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A l'unanimité, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté l'arrêté fédéral sur le service d'appui de l'armée en faveur des services de santé civils dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la deuxième vague de l'épidémie de Covid-19. Si les hôpitaux pourront être soutenus par 2'500 militaires jusqu'au 31 mars 2021, l'Assemblée fédérale n'autorise pas l'engagement de militaires dans les établissements médico-sociaux. Au Conseil national, la gauche aurait voulu qu'au lieu de deux cours de répétition, ce soit la totalité des jours effectués qui soit imputée.

Second appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (OCF 20.083)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

Armasuisse a reçu les deuxièmes offres pour le nouvel avion de combat – de la part de l'Allemagne (Airbus Eurofighter), de la France (Dassault Rafale) et des Etats Unis (Boeing F/A-18 Super Hornet et Lockheed-Martin F-35A). Pour le système de défense sol-air de longue portée, les offres de la France (Eurosam SAMP/T) et des Etats-Unis (Raytheon Patriot) ont également été réceptionnées. Certains avionneurs ont par la suite organisé des conférences de presse, sans toutefois divulguer beaucoup d'informations.
Après un examen des offres et des essais, suivi d'une analyse des risques, l'utilité globale des jets et des systèmes de défense sol-air sera comparée aux coûts d'acquisition et d'exploitation sur une période de 30 ans. Lors du deuxième trimestre 2021, le Conseil fédéral prendra alors une décision quant aux types retenus pour chacun des deux systèmes.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

L'analyse VOTO révèle que les personnes interrogées ayant voté en faveur des nouveaux avions de combat étaient majoritairement des hommes, appartenant aux tranches les plus âgées de l'électorat et des citoyen.ne.s avec un niveau de formation modeste. En revanche, les femmes, les jeunes et les personnes avec une bonne formation ont pour la plupart glissé un «non» dans l'urne. Nettement accepté par la droite, l'objet a été massivement rejeté par la gauche. L'électorat du centre l'a soutenu à 60 pourcent.
Parmi les gagnants, la plupart était déjà fondamentalement favorable à l'armée ou estimait qu'elle était indispensable pour préserver la sécurité, la neutralité et l’indépendance du pays. 7 pourcent ont invoqué le financement par le budget ordinaire de l'armée; 5 pourcent la recommandation du Conseil fédéral comme motif principal de leur décision.
Du côté des perdants, le coût trop élevé du projet d'armement et les doutes quant à la nécessité d'un équipement de pointe pour les forces aériennes ont motivé le refus. Au Tessin, 13 pourcent des opposant.e.s ont déclaré, comme principal motif de leur décision, le coronavirus. Enfin, l'analyse dévoile que le vote sur l'acquisition de nouveaux avions de combat a été en premier lieu un vote pour ou contre l’armée.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

L'armée pourra comme au printemps être mobilisée en service d'appui des hôpitaux dans le domaine des soins de base ou le transport de patients. Jusqu'à 2'500 militaires pourront être engagés, à condition que les cantons en fassent la demande et qu'ils prouvent que les ressources – en matériel et en personnel – civiles sont épuisées. Les cantons pourront recourir à cet appui jusqu'au 31 mars 2021. L'arrêté est soumis pour approbation au Parlement. Des formations professionnelles, des militaires en service long, des formations en service et des volontaires assureront l'appui. Des formations supplémentaires seront mobilisables dans les 96 heures suivant le déclenchement de l'engagement. Les militaires engagés se verront imputer jusqu'à 38 jours de service pour cet appui.
Depuis le 27 octobre 2020, plusieurs cantons ont adressé une demande pour bénéficier du soutien de l'armée. Celles des cantons de Vaud, de Fribourg, de Berne, de Bâle-Ville et du Valais ont été approuvées. Environ 200 membres de la compagnie sanitaire 1 ont été convoqués par SMS pour un engagement en faveur du canton de Genève. En Valais, 39 soldats sanitaires de la «compagnie de volontaires du Valais» soutiennent les hôpitaux de Sion, de Martigny et de Viège.

Second appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (OCF 20.083)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

Accompagnée par le Chef de l'armée Thomas Süssli, la pilote militaire Fanny Chollet et le directeur général de l'armement Martin Sonderegger, Viola Amherd a lancé – fin juin – la campagne pour l'acquisition de nouveaux avions de combat. Dans son allocation, la conseillère fédérale en charge de la défense a étayé l'appel du Conseil fédéral et du Parlement à accepter l'arrêt de planification le 27 septembre 2020: Premièrement, l'armée doit rester polyvalente et détenir des équipements modernes pour se parer contre un large éventail de menaces dans un contexte sécuritaire incertain et instable. Deuxièmement, recourir à des avions plus légers et prolonger la durée de vie des F/A-18 n'est pas une option envisageable: les avions légers ne sauraient faire face à une crise et ne seraient pas adaptés pour assurer le service de la police aérienne. Pour une protection crédible de l'espace aérien, il faut alors disposer d'avions de combat lourds. Troisièmement, puisque l'achat sera financé par le budget ordinaire de l'armée, l'acquisition de nouveaux avions n'induira pas de charge supplémentaire pour les finances fédérales et ne requerra aucun prélèvement dans d'autres domaines. Enfin, l'industrie suisse bénéficiera de mandats grâce aux affaires compensatoires.

