Après consultation, le Conseil fédéral a décidé que les munitions de l'ancien dépôt de Mitholz devaient être évacuées. Le DDPS a, dès lors, jusqu'à l'automne 2022 pour planifier l'évacuation et préparer la demande du crédit d'engagement soumise au Parlement. A titre préventif, il prévoira également le scénario du recouvrement des restes de munitions, si l'évacuation devait être impossible ou interrompue. De plus, il soutiendra la population dans la préparation des départs. L'étude du projet, la mise en œuvre des mesures préalables, les expertises techniques et l'acquisition des premiers biens fonciers – estimés à CHF 40 millions, seront financés par le budget du DDPS jusqu'à la promulgation de l'arrêté fédéral.

De fin février à fin mai, la population et les entrepreneurs de Mitholz et du Kandertal ont été invités à s'exprimer sur le projet d'évacuation de l'ancien dépôt de Mitholz. Le système de mesure et d'alarme a été accueilli favorablement. Le plan d'urgence et la communication des autorités ont été bien notés. L'évacuation exerce une incidence ou un impact très élevé sur les personnes interrogées. Plus de la majorité a indiqué vouloir déménager si l'évacuation durait plus d'une année. Il est attendu un soutien et un dédommagement financier de la part du DDPS en cas de déménagement. Le blocage des voies de communication n’est, pour la plupart, pas supportable. L'installation d'ouvrages de protection pour la ligne ferroviaire a reçu une forte approbation, sauf de la part des personnes directement concernées. S'agissant de la protection des routes, l'option de creuser un tunnel ou de modifier le tracé pour soulager Mitholz du trafic de transit est préférée. L’option visant à recouvrir l’installation dans le cas où l'évacuation complète s'avérerait impossible a été avalisée par environ la moitié des personnes à Mitholz et les 2/3 à Kandersteg, mais jugée négativement à Kandergrund.
Les avis récoltés seront intégrés au rapport sur le projet d'évaluation des variantes pour Mitholz, sur lequel le Conseil fédéral basera sa proposition. L'analyse des risques, effectuée en 2018, sera actualisée en automne. En attendant, le DDPS a effectué des tests hydrologiques avec des traceurs liquides dans le dépôt, afin d'obtenir des informations sur les conditions hydrogéologiques prévalant sur le site. Cela permettra d'inventorier les voies d’écoulement des eaux souterraines et de ce fait, de mieux définir le chemin par lequel d’éventuelles substances polluantes pourraient se disperser.

Lors d'une séance d'information en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, le DDPS a lancé la procédure de consultation pour l'évacuation de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz à Kandergrund. Une élimination totale des munitions est envisagée. Au vu des travaux de préparation et en l'état actuel des connaissances, elle ne pourrait débuter qu'à partir de 2031, pour un coût estimé à plus d'un milliard de francs. La population locale serait contrainte de quitter le village au minimum durant dix ans. Dans l'impossibilité d'une évacuation totale du matériel, l'installation d'une masse rocheuse représente une alternative.
La population a jusqu'à fin mars et les autorités jusqu'au 17 avril pour se positionner. Les résultats de la consultation seront intégrés dans le rapport sur l'évaluation des variantes, attendu pour la fin juin. En automne, le Conseil fédéral décidera de la marche à suivre.

Le DEFR a récolté 205 avis lors de la procédure de consultation du projet de modification de la loi sur le service civil (LSC). Hormis les cantons de Vaud et de Bâle-Ville, qui ne se sont pas exprimés, l'ensemble des cantons s'accordaient pour réviser le droit du service civil. L'UDC, l'UDF, le PLR, le PDC, la CG MPS, la Conférence nationale des Associations militaires faîtières, l'USAM et la SSO estimaient nécessaire d'agir. Les partis précités et la plupart des cantons soutenaient les sept mesures présentées dans le projet – un minimum de 150 jours de service civil à accomplir, un délai d'attente d'un an entre le dépôt de la demande et l'admission pour les militaires incorporés, un facteur d'1.5 pour les officiers et sous-officiers, interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire, pas d'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir, l'obligation d'accomplir une période d'affectation par année dès l'entrée en force de l'admission, l'obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l'école de recrue de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission. Selon eux, il faudrait aller encore plus loin.
La gauche de l'échiquier politique, le PEV, le Parti Bourgeois-Démocratique, trois cantons (GR, ZG, NW), plusieurs associations et la majorité des établissements d'affectation ont rejeté le projet. Selon ces acteurs, excepté les cantons, il ne serait pas nécessaire d'intervenir. D'après leurs arguments, la révision de la loi contredirait le droit international et la Constitution fédérale (violation du principe d'égalité, de l'interdiction de l'arbitraire et de proportionnalité), les effectifs de l'armée ne seraient pas menacés, les cantons et les communes supporteraient davantage de charges en cas de diminution du nombre de civilistes, etc.

