La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a étudié, en octobre 2023, la motion «Economie circulaire. Etendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci», déposée par la conseillère nationale Marianne Streiff-Feller (pev, BE). La proposition de l'élue bernoise s'intéresse au problème des produits conçus pour devenir rapidement défectueux, incitant les consommateurs et consommatrices à les racheter après la fin du délai de garantie actuel de deux ans. L'extension à cinq ans viserait à encourager les entreprises à améliorer la durabilité de leurs produits. Certains pays de l'UE ont déjà adopté des délais plus longs, contribuant à la protection de l'environnement en réduisant les déchets.
Dans son rapport, la CAJ-CE a d'abord rappelé que le Conseil fédéral s'est opposé à la prolongation de garantie à cinq ans, affirmant que cela irait au-delà des prescriptions de la directive européenne et créerait des désavantages financiers pour les vendeurs suisses. L'exécutif a également souligné que les délais de garantie font l'objet d'une évaluation dans le cadre des rapports sur l'obsolescence programmée (18.3248) et sur l'économie circulaire (17.3505). Ainsi, après délibération, la CAJ-CE a recommandé le rejet de la motion par 6 voix contre 2 et 2 abstentions. Si la CAJ-CE soutient l'idée d'une économie circulaire, elle estime que l'extension du délai de garantie à cinq ans n'est pas la solution appropriée. La commission propose plutôt le dépôt d'une motion plus large demandant au Conseil fédéral de moderniser le droit suisse de la garantie sur la base des conclusions du rapport relatif à l'obsolescence programmée.

En septembre 2023, le Conseil National a approuvé en vote final la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) par 127 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR, des Vert'libéraux, du Centre), 40 voix défavorables (38 élu.e.s du PS et 2 Vert-e-s), et 29 absentions (28 Vert-e-s et 1 PS). La chambre basse obtient ainsi gain de cause concernant la suppression de l'estimation des coûts pour les particuliers par l'administration, appuyée par la demande de Guy Parmelin faite au Conseil des Etats d'éliminer les divergences. Le délai référendaire a expiré le 18 janvier 2024, sans qu'un référendum n'ait été invoqué.

Le Conseil des Etats a éliminé la dernière divergence sur la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Lors du débat, le conseiller aux États Stefan Engler (centre / GR) a exposé la situation au nom de la commission (CER-CE). Le centriste a d'abord rappelé que la chambre basse s'est opposée à la proposition d'imposer à l'administration d'estimer les coûts de la réglementation non seulement pour les entreprises, mais également pour les particuliers, en raison de la crainte d'une charge administrative substantielle. Le sénateur a également noté que les coûts pour les entreprises finissent par affecter les consommateurs et consommatrices, soulignant l'importance pour ces derniers de connaître et de minimiser les coûts causés par les régulations. En réponse, Guy Parmelin a approuvé ces observations, soulignant que les réglementations touchent non seulement les entreprises mais aussi les particuliers. Le ministre de l'économie a également noté que les coûts de la réglementation pour les particuliers font déjà l'objet d'examens et a invité la chambre haute à éliminer cette dernière divergence.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé la LACRE par 35 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR et du Centre), 5 voix défavorables (élu.e.s du PS) et 4 abstentions (3 élu.e.s Vert-e-s et 1 PS)

Lors de la session d'automne, le Conseil national a adopté une motion visant à mettre en place un ensemble de mesures pour atténuer les déséquilibres du marché causés par la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE), qui favoriserait l'industrie de l'acier et de l'aluminium. L'objectif de la motion, déposée par le conseiller aux États Roberto Zanetti (ps, SO), est de protéger les entreprises suisses qui produisent et recyclent ces métaux, en particulier les producteurs d'acier, d'aluminium et les fonderies. Selon le sénateur, les entreprises suisses de métallurgie sont fortement touchées par les politiques de l'UE axées sur la décarbonation industrielle, notamment via l'European Green Deal. En réponse à la motion, le Conseil fédéral a souligné que la flambée des prix de l'énergie affecte plusieurs branches industrielles, mais que la compétitivité des entreprises dépend de divers facteurs, recommandant le rejet de la motion.
Au cours de l'été, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a examiné la motion. Dans son rapport publié en juin, la majorité de la commission a estimé qu'il ne devrait pas y avoir de programmes spécifiques par secteur, préférant des conditions-cadres pour l'ensemble de l'industrie suisse. Malgré le fait qu'une minorité de la commission estime toujours nécessaire de prendre des mesures préventives pour soutenir l'industrie sidérurgique suisse et garantir le maintien des emplois nécessaires à cet approvisionnement, la majorité des membres considère la motion comme obsolète en raison de la normalisation des prix de l'énergie. La majorité a donc recommandé le rejet de la motion par 15 voix contre 8 et 1 abstention.
Suite aux délibérations, et malgré la recommandation de la CER-CN, la chambre basse a également adopté la motion lors de la session d'automne par 119 voix pour (l'ensemble des élu.e.s Vert-e-s, 38 socialistes, 22 UDC, 19 du Centre, 9 PLR et 1 vert'libéral), 56 contre (24 élu.e.s UDC, 13 PLR, 12 vert'libéraux et 7 du Centre) et 14 abstentions.

