A travers une initiative parlementaire, Markus Hutter (plr, ZH) souhaite prolonger le délai de réclamation pour les défauts cachés. Il préconise une modification de l'art. 370 du Code des obligations (CO) afin de garantir au maître de l'ouvrage une analyse des défauts cachés sans précipitation et précise. Etant donné la mise en consultation d'un projet de révision législative des disposions en matière de contrat d'entreprise, dans le cadre de la motion 09.3392, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) préconise une prolongation du délai de traitement de deux années. La chambre du peuple a accepté tacitement cette proposition de prolongement du délai.
Faire Rügefristen im Werkvertragsrecht (Pa.Iv. 12.502)- Schlagworte
- Datum
- 18. Dezember 2020
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 12.502
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 08.03.2021
Aktualisiert am 08.03.2021