Pour défendre l'achat de nouveaux avions, une large alliance militaro-bourgeoise, Association pour une suisse sûre, s'est alors constituée – intitulée «Oui à la sécurité humaine» –, composée de représentants du PLR, de l’UDC, du PDC, du PBD, des Vert’libéraux, du PEV et des organisations comme la Société suisse des officiers (SSO), la Société des officiers des Forces aériennes, de l'Union patronale suisse et de Swissmem, d'Aerosuisse et du Groupe romand pour le matériel de défense et de sécurité. L'ancien astronaute et pilote militaire de milice Claude Nicollier, dont l'expertise avait été sollicitée par la conseillère fédérale, a d'ailleurs participé au lancement de la campagne par le comité romand sur la plus importante base aérienne militaire de Suisse à Payerne. Le lieu choisi n'était pas anodin. Les retombées en terme d'emplois pour la région ont été à plusieurs reprises au centre de l'argumentaire des pro-avions. Le comité pro-avion s'est du reste particulièrement engagé en Suisse romande, où l'ensemble des cantons avaient rejeté la loi sur le fonds Gripen. Il a notamment mis en avant la nécessité de disposer d'une police du ciel efficace pour la Genève internationale ou la protection d'infrastructures à risque comme les barrages pour convaincre la population romande à soutenir l'achat de nouveaux avions.
Enfin, pour éviter que les avionneurs ne s'immiscent à nouveau dans la campagne, le comité directeur a établi un «code de conduite», interdisant à ses membres tout lien d'intérêts avec des fabricants d'avion en compétition. Tous les membres l'ont signé, sauf le directeur de l'USAM, Hans-Ulrich Bigler (ZH, plr). Il ne voyait pas l'utilité de le ratifier estimant que l'association professionnelle savait mener les campagnes de manière appropriée. A ce propos, le DDPS a recommandé aux avionneurs de «communiquer publiquement avec retenue». Les hauts fonctionnaires du département et les officiers professionnels avaient l'interdiction de participer à des manifestations organisées par les avionneurs ou par leur pays d'origine. Certains constructeurs ont toutefois sponsoriser quelques événements et ont invité des sociétés militaires de milice et des cercles industriels durant les mois précédents le scrutin.

Du côté des opposants, le comité référendaire – composé du GssA, des Verts et du PS – a d'abord orienté la campagne sur le volet financier. Rappelant que le peuple avait refusé l'achat du Gripen pour un montant de CHF 3.1 milliards, ils rendirent la population attentive au fait qu'elle devait se prononcer «à l'aveugle» pour le double du montant. En tenant compte des coûts de la durée d'utilisation des nouveaux avions de combat et en se basant sur les analyses des autorités canadiennes et allemandes pour les jets F-35 et Eurofighter, ils signalèrent que la facture allait avoisiner CHF 24 milliards en cas d'acceptation. L'argent alloué aux nouveaux avions ne pourrait pas, dès lors, être investi dans des domaines tels que l’éducation, la sécurité publique, la culture, la santé. Plusieurs opposantes et opposants, dont la conseillère nationale Priska Seiler Graf(ps, ZH) ont fait référence à la crise du Covid-19, pour soutenir qu'après les aides financières octroyées, la Suisse ne «pouvait plus se permettre d'acheter des avions de chasse coûteux».
Si la nécessité de disposer d'une police aérienne n'était pas remise en cause, le recours à des avions de combats lourds a fait l'objet de vives critiques. Les opposants n'ont, au fil de la campagne, pas cessé de les qualifier de «luxe inutile» et «impuissants» face à des menaces modernes. Ils déplorent que des avions légers, moins bruyants, plus économiques n'aient pas été considérés sérieusement. A plusieurs reprises, le conseiller national Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a fait l'éloge d'avions moins coûteux, mieux adaptés et plus légers dans la presse. La pollution engendrée par les avions de combat a également été dénoncée. Selon leurs chiffres, un avion de combat consommerait 5'000 litres de kérosène à l'heure; l'armée de l'air serait responsable de 120'00 tonnes de CO2 par année. Les milliards destinés à l'acquisition de nouveaux avions devraient alors servir à la lutte contre le réchauffement climatique, plutôt que d'y contribuer.
Bien que la population n'avait pas cette fois-ci son son mot à dire sur le modèle, le comité référendaire a tout de même attaqué les modèles d'avion en lice durant la campagne puisqu'«ils présentent d'importantes défaillances et/ou des aspects relatifs à la politique de sécurité/extérieure qui plaident contre un achat auprès de certains producteurs». Les modèles américains F35-A de Lockheed Martin et F/A-18 Super Hornet de Boeing ont particulièrement étaient discrédités par les opposantes et opposants, parlant même de «Trump-jet».

D'après l'analyse Fög relative à la couverture médiatique, les partisans se sont montrés plus présents dans les médias que les opposants. Si dans la moitié des médias examinés l'achat de nouveaux avions a été relativement bien accueilli, il est intéressant de souligner que les journaux romands ont privilégié l'ambivalence en traitant et donnant la parole aux deux camps. L'analyse d'Année Politique Suisse relative aux annonces révèle que comme en 2014, un nombre plus important d'annonces favorables ont été publiées dans les journaux, mais nettement inférieur en nombre (2020: 95 «pour» et 10 «contre» 2014: 288 «pour» et 9 «contre»).

Le sondage réalisé entre le 3 et le 17 août par l'institut gfs.bern sur mandat de la SSR indiquait un clivage gauche-droite dans les intentions de vote (UDC, PLR, PDC contre PS, Verts). Il relevait qu'à ce stade, les femmes étaient moins convaincues (50% de oui) que les hommes (64%) par l'achat de nouveaux avions. Les romands se montraient indécis avec 48 pourcent en faveur, 47 pourcent contre et 5 pourcent d'indécis. L'institut soulignait que le projet partait avec une «prédisposition nettement plus positive» qu'en 2014. A dix jours du scrutin, selon l'enquête de la SSR, 56 pourcent de la population se disait en faveur contre 40 pourcent, la Suisse latine se montrant relativement critique. Il prédisait un taux d'acceptation pour les femmes de 50 pourcent (45% de non); le sondage Tamedia avançait quant à lui 58 pourcent de «oui» pour les femmes; 71 pourcent pour les hommes; 65 pourcent pour l'ensemble de la population (+7 points de pourcentage par rapport à son sondage de début septembre).

