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En mars 2024, le Conseil des Etats s'est penché sur la motion d'Erich Ettlin (centre, OW). Au nom de la CAJ-CE, Daniel Jositsch (ps, ZH) a expliqué que le secteur du tourisme avait bien surmonté la crise du Covid-19 et qu'il y avait eu peu de faillites dues au Covid-19 dans cette industrie. De plus, selon le sénateur, la loi fédérale sur les voyages à forfait considère que la sécurisation des fonds des clients est une tâche privée, qui n'incombe donc pas à l'Etat. Erich Ettlin (centre, OW) est ensuite intervenu pour rappeler qu'il s'agit toutefois d'un secteur économique fragile, et qu'à l'avenir la Fondation de garantie légale de l'industrie suisse du voyage aura probablement besoin de davantage de fonds que jusqu'ici. En fin de discussion, le ministre de l'économie Guy Parmelin a défendu l'avis du Conseil fédéral et de la CAJ-CE, expliquant que la garantie demandée transférerait le risque de défaillance sur le contribuable, ce qui reviendrait à utiliser de l'argent public afin d'assurer des vacances privées. A l'issue du débat, le Conseil des Etats a choisi de tacitement rejeter la motion sur les aides temporaire au système de garantie dans la branche du voyage.



Zeitlich befristete Absicherung für das bewährte System der Kundengeldabsicherung gemäss Pauschalreisegesetz (Mo. 22.3364)
Dossier: Covid-19-Gesetz und Revisionen

En mars 2023, le conseiller national Bastien Girod (vert-e-s, ZH) a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de compléter le système d'indicateurs du développement durable « Monnet 2030», afin de mieux mesurer l'impact environnemental et social des entreprises suisses implantées à l'étranger. Selon le dépositaire, les études sur les émissions grises révèlent que l'empreinte écologique des entreprises suisses à l'étranger peut être considérablement plus élevée que celle enregistrée sur le territoire national. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a estimé qu'un rapport supplémentaire n'aurait aucune plus-value, puisque la responsabilité des entreprises en Suisse et à l'étranger est inscrite dans la Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD) et que le deuxième rapport national de la Suisse concernant la mise en œuvre de l'Agenda 2030 a été présenté lors de l'édition 2022 du Forum politique de haut niveau de l'ONU sur le développement durable. En outre, dans le cadre de l'Agenda 2030, l'exécutif annonce qu'il prépare actuellement une nouvelle mesure pour analyser les effets d'entraînement internationaux - communément appelés "spillovers effects" - tant positifs que négatifs, de la Suisse. À la tribune, le député écologiste a finalement retiré son postulat, visiblement satisfait par la réponse de l'exécutif et des évolutions législatives nationales et européennes dans le domaine.

Mieux mesurer l'impact environnemental et social de nos entreprises à l'étranger (Po. 23.3354)
Dossier: UNO: Nachhaltige Entwicklung

En décembre 2022, la députée Diana Gutjahr (udc, TG) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral d'adopter un train de mesures pour atténuer les difficultés de l'industrie du métal helvétique face à l'augmentation des prix de l'énergie et à la concurrence des pays de l'Union européenne (UE). En effet, dans le cadre du « pacte vert pour l’Europe », l'UE soutient désormais largement l'industrie de l'acier et de l'aluminium car il s'agit pour d'un levier permettant d'atteindre ses objectifs de décarbonation. Selon la motionnaire, l'industrie du recyclage de métaux serait également gravement menacée, alors qu'elle est la pierre angulaire de l'économie circulaire en Suisse.
Le Conseil fédéral, opposé aux subventions ciblées pour une branche spécifique, a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que de nombreux secteurs industriels sont touchés par la hausse des prix de l'énergie et que les entreprises peuvent, dans une certaine mesure, répercuter cette augmentation sur les consommateurs et consommatrices. En outre, les entreprises ont la possibilité de recourir à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) consécutive à une baisse de la demande. Par ailleurs, le Conseil fédéral a noté que l'industrie suisse a une intensité énergétique plus faible que celle de ses concurrents étrangers, ce qui la positionne favorablement pour la décarbonation future, réaffirmant au passage son engagement en faveur de l'économie circulaire.
En mars 2024, la députée a retiré sa motion puisqu'une motion identique du sénateur Roberto Zanetti (ps, SO) a été adoptée par une majorité écrasante dans les deux chambres (Mo. 22.4447). La députée thurgovienne a donc appelé le Conseil fédéral à agir.

Soutenir l'industrie du métal en Suisse (Mo. 22.4433)

En janvier 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a décidé, à l'unanimité, de proposer le rejet de cette motion qui cherche à élargir l'accès aux marchés fermés des cantons à la concurrence. Cette décision fait suite à la publication du rapport lié au postulat 19.4379. Dans ce rapport, le Conseil fédéral juge qu'il n'est pas nécessaire de légiférer pour l'instant.
Lors de la session de printemps 2024, Andrea Caroni (plr, AR), auteur de la motion, a annoncé, au nom de la CER-CE que cette motion pouvait être rejetée sans craintes. En effet, il a expliqué que le droit avait évolué dans le sens de la motion depuis mai 2015, date de dépôt de la motion. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a clos la discussion en indiquant qu'une grande masse d'informations sur le sujet avait désormais été produite, et que la CER-CE et le Conseil fédéral en tiraient la même conclusion. Le ministre s'est donc exprimé en faveur du rejet de la motion. A l'issue du vote, le Conseil des Etats a rejeté tacitement la motion, qui se trouve ainsi liquidée neuf années après son dépôt.

Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable (Mo. 15.3399)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

En début d'année 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est prononcée en défaveur de la motion par 7 voix contre 1 et 4 abstentions. Pour la commission, il n'y a pas besoin d'encourager les entreprises sociales, le droit des sociétés ne les entravant pas dans l'exercice de leurs activités, et le droit des marchés publics offrant déjà aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité de les encourager.
Lors du débat à la chambre haute, Hans Wicki (plr, NW) a représenté l'avis de la commission en insistant sur l'inutilité d'établir de nouvelles bases légales. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a salué l'importance des entreprises à responsabilité sociale, tout en rappelant que le cadre légal est suffisant et que cette motion générerait de la bureaucratie superflue. Finalement, le Conseil des Etats a rejeté tacitement la motion, qui se trouve ainsi liquidée.

Förderung von sozialen Unternehmen (Mo. 21.3891)
Dossier: Soziales Unternehmertum

Durant la session de printemps 2024, les divergences autour des voies de recours dans le projet de révision de la LBI ont engendré plusieurs allers et retours entre les deux chambres. Suite à la préférence du Conseil national pour les amendements proposés par sa commission par rapport au projet initial du Conseil des États, le dossier a été à nouveau discuté dans la chambre haute.
Lors de ce court débat, Mathias Michel (plr, ZG), au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), a exprimé son opposition aux amendements votés par le Conseil National, en particulier au retrait de l'effet suspensif à tous les recours, et à l'extension des motifs de recours, qui pourraient entraîner des abus et une exploitation excessive du système de recours. Il a donc appelé ses collègues à faire confiance au projet initial de la chambre haute. A l'issue de plusieurs courtes interventions, le conseiller fédéral Beat Jans a rappelé que la question de l'effet suspensif des recours vise à distinguer la règle de l'exception et que les deux options discutées permettent à l'instance de recours de décider au cas par cas. Selon le conseiller fédéral, un compromis devrait donc être possible. Le Conseil des Etats a finalement maintenu sa position et a refusé le droit de recours associatif voulu par le Conseil national.
Quelques jours plus tard, le dossier a été réexaminé par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) puis débattu en chambre. Au nom de la commission, Fabien Fivaz (vert-e-s, NE) et Katja Christ (pvl, BS) ont proposé au Conseil national d'adopter globalement la version simplifiée et plus accessible du projet de la chambre haute, privilégiant ainsi l'efficacité et la compétitivité des PME suisses. Toutefois, le Conseil national, sur conseil de sa commission a souhaité maintenir que les recours de tiers n'aient généralement pas d'effet suspensif, sauf si le tribunal ordonne à titre exceptionnel le contraire. La chambre basse a tenu à maintenir le terme « exceptionnel » dans le texte. Au vu des divergences, le projet est retourné au Conseil des Etats.
À l'issue du troisième débat sur le sujet dans la chambre haute, le Conseil des Etats a accepté, sur conseil de la commission représentée par Michel Matthias (plr, ZG), de suivre le Conseil national concernant l'effet suspensif des recours. Ainsi, sauf cas exceptionnel, un recours n'aura pas d'effet suspensif afin d'éviter les recours abusifs pour bloquer un brevet.
La conférence de conciliation ayant été évitée de justesse, les deux conseils ont procédé aux votes finaux le 15 mars. Le Conseil national a accepté sans opposition le projet de révision (191 oui, 0 non). Au Conseil des Etats, le projet a également été plébiscité sans opposition (44 oui, 0 non).

Änderung des Patentgesetzes (BRG 22.078)
Dossier: Modernisierung des Patentrechts; Umsetzung der Motion 19.3228

En juin 2022, le conseiller national Samuel Bendahan (ps, VD) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'instaurer un système de Chèque Confédéral, qui permettrait d'octroyer un montant fixe aux ménages en fonction de leur composition, lorsque le pouvoir d'achat des ménages de la classe moyenne est gravement affecté. Ces chèques seraient distribués à tous les ménages de la classe moyenne et à ceux à revenu modeste lorsque les prix des biens essentiels augmenteraient au-delà d'un seuil défini. D'après la proposition de l'élu socialiste, ce chèque prévoirait un montant fixe pour chaque adulte et un montant réduit pour chaque enfant au sein des ménages, estimés respectivement à CHF 260 par adulte et CHF 130 par enfant. L'allocation serait progressive, diminuant proportionnellement au revenu imposable des ménages au-dessus d'un certain seuil. En effet, un seuil est indispensble afin d'éviter que ceux dont le revenu est suffisamment élevé pour absorber l'augmentation du coût de la vie bénéficient du chèque. Financé par la Confédération, ce Chèque Fédéral serait distribué par les cantons. Selon Samuel Bendahan (ps, VD), un "Chèque Confédéral" se justifiait en 2022 par une hausse disproportionnée du coût de la vie pour les ménages des classes moyenne et modeste, notamment à cause des hausses de primes d'assurance maladie, des loyers, du prix de l'énergie et des transports.
En août 2022, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Dans sa réponse, l'exécutif a énoncé plusieurs raisons. Premièrement, l'inflation de l'époque était jugée modérée et l'action de la Banque nationale suisse (BNS) suffisante pour réduire la pression inflationniste. Deuxièmement, la reprise économique post-Covid et les prévisions de croissance pour 2022 offraient des perspectives positives à l'économie suisse. Troisièmement, des mesures ciblées et les réseaux de sécurité sociale existants ont été jugés suffisants. Le versement d'un "Chèque Confédéral" à une large partie de la population n'aurait pas été suffisamment ciblé et aurait même pu être contreproductif, en accentuant la pression inflationniste. Enfin, le Conseil fédéral a argumenté qu'il avait soutenu les entreprises et les ménages face à une hausse des prix de l'énergie en promouvant la transition vers des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.
Le 28 janvier 2024, lors du débat, le député Bendahan a commencé par expliquer que le pouvoir d'achat des ménages avait encore empiré depuis 2022, alors que le PIB par habitant a augmenté de CHF 22'000 en vingt ans. Selon le socialiste, le montant par adulte prévu par sa motion représente à peine 1 pourcent de l'augmentation de la productivité par habitant des vingt dernières années. Il a finalement appelé le Parlement à faire un geste pour la population. Le même jour, le conseiller national Jacques Nicolet (udc, VD) est intervenu pour demander au motionnaire qu'elle avait été sa position lors des discussions de la session d'hiver 2023 sur l'augmentation des paiements directs, qui représentaient environ CHF 1500 à CHF 2000 par exploitation agricole et par année. Samuel Bendahan lui a répondu que le pouvoir d'achat de la population inclut celui des agricultrices et agriculteurs, et que ce chèque bénéficierait également à ce secteur. Lukas Reimann (udc, SG) a ensuite pris la parole, pour questionner son collègue socialiste sur le rôle de la gauche dans l'accumulation des dépenses étatiques, selon lui génératrices de dettes et d'une baisse conséquentielle du pouvoir d'avoir d'achat de la population. Le socialiste a rétorqué que la politique du Parlement a toujours été menée par une majorité de droite, et que le reproche devrait plutôt être adressé au côté droit de l'hémicycle. Samuel Bendahan a ensuite plaidé pour un changement et une redistribution plus égalitaire des bénéfices de la productivité nationale. Le Tessinois Paolo Pamini (area liberale, TI) lui a finalement demandé si la diminution du pouvoir d'achat ne serait pas plutôt liée à la croissance du nombre d'habitant.e.s induite par l'espace Schengen. Samuel Bendahan a expliqué qu'il avait ajusté ses chiffres à l'augmentation de la population, et que l'immigration avait amené CHF 200 milliards au PIB en vingt ans.
Le ministre de l'économie Guy Parmelin a clos le débat en expliquant la position du Conseil fédéral, qui ne voit pas la nécessité de prendre des mesures supplémentaires et qui considère cette proposition comme contre-productive. Par 131 voix (UDC, PLR, le Centre, les Vert'libéraux) contre 61 (PS, les Vert-e-s), le Parlement a refusé d'entrer en matière. La motion est donc liquidée.

