Suite à la proposition du Conseil national lors de la deuxième série d'élimination des divergences, le Conseil des Etats a clos le dossier avec un vote final explicite. 43 politicien.ne.s (contre 0 et 1 abstention) ont accepté que le signalement des cyberattaques devienne obligatoire, mais pas celui des vulnérabilités des infrastructures critiques et des systèmes informatiques.

Lors du deuxième tour de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a revu sa position sur l'objet du Conseil fédéral qui traite du signalement des cyberattaques. En effet, la majorité s'est alignée sur la chambre des cantons. Ainsi, seules les cyberattaques seront annoncées, sans prendre en compte les vulnérabilités des infrastructures critiques, comme premièrement annoncé et soutenu par le Conseil fédéral. Le projet initial a été accepté par 98 voix contre 59 et une abstention.
Une semaine plus tard, le Conseil national a procédé au vote final de l'objet. Ce dernier a été accepté par 141 voix par 54 et une abstention. Seule l'UDC s'est opposée à l'objet.

Lors du premier tour de la procédure d'élimination des divergences , la CPS-CE est majoritairement restée campée sur la version originale du texte, celle du Conseil fédéral. Une minorité a toutefois soutenu la proposition du Conseil national, avançant une priorité: prévenir les cyberattaques. Charles Juillard (centre, JU) et Mathias Zopfi (vert-e-s, GL) l'ont résumé ainsi : «les vulnérabilités d'aujourd'hui sont les cyberattaques de demain». La minorité du Conseil des Etats a aussi ajouté une clause à la proposition du Conseil national, souhaitant rallonger le temps à disposition pour annoncer une vulnérabilité, passant de 24 heures à 7 jours, et souligné la possibilité d'annoncer une vulnérabilité anonymement.
Le Conseil fédéral a suivi la majorité de la CPS-CE, arguant qu'avant d'obliger les signalements des vulnérabilités, ces derniers doivent se faire sur une base volontaire, étant donné que la collaboration entre l'économie et la NCSC n'est que récente sur ce sujet. Procéder de la sorte permettrait notamment d'établir une relation de confiance entre les deux acteurs.
Le Conseil des Etats s'est alignée sur le Conseil fédéral et la majorité de sa commission, par 32 voix contre 12 (0 abstention). Selon les débats, la minorité de la chambre des cantons était principalement colorée de rose et de vert. La balle est maintenant dans le camp du Conseil national pour un deuxième tour d'élimination des divergences.

Le Conseil national a pris à nouveau position sur les signalements de cyberattaques dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. Le compromis trouvé par la CPS-CN a été soutenu par 102 voix contre 80 (aucune abstention). Le groupe UDC et le PLR se sont opposés à cette proposition, s'alignant sur la position du Conseil fédéral. Ils ont affirmé avoir conscience du défi qu'incarnent les cyberattaques, mais considèrent que rendre obligatoire la déclaration de vulnérabilités représenterait une charge administrative trop importante pour les entreprises. Le Conseil fédéral estime aussi que la confiance entre l'Etat et l'économie pourrait être renforcée, si les annonces restaient facultatives. De plus, l'UDC a souligné craindre des fuites de données qui pourraient rendre les institutions encore plus vulnérables.
Comme une majorité a été trouvée à la chambre du peuple, l'avenir de l'objet est désormais entre les mains du Conseil des Etats.

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, la CPS-CN campe sur sa position par 14 voix contre 9 et une abstention. Ainsi, elle maintient que signaler les cyberattaques, tout comme les vulnérabilités inconnues du public concernant des équipements informatiques essentiels, est crucial. Elle a cependant avancé, qu'à titre de compromis, les vulnérabilités résultant de développements internes à l’entreprise concernée pouvaient être exclues de cette mesure. En somme, seules les vulnérabilités encore inconnues du public qui pourraient nuire à une autre infrastructure critique seront annoncées.

Le Conseil des Etats s'est penché sur l'objet du Conseil fédéral rendant obligatoire le signalement des cyberattaques envers les infrastructures critiques. Il a considéré par 31 voix contre 13 que l'obligation ne devait pas être étendue aux vulnérabilités des systèmes informatiques, comme souhaité par le Conseil national et la CPS-CE. En effet, il estime que la proposition est imprécise et que la charge administrative serait trop importante. De ce fait, la chambre haute propose de revenir à la proposition initiale du Conseil fédéral. Cette dernière a finalement été acceptée à l'unanimité. En s'opposant non seulement à sa commission mais surtout à l'autre chambre du Parlement fédéral, le Conseil des Etats renvoie l'objet au Conseil national, lançant une procédure d'élimination des divergences.

