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Le Conseil national a balayé, par 144 voix contre 44, la proposition de compromis du Conseil des Etats relative aux affaires compensatoires. Le PLR et une partie de l'UDC auraient souhaité la compensation de 80%, afin que la Suisse occidentale puisse profiter de davantage d'affaires. Les Verts, eux, ne voulaient pas subventionner des entreprises par le biais d'achat d'avions de combat. Après conciliation, les chambres se sont accordées pour une compensation de 60% de la valeur contractuelle. En vote final, l'arrêté a été approuvé par 123 voix contre 68 et 5 abstentions et par 33 voix contre 10 et 1 abstention.
Sans surprise, les Verts, le PS et le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) ont lancé un référendum. L'achat des avions, ainsi que les frais de carburant, d'entretien et de modernisation devraient avoisiner les 24 milliards de francs. Ils déplorent que la population n'ait pas son mot à dire quant au choix du modèle ni du nombre d'avions. Le comité référendaire propose de prolonger la durée de vie des F/A-18 en limitant leur usage aux cas d'urgence et d'acquérir des avions plus légers et propres. Ils ont jusqu'au 9 avril pour récolter les 50'000 paraphes.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Le Conseil national soutient le durcissement des conditions d'admission au service civil, par 102 voix contre 92. Contre l'avis de sa commission et du Conseil fédéral, il désapprouve, avec 97 contre 95 et 2 abstentions, la suppression des affectations à l'étranger. Toutefois, il se distancie de la position du Conseil des Etats en refusant, par 123 voix contre 68, le délai de douze mois imputé aux militaires incorporés dans l'armée pour la libération de l'obligation d'accomplir leur service militaire. Alors que cette mesure est jugée «punitive» pour le PS, il s'agit pour l'UDC d'une «question d'équité avec les membres de l'armée». Quant aux autres mesures, la gauche, soutenue par les Vert'libéraux et quelques PDC, les a toutes combattues sans succès. Ils s'étaient également opposés à entrer en matière sur le projet de révision de loi sur le service civil (LSC), notamment convaincus qu'il s'agissait d'une tentative d'affaiblir le service civil alors que les effectifs de l'armée ne sont pas menacés.
Après s'être à nouveau penchée sur la loi, la CPS-CE décide, par 10 voix contre 3, de maintenir le délai d'attente de douze mois pour le dépôt de la demande d'admission au service civil après l'école de recrues. L'armée aurait ainsi assez de temps pour mener des entretiens personnels. La majorité des membres de la commission rappelle que le service civil est destiné aux personnes ayant un conflit de conscience. Il ne doit pas être privilégié pour des motifs liés à la carrière ou au confort individuel. Une minorité trouve plus pertinent d'accroître l'attrait du service militaire, plutôt que de restreindre l'accès au service civil.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Afin de moderniser les processus de soutien de l'administration fédérale, le Conseil fédéral a sollicité deux crédits d'engagement d'une valeur de 320 et 240 millions de francs. Il souhaite acquérir le programme «SUPERB» destiné à l'administration civile et le programme «Systèmes ERP D/ar» pour l'armée. Actuellement, la Confédération utilise pour la planification des ressources de l'entreprise (ERP), un logiciel de la société SAP. Cette dernière cessera toute assistance y relative à partir de 2025. Le Conseil fédéral a donc décidé de migrer vers un autre programme (S/4HANA de SAP). Cette migration concernera les systèmes ERP de l'administration fédérale civile et ceux destinés à la gestion des engagements utilisés dans certains domaines du DDPS. Cette manipulation permettra également d'harmoniser et de standardiser les processus de soutien au sein de l'administration fédérale.
La CdF-CN s'est penchée sur l'arrêté fédéral, après avoir reçu l'avis du CDF. La question de la gestion des programmes a été au coeur des discussions. La commission, ainsi que la délégation des finances (DélFin), chargée de suivre le dossier, se sont montrées très critiques sur ce point. Par 23 voix et 2 abstentions, la commission est entrée en matière sur le projet. Elle a prié le Conseil fédéral, par écrit, de prendre des mesures dans le domaine de la gestion des programmes.

Crédits d’engagements en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» (MCF 19.079)

Par 124 contre 68, le Conseil national a approuvé l'arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat. Il a tout d'abord balayé la proposition de non-entrée en matière des Verts, qui doutent de l'utilité de l'acquisition et estimant le coût des avions à long terme à 24 milliards de francs. L'enveloppe de 6 milliards a été acceptée. Tout comme le Conseil fédéral, le Conseil national est en faveur d'une compensation de 60% de la valeur contractuelle en Suisse. Se distançant du Conseil des Etats sur la question des affaires compensatoires, il supporte toutefois sa clé de répartition régionale des affaires. L'achat de modèles de combat léger d'ici 2025, une enveloppe à 4 milliards pour l'ensemble du programme de défense, des affaires compensatoires à hauteur de 50 ou 20%, ces propositions émanant de la gauche ont toutes été refusées. Les Verts et le Parti socialiste ont brandi la menace du référendum si aucun changement majeur n'était apporté au projet.
Quelques jours plus tard, par 26 voix contre 14 et 4 abstentions, le Conseil des Etats propose une compensation à hauteur de 80%. A nouveau, il souhaite inclure onze industries dans la liste des bénéficiaires des affaires, pour ne pas discriminer la Suisse occidentale.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Début décembre, dans le cadre des discussions relatives à la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) le Conseil national avait maintenu sa position quant à la question des abris de protection. Par contre, il s'était rallié à la proposition de l'autre chambre, afin de rendre les systèmes d'alarme accessibles aux personnes handicapées.
Le lendemain, le Conseil des Etats a été d'accord d'affecter les contributions de remplacement pour la rénovation d'abris privés et publics, et non pas pour couvrir les coûts occasionnés après la construction d'abris privés. Les divergences entre les chambres réglées, le nouveau texte de loi a été adopté en vote final à l'unanimité quelques jours plus tard.

