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  • Barthassat, Luc (cvp/pdc, GE) NR/CN

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Étant donné la procédure de consultation relative à l’adaptation du droit des mandats, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre d’adhérer à la proposition du Conseil fédéral de classer la motion Barthassat (pdc, GE) 11.3909. Tout comme leurs collègues de la chambre du peuple, les sénateurs ont décidé de classer la motion sans discussion.

Adapter le droit du mandat et l’art. 404 CO au XXIe siècle
Dossier: Auftragsverhältnis

A la suite de l'acceptation de la motion Barthassat (pdc, GE), le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation afin d'évaluer le droit des mandats. En effet, la motion demandait une modification du code des obligations (CO) afin de permettre, en tout temps, la résiliation des mandats. Lors de cette consultation, la vaste majorité des participants s'est opposée à une modification. Les opposants ont plaidé un affaiblissement du mécanisme contractuel et de la protection de la partie faible du contrat en cas de modification.
Par conséquent, le Conseil fédéral a proposé le classement de la motion. Il a été accepté sans discussion.

Adapter le droit du mandat et l’art. 404 CO au XXIe siècle
Dossier: Auftragsverhältnis

In der Herbstsession überwies der Ständerat eine Motion Barthassat (cvp, GE), welche eine Anpassung im Auftragsrecht verlangte. Der Artikel 404 des Obligationenrechts sollte dahingehend geändert werden, dass die involvierten Parteien ohne gegenteilige Vereinbarung ein dauerhaftes Auftragsverhältnis eingehen konnten. Gemäss den bisher geltenden Bestimmungen konnte ein Auftrag durch eine Partei jederzeit bedingungslos aufgelöst werden.

dauerhaftes Auftragsverhältnis
Dossier: Auftragsverhältnis