dem Ständerat konfrontiert: die wiedereingeführte Möglichkeit, an Schulen Zivildienst zu leisten sowie die Ausweitung der Finanzhilfen auf die Kulturgütererhaltung. Letztere war unbestritten und die Debatte drehte sich um die Schulen. Eine Minderheit Fehr (svp, ZH) ersuchte den Nationalrat, an seinem früheren Entscheid festzuhalten und weiterhin Einsätze an Schulen auszuschliessen. Dabei ging es um Bedenken bezüglich der Rollenverteilung in den Klassenzimmern und explizit auch darum, den Zivildienst nicht "noch attraktiver" zu machen und so gegebenenfalls gegen die Armee zu arbeiten. Die darauf folgende Debatte gestaltete sich äusserst emotional. Für und Wider die "Zivis" in Schulen hielten sich einigermassen die Waage, wobei die Rechtsbürgerlichen gegen den Passus waren und Links-Grün für den Einsatz an Schulen und damit für die Bundesratsvorlage. In der Gesamtabstimmung obsiegte die Kommissionsmehrheit mit 97 zu 87 Stimmen bei 5 Enthaltungen relativ knapp und zur Unzufriedenheit der SVP wurde damit diese Differenz zum Ständerat ausgeräumt.
In der Schlussabstimmung wurde die Vorlage im Nationalrat mit 135 zu 57 Stimmen angenommen (4 Enthaltungen) und der Ständerat verabschiedete das Geschäft mit 39 zu 4 Stimmen.

In der Herbstsession gelangte das vom Nationalrat leicht abgeänderte Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst in die Kleine Kammer. Kommissionssprecher Eder (fdp, ZG) eröffnete die Debatte mit den Anträgen der SiK-SR. Dort war Eintreten unbestritten und die Beratungen führten zu einer Differenz zum Nationalratsbeschluss: Die dort aus der Vorlage herausgestrichene Einsatzmöglichkeit im Schulwesen wurde wieder eingefügt, was der ursprünglichen Absicht des Bundesrates entsprach. Mit 6 zu 4 Stimmen ohne Enthaltung war dieser Antrag in der Kommission gefasst worden. Die Begründung lag in der positiven Vernehmlassung der Vorlage, bei der sich eine Mehrheit der Kantone und Parteien für diesen Einsatzbereich ausgesprochen hatten. Die Befürchtung, dass "Zivis" in den Schulen Unterrichtsverantwortung übernehmen und dadurch Lehrpersonen ersetzen würden, sei unbegründet und zudem vom Bundesrat in der Zivildienstverordnung unterbunden worden. Die Schulen würden damit auch nicht gezwungen, "Zivis" einzusetzen. Ebenso bliebe die kantonale Schulhoheit gewährleistet, was für die Kantonsvertreter ein wichtiges Kriterium darstellte. Noch offener Punkt war allerdings die Regelung, wie während der Schulferienzeit mit den "Zivis" umgegangen werden kann, respektive wie deren Einsatztage während den unterrichtsfreien Perioden angerechnet würden. Die Ausarbeitung für eine hierzu notwendige Regelung wurde von Bundesrat Schneider-Ammann in Aussicht gestellt. Nach einigen Ergänzungen wurde diese Passage wieder in die Gesetzesvorlage aufgenommen.
Der Gesetzesentwurf war grossmehrheitlich unbestritten und nur vereinzelte Bestimmungen wurden im Ständerat eingehender besprochen. Neben dem Einsatz an Schulen wurden auch die Finanzhilfen zugunsten der Einsatzbetriebe diskutiert. Eine Minderheit Bieri (cvp, ZG) beantragte dem Plenum, die Institutionen der Kulturgütererhaltung (Denkmalpflege) als weitere subventionsberechtigte Einsatzbetriebe zu berücksichtigen, nebst dem Umwelt- und Naturschutz, der Landschaftspflege und dem Wald. Als Einsatzbereich ist die Kulturgütererhaltung bereits vorgesehen, deren Leistungserbringer sind jedoch noch von Finanzhilfen ausgenommen. Neben der vom Bundesrat neu eingeführten Berücksichtigung von Waldwirtschaftsbetrieben wollte die Minderheit eben auch die Denkmalpflege berücksichtigt wissen. Kommissionssprecher Eder (fdp, ZG) entgegnete, dass mit lediglich 4 Prozent der Zivildiensteinsätze im Bereich der Kulturgütererhaltung das Bedürfnis dafür nicht gegeben sei. Entsprechend hatte die Kommission das Anliegen mit 6 zu 3 Stimmen verworfen. Darüber entfachte sich eine längere Debatte, die sich etwas vom eigentlichen Gegenstand, den Finanzierungshilfen für Einsatzbetriebe, entfernte: Auf einmal war die Zweckmässigkeit von Zivildiensteinsätzen im Bereich der Kulturgütererhaltung selbst Inhalt der Voten. Abschliessend wurde diese Passage jedoch gemäss Minderheitsantrag mit 36 zu 8 Stimmen in die Gesetzesvorlage aufgenommen. Diese Änderung und die Wiederaufnahme der Schulen als Einsatzort waren somit die zwei verbleibenden Differenzen, über die der Nationalrat erneut befinden muss. Mit 38 Stimmen und 5 Enthaltungen wurde das Geschäft der grossen Kammer überwiesen.