Dans son message, le Conseil fédéral a ajouté une huitième mesure, demandée par une partie des acteurs consultés, à savoir l'interdiction des affectations à l'étranger. En raison des résultats contrastés, il n'a pas souhaité durcir davantage les conditions d'accès au service civil. Face à la critique d'un manque de vue d'ensemble du système de l'obligation de service, il a rappelé l'existence du rapport «Avenir de l'obligation de servir» et que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile serait transmise au Parlement. Il a ordonné une analyse relative au renouvellement des effectifs de l'armée et de la protection civile. Selon les conclusions, il pourrait proposer d'autres modifications du système de l'obligation de servir. La mise en œuvre de la loi est prévue pour mai 2020.

Der im sicherheitspolitischen Bericht und im Armeebericht (beide 2010) skizzierte Prozess der Weiterentwicklung der Armee (WEA), wurde im Berichtsjahr von Mitte Juni bis Mitte Oktober in die Vernehmlassung gegeben. Bis 2016 soll die Weiterentwicklung die Rahmenbedingungen setzen, unter jenen die Armee fortan funktionieren soll. Wichtigste Anpassungen betreffen die Einsatzbereitschaft, die Ausbildung sowie die Ausrüstung. Weiter steht das ausgewogene Verhältnis zwischen Mittelaufwand und Leistung im Zentrum der Umsetzung. Wichtigste Eckwerte der Armee ab 2016 sind ein Bestand von 100'000 Armeeangehörigen mit einem Budget von CHF 5 Mrd. jährlich. Neu sollen nur noch zwei und kürzere Rekrutenschulen pro Jahr beginnen und nicht mehr drei. Zudem wird die Gesamtanzahl an Diensttagen reduziert (von 260 auf 225). Für die dienstleistenden Milizsoldaten sollen die Wiederholungskurse noch 13 Tage dauern, statt bisher drei Wochen. Daraus erhofft sich die Armeeführung eine bessere Verträglichkeit zwischen Militärdienst und Arbeitspensum, wie sie in früheren parlamentarischen Vorstössen wiederholt gefordert worden war (siehe hier, hier und hier). Weiter wird in der WEA aufgezeigt, dass zum Erreichen der Ziele in den Bereichen Immobilien, Ausrüstung, Bewaffnung sowie beim Berufspersonal grössere Einschnitte unausweichlich seien. So müssen mehrere Flughäfen aufgegeben, rund ein Dutzend Waffenplätze geschlossen und mehrere Waffensysteme ausser Dienst gestellt werden. Das Leistungsprofil der Armee in Erfüllung des verfassungsmässigen Auftrags wird mit verbesserter Bereitschaft auf die Verteidigungskompetenz fokussiert. Dabei wird zwischen Leistungen für nicht vorhersehbare Einsätze (z.B. Katastrophen oder Terrorbedrohung), Leistungen für vorhersehbare Einsätze (z.B. Konferenzschutz) und Leistungen, die permanent zu erbringen sind (z.B. Wahrung der Lufthoheit) unterschieden. Diese Leistungsziele sollen in absehbarer Zeit auch im Rahmen der Unterstützung ziviler Behörden erfolgen. Hinzu kommt die generelle Absicht, die Kapazität hinsichtlich friedensfördernder Einsätze qualitativ zu erhöhen. Die WEA erfordert eine Reihe von Änderungen in Rechtsgrundlagen über die Armee (das Militärgesetz, das Bundesgesetz über die militärischen Informationssysteme, die Verordnung über die Verwaltung der Armee sowie die Verordnung über die Organisation der Armee). Das Vernehmlassungsverfahren dokumentierte eine grundsätzliche Offenheit gegenüber dem Vorhaben, wenngleich von der Mehrzahl der teilnehmenden Akteure Änderungswünsche geäussert wurden. Eine überdurchschnittlich hohe Anzahl von 93 Einzelpersonen reichte eine von der konservativen Gruppe Giardino entworfene Vernehmlassungsantwort ein, in welcher die WEA vollumfänglich abgelehnt wird. Parteien und Kantone stehen jedoch im Grundsatz hinter der WEA. Die Ämterkonsultation sowie die Publikation der Botschaft des Bundesrates werden 2014 erwartet. Die Umsetzung der WEA wird mit dem politischen Entscheid angestossen und bis 2021 abgeschlossen sein, so die Erwartung des Bundesrates. Für die Zeit danach soll ein für Ende 2014 angekündigter, neuer sicherheitspolitsicher Bericht die allgemeine Richtung aufzeigen.

