Le Conseil national et le Conseil des États ont suivi la recommandation du Conseil fédéral de classer la motion sur l'adjudication de marchés publics portant sur des imprimés.

Le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour des multinationales responsables» entre en vigueur en janvier 2022. Par conséquent, les entreprises helvétiques devront évaluer les risques de leurs activités sur l'environnement et la population à l'étranger. Alors que le Conseil fédéral s'est félicité d'être en phase avec les dernières mesures introduites dans l'Union européenne (UE), la coalition d'ONG qui a étudié l'application du contre-projet a haussé la voix dans la presse pour critiquer une législation «alibi». D'après cette coalition, la multitude d'exceptions a vidé le projet de sa substantifique moelle. La conseillère nationale Corina Gredig (pvl, ZH) a d'ailleurs interpellé le Conseil fédéral sur l'entrée en vigueur et également sur les développements législatifs dans les pays de l'UE.

Pour lutter contre l'obsolescence programmée, protéger l'environnement et favoriser le consommateur et la consommatrice, la députée Marianne Streiff-Feller (centre, BE) souhaite étendre, dans le code des obligations (CO), le délai de garantie des biens non périssables de deux à cinq années.
La motion n'a pas été accueillie favorablement par le Conseil fédéral. D'un côté, il a précisé que les pays limitrophes de la Suisse avaient un délai de deux années. Une extension mettrait donc des bâtons dans les roues des producteurs helvétiques. D'un autre côté, il a rappelé le rapport existant sur l'économie circulaire (Po. 17.3505) et les travaux en cours sur l'obsolescence programmée (Po. 18.3248).
La motion a été adoptée par la chambre du peuple par 100 voix contre 87 et 5 abstentions. L'assemblage des voix des Verts (28), du PS (38), des Vert'libéraux (15), du groupe du Centre (18) et de l'UDC (1) a fait pencher la balance.

Im September 2021 hiess der Nationalrat als Erstrat mit 95 zu 86 Stimmen bei 3 Enthaltungen eine Motion der FDP-Fraktion zur Klärung der Verantwortlichkeiten in der Führung bundesnaher Betriebe gut. Die Fraktion verlangte, dass der Bundesrat erstens das Vorgehen bei der Wahl des Verwaltungsrats festlegt, zweitens verschiedenste Zuständigkeiten bei Aufgaben wie jene für die Definition der Unternehmensziele und der Eignerstrategie beschliesst und drittens rechtliche Grundlagen zum Umgang mit Interessenskonflikten definiert. Die Fraktion berief sich bei der Forderung auf Empfehlungen der OECD aus dem Jahr 2015 betreffend die sogenannte Good-Governance staatsnaher Betriebe, welche der Bundesrat mit der Gesetzesanpassung weitestgehend umsetzen soll. Wie Peter Schilliger (fdp, LU) im Rat ausführte, nehme der Bund bei der Führung bundesnaher Betriebe mehrfache Rollen als Eigner, Auftraggeber, Regulator und gegenüber der Bevölkerung als Treuhänder wahr, weshalb Interessenskonflikte aufträten, die ein transparentes Management verlangten. Als Beispiel fügte die FDP-Fraktion die Wahl von Ex-SP-Präsident und Ex-Ständerat Christian Levrat (sp, FR) zum Verwaltungsratspräsident der Post AG durch SP-Bundesrätin Simonetta Sommaruga im Frühjahr 2021 an, wo ein Interessenskonflikt im Raum gestanden habe.
Finanzminister Ueli Maurer vertrat im Rat die Meinung des Bundesrates, wonach kein zusätzliches, spezielles Gesetz nötig sei, da die Vielfalt bei den bundesnahen Betrieben gross sei. Folglich sei es zielführender, die Oberaufsichtsfunktion des Parlaments in den zuständigen Subkommissionen der GPK spezifisch zu verbessern. Maurer verwies zudem auf den von Expertinnen und Experten erstellten Corporate Governance Bericht von 2019 sowie auf den Bericht zum Postulat Abate (fdp, TI), welcher dem Bund in der Oberaufsicht gute Noten erteilt hatte und in dem keine grösseren Massnahmen als erforderlich erachtet worden waren. Betreffend den Vorwurf des Interessenskonflikts im Fall Levrat erklärte Maurer, dass der höchste Posten bei der Post AG viel politisches Fingerspitzengefühl verlange, weshalb der SP-Magistrat als gut geeignet erachtet worden sei. Während die geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen zusammen mit einer Mehrheit der Mitte-Fraktion dem Bundesrat folgten, setzten sich die Fraktionen der FDP, der GLP und der SVP knapp durch und sorgten für Annahme der Motion.