Zivilschutzgesetz. Änderung

Le Conseil fédéral demande de prolonger l'engagement de la Swisscoy au sein de la Kosovo Force multinationale (KFOR) jusqu'à fin 2023, d'augmenter l'effectif maximal en avril 2021 à 195 militaires, ainsi que de conserver la compétence de renforcer temporairement le contingent suisse pour la maintenance et pour la sécurité en cas de menace accrue. D'après les différentes parties impliquées dans le processus de promotion de la paix, les autorités kosovares ne seraient pas encore en mesure d'assurer la relève des tâches de la KFOR. De plus, des lacunes capacitaires ont été signalées lors de la Conférence de génération de forces en juin 2019 et lors d'une rencontre bilatérale entre le Chef de l'armée et le Commandant de la KFOR en août de la même année. La KFOR nécessiterait plus de moyens, notamment dans les domaines de la liberté de mouvement, de la collecte de renseignements et dans les fonctions d'officiers d'état-major à son quartier général. L'OTAN a d'ailleurs renoncé à son projet de réduction des effectifs de la KFOR de moitié d'ici à 2020.
Pour justifier sa requête, le Conseil fédéral détaille dans son message la situation politique et sécuritaire du Kosovo, qui s'est détériorée comme dans d'autres pays des Balkans occidentaux. En politique interne, le parlement était dysfonctionnel et peu de lois et de réformes ont pu être entreprises. Apparemment lassée, la population a sanctionné les partis gouvernementaux lors des élections parlementaires nationales et locales en 2017. Le pays s'est alors retrouvé en paralysie politique. En parallèle, les élites politiques ont été menacées d'inculpations. En effet, depuis octobre 2018, les Chambres spécialisées pour le Kosovo, chargées de juger les allégations contenues dans le «Rapport Marty» relatif aux crimes commis par les membres de l'Armée de Libération du Kosovo (UçK) entre 1999 et 2000, procèdent à de nombreux interrogatoires. Après avoir été convoqué, le Premier ministre kosovar a démissionné en juillet 2019. Le parlement a par la suite voté sa propre dissolution, ce qui a engendré des élections législatives anticipées en octobre 2019. Deux partis promouvant la santé, l'éducation, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ont pu être portés au pouvoir.
Au niveau sécuritaire, la police kosovare participe au maintien de la sécurité quotidienne. Toutefois, la sécurité juridique, nécessaire à tout investissement économique, n'est toujours pas assurée en raison du haut taux de délinquance et du crime organisé. En outre, les relations entre le Kosovo et la Serbie se sont dégradées, provoquant une recrudescence de tensions et d'incidents. Début 2017, le dialogue entre Belgrade et Pristina, institué sous l'égide de l'UE et sous mandat de l'ONU, a été interrompu. Un sommet informel des Balkans occidentaux a été alors institué, en avril 2019, en vue de rétablir les pourparlers. Fin 2017, la Serbie a lancé une campagne internationale de «déreconnaissance» du Kosovo, qui s'est vu refuser pour la troisième fois l'adhésion à Interpol. En représailles, le Kosovo a taxé à hauteur de 100% les importations de biens provenant de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine. En parallèle, la transformation de la Kosovo Security Force (KSF) en force armée régulière a avivé les craintes de la Serbie, qui a exprimé son inquiétude dans une lettre officielle adressée à 53 pays, dont la Suisse. Les membres serbes kosovares de la KSF ont fait l'objet de menaces, afin qu'ils démissionnent. Il y a également eu une multiplication d'actes d'intimidations exercés à l'encontre des membres d'institutions kosovares issus des minorités et des préjugés négatifs mutuels des communautés albanophones et serbophones. Au nord du pays, le potentiel d'escalade perdure. La région de Mitrovica est régulièrement touchée par des incidents sécuritaires liés à des motifs politiques, interethniques ou criminels.
Le Conseil fédéral expose également dans son message les conséquences d'un retrait de la Swisscoy en l'état actuel des choses. La Suisse aurait de la peine à justifier la fin de sa participation, les gouvernements de la Serbie et du Kosovo ne comprendraient pas. Les Etats impliqués dans la mission de promotion de la paix pourraient l'interpréter comme une rupture de solidarité et la confiance de l'OTAN et des partenaires de la KFOR envers la Suisse risquerait d'être entachée. Enfin, l'engagement des autres pays pourraient être remis en cause et pourrait signifier au Kosovo qu'il est prêt à assurer sa propre sécurité.
Au vu du contexte actuel et avec la perte d'influence de la communauté internationale au Kosovo, le Conseil fédéral juge donc la présence de la KFOR encore «indispensable» pour garantir la sécurité au Kosovo. C'est pourquoi, il veut adapter la contribution de la Suisse aux besoins de la KFOR.

Prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) jusqu'en 2023 (MCF 19.082)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

A l'instar de la CPS-CE, la CPS-CN propose, par 15 voix contre 9, d'entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC). Une minorité prédit que le projet entraînera une augmentation des départs par la voie sanitaire, soit l'acquittement de la taxe militaire au lieu d'un service à la collectivité. Pour une autre, il faudrait examiner les effets du DEVA et attendre les résultats du groupe de travail ad hoc mandaté par le DDPS avant de durcir la loi sur le service civil. Contrairement à l'autre chambre, la majorité de la commission souhaite supprimer les affectations à l'étranger. D'une part, cette possibilité engendre des coûts administratifs disproportionnés. D'autre part, les civilistes pourront toujours travailler dans la coopération et le développement depuis la Suisse. Une minorité reprend l'argument du faible impact du maintien de ce type d'affection, avancé par la CPS-CE. Les autres mesures ont également été très discutées et ont fait l'objet de propositions de minorité. Par 16 voix contre 8, la commission a approuvé la révision en vote d'ensemble.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer périodiquement l'atteinte des objectifs assignés à l'armée, conformément à l'art. 149b al.1 de la loi sur l'armée (LAAM). Il a donc transmis son rapport sur la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA) à l'Assemblée fédérale, qui en a pris acte. D'après ce dernier, les niveaux visés quant à la disponibilité des formations, à la formation des cadres et à l'ancrage régional de l'armée ont déjà été atteints. Le projet DEVA a, jusqu'à présent, déployé des effets positifs s'agissant de l'instruction dans les écoles de recrues. Des lacunes d'équipements ont été constatées. Pour l'instant, l'armée devrait réussir à remplir ses engagements. Des acquisitions sont déjà prévues pour y remédier. En terme d'effectifs, le Conseil fédéral a récemment proposé un projet de révision de la loi sur le service civil afin de pallier le problème de sous-dotation. Un des principaux défis, pour ces prochaines années, sera de recruter des militaires et du personnel civil qualifiés. Enfin, le rapport renseigne également sur les capacités du cyber. La mise en œuvre du DEVA étant prévue jusqu'à fin 2022, le DDPS présentera chaque été un rapport intermédiaire sur son déroulement aux commissions de la politique de sécurité.

Examen périodique de l'atteinte des objectifs assignés à l'armée (MCF 19.040)
Dossier: Weiterentwicklung der Armee

La CPS-CE a approuvé, à l'unanimité, l'ensemble des projets figurant dans le message sur l'armée 2019. A l'instar de la CPS-CN, elle a proposé d'accorder le crédit pour le remplacement des mortiers en service depuis une quarantaine d'années. Une minorité s'y est opposée, en rappelant notamment les critiques de l'engagement de tels systèmes d'armes formulées au niveau international et par les organisations humanitaires. Quant à l'extension et à la rénovation de l'infrastructure logistique de Rothenburg, les discussions ont porté sur la pertinence de la centralisation planifiée sur le site et sur celle de l'investissement relativement aux exigences de la protection des monuments historiques. Aucune demande de changement n'a été formulée, même si les doutes n'ont pas été levés.
Le Conseil des Etats a également adopté, à l'unanimité, tous les crédits d'engagement. S'agissant de la proposition de la minorité pour la suppression du crédit alloué à la l'achat de nouveaux mortiers, la conseillère fédérale Viola Amherd a aussi défendu la demande de budget devant les sénatrices et les sénateurs. La proposition a été refusée 30 voix contre 10 et 1 abstention.
Lors du vote final, le Conseil des Etats a adopté la modification de la loi sur l'armée (LAAM) à l'unanimité. Au Conseil national, les parlementaires du camps rose-vert se sont toutefois soit abstenus, soit opposés. La modification a été soutenue par 144 voix contre 22 et 31 abstentions.