In der Vernehmlassung wurde ein Verbot von Söldnerfirmen deutlich befürwortet. Das EJPD wurde vom Bundesrat daraufhin beauftragt, bis Ende 2012 eine Botschaft auszuarbeiten, welche im Folgejahr im Parlament besprochen werden soll. Das neue Bundesgesetz soll die im Ausland erbrachten privaten Sicherheitsdienstleistungen regeln und eine Meldepflicht für die betreffenden Firmen einführen. Der Gesetzesentwurf sieht insbesondere ein Verbot der unmittelbaren Teilnahme an Feindseligkeiten im Rahmen eines bewaffneten Konflikts vor (Verbot des Söldnertums). Zudem sollen weitere Tätigkeiten von privaten Sicherheitsfirmen im Ausland verboten werden, wenn sie gegen Schweizer Interessen verstossen. Die Thematik ist seit 2005 hängig und erhielt 2010 Aufwind, als die SiK des Ständerates in einer Motion ein Bewilligungs- und Kontrollsystem für Sicherheitsfirmen forderte.

Eine erneute Teilrevision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes unterzog der Bundesrat zwischen Ende Juni und Mitte September einem Vernehmlassungsverfahren. Die Neuerungen zielten auf eine bessere Kontrolle des Bundes über die Dienstleistungen von Angehörigen des Zivilschutzes. Dadurch sollen unrechtmässige Schutzdienstleistungen und unberechtigte EO-Abrechnungen vermieden werden. Der in den vergangenen Jahren vermehrt aufgetretene Missbrauch der Erwerbsersatzordnung soll damit eingedämmt werden. Im Nachgang der Feststellung solcher unrechtmässiger Bezüge 2011 stellt diese Teilrevision eine weitere Massnahme dar, nach dem kurzfristig erste Vorkehrungen getroffen wurden. Damit soll es möglich werden, die von den Kantonen verwalteten Daten über sämtliche Schutzdienstleistungen künftig auf Ebene des Bundes zusammenzuführen und nach einheitlichen Kriterien zu kontrollieren. Weiter wird der Rahmen für Gemeinschaftseinsätze des professionellen Zivilschutzpersonals neu definiert. Darüber hinaus werden im Zivilschutz einzelne weitere Detailanpassungen vorgenommen, so in den Bereichen der Rekrutierung, der Ausbildungsdauer und des Beschwerdeverfahrens.

En début d’année, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur l’assurance militaire (LAM). Il souhaitait aligner les prestations sur celles de l’assurance accident (LAA) au sein de la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (CNA/SUVA). Les synergies en matière de gestion qui auraient résulté de la revue des prestations devaient permettre une économie de l’ordre des 10 millions de francs. L’accueil du projet a été mitigé. Le PS, le PLR et l’UDC ont rejeté la révision. Les opposants estimaient que les coûts étaient redistribués dans les comptes de la Confédération et doutaient donc des possibilités d’économie. Ils critiquaient également la perte de couverture des assurés et la référence à la LAA alors que cette dernière était en discussion au parlement. Au vu de ces discussions, le Conseil fédéral a décidé d’attendre la finalisation de la révision de la LAA avant d’entamer une révision de la LAM.

Sur la base du rapport de sa CPS et des résultats de la consultation (23 des 25 participants se sont prononcés négativement sur cet objet), le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire Sommaruga (ps, BE), qui proposait qu’à l’avenir, dans des situations de catastrophe et d’urgence, il soit possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n’ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve. 

