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Mit einer Motion forderte Johanna Gapany (fdp, FR), dass der Bundesrat das in der Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen (VöB) vorgesehene Einsichtsrecht der öffentlichen Auftraggeberin in die Preiskalkulation der anbietenden Firma wieder streichen soll. Die betroffene Verordnung sieht vor, dass die öffentliche Hand in einer De-facto-Monopolsituation die Kostenkalkulation der anbietenden Partei einsehen kann, wenn der Auftragswert die Summe von CHF 1 Mio. übersteigt. Bei einer unrechtmässigen Kalkulation kann die öffentliche Hand Rückerstattungen geltend machen und damit einen wirtschaftlichen Umgang mit öffentlichen Geldern sicherstellen. Die Freiburger Ständerätin monierte jedoch, dass diese Norm dem Rechtsgrundsatz «pacta sunt servanda» widerspreche, also dass einmal abgeschlossene Verträge einzuhalten seien und nicht einfach nachträglich und einseitig abgeändert werden könnten. Zudem störte sich Gapany daran, dass das Parlament eine ebensolche Bestimmung im Rahmen der Totalrevision des BöB gestrichen und der Bundesrat diese Norm später dennoch auf Verordnungsstufe umgesetzt hatte. Der Bundesrat brachte in seiner Stellungnahme vor, dass die Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben beider Räte ein solches Einsichtsrecht zwar abgelehnt, die beiden Finanzkommissionen und die FinDel ein solches aber befürwortet hätten. Als Kompromisslösung habe der Bundesrat deshalb auf Verordnungsstufe eine Kann-Formulierung eingeführt. Zudem sei dieses Einsichtsrecht als Komponente in den Verträgen des öffentlichen Beschaffungswesens enthalten, weshalb der genannte Rechtsgrundsatz nicht verletzt werde. Er beantragte deshalb die Ablehnung der Motion.
In der Herbstsession 2020 hatte der Ständerat die Motion stillschweigend der zuständigen Kommission zur Vorbereitung zugewiesen. Hans Wicki (fdp, NW), der den Ordnungsantrag gestellt hatte, hatte erklärt, dass die Ausgangslage der Motion sehr komplex und die Thematik mit vielen Fragen verbunden sei, weshalb eine Abwägung durch die Kommission sinnvoll erscheine. Die WAK-SR beantragte im Februar 2022 mit acht zu fünf Stimmen, die Motion abzulehnen und damit das Einsichtsrecht beizubehalten. Dieses sei international üblich und in der Vergangenheit auch unbestritten gewesen. Dank der Norm hätten so beispielsweise – vor allem im monopolistisch geprägten Rüstungsbereich – zwischen 2015 und 2019 rund CHF 10 Mio. Franken an öffentlichen Geldern eingespart werden können. Die ablehnende Haltung der Räte zur Einführung des Einsichtsrechts in der damaligen Totalrevision des BöB sei denn auch dahingehend zu interpretieren, dass diese das Recht nicht auf Gesetzesstufe, sondern auf Verordnungsstufe hätten verankert haben wollen. Eine Minderheit Wicki erachtete den damaligen Entscheid des Parlaments hingegen als Willen, keine solche Bestimmung einzuführen. Stattdessen müssten andere Wege gegangen werden, um Monopolsituationen angemessen zu begegnen. Der Ständerat folgte seiner Kommission im März 2022 und votierte mit 22 zu 19 Stimmen gegen die Motion. Das Einsichtsrecht bleibt damit bestehen.

Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen, pacta sunt servanda (Mo. 20.3266)

Le Conseil national et le Conseil des États ont suivi la recommandation du Conseil fédéral de classer la motion sur l'adjudication de marchés publics portant sur des imprimés.

Soutenir la branche de l'imprimerie (Mo. 17.3571)
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Pour lutter contre l'obsolescence programmée, protéger l'environnement et favoriser le consommateur et la consommatrice, la députée Marianne Streiff-Feller (centre, BE) souhaite étendre, dans le code des obligations (CO), le délai de garantie des biens non périssables de deux à cinq années.
La motion n'a pas été accueillie favorablement par le Conseil fédéral. D'un côté, il a précisé que les pays limitrophes de la Suisse avaient un délai de deux années. Une extension mettrait donc des bâtons dans les roues des producteurs helvétiques. D'un autre côté, il a rappelé le rapport existant sur l'économie circulaire (Po. 17.3505) et les travaux en cours sur l'obsolescence programmée (Po. 18.3248).
La motion a été adoptée par la chambre du peuple par 100 voix contre 87 et 5 abstentions. L'assemblage des voix des Verts (28), du PS (38), des Vert'libéraux (15), du groupe du Centre (18) et de l'UDC (1) a fait pencher la balance.

