Le Conseil des Etats a adopté à son tour une motion du conseiller national Bernhard Hess (ds, BE), qui demandait au Conseil fédéral de présenter des bases légales claires qui régissent l’utilisation de drones. Le député exigeait en outre du gouvernement qu’il garantisse que seules les autorités civiles aient accès aux données récoltées lors des utilisations de nature civile, de même que la séparation des pouvoirs entre la police et l’armée.

Les chambres ont adopté durant l’année sous revue l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée (15'000 militaires au maximum) en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles lors du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008). Pour les détails relatifs à cet objet, voir ici.

Le DDPS a indiqué en début d’année que l’engagement de l’armée dans le cadre des mesures de sécurité lors du World Economic Forum (WEF) de Davos (GR) s’est déroulé sans incident aucun. Un service d’appui en faveur des autorités du canton des Grisons a été fourni entre le 15 et le 29 janvier de l’année sous revue. Sur les 5'000 soldats mis à disposition par la Confédération, seuls 3'400 en moyenne, par jour, ont été engagés.

Le DDPS a annoncé que la part de militaires en service long a augmenté de 60% en 2006 par rapport à l’année précédente: elle a atteint 11% contre 7% en 2005. La grande majorité des militaires en service long a été engagée pour la protection des ambassades.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’Accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif à la coopération en matière de sécurité aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils.

En juillet, le Conseil fédéral a approuvé l’engagement civil du système de drones d’exploration, ainsi que d’hélicoptères dotés d’un système infrarouge, au profit du Corps des gardes-frontière. Le gouvernement souhaitait en effet que la police et le Corps des gardes-frontière puissent s’en servir à l’avenir, par exemple dans la lutte contre l’immigration illégale, la contrebande organisée ou la lutte contre le terrorisme. En fin d’année, l’armée et le Corps des gardes-frontière ont d’ailleurs signé un contrat de prestations, qui réglait notamment les processus et les responsabilités dans le cadre des utilisations approuvées par le gouvernement.

Dans le cadre de cette question, le Conseil national a adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, une motion Hess (sd, BE), qui demandait au gouvernement de présenter des bases légales claires qui régissent l’utilisation de drones. La motion demandait au Conseil fédéral de garantir en outre que seules les autorités civiles aient accès aux données récoltées lors des utilisations de nature civile, ainsi que la séparation des pouvoirs entre la police et l’armée.

Les chambres ont adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, une motion de la CPS-CN, qui demandait au gouvernement, lorsqu’il soumettrait au parlement un texte destiné à remplacer l’arrêté fédéral concernant la prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection des représentations diplomatiques étrangères (qui arrivera à échéance fin 2007), de proposer, après concertation avec les cantons, une solution prévoyant le transfert à la police civile de tout ou partie des missions remplies par l’armée dans le cadre dudit arrêté. La motion demandait en outre que le Conseil fédéral présente à cet effet les avantages et les inconvénients de cette solution, le financement envisagé, ainsi qu’un calendrier relatif au recrutement et à la formation des agents de la police civile.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum (WEF) 2007 à 2009 de Davos, ainsi que sur d’autres mesures de sécurité. Le gouvernement a prévu, suite à la demande que le canton des Grisons lui a faite par lettre au début de l’année sous revue, l’engagement de 5000 militaires au maximum en service d’appui pour aider le canton des Grisons à mettre en place des mesures de sécurité dans le cadre des rencontres annuelles du WEF des trois prochaines années. Il est également prévu que la Confédération participe chaque année, sur la base d’un financement à trois niveaux, à raison de 3 millions de francs aux coûts de sécurité. Pour les années 2007 à 2009, un dépassement maximal de 1,5 million de francs au total a en outre été convenu entre la Confédération et le canton des Grisons. Au Conseil des Etats, malgré une proposition de non-entrée en matière du député Béguelin (ps, VD), le projet du gouvernement a été adopté sans difficulté, par 32 voix contre 9. L’examen de cet objet a été plus animé lors de son passage au Conseil national. Une minorité Günter (ps, BE), soutenue par les groupes socialiste et écologiste a en effet demandé la non-entrée en matière sur le projet en question, jugeant que la Confédération ne devait pas soutenir logistiquement, ni financièrement, une manifestation privée. Cette proposition a toutefois été rejetée par 108 voix contre 62, les partis bourgeois soutenant le projet du gouvernement. Au vote sur l’ensemble, ce dernier a été adopté par 107 voix contre 59.