En vue d’une révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, faisant écho à la motion Studer (pep, AG) acceptée par le parlement en 2006, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant trois propositions relatives à la simplification de la procédure d'admission au service civil. Il a proposé, à ce titre, deux variantes principales. Dans la variante de la «preuve par l'acte», il suffit que le requérant soit disposé à accomplir un service civil considérablement plus long que le service militaire pour que l'on considère qu'il a de sérieuses raisons de ne pas vouloir accomplir un service militaire. La personne astreinte doit simplement déposer une déclaration ad hoc qui ne devra pas être plus amplement motivée. Dans la sous-variante «preuve par l'acte 1.5», la durée du service civil équivaut à une fois et demie celle du service militaire non accompli; dans la sous-variante «preuve par l'acte 1.8», 1,8 fois. En revanche, dans la variante de la «procédure simplifiée», l'exigence d'une demande écrite dûment motivée en détail subsiste. L'audition personnelle n'est toutefois plus ordonnée que dans des cas exceptionnels. En plus de ces trois variantes, le Conseil fédéral a proposé une augmentation de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, de 200 à 400 francs. Le gouvernement a estimé que la révision de la procédure d'admission devrait produire une économie annuelle de l'ordre de 3,6 à 4 millions de francs par rapport aux coûts actuels, qui s'élèvent à quelque 5,5 millions de francs. Quant à la hausse de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, celle-ci devrait générer des recettes supplémentaires de quelque 12 millions de francs par année, dont 80% au bénéfice de la Confédération.

En fin d’année, le DFE a publié les résultats de la consultation. L’UDC est le seul parti à s’être opposé à l’introduction de la preuve par l’acte. Pour les démocrates du centre, cette mesure constituerait en effet un affaiblissement de l’obligation d’accomplir un service militaire, ce qui reviendrait, à leurs yeux, à envoyer un faux signal. Ils rejettent dès lors la révision de la loi fédérale sur le service civil. En ce qui concerne les autres acteurs politiques, 48 prises de position matérielles sur 62 ont soutenu la variante «preuve par l’acte avec facteur 1.5» (19 cantons, PDC, PRD et PS). 34 prises de position se sont en outre exprimées en faveur de l’obligation du requérant de déclarer, dans le cadre de sa demande, qu’il ne peut concilier de service militaire avec sa conscience (17 cantons et PRD). 21 prises de position ont rejeté cette obligation-là (5 cantons, PDC, PS et les Verts). Seules quatre prises de position ont soutenu la variante «preuve par l’acte avec facteur 1.8» et neuf la variante «procédure simplifiée». 37 prises de position ont approuvé la proposition de conférer aux chambres fédérales la compétence de prolonger ou de raccourcir de 0.3 unité la durée du service civil en fonction des effectifs du personnel de l’armée (21 cantons, PDC, PRD, PS). Quant à la révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, 39 prises de position (23 cantons, PRD, PS, UDC et PEV) se sont prononcées en faveur d’une augmentation de la taxe minimale de 200 à 400 francs, alors que 17 l’ont rejetée (3 cantons, UDF et les Verts). Le Conseil fédéral a dès lors chargé le DFE d'élaborer un projet de loi et un message y relatif.

Au mois d’octobre, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation concernant l’initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Simonetta Sommaruga (ps, BE). L’initiative en question propose qu’à l’avenir, dans des situations de catastrophe et d’urgence, ainsi que pour les travaux de remise en état qui en résultent, il devra être possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n’ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve, même sans leur faire suivre une instruction de base préalable ; ces réservistes auront les mêmes droits et obligations que les personnes ayant suivi une formation.

En août, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de la législation militaire. Celle-ci prévoyait d’obliger les soldats de milice à accomplir des cours de répétition de six semaines à l’étranger (pour les membres des troupes de blindés, de l’artillerie, des troupes d’aviation et de défense aérienne), la forte densité de constructions en Suisse ne permettant plus de faire de grandes manœuvres, mais également à participer à des opérations de maintien de la paix à l’étranger. L’avant-projet présenté par le conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS, a été relativement mal reçu. En effet, tous les partis gouvernementaux, de même que la Société suisse des officiers et l’Union patronale suisse, se sont déclarés opposés à ce projet. Le PDC a rejeté cette révision en argumentant que le plan de refonte de l’armée 2008-2011 devait d’abord être défini et adopté, et a ajouté que de tels cours de répétition devaient rester une exception. D’abord favorables au projet, les radicaux ont cependant exprimé par la suite leurs réticences face à une absence de six semaines, qui serait trop lourde pour les employeurs. Les socialistes, favorables à la participation de militaires suisses à des opérations de maintien de la paix à l’étranger, se sont opposés de leur côté au fait que le DDPS veuille sortir de la Suisse pour entreprendre de « grandes manœuvres ». L’UDC s’est quant à elle élevée contre ce projet, fustigeant l’ensemble de la démarche. L’ASIN, farouche opposante à cette révision, a déclaré qu’elle examinerait l’opportunité de lancer le référendum, si celle-ci était adoptée.

