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Par 124 voix contre 52 et 3 abstentions, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Lisa Mazzone (verts, GE). Elle demandait l'abrogation des jugements pénaux prononcés de 1968 à 1996 contre les objecteurs de conscience. Plus de 12'000 jeunes ont été condamnés et auraient par la suite subis des discriminations, alors que les Etats étaient tenus d'accorder le droit à l'objection de conscience, selon l'art. 9 CEDH, dès 1967.
Lors de l'examen préalable, la CPS-CN avait jugé la réhabilitation inopportune. Rappelant les différentes adaptations de l'infraction de refus de servir, la pénalisation du refus de servir traduisait la volonté populaire de l'époque. L'examen de conscience a posteriori aurait, en cas de réhabilitation, engendré une charge de travail disproportionnée pour la Confédération. C'est pourquoi, elle proposait par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative. Au contraire, une minorité estimait nécessaire de reconnaître le tort moral subi par ces personnes.

Réhabilitation des objecteurs de conscience (Iv.pa. 18.462)

Hans-Ueli Vogt (udc, ZH) demande une modification de l'article 59 de la Constitution fédérale, afin que les effectifs de l'armée soient garantis et que la liberté de choisir le service civil en remplacement du service militaire soit supprimée. Les obligations militaires, comme «expression du principe de l'armée de milice et de la responsabilité de tout homme de nationalité suisse vis-à-vis de l'Etat et de la société», devraient garantir un effectif permettant à l'armée d'accomplir ses tâches. La Confédération serait chargée de veiller aux respects des obligations militaires et le secteur économique, ainsi que la société, devraient y contribuer. Outre ces précisions, un nouvel alinéa spécifie qu'il n'y aurait pas de droit à choisir le service civil de remplacement, mais pourrait être mobilisé sur demande en cas de «conflit sérieux et insurmontable». Pour le parlementaire, l'effectif réglementaire de 140'000 personnes, fixé dans le cadre du DEVA, n'est pas suffisant. L'armée n'arrive pas à renouveler ses contingents et des fonctions existent pour les personnes ne voulant pas porter d'arme.
Par 15 voix contre 8, la CIP-CN refuse d'y donner suite. La majorité des membres de la commission juge la proposition inadéquate et souhaite discuter de la garantie des effectifs dans le cadre de l’examen du projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur le service civil (LSC). Au contraire, une minorité considère qu'il est urgent d'agir et qu'il est essentiel pour l'armée de disposer de suffisamment de personnel.
Le Conseil national ne donne pas suite à l'initiative par 111 voix contre 77 et 1 abstention. La proposition minoritaire a été soutenue par le groupe UDC et quelques membres du PDC, du PLR et du PBD.

Faire en sorte que les obligations militaires soient accomplies (Iv.pa. 17.474)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht

Im August 2010 hatte die SiK des Nationalrates eine parlamentarische Initiative eingereicht, die eine Revision des Zivildienstgesetzes verlangte, um Militärdienstverweigerern den Zugang zum Zivildienst zu erschweren. Im März 2011 wurde die Initiative im Ständerat besprochen, wo ihr, im Gegensatz zum Nationalrat, keine Folge gegeben wurde. Die kleine Kammer befand, dass der Bundesrat bereits nötige Schritte eingeleitet habe: In zwei gleich lautenden Kommissionsmotionen aus dem Jahr 2010 hatten die Räte die Landesregierung beauftragt, Bericht über mögliche Massnahmen gegen den markanten Anstieg der Zivildienstgesuche zu erstatten. Im entsprechenden Bericht führte der Bundesrat über 20 Massnahmen und eine Vielzahl an Verordnungsänderungen auf. Trotz der deutlichen Zustimmung, welche die Initiative im Nationalrat 2010 noch erhalten hatte, stellte sich die kleine Kammer deshalb dagegen.