Suite à sa validation par le Conseil des États lors de la session d'été, Le Conseil national a soutenu la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) ainsi que la poursuite de la numérisation des services administratifs lors de la session d'automne par 121 voix pour (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR, du Centre et des Vert'libéraux), 41 contre (l'ensemble des élu.e.s du PS et 4 des Vert-e-s) et 24 abstentions (Vert-e-s).
Le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a ouvert le débat en exposant clairement l'objectif du projet : « nous voulons alléger la charge des entreprises et avancer dans la numérisation des prestations étatiques ». Le vaudois a également rappelé que, depuis deux décennies, de nombreux projets visant à simplifier la bureaucratie se sont enlisés dans les débats politiques.
L'opposition au projet fut vive, notamment de la part du PS. Samuel Bendahan (ps, VD) a qualifié le projet de « kafkaïen et tentaculaire », le comparant aux « douze travaux d'Astérix », s'inquiétant du risque d'augmentation du travail administratif et de la nécessité d'une révision constante par des spécialistes. Néanmoins, la proposition de ne pas entrer en matière sur le projet a été rejetée par 137 voix contre 36. Les député.e.s ont également rejeté l'idée de renvoyer le projet au Conseil fédéral, comme le souhaitait le PS, qui aurait préféré une loi sur le renforcement du pouvoir d'achat et l'allègement de la classe moyenne. Cédric Wermuth (PS / AG) a alerté sur le risque que les Suisses et Suissesses n'aient plus d'argent à dépenser, ce qui pourrait mettre en danger les PME.
Lors du débat, Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a plaidé en faveur de l'élargissement des mesures destinées à réduire la bureaucratie, tout en exprimant des réserves quant à la réelle simplification de la vie des PME grâce au projet. Guy Parmelin a répondu en rappelant que le projet ne résoudrait pas tous les défis, mais a insisté sur l'importance de ne pas surcharger l'initiative. Olivier Feller (plr, VD) a souligné, au nom de la commission, la nécessité de maintenir l'allègement des entreprises au coeur du projet. Markus Ritter (centre, SG) a martelé que les propositions de la gauche visant à élargir le projet étaient inappropriées, expliquant qu'il est incohérent de critiquer un projet en le qualifiant d'inutile tout en demandant simultanément son élargissement. Jürg Grossen (pvl, BE) a pour sa part insisté sur l'urgence de progresser, soulignant que les entreprises innovantes étaient actuellement freinées par la bureaucratie, ce qui représente un risque pour l'innovation, la compétitivité et l'attractivité des entreprises. Daniela Schneeberger (plr, BL) a également appuyé cette notion au nom du PLR.
Le Conseil fédéral a ensuite rappelé qu'il aspire à ce que l'administration fédérale identifie systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou en place. Un système de suivi des coûts est prévu par le gouvernement pour surveiller les impacts financiers des réglementations sur les entreprises. De plus, le Conseil fédéral a souligné qu'il envisage de promouvoir la numérisation des services administratifs pour les entreprises grâce au guichet virtuel EasyGov; cette initiative devrait permettre aux entreprises d'accéder à toutes les prestations administratives via un compte unique.
Suivant le Conseil des États, la mise en place d'un organe de contrôle indépendant a été rejeté par les député.e.s avec un vote de 91 voix contre (l'ensemble des élu.e.s socialistes et vert-e-s, 22 élu.e.s UDC et 4 du Centre), 89 voix pour (l'ensemble des élu.e.s PLR et Vert'libéraux, 27 élu.e.s UDC, 20 du Centre) et 3 abstentions (UDC). Cet organe aurait été chargé de vérifier la précision des estimations de coûts pour les entreprises formulées par l'administration. Le ministre de l'économie a noté que les coûts de la réglementation sont déjà sujet à des contrôles à toutes les étapes du processus. Cependant, la chambre basse a rejeté la proposition du Conseil des États d'obliger l'administration à estimer non seulement les coûts de la réglementation pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers tels que les consommateurs et les contribuables. Guy Parmelin a souligné que cette décision du Conseil des États entraînerait une charge de travail considérable pour l'administration, tandis qu'Olivier Feller a rappelé que cette loi ne concernait que les entreprises.
Le dossier retourne désormais aux Conseil des États.

