Jean-Luc Addor (udc, VS) propose de modifier la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) pour que les Gardes suisses pontificaux soient exonérés de la taxe militaire pendant la durée de leur service à Rome. Les candidats s'engageant dans cette expérience et qui ont au minimum accompli leur école de recrues y sont astreints au motif d'être des Suisses de l'étranger. Vu le service officiel rendu à l'étranger, ils pourraient, comme certaines catégories de Suisse de l'étranger (art. 4a LTEO), bénéficier d'une exonération. Le parlementaire rappelle également que cette taxe est en principe réservée à ceux n'effectuant pas de service. De plus, il juge le montant «disproportionnée» pour des jeunes sans situation financière encore bien établie.
La CPS-CN donne suite à l'initiative parlementaire par 13 voix contre 9 et 1 abstention. Il faut «valoriser» la Garde suisse pontificale et ses membres «méritent» d’être exonérés. Quelques parlementaires réticents estiment que les gardes doivent être assujettis à la taxe militaire puisqu'ils ne travaillent pas pour l'armée suisse. L'introduction d'une dérogation contreviendrait au principe de l'égalité de traitement et ils craignent que des personnes déployées à l'étranger fournissant des services importants pour la Suisse revendiquent une demande d'exonération. La CPS-CE soutient la décision de sa consœur, par 10 voix contre 3. La CPS-CN élaborera donc un projet.

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt estimant que l’obligation générale de servir ne contrevient pas à l’interdiction de la discrimination inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Des citoyens astreints au service avaient fait recours contre le paiement de la taxe d’exemption car ils considèrent que l’obligation, faite aux hommes seulement, est discriminante.

Convoqué cette fois devant le Tribunal fédéral pour la partie civile de ses délits, le colonel à la retraite Friedrich Nyffenegger a été condamné à six mois de prison avec sursis. Trois autres inculpés ont été acquittés. L’ex-colonel était accusé pour l’essentiel d’avoir détourné des fonds à son profit et de s’être laissé corrompre. Le Tribunal n’a finalement retenu qu’un délit portant sur CHF 45'000 et rejeté la corruption. Le but de ce procès consistait à faire définitivement la lumière sur le financement de l’opération « Diamant », organisée en 1989 pour commémorer le cinquantenaire de la mobilisation générale. Concernant le volet militaire de l’affaire, l’auditeur de l’armée ainsi que les défenseurs de Friedrich Nyffenegger et de deux coaccusés ont fait appel contre la condamnation prononcée en décembre 1998 par le tribunal de division 10B.

Suite à un recours d’un citoyen contre une décision du Grand Conseil, le Tribunal fédéral a supprimé deux articles de l’initiative « Genève République de paix » qui voulaient que Genève renonce à l’aide de l’armée pour assurer son service d’ordre en cas de troubles et interdise l’appel à l’armée pour assurer la sécurité des conférences internationales. Les Genevois auront à se prononcer sur ce texte tronqué en l’an 2000. Soutenue par divers partis et milieux de gauche, l’initiative propose que le canton de Genève soutienne toute démarche visant le désarmement et encourage la réduction des dépenses militaires. De plus, le canton est invité à renoncer à toute manifestation de promotion de l’institution et des activités militaires dépassant le strict cadre des obligations cantonales et communales en la matière.

En cassant un jugement de la justice saint-galloise qui n'avait pas voulu condamner à la prison un réfractaire à la taxe militaire, le Tribunal fédéral a maintenu la ligne qu'il défendait jusque là; selon lui, le principe de l'égalité de traitement empêche d'atténuer la peine d'un objecteur, la taxe militaire ayant pour but d'exiger un sacrifice financier compensatoire pour ceux qui n'effectuent pas, pour une raison ou pour une autre, leur service militaire.

Le projet de la place d'armes prévue à Rothenthurm est empêtrée dans une bataille juridique depuis 1983. En juillet, le Tribunal fédéral a admis partiellement les nombreux recours déposés par les opposants au projet et a conséquemment annulé les décisions d'expropriation prononcées l'année précédente par le DMF. La première Cour de droit public a en effet estimé à l'unanimité que les renseignements fournis par le DMF en cours de procédure s'étaient révélés bien trop insuffisants pour pouvoir apprécier objectivement l'impact de l'ensemble du projet sur l'environnement, privant ainsi les principaux intéressés des moyens nécessaires de faire valoir leurs droits lors de la procédure d'opposition à l'expropriation. En conclusion, le Tribunal fédéral en a déduit que le droit d'être entendu garanti aux opposants avait été violé et a renvoyé le dossier au DMF pour une nouvelle instruction plus complète. Il a en outre invité celui-ci à tenir compte de toutes les données statistiques nouvelles, ainsi que des exigences de la nouvelle loi sur l'environnement. Ce verdict a été salué tant du côté des promoteurs que du côté des opposants à la place d'armes. Les premiers se sont félicités de voir la plus haute instance juridique du pays admettre implicitement la nécessité d'une place d'armes à Rothenthurm, alors que les seconds ont considéré celui-ci comme une première leçon pour le DMF. Parallèlement, le Conseil des Etats a suivi la recommandation du Conseil fédéral au sujet de l'initiative populaire «Pour la protection des marais» dite «Initiative de Rothenthurm». La chambre des cantons a pris très nettement position contre ce projet de texte constitutionnel qui vise indirectement à empêcher la construction d'une place d'armes à Rothenthurm. Elle a par contre approuvé la proposition du gouvernement de réviser partiellement la loi sur la protection de la nature et du paysage afin de renforcer tout de même la protection des marais et du biotope.