Revision des Zivildienstgesetzes
Dossier: Abschaffung der Gewissensprüfung für die Zulassung zum Zivildienst

Le Conseil national a traité une initiative parlementaire Hurter (udc, SH) visant à réintroduire l’examen de conflit de conscience. La CPS-CN a recommandé de l’adopter et a décidé d’y adjoindre une initiative parlementaire chargeant le parlement de réviser la loi sur le service civil afin de remédier au manque d’effectifs de l’armée causé par les requérants au service civil n’ayant pas de motif de conscience. Lors des discussions, deux propositions de minorité Lachenmeier (pe, BS) ont recommandé de rejeter les objets. La députée a estimé, en accord avec la CPS-CE et le Conseil fédéral, qu’il est plus pertinent d’attendre le rapport de 2011 afin d’analyser la situation de manière approfondie. Par ailleurs, elle considère que la preuve par l’acte est une preuve suffisante et que la crainte de voire les effectifs de l’armée se dissoudre est injustifiée. La chambre du peuple a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Hurter par 84 voix contre 74. La gauche, unanime, et certains membres des groupes PDC et PLR l’ont ainsi refusée. L’initiative de la CPS-CN (In. parl. 10.481) a été elle adoptée par 98 voix contre 63. La gauche, en bloc, et certains membres du PDC l’ont combattue en vain.

réintroduire l’examen de conflit de conscience réviser la loi sur le service civil
Dossier: Abschaffung der Gewissensprüfung für die Zulassung zum Zivildienst

Une initiative parlementaire Roth-Bernasconi (ps, GE) a proposé l’engagement volontaire au service civil ou militaire. La majorité de la CPS-CN a estimé qu’une adoption de cette initiative pouvait mener à l’élimination de l’armée tandis que sa minorité a considéré qu’elle permettait de réduire les coûts pour l’économie et d’augmenter la motivation des citoyens qui voulaient faire l’armée. Le Conseil national a rejeté l’initiative par 115 voix contre 49.

l’engagement volontaire au service civil ou militaire
Dossier: Abschaffung der Gewissensprüfung für die Zulassung zum Zivildienst

Eine parlamentarische Initiative Carobbio (sp, TI), welche verlangte, der Strafvollzug für Dienstverweigerer sei bis zum Inkrafttreten des Zivildienstgesetzes auszusetzen, wurde vom Nationalrat klar abgelehnt. Die grosse Kammer begründete ihren Entscheid unter anderem mit den Möglichkeiten, welche die 1992 wirksam gewordene Barras-Reform den Dienstverweigerern aus Gewissensgründen gewährt. Zudem liege der Strafvollzug in der Kompetenz der Kantone, weshalb es nicht angezeigt sei, dass der Bund hier eine Vereinheitlichung vorschreibe. Die Kantone BS, BE, GE, JU, LU, NE, NW, TI, ZG und ZH gewähren bereits den Strafaufschub bis zum Inkrafttreten des neuen Gesetzes.

Parlamentarische Initiative Carobbio: Dienstverweigerer aus Gewissensgründen. Aussetzung des Strafvollzugs (Pa.Iv. 92.420)
Dossier: Einführung des Zivildienstes

Au Conseil national, le projet d'article constitutionnel de la majorité de la commission a été très largement accepté. En outre, tous les groupes parlementaires lui ont apporté leur soutien, soulignant qu'instaurer un tel service civil correspondait bien à l'évolution sociale et historique du pays vis-à-vis des objecteurs de conscience, sujet qui fut longtemps le lieu de très forts blocages. Le Conseil des Etats suivit la décision de la grande chambre. Cependant, certains observateurs n'ont pas manqué de noter que si le consensus avait été si facile à trouver au parlement, c'était parce que le vrai débat n'aurait lieu que lors de l'élaboration de la loi, où les adversaires du service civil pourront faire valoir leurs arguments d'autant mieux que la formule choisie laisse place à moult interprétations.

Article constitutionnel prévoyant l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience (votation le 17 mai 1992)
Dossier: Einführung des Zivildienstes

Le problème de l'objection de conscience et de la création d'un service civil n'est cependant pas réglé puisque plusieurs textes sont, à ce propos, pendants. Ainsi, dans son rapport final, le groupe de travail Schoch avait recommandé au gouvernement d'établir un concept général d'un service à la communauté, dans lequel le service militaire serait remplacé par une obligation générale de servir. La Société suisse des officiers est allée dans le même sens, tout en étendant cette obligation aux femmes. En novembre 1989, le député socialiste bâlois Hubacher déposait une initiative parlementaire (Iv.pa. 89.245) demandant l'instauration d'un véritable service civil. Bien que la commission des pétitions du Conseil national ait décidé, en novembre 1990, de ne pas lui donner suite, la question de principe soulevée par ce texte – le parlement doit-il entreprendre lui-même une modification de la Constitution fédérale afin d'introduire le service civil? – fut retenue. En vertu de cette décision, le député Hubacher (ps, BS) retira son initiative en mars.