En novembre, les cantons ont avoué, dans le cadre de la plateforme rassemblant le DDPS et la Conférence des directeurs des Départements cantonaux de justice et police, qu’ils ne pouvaient se passer de l’armée pour la surveillance des représentations diplomatiques étrangères en Suisse. Les parties ont bien examiné différentes variantes, comme par exemple le transfert de la responsabilité de cette surveillance entièrement à la Confédération ou l’engagement d’organisations de sécurité privées, mais celles-ci se sont révélées plus coûteuses. Le DDPS et les cantons ont par conséquent décidé de maintenir le principe d’un engagement subsidiaire de l’armée dans ces tâches, moyennant quelques adaptations. La Confédération a en effet promis d’envoyer désormais des soldats en service long ou des membres de la sécurité militaire pour effectuer ces missions de surveillance, ainsi que d’en financer 90% des coûts totaux au lieu de 80% comme c’était le cas jusqu’alors.

Le Conseil fédéral a approuvé, en fin d’année, une convention sur la coopération dans le domaine militaire. Elle couvre plusieurs domaines, et notamment l’échange d’informations sur l’instruction, l’instruction réciproque de cadres et de troupes, et la mise à disposition d’installations et de terrains militaires.

En fin d’année, le Conseil fédéral a approuvé une convention de sécurité entre la Suisse et l’Autriche. Cette convention autorise l’échange d’informations militaires classifiées entre les deux Etats.

Sur ordre du parlement, 400 militaires, dont des fractions des Forces aériennes, ont été engagés lors de la session des chambres fédérales à Flims (GR), afin d’en assurer la sécurité.

La Suisse et l’Autriche ont signé, durant l’année sous revue, un accord concernant la poursuite de leur collaboration et leur soutien mutuel dans le cadre de la KFOR au Kosovo.

L’armée suisse s’est engagée, à la demande de l’ONU, à soutenir le programme civil de déminage au Liban, avec un total de 1300 systèmes de déminage.

Le Conseil fédéral a décidé de mettre deux médecins (non armés) de l’armée suisse à disposition de la Bundeswehr allemande, à la demande de cette dernière, et cela pour la durée de la mission de paix sous la conduite de l’UE en République Démocratique du Congo.

Les débats autour de la question de la surveillance d’ambassades par l’armée s’est poursuivi durant l’année sous revue. Une initiative parlementaire des Verts, déposée en 2004, a été rejetée par 115 voix contre 60 au Conseil national. Les Verts, qui dénonçaient une augmentation spectaculaire du nombre de jours de service militaire consacrés à des missions intérieures – surveillance d’ambassades notamment –, demandaient une démilitarisation de la sécurité intérieure, et une séparation plus claire entre les tâches dévolues à l’armée et à la police.

Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance concernant l’engagement de la troupe pour la protection des personnes et des biens à l’étranger. Si seuls des engagements militaires destinés à la surveillance des représentations suisses à l’étranger étaient jusqu’alors possibles, des engagements en vue du sauvetage et du rapatriement de personnes civiles et militaires par des composantes professionnelles des formations de reconnaissance de l’armée et des grenadiers, seront désormais également autorisées. Le détachement de reconnaissance de l’armée, composé de 91 postes, sera à ce titre pleinement opérationnel à partir de 2011.

En mai, le Conseil fédéral a approuvé deux accords qui fournissent de nouvelles bases légales à l’engagement d’officiers suisses dans le cadre de la International Security Assistance Force (ISAF) en Afghanistan. Accepté par le parlement en 2003, cet engagement, qui comprend quatre officiers au plus, est effectué dans le cadre d’un mandat de l’ONU.

