La CdF-CE avait proposé d'approuver le projet concernant l’arrêté de planification relatif à l’acquisition d’avions de combat, après examen des aspects financiers. Les six milliards devaient être financés par le DDPS.
Lors du passage au Conseil des Etats, la proposition de la gauche, à savoir renvoyer le projet au Conseil fédéral, a été rejetée par 30 voix contre 13. La minorité plaidait en faveur d'un arrêté comprenant aussi la défense sol-air. Le PDC et le PLR ont, à nouveau, voté pour une séparation des projets. S'agissant de l'octroi des mandats en Suisse, le Conseil des Etats a préféré une compensation intégrale de la valeur contractuelle plutôt qu'une part de 60%. Afin d'augmenter les chances de succès du projet devant le peuple, les affaires compensatoires seront réparties régionalement, à raison de 65% en Suisse alémanique, 30% en Suisse romande et 5% en Suisse italienne. 20% des compensations seront directes, 40% indirectes dans le domaine de la sécurité et 40% dans onze autres domaines de l'industrie.
Le projet d'acquisition de nouveaux avions de combat a été soutenu par 32 voix contre 6 et 6 abstentions. Il a été refusé par les deux représentants du Canton de Genève, ainsi que Christian Levrat (ps, FR), Géraldine Savary (ps, VD), Anita Fetz (ps, BS) et Paul Rechsteiner (ps, SG).

La CdF-CN a, elle aussi, recommandé par 17 voix contre 8 d'approuver l'arrêté. Selon elle, contrairement à l'avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, les entreprises étrangères mandatées ne devraient compenser que 80% de la valeur contractuelle par l'octroi de mandats en Suisse.

Das Rüstungsprogramm 2015 plus war erst zur Frühjahressession 2016 im Ständerat traktandiert. Auch dort stand vorwiegend das Duro-Geschäft im Zentrum des Interesses. Bereits in der Eintretensdebatte wurden lange Ansprachen gehalten, unter anderen von Ständerätin Fetz (sp, BS), die den Antrag stellte, die Finanzierung der Duro-Revision vom Rüstungsprogramm zu trennen und separat zu behandeln. Die SiK des Ständerates hatte sich in einer ordentlichen – jedoch zusätzlichen, kurzfristig einberufenen – Sitzung Anfang März 2016 eingehend mit diesem Posten beschäftigt, wie ihr Sprecher Baumann (cvp, UR) erklärte. Auch in der zweiten Sitzung hielt die Kommission jedoch an ihrem ursprünglichen Antrag fest, nämlich dem Ratsplenum die Annahme gemäss Vorlage der Regierung und in Bestätigung des Nationalrates vorzuschlagen. Gemäss Baumanns Ausführungen habe die SiK im Vorfeld der parlamentarischen Beratung umfassende Zusatzinformationen eingeholt und sowohl mit dem VBS, als auch mit dem Rüstungsamt armasuisse Rücksprache genommen. Den Sicherheitspolitikerinnen und -politikern sei dabei versichert worden, dass die vorgeschlagene Lösung die naheliegendste und kostengünstigste sei. Auch eine Neubeschaffung von vergleichbaren Fahrzeugen, die dem gleichen Leistungskatalog wie die noch im Einsatz stehenden Duros genügen müssten, wurde geprüft. Jedoch wurde dieser alternative Weg aufgrund der höheren Stückkosten von geschätzten CHF 290'000 verworfen.
Die FK sekundierte den SiK-Antrag, dem Geschäft im Sinne des Nationalrates zuzustimmen. Anita Fetz begründete ihren Vorschlag auf Herauslösung der Duro-Revision mit vier Aspekten. Ein erster betraf neuste Erkenntnisse, wonach das VBS offenbar bereits 2013 von einem Duro-Erhalt abgeraten hatte. Der neue Verteidigungsminister Parmelin habe keine Kenntnis von dieser Empfehlung, weswegen es angezeigt sei, hier noch zuzuwarten. Ausgerechnet der Kostenfaktor habe damals zu dieser verwaltungsinternen Skepsis geführt, erklärte Fetz. Zweitens führte sie an, dass der Umbau schlicht zu teuer sei, und rechnet den Standesvertreterinnen und -vertretern vor, dass die verbleibenden Kosten, wenn man die reine Arbeitsleistung und damit den positiven Effekt auf den Arbeitsmarkt herausrechne, noch immer über CHF 200 Mio. betragen würden. Drittens gefiel ihr nicht, dass allfällige Kreditreste auf Kosten anderer Departemente gehen würden. Dass das vorliegende RP nicht als dringlich eingestuft würde und Beschaffungen getätigt würden, die aufgrund der Gripen-Niederlage erst möglich geworden seien, störe sie nicht. Dass die SiK einen Betrag von CHF 34 Mio., welchen die bundesrätliche Botschaft beinhaltet hatte, nun nicht verwenden wolle, kritisierte sie jedoch: Solche Kreditreste würden am Schluss nur für den Schuldenabbau eingesetzt, erklärte sie. Zuletzt störte sie, als vierter Punkt ihrer Begründung, der fehlende Wettbewerb: Der Auftrag werde nicht öffentlich ausgeschrieben, sondern dem Nachfolgeunternehmen der Duro-Herstellerfirma übertragen. Ständerat Minder (parteilos, SH) blies ins selbe Horn und kritisierte insbesondere die Kosten dieses einzelnen Geschäfts. Er griff jedoch auch die öffentliche Debatte auf, in der die Duro-Aufwertung ebenfalls scharf kritisiert wurde. Probleme ortete er insbesondere auch in den Modalitäten der Offertenanfragen bei diversen Anbietern, die in den Augen des Schaffhausers falsch abgelaufen seien. Letztlich hielt aber auch Minder fest, dass es auf dem Markt günstigere Anbieter gebe. In diversen weiteren Wortmeldungen wurde das Rüstungsprogramm plus jeweils auf das Duro-Geschäft limitiert diskutiert – die anderen Beschaffungsanträge schienen, zumindest in der Eintretensdebatte, unumstritten zu sein. Am Ende teilte der Rat jedoch die Meinung der Kommission, was sich auch in der Abstimmung zum Antrag Fetz zeigte: Dieser blieb mit 13 zu 31 Stimmen chancenlos.
In der Detailberatung versuchte Anita Fetz abermals, die Duro-Revision zu Fall zu bringen, scheiterte aber erneut mit dem Antrag, die dafür eingesetzten Gelder zu streichen. So wurde die Vorlage auch im Ständerat bestätigt und gemäss Antrag der Regierung angenommen. Mit 32 zu 3 Stimmen bei 10 Enthaltungen wurde auch die Ausgabenbremse gelöst. Die Gesamtabstimmung resultierte in einer Zustimmung von 30 zu 9 Stimmenn (5 Enthaltungen).