Initiative parlementaire Hubacher demandant l'instauration d'un véritable service civil (Iv.pa. 89.245)
Dossier: Einführung des Zivildienstes

De fait, une sous-commission fut créée afin de rédiger le texte d'une initiative parlementaire de la commission. Sa majorité a proposé une modification de l'article 18 de la Constitution fédérale introduisant un service civil, tout en maintenant l'obligation de servir. Le service civil doit donc demeurer une exception, comprendre les mêmes exigences que le service armé, être d'intérêt public et fondé sur la preuve par l'acte; il en résulte le rejet du principe du libre choix entre les deux formes de service. Le texte constitutionnel proposé par la majorité de la commission évite cependant de régler certains points très délicats, comme la nature des motifs donnant accès au service civil (éthiques, religieux), l'autorité chargée d'entreprendre cet examen de conscience et la durée du service. Cette démarche repose sur une volonté de ne fixer ces différents points qu'au niveau de la loi d'application. La proposition de la minorité de la commission, émanant de groupes bourgeois, était moins contraignante, puisqu'elle énonçait de façon potestative la création d'un service civil.
Dans son avis de mai 1991 sur ce texte, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité de régler le problème posé par l'objection de conscience. C'est pourquoi il s'est déclaré en faveur de l'idée générique exprimée par l'initiative de la commission, dont la formulation permettrait, selon lui, de tenir compte des nombreuses propositions faites pour réglementer concrètement le service civil.

Article constitutionnel prévoyant l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience (votation le 17 mai 1992)
Dossier: Einführung des Zivildienstes

Am 04. Dezember verwarfen die Stimmbürger die Einführung eines Ersatzdienstes in allen Kantonen; im Tessin, in Neuenburg und in Baselstadt allerdings knapp. Der Anteil der Befürworter betrug bloss 37.6 Prozent. Wie eine Umfrage ergab, war die Rentnergeneration der Vorlage weit ungünstiger gesinnt als die 20 - 40jährigen. Dementsprechend dominierten unter den Motiven der Ablehnenden ein Widerwille gegen die Sonderbehandlung einer Minderheit und die Sorge um eine starke Armee. Das Verdikt wurde in der Presse überwiegend als ein Zeichen dafür gewertet, dass die Zivildienstfrage in der Schweiz noch nicht reif sei. Parlamentarische Vorstösse regten immerhin an, das Problem durch eine grosszügigere Zuteilung zu waffenlosen Truppengattungen zu entschärfen.

Abstimmung vom 04. Dezember 1977

Beteiligung 38.28%
Ja 533'733 (37.6%) / Stände 0
Nein 885'868 (62,4%) / Stände 20 6/2

Parolen:
-Ja: CVP, EVP, LdU
-Nein: FDP, LPS, POCH, REP, SD, SVP
-Stimmfreigabe: PdA, SPS

Bundesbeschluss über die Einführung eines zivilen Ersatzdienstes auf der Basis der Volksinitiative «für die Schaffung eines Zivildienst (Münchensteiner Initiative)» (76.060)
Dossier: Einführung des Zivildienstes

Die eidgenössischen Räte nahmen von der Vorlage Kenntnis; in ihren Debatten kamen dieselben Vorbehalte zur Sprache. Beide Militärkommissionen empfahlen, die Frage einer Differenzierung der Diensttauglichkeit zu prüfen, um dem Rückgang der Bestände entgegenzuwirken. Bundespräsident Gnägi bezweifelte jedoch, dass auf diesem Wege viel zu gewinnen sei. Zurückhaltend beantwortete er auch das Begehren nach Schaffung einer Einsatztruppe für die Wahrung der Ordnung im Innern des Landes. Den Vorschlag, die Verwirklichung des Leitbildes mit Hilfe einer neuen Wehranleihe zu beschleunigen (Po. 75.487), lehnte er ab.

Dem Rückgang des Personal in der Armee entgegenwirken.