«Bundesschecks» zum Schutz der Haushalte vor Kaufkraftverlust (Mo. 22.3767)

En juin 2022, le conseiller national Christophe Clivaz (vert-e-s, VS) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de garantir que la subvention fédérale allouée à Suisse Tourisme (ST), qui représente 60 pour cent du budget de l’organisation, soit exclusivement utilisée pour promouvoir le tourisme sur le marché domestique et les marchés proches, excluant ainsi la promotion du tourisme sur les marchés lointains.
Lors du débat en chambre, le député écologiste a exposé l’incohérence de la stratégie de promotion de Suisse Tourisme. D'une part, l’organisation fait la promotion d'un tourisme respectueux de l’environnement, notamment à travers le programme Swisstainable, qui entend faire de la Suisse la destination la plus durable au monde. D'autre part, Suisse Tourisme dédie environ 20 pour cent de son budget pour encourager la venue de touristes lointains, de Chine ou des Etats-Unis notamment. Cette clientèle, voyageant essentiellement par avion, contribue à des émissions importantes de gaz à effet de serre. L'élu écologiste a ainsi mis en évidence l'impact environnemental significatif des voyages aériens, notant qu'ils sont incompatibles avec les objectifs climatiques de la Suisse et qu'ils fragilisent le tourisme suisse en accélérant le réchauffement et ses conséquences; spécifiquement la raréfaction de la neige et l'augmentation des dangers naturels.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin, en charge de l’économie, a exprimé une opposition catégorique de l’exécutif à la proposition, rappelant que les marchés lointains sont essentiels pour l'économie touristique suisse, et qu'ils offrent de la stabilité et des emplois permanents dans la branche. Le Conseil national a finalement rejeté la motion par 131 voix (PLR, UDC, Centre, Vert'libéraux) contre 60 (PS et Les Vert-e-s) et 1 abstention.

Utiliser la subvention fédérale accordée à Suisse Tourisme exclusivement pour la promotion du tourisme suisse sur le marché domestique et les marchés proches (Mo. 22.3788)

En septembre 2022, dans le contexte de la hausse des prix de l'énergie, le groupes des Vert-e-s avait déposé une motion demandant au Conseil fédéral de prévoir des prêts remboursables, analogues aux crédits octroyés dans le cadre de la pandémie de COVID-19, aux entreprises utilisant beaucoup d'électricité. Ces prêts devaient leur permettre de préserver leurs liquidités et de répartir les surcoûts sur plusieurs années. En novembre 2022, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion, estimant que les prêts garantis par un cautionnement solidaire sont inappropriés et qu'une indemnité en cas de réduction des horaires de travail (RHT) existe déjà. En effet, cette indemnité a pour but de prévenir les licenciements quand les emplois sont menacés par les circonstances économiques, y compris lors d'une hausse des prix de l'électricité. En janvier 2024, le groupe des Vert-e-s a retiré sa motion.