Accepté dans 18 cantons avec 50.1 pourcent de «oui», la population a donné son feu vert – avec 8'681 voix de différence – à l'acquisition de nouveaux avions de combats pour CHF 6 milliards. Tous les cantons romands ont rejeté l'arrêté fédéral, sauf le canton du Valais avec 63.7 pourcent de «oui». Contrairement à 2014, les cantons de Schaffhouse, de Berne et de Zurich ont cette fois accepté de renouveler la flotte aérienne – respectivement avec 70.4 pourcent des voix, 60.3 pourcent et 59.6 pourcent. Alors que les sondages prédisaient une acceptation plus soutenue, l'analyse post-votation déterminera si leurs autres prédictions se sont confirmées dans les urnes.


Votation du 27 septembre 2020
Participation: 59.41%
-Oui: 1'605'833 (50.14%)/ Cantons: 14 4/2
-Non: 1'597'152 (49.86%)/ Cantons : 6 2/2

Consignes de vote:
-Oui: PBD, PDC, UDF, PEV (1*), PLR, PVL (9*), DS, UDC, eco, UPS, USAM, SSO, Société suisse des entrepreneurs
-Non: PES,PST, PSS, SSP, GSsA, Greenpeace
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes (inclus les sections des jeunes)

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Le Conseil national a accepté de prolonger l'engagement de la Swisscoy dans les Balkans jusqu'en 2023, par 105 voix contre 77 et 5 abstentions. L'augmentation du contingent à 195 militaires dès avril 2021 a également été approuvée. Il pourra être renforcé avec 20 personnes pour une durée de quatre mois en cas de menace accrue; 50 personnes pourront être mobilisées durant huit mois pour des taches de logistique et de maintenance. Seuls l'UDC et les Verts ont manifesté leur opposition. L'UDC a estimé que les soldats suisses n'ont pas à s'impliquer à l'étranger, en raison de la neutralité de la Suisse. Les écologistes ont demandé le retrait des troupes d'ici fin 2020 et la réaffectation des fonds alloués à la mission pour des projets de nature civile. Leurs propositions ont été balayées.
Au Conseil des Etats, les sénatrices et sénateurs ont évincé la proposition de la minorité Salzmann visant à limiter le contingent à 165 militaires, par 29 voix contre 9 et 1 abstention. En vote d'ensemble, le projet a été accepté par 33 voix contre 6 et 2 abstentions. Il fut réprouvé par les écologistes romandes – Lisa Mazzone (verts, GE), Adèle Thorens Goumaz (verts,VD) et Céline Vara (verts,NE) –, ainsi que par Hansjörg Knecht (udc, AG), Werner Salzmann (udc, BE) et Thomas Minder (sans parti, SH).

Prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) jusqu'en 2023 (MCF 19.082)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

La CPS-CE s'est exprimée en faveur de la prolongation de l’engagement de la Swisscoy au Kosovo jusqu’à la fin de l’année 2023, par 9 voix et 2 abstentions. Elle a rejeté, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, une proposition visant à limiter le contingent à 165 militaires.

Prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) jusqu'en 2023 (MCF 19.082)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

Au Conseil des Etats, l'arrêté fédéral sur le service d'appui de l'armée dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 a été adopté à l'unanimité, à la suite de l'intervention du rapporteur de la CPS-CE et de Viola Amherd.
Le Conseil national l'a approuvé par 155 voix contre 8 et 31 abstentions. La gauche n'a pas réussi à faire imputer au service d'instruction obligatoire l'intégralité du service d'appui. Bien que salué par tous les partis, l'engagement des membres de l'armée a essuyé des critiques lors du débat, notamment de la part des Verts. Fabien Fivaz (verts, NE) accuse l'armée d'avoir «créé un risque inacceptable pour la population», par manque de protection de son personnel. Selon les chiffres communiqués par Viola Amherd, 3'800 soldats des 5'000 mobilisés sont – début mai – encore engagés dans 19 cantons. L'armée a reçu 370 demandes des cantons, 70 soutiens sont encore en cours.

Appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (MCF 20.035)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

La CPS-CE et la CPS-CN ont chacune approuvé, à l'unanimité, le service d'appui de l'armée dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Elles saluent l'engagement des troupes et adressent leurs remerciements aux militaires. Enfin, elles jugent pertinent d'analyser ultérieurement l'engagement afin d'en tirer les enseignements nécessaires pour l'avenir.
Lors de sa séance, la CPS-CN a en outre rejeté une série de propositions de modification visant entre autres, à imputer l'intégralité du service d'appui au service d'instruction obligatoire des militaires concernés et à limiter le soutien aux frontières jusqu'au 8 mai 2020 au plus tard.

Appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (MCF 20.035)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

Le Conseil fédéral demande au Parlement d'approuver l'arrêté fédéral relatif à l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le Covid-19. Dans son message, il détaille le déroulement de l'engagement fourni jusqu'à présent et qui se poursuit. Ce dernier a débuté le 6 mars 2020, lorsque le DDPS a été chargé de mobiliser 800 militaires jusqu'au 27 mars 2020, afin de renforcer le système de santé des cantons. Dix jours plus tard, le Conseil fédéral prolongeait l'engagement jusqu'au 30 juin 2020 et décidait la mise sur pied d'une troupe de maximum 8'000 militaires. Pour réunir les effectifs nécessaires, l'armée a alors mobilisé, prolongé des cours de répétition et même convoqué des militaires encore incorporés, ayant déjà accompli leur service long. Plus de 80% des militaires convoqués sont entrés en service à temps et à l'endroit prévu. Leurs jours de service exécutés seront imputés jusqu'à l'équivalent de deux cours de répétition. L'armée a également pu affecter dans les soins généraux et médicaux 120 anciens militaires et militaires incorporés, parmi les 3'500 qui se sont portés volontaires.
Actuellement, l'armée soutient une cinquantaine d'installations hospitalières en Suisse et au Liechtenstein. Elle remplace le personnel soignant pour les soins de base, transporte les malades contagieux, effectue des tests de dépistage, etc. Début avril, 2'400 militaires s'occupaient de soins de base. Un contingent assiste également l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans l'application des restrictions appliquées à l'ALCP. Des représentations étrangères sises dans les cantons de Vaud et de Genève ont déjà pu bénéficier de la protection de l'armée, qui, renforce les corps de police cantonaux en cas de besoin.
En parallèle de l'engagement militaire, le Conseil fédéral a fait appel aux personnes astreintes à servir dans la protection civile. Leurs missions consistent à soutenir les services de la santé publique et les institutions de soins, à ravitailler les forces d'intervention et à gérer les centres d'appels téléphoniques. Un contingent maximal de 850'000 jours de service, limité au 30 juin 2020, est à disposition des cantons.
S'agissant des finances, le message indique que les militaires seront indemnisés pour toute la durée de leur service, même-ci elle excède la durée ordinaire du service d'instruction prévu pour l'année en cours. Les charges supplémentaires engendrées par l'appui subsidiaire de l'armée devraient être absorbées par le budget ordinaire du DDPS. A défaut, il sollicitera un crédit supplémentaire. Le surcroît de charges lié aux allocations de pertes de gain (APG) est couvert par les mesures éditées par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). La Confédération prendra en charge la part du salaire ou du revenu d'indépendant qui n'est pas compensée par l'APG. Enfin, l'indemnisation des cantons prévue pour la protection civile - d'un montant forfaitaire de 27.5 francs par jour de service pour un montant maximal de 23.4 millions- sera prélevée sur le budget de l'OFPP.

Appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (MCF 20.035)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

La CPE-CN et la CPS-CN ont soutenu, respectivement par 4 voix contre 7 et 3 abstentions et par 16 voix contre 8, le projet du Conseil fédéral de prolonger l’engagement de la Swisscoy au Kosovo jusqu’à la fin de l’année 2023. La situation politique et sécuritaire nécessite encore, selon la majorité de leurs membres, la présence de la Swisscoy au Kosovo. Les propositions de non-entrée en matière, ainsi que celles visant à limiter l'effectif maximal de la Swisscoy à 165 militaires ont été balayées. Des membres de la CPS-CN souhaitaient un retrait complet des troupes, afin de réaffecter les fonds à la promotion civile de la paix ou pour l'aide au développement. D'autres se sont opposés à ce que le Conseil fédéral puisse renforcer, à court terme, le contingent suisse pour assurer la maintenance et la sécurité en cas de menace accrue. Comme lors de discussions antérieures portant sur l'engagement de la Suisse au Kosovo, la question de la neutralité de la Suisse a été soulevée. Les propositions évoquées ayant toutes été rejetées, elles ont été transformées en propositions de minorités.

Prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) jusqu'en 2023 (MCF 19.082)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

Le Conseil fédéral demande de prolonger l'engagement de la Swisscoy au sein de la Kosovo Force multinationale (KFOR) jusqu'à fin 2023, d'augmenter l'effectif maximal en avril 2021 à 195 militaires, ainsi que de conserver la compétence de renforcer temporairement le contingent suisse pour la maintenance et pour la sécurité en cas de menace accrue. D'après les différentes parties impliquées dans le processus de promotion de la paix, les autorités kosovares ne seraient pas encore en mesure d'assurer la relève des tâches de la KFOR. De plus, des lacunes capacitaires ont été signalées lors de la Conférence de génération de forces en juin 2019 et lors d'une rencontre bilatérale entre le Chef de l'armée et le Commandant de la KFOR en août de la même année. La KFOR nécessiterait plus de moyens, notamment dans les domaines de la liberté de mouvement, de la collecte de renseignements et dans les fonctions d'officiers d'état-major à son quartier général. L'OTAN a d'ailleurs renoncé à son projet de réduction des effectifs de la KFOR de moitié d'ici à 2020.
Pour justifier sa requête, le Conseil fédéral détaille dans son message la situation politique et sécuritaire du Kosovo, qui s'est détériorée comme dans d'autres pays des Balkans occidentaux. En politique interne, le parlement était dysfonctionnel et peu de lois et de réformes ont pu être entreprises. Apparemment lassée, la population a sanctionné les partis gouvernementaux lors des élections parlementaires nationales et locales en 2017. Le pays s'est alors retrouvé en paralysie politique. En parallèle, les élites politiques ont été menacées d'inculpations. En effet, depuis octobre 2018, les Chambres spécialisées pour le Kosovo, chargées de juger les allégations contenues dans le «Rapport Marty» relatif aux crimes commis par les membres de l'Armée de Libération du Kosovo (UçK) entre 1999 et 2000, procèdent à de nombreux interrogatoires. Après avoir été convoqué, le Premier ministre kosovar a démissionné en juillet 2019. Le parlement a par la suite voté sa propre dissolution, ce qui a engendré des élections législatives anticipées en octobre 2019. Deux partis promouvant la santé, l'éducation, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ont pu être portés au pouvoir.
Au niveau sécuritaire, la police kosovare participe au maintien de la sécurité quotidienne. Toutefois, la sécurité juridique, nécessaire à tout investissement économique, n'est toujours pas assurée en raison du haut taux de délinquance et du crime organisé. En outre, les relations entre le Kosovo et la Serbie se sont dégradées, provoquant une recrudescence de tensions et d'incidents. Début 2017, le dialogue entre Belgrade et Pristina, institué sous l'égide de l'UE et sous mandat de l'ONU, a été interrompu. Un sommet informel des Balkans occidentaux a été alors institué, en avril 2019, en vue de rétablir les pourparlers. Fin 2017, la Serbie a lancé une campagne internationale de «déreconnaissance» du Kosovo, qui s'est vu refuser pour la troisième fois l'adhésion à Interpol. En représailles, le Kosovo a taxé à hauteur de 100% les importations de biens provenant de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine. En parallèle, la transformation de la Kosovo Security Force (KSF) en force armée régulière a avivé les craintes de la Serbie, qui a exprimé son inquiétude dans une lettre officielle adressée à 53 pays, dont la Suisse. Les membres serbes kosovares de la KSF ont fait l'objet de menaces, afin qu'ils démissionnent. Il y a également eu une multiplication d'actes d'intimidations exercés à l'encontre des membres d'institutions kosovares issus des minorités et des préjugés négatifs mutuels des communautés albanophones et serbophones. Au nord du pays, le potentiel d'escalade perdure. La région de Mitrovica est régulièrement touchée par des incidents sécuritaires liés à des motifs politiques, interethniques ou criminels.
Le Conseil fédéral expose également dans son message les conséquences d'un retrait de la Swisscoy en l'état actuel des choses. La Suisse aurait de la peine à justifier la fin de sa participation, les gouvernements de la Serbie et du Kosovo ne comprendraient pas. Les Etats impliqués dans la mission de promotion de la paix pourraient l'interpréter comme une rupture de solidarité et la confiance de l'OTAN et des partenaires de la KFOR envers la Suisse risquerait d'être entachée. Enfin, l'engagement des autres pays pourraient être remis en cause et pourrait signifier au Kosovo qu'il est prêt à assurer sa propre sécurité.
Au vu du contexte actuel et avec la perte d'influence de la communauté internationale au Kosovo, le Conseil fédéral juge donc la présence de la KFOR encore «indispensable» pour garantir la sécurité au Kosovo. C'est pourquoi, il veut adapter la contribution de la Suisse aux besoins de la KFOR.

Prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) jusqu'en 2023 (MCF 19.082)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

Der Kredit zur Weiterführung der Unterstützung des Center for Security Studies an der ETH Zürich war auch im Ständerat unbestritten. Hans Hess (fdp, OW) lancierte die Behandlung mit dem einstimmigen Antrag der SiK, dem Geschäft zuzustimmen. Ohne lange Debatte und nach einem nur kurzen Votum des Bundesrates Maurer wurde der Kredit auch in der Ständekammer einstimmig genehmigt.

Center for Security Studies

In der Frühjahrssession hatte sich der Nationalrat mit der Vorlage zu befassen. Ohne Gegenstimme hatte die SiK beantragt, dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen. Die für die Periode 2016-2019 beantragten Mittel über CHF 15.4 Mio bedeuten jedoch eine Reduktion von CHF 2 Mio. pro Jahr gegenüber früheren Phasen. Kommissionssprecherin Galladé (sp, ZH) merkte an, dass damit die Erfüllung der wesentlichen Aufgaben sichergestellt werden könne. Bedenken äusserte sie namens der SiK jedoch hinsichtlich der Einsparungen im Bereich der Cyberthematik, die aufgrund der Sparmassnahmen im Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket auch auf diesen Rahmenkredit angewendet wurden. Verteidigungsminister Maurer brauchte nicht mehr stark für die Annahme des Kredits zu werben. Die Sorgen um eine Vernachlässigung im Bereich Cyberwar / Cyber Defense nahm er zur Kenntnis, bemerkte jedoch, dass entsprechende Anstrengungen im Gefäss einer Cyber-Strategie unternommen werden. Das Ratsplenum beschloss Annahme des Kredits zur Weiterführung der Unterstützung des Center for Security Studies und Lösung der Ausgabenbremse jeweils einstimmig.