Mitte 2014 legte der Bundesrat seine Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über den zivilen Ersatzdienst, kurz Zivildienstgesetz ZDG, vor und erfüllte damit einen Auftrag aus einer 2012 angenommenen Motion. Die grösste Neuerung bestand in der vorgesehenen Möglichkeit für Zivildiensteinsätze in Schulen. Weiter sollen Zivildienstleistende früher über die Zulassung zum Dienst und dessen Auswirkungen informiert werden. Zudem sollen die Anstrengungen in die Ausbildung der Dienstleistenden intensiviert werden. Darüber hinaus bietet die vorgeschlagene Anpassung des ZDG eine Annäherung an die Agrarpolitik 2014-2017. Die vorliegende dritte Revision des ZDG schafft auch eine Reihe von Optimierungen, die aufgrund der gesteigerten Vollzugsmengen nötig geworden sind: Der Zivildienst ist gewachsen, was sich auch am Total geleisteter Diensttage zeigt, das sich in den vergangenen fünf Jahren verdreifacht hat, was unter anderem auf die Zunahme an Zulassungen nach der Einführung des Tatbeweises im Jahr 2009 zurückgeführt wird.
Im Herbst 2013 liess der Bundesrat den Vorentwurf mittels einer Vernehmlassung prüfen, wobei die Resonanz grösstenteils positiv ausfiel. Betreffend Einsätze in Schulen zeigten sich die FDP und SVP skeptisch, begrüsst wurde die Idee von der Linken, der CVP und den Kantonen.

Im Mai 2015 befasste sich der Nationalrat als Erstrat mit der Vorlage. Die SiK-NR war sich nicht einig. Die Mehrheit beantragte Eintreten auf die Vorlage, eine Minderheit Geissbühler (svp, BE), allesamt Angehörige der SVP Fraktion, beantragte Nichteintreten. SiK-Sprecher Walter Müller (fdp, SG), selbst Urheber der "Ausbildungs-Motion", führte die wichtigsten Änderungen aus. Seitens der Kommissionsminderheit brachte Nationalrätin Geissbühler (svp, BE) die Kritik vor, dass mit der vorgelegten Lösung der Zivildienst gegenüber dem Militärdienst noch attraktiver ausgestaltet würde, was der falsche Weg sei, weil er eine Schwächung des Milizprinzips bedeute. In der Erweiterung der Einsatzmöglichkeiten in Schulen ortete Geissbühler "Verzweiflung": man wisse offenbar nicht, wo die vielen Zivildienstleistenden unterzubringen seien. Überdies solle ein sich in Erarbeitung befindlicher Expertenbericht zur Zukunft der Dienstpflicht abgewartet werden, bevor derartige Neuerungen an die Hand genommen werden. Die Eintretensdebatte gestaltete sich in der Folge äusserst emotional, wobei sich altbekannte Muster zeigten. Die Linke war für einen ausgebauten Zivildienst, die Rechte zeigte sich skeptisch und die Mitte eher pragmatisch mit einer Tendenz hin zur Unterstützung der Regierungsvorlage. Sogar die Abschaffung der Armee wurde prognostiziert, ehe in der Eintretensabstimmung doch eine komfortable Mehrheit von 137 gegen 48 Stimmen für Eintreten resultierte. Die 48 ablehnenden Stimmen stammten dabei von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion ab.