Hausse des prix de l'électricité. Des prêts pour garantir les liquidités des PME (Mo. 22.4212)

Lors du débat concernant la modification de la loi sur les brevets (LBI) au Conseil National, la porte-parole de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) Katja Christ (pvl, BS) a exposé les points du projet sur lesquels la CSEC-CN et le Conseil des États divergent. D'une part, la CSEC-CN propose de compléter les motifs de recours par des critères internationaux couramment utilisés et exigés. D'autre part, la commission souhaite que les recours de tiers n'aient en principe pas d'effet suspensif, sauf décision particulière du tribunal. Puis, Matthias Aebischer (ps. BE), au nom de la minorité de la commission, est ensuite intervenu pour exprimer son opposition à la proposition de la majorité d'amoindrir les effets suspensifs. Selon le conseiller national, un effet suspensif vise à assurer une protection accrue des intérêts des parties en cause dans les litiges liés aux brevets.
Par la suite, Céline Weber (pvl, VD), au nom de son parti, a appelé à l'adoption de la révision proposée par la commission, tout en recommandant de rejeter la proposition minoritaire de Matthias Aebischer (ps, BE), argumentant que cela créerait une contradiction avec l'objectif de moderniser la loi sur les brevets. Par la voix de Katharina Prelicz (vert-e-s, ZH), les Vert-e-s se sont également positionnés en faveur de la majorité, mais soulignent la nécessité de réexaminer la question de l'effet suspensif pour les brevets sensibles. Les fractions du Centre et du PLR ont ensuite exprimé leur franc soutien aux recommandations de la commission et aux ajustements proposés par la majorité. Finalement, par la voix d'Ernst Wandfluh (udc, BE), l'UDC a également soutenu la position majoritaire de la commission préparatoire et a fermement rejeté les propositions minoritaires.
Finalement, le conseiller fédéral Beat Jans a recommandé d'adopter la révision avec les amendements proposés par la CSEC-CN. Il reconnaît que certains détails restent à clarifier, tout en soulignant l'importance de moderniser le système de brevets pour protéger efficacement l'innovation suisse. À l'issue du débat, le Conseil national a adopté, par 152 voix contre 41, la version de la majorité de la commission. Seuls les socialistes, menés par Matthias Aebischer (ps, BE), se sont montrés favorables à la version du Conseil des États. Le texte retourne à la chambre haute au vu des divergences.

Änderung des Patentgesetzes (BRG 22.078)
Dossier: Modernisierung des Patentrechts; Umsetzung der Motion 19.3228

La motion en faveur du renforcement des fondations de famille de Thierry Burkhart a été adoptée au Conseil national (116 oui, 68 non, 3 abstentions). La minorité de la commission n'aura réussi à convaincre que le PS, les Vert-e-s et les Vert'libéraux de s'opposer à la motion, tandis que le PLR, l'UDC et le Centre se sont prononcés en faveur de la proposition. La motion est ainsi transmise au Conseil fédéral pour sa mise en application.

Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien (Mo. 22.4445)
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

En janvier 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s'est opposée à la motion. Tout comme la CAJ-CE, la CAJ-CN a recommandé à l’unanimité au Conseil national de suivre le Conseil fédéral dans sa proposition 23.065 de classer de la motion 18.3383. En guise d'alternative, les commissions des deux chambres lui préfèrent la motion 22.4445 du conseiller aux Etats Thierry Burkart (plr, AG) qui propose de libéraliser les fondations de famille suisses. Selon la CAJ-CN ces fondations permettront de répondre à un besoin de planification patrimoniale dans le cadre familial, tout en introduisant des mesures pour limiter la perpétuation illimitée du patrimoine.
A la fin du mois de février 2024, lors du débat en chambre, l'UDC est intervenue par écrit pour signaler son opposition à la proposition de classement de la motion 18.3383. En effet, le parti, jugeant qu'il était prématuré de clore les débats sur les trusts, considère qu'il est possible d'introduire la notion juridique de trust dans le droit civil, tout en conservant la pratique fiscale actuelle. Selon l'UDC, cette approche ne causerait aucun effet fiscal défavorable, serait cohérente avec le traitement réservé aux trusts étranger et favoriserait l'expansion des activités suisses liées aux trusts grâce à la bonne réputation et à la stabilité du système juridique suisse. L'argumentaire rassurant de l'UDC n'aura toutefois pas suffit à convaincre les autres partis. A l'issue des débats, le Conseil national a choisi par 125 voix contre 61 et 1 abstention de classer la motion 18.3383 dans le cadre de l'examen de l'objet 23.065.

Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse (Mo. 18.3383)
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

En janvier 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est positionnée en faveur de l'initiative parlementaire qui a pour but de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Par 11 voix contre 1, la commission a décidé de donner suite à cette requête, ainsi qu'aux deux initiatives parlementaires équivalentes (Iv. pa. 23.461 et Iv. pa. 23.469). La CER-CN est désormais chargée d’élaborer un projet d’acte.

Clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé (Iv. pa. 23.462)
Dossier: Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen

En janvier 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s'est opposée à l'unanimité à l'introduction d'un trust dans l'ordre juridique suisse. La commission a proposé au Conseil national de suivre le Conseil fédéral dans sa proposition de classement — formulée dans le cadre du rapport 23.065 — de la motion 18.3383 « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse » et de l’initiative parlementaire 16.488 « Codifier le trust dans la législation suisse ».
Tout comme la CAJ-CE, la commission de la chambre basse recommande en revanche une modernisation des fondations de famille suisses. Par un vote de 15 voix contre 9, elle propose d'adopter une motion déposée à cet effet par le conseiller aux Etats Thierry Burkart (plr, AG) (22.4445). Selon la majorité de la commission, les fondations de famille sont déjà établies dans le cadre juridique suisse, offrant ainsi la base nécessaire à leur imposition. Ainsi, lever l'interdiction des fondations de famille suisses, comme le propose la motion, ne devrait pas rencontrer les mêmes obstacles que l'introduction du trust. Cependant, une minorité s'oppose à la motion. Craignant les questions de transparence et de surveillance soulevées par les fondations de familles, et considérant que ces dernières profiteraient principalement aux personnes aisées, la minorité aurait préféré une clarification au recours d'un postulat.
L'objet 23.065 ainsi que le débat sur la motion Burkhart 22.445 sont planifiés à l'agenda de la session de printemps 2024 du Conseil national.

Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

Après son acceptation au Conseil des Etats, la Commission des affaires juridiques du Conseil National (CAJ-CN) approuve la motion de Thierry Burkart (plr, AG) en faveur du renforcement des fondations de famille en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien. Par 15 voix contre 9, la commission se positionne en faveur d'une modernisation des fondations de famille, notamment parce que la base légale nécessaire à l'imposition existe déjà, au contraire du trust (23.065). La minorité réfractaire de la commission souligne que les fondations de famille posent question en matière de transparence et de surveillance et qu'elles profiteraient surtout aux personnes aisées. Le traitement de la motion est à l'agenda de la session de printemps 2024 du Conseil National.

Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien (Mo. 22.4445)
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

En octobre 2022, l'ancienne cheffe du DFJP Karin Keller-Sutter a signé, avec le Liechtenstein, un accord d'échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Cet accord doit permettre aux exploitants de jeux d'argent des deux pays d'échanger les données personnelles des joueurs et joueuses surendettées, qui n’honorent pas leurs engagements financiers, qui engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune ou qui sont dépendantes au jeu. De plus, les exploitants de jeux d’argent des deux pays seront tenus de reconnaître réciproquement les exclusions qu’ils prononcent.
L'approbation de l'accord a donc fait l'objet d'un message du Conseil fédéral en octobre 2023. L'objet sera traité lors de la session de printemps 2024 par le Conseil national.

Accord d'échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent (MCF. 23.070)

En janvier 2024, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture Conseil National (CSEC-CN) a approuvé à l'unanimité la modification de la loi sur les brevets (LBI). Toutefois, la réforme de la voie de recours pour les brevets a fait débat au sein de la commission. Premièrement, la majorité de la CSEC-CN a souhaité raccourcir la voie de recours et diriger le recours directement vers le Tribunal fédéral des brevets, sans opposition préalable. Deuxièmement, la majorité a voulu compléter les motifs de recours. Selon elle, compléter les motifs de recours garantit un examen exhaustif de tous les critères pris en compte lors de la procédure de délivrance des brevets, ainsi que de ceux qui n'auraient pas été suffisamment pris en considération. Troisièmement, la majorité a souhaité que les recours déposés par des tiers n'aient pas d'effet suspensif, sauf si le tribunal en décide ainsi. En revanche, une minorité s'est opposée à cette dernière proposition, ne souhaitant pas aller plus loin que la décision du Conseil des Etats. Pour rappel, la chambre des cantons souhaite que les recours par des tiers soient possibles, mais pas automatiques, et qu'ils soient uniquement accordés dans des cas spécifiques. L'objet doit être traité par le Conseil National lors de la session de printemps 2024.

Änderung des Patentgesetzes (BRG 22.078)
Dossier: Modernisierung des Patentrechts; Umsetzung der Motion 19.3228

En janvier 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) s'est informée sur la situation financière de la Fondation de garantie légale de l'industrie suisse du voyage et a constaté que l'industrie du voyage se remet favorablement de la pandémie de COVID-19. En conséquence, la CAJ-CE a unanimement recommandé au Conseil des Etats de rejeter la motion, qui propose une protection temporaire du système éprouvé de garantie des fonds des clients conformément à la loi sur les voyages à forfait. Le traitement de la motion par le Conseil des Etats est à l'agenda de la session de printemps 2024.


Zeitlich befristete Absicherung für das bewährte System der Kundengeldabsicherung gemäss Pauschalreisegesetz (Mo. 22.3364)
Dossier: Covid-19-Gesetz und Revisionen

Rétrospective annuelle 2023: Politique économique

L'année 2023 a été marquée par des développements significatifs dans la politique économique de la Confédération, reflétant les efforts du Conseil fédéral pour moderniser et adapter les cadres juridiques aux défis contemporains. Ces développements se sont notamment articulés autour de deux axes principaux: la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et la réduction du fardeau administratif des entreprises (voir aussi les figures de l'analyse APS ci-joint).

D'abord, le Conseil fédéral a donné son feu vert à un programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027. Le projet vise à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions du pays. En comparaison à la période 2020-2023, le nouveau plan accorde une attention accrue au tourisme, au développement durable et à la numérisation. Le budget alloué au programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027 se monte à CHF 646 millions. Dans le domaine du tourisme, le programme met l'accent sur le développement de la promotion des investissements, la durabilité et la transformation numérique du secteur. Un programme de relance pour le tourisme suisse, en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, figure parmi les principales priorités pour la période 2024-2027. La nouvelle politique régionale (NPR) maintient son soutien aux secteurs clés tels que l'industrie et le tourisme, avec une attention particulière portée au développement durable et à l'économie locale. Le programme prévoit également de soutenir les régions périphériques, en octroyant des contributions non remboursables à des petits projets d'infrastructures.

Ensuite, dans le domaine de la politique structurelle, le Conseil fédéral avait pour objectif de soulager les entreprises. Le Parlement s'est ainsi penché sur deux messages visant à réduire le fardeau administratif et à encourager la dématérialisation des procédures. Le premier message concerne la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette proposition met l'accent sur la dématérialisation des prestations administratives, notamment à travers le guichet virtuel central EasyGov. L'objet a été adopté par le Parlement lors de la session d'automne 2023. Le deuxième message porte sur l'instauration d'un frein à la réglementation. Si l'objectif était de sensibiliser le Parlement et l'administration fédérale au fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, l'objet a reçu un accueil très mitigé en chambre. Ni la chambre du peuple, ni celle des cantons n'est entrée en matière. Le Conseil fédéral, lui aussi, n'était pas favorable à cette proposition de frein à la réglementation, mais il «répondait au mandat du Parlement» en soumettant ce texte.