Um das Waffenplatzprojekt Rothenthurm wurde weiterhin in einem juristischen Kleinkrieg gerungen, wie ihn das EMD bei entsprechenden Vorhaben noch nie hatte durchfechten müssen. Den Gegnern ging es vor allem um Zeitgewinn, damit vor der Volksabstimmung über ihre Initiative keine vollendeten Tatsachen 'geschaffen werden könnten. Nachdem das Bundesgericht in einer Reihe von Verfahrensfragen zu ihren Ungunsten entschieden hatte, schützte es im Sommer einen Entscheid der zuständigen Eidgenössischen Schätzungskommission, die das Gesuch des EMD um eine vorzeitige Besitzergreifung von einem Teil des beanspruchten Geländes abgelehnt hatte. Massgebend war dafür die Tatsache, dass die vom Enteigner beabsichtigten Bauten — Kaserne und Versuchswegstrecke — den Moorboden so stark beschädigen würden, dass er im Fall einer späteren Verhinderung des Projekts nicht mehr wiederherzustellen wäre. Die Fortsetzung der Arbeiten wurde damit erheblich eingeschränkt. Schon zuvor hatte das EMD sämtliche gegen die Enteignung erhobenen Einsprachen abgewiesen. Das Bundesgericht bestätigte ihm die formelle Befugnis dazu, worauf die Waffenplatzgegner gegen die materielle Rechtmässigkeit der Enteignung, also gegen deren Zweck, Beschwerde einreichten.

Nebst diesen weitgehend unbestrittenen Geschäften war die Öffentlichkeit mit den Folgen der Beschlüsse des Vorjahres in Sachen Waffenplatz Rothenthurm beschäftigt. Angesichts der erstarrten Fronten verlagerte sich die Kontroverse zusehends auf die juristische Ebene. Durch eine Retouche am Projekt hatten die eidgenössischen Behörden vorerst erreicht, dass der Kasernenbau nicht mehr von der «Rothenturm-Initiative» zum Schutz der Hochmoore tangiert wird. Als Entgegenkommen gegenüber Naturschutzkreisen bereitete der Schwyzer Regierungsrat eine provisorische Planungszone vor, mit der bis zum Erlass eines definitiven Schutzplanes irreversible Veränderungen untersagt werden sollten. Parallel zu diesen beiden Konzessionen wurden jedoch konkrete Schritte zur Durchsetzung des Vorhabens unternommen. So setzten mit Jahresbeginn auch die Bauarbeiten an einer Zufahrtsstrasse zum Kasernenareal ein. Weiter wurde ein Enteignungsverfahren eingeleitet. Dabei beanspruchte das EMD eine «vorläufige Besitzeinweisung» der Parzellen, die für den Kasernenbau benötigt werden. Damit will es verhindern, dass es die möglicherweise langwierigen rechtlichen Auseinandersetzungen über die Entschädigungshöhe abwarten muss. Die Betroffenen wehrten sich gegen beides mit rechtlichen Schritten. Im Falle der Zufahrtsstrasse bestätigte das zuständige Bezirksgericht den superprovisorisch verfügten Baustopp. Nach der Anfechtung des Urteils, gelang es der Schwyzer Regierung und dem EMD, einen Vergleich abzuschliessen, der eine Weiterarbeit ermöglichte. Von seiten des Rothenthurmer Gemeinderates und des WWF wurde danach versucht, sämtliche Bauarbeiten zu stoppen. Das Bundesgericht lehnte jedoch die Beschwerde ab. Es bekräftigte, dass das EMD keine ordentliche Baubewilligung benötige, wenn die Bauarbeiten der Landesverteidigung diene.

Der Verwirklichung des lange umstrittenen Waffenplatzes Rothenthurm steht nunmehr rechtlich nichts mehr entgegen, nachdem vorerst das Schwyzer Verwaltungsgericht und danach das Bundesgericht die Beschwerden gegen die 1978 von der Oberallmeindkorporation erteilte Zustimmung zum Landverkauf ans EMD abgewiesen hatten.