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) s’est prononcée, par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, contre la motion déposée en 2006 par la conseillère aux Etats Anita Fetz (ps, BS), qui visait à abolir la remise de munitions de poche devant être conservées à domicile, et ce même aux militaires actifs, afin d’éviter des tragédies et d’accroître la sécurité tant publique que domestique. La commission s’est cependant inspirée de cette motion Fetz pour déposer à son tour une motion (mo. 07.3277) qui en reprend les grandes lignes, en lui apportant deux nuances toutefois : 1) si la munition sera bien conservée à l’arsenal, la commission a prévu que le Conseil fédéral puisse revenir en arrière sur ce point en cas de guerre ou de troubles graves ; 2) la fin du maintien de la munition à domicile ne s’appliquera pas aux troupes de première intervention, c’est-à-dire aux soldats (1000 à 2000 militaires sur 120 000) étant susceptibles d’être appelés en urgence à protéger des aéroports ou d’autres infrastructures importantes. Cette motion a été approuvée par 11 voix contre 1 au sein de la commission.

Lors de son examen au Conseil des Etats, la député socialiste Anita Fetz, satisfaite de la motion de la CPS-CE, a décidé de retirer sa propre motion. Lors du débat, et malgré une proposition de rejet du député Hans Hofmann (udc, ZH), qui estimait les propositions de la commission inadéquates, le Conseil des Etats a adopté la motion de sa commission par 35 voix contre 5. Le Conseil national s’est saisi de cet objet au mois de septembre. La CPS-CN a proposé, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, d’amender la motion en question, en précisant que « le Conseil fédéral procédera au moins une fois par législature à une réévaluation de la situation en matière de sécurité ». Suite à des débats animés, une minorité emmenée par Ulrich Schlüer (udc, ZH) a proposé de rejeter cette motion, au titre que les mesures proposées ne résoudraient pas les questions de sécurité sous-jacentes. Le plénum ne l’a toutefois pas suivie et a finalement adopté la motion en question par 100 voix contre 72, l’UDC, la moitié du groupe radical et quelques démocrates-chrétiens se prononçant cependant contre celle-ci. En décembre, le Conseil des Etats s’est rallié, sur proposition de sa commission, à la version modifiée.

En début d’année, le Conseil fédéral a présenté son message concernant un crédit-cadre de 148 millions de francs pour la période 2008 à 2011, en faveur de la poursuite des contributions de la Confédération aux trois centres de Genève (le Centre de politique de sécurité, le Centre international de déminage humanitaire et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées) et au Centre de recherches pour la politique de sécurité de l’EPF de Zurich. Ces quatre institutions sont reconnues par la Confédération comme des centres de compétences dans les domaines importants que sont la politique de sécurité et de paix, et contribuent par ailleurs à la promotion internationale de la paix. Le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la poursuite du financement. Au Conseil national, les députés ont rejeté une proposition de minorité Schlüer (udc, ZH), qui demandait que le crédit-cadre soit ramené à 40 millions de francs au lieu de 148. Malgré l’opposition d’une partie du groupe UDC, le Conseil national approuvé la poursuite du financement.