Puis, deux autres messages du Conseil fédéral ont été sous les feux des projecteurs en 2023. Premièrement, le Conseil national est entré en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). L'augmentation significative des échanges transfrontaliers, la croissance du commerce en ligne et les récents défis mondiaux, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la nécessité d'une adaptation législative. Cette réforme ambitieuse, qui découle du programme de transformation DaziT lancé en 2017, vise à moderniser et à accroître l'efficacité des processus douaniers. Deuxièmement, le Conseil fédéral s'est également attaqué à la politique de la concurrence. Il a approuvé un message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Si les débats sont prévus en 2024, des voix se sont déjà élevées pour critiquer l'absence de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO).

L'évolution des prix, et plus particulièrement celle des prix de l'énergie, a aussi marqué l'année 2023. En avril, le Contrôleur des prix a publié une analyse sur l'évolution des marges des raffineries et des stations-service à la suite de la hausse des prix de l'énergie au premier semestre 2022. Le Parlement a également adopté une motion visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d'adapter l'ordonnance correspondante de manière à ce que l'auto-comparaison puisse être pratiquée sans limite de temps. En outre, le mois de janvier a été marqué par la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'approvisionnement économique du pays grâce à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LVG).

Finalement, dans un rapport publié en février 2023, le Conseil fédéral a conclu qu'il convient de renoncer à l'introduction des «actions de loyauté». Une motion pour une révision du droit des sûretés mobilières a également été tacitement acceptée par le Parlement. Dans le domaine du commerce extérieur, les véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger pourront probablement être utilisés à des fins professionnelles dans le cadre d'un emploi en Suisse. Au moins, cette proposition, soutenue par le Conseil des États, a obtenu l'approbation du Conseil national en février 2023. Enfin, le Parlement a adopté une motion visant à prendre des mesures pour soutenir l'industrie du métal en Suisse en réaction à la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE).

Rétrospective annuelle 2023: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2023

En décembre 2023, le Conseil des Etats a décidé d'entrer en matière concernant la modification de la loi sur les brevets (LBI), mais en modifiant l'article 59c al. 2, al. 3, al. 4, al. 5, ainsi que l'art. 59cbis du projet de révision du Conseil fédéral.
Au sein de la chambre haute, le débat a été initié par le zougois Matthias Michel (plr, ZG), s'exprimant au nom de la CSEC-CE. Il a commencé par rappeler l'objet de la motion du sénateur Hefti (plr, GL) 19.3228 qui chargeait le Conseil fédéral de prévoir un examen de brevet attrayant pour les utilisateurs et utilisatrices, conforme aux normes internationales, ainsi qu'exigeant l'introduction d'une procédure d'opposition et de recours efficace et peu coûteuse. Le conseiller aux Etats a ensuite procédé à un rappel des enjeux internationaux et de la nécessité d'une modification de la loi, saluant le projet présenté par le Conseil fédéral.
En second lieu, la conseillère fédérale Baume-Schneider a cité la proposition de la CSEC-CE d'intégrer au texte une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d’un recours, les motifs d’exclusion prévus aux articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets. La conseillère fédérale a qualifié la modification de raisonnable et équilibrée, puisqu'elle a pour but d'élargir le cercle des personnes autorisées à interjeter recours. Selon Matthias Michel, cette modification de la commission a, en effet, pour but de permettre à toute personne ou organisation de contester une décision sur un brevet, au lieu de limiter cette possibilité à certains groupes. Cela garantit une égalité de traitement. Par ailleurs, la CSEC-CE soutient la propostion de l'exécutif de réduire le délai pour contester une décision de neuf à quatre mois. En ce qui concerne les effets suspensifs d'un recours, la commission pense qu'ils ne devraient pas être automatiques, mais accordés uniquement dans des cas spécifiques. Selon le sénateur Michel, ces changements visent notamment à simplifier le processus de recours. De son côté, la conseillère aux Etats Maya Graf (vert-e-s, BL) a souligné l'importance d'un système de recours fonctionnel pour assurer la qualité des brevets. Selon elle, la modification du délai de recours à l'article 59c maintient cet équilibre tout en encourageant l'efficacité.
Le Conseil des Etats a adhéré sans opposition (35 oui, 0 non) à la proposition de la commission d'entrer en matière. La motion Hefti 19.3228 se voit classée dans le cadre de l'examen de l'objet 22.078. L'objet doit être traité dans les deux chambres lors de la session de printemps 2024.

Änderung des Patentgesetzes (BRG 22.078)
Dossier: Modernisierung des Patentrechts; Umsetzung der Motion 19.3228

En août 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a examiné une initiative parlementaire visant à consolider le secteur des matières premières par une surveillance indépendante, déposée en mars par le groupe des Vert-e-s. Cette initiative souhaite établir un cadre légal définissant les devoirs de diligence et de déclaration dans le secteur des matières premières, et mettre en place une autorité de surveillance des marchés pour les faire respecter. La croissance significative du secteur des matières premières ces dernières années a agi comme détonateur pour le dépôt de l'objet. Cependant, cette croissance accrue présenterait des risques potentiels, notamment en termes de corruption et de dépendance financière. Ainsi, selon le groupe des Vert-e-s, cette proposition garantirait la transparence grâce à des directives spécifiques, lutterait contre la corruption et les flux financiers illicites, interdirait le commerce de matières premières illégales, imposerait un devoir de diligence pour les transactions impliquant des personnes politiquement exposées, et identifierait les risques liés aux activités commerciales.
Après examen, la commission a émis la proposition de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire par 12 voix contre 10 et 1 abstention. La majorité a souligné que le secteur des matières premières n'est pas entièrement dépourvu de réglementation, faisant référence aux dispositions existantes sur la transparence des paiements et les obligations de déclaration. De plus, celle-ci a exprimé un certain scepticisme quant à la pertinence d'une réglementation suisse isolée, préconisant plutôt une coordination internationale. En opposition, une minorité, composée d'élu.e.s Vert-e-s et du PS, estime que le secteur des matières premières requiert une surveillance similaire à celle du secteur financier. Celle-ci souligne l'urgence d'aborder les risques liés au manque de transparence dans ce secteur et appelle à une action immédiate pour que la Suisse s'engage au niveau international en faveur de la durabilité des activités liées aux matières premières.