Center for Security Studies

Im November 2014 unterbreitete der Bundesrat seine Botschaft für ein dringliches Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierung Al-Qaïda und verwandter Organisationen sowie der Gruppierung „Islamischer Staat“ und verwandter Organisationen. Die Landesregierung empfand diese terroristisch agierenden Organisationen weiterhin als Bedrohung für die innere und äussere Sicherheit der Schweiz und der Staatengemeinschaft. Daher sei das Verbot der beiden Gruppierungen auch über das Jahr 2014 hinaus aufrecht zu erhalten. Die Gesetzesvorlage entspricht überwiegend den beiden befristeten Verordnungen, die beide Ende Jahr auslaufen. Verboten sind sämtliche Aktivitäten der Organisationen im In- und Ausland, sowie auch alle Aspekte, die deren materieller oder personeller Unterstützung dienen. Dies umfasst beispielsweise Propagandaaktionen oder die Geldakquirierung sowie das Anwerben neuer Mitglieder. Neu werden auch Widerhandlungen gegen das Verbot der Al-Qaïda der Bundesgerichtsbarkeit unterstellt und mit Freiheitsstrafen bis zu fünf Jahren oder mit Geldstrafen sanktioniert, sofern nicht noch strengere Strafbestimmungen zur Anwendung gelangen. Der Bundesrat sah als einzigen rechtlich einwandfreien Weg, das Verbot über Ende 2014 hinaus lückenlos aufrecht zu erhalten und diesen Erlass auf dem Dringlichkeitsweg zu erwirken. Mit der Dringlichkeitserklärung konnte das Gesetz bereits per 1. Januar 2015 mit einer Gültigkeitsdauer von vier Jahren bis Ende 2018 in Kraft gesetzt werden. Gleichwohl bleibt der Erlass dem fakultativen Referendum vorbehalten. Bereits knapp zwei Wochen nach der Publikation der Botschaft wurde die Vorlage im Ständerat behandelt. Einhellig diskutiert und letztlich auch einstimmig mit 42 Stimmen genehmigt, sorgte die Vorlage nicht für viel Aufsehen. Ständerat Minder (parteilos, SH) liess es sich jedoch nicht nehmen, die sicherheitspolitischen Einschätzungen des Bundesrates zu hinterfragen. Nachdem bereits seit 2001 Gesetze zum Verbot terroristischer Organisationen auf dem Verordnungsweg implementiert und mehrmals verlängert worden seien und der Bundesrat noch Mitte 2014 der letzten, Ende Jahr auslaufenden Verordnung gelassen entgegen gesehen habe, sei nun doch auf dem Dringlichkeitsweg eine neue Vorlage durchzubringen. Minder forderte für befristete Verordnungen und Gesetze eine bessere Überwachung und generell bessere Neubeurteilungen. Dass der vorliegende Gesetzesentwurf in Teilen die bevorstehenden Beratungen über das neue Nachrichtendienstgesetz präjudizieren könnte, wurde nicht als problematisch erachtet. Eintracht herrschte auch in der Volkskammer, die der Vorlage mit 184 Stimmen ebenfalls oppositionslos zustimmte. In weiteren Abstimmungen galt es, die Dringlichkeitsklausel anzunehmen und im Schlussvotum das Gesetz zu verabschieden. Sämtliche Entscheidungen wurden unanim gefällt.

Verbot der Al-Qaïda sowie „Islamischer Staat“

Der Bundesrat hatte 2005 in Erfüllung eines Postulats erstmals Bericht über die Thematik der im Ausland erbrachten privaten Sicherheitsdienstleistungen erstattet. 2010 gelangte die Frage wieder auf die Agenda, als im basel-städtischen Handelsregister eine entsprechende Firma eingetragen wurde. Die Sicherheitspolitische Kommission (SiK) des Ständerates hatte daraufhin eine Motion eingereicht und ein Bewilligungs- und Kontrollsystem für Sicherheitsfirmen gefordert. Die angenommene Motion führte zum hier behandelten Gesetzesentwurf, welcher Anfang Juni im Parlament erstmals beraten wurde. Die Ständeräte zeigten sich mehrheitlich einverstanden mit dem Gesetzesentwurf. Einzelne Ergänzungen und Präzisierungen wurden von Ständerat Germann (svp, SH) gefordert, jedoch mangels Unterstützung zurückgezogen. Der Kern des Gesetzesentwurfs wurde nicht angetastet. Die kleine Kammer überwies die Vorlage mit einer minimen Änderung mit 26 zu zwei Stimmen an den Nationalrat. In der Volkskammer wurde das Geschäft in der Herbstsession behandelt, wobei mehr Gegenwehr zu verzeichnen war. Zu Beginn der Debatte wurde ein Rückweisungsantrag Glättli (gp, ZH) verhandelt. Dieser forderte, die im sogenannten Montreux-Dokument festgeschriebenen Good Practices, welche für Sicherheitsfirmen gelten sollen, entsprechend einzuhalten. Gerade weil die Schweiz diesen Prozess angestossen habe, müsse sie im Gesetz glaubwürdig bleiben und die Empfehlungen entsprechend umsetzen. Die SiK des Nationalrates hatte jedoch der Vorlage mit 20 zu null Stimmen deutlich grünes Licht gegeben und entsprechend im Plenum deren Annahme beantragt. Einer langen Eintretensdebatte folgte eine deutliche Abstimmung, bei der nur 14 Räte für den Rückweisungsantrag stimmten. Die Detailberatung stellte sich anschliessend aber doch als zäh heraus. Nicht weniger als zwölf Minderheitsanträge wurden eingegeben, die vorwiegend von Evi Allemann (sp, BE) und Beat Flach (glp, AG) vorgebracht wurden. In der Endabrechnung setzte sich die Kommissionsmehrheit aber immer durch, wenn auch bisweilen knapp. Die einzige Änderung gegenüber dem ständerätlichen Beschluss betraf Präzisierungen in den Vorschriften über die Meldepflicht. Mit 126 gegen zwei Stimmen stimmte der Nationalrat in der Gesamtabstimmung dem Geschäft deutlich zu. Damit gelangte der Gesetzesentwurf ein zweites Mal in den Ständerat, welcher jedoch an seiner Version festhielt, so dass weiterhin marginale Differenzen zwischen den Räten bestanden. Nachdem der Nationalrat als Kompromiss einigen Punkten zustimmte, aber einen Artikel nochmals anpasste, stimmte in der dritten und letzten Runde der Ständerat auch diesem Punkt zu, wobei es lediglich um redaktionelle Details und Begriffsklärungen ging. In den Schlussabstimmungen stimmten beide Kammern dem Gesetz deutlich zu, mit 40 gegen zwei Stimmen im Ständerat und einstimmig im Nationalrat. Im Zuge der Beratungen hatte der Nationalrat eine Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt (Kt.Iv. 11.308) zum selbigen Thema abgelehnt. Der Ständerat hatte dieser bereits 2011 keine Folge gegeben.