Message sur l'armée 2019 (MCF 19.022)
Dossier: Armeebotschaften

La CPS-CE avait proposé à sa chambre l'entrée en matière et l'approbation de sept des huit mesures figurant dans le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC), par 9 voix contre 2 et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. L'affectation de civilistes à l'étranger devait être préservée, puisque cela ne concernait qu'un petit nombre d'affectations et que sa suppression n'impacterait pas l'objectif recherché. Le délai d'attente de 12 mois avait été approuvé de justesse, grâce à la voix prépondérante du président. Plusieurs propositions de minorité avaient été déposées, pour ne pas entrer en matière et pour rejeter la plupart des mesures du projet. Un mois plus tard, la CPS-CE décidait de suspendre son examen suite à la demande de la CG MPS. Elle délègue la tâche d'étudier l'éventualité de regrouper le service civil et la protection civile au DEFR, DDPS et aux cantons.
Lors du passage au Conseil des Etats, la gauche a refusé d'entrer en matière sur le projet. Selon elle, le projet a un caractère punitif et les mesures sont disproportionnées. Les mesures n°4 et 5, relatives aux affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire et à l'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir, ont été approuvées par 23 voix contre 15 et 1 abstention et par 27 voix contre 9 et 3 abstentions. La proposition de la majorité d'approuver un facteur multiplicateur de 1.5 aux officiers et sous-officiers, a également été suivie par 26 voix contre 12. Le délai de 12 mois a été accepté par 20 voix contre 18 et 1 abstention. Enfin, les sénatrices et les sénateurs ont, comme leur commission, rejeté la mesure relative à l'affectation à l'étranger. Au final, le Conseil des Etats s'est distancé du projet du Conseil fédéral seulement sur la mesure rajoutée suite à la procédure de consultation. En vote d'ensemble, le projet a été adopté par 26 voix contre 11 et 2 abstentions.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Die SiK der Ständekammer behandelte die BZG-Revision im August 2019 und stimmte der Vorlage einstimmig zu. Die Kommissionsarbeit stand dabei im Zeichen der Revision des Zivildienstgesetzes, zu dem der Bundesrat Anfang 2019 seine Botschaft publiziert hatte. Bezüglich der BZG-Revision beschloss die Kommission eine Reihe von Ergänzungsvorschlägen gegenüber der vom Nationalrat verabschiedeten Fassung aus der vergangenen Sommersession. So sollen Schutzdienstleistenden auch freiwillig geleistete Diensttage für die Berechnung der Wehrpflichtersatzabgabe angerechnet werden können. Ebenso möchte die Kommission im Gesetz verankern, dass mit den Alarmierungs- und Informationssystemen auch Menschen mit Behinderungen erreicht werden, wozu das Notfallradio behindertenfreundlicher ausgestaltet werden muss. Auch bezüglich der Schutzräume, die bereits im Erstrat für Diskussionen gesorgt hatten, schlug die Kommission leichte Anpassungen gegenüber der Version des Nationalrats vor. Ob der Zivildienst als Partnerorganisation im BZG aufgeführt werden soll oder nicht, beschäftigte die Kommission ebenfalls. Eine entsprechende Regelung verwarf die SiK-SR jedoch aus denselben Gründen, wie sie auch der Nationalrat angeführt hatte. Die Kommission lehnte überdies auch Auslandeinsätze von Schutzdienstpflichtigen sowie das Durchdienermodell für den Zivilschutz ab.

In der Herbstsession gelangte das Projekt in den Ständerat, wo sich der Schlagabtausch jedoch in Grenzen hielt. Nachdem Kommisionssprecher Dittli (fdp, UR) im Plenum die Kommissionsarbeit vorgestellt hatte, folgte Ständerat Minder (parteilos, SH), der sich über das Verhalten der Kommission aufregte. Es sei unverständlich, dass die Kommission ein von der Regierungskonferenz moniertes Problem – zu tiefe Bestände im Zivilschutz – nicht ernsthaft angehe. Sein Verständnis von Zusammenarbeit von Bund und Kantonen im Bereich der inneren Sicherheit sei ein anderes. Nach dem Referat von Bundesrätin Amherd schritt der Rat zur Detailberatung, Eintreten war unbestritten.
Der Ständerat folgte weitgehend seiner Kommission und nahm sämtliche Änderungsanträge an. Verworfen wurden zwei Minderheitsanträge. Ein Antrag Hêche (sp, JU) kam auf die Nennung des Zivildienstes als Partnerorganisation zurück, der Antrag blieb aber auch im Ständerat erfolglos. Ein Antrag Français (fdp, VD) regte an, dass auch Auslandeinsätze im Zivilschutz geleistet werden können, auch dieser Vorschlag scheiterte mit 23 zu 16 Stimmen und einer Enthaltung deutlich. Daneben standen auch zwei Anträge des Bundesrates im Raum. Zunächst wollte die Regierung entgegen der Kommission auf die Präzisierungen im Bereich der Behindertenfreundlichkeit bei den Alarmierungen verzichten. Dabei ging es nicht um eine grundsätzliche Ablehnung des Vorschlags, so die Verteidigungsministerin, denn die Berücksichtigung und der Schutz aller Menschen seien selbstverständlich. Im Sinne einer schlanken Gesetzgebung solle dies aber nicht im BZG verankert, sondern anderweitig realisiert werden, wozu bereits Projekte in Umsetzung seien. Sie unterlag jedoch mit 32 zu 8 Stimmen und einer Enthaltung. Weiter verwarf der Ständerat einen Antrag der Regierung zur Steuerung des Schutzraumbaus. Eigentlich ging es dabei lediglich um ein Detail im Wortlaut, Bundesrätin Amherd sah dort aber ein entscheidendes Merkmal verborgen: Namentlich stand zur Debatte, ob Ersatzbeiträge sämtliche Kosten decken sollten oder nicht. Statt das Anspruchsrecht für anfallende Ausgaben beim privaten oder öffentlichen Schutzraumbau pauschal im Gesetz zu formulieren, regte die Regierung an, die Präzisierungen in der entsprechenden Verordnung zu regeln. Dies lehnte der Nationalrat jedoch ab, so dass die Bundesrätin zum zweiten Mal mit einem Korrekturversuch unterlag.
Damit fand einzig der Minderheitsantrag von Roberto Zanetti (sp, SO) eine Mehrheit im Plenum; dabei handelte es sich jedoch nur um ein sprachliches Detail respektive um eine Unklarheit, die von der Redaktionskommission angemerkt worden war. Da jedoch nicht auszuschliessen war, dass die Annahme des Antrages doch eine materielle Differenz gegenüber der Version des Nationalrates schaffen würde, solle der Antrag Zanetti aus taktischen Gründen angenommen werden, damit sich die Schwesterkommission präziser mit dieser Frage auseinander setzen könne, hatte die Kommission zuvor erklärt. In der Gesamtabstimmung wurde das Gesetz einstimmig mit 41 Stimmen bei einer Enthaltung dem Nationalrat für die Differenzbereinigung überlassen. Auf die Abschreibung der Motion Müller (Mo. 14.3590) wurde auch im Ständerat verzichtet.

Zivilschutzgesetz. Änderung

D'ici 2030, les appareils F/A-18 C/D Hornet et les F-5 E/F Tiger ne seront plus en service. La défense sol-air devra être également renouvelée. Le Conseil fédéral a donc publié son message concernant l'arrêté de planification relatif à l’acquisition d’avions de combat. Le projet d'arrêté prévoit de remplacer la flotte aérienne par de nouveaux avions de combat, avec un volume de financement limité à 6 milliards de francs. Il fixe à 60% de la valeur contractuelle la part d'affaires compensatoires à réaliser en Suisse, dont 20% directement et 40% indirectement dans le domaine de la sécurité. Il y aura une coordination, à la fois sur les plans technique et temporel, des projets d'acquisition de nouveaux avions et du système de défense sol-air de longue portée. Faute de ressources, les systèmes de courte portée seront remplacés dans une seconde phase. L'arrêté est attaquable par référendum. Le message expose les exigences techniques des avions, la méthode d'évaluation, sans définir un nombre d'appareils. D'après les estimations, il faudrait au minimum une trentaine d'avions et le prix par unité avoisinerait 200 millions de francs. Il détaille également la planification des acquisitions pour les autres domaines de l'armée, 700 millions seront alloués en moyenne chaque année pendant la décennie de renouvellement de la flotte aérienne.
Le processus d'évaluation et d'acquisition des avions a déjà débuté. Suite à un premier appel d'offres, en juillet 2018, une vague de tests a été réalisée en Suisse, d'avril à juin 2019. Déjà une série d'avions seront soumis à la procédure d'évaluation, à savoir l'Eurofighter d'Airbus, le F/A-18 Super Hornet de Boeing, F-35A de Lockheed-Martin et le Rafale de Dassault. Le constructeur suédois Saab s'est retiré de la procédure, avec son avion Gripen E, avant la fin des tests. Un second appel d'offres aura lieu d'ici fin 2019. Le choix du modèle par le Conseil fédéral, sur la base du rapport d'évaluation, est attendu pour fin 2020-début 2021.

