Le conseiller national Baptiste Hurni (ps, NE) demande un rapport concernant l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat, lequel est adopté sans discussion par le Conseil national. Selon l'auteur, quand bien même la stratégie favorisant l'accès des personnes avec handicap ou atteintes dans leur santé à certaines fonctions et la possibilité d'effectuer une demande de réexamen en cas d'inaptitude, une bonne partie de cette catégorie de la population est déclarée inapte et n'est pas exemptée de la taxe militaire. Il souhaite également savoir pourquoi ces personnes ne pourraient pas être affectées au service civil.

Accès égalitaire au service militaire (Po. 20.4446)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst
Dossier: Alimentierung der Armee

D'après la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la pratique suisse en matière de taxe militaire est discriminatoire. Déclaré inapte au service militaire mais apte au service de la protection civile, un Bernois a contesté la taxe militaire arguant qu'il ne pouvait accomplir ni le service militaire, ni le civil pour des raisons médicales. Jugé inapte pour handicap lourd alors que son handicap est léger, il s'estimait également discriminé par rapport aux objecteurs de conscience exemptés de la taxe grâce à la possibilité d'effectuer un service civil.
Déjà en 2009 lors de l'affaire Glor, la CEDH avait estimé que la Suisse – en astreignant un homme atteint d'une incapacité physique au paiement de la taxe, après lui avoir refusé la possibilité d'accomplir un service militaire ou civil – ne favorisait pas la lutte contre la discrimination envers les personnes handicapées et ne promouvait pas leur pleine participation et intégration dans la société. Le Conseil fédéral avait alors modifié l'OAMAS, permettant dès lors de déclarer apte au service militaire une personne – uniquement dans des fonctions particulières – sous réserve. Dans le présent cas, dont les circonstances sont jugées similaires à la précédente affaire, la CEDH souligne qu'en plus de la distinction discriminatoire opérée en raison d'un handicap jugé mineur, le requérant a été nettement désavantagé par rapport aux objecteurs de conscience.

Position de la CEDH envers la taxe militaire

Le parlement a adopté le projet de révision de la loi sur la taxe d'exemption du service militaire. Au centre de cette modification figurait la suppression de la taxe militaire pour les personnes handicapées. Alors que le projet du Conseil fédéral proposait de relever la limite du revenu permettant d'exonérer une personne handicapée du paiement de la taxe, le Conseil des Etats, en 1993, avait tenu à aller encore plus loin en décidant qu'en seraient dispensées toutes les personnes touchant une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance invalidité. Le Conseil national, sous l'impulsion de M.-F. Suter (prd, BE), député paraplégique, a toutefois choisi de faire un pas supplémentaire en décrétant à une large majorité l'exemption pour toute personne souffrant d'un handicap majeur, qu'elle soit au bénéfice d'une rente ou non. De fait, toutes les personnes handicapées, c'est-à-dire également celles qui peuvent mener une vie professionnelle leur permettant de subvenir pleinement à leurs besoins, et qui donc ne touchent aucune rente AI, ne paieront plus de taxe militaire. Le Conseil des Etats a, par la suite, adopté la solution de la grande chambre.
Les promoteurs de l'initiative populaire ont protesté contre cette décision considérée comme une demi-mesure; tous les handicapés ne seront pas exonérés, puisque les personnes atteintes moins gravement et qui ont tout fait pour s'intégrer au monde du travail resteront lésée.

Revision des Bundesgesetzes über den Militärpflichtersatz (BRG 93.045)
Dossier: Abschaffung des Militärpflichtersatzes für Schwerbehinderte

Les Chambres ont décidé de classer une initiative du canton du Jura demandant une décriminalisation du non-paiement de la taxe militaire, cette exigence étant désormais sans objet puisque, grâce à la révision de la loi sur la taxe d'exemption du service militaire, elles ont décidé que les arrêts ne seraient plus requis contre une telle infraction.

Initiative cantonale du Jura: Suppression de la taxe militaire pour les handicapés (Iv.ct. 90.204)
Dossier: Abschaffung des Militärpflichtersatzes für Schwerbehinderte

In Ausführung einer 1991 von beiden Kammern angenommenen Standesinitiative des Kantons Jura betreffend Abschaffung des Militärpflichtersatzes für Invalide legte der Bundesrat dem Parlament seinen Vorschlag für eine entsprechende Gesetzesrevision vor. Anders als der Initiativtext wollte er die Befreiung jedoch nicht generell gewähren, sondern nur grosszügigere Berechnungskriterien einführen. So sollte der Militärpflichtersatz entfallen, wenn die Einkünfte des Behinderten das betreibungsrechtliche Minimum um nicht mehr als 100% übersteigen (bisher 50%). Für die weiterhin ersatzpflichtigen Behinderten wollte der Bundesrat die Abgabe um die Hälfte reduzieren, das Minimum jedoch von CHF 120 auf 150 anheben.
Die Argumentation des Bundesrates, eine völlige Befreiung der Invaliden würde de facto zur Aufgabe des Militärpflichtersatzes führen, da damit jede Dienstuntauglichkeit im weitesten Sinn als Invalidität qualifiziert werden könnte, stiess bei den Behindertenorganisationen auf Unverständnis. Sie verlangten, dass für die Erlassung des Militärpflichtersatzes nicht eine Einkommenslimite festgesetzt, sondern eine Liste jener Gebrechen erstellt werde, die Anrecht auf Befreiung geben. Schliesslich sei es ja das Militär, welches die Invaliden aufgrund ihrer Behinderung ausgrenze. Stossend sei auch, dass Gruppen wie Parlamentarier, Bahn-, Zoll- und Polizeibeamte, Spital- und Gefängnisverwalter sowie Pfarrer ohne Massgabe ihres Einkommens befreit seien, die Forderung der Behinderten aber mit Verweis auf den Wehr- und Gleichheitsartikel der Verfassung abgeschlagen werde.
Der Ständerat schlug einen Mittelweg ein. Er lehnte eine generelle Befreiung, wie sie ein Antrag Plattner (sp, BS) verlangte, zwar ebenfalls ab, wählte als Abgrenzungskriterium jedoch zusätzlich den Bezug einer Invalidenrente oder Hilflosenentschädigung, um sicherzustellen, dass inskünftig nur noch leichter Behinderte in gutsituierten Verhältnissen eine Ersatzabgabe leisten müssen. Für Bund und Kantone würde die neue Regelung jährliche Mindereinnahmen von CHF fünf bis zehn Mio. bedeuten.

Revision des Bundesgesetzes über den Militärpflichtersatz (BRG 93.045)
Dossier: Abschaffung des Militärpflichtersatzes für Schwerbehinderte

Répondant à l'initiative du canton du Jura qui demandait l'abolition de la taxe militaire pour tous les handicapés, le DFF a mis en consultation un projet plus modeste qui propose, sur le modèle actuellement en vigueur, de n'exonérer de la taxe que les personnes dont le revenu ne dépasse pas de 100% le minimum vital fixé au sens du droit des poursuites (ce plafond est de 50% aujourd'hui). Ce texte n'a pas fait l'unanimité auprès des partis et des organisations, et les associations de personnes handicapées l'ont vivement critiqué. Par contre, les cantons s'en sont montrés satisfaits et 22 d'entre eux s'y sont ralliés.

Revision des Bundesgesetzes über den Militärpflichtersatz (BRG 93.045)
Dossier: Abschaffung des Militärpflichtersatzes für Schwerbehinderte