Rétrospective annuelle 2021: Politique économique

Malgré l'assouplissement des mesures sanitaires, la vaccination et la relative reprise économique mondiale, la crise économique du Covid-19 a continué d'infiltrer les débats parlementaires et sociétaux, comme une particule fine qui resterait dans l'air. En tête d'affiche, l'aide aux cas de rigueur a animé les débats sous la Coupole fédérale. En première partie, les obstacles administratifs et les divergences cantonales lors de l'attribution des aides aux cas de rigueur ont forcé le Conseil fédéral à intervenir. Une facilitation des démarches administratives et une modification de la clé de répartition financière ont été adoptées par le Parlement après une conférence de conciliation entre les deux chambres, incapables de s'accorder sur la hausse de l'enveloppe financière. En deuxième partie, les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) ont déposé quatre motions analogues. Ces motions préconisent la prolongation du programme pour les cas de rigueur ainsi que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur. Les quatre motions ont été adoptées, malgré les réticences du Conseil fédéral au sujet de la hausse des contributions.

Après d’intenses débats sociétaux et médiatiques, l'ouverture des restaurants en avril, et surtout des terrasses, ainsi que l'ouverture des stations de skis pour la saison 2020/2021, malgré la pression européenne, n'ont pas empêché la crise économique du Covid-19 d'impacter durablement le secteur du tourisme en 2021. Afin de faire face à ces conséquences économiques du Covid-19, les parlementaires ont déposé différents objets parlementaires. D'abord, la CER-CE a demandé un programme d'impulsion de durée limitée pour le tourisme helvétique. La motion a été adoptée à la chambre des cantons, mais rejetée à la chambre du peuple. Ensuite, une motion qui demandait également un programme d'impulsion pour le tourisme, mais en s'appuyant sur les instruments existants a été adoptée par la chambre du peuple. Mais encore, l'argument des conséquences économiques du Covid-19 sur le secteur du tourisme a fait mouche lors des débats sur un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Finalement, le Conseil fédéral a dopé financièrement le secteur du tourisme afin de relancer la demande et de dynamiser la capacité d'innovation.

La crise économique du Covid-19 a également mis sous le feu des projecteurs la sécurité d'approvisionnement helvétique. Ainsi, une motion qui vise une réduction de la dépendance suisse aux chaînes de productions internationales dans les domaines de l'alimentation, l'énergie et la santé, ainsi qu'une motion qui souhaite garantir l'approvisionnement helvétique en cas de grande crise ont été adoptées par le Conseil national. De plus, le Conseil national a adopté tacitement une motion pour ajouter la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

L'îlot de cherté helvétique a également occupé le haut de l'affiche en 2021. Premièrement, plusieurs objets parlementaires, déposés dès 2018, ont traité de la thématique des importations parallèles. Ainsi, la chambre des cantons a donné suite à une initiative cantonale saint-galloise qui préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée, à une initiative cantonale thurgovienne sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, et à une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise. Ces objets traitent de l'îlot de cherté helvétique, et plus précisément du tourisme d'achat. Deuxièmement, la modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) a été adoptée par les deux chambres. Cette modification supprime les droits de douane sur les produits industriels. Son objectif est de dynamiser la compétitivité de l'économie helvétique et de lutter contre l'îlot de cherté. Troisièmement, le Parlement a adopté le contre-projet indirect sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Le comité d'initiative, confiant que le contre-projet indirect permettrait de lutter efficacement contre les prix excessifs en Suisse, a retiré conditionnellement l'initiative populaire.

L'épée de Damoclès d'un vote populaire a également permis l'adoption du contre-projet indirect sur l'initiative correctrice. Cette initiative populaire avait pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Dans le contre-projet indirect, la volonté du Conseil fédéral d'inscrire les considérations de l'initiative dans une loi, plutôt que dans la Constitution a été finalement acceptée. Par contre, la volonté du Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'exportations en cas de circonstances exceptionnelles n'a pas passée la rampe des chambres fédérales. La pression d'un vote populaire «piégeur» a agi comme un pistolet sur la tempe des parlementaires qui ont donc préféré s'aligner sur les recommandations des initiants. Par conséquent, l'initiative populaire a été conditionnellement retirée.