Afin d'examiner les conditions d’accès des entreprises helvétiques aux marchés des États limitrophes, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a collaboré avec les chambres de commerce impliquées dans les relations commerciales avec les pays limitrophes comme l'Italie, la France et l'Allemagne, et a mené un sondage auprès des entreprises concernées par l'accès au marché européen.
Alors que des freins comme les coûts administratifs, la bureaucratie, le manque de transparence, le niveau des prix ou encore la complexité des procédures ont été mis en exergue par les discussions et le sondage, le SECO a conclu qu'aucune discrimination systématique des prestataires de services helvétiques n'existait. En d'autres termes, les prestataires de services helvétiques bénéficient des mêmes conditions que les entreprises indigènes. Selon le rapport, la notion de «réciprocité» est notamment garantie par les accords internationaux. Au final, le rapport a souligné également la volonté du Conseil fédéral de maintenir des relations économiques bilatérales favorables avec les pays limitrophes.

La motion qui visait la suspension des poursuites pour le secteur du voyage a été classée par les deux chambres.

Etant donné que le rapport sur les indications fallacieuses de prix préconise un statu quo législatif, le postulat Filippo Lombardi (pdc, TI) a été classé.

La motion de Lisa Mazzone (verts, GE), reprise par Sophie Michaud Gigon (verts, VD), pointe du doigt l'importation d'or «sale» en Suisse. Afin de lutter contre cette pratique, la motion préconise une modification de l'art. 10, al. 2 de l'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur. Pour être précis, l'art. 10 considère qu'en cas de transformations substantielles, le pays d'origine de l'or est celui où la transformation a eu lieu. A l'inverse, afin d'améliorer la transparence dans le commerce de l'or, les deux députées vertes estiment que le pays d'origine devrait être celui où l'or a effectivement été extrait.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que les standards méthodologiques des statistiques du commerce extérieur étaient établis par l'ONU. Par conséquent, une adaptation «helvétique» empêcherait les comparaisons internationales. En outre, il a rappelé, qu'à la suite du postulat 15.3877, des travaux étaient en cours afin d'améliorer la transparence de l'importation de l'or en Suisse.
La motion a été rejetée par les députés et députées par 101 voix contre 81. Les Verts n'ont réussi à rallier que les voix socialistes, vert'libérales et 3 voix du groupe du Centre.

In Erfüllung eines Postulats Abate (fdp, TI) präsentierte der Bundesrat im Mai 2021 den Bericht zur Eignerstrategie für die verselbständigten Einheiten des Bundes. Im Dokument stellte der Bundesrat dar, welche Kriterien er für die Festlegung der Eignerstrategie verwendet hatte, welche Erkenntnisse in der Anwendung ebendieser in den letzten Jahren gewonnen werden konnten und welche Schwierigkeiten im Bereich der Corporate Governance in den jeweiligen verselbständigten Einheiten des Bundes – wie beispielsweise der Post oder der Swisscom – aufgetreten sind. Der Bundesrat kam dabei zum Schluss, dass sich die Eignerstrategien mit den gewählten Kriterien bewährt hätten, er jedoch den stetigen Wandel der Umwelten, in welchen sich die verschiedenen Einheiten des Bundes befinden, im Auge behalten und künftig entsprechend rasche Reaktionen umsetzen müsse. Die Eignerstrategien sollten gemäss Bundesrat jeweils nach zwei Vierjahres-Zielperioden überprüft und gegebenenfalls überarbeitet werden.