Auch die Detailberatung erwies sich in der Folge als langwierig, wobei die SVP weiterhin darum bemüht war, jede mögliche Attraktivitätssteigerung des Zivildienstes zu verhindern. Es waren jedoch nicht nur Minderheitsanträge, die für Diskussionen sorgten. Zunächst wurde über den Vorschlag der Regierung debattiert, Zivildienstleistende in Schulen einzusetzen. Dies zuzulassen schien der Kommissionsmehrheit unnötig, da das Schulsystem auch ohne "Assistenten" auskomme. Es sei überdies auch nicht möglich, einen geregelten Tagesverlauf zu garantieren und das Tätigkeitsfeld für "Zivis" sei zu wenig deutlich abgesteckt. Eine Minderheit van Singer (gp, VD) wollte mit Unterstützung der Fraktionen der SP und der GLP am bundesrätlichen Vorschlag festhalten. Mit 94 zu 82 Stimmen fiel die Abstimmung knapp zugunsten der Kommissionsmehrheit aus, womit die Einsatzmöglichkeit in Schulen aus der Vorlage gestrichen wurde. Weiter gaben die Auslandeinsätze Anlass zu Diskussionen, wobei zwei Aspekte zur Debatte standen. Eine Minderheit II Geissbühler (svp, BE) wollte Auslandeinsätze generell aus der Bestimmung streichen, eine Minderheit I Schläfli (cvp, SO) wollte die Modalitäten um die Freiwilligkeit solcher Einsätze anpassen, sie jedoch generell weiterhin zulassen. Dabei ging es um die Einwilligung der Dienstleistenden, die zwar für Auslandeinsätze abgegeben werden muss, nicht jedoch für Einsätze im grenznahen Ausland. Der Gesetzesentwurf sollte dahingehend angepasst werden, dass Dienstleistende auch für Einsätze im Grenzgebiet ihre Einwilligung geben müssen und nicht dazu verpflichtet werden können. Beide Anträge blieben erfolglos. Damit bleiben Auslandeinsätze möglich und eine Einwilligung der Zivis ist nicht einzuholen, sofern es sich um Einsätze im grenznahen Ausland handelt. Ein weiterer Minderheitsantrag Fehr (svp, ZH) wollte den Zeitpunkt des Wechsels vom Militär- in den Zivildienst restriktiver regeln. Gemäss Entwurf können Militärdienstpflichtige jederzeit ein Gesuch um Umteilung stellen, die SVP wollte hingegen durchsetzen, dass nur innerhalb der ersten sechs Wochen vor Beginn, oder aber nach Abschluss der Rekrutenschule Wechsel möglich sein sollen. Hans Fehr ortete in der skizzierten Regelung ein "Jekami" und hielt fest, die zwei vorgeschlagenen Zeitpunkte öffneten genügend Spielraum, um sich - auch nach vollendeter RS - noch für einen Zivildienst zu entscheiden. Das Ratsplenum fügte sich jedoch der Meinung der Kommissionsmehrheit und folgte so dem Bundesratsentwurf. Weitere, weniger bedeutende Minderheitenanträge blieben ebenfalls erfolglos, womit der Gesetzesentwurf mit den erwähnten Änderungen mit 122 zu 45 Stimmen zur Weiterbehandlung dem Zweitrat überwiesen wurde. Auch in der Gesamtabstimmung stimmte die SVP Fraktion geschlossen gegen den Gesetzesentwurf.

Au mois d’août, le gouvernement a publié son rapport sur le service civil évaluant les effets de la solution de la preuve par l’acte. Cette mesure permet l’accomplissement d’un service civil de durée nettement plus longue que le service militaire sans nécessité d’exposer un conflit de conscience. Dans ce rapport, le Conseil fédéral a estimé que la Constitution autorise la preuve par l’acte et que cette dernière ne met pas en danger les effectifs de l’armée à moyen terme mais renforce plutôt des problèmes déjà existants. Au sujet du service civil, il a ainsi recommandé de modifier la procédure d’admission et d’améliorer l’encadrement des civilistes, les règles d’exécution et l’information afin de permettre aux citoyens de s’acquitter rapidement de leurs obligations. En ce qui concerne l’armée, le gouvernement a estimé que les mesures d’urgence prises par le DFE en fin d’année 2009 commencent à déployer leurs effets au vu de la chute du nombre de demandes durant le service militaire. Il a toutefois préconisé d’examiner la possibilité de résoudre les problèmes des militaires en service long qui requièrent le passage au service civil. Enfin, le Conseil fédéral charge le DFE et le DDPS de proposer des révisions d’ordonnance et d’élaborer un rapport de suivi approfondissant l’analyse de la preuve par l’acte d’ici à 2012, l’objectif étant d’évaluer la nécessité de réviser la loi sur le service civil en 2013. Le Conseil des Etats a pris acte du rapport durant la session de septembre.

Le Conseil national a réexaminé le projet lors de la session d’automne. Les députés se sont alignés sur la formulation simplifiée proposée par la chambre haute, relative à l’engagement de civilistes dans l’agriculture et la sylviculture. Une minorité emmenée par Hans Widmer (ps, LU) et soutenue par les Verts, a proposé de se rallier à la décision du Conseil des Etats et de biffer l’article 8a (projet 1). Malgré l’opposition du PRD et de l’UDC, les députés se sont prononcés en faveur de la proposition de minorité, par 91 voix contre 84 et 2 abstentions, éliminant la dernière divergence qui subsistait. Au vote final, les deux projets ont été adoptés à l’unanimité au Conseil des Etats. Au Conseil national, le projet 1 a été adopté par 134 voix contre 58 (l’UDC s’y opposant en bloc), alors que le projet 2 a été adopté à l’unanimité.

