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  • Addor, Jean-Luc (svp/udc, VS) NR/CN

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Alors que le deal autour des Leopard 1 a été stoppé par le Conseil fédéral en juin, le Tages Anzeiger du 25 août évoque une affaire de corruption liée à RUAG et l'acquisition de 25 des 96 chars par l'Allemagne en 2019. Même si, les chars n'ont jamais été récupérés en Italie, bien que payés. Donc la question persiste: qui est propriétaire de ces Leopard 1? Une prise de position dans la NZZ décrédibilise la situation, soufflant que l'histoire sortirait tout droit d'une aventure de Tintin et rappelle l'ironie en soulignant que l'entreprise appartient entièrement à la Confédération. Le DDPS et RUAG ont demandé une expertise extérieure et averti la commission de contrôle du Parlement afin de déterminer la suite des événements. Un article du Temps datant du 22 août met d'ailleurs en lumière la colère des parlementaires suisses. Pour Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), il existe un dysfonctionnement profond dans la gouvernance de RUAG : «C’est le moment de clarifier les responsabilités, surtout dans une entreprise avec une telle portée stratégique, et de se poser la question de savoir si RUAG doit rester privée au regard des contraintes qui lui sont imposées.» Jean-Luc Addor (udc, VS) l'a rejoint en affirmant que des instructions claires devaient être données à RUAG. Par la suite, La Liberté a annoncé, en décembre 2023, que la société allemande qui aurait racheté les chars en 2019, a obtenu gain de cause par un tribunal italien. Cependant, RUAG a affirmé que la décision n'était pas encore officielle, comme la procédure était unilatérale. Viola Amherd a ouvert une enquête sur les circonstances d'achat des 96 Leopard 1 par la Suisse à l'Italie en 2016. Jusque-là, il a été considéré que les engins ont été achetés et entreposés en Italie pour leurs pièces de rechange.

La confédération et les chars Leopard
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Le Conseil national a, à son tour, discuté de la motion de la CPS-CE sur l'exportation de matériel de guerre. La CPS-CN avait soutenu le projet par 14 voix contre 9 et 1 abstention. En chambre, les débats ont abordé plusieurs aspects de l'objet. Pour les partisans de la motion, il a été question de soutenir l'industrie militaire suisse afin de garantir l'approvisionnement de l'armée. «L'enjeu est évidemment le maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de notre défense, donc de celle de notre pays. Car nous savons que sans exportation de matériel et d'autres systèmes de défense ou plus généralement de sécurité, notre armée offre un marché trop petit pour garantir la survie d'une industrie de la défense et de la sécurité.», s'est exprimé Jean-Luc Addor (udc, VS) au nom de la majorité de la CPS-CN. De plus, il a été affirmé que cette modification de la loi permettrait au Conseil fédéral de réagir plus rapidement si un nouveau conflit provoquait une situation particulière, relativement à l'exportation d'armes.
Du côté des oppositions, Fabien Fivaz (verts, NE) et Marionna Schlatter (verts, ZH) ont rappelé que l'Ukraine ne serait en rien aidée par l'acceptation cette motion, qui n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, des craintes ont été évoquées concernant le respect de la neutralité. De plus, des exemples passés d'exportation qui auraient pu mener à des guerres civiles ont été évoqués – à l'image du cas de la livraison souhaitée de blindés Mowag au Brésil. «C'est à mon avis le pire exemple d'imaginer que nous puissions livrer des armes à un pays qui l'utilise contre sa population civile», a souligné Fabien Fivaz. Les politicien.ne.s se sont aussi montré.e.s outré.e.s que le retrait de l'initiative populaire (initiative correctrice) et l'acceptation du contre-projet sur l'exportation du matériel de guerre soient rediscutés après deux ans. Marionna Schlatter a demandé que les décisions prises en 2021 soient respectées et que les politicien.ne.s tiennent leur promesse en laissant de côté la flexibilité de décision prévue par la motion.
Guy Parmelin a rappelé la position favorable du Conseil fédéral et l'a justifiée en déclarant qu'«aux yeux du Conseil fédéral, il est primordial que la Suisse dispose d'un outil lui permettant de réagir rapidement, de façon exceptionnelle, à ces nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires.» De plus, le conseiller fédéral a souligné que les dérogations respecteraient le droit international, la politique étrangère de la Suisse ainsi que ses obligations internationales et le droit de neutralité.
Le Conseil national a adopté la motion par 117 voix contre 74 (0 abstention). Alors que la majorité des politicien.ne.s affilié.e.s au Centre avaient soutenu l'initiative correctrice, cette fois-ci, seuls trois d'entre eux se sont alignés avec le camps rose-vert et se sont opposés à la motion.