La CPS-CE a proposé à l'unanimité d'accepter la modification de la loi fédérale sur la sécurité de l'information (LSI) qui vise à rendre le signalement des cyberattaques envers les infrastructures critiques obligatoires.
Une proposition de revenir à la version initiale, avancée par le Conseil fédéral, a été évoquée. Il a en effet été suggéré de revoir la décision du Conseil national « d'obliger la signalisation des vulnérabilités concernant des moyens informatiques essentiels pour l'exploitation et encore inconnus du public ». Cette suggestion a été évincée malgré une commission très partagée. Alors que la majorité a estimé que l'effort à fournir était minime comparé aux bienfaits de la mesure, la minorité a souligné le manque d'informations vis-à-vis du nombre d'acteurs concernés et s'est montrée réticente face à une telle disposition.
La modification de la LSI sera discutée au Conseil des Etats.

La CPS-CN est favorable par 16 voix contre 1 et 6 abstentions au projet qui vise à rendre le signalement des cyberattaques envers les infrastructures critiques obligatoires. Elle salue notamment la définition des tâches du NCSC dans la loi. La commission, considérant le sujet comme très important, a souhaité approfondir les réglementations en adoptant une proposition supplémentaire qui vise « à étendre l’obligation de signaler aux vulnérabilités des systèmes informatiques, et non seulement aux cyberattaques ».
Du côté du Conseil national, la sécurité numérique est considérée comme très importante par les député.e.s, ce qui s'est largement ressenti dans les discussions. Il est intéressant de relever que la minorité opposée au projet n'a pas remis en cause le but de la mesure mais les moyens employés pour y arriver. En effet, l'UDC a critiqué le choix du Conseil fédéral de punir financièrement les institutions ne reportant pas les infractions plutôt que de trouver une incitation qui motiverait tous les acteurs.
Le Conseil national a accepté l'objet par 132 voix contre 55, dont 54 provenant de l'UDC (aucune abstention).

L'initiative parlementaire demandant la «création d'une infrastructure numérique souveraine» n'aura pas de suite. Après les communications médiatiques d'août 2022, l'initiative a été retirée au début de l'année 2023.

Marcel Dobler (plr, SG) a déposé un postulat au Conseil national demandant une vision globale de la stratégie des tests cyber au DDPS. Ce postulat se focalise sur les exercices de sécurité cyber et s'inscrit dans la lignée des interventions qui demandent une vue d'ensemble sur les éléments cyber et plus de collaboration entre les divers acteurs en Suisse. Pour être précis, la proposition du député Dobler consiste à élaborer et à appliquer une stratégie globale et complète de cybertests au DDPS pour les sept prochaines années. Cette stratégie comportera notamment des informations complémentaires concernant les exercices entrepris pour augmenter la résilience de la Suisse contre les cyberrisques. Il est aussi question de renforcer la coopération et d'acquérir de nouvelles connaissances techniques. Le député estime qu'en raison de la constante évolution du secteur cyber, le fil rouge reliant les exercices entre eux n'est pas connu. Au final, la stratégie devra répondre à «qui fait quoi, quand, avec qui et avec quels objectifs».
Le postulat a été accepté tacitement par le Conseil national, laissant une première victoire pour Marcel Dobler qui avait déjà déposé une motion traitant des mêmes problématiques, à laquelle le Conseil fédéral avait répondu négativement. La motion avait été retirée le 21 septembre 2022, soit huit jours avant le lancement de ce postulat.

Le passage au Conseil des États de la motion de Franz Grüter (udc, LU) a suscité de vives discussions. Tout a commencé dans la CPS-CE, où aucune majorité n'a été obtenue (5 voix contre 5). Le président a tranché pour l'adoption de la motion, mais les oppositions étaient importantes. Par la suite, les débats ont continué en chambre, où les député.e.s se sont demandés s'ils devaient, ou non, soutenir la formation d'un institut national de test pour la cybersécurité. En particulier, Olivier Français (plr, VD) a fait remarquer que des entreprises du secteur privé se sont lancées des défis similaires à celui du centre de cybersécurité zougois. Si elles ne semblent pas aussi avancées dans leur développement que le projet du canton de Zoug, elles auraient néanmoins du potentiel selon le sénateur. De ce fait, il ne serait pas nécessaire de subventionner et de reconnaître juridiquement cette «start-up» en développement, plutôt que d'autres entreprises. Il a aussi souhaité rappeler, en citant le Conseil fédéral, qu'«un soutien financier de la Confédération au NTC irait à l'encontre du principe de l'égalité de traitement et de la neutralité concurrentielle de l'État».
Dans son intervention, le conseiller fédéral Ueli Maurer a quant à lui invité à ne pas accepter la motion non seulement pour les raisons nommées dans le débat, mais aussi car l'État soutient déjà la cybersécurité par différents biais (commandement cyber de l'armée ou encore projets de recherches dans les EPF). D'après lui, ce que demande la motion ne serait donc pas nécessaire.
Bien que les acteurs principaux s'accordent sur l'importance de la cybersécurité, les arguments des opposants de la motion ont su convaincre la majorité de la Chambre des États. Ainsi, la motion a été rejetée par 22 voix contre 17.

À l'air du numérique, la sécurité a pris une toute autre couleur. Cette nouvelle fenêtre doit, elle aussi être protégée. Ainsi, la sécurité des données et des infrastructures, les cyberrisques ou encore la collaboration entre les différents acteurs sont des sujets qui ne cessent de revenir sous la coupole fédérale tout comme dans les médias. En décembre 2022, le Conseil fédéral a publié un message sur la mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques. Dans le cadre de ce message, différentes options ont été envisagées pour formuler une nouvelle loi afin de consolider la sécurité cyber. Le Conseil fédéral a mis l'accent sur la collaboration et l'efficacité.

En 2016, après l'acceptation par l'EU d'une directive concernant le signalement des cyberattaques visant les infrastructures critiques et de discussions internes, la Suisse a chargé le département fédéral des finances (DFF) de fournir, d'ici fin 2021, les bases légales pour introduire une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques, dont le secteur bancaire, l'armée, le système de soins médicaux ou encore les infrastructures relatives au transport routier. Cette analyse a également révélé des manquements au niveau du centre national pour la cybersécurité (NCSC). C'est pourquoi une partie du projet final est réservée à la spécification des tâches assignées au NCSC. En cas de cyberattaques concernant les infrastructures critiques suisses, le NCSC devra réceptionner les signalements obligatoires mais aussi les signalements volontaires pour permettre à la Confédération d'avoir une vue d'ensemble sur les failles du système.

Sur la base des propositions du DFF, le Conseil fédéral a estimé que la seule option qui permettait de renforcer les relations entre le gouvernement et les infrastructures critiques, mais aussi l'efficacité et la sécurité reposait sur l'obligation de reporter les cyberattaques touchant aux infrastructures critiques. En effet, les suggestions basées sur la bonne volonté des infrastructures critiques et l'extension des mesures existantes n'étaient pas suffisantes et s'accompagnaient de lourds désavantages comme des procédures trop compliquées ou de la confiance aveugle de la part du gouvernement envers les infrastructures critiques.

Finalement, le Conseil fédéral a fait attention à ce que le projet final repose sur des procédures simples, que les signalements soient récompensés par un service de conseil assuré par le NCSC, et que le non-respect des conditions soit puni par une sanction pécuniaire pouvant s'élever jusqu'à CHF 100'000, dont CHF 20'000 directement à la charge de l'entreprise exploitant l'infrastructure critique concernée. Toutefois, le Conseil fédéral estime que cette dernière mesure restera symbolique en raison d'une collaboration de longue date entre les infrastructures critiques et le gouvernement.

Après avoir pris connaissance de la prise de position de son homologue au conseil des États, la CPS-CN a décidé de revenir sur sa position et propose au Conseil national de rejeter l'initiative parlementaire. En effet, tout en soutenant le but recherché par l'écrit, la commission estime que le type de procédure n'est pas le plus adéquat. Elle doit encore réfléchir si un autre texte sera déposé.

Alors que dans l'ère du numérique les facteurs cybers jouent un rôle de plus en plus important, Marcel Dobler (plr, SG) a souhaité, en déposant une motion, mettre l'accent sur la planification générale des exercices de sécurité afin de consolider la résilience du système cyber suisse. Le Conseil fédéral a rejoint Dobler sur l'importance de ces exercices. C'est pourquoi ils sont inscrits sur la SNPC et que les domaines de la finance et de la santé ont déjà été sujets à ces simulations. De plus, afin de garantir une entraide et une gestion collective des complications que l'ère cyber peut engendrer, des exercices à l'échelle internationale ont déjà vu le jour. En conclusion, les objectifs de la motion ont été considérés comme atteints en raison des mesures déjà entreprises sur le territoire helvétique.
28 jours après l'annonce de l'avis négatif du Conseil fédéral, la motion a été retirée.

Alors que le progrès technologique incite les entreprises publiques et privées à digitaliser leurs services, il est nécessaire que ce processus donne des garanties en termes de sécurité. Dans cette optique, le Conseil fédéral avait annoncé être favorable à l'idée de créer un service de test d'ampleur nationale. En vue de concrétiser ce projet, l'Institut national de test pour la cybersécurité (NTC) a été créé en novembre 2020 avec le soutien financier du canton de Zoug et l'assistance technique du centre national de cybersécurité de la Confédération. Cependant, pour répondre à la demande nationale, l'Institut aurait besoin de plus de fonds. Pour ce faire, la motion de Franz Grüter (udc, LU), vice-président du NTC, aimerait intégrer la Confédération dans le financement du projet. En effet, de par les coûts financiers que l'entretien de l'Institut représente, l'attrait du secteur privé pour un tel domaine reste faible. En s'engageant financièrement, la Confédération permettrait de surmonter l'obstacle pécuniaire dans la phase d'agrandissement de l'Institut.
En se basant sur une comparaison avec l'Allemagne, le Conseil fédéral a argumenté que le secteur privé de l'informatique s'est largement développé ces dernières années. C'est pourquoi il ne serait pas nécessaire de financer directement les entreprises qui fournissent des services de tests de technologies. En effet, les entreprises devraient être capables de gérer leurs difficultés entre elles sans que l'État ne les subventionne. Ainsi, le Conseil fédéral se positionne contre cette motion.
Au Conseil national, la motion a toutefois convaincu une large majorité des députés. Le texte a été accepté par 153 voix contre 32 et 5 abstentions.

Après le passage dans les deux Commissions de l'initiative parlementaire visant la création d'une infrastructure numérique souveraine, une conclusion peut être tirée: cette proposition s'attaque à un problème très complexe.
Dans un premier temps, la CPS-CN a proposé d'accepter l'initiative d'Isabelle Moret (plr, VD) par 14 voix contre 10. Les arguments avancés par la majorité ont concerné la forme de l'accord. En effet, il est estimé par la majorité que l'État ne prendrait pas une place trop importante et que des ententes publiques-privées permettraient de renforcer la cybersécurité suisse. Cependant, une minorité de la commission ne partage pas cet avis et estime que la surveillance et la coordination qui seraient effectuées par la Confédération iraient à l'encontre du principe de la subsidiarité helvétique. Pour les opposants, il faudrait rester sur la stratégie nationale de protection de la Suisse.
Puis, dans un deuxième temps, la CPS-CE a proposé de refuser l'initiative par 6 voix contre 2 et une abstention. Ne remettant pas en cause le but, mais la manière, la Commission envisage de déposer une nouvelle initiative afin de revenir sur la problématique.

L'initiative parlementaire déposée par Charles Juillard (centre, JU) a été traitée en même temps que l'objet 21.495 par la CPS-CE. Des conclusions similaires ont été tirées. De ce fait, le rejet a été proposé par 6 voix contre 2 et une abstention. Une nouvelle initiative pourrait voir le jour, après réévaluation du dossier, car la commission soutient le but visé par l'initiative parlementaire mais pas la manière de l'atteindre.

Estimant que le postulat avait rempli son devoir, les politiciennes et politiciens fédéraux ont accepté son classement le 7 juin 2022.

Après la publication du rapport traitant des deux motions 19.3135 et 19.3136 nommé «Sécurité des produits et gestion des risques de la chaîne d'approvisionnement dans les domaines de la cybersécurité et de la cyberdéfense», le Conseil fédéral a décrété que les objets devaient être classés. Ceci a été entrepris et finalisé le 7 juin 2022 dans le cadre de l'objet 22.006.

Alors que la cybersécurité est actuellement l'un des sujets centraux en termes de défense nationale, la CPS-CN a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner dans quelle mesure la subsidiarité de la cybersécurité et la collaboration entre les différents acteurs de la cyberspace sont envisagées au sein du DDPS.
En effet, la commission estime que la cyberspace représente un danger pour le pays et qu'une récolte d'informations est nécessaire pour minimiser les risques. Elle aimerait trouver une solution pour favoriser la coopération entre les acteurs civils et militaires afin d'augmenter l'efficacité de chacun et de lutter de manière plus optimale contre les menaces infraguerrières (par exemple: bombes, prises d'otages) qui mettent fortement en péril la sécurité de la population actuellement.
Le Conseil national et le Conseil fédéral ont soutenu le postulat. Cette décision mènera à une analyse au sein du DDPS afin de viser une meilleure compréhension de la situation actuelle et dans le but d'aboutir à de meilleures propositions d'actions.