L'Office fédéral de la justice (OFJ), le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont examiné les pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité. Le rapport soumis au Conseil fédéral a souligné la pertinence des réglementations existantes et permis de détacher des pistes d'améliorations. D'abord, le rapport a mis en exergue les besoins accrus en transparence afin, notamment, d'améliorer la qualité des données. Puis, des problématiques liées à la protection des données, avec par exemple l'utilisation de caractéristiques personnelles dans le calcul de solvabilité, ont été pointées du doigt. Au final, le Conseil fédéral a estimé que la révision de la loi sur la protection des données (LPD) garantissait un cadre légal approprié pour les sociétés de renseignement de solvabilité. Il a donc rejeté les propositions de création d'une autorité de surveillance supplémentaire, de présentation régulière de comptes rendus, ou encore l'instauration d'une autorisation obligatoire. Au contraire, il a privilégié l'autorégulation, la certification et la création d'un code de conduite pansectoriel.

Alors que l'initiative «Pour des multinationales responsables» s'est heurtée à la règle de la double majorité, les partisans et membres du comité d'initiative ont décidé de créer une association. Etant donné qu'un.e suisse ou suissesse sur deux a souhaité renforcer le devoir de diligence des entreprises dont le siège est en Suisse, les partisans et membres du comités d'initiative ont estimé qu'il était primordial de créer une association pour prolonger le débat et le combat, et renforcer le respect des droits humains et de l'environnement. Cette association sera financée par les cotisations des ONG membres ainsi que par du crowdfunding.

Alors que des Églises étaient intervenues dans la campagne sur l'initiative pour des multinationales responsables, plusieurs recours ont été déposés auprès du Tribunal fédéral. Ces recours fustigeaient une ingérence et une violation de la liberté de vote. Ils demandaient une annulation du résultat du vote. Un des recours a notamment été déposé par les Jeunes PLR.
Au final, le Tribunal fédéral a rejeté tous les recours. Il les a déclarés «sans objet» car leur traitement ne «présente pas d'intérêt actuel».

En s'appuyant sur l'exemple du travail forcé imposé à la minorité Ouighours en Chine, le sénateur Carlo Sommaruga (ps, GE) a déposé une motion qui vise l'interdiction de l'importation de marchandises issues du travail forcé. Il préconise la mise en place d'un guichet qui recouperait les informations des institutions internationales, des centre de recherche et des acteurs privés pour permettre une vérification par l'intermédiaire des douanes suisses.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Dans un premier temps, il a rappelé l'engagement de la Suisse, à l'échelle internationale, en matière de responsabilité sociétale des entreprises. Il a notamment cité l'appartenance de la Suisse à l'OIT, l'implémentation du contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables, ou encore l'organisation d'ateliers sur le devoir de diligence en partenariat avec les chambres de commerces. Dans un deuxième temps, il a estimé que la mise en application de la motion serait difficile, voire impossible. Il a indiqué qu'il n'était pas possible pour la Suisse de contrôler les conditions de production à l'étranger. Puis, il a pointé du doigt l'insécurité juridique et l'incompatibilité avec les recommandations de l'OMC.
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s'est alignée sur les arguments du Conseil fédéral. Elle a recommandé un rejet de la motion par 8 voix contre 4. En plus des arguments du Conseil fédéral, la majorité de la CPE-CE a proposé d'attendre la publication de la stratégie relative à la Chine du Conseil fédéral avant de traiter des questions relatives au travail forcé. Une minorité, emmenée par des parlementaires socialistes et verts, a proposé l'adoption de la motion.
En chambre, la motion a été rejetée par 26 voix contre 13. Le camp rose-vert n'a pas su convaincre au-delà de ses membres.