Suite à l’examen des deux projets concrétisant la réalisation de l’étape de développement 2008/2011 de l’armée suisse par le Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats s’est saisi de cet objet au mois de mars. L’entrée en matière sur les deux projets (loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales et révision de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée) n’a pas été contestée. La question était de savoir si le choix de la petite réforme de l’armée proposée par le Conseil fédéral était uniquement un compromis justifié sur le plan politique ou s’il constituait également une solution objectivement fondée. Le gouvernement, suite au rejet du second projet par le Conseil national, avait en effet été contraint de faire des concessions : d’un concept d’origine qui prévoyait une réduction de moitié des bataillons de chars ainsi qu’un développement des opérations militaires de promotion de la paix, il a renoncé, dans le nouveau concept, à accroître les interventions à l’étranger, et s’est contenté de réduire le nombre de bataillons de chars de 8 à 6 (au lieu de 4). Malgré de nombreuses critiques de députés issus de tous bords, cette seconde mouture a été adoptée à l’unanimité (26 voix contre 0 et 9 abstentions) par les députés, de même pour le premier projet (35 voix contre 0 et 1 abstention). En vote final, le premier projet a été adopté par 125 voix contre 68 au Conseil national et à l’unanimité au Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats ayant émis une divergence sur le second projet, le Conseil national a à nouveau débattu de celui-ci au mois de juin. Le démocrate du centre Theophil Pfister (SG) a alors proposé de ne pas entrer en matière sur ce projet, tandis que Pirmin Schwander (udc, SZ) a déposé une proposition de renvoi au Conseil fédéral. Les deux députés ont motivé leurs propositions respectives par le fait que les étapes de développement prévues allaient à l’encontre des impératifs de sécurité actuels et risquaient de fragiliser le système de milice. Ces deux propositions ont toutefois été rejetées à une large majorité par le plénum. Lors de la discussion par article, une minorité Schlüer (udc, ZH) a demandé que soit précisé à l’art. 2 de l’ordonnance que « l’armée accomplit dans son ensemble les missions qui lui sont attribuées », afin d’éviter toute différenciation entre les unités de combat et les troupes affectées à des missions de surveillance. Si la majorité de la commission estimait qu’une telle précision était inutile, le conseiller fédéral Samuel Schmid a toutefois soutenu la proposition de minorité, soulignant que cette précision permettrait de mettre fin aux désaccords en levant certains malentendus. Les députés ont finalement soutenu la proposition de minorité par 92 voix contre 67. Dans la suite des débats, la question de la réduction du nombre de bataillons de chars a constitué le principal point d’achoppement. Alors que la minorité représentée par le groupe UDC proposait que le nombre de six bataillons de chars soit expressément mentionné dans l’ordonnance, Verts et socialistes ont déposé une proposition de minorité visant à une réduction de leur nombre à quatre. A l’instar du Conseil des Etats, le plénum a cependant décidé de laisser cette décision au Conseil fédéral et a approuvé l’ensemble du projet par 106 voix contre 46. Le Conseil des Etats a ensuite éliminé de manière tacite les divergences qui subsistaient.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant le programme d’armement 2006 (arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel d’armement) au mois de juin, pour un montant total de CHF 1.503 milliard, soit le plus élevé depuis 1997. Ce programme comportait notamment l’acquisition d’un système de conduite des Forces terrestres (CHF 424 millions), la transformation de Piranhas en véhicules de commandement (CHF 124 millions), la modernisation des hélicoptères Superpuma (CHF 192 millions), la modernisation des chars de combat Leopard II (CHF 395 millions), ainsi que l’acquisition de deux simulateurs, l’un pour avion de combat F/A-18 (CHF 75 millions) et l’autre pour char de combat Leopard II (CHF 39 millions). Le gouvernement a toutefois ajouté à cela l’acquisition de 12 chars de génie et de déminage (CHF 139 millions), qui avait été déjà été réclamée par le DDPS dans le cadre du programme d’armement 2004, mais qui avait cependant été rejetée par les chambres fédérales en même temps que deux avions de transport Casa 295-M. Le chef du DDPS, le conseiller fédéral Samuel Schmid, a justifié cette dernière acquisition par la nécessité de maintenir la compétence de défense à un niveau moyen, de garantir l’instruction, mais également par le fait que ces chars seraient utiles en cas de catastrophe naturelle ou d’attaque terroriste.

En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a examiné cet objet lors de la session parlementaire d’automne à Flims (GR). Les socialistes Béguelin (ps, VD) et Gentil (ps, JU) ont demandé que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral pour trois raisons principales. La première était que le programme d’armement présenté était le plus onéreux depuis dix, alors qu’aucun élément stratégique nouveau ne justifiait de telles dépenses. La deuxième était que certains investissements qui figuraient dans ce programme étaient intrinsèquement discutables, dans la mesure où ils relevaient d’une conception stratégique qui n’avait plus cours. La troisième était que le Conseil fédéral n’avait aucun nouvel argument à présenter pour justifier l’achat des chars du génie auxquels le parlement lui avait déjà demandé de renoncer. Ces arguments n’ont toutefois reçu le soutien d’aucun des partis bourgeois. La proposition socialiste a ainsi été rejetée par 32 voix contre 9 et l’entrée en matière acquise sans opposition. Lors de la discussion par articles, la même minorité de la commission a présenté trois propositions distinctes visant à biffer trois éléments du Programme d’armement 2006 : les chars du génie et de déminage, la modernisation du char Leopard et le simulateur de tir pour ce dernier, pour un total de CHF 573 millions. Ces amendements ont cependant été rejetés tous trois au plénum, par le 4/5 des députés environ à chaque fois. Au vote final, l’arrêté fédéral a été adopté par 32 voix contre 5 et 3 abstentions.

Le Conseil national s’est saisi de cet objet lors de la session parlementaire de décembre. La Commission de sécurité du Conseil national avait recommandé, par 13 voix contre 8, d’approuver le projet du Conseil fédéral, écartant au passage douze propositions de minorité venant de la gauche et de la droite, visant à suspendre les crédits liés à la refonte d'Armée XXI, qui avaient été refusés au National lors de la session d’automne. De leur côté, les radicaux avaient décidé de ne soutenir le programme d’armement 2006 qu’à la condition qu’il ne soit pas revu à la baisse par l’UDC ou les socialistes. Au plénum, l’entrée en matière a été acquise par 142 voix contre 23. Pas moins de onze propositions de minorité ont ensuite été soumises au vote. Une première proposition du député Ulrich Schlüer (udc, ZH) demandait de bloquer provisoirement le crédit relatif au Programme d’armement 2006, tout en l’acceptant, mais en faisant en sorte qu’il ne soit pas disponible pour le moment, tant que la discussion sur l’étape de développement 2008-2011 n’est pas terminée. Au vote, 90 députés se sont prononcés en faveur de cette proposition, et 90 contre. La voix de la présidente a finalement fait pencher la balance contre celle-ci. Les onze autres propositions de minorité, qui émanaient du camp rose-vert, avaient pour but de biffer du programme d’armement, l’une après l’autre, toutes les propositions d’acquisition faites par le Conseil fédéral. Le plénum les a toutefois toutes rejetées. Au vote sur l’ensemble, le Programme d’armement 2006 a finalement été approuvé par 115 voix contre 64, socialistes et Verts étant les seuls à s’y opposer en bloc.