Le projet initial d'arrêté de planification du Conseil fédéral incluait l'acquisition de défense sol-air de longue portée. Il prévoyait un volume de financement de 8 milliards de francs et des affaires compensatoires à hauteur de 100%. Tous les cantons sauf Bâle-Ville, la CG MPS, sept partis politiques (PBD, PDC, PES, PVL, PS, PLR, UDC), 28 associations et sociétés et trois individus avaient exprimé leur avis lors de la procédure de consultation. La majorité des autorités et des organisations consultées étaient favorables à l'acquisition de nouveaux avions de combat et d'un système de défense sol-air de longue portée. Le PES, le PS, le GSsA et l'USS l'avaient rejetée. Quasiment tous les cantons, la CG MPS, le BDP, le PLR,l' UDC, le PS et onze fédérations et associations avaient soutenu la procédure fondée sur un arrêté de planification du Parlement sujet au référendum. Le PDC, comme alternative à un arrêté de planification, avait suggéré de réviser la LAAM. Le PES préconisait une loi sur un fonds dédié au nouvel avion de combat, sujette au référendum, comme pour le Gripen. La grande partie des acteurs interrogés s'étaient prononcés pour séparer l'acquisition d'avions de combat et l'acquisition d'un système de défense sol-air de longue portée. Alors que le PES, le PS et le GSsA voulaient réduire le volume de financement, l'UDC et sept fédérations et associations souhaitaient augmenter le plafond de 8 milliards de francs. Enfin, seuls le PES, PS et le GSsA avaient été contre la compensation intégrale de la valeur contractuelle par l'octroi de mandats en Suisse. Après l'analyse des avis et avec l'adoption de la motion 17.3604 visant à soumettre la décision d'acquisition d'avions de combat au peuple, le Conseil fédéral a alors opté pour un arrêté de planification limité à l'acquisition d’avions de combat. Le renouvellement de la défense sol-air s'effectuera sans décision de principe du Parlement.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Die Totalrevision des BZG gelangte zuerst in den Nationalrat, dessen vorberatende SiK im Januar 2019 erstmals dazu Stellung nahm. Die Kommission stand geschlossen hinter der Vorlage, es gab jedoch einzelne Aspekte, die sie genauer geprüft haben wollte, weswegen sie eine Subkommission einsetzte. Trotz der weitgehend positiven Rückmeldungen aus dem Vernehmlassungsverfahren brachten die Kantone noch Vorbehalte vor, namentlich die Regierungskonferenz Militär, Zivilschutz und Feuerwehr (RK MZF). Wichtige Fragen betrafen die Rechtsetzungsdelegation, die Transparenz der Kostenfolgen sowie strategische Grundlagen, wo es teilweise grössere Differenzen gab.

Im Mai tagte die Kommission erneut, wobei die inzwischen erzielten Fortschritte der Subkommission beraten wurden. Verschiedene Anliegen der Kantone wurden nun doch noch in die Vorlage eingearbeitet und dem Nationalrat als Änderungsanträge unterbreitet, so dass nun – in den Worten der Kommission – eine konsensfähige Vorlage geschmiedet worden sei. Die Anpassungen fielen bei den Partnerorganisationen, den Zivilschutzaufgaben, dem Durchdienermodell sowie bei den Ersatzbeiträgen und der Kostenteilung an.
Die Kommissionsmehrheit war der Ansicht, dass auch der Zivildienst als Partnerorganisation benannt werden solle, dies würde ihrer Ansicht nach die Durchhaltefähigkeit des Gesamtsystems erhöhen. Bei den Zivilschutzaufgaben beantragte die Kommission dem Plenum eine Kehrtwende: Der skizzierte Sanitätsdienst solle aus dem Entwurf gestrichen werden, weil es keine konzeptionellen Grundlagen zur Aufrechterhaltung des Gesundheitssystems in Krisenlagen gebe. Das vom Bundesrat angestrebte Durchdienermodell stiess ebenfalls auf Ablehnung, da es eine erhebliche Aufstockung an Diensttagen für Schutzdienstpflichtige bedeuten würde – hier unterstützte nur eine Minderheit die bundesrätliche Version. In Sachen Schutzräume hatte sich eine längere Debatte entfacht, wobei letztlich der Status quo obsiegte. Eine Änderung wurde also zunächst verworfen. Die Kommission war der Meinung, dass das bisherige Modell den Schutz der Bevölkerung in Krisen- und Katastrophenlagen am besten gewährleiste. Eine Kommissionsminderheit wollte eine Abschaffung der Schutzräume-Pflicht beantragen. Die Finanzierung durch Bund und Kantonen wurde dahingehend angepasst, als der Bund die Auslagen für das Personalinformationssystem (PISA) tragen soll. Mit all diesen Anträgen war die Vorlage bereit für die Debatte durch den Nationalrat in der Sommersession.

Im Nationalrat löste die Vorlage denn auch eine lange Debatte aus. Kommissionssprecher Müller (fdp, SG) erläuterte summarisch die Vorarbeiten der Kommission. Die Sprecherinnen und Sprecher der Fraktionen zeigten sich in einer Sache unanim: Eintreten war unbestritten. Hüben wie drüben zeigte man sich von der Notwendigkeit dieser Totalrevision überzeugt. Verschiedene Differenzen gab es aber bei einzelnen Artikeln. CVP-Sprecher Paganini (cvp, SG) sprach noch vor der Detailberatung einen wesentlichen Punkt in der vorparlamentarischen Entscheidfindung an. Er bemängelte den Prozess und die nötig gewordene Subkommission, die sich in mehreren Sitzungen mit dem Gesetzesentwurf zu befassen hatte und die Rolle einer Vermittlerin zwischen Bund und Kantonen übernehmen musste. Tatsächlich war es überraschend, dass einer weitgehend wohlwollenden Vernehmlassung derart starke Opposition durch die Kantone folgte.
In der Detailberatung galt es also zunächst sämtliche Anträge der Kommission und allfälliger Minderheiten zu klären. Erster Punkt war die Nennung und die Rolle des Zivildienstes im Bereich der Partnerorganisationen und deren Aufträge im Krisenfall. Der Nationalrat folgte hier der Kommissionsminderheit und verzichtete auf Antrag von Verteidigungsministerin Amherd auf die Erwähnung des Zivildienstes. Ausschlaggebendes Argument war, dass Zivildienstleistende nicht über die nötige Ausbildung und Ausrüstung verfügten und überdies in Notlagen auch gar nicht alarmiert werden könnten, weil entsprechende Kanäle fehlten. Damit blieb der Kreis der Partnerorganisationen unverändert und umfasst weiterhin die Polizei, die Feuerwehr, das Gesundheitswesen, technische Betriebe und den Zivilschutz. Auch in weiteren Punkten folgte das Plenum seiner Kommission. So wurde der vom Bundesrat vorgesehene Sanitätsdienst aus der Vorlage gestrichen sowie die Kosten für das PISA beim Bund belassen, statt die Kantone daran zu beteiligen. Die Möglichkeit des Durchdienens wurde verworfen und die Möglichkeit, aus dem Dienst ausgeschiedene Schutzdienstleistende wieder zu aktivieren, wurde nur für den Fall bewaffneter Konflikte ermöglicht. Zudem beschloss der Nationalrat eine Verkürzung der Dienstpflicht, sie soll neu vom 19. bis zum 36. Altersjahr gelten – hier ging der Rat mit der Regierung einig. Die Schutzraumpflicht war ein weiterer Punkt, der debattiert wurde. Letztlich wurde entgegen einem Antrag Glättli (gp, ZH) am bisherigen System festgehalten; der Grundsatz «eine Person, ein Schutzplatz» soll weiterhin bestand haben. Weitere Minderheitenanträge blieben chancenlos. Eine Minderheit Seiler Graf (sp, ZH) wollte eine Meldepflicht für Störfälle an kritischen Infrastrukturen einführen, womit sie vor allem auf die Herausforderungen und Bedrohungen im Cyberbereich fokussierte und eine «Kultur des Risikomanagements» vorantreiben wollte. Bundesrätin Amherd gab hierzu zu bedenken, dass derlei Fragen in der Bearbeitung der Nationalen Strategie zum Schutz kritischer Infrastrukturen 2018-2022 bereits angegangen würden. Die Argumentation der Kommissionsmehrheit, dass so ein Aspekt nicht in das BZG gehöre, verfing offenbar.
Letztlich wurde der nationalrätliche Entwurf mit 181 Stimmen einstimmig dem Ständerat überwiesen. Gegen den Willen der Regierung entschied sich der Rat zudem, die Motion Müller (fdp, SG; Mo. 14.3590) bezüglich der Ausgestaltung der Wehrpflichtersatzabgabe für Zivilschutzleistende nicht abzuschreiben.

