Le Conseil fédéral prolonge la mise à disposition de militaires pour la protection des représentations étrangères et dans le domaine des mesures de sécurité relatives au trafic aérien pour les années 2021 à 2023. Dix militaires opéreront comme gardes de sûreté à bord d’avions de ligne, au maximum 14 autres seront affectés pour la protection des représentations étrangères. Les salaires seront supportés par les crédits autorisés du DDPS.

Anfang 2014 skizzierte der Bundesrat in seiner Botschaft, wie militärisches Personal zur Sicherheitsberatung von Schweizer Vertretungen im Ausland zu Hilfe genommen werden soll. Dies betrifft vorwiegend diplomatische Vertretungen in Ländern mit prekärer Sicherheitslage. Hierfür sollen befristete Einsätze einer kleinen Zahl unbewaffneter und zivil gekleideter Armeeangehöriger ermöglicht werden. Da es sich dabei um einen Assistenzdienst im Ausland mit einer Dauer von über drei Wochen handelt, bedarf es der Genehmigung durch das Parlament. Die Regierung stellt sich vor, dass bis zur Militärgesetzrevision – die solche Einsätze neu regeln wird – höchstens drei Armeeangehörige für derartige Mandate eingesetzt werden können. Das EDA übernimmt die Einsatzverantwortung für diese bis Ende 2016 laufenden Dienstleistungen. Ein konkreter Einsatz wurde für die Schweizer Vertretung in Kairo vorgesehen. Im Ständerat wurde dieser Antrag in der Frühjahrssession besprochen. Die sicherheitspolitische Kommission (SiK-SR) hatte marginale Änderungen beantragt, um einerseits sprachliche Ungenauigkeiten zwischen der deutschen und der französischen Fassung auszumerzen sowie andererseits und substantieller, um eine Beschränkung der Einsätze auf maximal zwölf Monate pro Person aufzuheben. Das Plenum folgte seiner Kommission einstimmig. Im Nationalrat gab es kaum Diskussionen und trotz einiger grundsätzlicher Unmutsbekundungen über die Genehmigungspraxis solcher Einsätze wurde die Botschaft im Sinne des Ständerates verabschiedet.

Les chambres ont adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, une motion de la CPS-CN, qui demandait au gouvernement, lorsqu’il soumettrait au parlement un texte destiné à remplacer l’arrêté fédéral concernant la prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection des représentations diplomatiques étrangères (qui arrivera à échéance fin 2007), de proposer, après concertation avec les cantons, une solution prévoyant le transfert à la police civile de tout ou partie des missions remplies par l’armée dans le cadre dudit arrêté. La motion demandait en outre que le Conseil fédéral présente à cet effet les avantages et les inconvénients de cette solution, le financement envisagé, ainsi qu’un calendrier relatif au recrutement et à la formation des agents de la police civile.

Les débats autour de la question de la surveillance d’ambassades par l’armée s’est poursuivi durant l’année sous revue. Une initiative parlementaire des Verts, déposée en 2004, a été rejetée par 115 voix contre 60 au Conseil national. Les Verts, qui dénonçaient une augmentation spectaculaire du nombre de jours de service militaire consacrés à des missions intérieures – surveillance d’ambassades notamment –, demandaient une démilitarisation de la sécurité intérieure, et une séparation plus claire entre les tâches dévolues à l’armée et à la police.

Le Conseil fédéral a pris position au sujet des interventions subsidiaires de longue durée, et en particulier de la surveillance d’ambassades, dans sa réponse à une interpellation Engelberger (prd, NW), malgré le fait que le parlement avait prolongé cet engagement jusqu’en 2007. Le gouvernement estime que la menace d’attentats terroristes implique que les mesures de protection prises pour surveiller les représentations étrangères soient maintenues à un niveau de durabilité élevé. Pour le Conseil fédéral, il n’existe pour l’instant pas d’alternative aux engagements subsidiaires de l’armée. De plus, les cantons concernés n’ont pas, selon lui, de moyens propres suffisants pour garantir à eux seuls le surcroît de protection dont ont besoin les représentations étrangères. Il a précisé qu’il examinerait, sur la base d’une appréciation menée sur la situation et en fonction de l’effectif du personnel des corps cantonaux de police, si une réduction échelonnée des engagements de l’armée en service d’appui était possible. Les cantons, au travers de la Conférence des directeurs cantonaux compétente, ont demandé en fin d’année que le DDPS mette fin rapidement au système actuel. La Conférence a décrit cet engagement de longue durée de l’armée pour la protection des ambassades comme contestable du point de vue de la Constitution, et dommageable au système de l’armée de milice et des cours de répétition. Le canton et la ville de Berne, de même que la ville de Genève, se sont par contre déclarés prêts à reprendre entièrement la protection des ambassades dès 2008, pour autant que la Confédération finance cette prestation.

Parmi trois initiatives parlementaires déposées en fin d’année 2004 par le groupe des Verts au Conseil national, l’une d’elles demandait que la sécurité intérieure soit totalement démilitarisée et entièrement confiée aux autorités civiles. Elle visait par là même directement l’engagement de l’armée pour la protection des ambassades. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) s’est prononcée en début d’année à l’encontre de cette initiative par 15 voix contre 5.

Le Conseil fédéral a présenté à la mi-avril le message sur l’arrêté fédéral concernant l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères pour une année supplémentaire. L’ancienne base légale expirait à la fin du mois de juin de l’année sous revue. Cette prolongation devait obtenir le soutien du parlement, étant donné que sa durée était supérieure à trois semaines. Pour justifier de telles missions, le gouvernement a rappelé que la situation internationale tendue (attentats du 11 septembre 2001, les guerres en Afghanistan et en Irak) exigeait la prise de mesures préventives de protection, notamment grâce à une meilleure protection des représentations et des infrastructures diplomatiques des Etats-Unis et des pays impliqués dans ces interventions. Il a considéré que ces mesures de sécurité devaient être maintenues pour un certain temps. Il a par ailleurs rappelé que le Conseil exécutif de la ville de Berne avait sollicité, en début d’année, une aide du Corps des gardes-fortifications ou de la troupe dans le cadre d’un service d’appui de surveillance des ambassades. Ce soutien, accompli au titre de service d’assistance, devait permettre de décharger les polices de la ville de Berne, mais également celles de Genève et de Zurich, ce qui constituait une nouveauté. Le Conseil national a accepté cet objet par 95 voix contre 9 (dont 5 pe et 3 ps) et 30 abstentions (26 ps et 4 pe). La chambre haute l’a accepté sans opposition.

Suite à l’offensive américaine en Afghanistan, le Conseil d’Etat genevois a demandé au gouvernement de mobiliser 50 gardes-fortifications ou soldats en cours de répétition pour aider la police du canton à assurer les tâches de surveillance des représentations diplomatiques. La sécurité des ambassades est en effet à la charge de la Confédération. Celle-ci a en partie accédé à la demande du canton en déléguant 30 gardes-fortifications qui, du 1er au 15 novembre, se sont chargés de la protection des bâtiments à risques.