Suite à l'acceptation en 2021 du postulat de Baptiste Hurni concernant l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé, l'administration fédérale a fourni un rapport sur le sujet qui répond aux six questions posées par le postulat.
A la première question, qui interrogeait sur les principaux critères médicaux et physiques qui pouvaient empêcher l'accès au service militaire, il a été répondu que le citoyen suisse doit être apte physiquement, mentalement et intellectuellement à effectuer son service militaire sans mettre sa santé, ni celle d'autrui, en danger. De plus, il a été écrit que souvent, c'est une combinaison de différents facteurs médicaux, mettant potentiellement l'individu ainsi que les autres recrues en danger, qui mène à la déclaration d'inaptitude au service militaire d'un citoyen suisse. Le rapport cite quelques exemples comme: «l'épilepsie, une très forte myopie, des inflammations chroniques de l’intestin (maladie de Crohn), l’hémophilie, les hernies discales et les blessures complexes du genou et, sur le plan psychique, les états dépressifs, les problèmes de dépendance et les troubles de l’adaptation.» Il est rappelé que ces troubles ne posent pas nécessairement un problème dans la vie civile, mais qu'en raison de certaines spécificités du service militaire (stress, manque de sommeil), ces facteurs pourraient mettre les personnes souffrant de ces troubles ainsi que leurs camarades en danger. C'est pourquoi ces personnes sont déclarées inaptes au service militaire. Une déclaration d'inaptitude au service militaire entre généralement en considération lors d'une particularité psychique, psychologique ou moteur.
Puis, l'évolution des statistiques d'aptitudes des personnes touchées par un handicap ou une maladie chronique est évoquée et la conclusion est tirée qu'après une hausse entre 2011 et 2014, le nombre de personnes concernées est en baisse depuis 2015.
Par la suite, le postulat répond à la question sur l'élargissement de l'accès au service civil après l'arrêt de la CourEDH en écrivant que les personnes inaptes au service militaire et au service de protection civile ne peuvent pas effectuer un service civil. En effet, pour effectuer un service civil, la personne doit être, selon les mesures juridiques actuelles, apte à effectuer un service militaire. C'est pourquoi l'accès au service civil n'a pas été élargi dans le cadre de cette mesure.
Au sujet de potentiels critères d'aptitudes différenciés pour le service civil et le service militaire, le rapport ne remet pas en question le système de sélection actuel pour le service civil, estimant que des questions de responsabilités trop importantes se poseraient si le service civil était étendu (incidents médicaux). Il a donc été estimé que le refus au service civil en cas d'inaptitude au service militaire est adapté.
Finalement, la taxe d'exemption s'adressant aux dix personnes par année voulant faire l'armée mais non-invalides au sens de l'AI est essentiel, selon le rapport, afin de traiter équitablement tous les citoyens suisses astreints au service militaire.

Accès égalitaire au service militaire (Po. 20.4446)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst
Dossier: Alimentierung der Armee

Le conseiller national Baptiste Hurni (ps, NE) demande un rapport concernant l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat, lequel est adopté sans discussion par le Conseil national. Selon l'auteur, quand bien même la stratégie favorisant l'accès des personnes avec handicap ou atteintes dans leur santé à certaines fonctions et la possibilité d'effectuer une demande de réexamen en cas d'inaptitude, une bonne partie de cette catégorie de la population est déclarée inapte et n'est pas exemptée de la taxe militaire. Il souhaite également savoir pourquoi ces personnes ne pourraient pas être affectées au service civil.

Accès égalitaire au service militaire (Po. 20.4446)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst
Dossier: Alimentierung der Armee

D'après la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la pratique suisse en matière de taxe militaire est discriminatoire. Déclaré inapte au service militaire mais apte au service de la protection civile, un Bernois a contesté la taxe militaire arguant qu'il ne pouvait accomplir ni le service militaire, ni le civil pour des raisons médicales. Jugé inapte pour handicap lourd alors que son handicap est léger, il s'estimait également discriminé par rapport aux objecteurs de conscience exemptés de la taxe grâce à la possibilité d'effectuer un service civil.
Déjà en 2009 lors de l'affaire Glor, la CEDH avait estimé que la Suisse – en astreignant un homme atteint d'une incapacité physique au paiement de la taxe, après lui avoir refusé la possibilité d'accomplir un service militaire ou civil – ne favorisait pas la lutte contre la discrimination envers les personnes handicapées et ne promouvait pas leur pleine participation et intégration dans la société. Le Conseil fédéral avait alors modifié l'OAMAS, permettant dès lors de déclarer apte au service militaire une personne – uniquement dans des fonctions particulières – sous réserve. Dans le présent cas, dont les circonstances sont jugées similaires à la précédente affaire, la CEDH souligne qu'en plus de la distinction discriminatoire opérée en raison d'un handicap jugé mineur, le requérant a été nettement désavantagé par rapport aux objecteurs de conscience.