Zivilschutzgesetz. Änderung

Le Conseil national a avalisé le message sur l'armée 2019 présenté par le Conseil fédéral. Les tentatives de la gauche d'en réduire la portée ont toutes échoué. Les parlementaires ont adopté l'arrêté fédéral relatif au programme d'armement par 138 voix contre 18 et 31 abstentions. La proposition de suppression du crédit pour le remplacement des mortiers 8.1 cm, à hauteur de 118 millions de francs, a été balayée par 135 voix contre 47. Le groupe socialiste ne voyait pas l'utilité de disposer de telles armes en Suisse. Viola Amherd a assuré que les nouveaux engins serviraient en cas de développement de conflits hybrides.
Par 137 voix contre 22 et 25 abstentions, le Conseil national a également approuvé les crédits-cadres pour le matériel de l'armée. Le camp rose-vert voulait, pour lutter contre le gaspillage des munitions et pour ne pas davantage soutenir l'industrie d'armement, réduire de moitié le budget destiné à l'achat et la remise en état de munitions ainsi qu'à la réutilisation de pièces démontées. L'achat de mini-drones auprès de la société israélienne ADS a fait l'objet de critiques. Comme aucune infraction de cette entreprise n'a encore été prouvée, le Conseil fédéral entend maintenir le marché.
Concernant le volet immobilier, la gauche a attaqué le projet de rénovation et d'aménagement du site logistique de Rothenburg. En matière de sécurité, la centralisation des conteneurs comporterait des risques. La majorité bourgeoise a également exprimé quelques doutes à ce propos. Le projet a été maintenu et le programme immobilier du DDPS a été soutenu par 134 voix contre 16 et 30 abstentions.
La modification de la loi sur l'armée (LAAM) a, quant à elle, été adoptée à l'unanimité.

Message sur l'armée 2019 (MCF 19.022)
Dossier: Armeebotschaften

La CdF-CN a approuvé les arrêtés fédéraux relatifs au message sur l'armée 2019. Avec la CPS-CN, elle a rejeté une proposition visant à réduire de moitié le crédit prévu pour les munitions. De plus, la Commission de politique de sécurité n'a pas souhaité supprimer le crédit de remplacement des mortiers 8.1 cm, ni renoncer au projet d'aménagement et de rénovation de l'infrastructure logistique de Rothenburg. S'agissant des projets immobiliers du DDPS, elle invite la CPS-CE et le Conseil national à analyser les contraintes liées à la protection des monuments historiques. Le programme d'armement a été validé par 17 voix contre 2 et 4 abstentions, le programme immobilier et les crédits-cadres pour le matériel d'armée par 18 voix contre 2 et 5 abstentions. La modification de la loi sur l'armée (LAAM) a, elle, été approuvée à l'unanimité.

Message sur l'armée 2019 (MCF 19.022)
Dossier: Armeebotschaften

Le DEFR a récolté 205 avis lors de la procédure de consultation du projet de modification de la loi sur le service civil (LSC). Hormis les cantons de Vaud et de Bâle-Ville, qui ne se sont pas exprimés, l'ensemble des cantons s'accordaient pour réviser le droit du service civil. L'UDC, l'UDF, le PLR, le PDC, la CG MPS, la Conférence nationale des Associations militaires faîtières, l'USAM et la SSO estimaient nécessaire d'agir. Les partis précités et la plupart des cantons soutenaient les sept mesures présentées dans le projet – un minimum de 150 jours de service civil à accomplir, un délai d'attente d'un an entre le dépôt de la demande et l'admission pour les militaires incorporés, un facteur d'1.5 pour les officiers et sous-officiers, interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire, pas d'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir, l'obligation d'accomplir une période d'affectation par année dès l'entrée en force de l'admission, l'obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l'école de recrue de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission. Selon eux, il faudrait aller encore plus loin.
La gauche de l'échiquier politique, le PEV, le Parti Bourgeois-Démocratique, trois cantons (GR, ZG, NW), plusieurs associations et la majorité des établissements d'affectation ont rejeté le projet. Selon ces acteurs, excepté les cantons, il ne serait pas nécessaire d'intervenir. D'après leurs arguments, la révision de la loi contredirait le droit international et la Constitution fédérale (violation du principe d'égalité, de l'interdiction de l'arbitraire et de proportionnalité), les effectifs de l'armée ne seraient pas menacés, les cantons et les communes supporteraient davantage de charges en cas de diminution du nombre de civilistes, etc.

Dans son message, le Conseil fédéral a ajouté une huitième mesure, demandée par une partie des acteurs consultés, à savoir l'interdiction des affectations à l'étranger. En raison des résultats contrastés, il n'a pas souhaité durcir davantage les conditions d'accès au service civil. Face à la critique d'un manque de vue d'ensemble du système de l'obligation de service, il a rappelé l'existence du rapport «Avenir de l'obligation de servir» et que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile serait transmise au Parlement. Il a ordonné une analyse relative au renouvellement des effectifs de l'armée et de la protection civile. Selon les conclusions, il pourrait proposer d'autres modifications du système de l'obligation de servir. La mise en œuvre de la loi est prévue pour mai 2020.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Dans son message sur l'armée 2019, le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à adopter les arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement (crédit d'ensemble 861 millions de francs), les crédits-cadre pour le matériel de l'armée (762 millions), le programme immobilier du DDPS (414 millions), ainsi qu'une modification de la loi sur l'armée (LAAM). Le montant total des crédits d'engagement, d'une valeur de 2.037 milliards de francs, ne devrait pas avoir d'incidence sur le plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017-2020.

Programme d'armement 2019
Quatre crédits d'engagement spécifiques sont sollicités pour le programme d'armement. De nouveaux intensificateurs de lumière résiduelle, des appareils à image thermique et des dispositifs de visée laser supplémentaires sont nécessaires afin de faciliter la recherche d'informations en terrain bâti et de nuit (budget demandé: 213 millions de francs). L'armée aimerait acquérir le système d'exploration tactique Tasys à partir de 2020, afin de compléter les moyens d'exploration des troupes au sol et d'améliorer la conduite du feu (380 millions de francs). Pour limiter les dommages collatéraux en terrain bâti, mais également pour disposer de modèles modernes plus précis et rapides, les mortiers 8.1 cm en service depuis une quarantaine d'années doivent être remplacés (118 millions de francs). Enfin, pour assurer la logistique, des vieux camions doivent être remplacés (150 millions de francs).

Matériel de l'armée 2019
Pour l'équipement personnel et le renouvellement du matériel, notamment l'acquisition d'un futur système de transmission des données vocales, un budget total de 440 millions de francs est demandé. 172 millions de francs sont sollicités pour le renflouement, la révision et l'élimination des munitions. Pour l'étude de projets, essais et préparatifs d'achats, un crédit de 150 millions de francs est jugé nécessaire. La capacité d'appui du feu indirect à moyenne distance devra être renouvelée, ainsi que diverses capacités dans le domaine de la cyberdéfense et au profit du Service de renseignement de la Confédération. Le crédit d'ensemble demandé équivaut quasiment à celui de l'année 2018 (742 millions de francs).