Modification de la loi sur le matériel de guerre (Mo. 23.3585)
Dossier: Vorstösse zur Änderung des Kriegsmaterialgesetzes (Wiederausfuhr von Kriegsmaterial)

Le Conseil national a accepté la motion Salzmann (udc, BE) qui s'oppose à la modification de l'ordonnance du DDPS sur le tir menant à une hausse du prix de certaines munitions. En résumé, la révision prévoit une baisse des subventions attitrées aux munitions militaires GP 11. Le Conseil fédéral avait acté cette décision car les GP 11 ne sont plus utilisées par l'armée aujourd'hui, dû à l'adoption d'un nouveau fusil d'assaut, le Fass 90. L'ordonnance ne prévoit ainsi pas d'augmentation des prix des cartouches GP 90 nécessaires pour le nouveau fusil d'assaut. La Confédération ferait ainsi CHF 3 millions d'économies. Cependant, en subventionnant trois programmes des sociétés de tirs (tirs en campagne, cours pour jeunes tireurs et tirs obligatoires) de CHF 1.5 million, les économies réelles s'élèveraient à CHF 1.5 million.
La minorité de la CPS-CN (10 voix contre 11), menée par Jean-Luc Addor (udc, VS), estime que les tireuses et tireurs ne devraient pas être délaissés au profit des sociétés de tirs. Le Conseil national s'est finalement opposé à sa commission et au Conseil fédéral en acceptant la motion par 112 voix contre 77 et 1 abstention. La minorité était composée d'une majorité du groupe rose-vert.

Non à l'augmentation du prix des munitions, pour ne pas nuire à la volonté de servir des tireurs (Mo. 23.3594)

Le rapport faisant suite au postulat Addor (udc, VS) qui vise à réduire la charge administrative pesant sur les cadres de milice de l'armée a été publié par le Conseil fédéral. L'enquête sur laquelle se base le rapport a recueilli 650 réponses de commandant.e.s de l'armée suisse afin de tirer des conclusions sur leur charge de travail administratif. Il a été précisé que ces résultats ne peuvent pas être comparés avec d'autres études. De plus, en raison d'un manque d'études sur le sujet, il est impossible de définir si, ces dernières années, la charge de travail est en augmentation ou en diminution.
Plusieurs réflexions autour de l'organisation militaire suisse sont placées sous la lumière des projecteurs dans ce rapport. Ainsi, la gestion du personnel, la logistique, l’infrastructure et la collaboration avec l’échelon supérieur représentent une charge de travail importante. Alors qu'il a été estimé que les systèmes d'annonce et de contrôle devaient être simplifiés dans le cadre de la gestion du personnel, la logistique de l'armée représente le point le plus sensible de la charge de travail bureaucratique. En effet, la préparation des cours de répétition, les commandes de matériel ou encore le manque de matériel représentent une charge de travail significative pour les commandant.e.s. Le rapport reconnait la nécessité d'agir sur ces points mais souligne qu'une action rapide semble difficile. Cependant, la gestion moderne de l'armée par la numérisation est en cours. Une partie des besoins nommés par les commandant.e.s devraient trouver une réponse dans la «Vision Armée – L’Armée suisse en 2030». Le rapport l'affirme: «la numérisation des tâches administratives, l’efficacité des processus administratifs, un espace pour des innovations et de nouvelles idées ainsi qu’une gestion efficace des connaissances» sont les quatre facteurs pour réduire les tâches administratives.En résumé, le rapport indique que chaque étape vers la numérisation de l'Administration militaire suisse représente une diminution de la charge de travail des cadres, bien que ces modifications ne visent pas directement sa modération.