In der Herbstsession 2023 behandelte der Nationalrat eine Motion der SP-Fraktion mit der Forderung nach einer vollen Transparenz beim Rohstoffhandel. Konkret sollen zur Verbesserung der Kontrolle in diesem Wirtschaftszweig Rechtsvorschriften erlassen werden, wobei die Fraktion insgesamt fünf Massnahmen forderte: Erstens und übergeordnet soll der Bundesrat dem Parlament eine Botschaft für ein Rohstoffhandelsgesetz vorlegen, welches zweitens verbindliche Regeln für die Abwicklung des internationalen Rohstoffhandels in der Schweiz festhalten soll. Drittens soll das Gesetz ein System vorsehen, welches eine vollständige Rückverfolgbarkeit von Rohstoffen sowie deren Transaktionen und Lieferungen gewährleistet; ebenso soll das Gesetz die Überprüfung von bestehenden Standards beim Rohstoffabbau, der Herstellung und dem Recycling ermöglichen. Viertens soll es Standards setzen, die mit jenen im Bankensektor übereinstimmen; so etwa die Rechtmässigkeit der Geldmittel, die Transparenz bei den wirtschaftlich berechtigten Personen sowie die Einhaltung der Steuergesetze und der internationalen Sanktionen. Fünftens und letztens sollen die Kompetenzen der FINMA dahingehend erweitert werden, dass diese einen Aufsichtsauftrag über den Sektor erhält und dabei das Rohstoffhandelsgesetz durchsetzen muss. Wie Fraktionssprecher Roger Nordmann (sp, VD) im Ratsplenum unterstrich, berge die Rolle der Schweiz als Drehscheibe im Rohstoffhandel gewisse Risiken, womit ihr eine grosse Verantwortung zukomme.
Wirtschaftsminister Guy Parmelin vertrat die ablehnende Position des Bundesrats, welche er mit zwei Argumenten untermauerte: Erstens seien die betroffenen Unternehmen und Rohstoffe sehr vielfältig und der Rohstoffhandel ein sehr volatiler und komplexer Bereich, womit es sich als schwierig erweisen würde, diesen einheitlich zu regeln. Zweitens sei die Landesregierung der Meinung, dass die Risiken dieses Bereichs identifiziert seien und dieser über verschiedene Wege bereits genügend reguliert werde.
In der Folge stimmte der Nationalrat über jede Ziffer der Motion einzeln ab. Mit 101 zu 89 Stimmen unterstützte der Nationalrat den Auftrag der Ausarbeitung eines Rohstoffhandelsgesetzes. Die restlichen vier Ziffern lehnte die grosse Kammer hingegen allesamt ab. Die ausschlaggebende Kraft in den Abstimmungen war dabei die Mitte-Fraktion, die der ersten Ziffer deutlich wohlgesinnter war als den weiteren vier inhaltlichen Ziffern.

La motion déposée par le PLR en 2016 visant à mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit a été tacitement classée par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver. Comme l'a expliquée la présidente de la chambre haute Eva Herzog (ps, BS), cette motion aurait déjà dû être classée dans le cadre de l'objet 22.083, qui a été traité au Conseil des Etats le 7 juin 2023. Cependant, l'objet 22.083 ne sera plus examinée par la chambre haute, car les deux chambres ont décidé de ne pas entrer en matière.

En juin 2023, la conseillère aux Etats Johanna Gapany (plr, FR) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral d'agir pour que l'Administration fédérale cesse d'assimiler un bénéfice de liquidation résultant d'une cessation d'activité à une sortie de liquidité. En effet, cette pratique est, selon Johanna Gapany, interdite par la réglementation relative aux aides pour les cas de rigueur. La sénatrice indique que les entreprises qui ont bénéficié d'aides pour les cas de rigueur sont soumises à des restrictions, telles que l'interdiction de distribuer des dividendes, de rembourser des apports de capital ou d'octroyer des prêts à leurs propriétaires. Cependant, ces restrictions sont levées en cas de remboursement des aides reçues. En revanche, les ordonnances en vigueur n'interdisent pas aux entreprises ayant reçu des aides pour les cas de rigueur de réaliser un bénéfice de liquidation suite à une cessation d'activité pour diverses raisons, telles que la fin de bail, la maladie ou la retraite planifiée depuis longtemps. L'objet de la motion porte donc sur le fait que l'Administration fédérale considère à tort qu'un bénéfice de liquidation après une cessation d'activité est similaire à une sortie de liquidité, ce qui est interdit par les ordonnances, et que cette interprétation ne trouve pas de fondement dans le texte de ces ordonnances.
Le Conseil fédéral a exprimé son avis le 6 septembre 2023, en proposant de rejeter la motion. La position de l'exécutif est motivée par le fait que la loi sur les subventions (LSu, art. 29) s'applique de manière subsidiaire, exigeant la restitution de l'aide en cas de non-respect des conditions. L'intention du Parlement était de soutenir les entreprises dans une période de forte baisse de chiffre d'affaires due à la pandémie. Ainsi, l'entreprise bénéficiaire doit pouvoir compter sur cette aide pendant l'exercice au cours duquel elle a été accordée et les trois exercices suivants. Selon la loi, si un bénéfice ou un dividende de liquidation imposable est réalisé avant la fin de cette période, alors l'aide n'a pas été utilisée conformément à son objectif initial, entraînant une demande de restitution. Le Conseil fédéral souligne finalement qu'étant donné que la LSu est applicable de manière subsidiaire, il n'y a pas de lacune légale.
Fin septembre 2023, par une motion d'ordre de Thierry Burkart (plr, AG), la motion de Johanna Gapagny a été transmise à la commission compétente pour un examen préalable. En octobre 2023, la Commission de l'économie et des redevances CER-CE a annoncé par voie de communiqué de presse qu'elle a décidé d'ajourner ses travaux sur la motion car elle a besoin de plus d'informations de la part de l'Administration. Les travaux sur la motion doivent reprendre dans le premier trimestre de 2024.