Programme immobilier 2019
Dans le cadre du programme immobilier du DDPS, le Conseil fédéral propose la construction des nouvelles halles 2 et 3 sur la base aérienne de Payerne (85 millions de francs), l'aménagement et la rénovation de l'infrastructure logistique de Rothenburg, ainsi que la construction d'un terminal pouvant accueillir 600 conteneurs (75 millions), et enfin, la mise en œuvre de la première étape du développement de la place d’armes de Thoune (84 millions de francs). Ce projet permettra de centraliser les écoles de maintenance et de fermer ultérieurement la place d’armes de Lyss. Le programme comprend également un crédit-cadre pour des aménagements supplémentaires et diverses mesures de maintien de la valeur (170 millions de francs).

Modification de la loi sur l'armée
Dans le cadre du DEVA, les futurs sous-officiers supérieurs et officiers peuvent bénéficier d'indemnités financières à faire valoir pour des formations civiles (art.29a LAAM). Pour accroître l'intérêt des formations de cadre de l'échelon inférieur, le Conseil fédéral propose de compléter cet article afin d'octroyer ces indemnités aux militaires de milice, dès la formation de sous-officier. Le coût annuel de cette mesure est estimé à environ 8 millions de francs.

Message sur l'armée 2019 (MCF 19.022)
Dossier: Armeebotschaften

Die Genehmigung der Einsätze der Armee zur Unterstützung ziviler Behörden waren im Ständerat Formsache. Kommissionssprecher Jositsch (sp, ZH) sprach im Plenum sowohl zu den rechtlichen Grundlagen für solche subsidiären Armeeeinsätze als auch zu den Ursachen für die zeitlichen Verzögerungen seitens der Antragssteller – der Stadt Zürich und dem Kanton Bern –, die bereits in der Schwesterkommission des Nationalrates zu reden gegeben hatten. Die Stadt Zürich und der Kanton Bern hatten die Landesregierung um eine Verlängerung des Einsatzes gebeten, weil sie nicht in der Lage waren, die Sicherheitsaufgaben per 1. Januar 2019 zu übernehmen. Man müsse hier keine Schuldfrage stellen, meinte Ständerat Jositsch, «obwohl die zeitliche Verzögerung ohne Zweifel nicht besonders schön ist», es gelte die Aufgabe wahrzunehmen und den beiden Verantwortlichen unter die Arme zu greifen. Auch der Verteidigungsminister äusserte sich kurz im Ständerat, um zu bekräftigen, dass es sich um einen befristeten Einsatz für das Jahr 2019 handle und dass der Bundesrat nicht gewillt sei, diese Unterstützung für weitere Jahre zu gewähren. Den Zustimmungsanträgen von Kommission und Regierung folgte der Ständerat mit 38 Stimmen einstimmig bei einer Enthaltung.

Einsatz der Armee zur Unterstützung ziviler Behörden

Die Armeebotschaft 2018 beschäftigte das Parlament noch ein letztes Mal; in der Wintersession galt es, die im Rüstungsprogramm verbliebenen Differenzen bezüglich der Schutzwesten zu tilgen. Die Mitglieder der SiK-NR waren sich diesbezüglich nicht einig geworden und unterbreiteten dem Plenum drei Varianten zur Auswahl: Die Kommissionsmehrheit wollte sich abermals über den Beschluss der Ständekammer hinwegsetzen und am vorangehenden nationalrätlichen Beschluss festhalten; dies entsprach dem ursprünglichen Vorschlag der Regierung, der Maximallösung. Die Minderheit I Gmür (cvp, SZ) wollte einlenken und die Änderung des Ständerates und somit eine reduzierte Beschaffung des ballistischen Körperschutzes akzeptieren. Eine Minderheit II Fridez (sp, JU) wollte auf den ersten Beschluss des Ständerates zurückkommen, nämlich die Halbierung der vom Bundesrat beantragten Mittel für die Schutzwesten. Diese drei Möglichkeiten legten somit alle bisher angedachten Varianten noch einmal auf den Tisch.
Minderheitssprecher Gmür (cvp, SZ) bewarb das Einlenken auf seine Lösung als tragbaren Kompromiss. Mit den dabei zu beschaffenden 85'000 Westen sei die angestrebte Vollausrüstung der Armee gewährleistet. Der auszugebende Betrag läge damit bei CHF 170 Mio. Minderheitssprecher Fridez (sp, JU) argumentierte mit einem Überbestand an Westen, weil bei einer dringenden Mobilmachung ohnehin lediglich 35'000 Soldatinnen und Soldaten aufgeboten würden. Das bedeutet, dass 50'000 Schutzwesten gar nicht gebraucht würden. Mehrheitssprecher Zuberbühler (svp, AR) äusserte sich erst nach dem Votum von Bundesrat Parmelin, der namens der Regierung die Minderheit I Gmür unterstützte und die zweite Minderheit klar ablehnte. Zuberbühler stützte sich in seinen Ausführungen auf die mit der WEA beschlossenen Grundsätze, wovon einer die generelle vollständige Ausrüstung aller AdA betraf. Dieses Argument brachten auch die bürgerlichen Votanten Hurter (svp, SH) und Müller (fdp, SG) vor. Zuberbühler (svp, AR) hielt sich an die Debatte in der Kommission und vertrat die Ansicht, dass Kompromisse im Bereich der Schutzausrüstungen der Dienstleistenden einen falschen Ansatz darstellten.
In der Ausmarchung wurde zunächst der Minderheitsantrag I (gemäss Ständerat) gegen den Mehrheitsantrag ausgemehrt. Mit 92 zu 81 Stimmen obsiegte der Minderheitsantrag. Damit war der Weg für diesen frei, denn der zweite Minderheitsantrag auf eine Kürzung – so hatte es sich bereits in der Plenardebatte abgezeichnet – hatte keine Chance. Mit 124 zu 49 Stimmen bestätigte der Nationalrat somit den Beschluss des Ständerates. Die Armeebotschaft 2018 konnte nun gesamthaft abgeschlossen werden.

Armeebotschaft 2018 (BRG 18.022)
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Die Totalrevision des BZG stiess bei den Vernehmlassungsteilnehmerinnen und -teilnehmern weitgehend auf Wohlwollen. Besonders die Konsolidierung im Bereich der bevölkerungsschutzrelevanten Alarmierungs- und Kommunikationssysteme stiess auf Zustimmung. Aber auch beim ABC-Schutz und bei den Sanitätsdienstleistungen im Zivilschutz waren die Rückmeldungen positiv. Dennoch gab es auch ablehnende Stellungnahmen, so etwa von vier Kantonen – vorwiegend aus der Ostschweiz –, die die Anpassung nur unter bestimmten Bedingungen befürworteten. Zudem schwang in vielen Stellungnahmen eine entscheidende Globalkritik mit: Die Vorlage sei in ein Bevölkerungsschutzgesetz und ein Zivilschutzgesetz aufzuteilen, wurde argumentiert, da die beiden Bereiche unterschiedliche Aufträge umfassen würden. Kritik gab es auch betreffend Schutzanlagen: Auf eine Reduktion der Zahl der verfügbaren Schutzbauten soll verzichtet werden, stattdessen soll eine Schutzbautenstrategie erstellt werden.