Diminution de la bureaucratie pour les cadres de milice (Po. 19.4244)

Le Conseil national a discuté de l'engagement de la Swisscoy pour la paix au Kosovo. Alors que la majorité des conseiller.ère.s a accepté de prolonger l'engagement jusqu'en 2026, l'UDC s'y est largement opposée. Erich Hess (udc, BE) a, entre autres, affirmé que les 25 ans d'engagement avaient échoué en ne montrant aucun signe de résolution des tensions. De plus, en raison de l'évolution durant les semaines précédant la session parlementaire, il valait mieux se retirer à son sens. En s'opposant à ce point de vue, Franziska Roth (ps, SO) a évoqué les nombreuses discussions depuis le début de la guerre en Ukraine, durant lesquelles il a été question d'agir tout en respectant la neutralité suisse. De ce fait, elle a appelé à concrétiser ces paroles pour assurer la paix en Europe. Dans le même ordre d'idées, Gerhard Andrey (vert-e-s, FR) a évoqué la bonne image de la Suisse en termes d'entraide – notamment avec la convention de Genève et le siège du CICR. «La crédibilité en tant que pays neutre dépend toutefois d'un engagement conséquent dans la coopération internationale», a-t-il affirmé. D'autres réactions ont marqué les débats. En effet, 5 interventions de minorités, agrémentées de propositions, ont eu lieu, faisant chauffer les micros.
Ainsi, Erich Hess a souhaité supprimer l'article 2 de la loi qui permet à la Swisscoy de participer aux missions pour la paix au Kosovo. Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a demandé à renvoyer l'objet au Conseil fédéral. Elle visait une élévation du budget pour les missions civiles afin qu'il soit équivalent à celui des missions militaires au Kosovo. Elle espérait qu'à terme, la promotion de la paix au Kosovo devienne civile et non plus militaire. Puis, Jean-Luc Addor (udc, VS) a, d'une part, demandé de rejeter l'augmentation du nombre de soldats, puis d'autre part, de retirer les troupes de manière échelonnée entre 2024 et 2026 – contrairement au cas de figure d'un rejet de l'objet fédéral, dans lequel les troupes seraient retirées en une fois. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a, quant à lui, suggéré de doubler le nombre de soldats supplémentaires en passant d'un maximum de 30 à 60 soldats. Il a justifié cette position en avançant que les effectifs seraient insuffisants pour «répondre à des besoins supplémentaires». Finalement, Erich Hess a souhaité soumettre l'objet au référendum. Après les débats en plénum, toutes les interventions de minorités ont été refusées.
L'engagement de la Swisscoy a, après un total de 32 prises de parole et 8 votes, été définitivement prolongé par 144 voix contre 44. Les seuls parlementaires à s'y être opposés sont membres du groupe UDC.

Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy (OCF 22.072)