Eine Mehrheit der Mitglieder in Verwaltungsräten von systemrelevanten Unternehmen sollen das Schweizer Bürgerrecht besitzen und in der Schweiz wohnhaft sein, damit diese nachhaltige Entscheidungen im Sinne der gesamtschweizerischen Interessen fällen, so die Forderung einer im April 2023 eingereichten Motion von Ständerat Marco Chiesa (svp, TI). Der SVP-Parteipräsident war der Ansicht, dass sich Verwaltungsrätinnen und Verwaltungsräte zentraler Unternehmen mit der Schweiz identifizieren müssen, um auch abschätzen zu können, welche Folgen ein Entscheid auf das ganze Land hat. Die Motion war im Nachgang zum Zusammenbruch der Schweizer Grossbank Credit Suisse im März desselben Jahres eingereicht worden.
Ein Ordnungsantrag der SVP-Fraktion in der Frühlingssession 2023 im Nationalrat zur Zuweisung der Motion auf die Traktandenliste der ausserordentlichen Session zur Notfusion der Grossbank CS mit der UBS scheiterte mit 130 Stimmen zu 50 Stimmen deutlich, nachdem Nationalratspräsident Martin Candinas (mitte, GR) darauf verwiesen hatte, dass der Antrag gegen das ParlG verstosse, da der Bundesrat noch keine Gelegenheit für eine Stellungnahme gehabt habe.
Letzterer hatte sich im Vorfeld der ständerätlichen Behandlung schliesslich für eine Ablehnung der Motion ausgesprochen, da er die vorgeschlagene Massnahme als nicht zielführend erachtete, um verantwortungsvolle Entscheide in Teppichetagen sicherzustellen. Zudem widerspreche eine solche Massnahme dem Freizügigkeitsabkommen mit der EU, gab die Regierung im Mai 2023 zu bedenken.
In der Sommersession 2023 befasste sich der Ständerat mit dem Anliegen. Die Motion wurde dabei zusammen mit sieben weiteren Vorstössen (Mo. 23.3217; Mo. 23.3449; Po. 23.3450; Mo. 23.3451; Mo. 23.3452; Mo. 23.3494; Mo. 23.3495) behandelt, welche ebenfalls im Zuge des Zusammenbruchs der Credit Suisse eingereicht worden waren. Ruedi Noser (fdp, ZH) verlangte mit einem Ordnungsantrag, die acht Vorstösse der zuständigen WAK-SR zur Vorberatung zuzuweisen. Mit einer Gesamtschau könne die Krise schneller und effizienter angegangen werden. Die Kommission könne bei der Beratung der acht Vorstösse die Vorlage des Bundesrates zur staatlichen Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken (PLB-Vorlage), den Bericht zur Aufarbeitung der CS-Übernahme sowie weitere Vorstösse aus dem Nationalrat (etwa Mo. 21.3910 und Mo. 21.3909) einbeziehen. Thomas Minder (parteilos, SH) zeigte sich hingegen empört über den Ordnungsantrag und verlangte mit der Behandlung der Vorstösse im Rat ein schnelleres Vorgehen. Er sprach im Zusammenhang mit der früheren Rettung der UBS, der aktuellen CS-Rettung und den Diskussionen rund um Too-big-to-fail von «gravierenden Fehlentscheidungen» und wollte nicht «zum wiederholten Male seit der Finanzkrise 2007 eine Tour d'Horizon machen, x umfangreiche Berichte schreiben und Studien verfassen [...]». Das Problem «too big to fail» sei stattdessen jetzt anzugehen. Mit 31 zu 5 Stimmen bei 8 Enthaltungen folgte der Rat jedoch dem Antrag Noser und wies die Vorlagen der Kommission zur Vorprüfung zu.

In der Sommersession 2023 beriet der Ständerat den bundesrätlichen Entwurf für ein neues Unternehmensentlastungsgesetz als Erstrat in einer eineinhalbstündigen Debatte. Nachdem die kleine Kammer stillschweigend auf die Detailberatung eingetreten war, folgte sie durchwegs den Anträgen ihrer Kommission.

Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) erläuterte zu Beginn der Debatte, dass der Bundesrat mit der Vorlage einerseits die Regulierungsbelastung für Unternehmen reduzieren und andererseits die Digitalisierung von Behördenleistungen stärken möchte. Erstens sollten dazu Regulierungsgrundsätze festgelegt werden, die als Leitlinien für die Evaluation von bestehenden und neuen Normen herangezogen werden sollen. Zweitens sollten Prüfpflichten für Vereinfachungen bei der Erarbeitung neuer Erlasse definiert werden, drittens Vorgaben zur Schätzung der Regulierungskosten gemacht und viertens ein Monitoring für die Belastung erstellt werden. Des Weiteren sollen fünftens mit Studien und periodischen Berichten Entlastungsvorschläge vorgelegt werden. Schliesslich sollten als sechstes Element, im Sinne der Digitalisierung, Behördendienstleistungen – insbesondere über die Plattform EasyGov – vereinfacht werden. Wirtschaftsminister Guy Parmelin hob hervor, dass das Gesetz zentral sei, um attraktive wirtschaftsfreundliche Rahmenbedingungen setzen zu können und sowohl bestehende als auch neue Gesetze auf ihr Entlastungspotential hin zu prüfen. Die Schweiz sei zwar international gesehen sehr innovativ, die Regulierungslast sei aber hoch und die Digitalisierung in diesem Bereich noch tief.