Consolider le secteur des matières premières par une surveillance indépendante (Iv.pa. 23.421)

Lors de la session d'hiver, le Conseil des Etats s'est penché sur la motion «Économie circulaire. Étendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci». Lors des délibérations, la sénatrice verte Céline Vara (VD), au nom de la CAJ-CE, a rappelé qu'en mars 2018, le postulat Marchand-Balet (18.3248) avait été déposé pour examiner l'obsolescence programmée en Suisse. Le rapport du Conseil fédéral élaboré en réponse à cette demande conclut que les règles de garantie suisses datant de 1910 sont obsolètes et nécessitent une révision. La Commission des affaires juridiques a discuté de la motion Streiff (19.4594), visant à prolonger la garantie à cinq ans, mais le Conseil fédéral s'y oppose, craignant une réduction de l'assortiment et des prix plus élevés. La commission propose donc une motion révisée (23.4316), afin de moderniser le droit de la garantie, tout en préconisant le rejet de la motion de la députée Streiff-Feller.
Au nom du Conseil fédéral, Elisabeth Baume-Schneider a présenté le rapport du Conseil fédéral sur la modernisation du droit de la garantie, répondant au postulat Marchand-Balet. La nouvelle ministre de l'intérieur a souligné la nécessité de réviser le droit suisse pour l'adapter aux normes de l'Union européenne (UE). Le Conseil fédéral a donc proposé de suivre les conclusions de la commission, en acceptant la nouvelle motion pour la révision du droit de la garantie, tout en rejetant la motion en question, argumentant qu'elle va au-delà des exigences de l'UE et pourrait entraîner une prolongation excessive des délais de garantie. Lors du vote, la motion de la députée Streiff-Feller (19.4594) a été tacitement rejetée par la chambre haute. En parralèle, la motion de la CAJ-CE (23.4316) a été adoptée.

Économie circulaire. Étendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci (Mo. 19.4594)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

En décembre 2023, le Conseil fédéral a déposé son projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE), qui a pour but de prévenir les acquisitions d'entreprises suisses par des investisseurs étrangers si ces acquisitions mettent en danger ou compromettent l'ordre public ou la sécurité de la Suisse. Ce projet intervient suite à l'adoption par le Parlement de la motion de Beat Rieder (centre, VS) 18.3021 datant de février 2018 «Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements». Cette motion chargeait le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme d’examen des investissements directs étrangers.
Dans son message accompagnant le projet, le Conseil fédéral, clairement opposé à l'instauration d'un tel examen des investissements, rappelle l'importance cruciale des investissements étrangers en Suisse, tout en soulignant qu'elle-même joue un rôle significatif en tant qu'investisseuse à l'étranger. Il insiste sur le fait qu'une politique d'ouverture envers les investissements étrangers est indispensable pour soutenir l'économie et le bien-être de la population suisse. Cette ouverture favorise l'apport de capitaux et de compétences dans les entreprises du pays, ce qui stimule la création de valeur ajoutée et contribue à maintenir les emplois. Le Conseil fédéral affirme avoir élaboré un projet de loi visant à maintenir cette ouverture aux investisseurs étrangers tout en assurant un examen des investissements qui soit ciblé, efficace et transparent, conforme aux engagements internationaux de la Suisse. À l'inverse de la logique, le Conseil fédéral recommande au Parlement de refuser son projet de loi, estimant que les coûts associés ne sont pas justifiés par les bénéfices attendus, et que le cadre réglementaire existant est adéquat. De plus, aucune acquisition passée n'a été identifiée comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité de la Suisse.
Dans le projet présenté, les domaines particulièrement critiques comprennent, entre autres, les biens d’équipement militaires et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, la production d’électricité et l’exploitation de réseaux électriques, l’approvisionnement en eau ainsi que les infrastructures de santé, de télécommunication et de transport. Les petites entreprises seront exemptées de la réglementation. Selon le Conseil fédéral, l'acquisition d'entreprises actives dans ces domaines par des investisseurs étrangers privés ne pose en principe pas de problème, car les investisseurs privés cherchent à faire prospérer les entreprises qu’ils rachètent; ils ne sont généralement pas animés par des intentions déstabilisatrices ou des intérêts géopolitiques. Les autorités soulignent toutefois — reprenant les arguments énoncés au Parlement — que l’ordre ou la sécurité publics pourraient être davantage menacés lorsque les investisseurs sont contrôlés par un État étranger.
De plus, la procédure d'examen des investissements proposée par le projet charge le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) de la mise en place de l’examen des investissements et de la coordination avec les unités administratives. La procédure d'approbation devrait se dérouler en deux phases. Dans un premier délai d'un mois sera déterminé si l'acquisition peut être approuvée directement ou si une procédure d'examen doit être initiée. Si une procédure doit être initiée, un maximum de trois mois supplémentaires seront requis pour mener à bien la procédure d'examen. La décision d'entamer ou non une procédure d'examen sera prise par consensus entre les unités administratives impliquées dans le processus (à savoir, le SECO et les unités administratives concernées). Si celles-ci jugent qu'une acquisition devrait être interdite ou si elles ne parviennent pas à un accord à l'issue de la procédure d'examen, la décision doit revenir au Conseil fédéral.
La procédure de consultation a recueilli 72 avis, avec, d'une part, une majorité de 38 participants qui se sont opposés à l'instauration d'un examen des investissements, notamment l'UDC, le PLR et la plupart des associations économiques et interprofessions, ainsi que près de la moitié des cantons (dont ZH, BE, BS, BL, VD). Certains opposants, à l'image du PLR et d'economiesuisse, proposent une mesure limitée aux investisseurs contrôlés par un État tiers. D'autre part, une minorité de 29 participants soutient l'examen des investissements, dont 14 approuvent globalement l'avant-projet. Il s'agit principalement de l'autre moitié des cantons qui ont pris part à la procédure de consultation (dont AG, GE, SG). Les opposants craignent que cela n'affaiblisse la place économique suisse et que le projet porte atteinte à la liberté économique, tandis que les partisans estiment qu'il est parfois nécessaire d'agir contre le risque d'ingérence étrangère. Suite à la consultation, le champ d'application de la loi a été restreint aux investisseurs étrangers contrôlés par des Etats étrangers.
En février 2024, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) s'est déclarée favorable à l'élaboration de règles intersectorielles concernant l’acquisition par des personnes à l’étranger d’entreprises suisses lorsque celle-ci est susceptible de menacer la sécurité. La Commission a, par ailleurs, proposé de refuser d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire 16.498 qui vise à soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller, la trouvant trop spécifique et préférant le projet susmentionné du Conseil fédéral, qui présente une réponse plus globale en comparaison à la Lex Koller.