Depuis la fin de la guerre du Kosovo en 1999, la Swisscoy – contingent de l'armée suisse – participe à la promotion de la paix au Kosovo aux côtés de la KFOR – liée à l'OTAN. La Suisse envoie ainsi chaque année 195 soldat.e.s au Kosovo pour une mission de six mois chacun.e. Ils sont actifs à Mitrovice, une ville coupée en deux par la rivière qui sépare albanophones et serbophones, et à Zubin Potok, une zone frontalière où vivent principalement des Serbes. «Six équipes patrouillent sur le terrain, des officiers participent au commandement des opérations, et de nombreux Suisses œuvrent à la logistique de la KFOR», pouvait-on lire dans La Liberté début juin. La Swisscoy réalisant des actions dans le cadre de la neutralité suisse, elle ne se mêlerait pas à des conflits armés et se retirerait en cas d'envenimement important des tensions. Les missions menées par la Swisscoy permettent une coopération entre la Suisse et l'OTAN tout en respectant la neutralité helvétique. Cependant, dès le 29 mai, suite à des élections municipales dans le nord du Kosovo, des manifestations violentes – jets de cocktails molotov et de pierres – se sont déroulées, faisant plusieurs dizaines de blessés parmi les soldats de la KFOR. Cette dernière a envoyé 700 soldats supplémentaires afin de maîtriser la situation.
En avril, la minorité serbe a boycotté les élections municipales afin de protester contre l'indépendance du Kosovo, que les serbes ne reconnaissent pas. Avec la très faible participation – 3.5 pour cent – ce sont des maires albanophones qui ont été élus, déclenchant des colères et excès qui ont soulevé certaines craintes en Suisse et en Europe. Ainsi, l'Allemagne et la France ont appelé à l'organisation de nouvelles élections et Jean-Luc Addor (udc, VS) a demandé le retrait de la Swisscoy dès janvier 2024. En effet, selon lui, la présence de la Suisse dans la région mettrait sa neutralité en danger car elle pourrait se retrouver au cœur d'actions armées. D'après l'édition du 2 juin d'ArcInfo, le contingent suisse ne se retirera pas, du moins pour l'instant. Bien que le climat actuel soit «calme et stable dans le pays», la situation resterait «marquée par la volatilité» et ne permettrait pas de prédire son évolution, a avancé Stefanie Waltenspül, porte-parole de l'armée suisse pour les missions à l'étranger. La Liberté du 3 juin 2023 a reporté les propos de Fabian Molina (ps, ZH) qui avait avancé que les tensions profiteraient à la Russie, en guerre avec l'Ukraine depuis février 2022. En effet, la Serbie étant proche de Moscou et le Kosovo proche de l'OTAN, une dégénération du conflit pourrait avoir de lourdes conséquences pour l'Europe, mais aussi la Suisse. En effet, comme le précisait Le Temps en 2018 déjà, la Suisse entretient un lien particulier avec le Kosovo, notamment en raison d'une «forte immigration en Suisse».

Envenimement des tensions au Kosovo. Retrait de la Swisscoy?

Comme Fabien Fivaz (vert-e-s, NE) l'a résumé: «il est rare qu'un projet très régional déchaîne à ce point les passions». En effet, que ce soit sous la coupole ou au sein de la population et des autorités, le projet de déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz a provoqué un grand nombre de réactions. La dangerosité estimée par les expert.e.s représente un facteur très inquiétant, non seulement pour les infrastructures, mais aussi pour les habitants. Alors que certain.e.s parlementaires se sont montré.e.s réticent.e.s face au projet, l'importance d'agir n'a pas été remise en question. Toutefois, les actions envisagées ont été sujettes à des oppositions, notamment en raison des conséquences pour les liaisons routières ou ferroviaires entre les cantons de Berne et du Valais découlant du déminage du site de Mitholz. De plus, la longue durée sur laquelle s'étendent les opérations – 22 ans au total – a aussi été évoquée. Pour Jean-Luc Addor (udc, VS), les conclusions tirées par le Conseil fédéral sont peut-être exagérées, comme les expert.e.s de Demunex – membre d'une unité de l'armée suisse mandatée par l'Etat pour évaluer les risques – l'ont évoqué dans un premier rapport, et d'autres solutions devraient être envisagées avant de prendre une décision. «Alors que plus rien ne s'est passé depuis 76 ans, alors que le site fait l'objet d'un contrôle constant – sismique et thermique –, alors qu'un plan d'évacuation de la population a été mis en place en cas de risque accru, où est l'urgence à décider, à tout prix, aujourd'hui, sans disposer de tous les éléments nécessaires? Où est l'urgence puisque, en définitive, cela fait juste 76 ans que c'est urgent ?», a ainsi demandé le conseiller national Addor à l'assemblée en contextualisant la position de la minorité qui aurait souhaité attendre la conclusion finale du centre de déminage Demunex.
Pour la majorité du Conseil national et le Conseil fédéral, le déminage du site est le seul moyen d'éliminer toutes les menaces. Ainsi, lors des discussions, Fabien Fivaz a déclaré: «les temps ont changé. Le principe de précaution fait partie en bonne place de l'arsenal de décisions des politiques et du processus d'évaluation des scientifiques.» Il a ensuite aussi affirmé que l'armée avait des responsabilités envers le pays en termes de pollution.
Lors du vote final, le Conseil national a accepté l'objet du Conseil fédéral par 180 voix contre 5 (8 abstentions). La minorité s'est composée d'une partie de l'UDC. Le vote reflète ainsi les positions de la CdF-CE, CdF-CN et de la CPS-CN qui, après discussions, avaient toutes soutenues le déminage du site de Mitholz selon les termes de l'objet du Conseil fédéral.

Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (OCF 22.074)

Le député valaisan Jean-Luc Addor (udc, VS) a lancé une motion demandant la réintroduction de la munition de poche pour les militaires. Ceci signifie que les soldat.e.s suisses auraient, à nouveau, des munitions à la maison pour qu'en cas de mobilisation ils disposent d'une arme fonctionnelle. En 2007, cette pratique avait été abolie, suivant l'argument selon lequel les munitions pouvaient être une menace pour les foyers suisses. Le député Addor a avancé, après avoir évoqué la guerre en Ukraine, qu'il serait important de remédier à ceci et de revenir à l'ancienne procédure. Selon lui, un militaire sans arme fonctionnelle pourrait être sujet à une attaque et ne pourrait pas garantir sa sécurité personnelle.
Le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion. Se basant sur le rapport sur la politique de sécurité de novembre 2021, il a évoqué la faible probabilité qu'une attaque rapide par voie terrestre se produise en Suisse et a rappelé que cette décision avait été prise suite à un taux élevé de suicide commis avec des armes militaires.
Le Conseil national a refusé la motion par 135 voix contre 49 et 5 abstentions. La minorité se constituait exclusivement de parlementaires membres de l'UDC.

Réintroduire la munition de poche (Mo. 22.3855)

Pour défendre sa motion qui demande la reconstitution d'une industrie de la défense complète, Jean-Luc Addor (udc, VS) a appelé les député.e.s « à dépasser l'émotion provoquée par le conflit en Ukraine ainsi que les passions entourant le débat autour de l'exportation d'armes ». La motion du valaisan vise une meilleure maîtrise des technologies ainsi que la promotion de l'innovation. Le parlementaire estime que la BTIS n'atteint pas cet objectif, ou du moins pas entièrement, et souhaite y remédier en définissant une politique précise qui encourage l'innovation dans le secteur de l'industrie militaire.
Le Conseil fédéral a confirmé être conscient de l'importance de la BTIS. C'est pourquoi plusieurs mesures et instruments, comme les affaires compensatoires, permettent déjà de la fortifier. Le Conseil fédéral soutient que les mesures entreprises suffisent. Il s'est notamment basé sur une étude évaluant l'efficacité des affaires compensatoires qui sont entreprises par armasuisse lors d’acquisitions d’armements à l’étranger. Ces mesures forcent les fournisseurs d'armements étrangers à entretenir une collaboration industrielle avec la BTIS, ce qui permet de soutenir le développement des technologies helvétiques. De plus, Viola Amherd a affirmé que soutenir les entreprises individuellement ne serait pas envisagé. La Confédération suit actuellement la loi du marché et le gouvernement est satisfait des résultats obtenus. La motion irait à l'encontre de ce principe. La conseillère fédérale a aussi argumenté que la Suisse est bien présente sur le marché international. Ces dernières années, le taux d'exportation de matériel issu de l'industrie suisse montre que la technologie et l'innovation helvétiques sont appréciées outre-frontières. Pour toutes ces raisons, un renforcement de la BTIS, tel que celui que la motion propose, ne semble pas nécessaire.
Le Conseil national a refusé la motion par 122 voix contre 61 et 4 abstentions. La minorité s'est constituée de l'UDC ainsi que de quelques membres du PLR et du Centre.

