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Le conseiller national Baptiste Hurni (ps, NE) demande un rapport concernant l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat, lequel est adopté sans discussion par le Conseil national. Selon l'auteur, quand bien même la stratégie favorisant l'accès des personnes avec handicap ou atteintes dans leur santé à certaines fonctions et la possibilité d'effectuer une demande de réexamen en cas d'inaptitude, une bonne partie de cette catégorie de la population est déclarée inapte et n'est pas exemptée de la taxe militaire. Il souhaite également savoir pourquoi ces personnes ne pourraient pas être affectées au service civil.

Accès égalitaire au service militaire (Po. 20.4446)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst
Dossier: Alimentierung der Armee

Dans le rapport consacré au système de l'obligation de servir, le modèle du service citoyen a été brièvement évoqué. Beat Vonlanthen (pdc, FR) demande alors au Conseil fédéral d'approfondir les modalités et les implications concrètes de ce modèle. En cas d'acceptation du postulat, il devra examiner si celui-ci peut pallier les difficultés rencontrées par le système de milice, répondre aux défis sociétaux et favoriser la cohésion nationale. Outre l'organisation et les ressources, il étudiera notamment les effets du service citoyen sur l'économie privée et le marché du travail. Il réfléchira déjà à l'adaptation du cadre légal et administratif, ainsi qu'à la répartition des tâches, en vue de son éventuelle introduction et de sa mise en œuvre.
Le Conseil des Etats adopte, comme voulu par le Conseil fédéral, le postulat. L'analyse s'effectuera dans le cadre de l'évaluation de la situation de l'armée et de la protection civile en matière d'alimentation de leurs effectifs, dont le rapport est attendu d'ici fin 2020.

Approfondir les modalités et les implications concrètes du modèle du service citoyen (Po. 19.3735)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

Avec la modification du 15 novembre 2017 de l’ordonnance sur le service civil (OSCi), le Conseil fédéral a facilité l’accès aux affectations de service civil dans l’agriculture, répondant ainsi au postulat Hassler. Le postulat a donc été classé.

Zivildiensteinsätze in der Landwirtschaft erleichtern

Zivildiensteinsätze in der Landwirtschaft erleichtern: Dieses Anliegen brachte Hansjörg Hassler (bdp, GR) Mitte 2015 in einem Postulat vor. Konkret störte sich der Bündner daran, dass die Landwirtschaft nicht Teil von Schwerpunktprogrammen ist. Das sind diejenigen Programme, in welchen die "langen" Zivildiensteinsätze geleistet werden können (Pflege, Betreuung, Umwelt). Diese Einschränkung bedeute einen grossen Attraktivitätsverlust der Landwirtschaft für den Zivildienst, wohingegen der Einsatz Zivildienstleistender in der Landwirtschaft als grosser Gewinn betrachtet werde. In diesem Sinn solle der Bundesrat Lösungen präsentieren, um auf Gesetzes- oder Verordnungsweg die Attraktivität der Landwirtschaft für den Zivildienst zu erhöhen. Dem zustimmenden Antrag des Bundesrates folgend wurde das Geschäft diskussionslos angenommen.

Zivildiensteinsätze in der Landwirtschaft erleichtern

Im Zusammenhang mit der teilweise umstrittenen Ausbezahlung von Geldern aus der Erwerbsersatzordnung reichte die SiK des Nationalrates ein Postulat ein. Der Bundesrat wurde beauftragt, Bericht über eine allfällige Ungleichbehandlung von Zivildienstleistenden und Militärdienstleistenden zu erstatten. Der Bundesrat willigte ein und das Geschäft wurde Anfang Jahr diskussionslos überwiesen. In seiner Antwort stellte der Bundesrat jedoch fest, dass es grundsätzlich keine Ungleichbehandlungen gebe. Eine Sonderregelung für Studienabgänger könne bei Zivildienstleistenden im Einzelfall aber zu einem stossenden Ergebnis führen: Im Gegensatz zu den Militärdienstleistenden sind die Zivildienstleistenden in der Bestimmung des Zeitpunkts der Dienstleistung freier, wodurch ein Zivildienstleistender eher die Möglichkeit hat, den Zivildiensteinsatz bewusst unmittelbar auf einen Zeitpunkt nach Abschluss des Studiums zu verlegen. Dadurch würde er von der Sonderregelung profitieren und in den Genuss einer höheren EO-Entschädigung gelangen. Die Frist zur Publikation der Ergebnisse konnte aus Datenerhebungsgründen nicht eingehalten werden.

Ungleichbehandlung von Zivildienstleistenden und Militärdienstleistenden

Le Conseil des Etats a adopté par 18 voix contre 9 un postulat Hêche (ps, JU) invitant le gouvernement à analyser la possibilité pour les personnes déclarées inaptes ou réformées de faire du service civil. Au vu de la recrudescence des demandes pour le service civil et de son utilité pour la communauté et pour les civilistes, le député a jugé opportun de réfléchir à la possibilité de remplacer la taxe d’exemption par la possibilité, ou l’obligation, d’effectuer le service civil. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter le postulat, car il n’estime pas nécessaire de lancer un débat de fond sur l’obligation générale de servir.

personnes déclarées inaptes ou réformées
Dossier: Abschaffung der Gewissensprüfung für die Zulassung zum Zivildienst

Le Conseil national a adopté un postulat de sa commission demandant au Conseil fédéral de ne pas dépasser le chiffre de 29 fonctionnaires pour l'exécution de la loi sur le service civil.

Postulat CPS-CN: Besoin en personnel pour l'exécution de la loi sur le service civil (Po. 94.063)
Dossier: Einführung des Zivildienstes

Le Conseil national a transmis les postulats Fäh (prd, LU) (Po. 90.566) et Rychen (udc, BE) (Po. 90.871) priant le Conseil fédéral de présenter un rapport évaluant différentes formules possibles de service civil. La chambre des cantons a, par contre, rejeté un postulat de sa commission (Po. Ad 87.043) souhaitant que les cas d'objection de conscience soient jugés par des tribunaux ordinaires. Le canton de Genève a déposé une initiative (Iv.ct. 90.202) demandant l'introduction d'une alternative au service militaire obligatoire alors que le député Blocher (udc, ZH), par le biais d'une motion (Mo. 90.429), exige la transformation de l'obligation de servir en une astreinte identique mais dans le cadre de la défense générale.

Textes parlamentaires quant à l'obligation de servir
Dossier: Einführung des Zivildienstes