Der Ständerat befasste sich in der Folge mit je zwei Mehr- und Minderheitsanträgen aus der Kommission sowie einem Einzelantrag Minder (parteilos, SH). Letzterer verlangte eine Anpassung des Gesetzestitels zu «Regulierungsevaluationsgesetz», da er dieses nicht als Kostenentlastung für die Unternehmen, sondern als Aufblähung der Verwaltung erachtete. Das kleine «Regulierungsmonster», das gemäss Botschaft Kosten in der Höhe von CHF 1.5 Mio. bis CHF 4.3 Mio. verursache, zeige die paradoxe Situation auf, dass nicht einmal die Kosten für diese neue Verwaltungsaufgabe geschätzt werden könnten. Der Rat lehnte jedoch die Anpassung des Titels mit 28 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab.
Während eine Kommissionsmehrheit forderte, dass bei der Ausarbeitung neuer Gesetze im Sinne von volkswirtschaftlichen Kosten auch die Folgen für Private einbezogen werden, sprach sich eine Minderheit Germann (svp, SH) gegen diesen Zusatz aus, da dadurch das Gesetz verwässert werde und der Arbeitsaufwand zunehmen würde. Pirmin Bischof (mitte, SO) betonte hingegen, dass Gesetze in erster Linie «für die Menschen in diesem Lande» geschrieben würden, weshalb diese Ergänzung angebracht sei. Mit 27 zu 17 Stimmen folgte die kleine Kammer der Kommissionsmehrheit und dehnte damit den Radius für Folgekostenschätzungen aus.
Schliesslich befasste sich der Rat mit einem Minderheitsantrag Wicki (fdp, NW) zur Schaffung einer verwaltungsunabhängigen Prüfstelle für die Plausibilität der Regulierungskostenschätzungen der Bundesverwaltung, da ein Vieraugenprinzip die Schätzungen verbessere. Ein solcher «Preisüberwacher für Regulierungen», wie Kommissionssprecher Engler die geforderte Behörde im Rat bezeichnete, erachtete die Kommissionsmehrheit nicht als nötig, da die Verwaltung jederzeit zusätzlich Expertinnen und Experten für adäquate Schätzungen beiziehen könne. Mit 14 zu 30 Stimmen folgte der Ständerat auch hier seiner Kommissionsmehrheit und lehnte das zusätzliche Kontrollorgan ab.

In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat das Gesetzespaket mit 28 zu 9 Stimmen bei 4 Enthaltungen an, wobei die ablehnenden Stimmen und Enthaltungen von Ständerätinnen und Ständeraten verschiedenster Fraktionen stammten. Gleichzeitig schrieb der Rat die dazugehörige Motion Sollberger (svp, BL; Mo. 16.3388) ab. Die modifizierte Vorlage mit dem Zusatz der erweiterten Prüfung für Private ging damit an den Nationalrat.

Im Sommer 2023 schrieb der Ständerat ein Postulat Noser (fdp, ZH) betreffend die Resilienz der Schweizer Unternehmen in Rahmen der Botschaft des Bundesrates über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 ab. Der Bundesrat hatte Ende 2022 einen entsprechenden Bericht zur Stärkung der Risikovorsorge von Unternehmen veröffentlicht.

Im Sommer 2023 schrieb der Ständerat im Rahmen des Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 das Postulat der GPK-SR zur Anerkennung der bundesnahen Unternehmen als «Gesellschaften des öffentlichen Interesses» im Sinne des Revisionsaufsichtsgesetzes ab. Der Bundesrat hatte dazu im Herbst 2022 einen Bericht veröffentlicht.

Auf Antrag seiner einstimmigen RK nahm der Nationalrat die Motion für eine Revision des Mobiliarsicherungsrechts in der Sommersession 2023 stillschweigend an. Der Bundesrat soll damit beauftragt werden, dafür zu sorgen, dass Unternehmen in vereinfachter Weise die Option des Eigentumsvorbehalts zur Besicherung von Forderungen nutzen können.

Die Botschaft zum neuen Unternehmensentlastungsgesetz stiess in der zuständigen WAK-SR im Frühling 2023 auf positive Resonanz. Stillschweigend trat diese auf die Vorlage ein, mit welcher der Bundesrat beabsichtigte, die Regulierungskostenbelastung von Unternehmen zu senken. Auch die SPK-SR erachtete die Vorlage – im Gegensatz zur ähnlich gelagerten Regulierungsbremse (BRG 22.083) – als zielführend.
Die zuständige WAK-SR beschäftigte sich indes in der Detailberatung vorwiegend mit drei Punkten:
Erstens war es ihr wichtig zu präzisieren, dass nicht nur der Bundesrat in der Pflicht stehe, bei Entwürfen die Regulierungskosten zu berücksichtigen, sondern dass auch das Parlament im Rahmen der Arbeiten von parlamentarischen Initiativen eine solche Überprüfung vorzunehmen habe. Zweitens beschäftigte die Kommission die Frage, ob eine unabhängige Prüfstelle zur Kontrolle der Plausibilität der Regulierungskostenschätzungen geschaffen werden müsse. Während eine Kommissionsmehrheit befürchtete, dass damit der Gesetzgebungsprozess komplexer werde und die Prüfstelle zu mehr Bürokratie führe, war eine Minderheit der Ansicht, dass dadurch die Qualität der Kostenschätzungen steigen würde. Mit 8 zu 5 Stimmen sprach sich die Kommission schliesslich gegen ein solches Organ aus. Drittens beantragte die Kommission mit 9 zu 4 Stimmen, die Folgekostenschätzungen auf Private auszuweiten, da auch diese unter Regulierungskosten litten. Eine Minderheit befürchtete jedoch eine zu starke Belastung für die Verwaltung, falls der Geltungsbereich des Gesetzes entsprechend vergrössert werde, und wollte infolgedessen auf eine solche Ausweitung verzichten. In der Gesamtabstimmung stimmte die Kommission dem Entwurf mit 7 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu.