Verbot von Söldnerfirmen

Das 2012 in der Vernehmlassung positiv aufgenommene Verbot von Söldnerfirmen gelangte 2013 ins Parlament. Ein neues Bundesgesetz über die im Ausland erbrachten privaten Sicherheitsdienstleistungen soll dazu beitragen, die innere und äussere Sicherheit der Schweiz zu gewährleisten, ihre aussenpolitischen Ziele umzusetzen, die schweizerische Neutralität zu wahren sowie die Einhaltung des Völkerrechts zu garantieren. Dafür soll ein Verbotssystem eingeführt werden, welches mit einer Meldepflicht verbunden ist. Der Bundesrat skizzierte einen Gesetzesentwurf, der den Einsatz privater Sicherheitsunternehmen zwar nicht legitimieren oder fördern, aber auch nicht vollständig verbieten soll. Darin sollen auch Gesellschaften mit Sitz in der Schweiz erfasst werden, welche im Ausland tätige Sicherheitsunternehmen kontrollieren. Zur Kontrolle solcher im Ausland ausgeübten Tätigkeiten sieht der Entwurf für die Unternehmen eine Meldepflicht gegenüber der zuständigen Behörde vor. Im Wesentlichen sollen mit dem Gesetz Aktivitäten von Unternehmen unterbunden werden, welche die Interessen der Schweiz beeinträchtigen oder sie in fremde Konflikte hineinziehen könnte. Weiter soll zu einer Stärkung der Menschenrechte in Krisen- und Konfliktgebieten beigetragen werden und letztlich sollen auch Sicherheitsunternehmen geschützt werden, die sich ans Völkerrecht halten.

Verbot von Söldnerfirmen

In der Vernehmlassung wurde ein Verbot von Söldnerfirmen deutlich befürwortet. Das EJPD wurde vom Bundesrat daraufhin beauftragt, bis Ende 2012 eine Botschaft auszuarbeiten, welche im Folgejahr im Parlament besprochen werden soll. Das neue Bundesgesetz soll die im Ausland erbrachten privaten Sicherheitsdienstleistungen regeln und eine Meldepflicht für die betreffenden Firmen einführen. Der Gesetzesentwurf sieht insbesondere ein Verbot der unmittelbaren Teilnahme an Feindseligkeiten im Rahmen eines bewaffneten Konflikts vor (Verbot des Söldnertums). Zudem sollen weitere Tätigkeiten von privaten Sicherheitsfirmen im Ausland verboten werden, wenn sie gegen Schweizer Interessen verstossen. Die Thematik ist seit 2005 hängig und erhielt 2010 Aufwind, als die SiK des Ständerates in einer Motion ein Bewilligungs- und Kontrollsystem für Sicherheitsfirmen forderte.

Verbot von Söldnerfirmen

Le Conseil national a traité du projet de modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire adopté par le Conseil des Etats l’année précédente. Il est entré en matière sans opposition et a modifié le projet. Ainsi, les médecins, les psychologues et les autorités ont la possibilité, et non plus l’obligation, de dénoncer un militaire auprès de l’armée s’il représente potentiellement un danger pour lui-même ou pour des tiers. La chambre basse a également modifié la législation pénale en permettant d’inscrire au casier judiciaire les actes de violences graves commis par des jeunes même si aucune peine privative de liberté n’est prononcée. Une proposition Widmer (ps, LU) visant à supprimer l’obligation de revêtir un grade ou une fonction, une proposition Bartassat (pdc, GE) désirant rendre possible le remplacement des cours de répétition par un congé parental l’année de la naissance d’un enfant et une minorité Allemann (ps, BE) proposant de supprimer la limite de 15% de militaires en service long dans une même classe de recrutement ont été rejetées par respectivement, 97 voix contre 65, 115 voix contre 60 et 120 voix contre 38. Si les deux premières ont été soutenues par la gauche dans son ensemble, la dernière n’a trouvé écho que chez les socialistes. Le Conseil des Etats a aisément adhéré à la décision du Conseil national. Au vote final, la chambre basse a adopté le projet par 158 voix contre 2 et 31 abstentions et la chambre haute à l’unanimité.

Conseil national loi sur l’armée et l’administration militaire Conseil des Etats vote final

Un paquet financier de CHF 980 millions a été budgétisé pour le programme d’armement 2001, soit CHF 198 millions de moins que l’année précédente. Principal objet de discussion au sein du Conseil fédéral : la pertinence de l’acquisition par l’armée de nouveaux avions de transport Casa, achat défendu par Samuel Schmid mais contesté par le reste du gouvernement. Selon ce dernier, le résultat serré des votations du 10 juin et la conjoncture internationale ne rendaient pas indispensable l’investissement immédiat dans ce type d’appareil. Au final, le Conseil fédéral a préféré mettre en attente les deux bimoteurs espagnols, pour une économie de CHF 120 millions.
Soumis aux Chambres après un passage réussi auprès de la Commission de la politique de sécurité du National, le texte a été accepté par le Conseil national, par 98 voix contre 55 (gauche). Dans un contexte extrêmement fébrile – le vote a eu lieu neuf jours après les attentats contre le World Trade Center –, les députés ont donné leur aval au programme. L’enveloppe budgétaire se répartit comme suit : CHF 220 millions pour la modernisation des avions F/A-18, 293 millions pour l’achat de nouveaux missiles sol-air Mark 2, 168 millions pour l’acquisition d’obus d’artillerie à fragmentation, 166 millions pour l’achat de 25 chars de dépannage, 80 millions pour huit systèmes de surveillance mobiles pour la protection d’ouvrages et 53 millions pour de nouveaux simulateurs de conduite pour les formations mécanisées. Selon le DDPS, 80% du budget total devrait affecter directement l’économie nationale et assurer l’équivalent de 4500 emplois pendant une année. Malgré un vif débat porté par les arguments des radicaux, des socialistes et des verts romands, pour qui l’urgence était moins dans l’achat de stocks disproportionnés d’armes lourdes et de munitions que dans la coopération internationale antiterroriste, le National a finalement abondé dans le sens du chef de la Défense. Le Conseil des Etats a lui aussi donné son accord en fin d’année, bien que le résultat du vote – 32 voix contre 10 – trahit les critiques internes que le programme de Samuel Schmid a essuyé. Principal leader de la fronde, le socialiste vaudois Michel Béguelin a mis en relief la situation nationale (crise de Swissair, catastrophe du Gothard) et internationale pour proposer, en vain, une meilleure répartition des priorités budgétaires.