Économie circulaire. Étendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci (Mo. 19.4594)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Afin d'examiner les conditions d’accès des entreprises helvétiques aux marchés des États limitrophes, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a collaboré avec les chambres de commerce impliquées dans les relations commerciales avec les pays limitrophes comme l'Italie, la France et l'Allemagne, et a mené un sondage auprès des entreprises concernées par l'accès au marché européen.
Alors que des freins comme les coûts administratifs, la bureaucratie, le manque de transparence, le niveau des prix ou encore la complexité des procédures ont été mis en exergue par les discussions et le sondage, le SECO a conclu qu'aucune discrimination systématique des prestataires de services helvétiques n'existait. En d'autres termes, les prestataires de services helvétiques bénéficient des mêmes conditions que les entreprises indigènes. Selon le rapport, la notion de «réciprocité» est notamment garantie par les accords internationaux. Au final, le rapport a souligné également la volonté du Conseil fédéral de maintenir des relations économiques bilatérales favorables avec les pays limitrophes.

Rapport sur les conditions d'accès au marché entre la Suisse et les Etats limitrophes dans une perspective de réciprocité (Po. 17.3137)

La motion de Lisa Mazzone (verts, GE), reprise par Sophie Michaud Gigon (verts, VD), pointe du doigt l'importation d'or «sale» en Suisse. Afin de lutter contre cette pratique, la motion préconise une modification de l'art. 10, al. 2 de l'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur. Pour être précis, l'art. 10 considère qu'en cas de transformations substantielles, le pays d'origine de l'or est celui où la transformation a eu lieu. A l'inverse, afin d'améliorer la transparence dans le commerce de l'or, les deux députées vertes estiment que le pays d'origine devrait être celui où l'or a effectivement été extrait.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que les standards méthodologiques des statistiques du commerce extérieur étaient établis par l'ONU. Par conséquent, une adaptation «helvétique» empêcherait les comparaisons internationales. En outre, il a rappelé, qu'à la suite du postulat 15.3877, des travaux étaient en cours afin d'améliorer la transparence de l'importation de l'or en Suisse.
La motion a été rejetée par les députés et députées par 101 voix contre 81. Les Verts n'ont réussi à rallier que les voix socialistes, vert'libérales et 3 voix du groupe du Centre.

Adopter les mesures nécessaires pour connaître l'origine réelle de l'or importé en Suisse et lutter contre l'or «sale» (Mo. 19.3553)

L'Office fédéral de la justice (OFJ), le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont examiné les pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité. Le rapport soumis au Conseil fédéral a souligné la pertinence des réglementations existantes et permis de détacher des pistes d'améliorations. D'abord, le rapport a mis en exergue les besoins accrus en transparence afin, notamment, d'améliorer la qualité des données. Puis, des problématiques liées à la protection des données, avec par exemple l'utilisation de caractéristiques personnelles dans le calcul de solvabilité, ont été pointées du doigt. Au final, le Conseil fédéral a estimé que la révision de la loi sur la protection des données (LPD) garantissait un cadre légal approprié pour les sociétés de renseignement de solvabilité. Il a donc rejeté les propositions de création d'une autorité de surveillance supplémentaire, de présentation régulière de comptes rendus, ou encore l'instauration d'une autorisation obligatoire. Au contraire, il a privilégié l'autorégulation, la certification et la création d'un code de conduite pansectoriel.

Encadrement des pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité (Po. 16.3682)

Pour relancer l'économie helvétique en période Covid-19, Damian Müller (plr, LU) souhaitait une campagne de promotion sur le thème «Acheter local pour préserver des emplois». Il a finalement retiré sa motion.

Acheter local pour préserver des emplois (Po. 20.4483)

Étant donné la crise économique induite par la pandémie de Covid-19, les exportations helvétiques ont chuté de 7.1 pour cent en 2020. Des secteurs comme l'horlogerie ou la bijouterie ont fait face à une chute de près de 50 pour cent de leurs exportations. En face, les importations ont baissé de 11.2 pour cent. Au final, la balance commerciale helvétique a bouclé l'année 2020 avec un excédent record de CHF 43 milliards.
Malgré ces chiffres, les entreprises helvétiques misent sur un rebond en 2021, grâce à la vaccination et au regain annoncé de l'économie mondiale, et ce malgré un franc qui demeure fort.