Im April 2023 zog die WAK-SR ihre parlamentarische Initiative für die Schaffung einer unabhängigen Stelle für die Regulierungsfolgenabschätzungen (RFA) zurück. Kurz zuvor hatte die Kommission die Schaffung einer solchen unabhängigen Prüfstelle im Rahmen ihrer Beratungen zum bundesrätlichen Entwurf für ein Unternehmensentlastungsgesetz gefordert.

Im März 2023 stand eine Motion von Roberto Zanetti (sp, SO) zur Sicherstellung des metallischen Materialkreislaufes in der Schweiz auf der Traktandenliste des Ständerats. Der Solothurner Ständerat forderte, dass der Bundesrat ein Massnahmenpaket ausarbeitet, um den Produktions- und Recyclingstandort für Metalle in der Schweiz zu sichern. In einem längeren Votum legte Zanetti dar, weshalb die Motion so wichtig sei: Die Branche – er verwies dabei vor allem auf das grösste Stahlwerk in der Schweiz, die Stahl Geralfingen AG, welches Metalle in grosser Menge rezykliert und wiederaufbereitet – sei sehr energieintensiv und die Energiekrise mache der Branche zu schaffen. Die derzeitigen Energiepreissubventionen in der EU hätten indes grosse Wettbewerbsnachteile für die Schweizer Unternehmen zur Folge, welche keine Entlastung erhalten würden. Ohne gezielte Unterstützung «sei der Verlust von industrieller Substanz in grossem Ausmass zu befürchten», zitierte Zanetti Jean-Philippe Kohl, den Leiter für Wirtschaftspolitik beim Verband Swissmem. Würde beispielsweise das Gerlafinger Stahlwerk wegfallen, müssten Unmengen an Stahl aus dem Ausland – Norditalien oder Süddeutschland – importiert werden, was gravierende negative ökonomische als auch ökologische Folgen impliziere. Die Massnahme sei nicht zuletzt eine «ökonomische und ökologische Landesverteidigung» im Sinne der Versorgungssicherheit, um eine «wichtige Schlüsselindustrie» im Land zu behalten. Wie der Sozialdemokrat ausführte, erfahre seine Motion zudem über die Parteigrenzen hinweg Unterstützung – ganze 29 Ständerätinnen und Ständeräte hätten mitunterzeichnet: Darunter beispielsweise Jakob Stark (svp, TG), der im Rat daraufhin aufzeigte, dass sich diese Frage generell auf den Industriestandort Schweiz ausweiten liesse. Es sei zu klären, welche Industrien systemrelevant und welche zu schützen seien – auch im Hinblick auf andere energieintensive Industrien. Er verwies dabei auf seine Interpellation zu ebendiesem Thema (Ip. 22.4371). Bundesrat Guy Parmelin blieb im Rat beim Standpunkt des Gremiums, dass sich die Schweiz nicht in diesen Subventionswettlauf begeben dürfe, wie es im Ausland der Fall sei. Zudem würde dies weitere Industriezweige zu Forderungen bewegen. Weiter führte Parmelin aus, dass der Energiepreisanstieg in der Schweiz weniger stark ausgefallen sei als im Ausland und die Absicherung gegen Energiepreisrisiken bei solchen Branchen zum Kerngeschäft gehöre. Des Weiteren sei die Beschäftigung im Land gut, die Inflation und die Steuerbelastung tief, was alles gute Rahmenbedingungen darstellten. Letztere – und nicht die Chancengleichheit – seien auch das Ziel der Schweizer Wirtschaftspolitik. Zu guter Letzt habe sich der Bundesrat im Rahmen des Postulats 18.3509) vorgenommen, neue Massnahmen zur Stärkung der Kreislaufwirtschaft im Bausektor und damit auch der Rezyklierung metallischer Abfälle zu prüfen. Trotz der vielen Ausführungen des Bundesrates zeigte sich im Ständerat schliesslich ein deutliches Bild: Mit 35 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen nahm dieser die Motion an.

Im Ausland registrierte und verzollte Privatfahrzeuge sollen auch für geschäftliche Tätigkeiten im Rahmen einer Anstellung in der Schweiz genutzt werden können. Dieser Ansicht war nach dem Ständerat auch der Nationalrat, der im Februar 2023 eine Motion Schmid (fdp, GR) mit 137 zu 44 Stimmen an den Bundesrat überwies. Die Mehrheit der vorberatenden WAK-NR hatte argumentiert, dass mit dieser Anpassung die gelebte Praxis ins geltende Recht aufgenommen werden und Rechtssicherheit für alle Beteiligten geschaffen werden könne. Eine Minderheit aus SVP-Vertreterinnen und -Vertretern war hingegen der Ansicht, das Vorhaben würde Grenzgängerinnen und Grenzgänger finanziell bevorzugen, da sie im Vergleich zu Schweizerinnen und Schweizern tiefere Steuern und Abgaben zu entrichten hätten. Zudem befürchtete sie ein grosses Missbrauchspotential der neuen Regelung. Ein Grossteil der SVP-Fraktion stimmte deshalb gegen das Anliegen, unterlag aber den anderen Fraktionen deutlich. Wie Finanzministerin Karin Keller-Sutter im Rat erläuterte, wolle der Bundesrat das Anliegen im Rahmen der Totalrevision des Zollgesetzes umsetzen.