De nombreux objets parlementaire sur l'usage abusif de la faillite ont incité le gouvernement a appuyé sur la gâchette législative. Le Conseil fédéral a donc soumis aux chambres un projet de loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi se positionne comme une réponse gouvernementale aux motions sur le commerce avec les entreprises surendettées, sur les faillites en chaîne, sur les actions directes en responsabilité contre les dirigeants d'une société, sur le développement du droit de la révision, sur le refus de réinscription au registre du commerce ou encore sur les mises en faillite volontaire pour éviter de rembourser les crédits Covid-19. La loi sur l'usage abusif de la faillite a été largement adoptée par le Parlement.

La volonté de lutter contre les distorsions de concurrence a également (pré)occupé les parlementaires. Si les arguments du fardeau bureaucratique et de la souveraineté des cantons et des communes ont d'abord torpillé une initiative parlementaire qui louait une concurrence équitable entre les entreprises publiques et privées, deux motions identiques, qui mettaient en exergue l'importance d'une concurrence équitable tout en respectant la souveraineté cantonale et communale, et sans bureaucratie disproportionnée ont finalement été adoptées par le Conseil des États.

Pour finir, face à la numérisation, le Parlement souhaite favoriser la remise des actes de défauts de biens par voie électronique, faciliter les procédures douanières pour faire face au commerce électronique transfrontalier, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique et accorder aux informations publiées en ligne sur Zefix une portée juridique.

Dans la presse helvétique, deux thématiques ont fait couler beaucoup d'encre. Premièrement, les rédactions helvétiques ont largement commenté la conjoncture économique, ainsi que les prévisions conjoncturelles, en comparaison avec les années pré-Covid. Le nombre d'articles de journaux a doublé par rapport aux années 2016 à 2019, mais il a légèrement diminué par rapport à 2020. La prévalence du thème de la conjoncture économique helvétique a très certainement été induite par l'incertitude générée par la crise économique du Covid-19. Deuxièmement, la thématique du tourisme a également été largement relayée dans la presse helvétique en comparaison avec les années 2016 à 2019. La crise économique, et notamment touristique, du Covid-19 ainsi que les mesures sanitaires, et notamment les quarantaines imposées aux touristes étrangers, sont les premiers coupables de cette omniprésence du tourisme dans la presse. De décembre 2020 à avril 2021, le thème du tourisme a représenté environ 5 pour cent de l'ensemble des articles de presse liés à la politique helvétique. L'ouverture des stations de skis et le débat sur les terrasses ont donc boosté l'intérêt pour le tourisme (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Le Conseil national et le Conseil des États ont suivi la recommandation du Conseil fédéral de classer la motion sur l'adjudication de marchés publics portant sur des imprimés.

Après l'imbroglio de politique extérieur lié à l'ouverture des stations de ski helvétiques pour la saison 2020-2021, et surtout grâce au bilan sanitaire positif à la fin de la saison 2020-2021, l'association des remontées mécaniques suisses (RMS) a indiqué que le certificat Covid ne serait pas imposé pour la saison de ski 2021-2022. Par contre, le port du masque sera obligatoire dans les télécabines. Les discussions entre RMS et la Confédération ont conclu que les remontées mécaniques devaient être considérées comme un moyen de transport public. Par conséquent, des règles similaires aux trains ou bus doivent être appliquées. Cette décision a soulagé le secteur du tourisme qui souffre des conséquences économiques du Covid-19, avec notamment un bilan mitigé pour les stations de ski en 2020-2021.

Selon le député libéral-radical Hans-Peter Portmann (plr, ZH), des entreprises et des particuliers se mettent volontairement en faillite pour éviter de rembourser un crédit Covid-19. A travers un postulat, il demande donc au Conseil fédéral de faire un point de la situation.
Le gouvernement s'est opposé au postulat. Il rappelle que la problématique de l'usage abusif de la faillite est traité par l'objet 19.043. Ainsi, de son point de vue, l'usage abusif de la faillite dans le cadre des crédits Covid-19 ne devrait pas être traité séparément de l'usage abusif de la faillite dans d'autres situations. Le postulat a été rejeté tacitement par le Conseil national.

Pour lutter contre l'obsolescence programmée, protéger l'environnement et favoriser le consommateur et la consommatrice, la députée Marianne Streiff-Feller (centre, BE) souhaite étendre, dans le code des obligations (CO), le délai de garantie des biens non périssables de deux à cinq années.
La motion n'a pas été accueillie favorablement par le Conseil fédéral. D'un côté, il a précisé que les pays limitrophes de la Suisse avaient un délai de deux années. Une extension mettrait donc des bâtons dans les roues des producteurs helvétiques. D'un autre côté, il a rappelé le rapport existant sur l'économie circulaire (Po. 17.3505) et les travaux en cours sur l'obsolescence programmée (Po. 18.3248).
La motion a été adoptée par la chambre du peuple par 100 voix contre 87 et 5 abstentions. L'assemblage des voix des Verts (28), du PS (38), des Vert'libéraux (15), du groupe du Centre (18) et de l'UDC (1) a fait pencher la balance.