Recul historique du commerce extérieur en 2020

Le Groupe libéral-radical préconise une analyse indépendante de l'évaluation des conséquences de la réglementation. Alors que la motion a été adoptée par les deux chambres en 2015 et 2016, la chambre des cantons a accepté de classer la motion. A l'inverse, la chambre du peuple a refusé de classer la motion sur proposition de sa Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Pour être précis, la CER-CN estime que, malgré les nouvelles directives relatives à l'analyse d'impact de réglementation (AIR), la problématique soulevée par la motion n'a pas été introduite. L'objet ne peut donc être classé.

Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen (Mo. 15.3445)
Dossier: Kampf gegen Regulierung und Bürokratie
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

A la suite de l'adoption de la révision de la loi sur les marchés publics (LMP) et des accords sur les marchés publics de l'OMC, le Conseil fédéral a recommandé dans son rapport le classement de la motion Müri (udc, LU) sur l'adjudication de marchés publics portant sur des imprimés. En effet, il considère que sa teneur est désormais caduque.

Soutenir la branche de l'imprimerie (Mo. 17.3571)
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Acceptée par le Conseil national en mars, puis rejetée par le Conseil des Etats en juin, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats de service a été définitivement enterrée par la chambre du peuple par 99 voix contre 82 et 9 abstentions en septembre 2020. Les arguments de la surcharge bureaucratique et de l'atteinte à la liberté contractuelle ont pesé plus lourd que la volonté de protéger les consommateurs et consommatrices contre les renouvellements tacite de contrats lors de la première prolongation. Le PLR (24 voix) a été rejoint par 47 voix de l'UDC (4 voix dissidentes), 27 voix du Groupe du Centre (3 voix dissidentes) et 1 voix des Vert'libéraux. Cette décision est à contre-courant de la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) qui a maintenu, en juin, sa proposition d'adopter l'initiative, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante de sa présidente.

Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (Iv.pa. 13.426)

Le Parlement a validé le classement du postulat sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.

Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable (Po. 15.3398)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Une motion déposée par Thomas Hardegger (ps, ZH), puis reprise par Mattea Meyer (ps, ZH) a été classée, faute d'examen dans le délai imparti. L'objectif de cette motion était d'adapter les objectifs stratégiques des entreprises dont la Confédération est l'actionnaire principal: La Poste SA, CFF et Swisscom. Pour être précis, la motion visait la suppression des objectifs de rendement et la création d'une base légale pour élargir le rôle du Parlement dans la définition de l'offre de prestations de base.
Le Conseil fédéral s'était opposé à l'objet. Il est intéressant de préciser que la motion a été classée malgré les 54 signatures qui l'accompagnaient.

Objectifs stratégiques des entreprises dont la Confédération est l'actionnaire principal. Prestations de base (Mo. 18.3113)

Le projet de loi sur le renouvellement tacite de contrats retourne au Conseil national. La chambre des cantons a rejeté le projet par 22 voix contre 20. Les sénatrices et sénateurs ont estimé que la solution entraînerait une charge bureaucratique démesurée pour les entreprises. Cette décision du Conseil d'Etat est un contre-pied à la proposition de sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CE). La Commission avait non seulement recommandé l'adoption de la motion par 8 voix contre 4, mais également proposé d'étendre l'obligation d'information pour chaque prolongation contractuelle par 7 voix contre 3 et 2 abstentions. Le projet retourne à la chambre du peuple.

Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (Iv.pa. 13.426)

Alors que le Conseil fédéral a décidé, le 29 avril 2020, d'un assouplissement progressif des mesures liées à la pandémie Covid-19 à partir du 11 mai 2020, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui vise un assouplissement plus rapide pour le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que des assouplissements trop rapides augmenteraient considérablement les risques d'un retour de la propagation du virus. Alors qu'une motion similaire (20.3134) de la CER-CN a été adoptée par le Conseil national, cette motion a été retirée.

Reprise par étapes de l'activité des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration (CER-CE; Mo. 20.3160)
Dossier: Covid-19 – Tourismus
Dossier: Vorstösse für weitergehende Lockerungen der Covid-19-Massnahmen

Le rapport du Conseil fédéral sur le postulat Lombardi (pdc, TI) conclut que l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP), qui lutte contre les indications fallacieuses des prix, répond aux exigences de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Le rapport précise que l'OIP garantit la transparence, la lisibilité pour les autorités de contrôles, et les utilisateurs et utilisatrices, la sécurité juridique, et la protection des consommateurs et consommatrices. Le Conseil fédéral préconise donc le statu quo législatif.