Die Volksinitiative «Neugestaltung des Wirtschaftssystems zu einer gemeinschaftlichen Kontingentwirtschaft (GKW)» fordert die Einführung einer neuen Wirtschaftsform in der Schweiz, welche auf den drei Grundsätzen der «würdevollen Nachhaltigkeit, Gemeinschaftlichkeit und Subsidiarität» beruht. Dabei sollen eidgenössische Kontingente anstelle von klassischem Geld die Wirtschaft leiten und die Bevölkerung soll dank der Demokratie den Rahmen und die Bedingungen setzen können. Die Initiative beinhaltet die Vision, ein Wirtschaftssystem aufzubauen, in welchem alle Menschen mitbestimmen können, keine Ausbeutung von Mensch und Natur stattfindet und Strukturen aufeinander abgestimmt sind, sodass Ressourcen gleichmässig auf alle verteilt werden. Der umfassende Initiativtext wurde im Oktober 2022 von einem Ostschweizer Komitee aus acht Privatpersonen eingereicht und von der Schweizerischen Bundeskanzlei genehmigt. Die Unterschriftensammlung startete am 10. Januar 2023 und dauert bis 10. Juli 2024.

Im Dezember 2022 kam der Bundesrat zum Schluss, dass es derzeit keine neuen staatlichen Instrumente brauche, um die Resilienz der Schweizer Unternehmen zu stärken. Dies legte er in einem Bericht in Erfüllung eines Postulats Noser (fdp, ZH) dar, welcher auf einer Unternehmensbefragung mit anschliessendem Expertinnen- und Expertengespräch basierte. Ständerat Ruedi Noser hatte in seinem Postulat vorgeschlagen, die Bildung von steuerbefreiten Reserven in Unternehmen zu prüfen, die in ausserordentlichen Situationen – wie beispielsweise einer Pandemie – auf Beschluss des Bundesrats aufgelöst werden könnten. Auf diese Weise könne die Risikovorsorge der Schweizer Unternehmen gestärkt werden, hatte sich der Zürcher erhofft. Der Bundesrat argumentierte aber, dass sich ein solcher «ordnungspolitischer Eingriff» nur durch ein Marktversagen rechtfertigen würde – das hier aber nicht gegeben sei. Zudem würden entsprechende steuerliche Massnahmen zu unerwünschten Verzerrungen führen. Der Status quo, insbesondere die antizyklisch agierenden automatischen Stabilisatoren – die Arbeitslosenversicherung, die Kurzarbeit, das progressive Steuersystem und die Schuldenbremse –, sei besser geeignet, um Krisen zu bewältigen. Die einzelnen Unternehmen würden zudem am besten eigenständig entscheiden, welche finanziellen Mittel sie als Reserven anlegen möchten, schloss der Bundesrat seinen Bericht.

In der Wintersession 2022 nahm der Ständerat eine Motion Silberschmidt (fdp, ZH) für eine vollständig digitale Unternehmensführung stillschweigend an. Sowohl der Bundesrat als auch die vorberatende RK-SR hatten sich im Vorfeld für die Annahme der Forderung ausgesprochen. Eine Herausforderung bei der Umsetzung dürfte es sein, eine Fernauthentifizierung vorzunehmen – also eine Beurkundung der bei der Gründung beteiligten Personen, ohne deren physische Anwesenheit vorauszusetzen –, wie Kommissionssprecher Carlo Sommaruga (sp, GE) im Rat erläuterte. Mit der Annahme im Zweitrat wurde der Bundesrat damit beauftragt, einen Entwurf zur Umsetzung des Anliegens auszuarbeiten.

Stillschweigend nahm der Ständerat im Dezember 2022 eine vom Bundesrat unterstützte Motion seiner Rechtskommission zur Revision des Mobiliarsicherungsrechts an. Für eine Gesetzesanpassung sprach auch das 2021 veröffentlichte Ergebnis einer vom SECO und vom BJ in Auftrag gegebenen Studie zu einer allfälligen Revision dieses Rechtsbereichs, wonach ein «Regulierungsversagen» vorliege. Im Zentrum der Revision soll eine Modernisierung des Eigentumsvorbehalts stehen. Die Motion nimmt damit das zentrale Anliegen der zurückgezogenen Motion Rieder (mitte, VS; Mo. 21.4523) auf: Wollen Unternehmen ihre mobilen Produktionsmittel (beispielsweise Maschinen oder Fahrzeuge) als Sicherheiten bei Forderungen und Krediten hinterlegen, so können sie dies einerseits durch das Faustpfandprinzip tun, bei welchem der Besitz vom Schuldner auf den Gläubiger übergeht. Dieses Instrument ist aber insbesondere bei mobilen Produktionsmitteln ungeeignet. Andererseits besteht die Möglichkeit, den Weg via Eigentumsvorbehalt zu wählen. Bei diesem Instrument liegt nur das Eigentum, nicht aber der Besitz, bis zur Erfüllung der Forderung beim Gläubiger. Wie Kommissionssprecher Beat Rieder im Rat erläuterte, bestehe genau hier das Problem, weil bei Eigentumsvorbehalten unter anderem ein Eintrag in ein Register notwendig werde, was für Unternehmen bürokratischen Aufwand zur Folge habe und den Zugang zu Krediten im internationalen Handel erschwere. Mit der Motion soll der Bundesrat beauftragt werden, das Mobiliarsicherungsrecht im Bereich des Eigentumsvorbehalts zu modernisieren und praxistauglicher zu machen. Dies soll vornehmlich auch durch einen teilweisen Verzicht auf die Registereinträge oder die Digitalisierung derselben erfolgen, wie Rieder im Rat präzisierte.