Programme d'armement 2001 (MCF 01.034)
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme

Première chambre à se pencher sur le sujet, le Conseil national a rendu une copie quasi identique au débat ayant eu lieu en 1998 sur le même sujet, seuls le PS et les Verts étant opposés à l’intervention de l’armée en matière de politique d’asile. Dès le débat d’entrée en matière (acceptée par 104 voix contre 55) est apparu un classique clivage gauche-droite qui n’a plus évolué jusqu’au vote sur l’ensemble (oui au projet d’arrêté par 101 voix contre 54). Dans la chambre des cantons, les conseillers aux Etats ont pour leur part accepté à l’unanimité le projet du Conseil fédéral. A deux reprises, il a toutefois été relevé la dispersion nuisible de l’armée dans des tâches toujours plus nombreuses.

Arrêté fédéral autorisant la poursuite de l'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral (MCF 99.040)
Dossier: Armeeeinsatz zur Verstärkung des Grenzwachtkorps und zur Betreuung von Asylsuchenden

Le Conseil fédéral a soumis au parlement un projet d’arrêté autorisant la poursuite de l’engagement de l’armée pour encadrer les requérants d’asile. Dans son message, il a exposé que le nouvel exode des populations du Kosovo depuis le mois de mars impliquait un renouvellement de la participation des troupes militaires pour venir en aide aux autorités civiles. Par ailleurs, il a également relevé que les expériences effectuées au cours des premiers six mois d’engagement de la troupe ont été considérées comme positives par les deux départements concernés. Si les chambres fédérales n’avaient en 1998 autorisé l’engagement de l’armée que pour une durée de six mois, le Conseil fédéral a proposé cette fois une participation jusqu’au 30 avril 2000 au plus tard.

Arrêté fédéral autorisant la poursuite de l'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral (MCF 99.040)
Dossier: Armeeeinsatz zur Verstärkung des Grenzwachtkorps und zur Betreuung von Asylsuchenden

Le Conseil fédéral a pris la décision en mars d’envoyer quelques 80 gardes-forts renforcer les gardes-frontière. Des sous-officiers instructeurs de carrière les ont partiellement relayé dès le mois de juillet, mais la milice n’a pas été concernée par cette tâche. En octobre, c’est la troupe qui a été mobilisée pour s’occuper de requérants d’asile provisoirement logés dans des infrastructures militaires, les centres habituels d’enregistrement étant surchargés. Conformément à la législation militaire, un tel engagement doit être approuvé par le parlement s’il dépasse trois semaines. Le gouvernement a donc proposé aux chambres lors de la session d’hiver d’accepter un arrêté fédéral qui autorise rétroactivement la mobilisation de 2'000 hommes jusqu’à la fin 1999. Combattu au Conseil national par la gauche et les Verts, l’arrêté a été approuvé par 101 voix contre 53. Le plafond des appelés simultanés a néanmoins été fixé à 1'000 hommes. La chambre haute a par contre refusé de valider l’arrêté pour plus d’une année par 33 voix contre 5, se référant à la proposition initiale du Conseil fédéral qui était de six mois. Cette divergence des sénateurs a été ratifiée par le Conseil national qui a accepté l’arrêté sous cette forme modifiée. A la fin de l’année, cinq centres d’hébergement étaient gérés par l’armée.

Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée pour assurer l’encadrement de requérants d’asile au niveau fédéral (MCF 98.066)
Dossier: Armeeeinsatz zur Verstärkung des Grenzwachtkorps und zur Betreuung von Asylsuchenden

Dans son rapport sur le programme de législature 1995-1999, le Conseil fédéral a dessiné les lignes directrices qui orienteront son action en matière de défense nationale. Relevant que les réformes des cinq années précédentes avaient renforcé l'efficacité et la crédibilité de l'armée et du système de protection civile, le gouvernement a fait savoir que l'accent sera désormais mis sur la promotion de la paix. A ce titre, il s'agira de développer l'aptitude de l'armée helvétique à participer à des actions internationales de maintien de la paix et de prévention des conflits tout en respectant le principe de la neutralité ainsi qu'en tenant compte des contraintes propres à une armée de milice. Les autres domaines dans lesquels l'armée sera appelée à opérer comprennent la protection de l'aide humanitaire, le renforcement du droit international humanitaire, la protection des minorités et le contrôle démocratique des forces armées.

Legislaturplanung 1995-1999 (96.016)

Le gouvernement a mis en consultation un projet de révision de la loi sur le régime des allocations pour perte de gain. Outre une adaptation de l'ensemble des allocations au coût de la vie, le projet prévoit des améliorations sensibles pour les hommes/femmes qui ont renoncé à une activité lucrative pour s'occuper de leur enfants et qui, sous le régime actuel, ne voient pas leur travail éducatif reconnu. Selon le projet du Conseil fédéral, cette catégorie de la population militaire devrait bénéficier à l'avenir de contributions beaucoup plus importantes. Les principaux partis ainsi que les partenaires sociaux ont bien accueilli les propositions de l'exécutif.

6. EO-Revision (BRG 98.022)
Dossier: 6. Revision des Bundesgesetzes über die Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende in Armee, Zivildienst und Zivilschutz (EOG, 1993-1998)