Pour relancer l'économie helvétique en période Covid-19, Damian Müller (plr, LU) souhaitait une campagne de promotion sur le thème «Acheter local pour préserver des emplois». Il a finalement retiré sa motion.

Étant donné la crise économique induite par la pandémie de Covid-19, les exportations helvétiques ont chuté de 7.1 pour cent en 2020. Des secteurs comme l'horlogerie ou la bijouterie ont fait face à une chute de près de 50 pour cent de leurs exportations. En face, les importations ont baissé de 11.2 pour cent. Au final, la balance commerciale helvétique a bouclé l'année 2020 avec un excédent record de CHF 43 milliards.
Malgré ces chiffres, les entreprises helvétiques misent sur un rebond en 2021, grâce à la vaccination et au regain annoncé de l'économie mondiale, et ce malgré un franc qui demeure fort.

Le Groupe libéral-radical préconise une analyse indépendante de l'évaluation des conséquences de la réglementation. Alors que la motion a été adoptée par les deux chambres en 2015 et 2016, la chambre des cantons a accepté de classer la motion. A l'inverse, la chambre du peuple a refusé de classer la motion sur proposition de sa Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Pour être précis, la CER-CN estime que, malgré les nouvelles directives relatives à l'analyse d'impact de réglementation (AIR), la problématique soulevée par la motion n'a pas été introduite. L'objet ne peut donc être classé.

Le thriller politique induit par l'initiative populaire «Entreprises responsables – Pour protéger l'être humain et l'environnement» est finalement arrivé à son terme. Déposé à la Chancellerie en octobre 2017, débattu au sein du Parlement de novembre 2017 à juin 2020, et après une campagne longue d'une année, les urnes ont délivré leur verdict: l'initiative pour des multinationales responsables a été adoptée par 50.7 pourcent de la population helvétique, mais rejetée par 12 5/2 cantons. Etant donné que la double majorité est nécessaire à l'adoption d'une initiative populaire, l'initiative pour des multinationales responsables n'a pas passé la rampe. Le contre-projet indirect, élaboré par le Conseil des Etats, entre donc en vigueur. Au final, cette initiative populaire a dicté l'agenda politique helvétique, entraîné une intense et incisive campagne, occupé la scène médiatique helvétique et internationale, mis sous le feu des projecteurs de nombreuses multinationales comme Glencore, Syngenta ou Nestlé, et rouvert la boîte de Pandore de la double majorité et du poids des cantons dans le fédéralisme helvétique.

Lancée par une large coalition d'une centaine d'organisations civiles de défense des droits humains et de protection de l'environnement, l'initiative populaire avait pour objectif d'imposer un mécanisme de responsabilité légale aux multinationales dont le siège est en Suisse. Ce mécanisme légal concernait les violations des droits humains et de normes environnementales internationales. En outre, non seulement l'entreprise sise en Suisse était concernée par ce mécanisme, mais également les entreprises qu'elle contrôle, et les entreprises qui sont économiquement dépendantes d'elle. Dès lors, ce mécanisme légal impactait des filiales et des fournisseurs des multinationales dont le siège est en Suisse. Selon l'initiative, les entreprises devaient faire preuve d'une diligence raisonnable. Premièrement, elles devaient analyser et identifier les risques que son activité faisait porter aux droits humains et à l'environnement. Deuxièmement, elles étaient chargées de prendre des mesures appropriées pour prévenir ces risques. Et troisièmement, elles devaient rendre compte des mesures prises de manière transparente. En résumé, les entreprises devaient prouver qu'elles avaient fait preuve de toute la diligence possible afin d'éviter des sanctions.