Grenzgängerinnen und Grenzgänger sowie ausländische Wochenaufenthalterinnen und Wochenaufenthalter sollen künftig ihre im Ausland registrierten und verzollten Privatfahrzeuge auch für ihre geschäftlichen Tätigkeiten im Rahmen ihrer Anstellung in der Schweiz nutzen können, forderte Martin Schmid (fdp, GR) mittels einer Motion. Gemäss geltender Zollverordnung sind ausländische Privatfahrzeuge in der Schweiz nur für den Eigengebrauch – beispielsweise den Arbeitsweg –, nicht jedoch für eine gewerbliche Nutzung, also während der Arbeitszeit, gestattet. Dies führe dazu, dass Handwerkerinnen und Handwerker aus dem Ausland zuerst zum Firmensitz fahren und dort das Auto wechseln müssten, statt direkt zum Auftragsort fahren zu können. Die Anpassung soll damit die Geschäftsbedingungen für Grenzbetriebe und die Rechtssicherheit für Arbeitnehmende verbessern, argumentierte der Bündner. Wie Bundesrat Ueli Maurer erklärte, entspreche das Anliegen auch dem Willen des Bundesrats. Die Umsetzung bringe zwar einen tiefen einstelligen Millionenbetrag an Einnahmeausfällen mit sich, gleichzeitig werde aber Klarheit für Grenzregionen geschaffen. Der Ständerat nahm die Motion in der Wintersession 2022 stillschweigend an.

Im Dezember 2022 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zum neuen Unternehmensentlastungsgesetz (UEG). Er schlug vor, dass bei Entscheidungsprozessen von Bundesrat und Parlament künftig Regulierungsfolgekosten für Unternehmen transparenter ausgewiesen werden müssen, wodurch diese mehr Beachtung erhalten sollten. Bestehende Regulierungen sollen zudem auf ihr Entlastungspotential hin überprüft werden. Des Weiteren sah der Bundesrat vor, dass Behörden im Vollzug von Bundesrecht ihre Dienstleistungen auf einer nationalen Plattform im Sinne eines «One-stop-shop-Prinzips» anbieten müssen – verschiedenste Dienstleistungen, welche zuvor bei unterschiedlichen Anlaufstellen zu finden waren, sollen also neu auf einer einzigen Plattform angezeigt werden. Dadurch könnten die Unternehmen Behördengänge einfach, zentral und mithilfe eines einzigen Log-ins abwickeln. Vor allem kleinere und mittlere Unternehmen sollen damit administrativ entlastet werden. Die Vorlage sowie auch die vorgesehenen Massnahmen waren in der Vernehmlassung auf breite Zustimmung gestossen.
Die in der Vernehmlassungsvorlage ebenfalls enthaltene Regulierungsbremse, die von einer angenommenen Motion der FDP.Liberalen-Fraktion (Mo. 16.3360) verlangt worden war, präsentierte der Bundesrat in einer separaten Botschaft.

Entgegen der Meinung des Nationalrats wollte der Ständerat im Herbst 2022 von der Präzisierung rechtlicher Vorgaben beim Management bundesnaher Betriebe absehen. Auf Antrag einer knappen Mehrheit der KVF-SR lehnte der Ständerat mit 18 zu 15 Stimmen eine Motion der FDP-Fraktion ab, die striktere Vorgaben für bundesnahe Betriebe betreffend die Wahl der Verwaltungsräte, die Erarbeitung der Unternehmensziele und der Eignerstrategien sowie den Umgang mit Interessenskonflikten forderte. Eine Mehrheit der Kommission unter Sprecher Charles Juillard (mitte, JU) argumentierte, dass die geltenden Praktiken grösstenteils – mit Ausnahme der Wahl der Verwaltungsräte – bereits mit den angesprochenen OECD-Leitsätzen konform seien und die Motion damit Makulatur sei. Die Mehrheit erachtete es nicht als zielführend, standardisierte Auswahl- und Wahlverfahren bei den Verwaltungsräten vorzuschreiben, da sich die Unternehmen des Bundes stark voneinander unterscheiden würden. Die unterlegene Minderheit Dittli (fdp, UR) hätte hingegen auch in diesem Bereich die OECD-Leitsätze zur Good Governance übernehmen, damit die Prozesse standardisieren und an der Motion festhalten wollen.

Im September 2022 präsentierte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des angenommenen Postulats der GPK-SR zur Anerkennung der bundesnahen Unternehmen als «Gesellschaften des öffentlichen Interesses» im Sinne des Revisionsaufsichtsgesetzes. Der Bundesrat anerkannte, dass es sinnvoll wäre, gewisse bundesnahe Unternehmen in diese Kategorie aufzunehmen, damit diese ihre gewählten Revisionsstellen staatlich kontrollieren lassen müssen. Er beauftragte die Verwaltung damit, eine entsprechende Liste mit Unternehmen für die Vernehmlassung vorzubereiten.