Possibilité de simplifier les dispositions sur l'indication des prix (Po. 18.3237)

A la suite de la pandémie du Covid-19, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les poursuites à partir du 18 mars 2020. Cette suspension a pris fin le 16 avril 2020. Néanmoins, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a estimé que cette suspension devrait être prolongée pour le secteur du voyage afin d'éviter des faillites massives. Dans cette optique, la CAJ-CN a décidé par 19 voix contre 3 et 2 abstentions de déposer une motion qui vise l'octroi d'une exception pour le secteur du voyage.
Le Conseil fédéral a rejoint les préoccupations de la motion. Il a donc proposé de l'accepter. Cette motion concrétise une table ronde entre le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), l'Office fédéral de la justice et des associations de défenses des consommateurs.
Les deux chambres ont adopté la motion à l'unanimité.

Suspension des poursuites. Exception pour le secteur du voyage (Mo. 20.3157)
Dossier: Covid-19 – Tourismus

La crise du Covid-19 a mis sous les projecteurs les commerces, et plus précisément les commerces de détail. Tout d'abord, à la mi-mars 2020, les mesures de confinement édictées par le Conseil fédéral ont mené à la fermeture d'une majorité de commerces. La seule exception autorisée fut les biens de première nécessité avec comme tête de gondole l'alimentation. Ces commerces ont dû mettre en place des mesures sanitaires drastiques afin de contenir la propagation du virus tout en offrant l'intégralité de leur gamme de biens de première nécessité. Ensuite, cette fermeture a dynamisé le e-commerce. Les entreprises de livraison, et notamment La Poste, ont été mis sous pression par l'explosion des commandes en ligne. Ce revirement des habitudes de consommation, ajouté à certains achats frénétiques en magasin, a mis sous pression les chaînes logistiques de distribution de nombreux fournisseurs. Puis, le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a annoncé la réouverture de certains commerces au 27 avril et d'autres au 11 mai 2020. Cette décision a entraîné l'ire de nombreux commerces qui ont fustigé une décision en faveur des grandes entreprises, telles que Coop et Migros, aux dépens des petits commerçants. Cette vague de mécontentement a forcé un rétropédalage du Conseil fédéral qui a maintenu de nombreuses interdictions jusqu'au 11 mai afin de garantir l'équité.
De leur côté, les restaurants et bars ont subi la crise de plein fouet. Une fermeture de presque 2 mois a mis en difficulté de nombreux établissements. La décision d'une réouverture, avec de nombreuses restrictions sanitaires, a reçu un accueil mitigé dans la presse. Si plusieurs établissements se sont félicités de cette ouverture, notamment en Suisse alémanique, d'autres restaurateurs sont restés sceptiques face à des mesures sanitaires pas toujours compatibles selon l'établissement. En Suisse romande, de nombreux établissements ont d'ailleurs déjà annoncé qu'ils ne rouvriraient pas le 11 mai, car les coûts engendrés ne seraient pas couverts par des entrées de revenus incertaines.

Covid-19 - Commerces
Dossier: Covid-19 – Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

La crise du Covid-19, et plus précisément les recommandations du Conseil fédéral liées aux rassemblements et à la distanciation sociale, ont définitivement enterré la tenue des assemblées générales (AG) de printemps. La majorité des entreprises ont choisi l'option «vote à distance» alors que certaines ont décidé de repousser leur AG.
Plusieurs experts se sont exprimés dans la presse quant aux conséquences de la non-tenue des AG en présence des actionnaires. D'après ces experts, l'actualité économique liée au Covid-19 aurait de toute façon relégué les questions liées à la rémunération ou au climat au second plan. Néanmoins, ils ont précisé que l'AG était l'occasion pour les petits actionnaires de faire passer un message, grâce notamment à la présence de la presse.
Finalement, le curseur de la discussion s'est rapidement verrouillé sur les dividendes des actionnaires. Dans de nombreux pays, comme la France ou l'Allemagne, les autorités politiques ont préconisé, voire interdit aux entreprises de verser des dividendes des actionnaires afin de renforcer la solidité de l'entreprise à long-terme face à la crise du Covid-19. Cette directive a été intégrée à l'ordonnance sur les crédit-relais. Par contre, dans le domaine bancaire, la Finma a recommandé aux grandes banques de renoncer aux dividendes en cette année de Covid-19. Cette déclaration a été appuyée par le Conseil fédéral. Dans un premier temps, le Credit Suisse et UBS ont décidé de maintenir les dividendes. Puis, sous la pression de la presse et de la Finma, les deux grandes banques helvétiques ont décidé d'ajourner la distribution de la moitié des dividendes aux actionnaires pour 2021.