Au Conseil national, les deux projets ont fait l’objet de propositions de renvoi au Conseil fédéral, dont une déposée par la minorité de la Commission de la politique de sécurité emmenée par Ulrich Schlüer (udc, ZH). Le conseiller national UDC Pirmin Schwander (SZ) a de son côté plaidé pour une non-entrée en matière sur le second projet. Ulrich Schlüer a motivé sa position en expliquant qu’il était prématuré d’envisager une nouvelle réforme au stade actuel de la refonte prévue par Armée XXI. Tout en rappelant la nécessité de garantir le mandat constitutionnel et l’importance de ne pas réduire la capacité défensive de l’armée, le zurichois a exigé que les domaines et les moyens d’intervention de l’armée sur le plan de la sécurité intérieure soient clairement définis par le Conseil fédéral, et que la Suisse ne soit ainsi pas contrainte de rejoindre une alliance militaire. Cette argumentation n’a toutefois pas été suivie par les radicaux, ni par le PDC. Le conseiller fédéral Samuel Schmid a, pour sa part, souligné que l’étape de développement 2008/2011 était « modérée et supportable », et en a profité pour mettre en garde les députés contre un éventuel retard, qui risquerait de compromettre le passage progressif à cette étape. Les députés ont finalement décidé d’entrer en matière sans opposition sur le premier projet, et par 153 voix contre 11 pour le second, rejetant l’ensemble des propositions de renvoi.

Dans le cas du premier projet (Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales), les députés ont été saisis de deux propositions de minorité. La première, présentée par le socialiste Hans Widmer (LU), portait sur un abaissement du plafond des dépenses pour l’armée à 10 milliards de francs. La seconde, formulée par l’écologiste Josef Lang (ZG) et soutenue par les socialistes, préconisait la suppression d’un tel « plancher », qui privilégie l’armée en lui assurant un certain niveau minimal de dépenses. Ces deux propositions ont cependant été rejetées au plénum, par 109 voix contre 60, et par 109 voix contre 61, respectivement. Au vote sur l’ensemble, le projet du Conseil fédéral a été adopté par 109 voix contre 64.

S’agissant du second projet (Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée), le député Hans Widmer (ps, LU) a déposé une proposition de minorité qui visait à réduire de moitié le nombre de réservistes (ramené ainsi à 40'000). Le bernois Paul Günter (ps) a demandé, quant à lui, une réduction des effectifs de l’armée de 140'000 à 100'000 hommes, les socialistes souhaitant par là marquer leur opposition à la multiplication des interventions de l’armée sur le plan de la sécurité intérieure. Le plénum a toutefois rejeté ces deux propositions, respectivement par 112 voix contre 63, et par 108 voix contre 61. Au vote sur l’ensemble, l’ordonnance en question a finalement été rejetée par 101 voix contre 73, socialistes et démocrates du centre la combattant.

La conseillère aux Etats Anita Fetz (ps, BS) a déposé au mois de juin une motion visant à abolir la remise de munitions de poche devant être conservées à domicile, et ce même aux militaires actifs, afin d’éviter des tragédies et d’accroître la sécurité tant publique que domestique. Dans le contexte tendu relatif à la révision de la loi sur les armes, le plénum a toutefois décidé – au travers d’une motion d’ordre du député Hansruedi Stadler (pdc, UR) – de renvoyer la proposition à la commission compétente pour examen préalable, en habilitant cette dernière à se saisir également de la problématique de la détention à domicile de l'arme de service. Les députés n’étaient en effet pas satisfaits de la réponse du Conseil fédéral en rapport avec la motion Fetz. Le Conseil fédéral s’était en effet prononcé contre la motion en question, estimant que l’arme à domicile symbolisait le rapport de confiance qui existait entre l’Etat et les citoyens, sans lequel le système politique suisse ne pourrait fonctionner, et que les militaires étaient en mesure de disposer de l’équipement qui leur était confié de manière responsable.

Le Groupe radical-libéral a déposé au Conseil national une motion proposant d’octroyer au Conseil fédéral une plus grande et plus claire marge de manœuvre pour l’engagement de l’armée dans des missions de promotion de la paix à l’étranger. Les auteurs de la motion ont notamment demandé que deux propositions concrètes soient examinées : d’une part la délégation de compétences au Conseil fédéral pour accroître l’intensité ou prolonger la durée d’un engagement dont le principe a été accepté par le parlement, et, d’autre part, la fixation à trois mois de la durée d’engagement nécessitant l’approbation du parlement. Le gouvernement a proposé d’accepter cette motion. Au plénum, la discussion sur cet objet a été renvoyée, car il a été combattu par deux députés UDC (Ulrich Schlüer, ZH, et Theophil Pfister, SG) et par l’écologiste Josef Lang (ZG).