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière a été décidée sans opposition. Dans le cadre de l’examen du projet 1, les députés se sont ralliés à la décision du Conseil national visant à permettre aux civilistes d’effectuer leur service dans l’agriculture ou la sylviculture, proposant toutefois une simplification de la formulation de l’article en question. Concernant la durée du service civil par rapport à celle du service militaire, une minorité emmenée par Claude Hêche (ps, JU) a proposé de ramener le facteur de 1,5 à 1,2. Cette proposition a cependant été rejetée par 24 voix contre 11. Une divergence avec le Conseil national est de plus apparue sur la possibilité donnée à l’Assemblée fédérale d’augmenter ce facteur de 0,3 point en cas de besoin. Sur proposition de sa commission compétente, le Conseil des Etats a en effet refusé d’introduire cette possibilité dans la loi, principalement pour des motifs juridiques. Au vote sur l’ensemble, le projet 1, tel que modifié, a été adopté à l’unanimité. Quant au projet 2, il a été adopté à l’unanimité et sans discussion.

Les chambres ont traité de la révision de la loi sur le service civil (LSC ; projet 1) et de la loi sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO ; projet 2). En tant que premier conseil, le Conseil national a mené un long débat sur ces deux objets. Dans le cadre de l’examen du projet 1, une minorité emmenée par Thomas Hurter (udc, SH) a proposé de ne pas entrer en matière, s’opposant à toutes les propositions faites par le Conseil fédéral au nom de l’injustice que la révision créerait dans les faits par rapport aux personnes accomplissant leur service militaire. Au vote, seule une partie de l’UDC a soutenu cette proposition, finalement rejetée par 121 voix contre 44. L’entrée en matière acquise, les députés ont adopté par 131 voix contre 32, contre l’avis des Verts et d’une partie des socialistes, un amendement Bortoluzzi (udc, ZH) visant à permettre aux civilistes d’effectuer leur service dans l’agriculture ou la sylviculture (art. 4). Concernant la durée du service, fixée à 1,5 fois celle du service militaire dans le projet, seuls le PDC et le PRD ont soutenu cette proposition, alors que Verts et socialistes ont tenté de réduire ce facteur à 1,2 et que l’UDC a tenté de l’augmenter à hauteur de 1,8 (Pirmin Schwander (udc, SZ) proposant même, dans un amendement séparé, de doubler cette durée). Ne manquant pas de rappeler aux différents groupes les résultats de la consultation, la conseillère fédérale en charge du dossier, Doris Leuthard, a soutenu la solution médiane du facteur 1,5, la mieux à même, selon elle, de concilier les désavantages au niveau de l’emploi (tant au niveau de l’employeur que de l’astreint) et la nécessité de ne pas péjorer les effectifs de l’armée. Les députés l’ont suivie et ont finalement rejeté toutes les propositions de minorité (respectivement par 102 voix contre 58 et par 113 voix contre 48). Le plénum a également adopté, par 100 voix contre 58, un amendement de la commission qui prévoyait que l’Assemblée fédérale pourrait, par voie d'ordonnance, augmenter d'au maximum 0,3 point le facteur de durée du service civil, si les besoins en personnel de l'armée ne peuvent être couverts pendant trois années consécutives du fait de l'augmentation parallèle du nombre de personnes admises au service civil (art. 8a). Au vote sur l’ensemble du projet 1, le Conseil national a adopté celui-ci, modifié, par 152 voix contre 5. Quant au projet 2, les députés ont rejeté, par 140 voix contre 18, une proposition minoritaire de non-entrée en matière Lang (pe, ZG). Le débat, qui a porté sur le montant minimal de la taxe d’exemption, a vu s’affronter trois positions: celle du Conseil fédéral et de la majorité de la commission, qui proposait de porter ce minimum à 400 francs au lieu des 200 actuels, celle de la minorité emmenée par Thomas Hurter (udc, SH), qui demandait que ce montant soit porté à 1000 francs, et celle de la minorité emmenée par Josef Lang (pe, ZG) qui plaidait pour le statu quo. Le plénum a finalement rejeté les deux propositions de minorité et suivi la majorité de la commission.