Au mois d’août, le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM). Les objets les plus importants de la révision touchent à l’instruction et les engagements à l’étranger, la procédure d’approbation parlementaire lors d’engagements en service de promotion de la paix et en service d’appui, ainsi que la question de la protection des données.

Suite à la présentation par le DDPS, fin 2004, du nouveau concept de « stationnement de l’armée » prévoyant un plan de réduction drastique de l’infrastructure militaire, et notamment du nombre d’aérodromes, d’arsenaux et de places de tir, de vives réactions sont apparues lors de la procédure de consultation qui courait jusqu’au début du mois de février 2005. La majorité des critiques ont toutefois émané des cantons alémaniques – les cantons romands étaient en effet plus ou moins d’accord avec la version du concept de stationnement présentée en décembre 2004 –, dont plusieurs gouvernements des cantons concernés par les adaptations structurelles (parmi eux Glaris, les Grisons, Obwald, Thurgovie, Uri et Zurich). Choqués par la volonté du DDPS de fermer les aérodromes militaires de Dübendorf (ZH) et d’Alpnach (OW), officiers des forces aériennes zurichoises et hommes politiques alémaniques, dont les conseillers nationaux UDC Max Binder (ZH) et Roland Borer (SO), ont vivement protesté contre cette décision, qui aurait, selon eux, de graves conséquences au niveau des capacités d’engagement aérien en Suisse orientale. Ces personnes ont en outre présenté une alternative au projet du DDPS, qui prévoyait le maintien de l’aérodrome de Dübendorf et de celui d’Alpnach.