Suite au message du 3 décembre 2004 sur l’arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR), les commissions parlementaires concernées ont examiné la proposition du Conseil fédéral de prolonger l’engagement de la « Swiss Company » (SWISSCOY) dans les conditions et dans son ampleur actuelles, jusqu’au 31 décembre 2008. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a approuvé en début d’année la prologation du mandat de la SWISSCOY. La CPS-CN a fait de même (par 17 voix contre 5 et 2 abstentions), malgré l’opposition d’une minorité menée par les députés Lang (pe, ZG) et Schlüer (udc, ZH), ce dernier représentant la majorité du groupe UDC aux chambres. Cette minorité s’opposait à la poursuite de la mission de la SWISSCOY. En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a adopté l’arrêté fédéral à l’unanimité. Lors de son examen au Conseil national, la minorité de la commission a proposé de ne pas entrer en matière sur l’arrêté en question. Les députés ont cependant repoussé cette proposition de minorité par 107 voix contre 48. En vote final, la prolongation du mandat demandée par le gouvernement a été adoptée par 105 voix contre 49 et 8 abstentions. Si la majorité des socialistes, les radicaux et les démocrates-chrétiens ont soutenu celle-ci, les Verts et une partie de l’UDC se sont finalement prononcés à son encontre.

Le centre d’instruction de cette troupe a été déplacé de Bière (VD) à Oberdorf (OW) dès le premier avril de l’année sous revue. Sa construction s’est toutefois déroulée tout au long de l’année et il a été inauguré début décembre. Le conseiller fédéral Samuel Schmid a effectué une visite au Kosovo au début du mois de mars et a annoncé sa volonté de s’engager, devant le parlement et le gouvernement, pour un prolongement de cette mission jusqu’à fin 2005. Le huitième contingent a été engagé au début du mois d’avril et se composait de 208 soldats, dont 9 femmes. Il a été remplacé par le neuvième, fort de 203 soldats dont 15 femmes, à la mi-octobre.
C’est à la mi-mars que le Conseil fédéral a annoncé sa décision de prolonger l’engagement de la « Swiss Company » (Swisscoy) jusqu’à fin 2005. L’engagement de cette unité au sein de la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) devait être soumis à l’approbation du parlement. Au niveau du financement, c’est grâce à un effort fourni par le DFAE que le département de la défense pourra prendre en charge l’intégralité de cet engagement (environ CHF 40 millions par année). En participant à hauteur de CHF 10.5 millions au financement des trois centres de promotion de la paix de Genève (pour le contrôle démocratique des forces armées, de politique de sécurité et de déminage humanitaire), jusqu’alors principalement à charge du DDPS, le ministère des affaires étrangères a permis une libération de moyens à celui de la défense. La nature de la mission, accomplie par un effectif maximal de 220 militaires au Sud-Ouest du Kosovo (secteur de Prizren), n’a pas été modifiée dans le message.
La prolongation de l’engagement a été acceptée à l’unanimité par la chambre haute durant la session d’été. Quant au rapport sur l’état et les perspectives de la mise sur pied de structures civiles devant progressivement remplacer les engagements militaires au Kosovo, présenté au parlement en fin d’année 2002 (02.087), elle en avait déjà pris acte en mars de l’année sous revue. Au Conseil national, le renouvellement de l’engagement militaire, ainsi que le rapport, ont été traités en un seul débat. Les représentants du peuple ont pris acte de ce dernier document et l’Arrêté fédéral sur la participation suisse à la KFOR a été soutenu par 116 voix (dont 38 ps, 26 prd, 23 pdc, 13 udc, 7 pe, 5 pl) contre 32 (dont 26 udc, 2 pe, 1 ps). Le Zurichois Ulrich Schlüer (udc) a adressé, sans succès, une proposition minoritaire visant à une fin définitive de l’engagement au sein de la KFOR pour le 31 décembre 2004. Il a estimé que cette mission n’avait aucun but politique, que la volonté d’établir un Kosovo multiethnique était insensée et que son financement n’était plus défendable. Les groupes radical, démocrate-chrétien, socialiste et libéral ont soutenu la majorité de la commission et le Conseil fédéral. Le neuchâtelois Fernand Cuche a fait part des divisions internes du groupe écologiste sur le sujet. Le conseiller fédéral Samuel Schmid a rappelé devant le plénum que cette région se trouvait directement dans notre environnement sécuritaire et qu’il était dans notre intérêt d’entreprendre quelque chose.