Etant donné les conséquences économiques de la crise du Covid-19, le sénateur agrarien Jakob Stark (udc, TG) a recommandé une adaptation de l'article 63 de la loi sur les épidémies (LEp). Pour être précis, il a préconisé une indemnisation appropriée pour les entreprises restreintes dans leurs activités économiques par des mesures contraignantes liées à une épidémie, comme le confinement.
Le Conseil fédéral s'est montré sceptique face à une adaptation de la LEp. Au contraire, il estime que la LEp doit rester flexible pour répondre aux enjeux de chaque épidémie. En outre, il a précisé que, lors de la crise du Covid-19, des mesures extraordinaires ont été prises via la loi Covid-19.
La motion a été rejetée par 22 voix contre 8 et 3 abstentions.

Im September 2021 hiess der Nationalrat als Erstrat mit 95 zu 86 Stimmen bei 3 Enthaltungen eine Motion der FDP-Fraktion zur Klärung der Verantwortlichkeiten in der Führung bundesnaher Betriebe gut. Die Fraktion verlangte, dass der Bundesrat erstens das Vorgehen bei der Wahl des Verwaltungsrats festlegt, zweitens verschiedenste Zuständigkeiten bei Aufgaben wie jene für die Definition der Unternehmensziele und der Eignerstrategie beschliesst und drittens rechtliche Grundlagen zum Umgang mit Interessenskonflikten definiert. Die Fraktion berief sich bei der Forderung auf Empfehlungen der OECD aus dem Jahr 2015 betreffend die sogenannte Good-Governance staatsnaher Betriebe, welche der Bundesrat mit der Gesetzesanpassung weitestgehend umsetzen soll. Wie Peter Schilliger (fdp, LU) im Rat ausführte, nehme der Bund bei der Führung bundesnaher Betriebe mehrfache Rollen als Eigner, Auftraggeber, Regulator und gegenüber der Bevölkerung als Treuhänder wahr, weshalb Interessenskonflikte aufträten, die ein transparentes Management verlangten. Als Beispiel fügte die FDP-Fraktion die Wahl von Ex-SP-Präsident und Ex-Ständerat Christian Levrat (sp, FR) zum Verwaltungsratspräsident der Post AG durch SP-Bundesrätin Simonetta Sommaruga im Frühjahr 2021 an, wo ein Interessenskonflikt im Raum gestanden habe.
Finanzminister Ueli Maurer vertrat im Rat die Meinung des Bundesrates, wonach kein zusätzliches, spezielles Gesetz nötig sei, da die Vielfalt bei den bundesnahen Betrieben gross sei. Folglich sei es zielführender, die Oberaufsichtsfunktion des Parlaments in den zuständigen Subkommissionen der GPK spezifisch zu verbessern. Maurer verwies zudem auf den von Expertinnen und Experten erstellten Corporate Governance Bericht von 2019 sowie auf den Bericht zum Postulat Abate (fdp, TI), welcher dem Bund in der Oberaufsicht gute Noten erteilt hatte und in dem keine grösseren Massnahmen als erforderlich erachtet worden waren. Betreffend den Vorwurf des Interessenskonflikts im Fall Levrat erklärte Maurer, dass der höchste Posten bei der Post AG viel politisches Fingerspitzengefühl verlange, weshalb der SP-Magistrat als gut geeignet erachtet worden sei. Während die geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen zusammen mit einer Mehrheit der Mitte-Fraktion dem Bundesrat folgten, setzten sich die Fraktionen der FDP, der GLP und der SVP knapp durch und sorgten für Annahme der Motion.

Etant donné les conséquences économiques de la crise du Covid-19 sur le tourisme helvétique, Damien Cottier (plr, NE) recommande un programme d'impulsion pour garantir la compétitivité de la Suisse sur ce marché hautement concurrentiel. Dans les détails, il préconise l'utilisation d'instruments existants, comme la Nouvelle Politique Régionale (NPR), Innotour, Suisse Tourisme ou les crédits hôteliers (SCH), et la mise en avant de la numérisation et de la durabilité.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Au Conseil national, elle a été acceptée par 125 voix contre 49 et 10 abstentions, malgré l'opposition de l'UDC (5 voix dissidentes) incarnée par la voix d'Andreas Glarner (udc, AG). La motion a été acceptée, à l'inverse de la motion 21.3018 qui visait également la mise en place d'un programme d'impulsion pour le tourisme.