Le projet de modification de l'armée et de son organisation est passé devant le Conseil des États le premier mars 2022, après son acceptation en décembre par le national. Dans une situation militaire européenne tendue, l'ambiance a parfois été morose en ce mardi de mars sous la coupole fédérale. Les sénateurs et sénatrices ont admis dans leurs discours un besoin de se mettre à jour technologiquement afin de garantir la sécurité du pays. En décidant de suivre la position de la conseillère fédérale Viola Amherd, qui scandait la nécessité de renouveau pour faire face à des cyberattaques, les parlementaires ont approuvé le projet du Conseil fédéral. D'ici 2024, le gouvernement devra ainsi mettre en place la transformation de sa base d'aide au commandement en commandement cyber et augmenter ses effectifs dans le domaine pour passer de 206 à 575 militaires en fonction.
En ce qui concerne le deuxième point discuté, à savoir l'exemption de servir, une plus grande disparité qu'au Conseil national s'est faite ressentir. Il a été décidé que «les personnes travaillant au minimum à 80 pour cent dans le domaine de la santé, pour les services de sauvetage, dans la police, les sapeurs-pompiers et le corps des gardes-frontières, et qui ne sont pas nécessaires aux tâches de l'armée» pourront profiter de cette mesure. Concernant la demande de la gauche – que le personnel médical travaillant dans des institutions publiques à mi-temps puisse aussi profiter de cette mesure, afin de lutter contre le manque de personnel soignant –, la ministre de la défense s'y est opposée. La raison de ce désaccord est relatif au manque d'efficacité que ceci représenterait non seulement pour l'armée mais aussi pour les services de santé publique, si l'armée, exempte de ce personnel professionnel, venait à remplir sa mission de soutien au service de la santé de la population suisse. La requête est de ce fait inenvisageable pour le gouvernement helvétique.
Le projet comprenait aussi la mise en place de mesures afin de renforcer la surveillance et la participation aux manifestations des services de l'armée. De ce fait, une autorité de surveillance et de régulation de l'espace aérien militaire visant à prévenir les accidents sera créée et les militaires suisses seront plus souvent amenés à participer à des événements civils.
La modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) a été acceptée à l'unanimité.
L'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (OOrgA) a, elle aussi, été acceptée à l'unanimité. Le 18 mars 2022, les deux chambres ont adopté le texte de loi final.

«Ce qui devait être un exercice tranquille est devenu brûlant d'actualité avec l'invasion de l'Ukraine par l'armée russe» s'est exprimé Fabien Fivaz (verts, NE), dans le cadre des discussions sur le rapport sur la politique de sécurité 2021. L'objet a été traité le 9 mars 2022 par le Conseil national et a suscité de nombreuses réactions. Après quelques interventions en début de session, où le contenu du rapport a été mis en évidence, soit pour le féliciter, soit pour le critiquer, diverses prises de parole ont donné suite à des échanges entre les députés et la conseillère fédérale Viola Amherd. On notera que les avis fondamentaux sur la politique de sécurité suisse varient énormément entre la droite et la gauche.
En effet, à droite, David Zuberbühler (udc, AR) a critiqué le manque d'ambition du Conseil fédéral. Pour lui, les capacités militaires suisses seraient trop faibles pour réussir à atteindre les objectifs fixés par la Confédération. Lors de son intervention, il a aussi évoqué la «mauvaise option» de vendre l'entreprise fournisseuse de munitions Ruag Ammotec. Pour le vert'libéral François Pointet (pvl, VD), la position soutenue par ses collègues de l'UDC ne constitue pas la solution. C'est pourquoi, au lieu d'une augmentation des effectifs de l'armée, il a mis l'accent sur d'autres éléments: les vert'libéraux prônent une «armée moderne, agile, composée de militaires bien entraînés et complètement équipés de matériel de pointe» ainsi qu'une collaboration forte avec les États voisins. Le parti a été très surpris d'apprendre que le Conseil fédéral n'est pas favorable à la création d'un état-major permanent. Cet organe militaire visant à la sécurité de la population demanderait (notamment) des connaissances techniques trop importantes. Un avis que les vert'libéraux – tout comme la PLR Jacqueline de Quattro (plr, VD) – ne partagent pas. Selon eux, cet outil pourrait être une solution adaptée pour lutter contre les états de crise futures.
La gauche, quant à elle, reconnaît la possible menace d'une attaque, mais d'après Priska Seiler Graf (ps, ZH), on ne s'attend pas à ce que des chars russes arrivent à la frontière du Rhin. Le socialiste Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a évoqué, en raison de sa position géographique, une situation favorable pour la sécurité de la Suisse: «Paradoxalement, notre sécurité est sans doute renforcée aujourd'hui grâce au réveil de l'OTAN». De manière générale, la gauche a critiqué les dépenses demandées par la droite pour des armes qui ne déjoueraient pas les menaces cyber ou les attaques de missiles auxquelles la Suisse pourrait être sujette. Léonore Porchet (verts, VD) évoque par exemple les dépenses importantes liées aux nouveaux avions de chasse, qu'elle qualifie comme étant un «outil militaire disproportionné et inutile». Pour elle, la plus grande menace pour la Suisse reste le changement climatique et ce nouvel investissement ne permettra pas d'y faire face.
Finalement, tous les partis ont pris note du rapport. Avant les débats en plénum, la commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) s'était pour sa part prononcée en faveur d'une augmentation du budget de l'armée. Une minorité proposait cependant d'attendre le complément au rapport pour débattre d'une éventuelle augmentation. Ce dernier a été agendé pour fin 2022 par le Conseil fédéral.

