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Le Parlement a validé le classement du postulat sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.

Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable (Po. 15.3398)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le rapport du Conseil fédéral sur le postulat Lombardi (pdc, TI) conclut que l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP), qui lutte contre les indications fallacieuses des prix, répond aux exigences de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Le rapport précise que l'OIP garantit la transparence, la lisibilité pour les autorités de contrôles, et les utilisateurs et utilisatrices, la sécurité juridique, et la protection des consommateurs et consommatrices. Le Conseil fédéral préconise donc le statu quo législatif.

Possibilité de simplifier les dispositions sur l'indication des prix (Po. 18.3237)

Dans le cadre de l'affaire CarPostal, l'inspection de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a mis en lumière les aides financières octroyées par la Poste Suisse à CarPostal France. Ces aides financières ont déjà été mises en accusation par le tribunal de commerce de Lyon suite au dépôt d'une plainte d'entreprises françaises de transports pour concurrence déloyale. Alors qu'un accord à l'amiable a été trouvé entre CarPostal France et les plaignants, et que l'entreprise a été vendue, la question de la licéité des aides financières n'a toujours pas été déterminée selon la CdG-CE. Par conséquent, la commission a déposé un postulat qui vise une clarification concernant les aides financières accordées aux filiales étrangères des entreprises proches de la Confédération.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il a estimé d'abord que la question serait abordée dans le rapport sur le postulat 19.4385, puis que l'accord à l'amiable et la vente de l'entreprise compliquaient énormément l'accès aux documents. Lors du vote, le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 27 voix contre 9 et 4 abstentions. Les discussions ont eu lieu dans le cadre du débat global sur l'affaire CarPostal.

Clarifications concernant les aides financières accordées aux filiales étrangères des entreprises proches de la Confédération (Po. 19.4386)
Dossier: Politische Folgen des Postauto-Skandals

Après s'être penché sur l'affaire CarPostal, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a estimé que les entreprises proches de la Confédération devraient être considérées comme des «sociétés d'intérêt public». Un tel statut pour les entreprises proches de la Confédération permettrait de renforcer la surveillance et la révision de ces entreprises au rôle prépondérant dans la société helvétique. Elle a donc préconisé une modification de l'art. 2, let. c de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR).
Le Conseil fédéral a recommandé l'adoption de ce postulat qui permettrait de reconnaître les entreprises proches de la Confédération comme des sociétés d'intérêt public au sens de la LSR. L'objet a été adopté, en parallèle des postulats 19.4387 et 19.4388, à l'unanimité par la chambre haute.

Reconnaître les entreprises proches de la Confédération comme des «sociétés d'intérêt public» au sens de la loi sur la surveillance de la révision (Po.19.4389)
Dossier: Politische Folgen des Postauto-Skandals

A travers un postulat, Cédric Wermuth (ps, AG) a souhaité étudier les relations entre politique économique extérieure et politique migratoire internationale. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet du postulat. Il a été classé faute d'avoir été examiné dans les délais.

Paradise Paper. Rapport sur la cohérence entre politique économique et politique migratoire internationales (Po. 17.4149)
Dossier: Paradise Papers

La numérisation induit une mue de tous les secteurs de l'économie. La hausse du commerce en ligne est un exemple de cette transformation. Afin d'appréhender cette évolution, Regula Rytz (verts, BE) a préconisé un rapport sur les répercussions du commerce en ligne sur l'économie et la société en Suisse. Elle a souligné également l'impact potentiel sur l'environnement.
Le Conseil fédéral a précisé que les rapports aux postulats 17.4228 et 17.3360 offriraient des réponses à la question soulevée par ce postulat. Il recommande le rejet du postulat.
L'objet a été classé car il a dépassé le délai d'examen.

Rapport concernant les répercussions du commerce en ligne sur l'économie et la société en Suisse (Po. 17.4288)

Selon Marco Chiesa (udc, TI), depuis le Tessin, nombreux sont ceux qui considèrent que l’accès au marché indigène pour les entreprises européennes est plus aisé que l’accès au marché italien pour les entreprises suisses. Il demande donc un rapport du Conseil fédéral sur les conditions d’accès au marché entre la Suisse et les États limitrophes dans une perspective de réciprocité. Un tel rapport permettrait de mettre en perspective les conditions d’accès aux marchés et de déterminer la véracité de l’impression susmentionnées.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Tout d’abord, il explique que le principe de réciprocité n’implique pas des conditions d’accès similaires d’un marché à l’autre, mais un traitement égalitaire de toutes les entreprises pour l'accès au même marché. Il précise donc que si des différences existent entre la Suisse et l’Italie, elles sont peut-être dues uniquement au système administratif de ces deux espaces économiques, et ne provoquent pas nécessairement une discrimination. Ensuite, il rappelle que le Conseil fédéral publie chaque année un rapport sur le commerce extérieur qui traite des conditions d’accès aux marchés.
Le Conseil national a adopté le postulat par 128 voix contre 56. Le camp bourgeois a imposé sa volonté.

Rapport sur les conditions d'accès au marché entre la Suisse et les Etats limitrophes dans une perspective de réciprocité (Po. 17.3137)

Alors que la digitalisation a entraîné une profonde mutation de l'industrie du voyage, la loi fédérale sur les voyages à forfaits, introduite en 1994, n'a pas été adaptée aux nouvelles habitudes des consommateurs. Ainsi, les prestations de détaillants en ligne ne sont pas prises en compte par la législation. Afin de protéger les consommateurs helvétiques, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé un postulat pour l'adaptation de la loi sur les voyages à forfait aux habitudes de consommation actuelles. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté, sans discussion, par la chambre du peuple.

Adapter la loi sur les voyages à forfait aux habitudes de consommation actuelles

Le sénateur Lombardi (pdc, TI) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d’évaluer les potentiels de simplification des dispositions légales sur les indications fallacieuses des prix. Ce postulat est complémentaire à la motion 17.4211, elle-aussi déposée par le tessinois. Ainsi, le Conseil fédéral devra se pencher sur l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) qui découle de la loi contre la concurrence déloyale (LCD). Le sénateur critique notamment la charge bureaucratique, la complexité et les poursuites pour infractions pénales. Comme le Conseil fédéral proposait d’adopter le postulat, il a été accepté, sans discussion, à la chambre des cantons.

Possibilité de simplifier les dispositions sur l'indication des prix (Po. 18.3237)

Barbara Gysi (ps, SG) souhaitait un rapport du Conseil fédéral sur le négoce des pierres gemmes en Suisse. L’objectif du rapport était notamment de faire la lumière sur les conditions de travail dans les pays en développement en prenant en compte les droits de l’Homme.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il a souligné que de nombreux plans d’actions ou rapports étaient déjà en vigueur ou seraient publiés. Il a cité, par exemple, le Plan d’action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 2015-2019, le Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, le rapport sur l’évolution nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ou encore le rapport sur le postulat 15.3877. Face à ces arguments, le postulat a été retiré.

Faire la lumière sur le négoce des pierres gemmes en Suisse

En s’appuyant sur le Rapport sur l’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en Suisse, Ursula Schneider Schüttel (ps, FR) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d’étudier les moyens existants pour interdire le négoce ou la commercialisation, en Suisse, de matières premières extraites en violation du droit international. Plus précisément, ce rapport pointait du doigt les risques de blanchiment d’argent présent dans le secteur du négoce des matières premières en Suisse.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a mentionné les nombreux plan d’actions et rapports existants. Il a notamment cité le Plan d’action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 2015-2019, le Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, le Rapport de base sur les matières premières et le rapport sur le postulat 15.3877. Il estime donc que de nombreux travaux aboutiront fin 2018 et qu’il n’est donc pas nécessaire de programmer un rapport supplémentaire. Le Conseil national a rejeté le postulat par 139 voix contre 33 et 20 abstentions.

Interdire en Suisse la commercialisation des matières premières exploitées en violation du droit international

Un postulat déposé par Andrea Caroni (fdp/plr, AR), puis repris par Beat Walti (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération. L'objectif du rapport est d'évaluer si le droit en vigueur garantit une sélection équitable, transparente et non discriminatoire. Pour être précis, les marchés fermés concernent les cas de limitation du nombre de fournisseurs d'une activité économique dans certains domaines. Dans ces cas précis, pour des motifs souvent économiques, les marchés sont fermés à la concurrence par fait ou par l'intermédiaire d'une régulation. Dès lors, le dépositaire a estimé que la législation relative à la procédure de sélection des opérateurs était lacunaire. Il a cité comme exemple l'absence d'appel d'offres pour les concessions d'utilisation des forces hydrauliques (LFH) ou pour l'exploitation d'installations de distribution d'électricité (LApEl). Afin de renforcer le poids de son postulat, le dépositaire a rajouté que dans certains cas, comme les maisons de jeu, les distilleries, les chemins de fer ou encore les aéroports, il n'existait carrément aucune exigence minimale législative.
Pour sa part, le Conseil fédéral a soutenu, sur le fond, la position du dépositaire du postulat. En effet, il a affirmé qu'une libre concurrence était indispensable pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. Néanmoins, comme une révision du droit national des marchés publics sera débattue très prochainement au parlement, il a estimé que le postulat perdait son sens. Au final, si le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat, le Conseil national l'a accepté par 118 voix contre 76. La frange plus libérale du Conseil national a imposé sa volonté. Les voix du PLR, des Vert'libéraux, du PBD et de l'UDC ont permis l'adoption du postulat.

Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable (Po. 15.3398)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le sénateur Noser (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur les risques de distorsion de concurrence engendrés par les aides d'Etat. L'objectif est de renforcer la transparence et d'étudier les corrélations potentielles entre les aides d'Etat et les distorsions de marché. L'auteur du postulat base son argumentation sur l'article 94 de la Constitution. Cet article, appelé aussi principe de l'ordre économique, interdit les atteintes à la concurrence afin d'assurer la liberté économique. Selon l'auteur du postulat, certaines aides d'Etat ne respecteraient pas cet article constitutionnel. De plus, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) estime qu'un tel rapport se positionnerait comme un complément adéquat au postulat Schilliger (fdp/plr, LU). Pour appuyer sa requête, l'auteur cite plusieurs exemples comme l'interdiction de cabotage sur les bus de longue distance qui protège les CFF, l'interdiction pour les camions de circuler la nuit sauf exception pour la Poste suisse ou encore la redevance radio et télévision reversée à la SSR. De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En effet, il rappelle qu'aucune définition de la notion d'aide d'Etat n'existe à l'heure actuelle ce qui complique fortement la tâche du rapport demandé et que plusieurs objets parlementaires sur des pratiques ponctuelles ont déjà été déposés et qu'il est donc plus judicieux de se concentrer sur ces objets. Le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 31 voix contre 10.

Eviter que les aides d'Etat faussent la concurrence
Dossier: Wettbewerb und staatliche Beihilfen

Avec un postulat, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) est revenu sur la thématique des entreprises dont l'Etat est conjointement propriétaire. L'objectif est d'établir un rapport qui définisse les éléments qui permettent de séparer clairement la réglementation, l'exécution et la surveillance des "state owned entreprises". En effet, le sénateur souligne les risques de conflits d'intérêts. Par conséquent, il estime qu'un désenchevêtrement des responsabilités doit primer afin de garantir une bonne gouvernance. Comme exemple, il mentionne la gestion des hôpitaux cantonaux ou encore l'aéroport de Zürich. Deux points en particulier soulèvent l'attention du dépositaire: le cumul de mandats et la possibilité d'interdire à l'Etat d'avoir une forte participation dans une entreprise. Le Conseil fédéral, qui propose de rejeter ce postulat, affirme d'abord que l'article 14 de la loi sur le Parlement (LParl) et l'article 60 de la loi sur l'organisation du gouvernement (LOGA) interdisent déjà le cumul de mandats. En effet, un siège dans un organe de direction d'une entité contrôlée par l'Etat n'est pas compatible avec un mandat législatif ou exécutif. De plus, il estime qu'interdire à l'Etat de posséder une participation dans une entreprise serait disproportionné. Pour appuyer cet argument, le Conseil fédéral rappelle qu'une action entrepreneuriale de l'Etat répond à un intérêt public. Dès lors, cet intérêt public domine le risque de conflits d'intérêts. Au Conseil des Etats, Christian Levrat (sp/ps, FR) s'est opposé à Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) en l'accusant de mener un combat idéologique avec une seule volonté: faire un pas dans la direction de la privatisation de nombreux services publics. La chambre des cantons a suivi le Conseil fédéral. Il rejette le postulat par 36 voix contre 6 et 1 abstention.

Séparer clairement la réglementation, l'exécution et la surveillance

A travers un postulat, Jean-Christophe Schwaab (sp/ps, VD) remet en question les pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité. Il affirme qu'il faut impérativement un encadrement des pratiques et des méthodes utilisées. En effet, une réalisation inadaptée de ces évaluations de solvabilité prétérite notre économie de marché. En d'autres termes, il explique qu'une information erronée met en danger toutes relations contractuelles potentielles car notre système libéral est basé sur la confiance. Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. La chambre du peuple lui a emboité le pas en adoptant le postulat sans discussion.

Encadrement des pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité (Po. 16.3682)

Im Februar 2016 gab ein Postulat Derder (fdp, VD), das ein Jahr zuvor vom Bundesrat zur Annahme empfohlen und sogleich von Nationalrat Schwander (svp, SZ) bekämpft worden war, Anlass zu Diskussionen. Stein des Anstosses war der im Postulatstitel enthaltene Begriff der "économie participative", zu Deutsch "Partizipative Ökonomie", der vom Antragsteller wohl fälschlicherweise synonym mit dem Ausdruck "Sharing Economy" verwendet worden war. Derders Ratskollege Schwander nahm den Begriff wörtlich und sah im Antrag den Versuch, die Marktwirtschaft in der Schweizer durch das in den 1980er-Jahren in den USA entwickelte Parecon-Wirtschaftssystem, welches Schwander irgendwo "zwischen Planwirtschaft und Kapitalismus" verortete, ersetzen zu wollen. Dies war wohl nie Derders Absicht gewesen. Viel eher wollte er mit seinem Postulat "nur" einen bundesrätlichen Bericht bezwecken, der aufzeigen sollte, wie die Schweizer Wirtschaftssektoren von Unternehmen wie Airbnb und Uber, deren Geschäftsmodell es ist, eine Plattform zum Teilen von Gütern wie Wohnraum und Autos zur Verfügung zu stellen, tangiert werden. Nachdem auch nach längerem Hin und Her nicht alle Missverständnisse aus der Welt geschafft werden konnten, bot Bundesrat Johann Schneider-Ammann an, im Bericht auch Begriffsklärungen vorzunehmen. Wie viele der 120 Ja-Stimmen, die SVP stimmte geschlossen gegen das Postulat, auf den magistralen Klärungsvorschlag zurückzuführen sind, ist nicht abzuschätzen.

Partizipative Ökonomie

A travers un postulat, Luc Recordon (verts, VD) charge le Conseil fédéral de faire la lumière et d'envisager des mesures au sujet du commerce de l'or produit en violation des droits humains. Alors que le postulat a été repris par Liliane Maury Pasquier (ps, GE) et que le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat, la chambre des cantons l'a adopté à l'unanimité.

Commerce de l'or produit en violation des droits humains (Po. 15.3877)

Im Juni 2014 verkündete der Bundesrat, dass er mehr Transparenz im Schweizer Rohstoffsektor wolle und entsprechende Bestimmungen in die Aktienrechtsrevision einbauen werde, die er auf Ende Jahr in die Vernehmlassung zu schicken beabsichtigte. Der bundesrätliche Bericht ging auf ein Postulat der Aussenpolitischen Kommission des Nationalrats (APK-NR) und eine von insgesamt 17 Empfehlungen des Grundlagenberichts Rohstoffe aus dem Jahr 2013 zurück. Im Bericht führte der Bundesrat aus, dass die Schweiz als international führender Rohstoffhandelsplatz "eine besondere Verantwortung" trage und mit einem Erlass von Transparenzbestimmungen zu verantwortungsvollem Handeln innerhalb des Rohstoffsektors beitragen könne. Jedoch dürfe, so der Bundesrat weiter, kein Wettbewerbsnachteil für Schweizer Unternehmen entstehen, weshalb die Transparenzvorschriften multilateral abgestimmt zu sein hätten. Entsprechend hielt der Bundesrat im Bericht fest, dass die im Rahmen der Aktienrechtsrevision geplanten Vorschriften – analog zu den EU-Richtlinien – nur für börsenkotierte sowie grosse, in der Rohstoffförderung tätige Unternehmen gelten würden. Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Regelungen sahen vor, dass Zahlungen, die bei der Förderung von Rohstoffen an staatliche Stellen geleistet werden, jährlich offengelegt werden müssen.

Rohstoffbranche

Der Ständerat überwies in der Sommersession 2015 ein Postulat Cramer (gp, GE), das den Bundesrat mit der Prüfung eines Massnahmenplans gegen Einkaufstourismus beauftragte und der Regierung eine Aufstockung des Grenzwachtpersonals nahelegte. In der Debatte hatte Bundesrätin Widmer-Schlumpf zwar die generelle Notwendigkeit einer Aufstockung des Grenzwachtkorps unterstrichen, gab aber gleichzeitig auch zu bedenken, dass Einsätze von Grenzwächtern keine unmittelbare Wirkung auf den legalen Einkaufstourismus hätten.

Massnahmenplans gegen Einkaufstourismus

In der Sommersession 2015 nahm der Ständerat diskussionslos ein Postulat Graber (cvp, LU) an, das den Bundesrat mit der Prüfung verschiedenster Zukunftsperspektiven für die Schweiz beauftragte. Die Schweiz müsse, so Graber, in der aktuellen Situation, die durch die Frankenstärke, die Negativzinsen und die hängige Klärung der Beziehungen zur EU geprägt sei, "einen engagierten Schritt" nach vorne tun. Der Bundesrat sprach sich für die Annahme des Postulats aus, wies aber auch darauf hin, dass es schwierig werde, eine, wie im Postulat gefordert, Bestvariante zur Umsetzung vorschlagen zu können.

Zukunftsperspektiven für die Schweiz

Von den meisten Ökonomen und den bürgerlichen Parteien wird seit langem ein negativer Zusammenhang zwischen hoher Staatsquote und dem Wirtschaftswachstum postuliert. Die SP, welche dies bestreitet, forderte den Bundesrat mit einem vom Nationalrat diskussionslos überwiesenen Postulat auf, eine Studie ausarbeiten zu lassen, welche diesen Zusammenhang im internationalen Vergleich abklärt. Diese soll auch analysieren, ob nicht die Verwendungszwecke der Staatsausgaben entscheidend für positive oder negative Auswirkungen auf das Wirtschaftswachstum seien. Zudem müsse abgeklärt werden, inwiefern die Ablehnung des EWR-Beitritts und das im internationalen Vergleich sehr hohe Preisniveau sich wachstumshemmend ausgewirkt haben.

Übersicht

Neben der ökologischen Problematik stand im Berichtsjahr die Frage nach der Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft im Zentrum der Debatte. Symptomatisch dafür war, dass die Ankündigung des Maschinenbaukonzerns Asea Brown Boveri (ABB), in Baden (AG) rund 2500 Arbeitsplätze abzubauen, im Parlament nicht zu einer Auseinandersetzung über die Notwendigkeit von Beschäftigungsprogrammen, sondern zu einer Diskussion über die Zukunft des Industriestandorts Schweiz und der Konkurrenzfähigkeit seiner Unternehmen führte. Beide Kammern des Parlaments überwiesen ferner Postulate der SVP-Fraktion (Po. 88.727) resp. des Christlichdemokraten Delalay (VS), welche vom Bundesrat eine Situationsanalyse fordern. Die Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft bildete auch das Thema der Jahrestagung der Schweizerischen Gesellschaft für Volkswirtschaft und Statistik.

Diskussion über die Zukunft des Industriestandorts Schweiz

Eine Motion Braunschweig (sp, ZH), welche die Schaffung von rechtlichen Grundlagen und Institutionen zur Untersuchung und Beurteilung der Folgen neuer Technologien für Mensch und Umwelt forderte, wurde vom Nationalrat ebenfalls nur als Postulat überwiesen.

Motion möchte Untersuchung und Beurteilung der Folgen neuer Technologien für Mensch und Umwelt ermöglichen