En vue d’une révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, faisant écho à la motion Studer (pep, AG) acceptée par le parlement en 2006, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant trois propositions relatives à la simplification de la procédure d'admission au service civil. Il a proposé, à ce titre, deux variantes principales. Dans la variante de la «preuve par l'acte», il suffit que le requérant soit disposé à accomplir un service civil considérablement plus long que le service militaire pour que l'on considère qu'il a de sérieuses raisons de ne pas vouloir accomplir un service militaire. La personne astreinte doit simplement déposer une déclaration ad hoc qui ne devra pas être plus amplement motivée. Dans la sous-variante «preuve par l'acte 1.5», la durée du service civil équivaut à une fois et demie celle du service militaire non accompli; dans la sous-variante «preuve par l'acte 1.8», 1,8 fois. En revanche, dans la variante de la «procédure simplifiée», l'exigence d'une demande écrite dûment motivée en détail subsiste. L'audition personnelle n'est toutefois plus ordonnée que dans des cas exceptionnels. En plus de ces trois variantes, le Conseil fédéral a proposé une augmentation de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, de 200 à 400 francs. Le gouvernement a estimé que la révision de la procédure d'admission devrait produire une économie annuelle de l'ordre de 3,6 à 4 millions de francs par rapport aux coûts actuels, qui s'élèvent à quelque 5,5 millions de francs. Quant à la hausse de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, celle-ci devrait générer des recettes supplémentaires de quelque 12 millions de francs par année, dont 80% au bénéfice de la Confédération.

En fin d’année, le DFE a publié les résultats de la consultation. L’UDC est le seul parti à s’être opposé à l’introduction de la preuve par l’acte. Pour les démocrates du centre, cette mesure constituerait en effet un affaiblissement de l’obligation d’accomplir un service militaire, ce qui reviendrait, à leurs yeux, à envoyer un faux signal. Ils rejettent dès lors la révision de la loi fédérale sur le service civil. En ce qui concerne les autres acteurs politiques, 48 prises de position matérielles sur 62 ont soutenu la variante «preuve par l’acte avec facteur 1.5» (19 cantons, PDC, PRD et PS). 34 prises de position se sont en outre exprimées en faveur de l’obligation du requérant de déclarer, dans le cadre de sa demande, qu’il ne peut concilier de service militaire avec sa conscience (17 cantons et PRD). 21 prises de position ont rejeté cette obligation-là (5 cantons, PDC, PS et les Verts). Seules quatre prises de position ont soutenu la variante «preuve par l’acte avec facteur 1.8» et neuf la variante «procédure simplifiée». 37 prises de position ont approuvé la proposition de conférer aux chambres fédérales la compétence de prolonger ou de raccourcir de 0.3 unité la durée du service civil en fonction des effectifs du personnel de l’armée (21 cantons, PDC, PRD, PS). Quant à la révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, 39 prises de position (23 cantons, PRD, PS, UDC et PEV) se sont prononcées en faveur d’une augmentation de la taxe minimale de 200 à 400 francs, alors que 17 l’ont rejetée (3 cantons, UDF et les Verts). Le Conseil fédéral a dès lors chargé le DFE d'élaborer un projet de loi et un message y relatif.

C’est au 1er janvier de l’année sous revue qu’est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le service civil (LSC), qui implique une réorganisation de celui-ci.

La Conseil des Etats, en tant que deuxième conseil, a examiné la loi sur le service civil (LSC) lors de sa session de printemps. Après une entrée en matière sans opposition, le plénum, en suivant sa commission, s’est aligné sur le Conseil national. Le seul point qui ait donné lieu à une discussion concernait la durée du service civil, que le Conseil national avait voulu maintenir à 1.5 fois la durée du service militaire. Une minorité, emmenée par la radicale Langenberger (VD) et le socialiste Béguelin (VD), a toutefois proposé de revenir à la solution du gouvernement et de passer à un coefficient de 1.3. Ils ont avancé, sans succès, des arguments concernant la pénibilité du service civil. Ils ont estimé qu’on ne devait pas la sous-estimer, prenant l’exemple de l’exercice de tâches d’encadrement de personnes. Ils ont également souligné sa meilleure compatibilité avec les exigences économiques. Le radical bâlois Hans Fünfschilling a rappelé qu’avec le maintien de l’examen du conflit de conscience, la preuve par l’acte n’était plus nécessaire et un rabaissement à 1.3 lui semblait sensé. Ces arguments n’ont convaincu que 13 députés contre 27 favorables au maintien du 1.5 déjà entériné par le Conseil national. Ce dernier a ensuite confirmé sa position et ainsi formellement aplani les divergences. Au vote final, alors que le texte a été accepté par 35 voix sans opposition au Conseil des Etats, le clivage gauche-droite a été très clair au National. Les 169 voix favorables au projet provenaient des rangs bourgeois, alors que l’opposition (67 voix) se composait principalement d’élus roses-verts (52 ps, 10 pe).