Pour notre sécurité, reconstituer une industrie de la défense complète (Mo. 22.3461)

Au début de l'année 2023, les deux commissions de politique de sécurité se sont concentrées intensivement sur la loi sur le matériel de guerre, en débattant notamment de la réexportation du matériel de guerre vers l'Ukraine. De ces réflexions sont nées trois initiatives parlementaires de commissions (23.401; 23.402 et 23.403) ainsi que la motion 23.3005. Via cette dernière, la CPS-CN demande de modifier l'article 18 de la loi sur le matériel de guerre (LFMG) en y ajoutant des précisions. Celles-ci visent à aider l'Ukraine dans la guerre d'agression qu'elle subit depuis février 2022 de la part de la Russie. Ainsi, une réexportation de matériel de guerre serait possible en cas de demande d'un autre Etat, dans le cas d'une situation reconnue par le Conseil de sécurité de l'ONU, comme «contraire à l'interdiction du recours à la force prévue par le droit international et si aucun intérêt prépondérant de politique extérieure de la Suisse ne s'y oppose» (le nouvel al. 3). De plus, en cas de veto d'un membre de l'ONU, si les 2/3 de l'Assemblée générale de l'ONU considère que la situation enfreint l'interdiction du recours à la force prévue par le droit international, la réexportation serait possible (al. 4).
Une minorité de la CPS-CN, autour de Jean-Luc Addor (udc, VS), a proposé de rejeter la motion. Le Conseil fédéral a également proposé de rejeter la motion. En effet, le gouvernement a d'abord argumenté que s'il approuvait la réexportation de matériel de guerre vers l'Ukraine, les demandes de transmission de matériel de guerre à la Russie devraient également être approuvées, relativement à la politique de neutralité de la Suisse, visant une égalité de traitement, et à l'article l'art. 22a, al. 2, let. a, de la LFMG. Ensuite, les modifications apportées à l'art. 18 n'auraient pas d'effets sur l'art. 22. De plus, une exception comme préconisé est déjà actuellement possible via l'article 22a al. 4 de la LFMG, si l'ONU usait du chapitre VII de la Charte des Nations Unies en vertu du droit international, annulant le droit de neutralité. Troisièmement, le fait que des actions puissent être entreprises alors que la majorité absolue n'a pas été atteinte à l'ONU, et que ceci n'ait pas d'impact sur le droit international, pose problème. En effet, le Conseil fédéral estime que ceci violerait l'égalité de traitement, et donc le droit de la neutralité.
Le sujet de l'exportation d'armes semble actuellement clivant : «Wir haben immer gesagt, dass das für die Schweiz eine schwierige Situation ist, weil es für sie als neutrales Land Zielkonflikte gibt», a déclaré Priska Seiler Graf (ps, ZH) au nom de la commission. Dans ce contexte, les débats se sont concentrés sur les infractions au droit international et au droit de neutralité. Dans les premières prises de parole, Hans-Peter Portmann (plr, ZH), au nom de la CPE-CN à qui la CPS-CN n'a pas demandé son avis sur le texte, s'est joint au Conseil fédéral pour dire que la modification enfreindrait le droit international.
En réponse à une question sur droit de veto, François Pointet (pvl, VD), pour la majorité de la CPS-CN, a répondu que si l'alinéa 4 était rejeté, la modification n'aiderait en rien l'Ukraine, comme la Russie a utilisé son droit de veto à l'ONU.
Jean-Luc Addor (udc, VS) a aussi répondu à un grand nombre de questions et défendu l'avis de la minorité. Selon lui, cette modification s'attaque à la neutralité suisse, qu'il ne serait pas envisageable de «tripatouiller comme un concept à géométrie variable au gré des circonstances et des pressions étrangères, ou encore de l'émotion suscitée par une guerre qu'on croyait impossible en Europe». «Il est simplement dans l'intérêt de notre pays de se tenir à l'écart d'une guerre qui n'est pas la sienne», résume-t-il dans son intervention. Le valaisan a souligné que la minorité souhaitait «travailler à la paix plutôt que de jeter de l'huile sur le feu de cette terrible guerre».
Le Conseil national a adopté par 98 voix contre 96 l'al. 3. Les Vert-e-s et l'UDC s'y sont majoritairement opposés, mais des voix de tous les partis étaient contre.
Quant à l'al. 4, il a été rejeté par 117 voix contre 78. Les Vert-e-s, l'UDC et le PLR étaient contre, mais à nouveau, des voix de tous les partis s'y sont opposées. Il est aussi important de préciser que la minorité était très hétérogène, regroupant des parlementaires contre l'exportation d'armes en général et d'autres favorables à l'exportation d'armes dans le cadre d'une politique de neutralité stricte.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer quant à l'ajout de l'al. 3 à l'art. 18.