Covid-19 – Assemblée générale et dividende
Dossier: Covid-19 – Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

Dans le cadre de l'affaire CarPostal, l'inspection de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a mis en lumière les aides financières octroyées par la Poste Suisse à CarPostal France. Ces aides financières ont déjà été mises en accusation par le tribunal de commerce de Lyon suite au dépôt d'une plainte d'entreprises françaises de transports pour concurrence déloyale. Alors qu'un accord à l'amiable a été trouvé entre CarPostal France et les plaignants, et que l'entreprise a été vendue, la question de la licéité des aides financières n'a toujours pas été déterminée selon la CdG-CE. Par conséquent, la commission a déposé un postulat qui vise une clarification concernant les aides financières accordées aux filiales étrangères des entreprises proches de la Confédération.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il a estimé d'abord que la question serait abordée dans le rapport sur le postulat 19.4385, puis que l'accord à l'amiable et la vente de l'entreprise compliquaient énormément l'accès aux documents. Lors du vote, le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 27 voix contre 9 et 4 abstentions. Les discussions ont eu lieu dans le cadre du débat global sur l'affaire CarPostal.

Clarifications concernant les aides financières accordées aux filiales étrangères des entreprises proches de la Confédération (Po. 19.4386)
Dossier: Politische Folgen des Postauto-Skandals

Après s'être penché sur l'affaire CarPostal, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a estimé que les entreprises proches de la Confédération devraient être considérées comme des «sociétés d'intérêt public». Un tel statut pour les entreprises proches de la Confédération permettrait de renforcer la surveillance et la révision de ces entreprises au rôle prépondérant dans la société helvétique. Elle a donc préconisé une modification de l'art. 2, let. c de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR).
Le Conseil fédéral a recommandé l'adoption de ce postulat qui permettrait de reconnaître les entreprises proches de la Confédération comme des sociétés d'intérêt public au sens de la LSR. L'objet a été adopté, en parallèle des postulats 19.4387 et 19.4388, à l'unanimité par la chambre haute.

Reconnaître les entreprises proches de la Confédération comme des «sociétés d'intérêt public» au sens de la loi sur la surveillance de la révision (Po.19.4389)
Dossier: Politische Folgen des Postauto-Skandals

La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a préconisé par 15 voix contre 10, l'adoption de la motion déposée par sa commission sœur (CPS-CE). Cette motion a pour objectif d'éviter l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays. La CPS-CN a étudié l'objet en parallèle de la motion Wicki (19.3991) (plr, NW). Lors des discussions, la CPS-CN s'est prononcée à la suite du rapport du groupe de travail interdépartemental sur la cohérence et l'interprétation de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP), de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et de la loi sur le contrôle des biens (LCB). En se basant sur le rapport, la majorité de la CPS-CN a estimé que l'application de la LPSP entraînait des dégâts collatéraux indésirables, notamment pour l'exportation, en citant comme exemple le cas Pilatus. A l'opposé, une minorité a estimé qu'une révision était inopportune. Elle a d'ailleurs mis en avant l'adoption très récente de la LPSP par le Parlement.
Au final, la motion a été adoptée par 105 voix contre 86 et 1 abstention. Les voix de l'UDC, du PLR et du groupe du Centre (PDC-PEV-PBD) ont fait pencher la balance. Lors des débats en chambre, la thématique brûlante de l'exportation du matériel de guerre a occupé le haut de l'affiche.

Eviter l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays (Mo. 19.4376)
Dossier: Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

En novembre 2018, le rapport du Conseil fédéral «Commerce de l'or et violation des droits de l'homme» suite au postulat Recordon (15.3877) a mis en lumière le rôle prépondérant de la Suisse dans le commerce international de l'or et les implications qui en découlent en termes de droits de l'homme et de durabilité. Afin de renforcer les engagements de la Suisse, et notamment de garantir les conditions sociales et environnementales liées à l'extraction d'or dans les pays en développement, Manuel Tornare (ps, GE) a déposé une motion qui souhaite confier à la Commission consultative de la coopération internationale la charge de mettre en place un dialogue multipartite pour la durabilité du commerce de l'or. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un rejet de la motion. Il a estimé que la coopération actuelle avec la Commission consultative, qui s'est notamment penchée sur le rapport susmentionné en janvier 2019, remplissait déjà les objectifs du parlementaire genevois.
La motion a été reprise par Claudia Friedl (ps, SG), puis retirée en mars 2020.

Un dialogue multipartite pour assurer la cohérence et garantir un commerce de l'or durable (Mo. 18.4229)