Le débat sur la révision de la loi sur le service civil (LSC) s’est également inscrit dans le projet de la réforme de l’armée, les modifications de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) ayant, par exemple, des répercussions sur la LSC. L’entrée en matière a été acceptée lors de la session de printemps, par 132 voix contre 27, malgré la proposition du zurichois Ulrich Schlüer (udc) de ne pas ouvrir la discussion. Le débat n’a finalement pas eu lieu au national car une coalition hétérogène a soutenu la demande de Roland Wiederkehr (adi, ZH), allant dans le sens des arguments développés par la gauche, de renvoi en commission (98 voix contre 63). Tous les socialistes (45) et verts (10) présents, une grande partie du groupes UDC (27), les évangéliques et indépendants (5), sept démocrates-chrétiens et un radical ont soutenu ce renvoi. La nature du soutien n’était toutefois pas la même. Si l’opposition de l’UDC en était une de principe, les émules d’Ulrich Schlüer estimant que la loi en vigueur était suffisante, la gauche demandait une remise en question fondamentale du système d’admission. La proposition de renvoi donnait en effet mandat à la commission compétente de revoir le projet et d’accorder la priorité à la « preuve par l’acte » dans la procédure d’admission. Ce changement de système se rapprocherait du libre choix dans la mesure où l’audition personnelle, qui doit permettre de déterminer si l’individu est objecteur de conscience au sens de la loi, serait remise en question. Le projet du Conseil fédéral ne prévoyait ni la « preuve par l’acte », ni le libre choix.
La Commission de la politique de sécurité du national s’est ensuite exprimée pour une durée du service civil 1.5 fois supérieure à celle du service militaire. Une minorité de gauche et le Conseil fédéral ont défendu un coefficient moindre de 1.3. La CPS a également refusé de supprimer l’examen de conscience. Pour la majorité, l’accomplissement du service civil ne pouvait pas découler d’une simple décision administrative et une évaluation des motivations s’imposait. Pour une minorité, la preuve par l’acte permettrait un traitement plus rapide et moins coûteux des cas. Plus généralement, une majorité de la commission a estimé qu’il était inutile d’alourdir la réforme de l’armée, déjà attaquée par un référendum, avec un changement de système au niveau du service civil. Le Conseil national a suivi sa commission sur le coefficient de rallongement, par 88 voix (dont 40 udc, 28 radicaux, 13 pdc, 5 pl) contre 82 (dont dont 51 ps, 14 pdc, 2 prd, 8 pe) et le maintien de l’examen de conscience par 86 voix (dont 37 udc, 32 prd, 12 pdc, 5 pl) contre 82 (dont 49 ps, 16 pdc, 10 pe). Au vote sur l’ensemble, 92 voix favorables contre 56, une nette différence gauche droite s’est dessinée, les démocrates du centre accompagnés des radicaux et des démocrates chrétiens ont fait face aux socialistes accompagnés des verts.

Le Conseil fédéral a transmis aux Chambres sa proposition pour la révision de la loi sur le service civil, dont la modification majeure concerne une notable réduction de sa durée: de 1.5 fois la période du service militaire, l’engagement civil passera à 1.3 fois, soit 390 jours d’affilée au lieu de 450. Le projet du gouvernement, ratifié en fin d’année par la commission de sécurité du Conseil national, conserve avant tout à ce service la notion de «remplacement», en réaction à l’initiative parlementaire déposée par Ursula Wyss (ps, BE) (Iv.pa. 01.406) demandant la prise en considération égale de l’engagement militaire et civil, dès lors équivalents dans leur durée (300 jours) et soumis au libre choix de l’appelé. Cette initiative a été refusée par la Chambre du peuple par 93 voix contre 52. Dans son texte, le gouvernement maintient ainsi l’existence des commissions indépendantes chargées de déterminer la sincérité des motivations, pour des causes éthiques, politiques ou religieuses.

Depuis l'introduction de la nouvelle loi, l'OFIAMT a reçu, entre octobre et décembre 1996, quelque 933 demandes d'effectuer un service civil. Parmi ces 933, seuls 110 purent être traitées durant l'année sous revue. 101 candidats ont cependant obtenu d'effectuer un service civil en lieu et place de leur devoir militaire.

La législation d'application de la loi sur le service civil est entrée en vigueur au mois d'octobre. Le gouvernement a notamment créé deux commissions qui seront rattachées à l'OFIAMT. La première – composée d'une soixantaine de personnes et présidée par l'ancien conseiller national Keller (pdc, AG) – est chargée d'évaluer l'authenticité des motivations des candidats au service civil. La seconde – composée de 11 personnes représentant le monde économique ainsi que les autorités cantonales responsables du marché du travail – doit pour sa part désigner les établissements désirant accueillir les objecteurs de conscience. Elle devra également veiller à ce que l'introduction de la nouvelle loi ne pose pas des problèmes de concurrence déloyale sur le marché du travail, les objecteurs étant susceptibles d'occuper pour un moindre coût des postes au détriment des personnes sans emploi. Au sujet du placement proprement dit des objecteurs, le gouvernement a décidé de confier cette tâche soit à des associations caritatives, soit même, dans certains cantons, au secteur privé. Cette dernière décision n'a pas manqué de susciter la réprobation du GSsA ainsi que des associations de défense des objecteurs, pour lesquels cette décision signifiait, après la criminalisation de l'objection des conscience, sa «commercialisation».
La législation d'exécution prévoit également que les personnes accomplissant un service civil seront indemnisées (indemnités repas et logement) à raison d'un montant maximal de CHF 1'000 francs, ce afin que les «civilistes» soient traités de la même manière que les citoyens remplissant leur devoir militaire. Les associations employant des objecteurs devront pour leur part verser un certain montant à la Confédération afin de couvrir les frais administratifs ainsi que d'atténuer les risques d'interférence entre le service civil et le marché de l'emploi. Ces deux mesures ont suscité l'inquiétude des associations concernées; ces dernières, ou du moins les plus petites d'entre elles, ont estimé qu'elles ne seront pas en mesure financièrement d'engager des objecteurs. Le gouvernement a prévu de verser une aide aux associations éprouvant de telles difficultés. Pour des raisons budgétaires, celle-ci sera cependant limitée aux associations actives dans le domaine de l'environnement.
Enfin, au sujet des domaines d'activité dans lesquels le service civil pourra être effectué, l'ordonnance mentionne notamment la santé, le social, la protection de l'environnement et des biens culturels, la coopération au développement, l'aide humanitaire et l'aide en cas de catastrophe.

La Chambre des cantons a également adopté le projet du Conseil fédéral. Si les points soulevés au sein du Conseil national ont aussi été discutés, les sénateurs se sont montrés dans l'ensemble beaucoup plus favorables aux propositions du gouvernement. Ainsi, par exemple, contre l'opinion de sa commission qui voulait restreindre les motifs invocables aux seules valeurs éthiques fondamentales, une très large majorité des sénateurs a tenu à ce qu'il soit possible d'invoquer des motifs politiques. De même, la durée du service civil proposée par l'exécutif a été adoptée très facilement. Au sujet de la possibilité de faire son service à l'étranger, le Conseil des Etats a tenu, à l'instar de la grande Chambre, à souligner le caractère exceptionnel de cette opportunité.
La seule divergence avec le Conseil national ainsi qu'avec le projet du Conseil fédéral a concerné la procédure d'admission. La petite Chambre a en effet insisté sur la nécessité de procéder à l'audition dans tous les cas, estimant que la question de l'authenticité de l'objection de conscience ne saurait être réglée par un simple échange de courrier. La résolution de cette divergence a requis deux navettes entre les deux chambres. En effet, dans un premier temps, sur proposition du conseiller national Wick (pdc, BS), le Conseil national est allé encore plus dans le sens contraire à celui désiré par la petite Chambre, puisqu'il a décidé de ne soumettre les objecteurs à une audition que dans les cas exceptionnels. Le Conseil des Etats ayant maintenu sa position, ce n'est que dans un second temps que la Chambre du peuple, désireuse de mettre sous toit cette loi avant la fin de la législature, s'est pliée à la volonté des sénateurs.

Le Conseil national a adopté à une majorité confortable la loi sur le service civil. La majorité des députés a en effet estimé qu'il était temps – 92 ans après la première pétition à ce sujet et trois ans après l'adoption par le peuple du mandat constitutionnel – de décriminaliser l'objection de conscience, mettant ainsi fin à un des particularismes helvétiques. Le projet du Conseil fédéral a été globalement adopté sans grandes modifications, même si les points fondamentaux de la loi, à savoir les articles ayant trait aux critères d'admission, à la durée du service civil ainsi qu'à la procédure d'admission, ont été à l'origine de vives discussions de la part tant de ceux qui estimaient la loi trop libérale que de ceux pour qui celle-ci instaurait un simulacre de service civil. Ainsi, au sujet de la question concernant les motifs invocables pour refuser de servir, l'aile droite de la grande Chambre (UDC, DS, PL, et la plupart des radicaux) a vivement critiqué le fait que le projet gouvernemental prévoie que tout conflit de conscience, qu'il soit d'origine religieuse, éthique ou politique, puisse justifier le refus de servir s'il est allégué de manière crédible. Estimant que cette conception libérale permettait à tout un chacun de se prévaloir d'un conflit de conscience et qu'elle faisait, par conséquent, courir le risque que des milliers de jeunes se détournent de leur devoir militaire, les députés bourgeois ont proposé de revenir aux conditions énoncées par la loi Barras, qui ne reconnaît le statut d'objecteurs de conscience qu'à ceux dont les motivations ne sont pas «entachées» de considérations politiques. La proposition fut cependant rejetée par une alliance de la gauche, des écologistes, des indépendants et des démocrates-chrétiens, qui ont souligné qu'on ne pouvait distinguer les motifs éthiques de ceux politiques, ces derniers comprenant une dimension morale évidente.
Au sujet de la durée du service civil (1.5 fois celle du service militaire pour les soldats), la loi n'apportant aucune modification par rapport à la situation en vigueur, les attaques sont venues de la gauche et des écologistes. Estimant qu'une telle durée réintroduisait par la bande un élément punitif – ce qui allait à l'encontre du but principal de cette loi, à savoir la dépénalisation de l'objection de conscience – les députés écologistes et socialistes ont proposé d'abaisser le coefficient de 1.5 à 1.3, voire à 1.2. La majorité de la Chambre du peuple a néanmoins estimé que le coefficient proposé par la loi se justifiait, référence faite au moins grand confort de la vie en caserne. Elle a en outre fait valoir que la plus grande durée du service civil constituait une preuve par l'acte de l'authenticité de l'objection de conscience, preuve rendue d'autant plus nécessaire du fait de l'assouplissement des critères.
Le troisième pilier de la loi, celui concernant la procédure d'admission et prévoyant que les demandes seraient traitées par une commission civile, n'a pas fait, dans son principe, l'objet de discussions. La question du caractère obligatoire de l'audition devant cette commission fut en revanche débattu, certains députés bourgeois voulant supprimer de la loi la possibilité, certes exceptionnelle, de ne pas avoir à passer un examen de conscience, alors que d'autres, à l'image du socialiste Gross (ZH), voulaient supprimer toute audition. A ce sujet également, c'est la voie médiane proposée par le Conseil fédéral qui l'a emporté. Aussi, la seule modification relativement importante apportée par la Chambre du peuple a porté sur la possibilité de pouvoir effectuer son service civil à l'étranger. Craignant l'attrait d'«un service sous les palmiers», la majorité bourgeoise du Conseil national a en effet décidé de souligner, sur proposition de sa commission, le caractère exceptionnel de cette opportunité. Elle a en revanche rejeté une proposition Fehr (udc, ZH) visant à supprimer toute possibilité de service à l'étranger ainsi qu'une proposition Tschuppert (pdc, LU) demandant de limiter cette possibilité à l'aide en cas de catastrophe.