Lors de la crise économique du Covid-19, le versement de dividendes aux actionnaires avait animé la chronique. Après réflexion, l'interdiction du versement de dividendes pour les entreprises bénéficiaires de crédits-relais Covid avait été introduite. Néanmoins, le Contrôle des finances a recensé 219 entreprises, bénéficiaires d'un crédit Covid, ayant versé un dividende à leur actionnaires. Ces versements correspondent à un montant total de CHF 43.1 millions. Néanmoins, un non-respect des règles imposées pour l'obtention d'un crédit Covid reste une exception. En effet, il ne s'agit que de 219 entreprises sur les 126'000 qui ont bénéficié d'un crédit-relais.

La reprise de la consommation a dopé le PIB helvétique au deuxième trimestre 2021 avec une hausse de 1.8 pour cent par rapport au premier trimestre. Ainsi, le croissance helvétique se rapproche de la croissance du quatrième trimestre 2019, donc de la situation d'avant-crise Covid-19. Elle n'est plus que 0.5 pour cent en dessous de la situation pré-Covid. Même le secteur du tourisme et de l'hôtellerie a connu un net rebond.

Le Conseil fédéral a décidé de doper financièrement le secteur du tourisme, fortement impacté par la crise du Covid-19, notamment le tourisme urbain et les destinations orientées vers une clientèle internationale. Dans les détails, il a décidé d'allonger l'enveloppe financière de Suisse Tourisme de CHF 30 millions. Puis, il a rehaussé son plafond de contribution de 50 à 70 pour cent pour les projets Innotour de 2023 à 2026. Finalement, la Nouvelle politique régionale (NRP) bénéficie de CHF 10 millions supplémentaires sur la période 2020 à 2023. Ces soutiens financiers ont pour objectif de relancer la demande et de booster la capacité d'innovation du secteur. Cette décision du Conseil fédéral s'aligne sur les revendications de la motion 21.3278, acceptée par le Conseil national.

Les assouplissements progressifs ainsi que la campagne de vaccination ont poussé les économistes à prédire une nette reprise économique en Suisse en 2021. Par exemple, les rebonds positifs, au premier trimestre, dans les secteurs industriel et des services ont incité à l'optimisme. Ainsi, les prédictions de croissance du PIB se situent entre 3 et 3.6 pour cent en 2021 selon les acteurs économiques. Par contre, les économistes misent sur un tassement de cette croissance en 2022 avec un ralentissement de la consommation privée. Du côté politique, Guy Parmelin a salué cette relance économique, mais a préconisé un optimisme «prudent».

Afin d'examiner les conditions d’accès des entreprises helvétiques aux marchés des États limitrophes, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a collaboré avec les chambres de commerce impliquées dans les relations commerciales avec les pays limitrophes comme l'Italie, la France et l'Allemagne, et a mené un sondage auprès des entreprises concernées par l'accès au marché européen.
Alors que des freins comme les coûts administratifs, la bureaucratie, le manque de transparence, le niveau des prix ou encore la complexité des procédures ont été mis en exergue par les discussions et le sondage, le SECO a conclu qu'aucune discrimination systématique des prestataires de services helvétiques n'existait. En d'autres termes, les prestataires de services helvétiques bénéficient des mêmes conditions que les entreprises indigènes. Selon le rapport, la notion de «réciprocité» est notamment garantie par les accords internationaux. Au final, le rapport a souligné également la volonté du Conseil fédéral de maintenir des relations économiques bilatérales favorables avec les pays limitrophes.

La motion qui visait la suspension des poursuites pour le secteur du voyage a été classée par les deux chambres.