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (Po. 23.086)
Dossier: Ausländische Investitionen in Schweizer Unternehmen

Lors de la session d'hiver, une motion de Thierry Burkart (plr, AG) visant à renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien a été acceptée par le Conseil des Etats. Avec cet objet, l'objectif du sénateur argovien est de permettre la transmission graduelle du patrimoine familial aux descendants, évitant le recours à des trusts étrangers.
Lors des délibérations, Martin Schmid (plr, GR) a expliqué, au nom de la majorité de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), qu'avec le rejet du trust et de la motion 18.3383, il n'existe toujours pas, en Suisse, de moyen de planifier la succession et la gestion du patrimoine de cette manière. Le sénateur libéral-radical a rappelé qu'actuellement, les citoyennes et citoyens doivent recourir à des juridictions étrangères et acceptées en Suisse, ce qui entraine des craintes liées à la fraude fiscale et au blanchiment d'argent, malgré l'échange automatique d'informations. L'élu grison a également rappelé que la motion Burkart propose de lever l'interdiction des fondations familiales en Suisse en modifiant ou en abrogeant l'article 335 du code civil (CC). Schmid a souligné que les fondations familiales ont été considérées comme une alternative viable au trust anglo-saxon, et que celles-ci existent déjà en Suisse, mais avec des objectifs limités. L'idée serait donc de permettre des objectifs plus larges, notamment en autorisant les fondations familiales d'entretien. Le rapporteur de la CAJ-CE a finalement souligné que la proposition permettrait de combler une lacune existante dans la loi suisse. Au nom de la minorité de la commission, Heidi Z'graggen (centre, UR) a exprimé des réserves quant à l'adoption de la motion. La sénatrice centriste a en effet suggéré de clarifier la question par le biais d'un postulat, affirmant que la proposition de fondation familiale est plus complexe qu'elle ne le semble et pourrait être source d'abus. L'élue uranaise a également souligné la nécessité de réglementations approfondies et prudentes en raison de la complexité et des implications dans différents domaines du droit. Pour sa part, Erich Ettlin (centre, OW) a également soutenu la motion, soulignant l'efficacité des fondations étrangères et la nécessité de proposer une solution similaire en Suisse. Le centriste a partagé son expérience en tant que fiscaliste, soulignant que les arguments contre la motion ne tiennent pas compte des garanties fiscales existantes et qu'il serait logique de permettre aux citoyens et citoyennes suisses de régler leurs affaires sur le plan successoral de manière efficace.
Le Conseil fédéral, représenté par Elisabeth Baume-Schneider, a recommandé le rejet de la motion. L'exécutif a en effet souligné la nécessité d'une révision globale du droit des fondations afin d'assurer la transparence internationale et d'éviter des inégalités de traitement. Le Conseil fédéral se réserve également le droit de proposer un mandat d'examen pour étudier d'éventuelles modifications dans la législation sur le droit des fondations et la fiscalité. Lors du vote, la motion a été adoptée par la chambre haute par 31 voix pour et 12 voix contre ; seuls les élu.e.s du PS et des Vert-e-s ont voté contre.

Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien (Mo. 22.4445)
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

En novembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral, formulée dans le cadre du rapport 23.065, de classer la motion « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Le Conseil fédéral avait en effet suggéré de classer la motion suite aux avis critiques qui avaient été exprimés lors de la consultation de l'avant-projet, notamment concernant des aspects fiscaux. La commission parlementaire avait alors organisé plusieurs auditions à ce sujet et conclu que la proposition envisagée était inadaptée. Ainsi, au lieu de promouvoir un trust suisse, la commission recommande plutôt de libéraliser les fondations de famille suisses, déjà présentes dans le droit suisse et d’adopter la motion 22.4445 déposée par le conseiller aux États Thierry Burkhart (plr, AG).
En décembre 2023, le Conseil des Etats a accepté le classement de la motion dans le cadre de l'examen du rapport 23.065 du Conseil fédéral.

Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse (Mo. 18.3383)
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung