Le Conseil fédéral souhaite restreindre le traitement de la justice militaire des infractions commises par des personnes civiles. Ainsi, seules les juridictions pénales ordinaires devraient être habilitées à statuer sur les violations des dispositions relatives à la protection du secret commises en temps de paix par des personnes civiles sans la complicité de militaires. Concernant les autres délits relevant de la compétence militaire, il entend pouvoir, au cas par cas, les attribuer aux autorités civiles lorsqu'aucune raison matérielle ne justifie le recours à la justice militaire. Les modifications légales – relatives au code pénal militaire, au code pénal et la loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires – ont été soumises en consultation. Deux variantes sont proposées: des nouvelles dispositions dans le droit pénal ou la possibilité de déférer devant la justice pénale ordinaire. La procédure de consultation prendra fin en avril 2021.

Im März 2016 wurde im Nationalrat die Motion "keine modernen Söldner" des 2015 nicht wiedergewählten Solothurner Nationalrats Urs Schläfli (cvp, SO) behandelt. Bereits 2014 hatte dieser eine Anpassung des Militärstrafgesetzes gefordert. Mit der neuen Motion sollte nicht nur unter Strafe stehen, wer in einen fremden Militärdienst eintritt, sondern auch, wer sich als moderner Söldner armeeähnlichen, ideologisch motivierten Gruppierungen anschliesst. Namentlich das Erstarken der IS-Miliz war zum Zeitpunkt der Einreichung ein relevantes Thema. Zudem sollte das mögliche Strafmass von gegenwärtig drei auf mindestens zehn Jahre erhöht werden. Dass diese Art von Söldnerwesen unterbunden werden soll, fand die Zustimmung einer Mehrheit des Nationalrates, welcher den Vorstoss mit 95 zu 89 Stimmen der Ständekammer überwies. Der Bundesrat hatte vergeblich die Ablehnung der Motion beantragt; er war der Ansicht, dass andere, bereits in Kraft getretene Bestimmungen der Sache bereits gerecht würden.

Im November 2014 unterbreitete der Bundesrat seine Botschaft für ein dringliches Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierung Al-Qaïda und verwandter Organisationen sowie der Gruppierung „Islamischer Staat“ und verwandter Organisationen. Die Landesregierung empfand diese terroristisch agierenden Organisationen weiterhin als Bedrohung für die innere und äussere Sicherheit der Schweiz und der Staatengemeinschaft. Daher sei das Verbot der beiden Gruppierungen auch über das Jahr 2014 hinaus aufrecht zu erhalten. Die Gesetzesvorlage entspricht überwiegend den beiden befristeten Verordnungen, die beide Ende Jahr auslaufen. Verboten sind sämtliche Aktivitäten der Organisationen im In- und Ausland, sowie auch alle Aspekte, die deren materieller oder personeller Unterstützung dienen. Dies umfasst beispielsweise Propagandaaktionen oder die Geldakquirierung sowie das Anwerben neuer Mitglieder. Neu werden auch Widerhandlungen gegen das Verbot der Al-Qaïda der Bundesgerichtsbarkeit unterstellt und mit Freiheitsstrafen bis zu fünf Jahren oder mit Geldstrafen sanktioniert, sofern nicht noch strengere Strafbestimmungen zur Anwendung gelangen. Der Bundesrat sah als einzigen rechtlich einwandfreien Weg, das Verbot über Ende 2014 hinaus lückenlos aufrecht zu erhalten und diesen Erlass auf dem Dringlichkeitsweg zu erwirken. Mit der Dringlichkeitserklärung konnte das Gesetz bereits per 1. Januar 2015 mit einer Gültigkeitsdauer von vier Jahren bis Ende 2018 in Kraft gesetzt werden. Gleichwohl bleibt der Erlass dem fakultativen Referendum vorbehalten. Bereits knapp zwei Wochen nach der Publikation der Botschaft wurde die Vorlage im Ständerat behandelt. Einhellig diskutiert und letztlich auch einstimmig mit 42 Stimmen genehmigt, sorgte die Vorlage nicht für viel Aufsehen. Ständerat Minder (parteilos, SH) liess es sich jedoch nicht nehmen, die sicherheitspolitischen Einschätzungen des Bundesrates zu hinterfragen. Nachdem bereits seit 2001 Gesetze zum Verbot terroristischer Organisationen auf dem Verordnungsweg implementiert und mehrmals verlängert worden seien und der Bundesrat noch Mitte 2014 der letzten, Ende Jahr auslaufenden Verordnung gelassen entgegen gesehen habe, sei nun doch auf dem Dringlichkeitsweg eine neue Vorlage durchzubringen. Minder forderte für befristete Verordnungen und Gesetze eine bessere Überwachung und generell bessere Neubeurteilungen. Dass der vorliegende Gesetzesentwurf in Teilen die bevorstehenden Beratungen über das neue Nachrichtendienstgesetz präjudizieren könnte, wurde nicht als problematisch erachtet. Eintracht herrschte auch in der Volkskammer, die der Vorlage mit 184 Stimmen ebenfalls oppositionslos zustimmte. In weiteren Abstimmungen galt es, die Dringlichkeitsklausel anzunehmen und im Schlussvotum das Gesetz zu verabschieden. Sämtliche Entscheidungen wurden unanim gefällt.

En début d’année, le Conseil fédéral a adopté le programme 2007 de coopération militaire internationale en matière de formation. Ce programme prévoit des exercices dans les pays scandinaves, en Allemagne, en Grèce et en Suisse.

En fin d’année, le Conseil fédéral a approuvé une convention de sécurité entre la Suisse et l’Autriche. Cette convention autorise l’échange d’informations militaires classifiées entre les deux Etats.

La Suisse et l’Autriche ont signé, durant l’année sous revue, un accord concernant la poursuite de leur collaboration et leur soutien mutuel dans le cadre de la KFOR au Kosovo.

Le traité d’Ottawa interdisant les mines antipersonnelles est entré en vigueur au mois de mars. Ce texte a été signé par 132 pays et déjà ratifié par 65, dont la Suisse. Il prohibe l’emploi, le stockage, la production et le transfert de ces armes. Le Conseil national a transmis un postulat Meyer (ps, BL) (Po. 97.3579) invitant le Conseil fédéral à examiner une mise en service accélérée et l’élargissement des activités du nouveau Centre international de déminage humanitaire (CIDH). Cosigné par 45 députés, ce texte insiste sur la nécessité de ne pas soutenir uniquement le travail des Nations Unies dans le domaine du déminage humanitaire, mais également de favoriser l’application rapide de la Convention d’Ottawa et de participer au travail concret sur le terrain. Dès le début de l’année 2000, le président du CICR, Cornelio Sommaruga, remplacera l’ancien Conseiller fédéral René Felber à la tête du CIDH. Adolf Ogi a inauguré en octobre les nouveaux locaux du Centre de politique de sécurité (CPS) et du centre international de déminage humanitaire (CIDH).

Au début de l’année, le Conseil fédéral a soumis un message aux chambres concernant la ratification de la Convention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée par la Suisse à Ottawa le 3 décembre 1997. On peut signaler qu’à l’instar d’autres moyens et petits Etats, la Suisse a eu un rôle particulièrement actif dans ce dossier. Quant aux dernières mines antipersonnel que possédaient l’armée suisse, elles ont été détruites un jour avant la signature de la Convention. Dans le même message, le Conseil fédéral a proposé une modification de la loi révisée sur le matériel de guerre et une autre de la loi sur l’armée, rendues nécessaires par la signature. La première visait à adapter la définition des mines antipersonnel à celle du texte de la convention et la seconde à fournir une base légale au Conseil fédéral pour pouvoir mettre sur pieds le Centre international de Genève pour le déminage humanitaire. Le parlement a accepté la ratification sans opposition ainsi que les deux modifications législatives y relatives. C’est l’ancien conseiller fédéral René Felber qui a été nommé à la présidence du conseil de fondation du centre de déminage. CHF cinq millions et demi fournis d’ici à 2001 par le DDPS financeront cet organisme qui a été inauguré en janvier 1999.

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du démocrate suisse Keller (BL) demandant que l'adhésion au PPP soit subordonnée à une décision des chambres sujette au référendum facultatif. A l'instar de ce qu'elle avait argué en 1996 au sujet d'une motion du même auteur, la grande chambre a souligné que le PPP n'était ni un traité international ni une organisation internationale. Pouvant par conséquent à tout moment être dénoncé, il relevait à juste titre de la compétence exclusive de l'exécutif.

En automne, suite à aux votes au parlement ainsi que face au soutien exprimé par les milieux militaires, le gouvernement – conforté par l'idée que le PPP bénéficiait d'un large soutien politique – a décidé que la Suisse participerait au programme de l'OTAN. Le Conseil fédéral a tenu à préciser que la Confédération resterait fidèle à sa neutralité permanente et armée et qu'elle excluait toute adhésion ultérieure à l'Alliance atlantique. Il a également ajouté que la participation de la Suisse se limiterait à des activités où elle dispose de connaissances particulières: à savoir, essentiellement, le contrôle démocratique des forces armées, le respect des minorités, la formation dans le droit international humanitaire et celle d'observateurs militaires, l'appui logistique aux mesures de maintien de la paix, ou encore le développement de collaborations dans le domaine sanitaire et du sauvetage (aide en cas de catastrophe). Le gouvernement a par ailleurs souligné que la participation au PPP permettrait à la Suisse d'avoir un accès privilégié à de multiples informations militaires, la Confédération pouvant notamment disposer d'un attaché militaire auprès de l'OTAN.
Au mois de décembre, Flavio Cotti a signé, au nom de l'exécutif, le document-cadre du PPP au siège de l'OTAN à Bruxelles. J. Solana, secrétaire général de l'OTAN, a déclaré à cette occasion que tant la Suisse que l'Alliance atlantique avaient beaucoup à gagner de cette collaboration naissante. Selon l'ancien ministre espagnol des affaires étrangères, la neutralité helvétique ne saurait constituer un obstacle à une coopération fructueuse, les cas de la Finlande, de l'Autriche et de la Suède l'ayant amplement démontré lors des opérations de maintien de la paix en Bosnie.

Sur pression du CICR ainsi que d'une pétition forte de 147'806 signatures demandant l'interdiction des mines antipersonnel, le DMF a annoncé en fin d'année qu'il renoncerait à l'avenir à l'utilisation de telles armes. Ce faisant, il a changé son opinion puisque jusqu'alors – et dernièrement à la conférence internationale organisée à ce sujet à Vienne – il n'avait jamais prôné l'interdiction des mines antipersonnel. De l'avis des observateurs, cette décision permettra à la Suisse d'affirmer sa position et contribuera à une interdiction généralisée de cette arme au niveau mondial lors des conférences agendées pour 1996 à Genève.

Le Conseil national a adopté un postulat Wick (pdc, BS) demandant au gouvernement de faire tout son possible pour que les armes laser, qui visent à rendre aveugle l'adversaire en détruisant sa rétine, soient bannies au niveau international.