Afin de compenser les pertes économiques liées à la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a mis en place, en collaboration avec les cantons, plusieurs mesures visant à atténuer les conséquences de la crise. Les contributions pour les cas de rigueur en est un exemple notoire. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion pour prolonger les aides pour les cas de rigueur jusqu'à fin 2021. Cette motion fait écho à l'objet analogue 21.3600 de la CER-CN. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion. D'un côté, il a précisé que les aides au cas de rigueur pouvaient déjà être prolongées, jusqu'à fin 2021, selon la loi Covid-19. D'un autre côté, il a indiqué qu'il envisageait une modification de l'ordonnance afin de prendre en compte les cas spéciaux. La motion a été adoptée tacitement.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) estime que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur, notamment pour les grandes entreprises, pourraient être attribuées dans des cas exceptionnels justifiés. Elle a donc déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance Covid-19. La CER-CE considère que le plafond des contributions non remboursables pourrait être dépassé en cas d'inégalité directe de traitement ou d'un effondrement du chiffre d'affaire qui mettrait en péril l'entreprise. Cette motion fait écho à la motion 21.3601 de la CER-CN.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a reconnu que l'attribution des contributions pour les cas de rigueur peut parfois paraître arbitraire, il a avancé plusieurs arguments opposés à une modification de l'ordonnance Covid-19. D'abord, un régime spécial pour les grandes entreprises entraînerait une inégalité de traitement. Ensuite, il serait difficile de définir quelles entreprises pourraient en bénéficier ce qui entraînerait de nombreux recours. Finalement, les risques d'abus seraient conséquents et la charge budgétaire pour la Confédération excessive. Pour conclure, il a précisé que les cantons étaient libres de prendre en compte les situations particulières de certaines grandes entreprises. Une réglementation cantonale serait donc préférable à une modification de l'ordonnance Covid-19.
La motion a été adoptée par 36 voix contre 6.

Im Sommer 2022 schrieben der National- und Ständerat eine Motion der WAK-NR im Rahmen des Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2021 stillschweigend ab. Der Bundesrat hatte das von beiden Kommissionen geäusserte Anliegen (vgl. Mo. 21.3610), dass in begründeten Ausnahmefällen höhere Härtefallbeiträge für Unternehmen mit einem Jahresumsatz von über CHF 5 Mio. gesprochen werden können sollen, in den Covid-19-Härtefallverordnungen vom 18. Juni 2021 und 24. November 2021 umgesetzt.

Etant donné que le rapport sur les indications fallacieuses de prix préconise un statu quo législatif, le postulat Filippo Lombardi (pdc, TI) a été classé.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) estime que les pertes économiques induites par la pandémie du Covid-19 vont continuer d'impacter les entreprises helvétiques, au moins jusqu'à la fin de l'année 2021. La CER-CN cite le secteur du tourisme comme exemple, qui, malgré les assouplissements, ne devrait pas retrouver une fréquentation «normale» avant 2022 ou 2023. Dans cette optique, la CER-CN a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de prolonger le programme pour les cas de rigueur au moins jusqu'à fin 2021.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a d'abord précisé que la loi Covid-19 permettait déjà des aides pour les cas de rigueur jusqu'à fin 2021. Pour être précis, le Conseil fédéral a indiqué que ces aides pour les cas de rigueur ne cessent qu'au bout de 18 mois. Ensuite, il a précisé que des modifications étaient envisagées afin de mieux prendre en compte les cas spéciaux et de relever les aides pour les petites entreprises. La motion a été adoptée par les député.e.s par 159 voix contre 24 et 6 abstentions. Seuls 24 membres du groupe UDC se sont opposés à la motion.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) estime que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur, notamment pour les grandes entreprises, pourraient être attribuées dans des cas exceptionnels justifiés. Elle a donc déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance Covid-19. La CER-CN considère que le plafond des contributions non remboursables pourrait être dépassé en cas d'inégalité directe de traitement ou d'un effondrement du chiffre d'affaire qui met en péril l'entreprise.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a reconnu que l'attribution des contributions pour les cas de rigueur peut parfois paraître arbitraire, il a avancé plusieurs arguments opposés à une modification de l'ordonnance Covid-19. D'abord, un régime spécial pour les grandes entreprises entraînerait une inégalité de traitement. Ensuite, il serait difficile de définir quelles entreprises pourraient en bénéficier ce qui entraînerait de nombreux recours. Finalement, les risques d'abus seraient conséquents et la charge budgétaire pour la Confédération excessive. Pour conclure, il a précisé que les cantons étaient libres de prendre en compte les situations particulières de certaines grandes entreprises. Une réglementation cantonale serait donc préférable à une modification de l'ordonnance Covid-19.
En chambre, la motion a été largement adoptée par 176 voix contre 6 (UDC).