Au Parlement, l'initiative sur les multinationales responsables a nourri de longs débats. D'abord, le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont accordés pour reconnaître l'importance de protéger les droits humains et de l'environnement, mais ont considéré que les mécanismes légaux imposés étaient trop contraignants, inefficaces et dommageables à l'économie helvétique. Ils ont ainsi préconisé un rejet de l'initiative populaire. Par contre, si la stratégie envisagée était celle du contre-projet indirect, les trois institutions politiques n'ont pas réussi à s'accorder sur la teneur de ce contre-projet indirect. Alors que la proposition du Conseil national optait pour un mécanisme qui ne concernait que les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 80 millions et emploient plus de 500 personnes, le Conseil des Etats a proposé de restreindre le mécanisme légal uniquement aux sociétés d'intérêts publics et aux grands instituts financiers dans les domaines du «minerais de conflit» et du «travail d'enfants». La version du Conseil national aurait entraîné un retrait de l'initiative populaire. Néanmoins, en conférence de conciliation, le Parlement a finalement pris le risque d'opter pour le contre-projet indirect du Conseil des Etats, et donc de donner à la population helvétique le dernier mot.

La campagne qui a accompagné cette initiative populaire a été inédite sous plusieurs aspects. Premièrement, elle s'est distinguée par sa longueur. En effet, le camp du oui a commencé sa campagne dès le début de l'année 2020, avant même que les débats parlementaires soient clos. Deuxièmement, elle a été boostée par une professionnalisation du camp favorable à l'initiative, avec notamment l'engagement de nombreuses ONG et de dons d'argent supplémentaire. Troisièmement, elle s'est caractérisée par son intensité. Les articles de presse dédiés à l'initiative ont représenté jusqu'à 16 pourcent des articles de presse dans les dernières semaines de la campagne. En outre, plus de 700 annonces publicitaires ont été recensées dans la presse helvétique. Il s'agit de la 8ème campagne la plus intense dans les journaux helvétiques depuis 2013. Mis à part les journaux, énormément de drapeaux orange – couleur choisie par les initiants et initiantes – ont fleuri aux balcons et fenêtres des Helvètes. Quatrièmement, elle a été marquée par des «fake news» et des attaques personnelles. Par exemple, dans la presse helvétique, la moitié des articles dédiés à l'initiative traitaient soit des acteurs politiques, soit de la campagne elle-même. Une forme d'«américanisation» de la politique helvétique s'est donc confirmée. Cinquièmement, elle s'est distinguée par la multitude d'acteurs engagés. L'engagement des églises en est un exemple marquant. Si les débats au Parlement ont pris la forme d'un clivage gauche-droite typique, les débats lors de la campagne ont mis évidence un effacement des clivages entre partis. La thématique des droits humains a notamment touché les partis conservateurs, comme l'UDC et le PDC, qui bien qu'ils se soient positionnés en opposition à l'initiative ont connu des divergences internes. De plus, le comité bourgeois en faveur de l'initiative, composé de politicien-ne-s de l'UDC, du PLR, du PDC, du PBD, du PEV et du PVL, incarne ces divergences.