En application de la norme constitutionnelle adoptée en 1992 et en remplacement de la réforme Barras, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la loi sur le service civil, dont un projet avait été mis en consultation en 1993. Ce dernier, sur plusieurs points importants, proposait diverses variantes. Considérant les prises de position des cantons et organisations intéressées, le gouvernement a tranché de la manière suivante: pour ce qui est des critères d'admission au service civil, la loi prend en compte tous les motifs de conscience (politiques ou religieux notamment), pour peu qu'ils soient crédibles, et non pas uniquement les valeurs éthiques fondamentales. La procédure d'admission, quant à elle, voit désormais une autorité civile et non militaire examiner la demande du requérant et auditionner ce dernier. En outre, la durée du service civil a été fixée à une fois et demie celle du service militaire non accompli et doit être effectuée en plusieurs tranches. Elle est donc identique à celle de l'astreinte au travail de la réforme Barras. Par ailleurs, il est à remarquer que, contrairement au projet mis en consultation, la mise en œuvre du service civil ainsi que son coût seront quasi exclusivement le fait de la Confédération; les cantons, essentiellement pour des raisons financières, ont refusé d'y prendre part.
De nombreux observateurs ont estimé que c'était la ligne dure qui l'avait emporté, notamment pour ce qui concerne la durée, les conditions d'accès et les modalités d'application. Parmi les réactions des partis, le PDC a regretté l'exigence d'un examen de conscience et la durée trop longue, à son goût, du service. Le PS a repris ces critiques et a ajouté qu'il aurait souhaité l'existence d'un libre choix entre service civil et service militaire. Pour leur part, le PRD et l'UDC se sont déclarés satisfaits du projet du gouvernement.
Ayant entamé l'examen de ce dossier, la commission de la politique de sécurité du Conseil national a proposé de durcir la loi dans le sens d'une restriction de l'accès au service civil en proposant de limiter les motifs d'admission aux seules valeurs éthiques.

In der Vernehmlassung bestätigte sich das alte Links-/Rechts-Schema in Armeefragen. FDP und SVP wollten nur ethische Gründe für die Zulassung zum Zivildienst gelten lassen und dessen Dauer auf das Anderthalbfache des Militärdienstes festsetzen. Die CVP und der LdU sprachen sich für eine 1.3 fache Dauer aus. Die SP und die Grünen erinnerten daran, dass sie für eine freie Wahl zwischen Militär- und Zivildienst seien, verlangten die grundsätzliche Anerkennung aller Verweigerungsgründe, da jede Prüfung zu Willkür führen müsse, und wollten den Zivildienst auf das 1.2-fache des Militärdienstes beschränken. Die Mehrheit der Kantone sprach sich für das Tatbeweismodell und für die anderthalbfache Dauer aus. Einig waren sich die Kantone darin, dass der Bund die gesamten Kosten zu tragen habe, also auch den Verwaltungsaufwand der kantonalen Arbeitsämter.