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Jean-Luc Addor (udc, VS) souhaite que l'assistance spirituelle pour les militaires soit confiée exclusivement à des aumôniers protestants, catholiques romains et catholiques chrétiens. Pour ce faire, il demande de compléter l'article 31 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). Il serait, par rapport aux aumôniers précités, plus difficile de déterminer les affiliations «aux Eglises» des aumôniers musulmans. De plus, Addor craint que l'armée ne devienne «un foyer du prosélytisme islamique, voire de recrutement de soldats du djihad».
Lors de l'examen préalable, la CPS-CN propose de ne pas donner suite par 15 voix contre 8. La majorité des membres ne veut pas inscrire cette idée dans la loi et émet des critiques à l'égard des buts poursuivis par la requête. Une minorité appelle à modifier la loi, estimant la législation actuelle lacunaire.
Le Conseil national ne donne pas suite à l'initiative par 102 voix contre 67 et 9 abstentions.

«Pas d'aumôniers musulmans dans notre armée» (Iv.pa 17.485)

En décidant de donner suite à l'initiative parlementaire du député Pini (prd, TI) (Iv.pa. 89.234), le Conseil national s'est engagé sur la voie de la suppression de la peine de mort dans le code pénal militaire. Datant de 1927, ce dernier prévoit une telle sanction, en temps de guerre, pour une série de délits, dont l'espionnage et la trahison militaire. Les arguments avancés pour justifier l'abolition de cette condamnation du Code pénal civil ont été jugés également pertinents, par les députés, dans le cas de la législation militaire. Ils se sont notamment référés à ceux arguant de l'impossibilité de réparation en cas d'erreur judiciaire, de l'absence de démonstration de l'effet dissuasif de la peine de mort et de la contradiction dans laquelle plonge l'Etat s'il prend une vie humaine qu'il est, a priori, chargé de défendre.

Réforme du droit pénal militaire: suppression de la peine de mort en temps de guerre

Certains parlementaires aimeraient réformer le droit pénal militaire. Si le conseiller national Spielmann (pdt, GE) a déposé une initiative parlementaire demandant la suppression de la justice militaire en temps de paix, les députés Pini (prd, TI) — par le biais d'une initiative parlementaire — et Rechsteiner (ps, SG) — par celui d'une motion — ont exigé l'abolition de la peine capitale telle qu'elle est prévue par certains articles du code pénal militaire et ce en vertu d'une conformité avec le droit civil. Signalons cependant que la réforme du code pénal militaire est liée à celle du code pénal suisse, actuellement en cours.

Abschaffung der Todesstrafe