Änderung des Kriegsmaterialgesetzes (Mo. 23.3005)
Dossier: Vorstösse zur Änderung des Kriegsmaterialgesetzes (Wiederausfuhr von Kriegsmaterial)
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

L'initiative parlementaire de François Pointet (VD, pvl) visant à supprimer les exercices de tirs obligatoires à 300 mètres n'a pas su convaincre le Conseil national. Toutefois, ce n'était pas faute d'essayer. En effet, divers politiciens et politiciennes ont tenté d'émouvoir leurs confrères et consœurs à l'aide d'observations et de visions personnelles.
En premier lieu, le conseiller national Pointet a évoqué ses expériences de tireur et d'instructeur de tir devant l'assemblée. Avec plusieurs exemples, il a tenté de convaincre les parlementaires d’abolir les exercices de tirs en dehors des heures de service. Il a parlé des soldats qui arrivent au stand de tir et «affirment ne pas avoir utilisé leur fusil lors de leurs derniers cours de répétition» tout comme de la situation dans laquelle ces tireurs mettent les instructeurs, ainsi que les autres tireurs, en les qualifiant de «presque dangereux». Le vert'libéral vaudois a aussi évoqué les conséquences qui s'ensuivent. Afin que «le calme et la sécurité» reviennent plus vite, tout serait mis en œuvre pour aider ces personnes à valider leur exercice, allant jusqu'à ce que l'instructeur manipule le fusil à la place du tireur. L'élu vaudois a par la suite souligné que cette initiative ne visait ni à diminuer l'aide de l'État aux stands de tir, ni à empiéter sur la motivation de la relève, mais à pousser l'armée à mieux se positionner vis-à-vis de ses méthodes et «de ne plus se cacher derrière un système inefficace pour réduire l'instruction au tir individuel». Comme l'indique son dépositaire, l'initiative propose en effet de changer la manière et non la teneur. Pour Pointet, soutenu lors des débats par Melanie Mettler (BE, glp), l'exercice de tir devrait être effectué durant le service et non en dehors, dans un stand de tir local. En réponse à ces interventions, Jean-Luc Addor (VS, udc) s'est exprimé au nom de la majorité de la commission. Il a lui aussi, en se basant sur ses expériences personnelles, donné son point de vue sur la gestion des tirs obligatoires en stand et a exposé une perspective opposée. En effet, il a affirmé que la «gabegie» décrite ne serait pas représentative de la situation et qu'il n'y aurait pas besoin de changer la régulation des tirs obligatoires.
En fin de compte, les deux camps semblaient vivre deux réalités très différentes. La majorité du Conseil national a décidé de s'aligner sur la position de sa commission. Avec 105 voix opposées à l'initiative, 83 pour et 2 abstentions, la proposition a été envoyée au placard.