Position de la CEDH envers la taxe militaire

Le parlement a adopté le projet de révision de la loi sur la taxe d'exemption du service militaire. Au centre de cette modification figurait la suppression de la taxe militaire pour les personnes handicapées. Alors que le projet du Conseil fédéral proposait de relever la limite du revenu permettant d'exonérer une personne handicapée du paiement de la taxe, le Conseil des Etats, en 1993, avait tenu à aller encore plus loin en décidant qu'en seraient dispensées toutes les personnes touchant une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance invalidité. Le Conseil national, sous l'impulsion de M.-F. Suter (prd, BE), député paraplégique, a toutefois choisi de faire un pas supplémentaire en décrétant à une large majorité l'exemption pour toute personne souffrant d'un handicap majeur, qu'elle soit au bénéfice d'une rente ou non. De fait, toutes les personnes handicapées, c'est-à-dire également celles qui peuvent mener une vie professionnelle leur permettant de subvenir pleinement à leurs besoins, et qui donc ne touchent aucune rente AI, ne paieront plus de taxe militaire. Le Conseil des Etats a, par la suite, adopté la solution de la grande chambre.
Les promoteurs de l'initiative populaire ont protesté contre cette décision considérée comme une demi-mesure; tous les handicapés ne seront pas exonérés, puisque les personnes atteintes moins gravement et qui ont tout fait pour s'intégrer au monde du travail resteront lésée.

Revision des Bundesgesetzes über den Militärpflichtersatz (BRG 93.045)
Dossier: Abschaffung des Militärpflichtersatzes für Schwerbehinderte

Les Chambres ont décidé de classer une initiative du canton du Jura demandant une décriminalisation du non-paiement de la taxe militaire, cette exigence étant désormais sans objet puisque, grâce à la révision de la loi sur la taxe d'exemption du service militaire, elles ont décidé que les arrêts ne seraient plus requis contre une telle infraction.

Initiative cantonale du Jura: Suppression de la taxe militaire pour les handicapés (Iv.ct. 90.204)
Dossier: Abschaffung des Militärpflichtersatzes für Schwerbehinderte

In Ausführung einer 1991 von beiden Kammern angenommenen Standesinitiative des Kantons Jura betreffend Abschaffung des Militärpflichtersatzes für Invalide legte der Bundesrat dem Parlament seinen Vorschlag für eine entsprechende Gesetzesrevision vor. Anders als der Initiativtext wollte er die Befreiung jedoch nicht generell gewähren, sondern nur grosszügigere Berechnungskriterien einführen. So sollte der Militärpflichtersatz entfallen, wenn die Einkünfte des Behinderten das betreibungsrechtliche Minimum um nicht mehr als 100% übersteigen (bisher 50%). Für die weiterhin ersatzpflichtigen Behinderten wollte der Bundesrat die Abgabe um die Hälfte reduzieren, das Minimum jedoch von CHF 120 auf 150 anheben.
Die Argumentation des Bundesrates, eine völlige Befreiung der Invaliden würde de facto zur Aufgabe des Militärpflichtersatzes führen, da damit jede Dienstuntauglichkeit im weitesten Sinn als Invalidität qualifiziert werden könnte, stiess bei den Behindertenorganisationen auf Unverständnis. Sie verlangten, dass für die Erlassung des Militärpflichtersatzes nicht eine Einkommenslimite festgesetzt, sondern eine Liste jener Gebrechen erstellt werde, die Anrecht auf Befreiung geben. Schliesslich sei es ja das Militär, welches die Invaliden aufgrund ihrer Behinderung ausgrenze. Stossend sei auch, dass Gruppen wie Parlamentarier, Bahn-, Zoll- und Polizeibeamte, Spital- und Gefängnisverwalter sowie Pfarrer ohne Massgabe ihres Einkommens befreit seien, die Forderung der Behinderten aber mit Verweis auf den Wehr- und Gleichheitsartikel der Verfassung abgeschlagen werde.
Der Ständerat schlug einen Mittelweg ein. Er lehnte eine generelle Befreiung, wie sie ein Antrag Plattner (sp, BS) verlangte, zwar ebenfalls ab, wählte als Abgrenzungskriterium jedoch zusätzlich den Bezug einer Invalidenrente oder Hilflosenentschädigung, um sicherzustellen, dass inskünftig nur noch leichter Behinderte in gutsituierten Verhältnissen eine Ersatzabgabe leisten müssen. Für Bund und Kantone würde die neue Regelung jährliche Mindereinnahmen von CHF fünf bis zehn Mio. bedeuten.

Revision des Bundesgesetzes über den Militärpflichtersatz (BRG 93.045)
Dossier: Abschaffung des Militärpflichtersatzes für Schwerbehinderte

Répondant à l'initiative du canton du Jura qui demandait l'abolition de la taxe militaire pour tous les handicapés, le DFF a mis en consultation un projet plus modeste qui propose, sur le modèle actuellement en vigueur, de n'exonérer de la taxe que les personnes dont le revenu ne dépasse pas de 100% le minimum vital fixé au sens du droit des poursuites (ce plafond est de 50% aujourd'hui). Ce texte n'a pas fait l'unanimité auprès des partis et des organisations, et les associations de personnes handicapées l'ont vivement critiqué. Par contre, les cantons s'en sont montrés satisfaits et 22 d'entre eux s'y sont ralliés.

Revision des Bundesgesetzes über den Militärpflichtersatz (BRG 93.045)
Dossier: Abschaffung des Militärpflichtersatzes für Schwerbehinderte