Le DDPS a annoncé au début du mois de mars l’envoi de deux officiers suisses au quartier général de la Force internationale d’assistance à la sécurité (ISAF). Cet engagement dépassant une durée de trois semaines, il a été soumis, rétroactivement, à l’approbation des Chambres fédérales à la session parlementaire suivante. Dans son message, le Conseil fédéral a rappelé qu’il s’agissait d’une mission de promotion de la paix au sens de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) et que le mandat onusien se basait sur la résolution 1386. Le gouvernement voulait répondre positivement à la demande de soutien qui lui avait été adressée au début de l’année sous revue par le nouveau commandement de l’ISAF (Allemagne et Pays-Bas). Un certain nombre de précisions ont été données dans ce message. D’une part les officiers seraient armés pour assurer leur propre protection. D’autre part, chaque contingent ne compterait que quatre officiers au maximum. De plus, l’engagement ne se ferait que dans le cadre d’un mandat de l’ONU. Le DDPS aurait finalement la compétence de l’interrompre à tout moment en fonction d’une nouvelle appréciation de la situation.
A la chambre basse, deux propositions de non entrée en matière ont échoué. Celle du Zurichois Ulrich Schlüer (udc), minoritaire en commission mais majoritaire au sein du groupe UDC, concernait principalement le coût d’une opération jugée inutile et destinée à durer longtemps. Le démocrate du centre a également estimé que la mise devant le fait accompli était inacceptable, de tels engagements devant être consentis en toute liberté par le législatif. La proposition de la minorité Günter (ps, BE) insistait sur la nécessité de ne pas soutenir les Etats-Unis d’Amérique dans ce conflit. De plus, une intervention dans ce pays ne correspondait pas à une priorité de la politique de sécurité helvétique. La majorité du Conseil a suivi la majorité de sa commission ainsi que le Conseil fédéral. Le vote sur l’entrée en matière a immédiatement été suivi par celui sur l’ensemble. La proposition gouvernementale a été acceptée par 117 voix (dont 34 prd, 28 ps, 28 pdc, 18 udc, 5 pl) contre 32 (dont 20 udc, 7 pe, 2 ps) et 10 abstentions (8 ps et 2 pe). Le Conseil des Etats a suivi sa commission, qui avait accepté le projet du gouvernement à neuf voix contre une. Le seul opposant en commission, le démocrate du centre argovien Maximilian Reimann, est intervenu en plénum pour déplorer que le DDPS ait mis les parlementaires devant le fait accompli en débutant la mission au mois de mars, sans les en informer. Il a également reproché au gouvernement de ne pas être capable de refuser les demandes étrangères d’accomplissement de tâches dans des régions non prioritaires pour la Suisse. Il a enfin estimé qu’en période de difficultés budgétaires, et également en raison du soutien timide apporté par la population à l’engagement de soldats armés à l’étranger, il s’opposait par principe à ce projet. Ce dernier a été accepté à 32 voix contre une.