Exercices au tir de longue distance (Iv.pa. 21.530)

Jean-Luc Addor (udc, VS) a déposé un postulat afin que le Conseil fédéral examine et propose des mesures pour réduire la charge administrative – jugée «excessive» par le conseiller national – pesant sur les cadres de milice de l'armée. Les cadres aux échelons compagnie et bataillon ne peuvent se focaliser sur la conduite de leur unité ou corps de troupe, car les exigences bureaucratiques – comme par exemple l'archivage, collecte des données personnelles, etc. – prennent le dessus. Ainsi, leur mission primaire est davantage assumée par des militaires de carrière.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Le Système d'information du personnel de l'armée (PISA), le logiciel Mil-Office, et la numérisation du livret de service et des processus administratifs associés et d'autres outils encore à l'étude facilitent l'exécution des tâches administratives des cadres. Un rapport n'est pas nécessaire, car avec la numérisation des processus administratifs, il estime déjà répondre à la demande du parlementaire.
Lors du passage au Conseil national, le postulat a été adopté de justesse, avec 94 voix contre 93 et 1 abstention. Les quelques voix du groupe de l'Union démocratique du centre, du groupe libéral-radical et du groupe du centre ralliées à celles du groupe socialiste et du groupe des vert-e-s n'ont pas été suffisantes pour que la demande soit rejetée.

Diminution de la bureaucratie pour les cadres de milice (Po. 19.4244)

Jean-Luc Addor (udc, VS) propose de modifier la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) pour que les Gardes suisses pontificaux soient exonérés de la taxe militaire pendant la durée de leur service à Rome. Les candidats s'engageant dans cette expérience et qui ont au minimum accompli leur école de recrues y sont astreints au motif d'être des Suisses de l'étranger. Vu le service officiel rendu à l'étranger, ils pourraient, comme certaines catégories de Suisse de l'étranger (art. 4a LTEO), bénéficier d'une exonération. Le parlementaire rappelle également que cette taxe est en principe réservée à ceux n'effectuant pas de service. De plus, il juge le montant «disproportionnée» pour des jeunes sans situation financière encore bien établie.
La CPS-CN donne suite à l'initiative parlementaire par 13 voix contre 9 et 1 abstention. Il faut «valoriser» la Garde suisse pontificale et ses membres «méritent» d’être exonérés. Quelques parlementaires réticents estiment que les gardes doivent être assujettis à la taxe militaire puisqu'ils ne travaillent pas pour l'armée suisse. L'introduction d'une dérogation contreviendrait au principe de l'égalité de traitement et ils craignent que des personnes déployées à l'étranger fournissant des services importants pour la Suisse revendiquent une demande d'exonération. La CPS-CE soutient la décision de sa consœur, par 10 voix contre 3. La CPS-CN élaborera donc un projet.

Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses (Iv.pa 19.429)

Jean-Luc Addor (udc, VS) souhaite que l'assistance spirituelle pour les militaires soit confiée exclusivement à des aumôniers protestants, catholiques romains et catholiques chrétiens. Pour ce faire, il demande de compléter l'article 31 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). Il serait, par rapport aux aumôniers précités, plus difficile de déterminer les affiliations «aux Eglises» des aumôniers musulmans. De plus, Addor craint que l'armée ne devienne «un foyer du prosélytisme islamique, voire de recrutement de soldats du djihad».
Lors de l'examen préalable, la CPS-CN propose de ne pas donner suite par 15 voix contre 8. La majorité des membres ne veut pas inscrire cette idée dans la loi et émet des critiques à l'égard des buts poursuivis par la requête. Une minorité appelle à modifier la loi, estimant la législation actuelle lacunaire.
Le Conseil national ne donne pas suite à l'initiative par 102 voix contre 67 et 9 abstentions.

«Pas d'aumôniers musulmans dans notre armée» (Iv.pa 17.485)