Im Herbst 2018 legte die Regierung ihre Botschaft vor. Neuerungen gegenüber der Vernehmlassungsvorlage waren kaum auszumachen. Im Bereich Bevölkerungsschutz stand die Stärkung der Führung, der Koordination und der Einsatzfähigkeit im Zentrum der Vorlage. Es galt zudem auch, die Zusammenarbeit mit den Partnerorganisationen zu optimieren. Einer der wenigen neuen Aspekte im Gesetzesentwurf betraf die Berücksichtigung von Cyber-Risiken, neben den bereits früher projektierten Massnahmen zum Schutz vor ABC-Bedrohungen. Im Zivilschutzbereich waren die bedeutendsten Anpassungen im Umfeld der Dienstleistungsdauer und der Wehrpflichtersatzabgabe zu finden. Auch bei den Schutzanlagen und dem Material wurden Regelungen vorgesehen, insbesondere auch im Zusammenhang mit der Wiedereinführung des Sanitätsdienstes im Zivilschutz. Der Bundesrat sah jedoch davon ab, die beiden Bereiche in je einzelnen Gesetzen zu normieren, weil bestehende Abhängigkeiten im Rahmen eines einzigen Gesetzes für beide Bereiche besser dargestellt werden könnten. Der Bevölkerungsschutz als Verbundsystem und die Einbettung des Zivilschutzes als Partnerorganisation würden zudem auf diese Weise besser verankert.

Zivilschutzgesetz. Änderung

Anfang März legte der Bundesrat seine Botschaft zum Einsatz der Armee zur Unterstützung ziviler Behörden vor, wobei es konkret um den Schutz ausländischer Vertretungen in der Schweiz ging. Mit der Vorlage sollten die Einsätze für das Jahr 2019 genehmigt werden. Dieser Schritt war nötig, da Armeeeinsätze von der Bundesversammlung genehmigt werden müssen, wenn sie länger als drei Wochen dauern und gleichzeitig aus einem Kontingent von mehr als zehn AdA bestehen. Die Behörden der betroffenen Standorte, des Kantons Bern und der Stadt Zürich, hatten die Landesregierung ersucht, wiederum auf diese militärische Unterstützung zugreifen zu können. 32 Militärs sollten im Laufe des Jahres maximal zum Einsatz kommen und dieser solle Kosten von etwa CHF 1.6 Mio. nicht überschreiten.
Die zuständige SiK-NR sah keine Einwände gegen diesen Einsatz und dessen Kosten, so dass die Zustimmung im Rat ohne Gegenantrag erbeten wurde. Sprecher von Siebenthal (svp, BE) wies jedoch auf die Erwartung der Kommission hin, dass die beiden Gesuchsteller in der nachfolgenden Periode (also ab 2020) selber in der Lage sein müssten, diese personellen Anforderungen zu decken und die entsprechende Rekrutierungen vorzunehmen. Bezüglich der Ausgaben präzisierte die französischsprachige Berichterstatterin Crottaz (sp, VD), dass es sich dabei nicht um zusätzliche Mittel handle, weil die AdA ohnehin im Einsatz stünden – gegebenenfalls einfach im Rahmen anderer Tätigkeiten. Die grosse Kammer nahm den Entwurf einstimmig mit 162 Stimmen zuhanden des Ständerates an.

Einsatz der Armee zur Unterstützung ziviler Behörden

Noch in der Herbstsession 2018 beugte sich der Ständerat erneut über die Armeebotschaft 2018 respektive das darin enthaltene Rüstungsprogramm 2018, bei dem es noch eine Differenz zum Nationalrat gab. Diese bestand, weil sich die Volkskammer hinter die Regierung gestellt hatte, während die Ständekammer in der Erstberatung Kürzungen bei den Schutzwesten angebracht hatte. Im Stöckli liess man sich von der nationalrätlichen Kurskorrektur jedoch nicht beirren und beharrte auf einer Einsparung bei ebendiesem Posten. Zwar kam die sicherheitspolitische Kommission des Ständerats dem Nationalrat etwas entgegen und beantragte dem Plenum nicht mehr die Halbierung des Kredits, doch sollte immerhin noch eine Einsparung von fast CHF 30 Mio. erzielt werden. Ständerat Dittli (fdp, UR) erklärte für die Kommission im Plenum, diese Redimensionierung um rund 15 Prozent liege durchaus drin. Auch Verteidigungsminister Parmelin führte aus, dass die Anzahl damit anzuschaffender Westen (85 000 Stück) ausreiche, um alle im Einsatz stehenden AdA auszurüsten. Mit 38 Stimmen wurde diese Variante einstimmig gutgeheissen.

Armeebotschaft 2018 (BRG 18.022)
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Das Abkommen mit Österreich bezüglich der Sicherung des Luftraums gegen nichtmilitärische Bedrohungen aus der Luft war im Zweitrat völlig unbestritten. Nicht nur die SiK-NR hatte einstimmig dessen Annahme empfohlen, sondern auch das Plenum stellte sich uneingeschränkt hinter die Vorlage (140 zu 0 Stimmen). Obwohl seitens des Vertragspartners Österreich eine Unterzeichnung im laufenden Jahr aus zeitlichen Gründen noch nicht sicher war, gab es diesseits des Rheins keine Bedenken zum Übereinkommen. Bundesrat Parmelin zeigte sich zuversichtlich über eine baldige Unterzeichnung.

Sicherung des Luftraums gegen nichtmilitärische Bedrohungen aus der Luft. Abkommen mit Österreich

Die Armeebotschaft 2018 und alle ihre Teilgeschäfte standen in der Herbstsession 2018 auf der Tagesordnung des Nationalrates, der sich als Zweitrat damit zu befassen hatte. Die sicherheitspolitische Kommission hatte die Vorlage nur kurz nach dem ständerätlichen Entscheid beraten und entschieden, sich gegen diesen zu stellen. Insbesondere bezüglich des sogenannten ballistischen Körperschutzes, also der Schutzwesten, fasste die SiK einen anderslautenden Antrag an ihren Rat. Mit 16 zu 9 Stimmen stand die Kommission für die vom Bundesrat beantragte Variante des Rüstungsprogramms ein. Bei den anderen Vorlagen der Armeebotschaft zeigte die Kommission keine Konfrontationsgelüste, sie segnete die Beschlüsse des Erstrates deutlich ab.
So drehte sich in der Plenardebatte alles um die Schutzwesten, was sich bereits in der Eintretensdebatte manifestierte. Seitens der SP-Fraktion wurde ein Minderheitsantrag angekündigt, der die vom Ständerat aufgenommene Halbierung der Anzahl anzuschaffender Westen bestätigen wollte. Ebenfalls gab SP-Sprecherin Seiler Graf (sp, ZH) bekannt, dass die Partei weitere Anträge unterstützen werde, die Kürzungen verlangen, zum Beispiel bei den Munitionskäufen. Die Eintretensdebatte nahm Züge einer Grundsatzdiskussion für und wider die Armee an, wobei sich die Ratslinke, diesmal vertreten durch die beiden Grünen Glättli (gp, ZH) und Mazzone (gp, GE), auf Oppositionskurs begab. Dagegen zeigten sich die bürgerlichen Parteien offen gegenüber der WEA-Armee und dem Rüstungsprogramm. SVP-Sprecher Hurter (svp, SH) liess es sich nicht nehmen, die Ablehnung und Kürzungen anzuprangern, und forderte von den anderen Parteien ein Bekenntnis zu einer vollausgerüsteten Armee.
Die Detailberatung startete mit dem Rüstungsprogramm und den angekündigten Kürzungsanträgen bei den Westen. Eine Minderheit I Sommaruga (sp, GE) beantragte einen Beschluss gemäss Ständerat, sprich die Halbierung der diesbezüglichen Gelder. Die Armee gebärde sich wie ein verzogenes Kind, das alles sofort wolle, wohingegen die gesamte Bundesverwaltung zum Sparen angehalten werde. Ferner verwies der Genfer Sozialdemokrat auf eine Aussage von SiK-SR-Präsident Dittli (fdp, UR), der die Befürchtung geäussert habe, dass nach der Beschaffung zahlreiche Schutzwesten ein ungenutztes Dasein in Zeughäusern fristen würden. Insofern müsse dieser Geldverschwendung entgegengetreten werden. Gänzliche Streichung dieser Anschaffung forderte eine Minderheit II Mazzone (gp, GE). Die Begründung war, dass eine Differenz zum Erstrat geschaffen werden solle, was wiederum erlauben würde, grundsätzlich über den Bedarf von Schutzwesten nachzudenken. Nach kurzer, jedoch intensiver Debatte kamen die Anträge zur Abstimmung. Nachdem zunächst die beiden Minderheitsanträge gegeneinander ausgemehrt worden waren, gelangte der obsiegende Antrag Sommaruga (sp, GE) gegen den Mehrheitsantrag zur Abstimmung. Letzterer, sprich die bundesrätliche «Vollvariante» ohne Kürzung bei den Westen und einem Kredit über CHF 848 Mio, wurde dann vom Plenum favorisiert. Die Forderung Mazzone (gp, GE) nach einer weiteren Differenzbereinigung durch den Ständerat wurde also auch so erfüllt.