Malgré l’absence de soutien des partis gouvernementaux, les signatures pour les référendums (armée et protection civile) ont été déposées lors de la deuxième moitié du mois de janvier. Le camp des opposants conservateurs s’est amenuisé au fil de la campagne et la gauche s’est en grande partie désintéressée de l’objet. Cette dernière s’est concentrée sur les thèmes à teneur plus sociale au menu de la votation de mai. Le camp conservateur s’est trouvé diminué par les divisions internes de l’UDC. Ce parti a finalement accepté le projet en assemblée, principalement grâce à l’engagement de son conseiller fédéral Samuel Schmid, en charge du dossier. De nombreuses sections cantonales ont toutefois rejeté Armée XXI. Quant à l’ASIN, d’ordinaire prompte à combattre tout projet de réforme de la défense nationale ou marquant une volonté d’ouverture du pays, son comité a décidé de ne pas donner de mot d’ordre et de ne pas soutenir financièrement les opposants. Le manque de moyens du principal comité opposé à la réforme (Bürgerkomitee für eine unabhängige und leistungsfähige Milizarmee in einer neutralen und sicheren Schweiz), dirigé par l’ancien divisionnaire Hans Wächter, et la difficulté de coordonner l’action des nombreux groupes le composant ont été soulignés par de nombreux commentateurs. Début avril, un « Comité fédéral pour une Suisse souveraine, neutre et démocratique », regroupement d’organisations proches des milieux conservateurs, a condamné une dérive politique vers l’OTAN et la création de dépendances techniques et organisationnelles par rapport à l’étranger. De plus, la capacité de la nouvelle armée à défendre l’intégralité du territoire a été mise en question. En fin de campagne de votation, durant la dernière semaine d’avril, un comité de parlementaires, présidé par le conseiller national Thurgovien Alexander Baumann (udc) et composé d’une dizaine de députés, est venu renforcer le camp de l’opposition. Ils ont rappelé le danger que représentait le projet pour la milice, ainsi que le risque d’aboutir à une armée à deux classes. Ils ont en outre prétendu que les coûts allaient exploser et qu’à terme c’était l’entrée dans l’OTAN qui était visée par le DDPS. Les rangs de l’opposition parlementaire étaient nettement plus réduits que lors du vote au plénum. Sur les 18 UDC qui avaient refusé le projet au parlement, ils n’étaient plus que huit dans ce comité. On y trouvait la frange la plus conservatrice du parti représentée par le Zurichois Ulrich Schlüer, accompagné du président de l’ASIN Hans Fehr, de Toni Bortoluzzi (ZH) ou encore de Christoph Mörgeli (ZH). L’unique député des Démocrates suisses, le bernois Bernhard Hess, ainsi que le représentant de l’Union démocratique fédérale, le bernois Christian Waber, s’étaient associés à cette démarche. De nombreux poids lourds de l’UDC, tels le président du parti Ueli Maurer ou Christoph Blocher, malgré leur opposition aux changements législatifs, ne figuraient pas dans ce comité, de même qu’aucun romand. Il convient de préciser que la gauche, au sein de laquelle se trouvaient certains opposants, avait d’emblée refusé d’être associée à un tel comité parlementaire.
Le conseiller fédéral Samuel Schmid, ainsi que des représentants des gouvernements cantonaux, ont lancé la campagne à l’occasion d’une conférence de presse organisée à la mi-février. Ils ont rappelé qu’Armée XXI était le meilleur compromis pour avoir une défense nationale moins chère, moderne, plus souple et répondant aux menaces de son temps. Ils ont également rappelé que la coopération internationale ne remettait pas en cause la neutralité. Ils ont souligné que la formation serait améliorée, avec des cours de répétition à un rythme annuel. De plus, l’abaissement de l’âge de libération, combiné au raccourcissement de la formation des cadres, devraient faciliter le recrutement de volontaires pour un service d’avancement. Le chef du DDPS a également défendu la réorganisation de la protection civile et estimé que la meilleure coopération entre les institutions chargées de la sécurité (polices, pompiers, services sanitaires, protection civile) justifiait le soutien aux modifications légales. Le conseiller d’Etat valaisan Jean-René Fournier (pdc), président de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires militaires, a fait part de l’appui des 26 cantons aux deux projets de réformes, estimant qu’ils prenaient en compte la limitation croissante des ressources financières et les structures fédéralistes de la Suisse.
Un comité favorable aux réformes, intitulé « 2 x oui pour l’Armée XXI et pour la protection de la population » et fort de 116 parlementaires bourgeois, s’est présenté aux médias à la fin du mois de février. Outre les arguments de l’efficacité et de la modernité, les avantages de la réduction des jours de service pour les vies familiales et professionnelles ont été mis en exergue. La capacité de cette nouvelle structure à faire face aux nouvelles menaces (terrorisme, extrémisme) a également été invoquée. Les délégués du parti socialiste ont recommandé de voter blanc à la réforme Armée XXI. Trois sections cantonales ont cependant accepté Armée XXI (Fribourg, Neuchâtel, Thurgovie). L’Assemblée des délégués de l’UDC s’est laissée convaincre par son conseiller fédéral Samuel Schmid, même si elle n’a accepté la réforme de l’armée que de justesse (165 voix contre 161). Douze sections cantonales et les Jeunes UDC se sont en outre opposés à la réforme de l’armée. Le PRD et le PDC ont recommandé l’approbation des projets. Au sein du parti écologiste, les délégués se sont montrés plus réceptifs aux changements proposés, alors que le groupe parlementaire avait nettement refusé le texte (8 non et une abstention), et ont recommandé de voter blanc. La composition du comité référendaire, principalement des personnalités conservatrices et des officiers à la retraite, a poussé les écologistes à ne pas rejoindre le camp des opposants. Concernant la loi sur la protection de la population, les prises de position des partis et associations ont peu varié par rapport à celles sur Armée XXI.
Les deux réformes ont été largement soutenues par la population et par l’unanimité des cantons. Celle de l’armée a été acceptée par 76% des votants. Celle de la protection de la population l’a été encore plus largement avec 80% d’approbation. Cette dernière n’a été que marginalement présente dans le débat. Bien que la majorité des cantons n’était pas requise, le résultat illustre le large soutien populaire aux réformes, même dans les cantons considérés comme plus conservateurs. Les cantons de Berne, Fribourg, Vaud et Neuchâtel ont été les plus enthousiastes et ont accepté Armée XXI à plus de 80% alors qu’Uri (63% de oui), Schaffhouse (62%) et Schwyz (60%) ont été les plus sceptiques. La plus forte résistance constatée dans les cantons périphériques peut s’expliquer par les conséquences de la réorganisation de l’armée. La fusion de places d’armes, la centralisation des arsenaux ou l’affaiblissement de l’ancrage territorial des troupes étaient de nature à les rendre méfiants. L’ancien divisionnaire Hans Wächter, responsable du principal comité d’opposants, a estimé que c’était la fin de la Suisse « telle que nous la connaissons ». Le conseiller national UDC thurgovien Alexander Baumann, chef de fil du comité parlementaire défavorable aux réformes, a fustigé la propagande d’Etat, à hauteur de plusieurs millions de francs, menée par le DDPS. Ce dernier a répliqué que l’information aux soldats aurait également été faite sans référendum. De nombreux commentateurs ont souligné l’importance de l’engagement de Samuel Schmid dans la campagne. Par la sobriété de ses interventions et sa capacité à convaincre les régions périphériques qu’elles ne seraient pas les grandes perdantes de ces changements, le ministre de tutelle est parvenu à neutraliser bon nombre d’oppositions.


Modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire. Votation du 18 mai 2003.

Participation: 50%
Oui: 1 718 452 (76,0%)
Non: 541 577 (24,0%)

Mots d'ordre:
– Oui: PDC, PRD, UDC (12*), PCS, PEV, PL; Economiesuisse, USP, UCAPS, USAM, USS.
– Non: DS, PSL, UDF, PdT.
– Blanc: PS (3*), PE.
– Liberté de vote: Lega.
– Pas de mot d’ordre: CSC.
* Recommandations différentes des partis cantonaux.


L'analyse VOX a montré que même les sympathisants de l’UDC ont majoritairement soutenu les réformes et accepté celle de l’armée à 64% et de la protection de la population (71%). Les sympathisants des autres partis gouvernementaux l’on fait encore plus nettement : 77% d’approbation d’Armée XXI par les socialistes (81% pour la protection de la population) contre 87% par les radicaux (88%) et 91% par les démocrates-chrétiens (93%). Au niveau des caractéristiques sociales et politiques ayant joué un rôle dans l’orientation du vote, le clivage entre défenseurs de valeurs modernistes ou traditionalistes s’est révélé significatif. Les citoyens estimant défendre une Suisse moderne ont accepté Armée XXI à 83% (86% pour la protection de la population) alors que ceux se réclamant d’une Helvétie gardienne des traditions ne l’ont fait qu’à 63% (68%). Le critère de la confiance dans le gouvernement semble également avoir eu un impact sur le niveau de soutien aux projets. Contrairement aux scrutins précédents sur l’armée, la ligne de conflit entre ses opposants et ses partisans ne semble pas avoir joué de rôle, les niveaux de soutien des deux camps étant très proches. Les commentateurs ont estimé que la nature des objets permettait de comprendre le peu de différences. La question ne concernait ainsi pas l’existence de l’institution mais uniquement le maintien d’une structure, l’Armée 95, jugée dépassée par les deux camps.