La motion de Lisa Mazzone (verts, GE), reprise par Sophie Michaud Gigon (verts, VD), pointe du doigt l'importation d'or «sale» en Suisse. Afin de lutter contre cette pratique, la motion préconise une modification de l'art. 10, al. 2 de l'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur. Pour être précis, l'art. 10 considère qu'en cas de transformations substantielles, le pays d'origine de l'or est celui où la transformation a eu lieu. A l'inverse, afin d'améliorer la transparence dans le commerce de l'or, les deux députées vertes estiment que le pays d'origine devrait être celui où l'or a effectivement été extrait.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que les standards méthodologiques des statistiques du commerce extérieur étaient établis par l'ONU. Par conséquent, une adaptation «helvétique» empêcherait les comparaisons internationales. En outre, il a rappelé, qu'à la suite du postulat 15.3877, des travaux étaient en cours afin d'améliorer la transparence de l'importation de l'or en Suisse.
La motion a été rejetée par les députés et députées par 101 voix contre 81. Les Verts n'ont réussi à rallier que les voix socialistes, vert'libérales et 3 voix du groupe du Centre.

In Erfüllung eines Postulats Abate (fdp, TI) präsentierte der Bundesrat im Mai 2021 den Bericht zur Eignerstrategie für die verselbständigten Einheiten des Bundes. Im Dokument stellte der Bundesrat dar, welche Kriterien er für die Festlegung der Eignerstrategie verwendet hatte, welche Erkenntnisse in der Anwendung ebendieser in den letzten Jahren gewonnen werden konnten und welche Schwierigkeiten im Bereich der Corporate Governance in den jeweiligen verselbständigten Einheiten des Bundes – wie beispielsweise der Post oder der Swisscom – aufgetreten sind. Der Bundesrat kam dabei zum Schluss, dass sich die Eignerstrategien mit den gewählten Kriterien bewährt hätten, er jedoch den stetigen Wandel der Umwelten, in welchen sich die verschiedenen Einheiten des Bundes befinden, im Auge behalten und künftig entsprechend rasche Reaktionen umsetzen müsse. Die Eignerstrategien sollten gemäss Bundesrat jeweils nach zwei Vierjahres-Zielperioden überprüft und gegebenenfalls überarbeitet werden.

L'Office fédéral de la justice (OFJ), le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont examiné les pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité. Le rapport soumis au Conseil fédéral a souligné la pertinence des réglementations existantes et permis de détacher des pistes d'améliorations. D'abord, le rapport a mis en exergue les besoins accrus en transparence afin, notamment, d'améliorer la qualité des données. Puis, des problématiques liées à la protection des données, avec par exemple l'utilisation de caractéristiques personnelles dans le calcul de solvabilité, ont été pointées du doigt. Au final, le Conseil fédéral a estimé que la révision de la loi sur la protection des données (LPD) garantissait un cadre légal approprié pour les sociétés de renseignement de solvabilité. Il a donc rejeté les propositions de création d'une autorité de surveillance supplémentaire, de présentation régulière de comptes rendus, ou encore l'instauration d'une autorisation obligatoire. Au contraire, il a privilégié l'autorégulation, la certification et la création d'un code de conduite pansectoriel.

Le débat sur l'ouverture des restaurants, et surtout des terrasses, a connu son épilogue au printemps 2021. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a autorisé l'ouverture des terrasses à partir de la mi-avril. Cette ouverture a été accueillie très favorablement par les restaurateurs, malgré les contraintes imposées (service à table, 4 personnes maximum par table, distanciation sociale). Puis, dans un deuxième temps, le Conseil fédéral a fait un pas supplémentaire en direction d'une «vie normale». Les restaurants ont pu, à nouveau, accueillir des clients à l'intérieur à partir du 31 mai 2021, avec toujours de nombreuses restrictions (service à table, 4 personnes maximum par table, distanciation sociale, enregistrement des données). Ces mesures n'ont pas, pour autant, éliminé les nombreuses difficultés rencontrées par le secteur de la restauration qui a continué de demander des aides supplémentaires auprès de l'Etat pour combler les pertes conséquentes induites par le Covid-19.

Alors que l'ouverture des stations de ski pour la période des Fêtes avait fait couler beaucoup d'encre, en Suisse et à l'étranger, les stations skis tirent un bilan mitigé à la fin de la saison 2020-2021. D'un côté, les touristes indigènes ont répondu présent et ont partiellement compensé l'absence de la clientèle internationale. D'un autre côté, le secteur des remontées mécaniques accuse un recul de 25 pour cent de la fréquentation. Au final, le secteur du tourisme s'inquiète fortement du recul de la fréquentation deux saisons de suite (2019-2020 et 2020-2021) à cause du Covid-19.