Le Conseil national a adopté, sans discussion, le postulat déposé par Judith Bellaïche (pvl, ZH) intitulé Cyberrisques dans l'espace. Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter la situation de la Suisse face à la numérisation croissante de l'espace et aux cyberrisques y relatifs. L'espace étant de plus en plus utilisé pour la transmission de données à des fins étatiques et commerciales, des milliers de satellites seront en orbite dans les années à venir. Pour optimiser la situation de la Suisse vis-à-vis de la dépendance aux satellites étrangers, le Conseil fédéral se saisira de la question de la dépendance et de la sécurité des données étatiques et privées. Le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat.

Avec 111 voix contre 80 et avec 179 voix et 12 abstentions, le Conseil national a approuvé les projets de modification de la Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) et de l'Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (OOrgA). La conseillère fédérale Viola Amherd a reçu le soutien de la Chambre basse pour la création d'un commandement Cyber et d'un cyber bataillon afin de renforcer la cyberdéfense. Les effectifs en la matière seront donc augmentés. Le Conseil national a également accepté la mise sur pied d'une autorité de surveillance et de régulation du traité aérien militaire, après avoir balayé par 111 voix contre 80 une proposition visant à ce que les enquêtes soient effectuées par une commission extraparlementaire. Si le PS et le PVL jugeaient qu'il serait «abusif» de mettre à disposition gratuitement des soldats sans bénéfice pour leur instruction, l'armée pourra dans le futur soutenir des événements d'importance national ou internationale sans qu'elle en retire un avantage au niveau de l'instruction et de l'entraînement. S'agissant de l'exemption de servir, la proposition visant à exempter les hommes travaillant à moins de 50 pour cent a été rejetée par 109 voix contre 80. Le personnel médical, les membres des services de sauvetage, les policiers ainsi que les gardes-frontières qui ne sont pas nécessaires aux tâches de l'armée pourront être dispensés. Pour répondre aux besoins de l'armée, le service militaire long passera de 280 à 300 jours.

Alors que la sécurité nationale est au centre des discussions depuis la fin de l'année 2021 – nombreuses cyberattaques, éclatement de la guerre en Ukraine depuis février 2022 –, une initiative parlementaire du conseiller aux États Charles Juillard (centre, JU), lancée fin 2021 rappelle que ce thème est une préoccupation avérée. En effet, avec l'objet «Cybersécurité. Mettre en place une infrastructure numérique souveraine et des standards de sécurité de gouvernance», le sénateur jurassien espère convaincre qu'un virage est à prendre et qu'une collaboration entre les différents acteurs suisses – privés et publics – est nécessaire afin de protéger le pays contre les différentes menaces qui existent au temps du numérique. Le but est ainsi de renforcer la cybersécurité du pays et de favoriser une unité du système de données sur l'ensemble du territoire, notamment par la création d'un «cloud souverain» qui rassemblera l'ensemble de ces dernières. Si l'objet est accepté, la Confédération sera à la tête des opérations et prendra en charge le financement du projet.