Le Conseil fédéral a publié en septembre son message concernant le soutien au désarmement chimique universel. C’est une motion du conseiller aux Etats jurassien Pierre Paupe (pdc) (Mo. 00.3519), déposée en octobre 2000, qui est à l’origine de ces propositions gouvernementales. Il se compose d’un projet de loi fédérale sur le soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques et d’un projet d’arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel. Le premier objet constitue la base juridique qui permet l’introduction du crédit-cadre prévue dans le deuxième. Ce crédit-cadre de CHF 17 millions d’une durée de 5 ans est destiné à la destruction des armes chimiques de la Fédération de Russie. Une minorité de la Commission de la politique de sécurité (CPS) du Conseil national, emmenée par Ulrich Schlüer (udc, ZH), a demandé le renvoi de la proposition au gouvernement. Elle estimait qu’un appui sous forme d’expertise du laboratoire AC de Spiez, pour un maximum de CHF 4 millions, suffisait et que ce montant devait être retiré de l’aide aux pays d’Europe centrale et orientale. La Chambre basse a cependant suivi la majorité de la CPS pour l’entrée en matière pour ensuite largement accepter la loi et l’arrêté fédéral (Les seuls CN à avoir refusé les deux objets étaient Schlüer et Mörgeli (udc, ZH), auxquels s’ajoutaient Kaufmann (udc, ZH) pour l’arrêté fédéral et Alexander Baumann (udc, TG) pour la loi).

Le débat sur la révision de la loi sur le service civil (LSC) s’est également inscrit dans le projet de la réforme de l’armée, les modifications de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) ayant, par exemple, des répercussions sur la LSC. L’entrée en matière a été acceptée lors de la session de printemps, par 132 voix contre 27, malgré la proposition du zurichois Ulrich Schlüer (udc) de ne pas ouvrir la discussion. Le débat n’a finalement pas eu lieu au national car une coalition hétérogène a soutenu la demande de Roland Wiederkehr (adi, ZH), allant dans le sens des arguments développés par la gauche, de renvoi en commission (98 voix contre 63). Tous les socialistes (45) et verts (10) présents, une grande partie du groupes UDC (27), les évangéliques et indépendants (5), sept démocrates-chrétiens et un radical ont soutenu ce renvoi. La nature du soutien n’était toutefois pas la même. Si l’opposition de l’UDC en était une de principe, les émules d’Ulrich Schlüer estimant que la loi en vigueur était suffisante, la gauche demandait une remise en question fondamentale du système d’admission. La proposition de renvoi donnait en effet mandat à la commission compétente de revoir le projet et d’accorder la priorité à la « preuve par l’acte » dans la procédure d’admission. Ce changement de système se rapprocherait du libre choix dans la mesure où l’audition personnelle, qui doit permettre de déterminer si l’individu est objecteur de conscience au sens de la loi, serait remise en question. Le projet du Conseil fédéral ne prévoyait ni la « preuve par l’acte », ni le libre choix.
La Commission de la politique de sécurité du national s’est ensuite exprimée pour une durée du service civil 1.5 fois supérieure à celle du service militaire. Une minorité de gauche et le Conseil fédéral ont défendu un coefficient moindre de 1.3. La CPS a également refusé de supprimer l’examen de conscience. Pour la majorité, l’accomplissement du service civil ne pouvait pas découler d’une simple décision administrative et une évaluation des motivations s’imposait. Pour une minorité, la preuve par l’acte permettrait un traitement plus rapide et moins coûteux des cas. Plus généralement, une majorité de la commission a estimé qu’il était inutile d’alourdir la réforme de l’armée, déjà attaquée par un référendum, avec un changement de système au niveau du service civil. Le Conseil national a suivi sa commission sur le coefficient de rallongement, par 88 voix (dont 40 udc, 28 radicaux, 13 pdc, 5 pl) contre 82 (dont dont 51 ps, 14 pdc, 2 prd, 8 pe) et le maintien de l’examen de conscience par 86 voix (dont 37 udc, 32 prd, 12 pdc, 5 pl) contre 82 (dont 49 ps, 16 pdc, 10 pe). Au vote sur l’ensemble, 92 voix favorables contre 56, une nette différence gauche droite s’est dessinée, les démocrates du centre accompagnés des radicaux et des démocrates chrétiens ont fait face aux socialistes accompagnés des verts.

Le Conseil fédéral a approuvé le troisième programme de partenariat individuel pour 1999 et 2000. Le gouvernement veut porter l’accent sur le contrôle démocratique des forces armées, le droit international humanitaire et l’instruction en matière de politique de sécurité. Pour 1999, le coût de cette participation au PPP est de CHF 5.8 millions, soit 70% de plus qu’en 1998. La Suisse doit participer à environ 200 activités organisées par l’OTAN et les Etats partenaires (exercices, séminaires, cours). Une motion de Ulrich Schlüer (udc, ZH) (Mo. 97.3326) proposant la désignation d’une délégation parlementaire permanente auprès du Partenariat pour la paix (PPP) a été rejetée par 86 voix contre 5 par le Conseil national. Dans sa prise de position écrite, le bureau a argumenté que la Suisse ne faisant pas partie de l’OTAN, il n’était pas question d’une participation parlementaire plus active avec cette organisation, contrairement à ce qui se pratique avec l’OSCE ou le Conseil de l’Europe.