Ebenso umstritten präsentierte sich die Ausgangslage zum Bundesbeschluss über die Rahmenkredite für Armeematerial. Der Ständerat hatte sich uneingeschränkt hinter die Fassung des Bundesrates gestellt. Im Nationalrat gab es hingegen vier Gegenanträge: Einen Minderheitsantrag Meyer (sp, ZH) aus der FK-NR, wonach rund CHF 73 Mio. eingespart werden sollten und auf Munitionskäufe verzichtet werden sollte – zu genehmigen wäre demnach ein Gesamtkredit von CHF 669.5 Mio. gegenüber den von der Regierung beantragten CHF 742 Mio. Drei weitere Minderheitsanträge stammten von SiK-NR-Mitgliedern. Eine Minderheit I Seiler Graf (sp, ZH) wollte eine kleine Einsparung von CHF 5.5 Mio. erzielen, indem auf die Panzerkanonen-Mehrzweckpatronen verzichtet wird: «Eine Panzerschlacht ist [...] nun wirklich kein wahrscheinliches Szenario», argumentierte die Zürcherin. Die Minderheiten II und III wurden beide von Lisa Mazzone (gp, GE) angeführt. Zunächst wollte sie diverse Einsparungen im Bereich «Projektierung, Erprobung und Beschaffungsvorbereitung» vornehmen und so circa CHF 50 Mio. zurücklegen. Der letzte Antrag lautete auf einen fast vollständigen Verzicht der Ausgaben für Munition, wobei sich der betreffende Kredit auf CHF 25 Mio. reduzieren würde und der Gesamtkredit mit knapp CHF 596 Mio. um fast CHF 150 Mio geringer ausfiele, als die vom Ständerat genehmigte Version. Die Mehrheit beider Kommissionen stellte sich hinter den Entwurf des Bundesrates, der auch von der Ständekammer genehmigt worden war. Sämtliche Minderheitsanträge blieben in den jeweiligen Abstimmungen ohne Chance, wobei die geschlossen stimmenden Fraktionen der Grünen und der SP nichts ausrichten konnten. Letztlich wurde der Bundesbeschluss mit 140 zu 39 Stimmen bei 11 Enthaltungen angenommen.

Während in der Folge das Immobilienprogramm einstimmig und ohne Gegenanträge genehmigt wurde, gab es bezüglich der Ausserdienststellung von Waffensystemen eine Stimme der Opposition. Franz Grüter wollte verhindern, dass die 12-cm-Minenwerfer dem Alteisen zugeführt werden; ein Antrag, den seine Fraktion unterstützte. Diese Festungsminenwerfer seien eine nachhaltige Unterstützung der beweglichen Truppen, die an neuralgischen Punkten installiert worden waren. Eine Erhaltung dieser Systeme erachtete der Antragsteller als finanziell tragbare Lösung. Mit 67 Stimmen, vorwiegend aus der SVP-Fraktion, unterlag der Antrag im Plenum jedoch deutlich gegen 114 Stimmen (bei drei Enthaltungen). Der Bundesbeschluss über die Ausserdienststellung von Waffensystemen wurde sodann mit 182 zu 2 Stimmen bei einer Enthaltung genehmigt.

Armeebotschaft 2018 (BRG 18.022)
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Im Juni 2018 gab der Bundesrat den Entwurf zum revidierten Zivildienstgesetz in die Vernehmlassung. Es gehe mit dem neuen Gesetz darum, die Gefährdung der Armeebestände durch den Zivildienst zu verringern, die laut dem Bundesrat drei problematischen Phänomenen geschuldet sei: Erstens würden die Zulassungen zum Zivildienst generell zunehmen, zweitens betreffe dies insbesondere die hohe Zahl Armeeangehöriger, die einen Wechsel in den Zivildienst anstrebten, und drittens sei der Abgang von Fachspezialisten und Armeekadern zum Zivildienst problematisch. Sieben Massnahmen wurden im Gesetzesentwurf skizziert, die eine substanzielle Senkung der Anzahl Zulassungen zum Zivildienst bewirken sollen. Diese waren, neben den bereits im vergangenen Herbst kommunizierten Vorschlägen zur Erhöhung der Mindestanzahl zu leistender Tage auf 150 und einer Wartefrist von 12 Monaten, um ein Wechselgesuch stellen zu können, folgende: Als dritte Hürde sollte eine Angleichung des Berechnungsfaktors für verbleibende Diensttage für Unteroffiziere und Offiziere erfolgen; auch sie sollen einen 1.5 Mal so langen Zivildienst wie Militärdienst leisten müssen (genauso wie AdA in den Mannschaftsgraden). Damit soll der Abgang von Kadern eingedämmt werden. Als vierte Massnahme wurde vorgesehen, dass Mediziner nicht länger in ihrem Arbeitsbereich, also als Arzt, Zivildienst leisten dürfen. Dies würde dem Grundsatz entsprechen, dass der Zivildienst nicht genutzt werden darf, um die eigene Aus- oder Weiterbildung zu begünstigen. Fünftens sollen AdA ohne Restdiensttage (Ausbildungstage), die jedoch noch immer für einen Assistenz- oder Aktivdienst aufbietbar sind und die Schiesspflicht erfüllen müssen, nicht mehr zum Zivildienst zugelassen werden. Weiter bestand die Absicht, eine jährliche Einsatzpflicht ab Zulassung zum Zivildienst einzuführen. Hierbei gelte es, gleiche Bedingungen wie für den Militärdienst zu schaffen. Dort finden die WK in der Regel im Jahresrhythmus statt. Letzter Punkt, in dem das ZDG angepasst werden sollte, war eine neue Bedingung bezüglich der Erfüllung des sogenannten langen Einsatzes. Dieser muss neu im Jahr nach der Zulassung zum Zivildienst beendet sein. Dies bedeutet eine Fristverkürzung gegenüber der herrschenden Rechtslage, in der die Dienstleistenden noch drei Jahre Zeit haben.
Gleichentags wurden diverse Medienmitteilungen veröffentlicht. Der Zivildienstverband Civiva äusserte sich wie erwartet äusserst kritisch. Civiva kritisierte die Änderungen als Ungleichbehandlung der Dienstpflichtigen und erklärte, der Bundesrat stelle das fundamentale Recht auf einen zivilen Ersatzdienst fundamental infrage. Erneut zeigte sich der Verband bereit, das Gesetz mittels Referendum zu bekämpfen. Ähnlich äusserte sich die SP, welche die Gesetzesrevision als Angriff auf den bewährten Zivildienst bezeichnete. Die Partei nannte die «Abschreckungsmassnahmen» eine Schikane. Die bürgerlichen Parteien publizierten keine Statements und waren – anders als im Parlament, wo sie generell für Verschärfungen bezüglich des Zivildienstes einstehen – im Moment der Vernehmlassungseröffnung erstaunlich zurückhaltend.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst