Le Groupe libéral-radical préconise une analyse indépendante de l'évaluation des conséquences de la réglementation. Alors que la motion a été adoptée par les deux chambres en 2015 et 2016, la chambre des cantons a accepté de classer la motion. A l'inverse, la chambre du peuple a refusé de classer la motion sur proposition de sa Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Pour être précis, la CER-CN estime que, malgré les nouvelles directives relatives à l'analyse d'impact de réglementation (AIR), la problématique soulevée par la motion n'a pas été introduite. L'objet ne peut donc être classé.

A la suite de l'adoption de la révision de la loi sur les marchés publics (LMP) et des accords sur les marchés publics de l'OMC, le Conseil fédéral a recommandé dans son rapport le classement de la motion Müri (udc, LU) sur l'adjudication de marchés publics portant sur des imprimés. En effet, il considère que sa teneur est désormais caduque.

Une motion déposée par Thomas Hardegger (ps, ZH), puis reprise par Mattea Meyer (ps, ZH) a été classée, faute d'examen dans le délai imparti. L'objectif de cette motion était d'adapter les objectifs stratégiques des entreprises dont la Confédération est l'actionnaire principal: La Poste SA, CFF et Swisscom. Pour être précis, la motion visait la suppression des objectifs de rendement et la création d'une base légale pour élargir le rôle du Parlement dans la définition de l'offre de prestations de base.
Le Conseil fédéral s'était opposé à l'objet. Il est intéressant de préciser que la motion a été classée malgré les 54 signatures qui l'accompagnaient.

Alors que le Conseil fédéral a décidé, le 29 avril 2020, d'un assouplissement progressif des mesures liées à la pandémie Covid-19 à partir du 11 mai 2020, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui vise un assouplissement plus rapide pour le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que des assouplissements trop rapides augmenteraient considérablement les risques d'un retour de la propagation du virus. Alors qu'une motion similaire (20.3134) de la CER-CN a été adoptée par le Conseil national, cette motion a été retirée.

A la suite de la pandémie du Covid-19, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les poursuites à partir du 18 mars 2020. Cette suspension a pris fin le 16 avril 2020. Néanmoins, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a estimé que cette suspension devrait être prolongée pour le secteur du voyage afin d'éviter des faillites massives. Dans cette optique, la CAJ-CN a décidé par 19 voix contre 3 et 2 abstentions de déposer une motion qui vise l'octroi d'une exception pour le secteur du voyage.
Le Conseil fédéral a rejoint les préoccupations de la motion. Il a donc proposé de l'accepter. Cette motion concrétise une table ronde entre le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), l'Office fédéral de la justice et des associations de défenses des consommateurs.
Les deux chambres ont adopté la motion à l'unanimité.

La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a préconisé par 15 voix contre 10, l'adoption de la motion déposée par sa commission sœur (CPS-CE). Cette motion a pour objectif d'éviter l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays. La CPS-CN a étudié l'objet en parallèle de la motion Wicki (19.3991) (plr, NW). Lors des discussions, la CPS-CN s'est prononcée à la suite du rapport du groupe de travail interdépartemental sur la cohérence et l'interprétation de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP), de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et de la loi sur le contrôle des biens (LCB). En se basant sur le rapport, la majorité de la CPS-CN a estimé que l'application de la LPSP entraînait des dégâts collatéraux indésirables, notamment pour l'exportation, en citant comme exemple le cas Pilatus. A l'opposé, une minorité a estimé qu'une révision était inopportune. Elle a d'ailleurs mis en avant l'adoption très récente de la LPSP par le Parlement.
Au final, la motion a été adoptée par 105 voix contre 86 et 1 abstention. Les voix de l'UDC, du PLR et du groupe du Centre (PDC-PEV-PBD) ont fait pencher la balance. Lors des débats en chambre, la thématique brûlante de l'exportation du matériel de guerre a occupé le haut de l'affiche.

En novembre 2018, le rapport du Conseil fédéral «Commerce de l'or et violation des droits de l'homme» suite au postulat Recordon (15.3877) a mis en lumière le rôle prépondérant de la Suisse dans le commerce international de l'or et les implications qui en découlent en termes de droits de l'homme et de durabilité. Afin de renforcer les engagements de la Suisse, et notamment de garantir les conditions sociales et environnementales liées à l'extraction d'or dans les pays en développement, Manuel Tornare (ps, GE) a déposé une motion qui souhaite confier à la Commission consultative de la coopération internationale la charge de mettre en place un dialogue multipartite pour la durabilité du commerce de l'or. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un rejet de la motion. Il a estimé que la coopération actuelle avec la Commission consultative, qui s'est notamment penchée sur le rapport susmentionné en janvier 2019, remplissait déjà les objectifs du parlementaire genevois.
La motion a été reprise par Claudia Friedl (ps, SG), puis retirée en mars 2020.

Bien que la motion Maire (ps, NE) ait été reprise par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE), elle a été classée car non examinée dans les délais impartis. Cette motion souhaitait mettre un terme à la facturation des factures papiers. L'objectif était ainsi de protéger les consommateurs, et en particulier la fraction de consommateurs qui utilisent moins fréquemment les outils digitaux. Le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire de légiférer sur cette thématique et que la facture digitale comportait un avantage écologique.

A l'identique de l'indice des prix à la consommation (IPC), la motion Bendahan (ps, VD) souhaite imposer un indice du pouvoir d'achat des ménages. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il considère qu'une combinaison de statistiques actuellement publiées par l'OFS permet déjà d'atteindre l'objectif du motionnaire. Au final, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti de 2 années.

La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) est entrée en vigueur en septembre 2015. Depuis, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) estime qu'une interprétation trop stricte renforce le risque de délocalisation d'entreprises helvétiques et affecte potentiellement la sécurité de la Suisse. Elle a donc déposé une motion qui demande une modification de la LPSP pour éviter l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays.
Le Conseil fédéral a proposé au Conseil des Etats de rejeter la motion. S'il admet la problématique, il préconise une adoption de la motion Schilliger (plr, LU) (19.4297) et l'attente du rapport d'un groupe de travail interdépartemental en charge de la question.
La motion a été adopté par le Conseil des Etats par 28 voix contre 12, en parallèle à la motion Wicki (plr, NW) (19.3991).

Après l’adoption, par le Conseil des États, du point 1 de la motion Lombardi (pdc, TI), la proposition de modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) pour mieux répondre aux besoins des consommateurs a été acceptée par le Conseil national. Elle propose notamment l’utilisation de supports numériques, comme le code QR ou l’URL, pour l’indication des prix. La chambre du peuple a donc suivi sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) qui recommandait l’adoption par 16 voix contre 7 et 1 abstention. La majorité de la CAJ-CN souligne l’amélioration de la protection des consommateurs grâce à une meilleure lisibilité due au support numérique. A l’opposé, une minorité craignait pour la transparence en matière d’indication des prix. En chambre, la motion a été adoptée par 120 voix contre 54. L’UDC, le PLR et le PDC ont imposé leur volonté.

Après s'être penchée étroitement sur l'affaire CarPostal, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a déposé une motion qui vise la création d'une délégation du Conseil fédéral consacrée aux entreprises proches de la Confédération. La CdG-CE s'appuie sur l'article 23 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) pour justifier la création d'une telle délégation. Elle a estimé que seul le Conseil fédéral disposerait d'une vision politique et économique à 360° nécessaire pour renforcer la surveillance et la gouvernance de ces entreprises.
De son côté, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a précisé que la délégation «Energie, environnement et infrastructure» permettait déjà de répondre à l'objectif de la motion de la CdG-CE.
Lors du vote à la chambre haute, la motion a été traitée en parallèle du bilan sur l'affaire CarPostal. Elle a été rejetée par 34 voix contre 6 et 2 abstentions.

Alors que la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) préconisait de rejeter la motion Müri par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, le sénateur Müller (plr, LU) a relancé le débat en soulignant l’importance de soutenir le secteur de l’imprimerie, et la possibilité d’élargir le champ d’interprétation de la révision de la loi sur les marchés publics afin de prendre en considération la volonté de la motion de confier les mandats d’impression exclusivement à des entreprises suisses. Lors du vote final, la motion a été adoptée par 23 voix contre 8 et 3 abstentions.

Afin de défendre les consommateurs suisses face aux tromperies, Jacques-André Maire (ps, NE) a repris une motion déposée par Jean-François Steiert (ps, FR). Cette motion cible l’utilisation de numéros de téléphone suisse par des entreprises qui n’ont des activités économiques qu’à l’étranger. Selon la motion, cette pratique aurait pour objectif de tromper les consommateurs helvétiques.
Après adoption par la chambre du peuple, la motion a été examinée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE). La commission propose, sans opposition, à sa chambre de rejeter la motion. En effet, elle estime que les objectifs de la motion ont été repris, dans la mesure du possible, dans la révision de la loi sur les télécommunications (LTC).
La chambre des cantons s’est alignée sur la CTT-CE. Elle rejette la motion à l’unanimité.

Face à la complexité des règles qui régissent l’indication des prix dans les publicités, Filippo Lombardi (pdc, TI) a déposé une motion qui demande une adaptation de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Premièrement, il propose qu’une référence numérique dans la publicité suffise pour indiquer un prix au consommateur et à la consommatrice. Il cite notamment les codes QR ou les URL en exemple. Deuxièmement, il demande un désenchevêtrement des dispositions relatives aux indications fallacieuses des prix.
Si le Conseil fédéral a reconnu la pertinence des deux requêtes, il a considéré que les solutions avancées ne résolvaient pas le problème. Il a précisé que la motion fragiliserait la sécurité juridique qui entoure l’indication des prix. De plus, il a indiqué qu’une publicité sans indication de prix était parfaitement licite. Les sept sages proposaient, comme alternative, l’adoption du postulat déposé, également, par le sénateur Lombardi. Logiquement, le tessinois a retiré le deuxième point au profit du postulat.
Lors des débats, la thématique de la protection des consommatrices et consommateurs a occupé le haut de l’affiche. La chambre des cantons a adopté le premier point par 20 voix contre 13.

Félix Müri (svp/udc, LU) a déposé une motion afin que les mandats d'impression des marchés publics soient attribués exclusivement à des entreprises helvétiques. L'objectif est d'encourager la création de valeur ajouté en Suisse. En outre, le dépositaire estime nécessaire de soutenir la branche de l'imprimerie qui souffre de désavantages comparatifs, inhérents à la législation suisse, en comparaison internationale.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Non seulement la part de mandats publics d'impression accordés à des soumissionnaires étrangers n'était que de 2 pour cent en 2015, mais surtout les marchés publics ne représentent qu'environ 1 pour cent du chiffre d'affaire de la branche de l'imprimerie. En outre, il a précisé que l'égalité de traitement devait primer pour les marchés publics.
Malgré ces arguments, le Conseil national a adopté la motion par 96 voix contre 85 et 10 abstentions. Les voix de l'UDC couplées aux voix du PDC ont fait pencher la balance.

Une motion reprise par Jacques-André Maire (sp/ps, NE) souhaite défendre les consommateurs suisses face aux tromperies menées par des entreprises étrangères qui possèdent un numéro de téléphone suisse. La motion charge le Conseil fédéral de, premièrement, prendre des mesures pour éviter que des entreprises qui ont leurs activités à l’étranger n’obtiennent un numéro suisse de la part des fournisseurs de télécommunications helvétiques, dans l’optique de harceler les consommateurs suisses, et deuxièmement, de faciliter les procédures pour que chaque citoyen puisse se protéger contre ces comportements indésirables. Selon le dépositaire, cette pratique de harcèlement téléphonique viole l’art.4, al.1, let.u de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) car les entreprises qui utilisent ces stratégies commerciales exercent leurs activités économiques dans un pays tiers.
Pour sa part, le Conseil fédéral a précisé que le projet de consultation, dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC), prenait déjà en compte cette problématique. En outre, il a mentionné le contexte international qui encadre tout débat sur la télécommunication. Ainsi, il propose d’attendre les recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes de télécommunications avant d’envisager des pistes nationales. Par ailleurs, il a précisé que les nouvelles technologies comme le Voice over IP ou la falsification de numéro «spoofing» rendaient obsolètes les mesures proposées dans la motion. Lors du vote, le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil fédéral et a soutenu la motion par 110 voix contre 76 et 6 abstentions. Les voix du "non" se sont élevées parmi les rangs de la droite, et plus précisément de l’UDC et du PLR.

In der Sommeression 2016 stimmte auch der Ständerat einer Motion der FDP-Liberalen Fraktion zu, die forderte, dass die Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen, die der Bundesrat zu erstellen und in den Berichten zu Vernehmlassungsvorlagen und in den Botschaften ans Parlament zu publizieren hat, künftig von einer unabhängigen Stelle geprüft werden sollen. Die kleine Kammer folgte damit auch der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), die sich mit 9 zu 4 Stimmen für das Vorhaben ausgesprochen hatte.

Eine Motion Giezendanner (svp, AG) forderte 2015 die Befreiung der Unternehmen vom Statistikaufwand und wollte Betriebe mit weniger als 50 Mitarbeitenden von den entsprechenden durch das Bundesamt für Statistik (BFS) erteilten Aufgaben befreit sehen. Eine ansonsten gleichlautende Motion Schibli (svp, ZH) forderte überdies eine Prüfung der Entlastungsmöglichkeiten von grösseren Unternehmen im Bereich der Statistik. Der Bundesrat gab in seiner Antwort zu bedenken, dass mit dem geforderten Mindestkriterium von 50 Beschäftigten 98 Prozent der Unternehmen und 44 Prozent der Beschäftigten nicht mehr statistisch erfasst würden und damit diese Informationen auch nicht mehr in die politischen Entscheidungsprozesse einfliessen könnten. Der Nationalrat stimmte den Vorstössen, die in der Herbstsession 2015 im Rahmen einer dringlichen Interpellation zur Frankenstärke behandelt wurden, bei jeweils einer Enthaltung deutlich mit 119 zu 66 Stimmen bzw. 118 zu 67 Stimmen zu. SVP, FDP, CVP und BDP votierten für, SP, GLP und die Grünen gegen die Motionen. Anders fiel das Resultat im Ständerat aus. Die kleine Kammer folgte im März 2016 bei zwei Enthaltungen mit 30 zu 11 Stimmen der vorberatendenen Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK-SR), die die beiden Geschäfte bei einer Enthaltung einstimmig zur Ablehnung empfohlen hatte. In der Debatte brachte Ständerat Föhn (svp, SZ) sein Erstaunen darüber zum Ausdruck, dass die beiden Motionen nicht von der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR) behandelt worden waren. Die wirtschaftlichen Aspekte der Vorlagen seien so in der Vorberatung zu wenig stark berücksichtigt worden, monierte der Schwyzer Standesvertreter.

Die Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen, die der Bundesrat zu erstellen und in den Berichten zu Vernehmlassungsvorlagen und in den Botschaften ans Parlament zu publizieren hat, sollen künftig von einer unabhängigen Stelle geprüft werden. Dies sah eine 2015 eingereichte Motion der FDP-Fraktion vor, die vom Nationalrat in der Herbstsession 2015 im Rahmen einer dringlichen Interpellation zur Frankenstärke behandelt und bei zwei Enthaltungen mit 120 zu 64 Stimmen angenommen und an den Ständerat weitergereicht wurde. Das von der Motionärin vorgebrachte Argument, wonach in der gängigen Praxis, bei der der Regulator sein eigenes Werk prüfe, ein Interessenkonflikt immanent sei, stiess bei den geschlossen für den Vorstoss stimmenden Nationalrätinnen und Nationalräten der SVP, CVP und BDP auf Widerhall. SP, Grüne und GLP votierten ihrerseits ebenso geschlossen gegen die FDP-Motion.

In der Sommersession 2014 versenkte der Ständerat eine Motion der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR), die über die Einführung von gesetzlichen Ordnungsfristen auf eine Entlastung der Unternehmen im Bereich der Bewilligungsverfahren abzielte. Der Nationalrat hatte dem Vorstoss im März mit 117 zu 53 Stimmen zugestimmt. Die kleine Kammer folgte damit dem Bundesrat und der eigenen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), die beide das Motionsanliegen durch die Verordnung über Grundsätze und Ordnungsfristen für Bewilligungsverfahren, die am 1. September 2011 in Kraft getreten war, als "weitegehend erfüllt" betrachteten. Die genannte Verordnung kennt drei Kategorien von Verhandlungsfristen für Bewilligungsverfahren: Behandlung innert 10 Tagen bei einfachen Fällen, innert 40 Tagen bei mässig aufwendigen Fällen und innert eines der gesuchstellenden Person brieflich mitgeteilten Zeitraums bei sehr komplexen Fällen.

Der Nationalrat stimmte der Motion der ständerätlichen Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen, welche im Verfassungsartikel 43a BV die Festschreibung der Grundsätze für die Grundversorgung des Landes mit Infrastrukturen fordert, ebenfalls zu. Opposition gab es von Seiten der SVP und eines Teils der FDP, welche eine Überregulierung und einen Verlust an Flexibilität bei der Anpassung veralteter Strukturen befürchteten.

Der Ständerat überwies eine Motion seiner Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen, welche im Verfassungsartikel 43 a die Festschreibung der Grundsätze für die Grundversorgung des Landes mit Infrastrukturen fordert. Der Vorstoss enthält allerdings keine Aufzählung dieser Infrastrukturen und keine Angaben, welche davon sich ganz oder teilweise im Staatsbesitz befinden sollen.

Der Nationalrat überwies eine Motion der FDP-Fraktion, welche den Bundesrat auffordert, das Wirtschaftswachstum in das Zentrum seiner Politik zu stellen und dabei insbesondere die staatlichen Rahmenbedingungen zu verbessern. Mit ihrem Sieg in der Volksabstimmung über das neue Elektrizitätsmarktgesetz vom 22. September demonstrierte die Linke, welche dagegen das Referendum ergriffen hatte, einmal mehr, dass ihr Kampf gegen Liberalisierung und Globalisierung in der Öffentlichkeit breite Unterstützung geniesst. Dabei reichte die Front der Opposition bis weit ins bürgerliche Lager hinein: am deutlichsten abgelehnt wurde die Deregulierung des Elektrizitätsmarktes nicht etwa von den Anhängern der politischen Linken, sondern von den Sympathisanten der SVP.

Auf politischer Ebene wächst zwar ebenfalls die Überzeugung, dass von marktwirtschaftlichen Steuerungsinstrumenten zumindest ebenso gute Resultate für den Schutz der Umwelt zu erwarten sind, als von der bis heute vorwiegend praktizierten Politik der Gebote, Verbote und Auflagen. Die breite praktische Verwirklichung lässt aber noch auf sich warten. Der von einer Motion Fetz (poch, BS) geforderte verbindliche Auftrag an den Bundesrat, mittelfristig ein Abgabesystem für den gewerbsmässigen Gebrauch von Gütern der Natur (Luft, Boden, Wasser etc.) einzuführen, ging dem Nationalrat zu weit. Immerhin überwies er den Vorstoss als Postulat, und stellte damit der Regierung die Aufgabe, einen Bericht über die Zweckmässigkeit eines derartigen Abgabesystems zu verfassen. Nachdem sich die linken und grünen Parteien schon seit längerer Zeit für Lenkungsabgaben im Bereich der Umweltpolitik (vgl. auch hier) eingesetzt hatten, gewann dieses Instrument in den letzten beiden Jahren auch in den Reihen der FDP zunehmend Unterstützung (vgl. auch hier). Der Schweizerische Gewerbeverband meldete demgegenüber seine grundsätzliche Opposition gegen deren Einführung an.