En début d’année, le DDPS a remis au Conseil fédéral le plan directeur d’Armée XXI, dont les grandes lignes avaient été exposées l’année précédente. Changement d’importance survenu entre temps sur l’initiative du commandant de corps Jean Abt: la possibilité pour les recrues de partager leur école en deux périodes de trois mois, étalées sur deux ans. Le plan directeur entérine aussi la décision d’ouvrir tous les fonctions militaires aux femmes, ainsi que la disparition des troupes du train et des cyclistes. Il a aussi précisé l’un des points essentiels de la réforme: la centralisation du recrutement dans six centres, qui accueilleront dès 2002 les jeunes appelés pour un séjour de deux ou trois jours. L’objectif de ce nouveau système est de cerner au mieux les profils psychologiques des recrues et d’éviter ainsi un taux trop important d’abondons en cours de service militaire. Alors que ce taux s’élevait à 8% en 1980, il a atteint un peu moins de 15% en 2000. Ce phénomène représenterait 90'000 jours de service et un coût évalué à CHF 10 millions. Entre six et sept centres de recrutement seront opérationnels dès 2003. A ce sujet, le gouvernement a reçu les doléances mi-inquiètes, mi-offusquées, du Tessin. Ce dernier ne serait pas inscrit sur la liste des cantons chargés d’abriter les nouveaux centres de recrutement. Le conseiller d’Etat Luigi Pedrazzini (pdc), chef des Affaires militaires du Tessin, s’en est ouvert à Samuel Schmid, invoquant «une question de principe» et rappelant l’importance pour le canton italophone de conserver un contrôle direct sur le recrutement de ses ressortissants, soit environ 1300 jeunes gens par année.
Sans remettre en cause les points essentiels du plan directeur, le gouvernement a toutefois demandé au département de Samuel Schmid de faire en sorte de réduire le budget prévu annuellement, de CHF 4.3 milliards à 4 milliards, demande que Samuel Schmid a déclaré incompatible avec les objectifs de fonctionnement d’Armée XXI et son souci d’autonomie. Cet argument a porté ses fruits, puisque le Conseil fédéral, lors de la mise en consultation du plan directeur quelques semaines plus tard, a finalement maintenu le budget militaire initial. Le renforcement de la part des investissements voulu par le DDPS fut un argument important dans le maintien de ce budget: sur CHF 4.3 milliards, 2 milliards seront alloués aux investissements, soit un plan de dépenses de CHF 29 milliards répartis sur 15 ans. La mise en application d’Armée XXI est prévue pour le 1er janvier 2003.
Au cours de sa mise en consultation, le plan directeur a subi de très nombreuses critiques de sources politiques, civiles et militaires. Plus tôt dans l’année, un groupe de hauts gradés avait déjà publié dans la presse une lettre où il jugeait la réforme inconstitutionnelle, car ne tenant plus compte du principe de défense autonome inscrit dans la Constitution. Une fois le projet transmis en consultation, la Société suisse des officiers (SSO) a émis le souhait d’y voir adapté des modifications, notamment dans les domaines de l’organisation et de la formation. Au niveau des partis, le PS, jetant un véritable pavé dans la mare, a plaidé pour une défense professionnelle de 15'000 hommes. Si l’armée de milice devait être maintenue, le parti préconiserait un maximum de 120'000 soldats au total, pour 200 jours de service et un budget de CHF 2.5 milliards. Le tout répondrait à une analyse des menaces probables, effectuée chaque dix ans. Pour sa part, le PRD, pourtant largement initiateur de la réforme, a demandé une révision entière de la réforme. Le parti a déploré l’abandon du train et la trop longue période d’affilée de l’école de recrue, handicap pour l’économie et pour la formation universitaire. Il a plaidé pour une école de 280 jours maximum, une plus grande prise en considération des commandements régionaux et, partant, une marge de manœuvre de l’état-major général plus limitée. Enfin, il a soulevé les risques d’une armée à deux vitesses, avec une professionnalisation accrue du secteur militaire. Toujours dans un registre conservateur, l’UDC s’est élevée contre les projets d’ouverture et de coopération internationale de la réforme. Elle a rejeté l’option du service long (300 jours), ferment de professionnalisation, ainsi que la limite d’âge fixée à 30 ans. L’ASIN a voué aux gémonies le projet, le jugeant «incohérent, superficiel et dépassé». Lors de l’assemblée des délégués udc, Samuel Schmid a même été violemment désavoué par les membres de son parti: 291 voix contre 49 ont proposé le renvoi du plan directeur au Conseil fédéral. Parmi les partis gouvernementaux, seul le PDC a approuvé le projet dans son ensemble, soulignant au passage l’importance de la nature de milice de l’armée suisse.
Les associations d’étudiants ont contesté le nouveau calendrier de l’école de recrues, le jugeant inadapté aux contraintes universitaires. Alors que 16 semaines d’école de recrue traditionnelles empêchaient déjà les nouveaux universitaires d’assister au début des cours en octobre (pour les deux tiers d’étudiants qui choisissent d’effectuer leur service en été), les 24 semaines d’affilée prévues par Armée XXI apparaissent comme un obstacle infranchissable au cursus des universitaires. L’Union nationale des étudiants suisses (VSS/UNES) a aussi rappelé que l’abaissement de la limite d’âge pour servir, de 42 à 30 ans, concentre les obligations militaires sur une durée inadéquate pour les recrues universitaires – un quart des 20'000 personnes appelées chaque année sous les drapeaux –, contraintes à jongler difficilement entre leurs examens et leurs jours de service. L’association a peur que le DDPS ne cherche à encourager, par ce calendrier, le choix d’un service long de la part des étudiants.
Face à cette volée de voix discordantes, le DDPS a été contraint de retarder le calendrier de mise en application d’Armée XXI, et d’en modifier les points conflictuels. Les quatre changements par rapport au plan directeur: la durée de l’école de recrue est ramenée à 21 semaines au lieu de 24, soit 262 jours d’affilée; la troupe du train, chère aux conservateurs, est finalement maintenue; le poids des unités blindées est revu à la baisse, passant de trois à deux brigades; enfin, le système de service long (300 jours d’affilée) ne pourra pas excéder un cinquième des effectifs, répondant ainsi aux craintes d’une professionnalisation de l’armée. La mouture finale du texte a été transmise en octobre au parlement.

A l’issue de la procédure de consultation, le PDC et le PRD se sont déclarés favorables à une mise à disposition rapide de soldats armés à l’étranger, alors que le PS et l’UDC ont dénoncé précisément cette précipitation, tout comme la Société suisse des officiers. L’UDC a notamment considéré qu’il fallait attendre l’approbation de RAPOLSEC 2000 avant de rédiger un projet et le PS a averti qu’il n’accepterait qu’un armement strictement réservé à l’autodéfense. Un sondage effectué auprès de 800 personnes a mis en évidence que les Suisses étaient plutôt favorables (55,7%) à un armement des soldats helvétiques à l’étranger et qu’ils soutenaient massivement cette éventualité concernant la SWISSCOY (72%).