Les stratégies de campagne des deux camps sont également à mettre en exergue. D'un côté, le camp du oui a misé sur une longue campagne, une omniprésence visuelle – avec notamment les drapeaux orange – et une communication directe par l'intermédiaire de tous-ménages. Ces caractéristiques sont probablement le fruit de l'engagement des ONG dans la campagne. Comme angle de communication, le camp du oui a mis en avant l'évidence de ces mécanismes légaux et les droits humains. A l'opposé, le camp du non a opté pour une campagne courte mais très intense. Elle a également décidé de mener une campagne ciblée, en choisissant de mener spécifiquement campagne dans certains cantons pivots. Du point de vue du message communiqué, le camp du non a misé essentiellement sur l'argument de la menace pour l'économie helvétique, en insistant sur l'impact sur les PME. Au final, la stratégie des opposant-e-s à l'initiative a payé. En effet, alors que les sondages prédisaient encore une victoire «facile» pour les initiant-e-s quelques mois avant la votation, la balance s'est progressivement inversée. Mais surtout, le choix de miser sur certains cantons, au lieu de convaincre la totalité de la population a été un coup de maître de la campagne du non. Pour être précis, l'initiative a été soutenue par les cantons latins (à l'exception du Valais) et par les centres urbains comme Berne ou Zürich. A l'opposé, elle a été rejetée par les cantons ruraux alémaniques. Le rejet d'une initiative alors qu'une majorité de la population est acquise est un scénario presque inédit. Il ne s'agit que de la deuxième occurrence dans l'histoire helvétique – 1955, lorsque l'initiative «concernant la protection des locataires et consommateurs» a été soumise au vote, 15 des 22 cantons étaient contre, le peuple à 50.2 pourcent aurait dit «oui».


Votation du 29 novembre 2020

Participation: 47.02%
Oui: 1'299'173 (50.73%) / Cantons: 8 1/2
Non: 1'261'673 (49.27%) / Cantons: 12 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Verts, BDP, PVL, PEV, UDF, JDC Associations environnementales, Organisations des droits de l'homme et d'aides aux développements, Conférence des évêques suisses
- Non: UDC (1*), PLR, PDC (2*), EconomieSuisse, Union Patronale Suisse, USAM
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

A la suite de l'adoption de la révision de la loi sur les marchés publics (LMP) et des accords sur les marchés publics de l'OMC, le Conseil fédéral a recommandé dans son rapport le classement de la motion Müri (udc, LU) sur l'adjudication de marchés publics portant sur des imprimés. En effet, il considère que sa teneur est désormais caduque.

Acceptée par le Conseil national en mars, puis rejetée par le Conseil des Etats en juin, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats de service a été définitivement enterrée par la chambre du peuple par 99 voix contre 82 et 9 abstentions en septembre 2020. Les arguments de la surcharge bureaucratique et de l'atteinte à la liberté contractuelle ont pesé plus lourd que la volonté de protéger les consommateurs et consommatrices contre les renouvellements tacite de contrats lors de la première prolongation. Le PLR (24 voix) a été rejoint par 47 voix de l'UDC (4 voix dissidentes), 27 voix du Groupe du Centre (3 voix dissidentes) et 1 voix des Vert'libéraux. Cette décision est à contre-courant de la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) qui a maintenu, en juin, sa proposition d'adopter l'initiative, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante de sa présidente.

Le Parlement a validé le classement du postulat sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.

Une motion déposée par Thomas Hardegger (ps, ZH), puis reprise par Mattea Meyer (ps, ZH) a été classée, faute d'examen dans le délai imparti. L'objectif de cette motion était d'adapter les objectifs stratégiques des entreprises dont la Confédération est l'actionnaire principal: La Poste SA, CFF et Swisscom. Pour être précis, la motion visait la suppression des objectifs de rendement et la création d'une base légale pour élargir le rôle du Parlement dans la définition de l'offre de prestations de base.
Le Conseil fédéral s'était opposé à l'objet. Il est intéressant de préciser que la motion a été classée malgré les 54 signatures qui l'accompagnaient.