Des troupes de l’armée ont été engagées durant deux jours dans la région des Trois-Lacs, afin de renforcer le corps des sapeurs-pompiers dans la lutte contre les inondations.

Le DDPS a indiqué en début d’année que l’engagement de l’armée dans le cadre des mesures de sécurité lors du World Economic Forum (WEF) de Davos (GR) s’est déroulé sans incident aucun. Un service d’appui en faveur des autorités du canton des Grisons a été fourni entre le 16 et le 30 janvier. Sur les 6500 soldats mis à disposition par la Confédération, seuls 4100 en moyenne, par jour, ont été engagés.

Le Conseil fédéral a approuvé en fin d’année le programme de partenariat individuel (PPI), qui définit les objectifs et les priorités de la participation suisse au Partenariat pour la paix (PPP).

À la suite de la publication d’un article de la « Basler Zeitung », relatif au déroulement de préparatifs concrets en vue de l’envoi de soldats suisses en Afghanistan, le conseiller national zougois Josef Lang (pe) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de renoncer à son intention d’envoyer des troupes suisses en Afghanistan, à tout le moins tant que les commissions compétentes et le parlement ne se seront pas saisis du dossier et qu’ils n’auront pas pris de décision en la matière. Le Conseil fédéral, dans une réponse rendue au début 2006, a démenti les informations parues dans la presse et a indiqué que jusqu’à présent, seule la possibilité d’un renforcement de la participation de la Suisse à l’International Security and Assistance Force (ISAF) mandatée par l’ONU en Afghanistan a été examinée, et ce uniquement au sein de l’administration. Il a ajouté que dans le cas où il jugerait opportun d’étendre cet engagement, il en informerait, en temps opportun, les commissions des deux chambres, ainsi que le parlement.

Le Conseil fédéral a pris position au sujet des interventions subsidiaires de longue durée, et en particulier de la surveillance d’ambassades, dans sa réponse à une interpellation Engelberger (prd, NW), malgré le fait que le parlement avait prolongé cet engagement jusqu’en 2007. Le gouvernement estime que la menace d’attentats terroristes implique que les mesures de protection prises pour surveiller les représentations étrangères soient maintenues à un niveau de durabilité élevé. Pour le Conseil fédéral, il n’existe pour l’instant pas d’alternative aux engagements subsidiaires de l’armée. De plus, les cantons concernés n’ont pas, selon lui, de moyens propres suffisants pour garantir à eux seuls le surcroît de protection dont ont besoin les représentations étrangères. Il a précisé qu’il examinerait, sur la base d’une appréciation menée sur la situation et en fonction de l’effectif du personnel des corps cantonaux de police, si une réduction échelonnée des engagements de l’armée en service d’appui était possible. Les cantons, au travers de la Conférence des directeurs cantonaux compétente, ont demandé en fin d’année que le DDPS mette fin rapidement au système actuel. La Conférence a décrit cet engagement de longue durée de l’armée pour la protection des ambassades comme contestable du point de vue de la Constitution, et dommageable au système de l’armée de milice et des cours de répétition. Le canton et la ville de Berne, de même que la ville de Genève, se sont par contre déclarés prêts à reprendre entièrement la protection des ambassades dès 2008, pour autant que la Confédération finance cette prestation.

Dans une motion déposée en fin d’année, le conseiller national Freysinger (udc, VS) a soulevé la question des violations du concept de neutralité suisse faites par des avions de l’OTAN ayant atteri à de nombreuses reprises sur des bases militaires suisses. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion, en prenant soin de préciser que ces soi-disant « avions de l’OTAN » étaient en réalité des appareils appartenant à des forces armées avec lesquelles la Suisse a conclu un accord en matière d’instruction ou – dans le cas de la France – un accord sur une défense commune face à des menaces aériennes non militaires. Le gouvernement a précisé en outre que l’OTAN, en tant que telle, n’a pas d’avions en dehors d’avions radar, dont aucun n’a atterri en Suisse. Il a ajouté que la venue d’avions militaires étrangers sur le sol suisse tenait au fait que la Suisse devait accroître sa coopération sur la scène internationale, et notamment dans le domaine de l’instruction militaire.