Suite à une large procédure de consultation, le Conseil fédéral a adopté les modalités d'application de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) relatives à l'engagement des troupes dans des tâches de police. Si les ordonnances prévoyant l'envoi de soldats aux frontières en cas de vagues d'immigration massives ainsi que l'appui aux forces civiles de police lors d'événements extraordinaires (conférences internationales) ont été adoptées sans grandes modifications, il n'en est pas allé de même pour l'ordonnance prévoyant l'engagement de l'armée aux fins de maintien de l'ordre en cas de graves troubles intérieurs (manifestations violentes par exemple). Alors que le projet initial prévoyait d'engager pour cette tâche des troupes de milice (fusiliers territoriaux), le gouvernement a en effet décidé que seuls le bataillon de police et le corps des garde-fortifications – composés de soldats soit professionnels soit exerçant, au civil, dans des services de sécurité – pourraient être amenés à seconder les forces cantonales de police lors de troubles de l'ordre public. Justifiant cette modification de l'ordonnance, l'exécutif a relevé que ce changement répondait aux légitimes inquiétudes exprimées par nombre de milieux consultés (cantons romands, partis de gauche, GSsA, Société suisse des officiers): de l'avis quasi général, l'engagement de soldats de milice peu aguerris à ce genre d'opérations délicates faisait courir des risques de dérapage inacceptables.

Le Conseil fédéral a mis en consultation auprès des autorités cantonales trois ordonnances d'exécution de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) entrée en vigueur en 1995. Conformément aux termes de la LAAM, le projet du gouvernement prévoit que des troupes pourraient être engagées, sur demande des autorités cantonales, pour apporter leur soutien aux forces civiles de police dans des opérations de maintien de la sécurité intérieure. Le recours à la troupe pourrait avoir lieu pour maintenir l'ordre en cas de manifestations, pour assurer la protection de biens contre les risques de pillage lors de catastrophes naturelles, ainsi qu'afin d'assurer un service de police des frontières en cas de vague d'immigration illégale. Parallèlement à ces ordonnances, le gouvernement a prévu l'achat de menottes et de matraques pour mener à bien ces opérations. L'exécutif a tenu cependant à souligner que l'engagement de la troupe n'aurait lieu qu'en ultime recours et que seuls des militaires spécifiquement formés seraient envoyés pour de telles opérations afin d'éviter tout dérapage non contrôlé.

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet concernant la privatisation partielle des entreprises du DMF. Ces dernières souffrant d'un manque de souplesse propre à leur statut d'entreprises étatiques, le projet prévoit notamment de les transformer en société anonyme. La Confédération conserverait la majorité des actions uniquement dans les sociétés travaillant dans des secteurs vitaux pour la sécurité du pays. La transformation du statut juridique des fabriques d'armement du DMF devrait leur permettre de réagir plus rapidement face aux fluctuations du marché. Le projet prévoit également que les entreprises puissent élargir la part de leur production destinée à un usage civil.

Suite à l'adoption de la loi sur le service civil, le Conseil fédéral a mis en consultation l'ordonnance d'application y relative. Il est notamment prévu que l'objecteur de conscience effectue les 450 jours de service civil au minimum en trois périodes, à raison d'une par année. La première période sera de 120 jours, voire de 180 dans le secteur des soins. La Confédération prélèvera auprès des institutions qui emploient un objecteur de conscience une contribution qui s'élèvera de 20 à 50% du salaire usuel. Ces prélèvements ne seront néanmoins pas effectués les deux premières années d'application de la loi afin d'inciter de nombreux employeurs à engager des objecteurs. Le gouvernement a en outre édicté une ordonnance transitoire permettant aux citoyens désireux d'objecter et astreints au service militaire pendant l'année 1996 d'ajourner ce dernier à 1997 afin de bénéficier des conditions de la nouvelle loi.

Le gouvernement a mis en consultation un projet de révision de la loi sur le régime des allocations pour perte de gain. Outre une adaptation de l'ensemble des allocations au coût de la vie, le projet prévoit des améliorations sensibles pour les hommes/femmes qui ont renoncé à une activité lucrative pour s'occuper de leur enfants et qui, sous le régime actuel, ne voient pas leur travail éducatif reconnu. Selon le projet du Conseil fédéral, cette catégorie de la population militaire devrait bénéficier à l'avenir de contributions beaucoup plus importantes. Les principaux partis ainsi que les partenaires sociaux ont bien accueilli les propositions de l'exécutif.