Le verdict sur la révision du droit de la société anonyme (SA) a été prononcé, quatre ans après le début des discussions, lors d'une conférence de conciliation. Le Conseil national a adopté la proposition de conciliation par 140 voix contre 53. Le Conseil des Etats l'a adopté par 41 voix et 3 abstentions.
Plusieurs divergences étaient au menu de la session de juin 2020. Premièrement, le Conseil national a dû renoncer aux actions dites de loyautés. Le Conseil des Etats y avait toujours opposé son veto. Deuxièmement, le Conseil national a obtenu plus de souplesse pour les entreprises avec la possibilité de tenir les assemblées générales à l'étranger, et la possibilité de publier un capital-actions en monnaie étrangère. Troisièmement, les représentants indépendants devront traiter les instructions de manières confidentielles jusqu'à l'assemblée générale. Quatrièmement, l'interdiction d'une représentation par un membre d'un organe de la société ne sera effective que pour les entreprises cotées en bourse. Finalement, concernant l'implémentation de l'initiative Minder, la révision prévoit d'interdire le versement d'indemnité à d'anciens membres des organes de direction, mais de permettre les rémunérations versées lors d'un changement de contrôle ou lors d'une convention d'annulation.
Au final, les quotas féminins imposés aux grandes entreprises resteront comme la réforme marquante de cette révision du droit de la société anonyme.

L'initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» a pour objectif d'obliger les entreprises, dont le siège est basé en Suisse, à contrôler l'impact de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Un manquement à ce devoir de diligence entraînerait des conséquences, notamment financières. Bien que les deux chambres parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, aient rejeté l'initiative populaire, elles n'ont pas réussi à s'accorder sur un contre-projet indirect commun.
D'un côté, le Conseil national a soumis un contre-projet indirect qui applique le texte de l'initiative qu'à des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaire supérieur à CHF 80 millions et emploient plus de 500 personnes. Les initiantes et initiants du projet étaient d'accord de retirer l'initiative au profit de ce contre-projet indirect. D'un autre côté, le Conseil des Etats s'est aligné sur les propositions du Conseil fédéral et a soumis un contre-projet qui réduit l'application de l'initiative uniquement aux domaines du «minerais de conflit» et du «travail des enfants», ne concerne que les sociétés d'intérêts publics et ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison mère. Ce contre-projet, fortement allégé, n'avait pas convaincu les initiantes et initiants.
Au final, la conférence de conciliation a opté pour la version du Conseil des Etats. Le Conseil national a soutenu la proposition de la conférence de conciliation par 99 voix contre 91 et 6 abstentions. La gauche, qui a fustigé un projet qui n'a aucune conséquence car aucune sanction, n'a pas réussi à rallier suffisamment de voix. Le Conseil des Etats a validé sa proposition par 28 voix contre 14 et 2 abstentions. Par conséquent, le peuple votera – probablement en novembre 2020 – sur l'initiative populaire. Un rejet de l'initiative populaire induirait la mise en vigueur du contre-projet indirect adopté par le Parlement.

Le projet de loi sur le renouvellement tacite de contrats retourne au Conseil national. La chambre des cantons a rejeté le projet par 22 voix contre 20. Les sénatrices et sénateurs ont estimé que la solution entraînerait une charge bureaucratique démesurée pour les entreprises. Cette décision du Conseil d'Etat est un contre-pied à la proposition de sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CE). La Commission avait non seulement recommandé l'adoption de la motion par 8 voix contre 4, mais également proposé d'étendre l'obligation d'information pour chaque prolongation contractuelle par 7 voix contre 3 et 2 abstentions. Le projet retourne à la chambre du peuple.

Le Conseil des Etats a maintenu, par 28 voix contre 17, sa version de contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Ce contre-projet indirect, inspiré des suggestions du Conseil fédéral, réduit le devoir de diligence aux domaines «minerais de conflit» et «travail des enfants», ne concerne que les sociétés d'intérêt publics, et surtout, ne légifère pas explicitement la responsabilité de la maison mère en cas d'activités de filiales à l'étranger. Lors de cet énième débat, les sénatrices et sénateurs ont campé sur leur position. Ils ont donc refusé la proposition de contre-projet indirect du Conseil national. Une seule et unique modification a été ajoutée au projet de la chambre des cantons: les amendes en cas d'infraction ont été augmentées. Cette version de contre-projet indirect implique le maintien de l'initiative populaire par ses initiantes et initiants. Au final, après ces nombreux aller-retours, le contre-projet a donc été transmis à une conférence de conciliation.