Le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la régale fédérale sur la fabrication et la vente de poudre de guerre que la Confédération détient depuis 1848. Ce monopole visait à assurer à l'armée suisse une quantité suffisante et de haute qualité de ce produit. Aujourd'hui, un tel système n'est plus nécessaire, d'une part en raison de la suppression des barrières commerciales et, d'autre part, parce que le contrôle des produits mis sur le marché ne nécessite pas une régale. Une telle réforme implique une révision constitutionnelle et le gouvernement a mis en place une consultation à cet effet.

La mise en œuvre de la réforme de la protection civile devrait entrer en vigueur en même temps que celle de l'armée, soit au début de l'année 1995. Pour ce faire, le gouvernement a rédigé la législation d'application et l'a mise en consultation. Tous les partis s'en sont déclarés plus ou moins satisfaits, à l'exception des Verts. Ceux-ci auraient désiré que ce service soit orienté vers la protection de l'environnement et qu'un moratoire soit décrété sur les constructions.

Nachdem seine Entwürfe in der Vernehmlassung mehrheitlich positiv aufgenommen worden waren – einzig SP, GP, SGB und Schweizerischer Friedensrat meldeten grundsätzliche Bedenken an –, verabschiedete der Bundesrat im Sommer seine Botschaft zum neuen Zivilschutzgesetz und zum teilrevidierten Schutzbautengesetz. Mit der Vorlage wird das vom Parlament im Vorjahr genehmigte Leitbild für ein effizienteres und kostengünstigeres Schutz-, Rettungs- und Hilfsinstrument bei Notsituationen aller Art in die Tat umgesetzt. Insgesamt fast CHF zwei Mrd. billiger – aber dennoch besser aktionsfähig als bisher – soll der Zivilschutz der Zukunft werden. Die geplanten Änderungen lassen sich aber wegen Geldknappheit erst gegen das Jahr 2010 verwirklichen.
Insgesamt wird der neu konzipierte Zivilschutz von einer Hilfsformation im Kriegsfall zu einer Organisation der Katastrophen- und Nothilfe aufgewertet. Das Dienstpflichtalter wird von 60 auf 52 Jahre herabgesetzt. Damit wird der Zivilschutz nicht nur verjüngt, sondern auch um rund ein Drittel verkleinert. Der Sollbestand sinkt von 520'000 auf rund 380'000 Personen. Frauen und niedergelassene Ausländer können freiwillig Dienst leisten. Der Zivilschutz wird künftig auch im grenznahen Ausland eingesetzt werden können. Die Brandbekämpfung, bisher ein wichtiges Element des Zivilschutzes, wird fortan ausschliesslich den rund 60'000 Feuerwehrleuten übertragen, die dafür von der Zivilschutz-Dienstpflicht befreit werden.
Die Ausbildung erhält – vor der persönlichen Ausrüstung des Zivilschutz-Pflichtigen und insbesondere vor dem Schutzraumbau – die erste Priorität. Nach dem Motto «Die richtige Person am richtigen Platz» soll mit einem Einteilungsrapport eine gezieltere Zuteilung der Dienstpflichtigen erreicht werden. Die flexible zeitliche Gestaltung der Wiederholungskurse wird es erlauben, Zivilschützer statt wie bisher jährlich ein bis zwei Tage neu beispielsweise alle fünf Jahre für zehn Tage aufzubieten.
Das gleichzeitig teilrevidierte Schutzbautengesetz sieht eine Lockerung der Baupflicht für Hauseigentümer vor. Zwar wird am Ziel, für jedermann einen Schutzplatz bereitzustellen, festgehalten, doch wird angesichts des heute erreichten Deckungsgrades von 90% künftig bei Um- und Aufbauten sowie bei Nutzungsänderungen auf den Bau von Schutzräumen verzichtet. Auch vom Bau von Notspitälern wird abgesehen, während der Bau von sanitätsdienstlichen Anlagen reduziert wird.

Den Angehörigen der «Armee 95» soll ein neues Dienstreglement abgegeben werden. Im Oktober gab das EMD seinen 112 Artikel umfassenden Entwurf in eine erste Vernehmlassung. Ziel dieser revidierten Charta ist es, neben den Pflichten auch die Rechte der Wehrmänner zu betonen. Selbständigkeit und Eigenverantwortung werden als unverzichtbare Gegenstücke zu Befehl und Disziplin verstanden.