Le Conseil national puis le Conseil des Etats ont adopté le classement de la motion sur l'application effective du principe du «Cassis de Dijon» dans le cadre de l'examen de l'objet 17.050.

Barbara Gysi (ps, SG) souhaitait un rapport du Conseil fédéral sur le négoce des pierres gemmes en Suisse. L’objectif du rapport était notamment de faire la lumière sur les conditions de travail dans les pays en développement en prenant en compte les droits de l’Homme.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il a souligné que de nombreux plans d’actions ou rapports étaient déjà en vigueur ou seraient publiés. Il a cité, par exemple, le Plan d’action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 2015-2019, le Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, le rapport sur l’évolution nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ou encore le rapport sur le postulat 15.3877. Face à ces arguments, le postulat a été retiré.

En s’appuyant sur le Rapport sur l’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en Suisse, Ursula Schneider Schüttel (ps, FR) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d’étudier les moyens existants pour interdire le négoce ou la commercialisation, en Suisse, de matières premières extraites en violation du droit international. Plus précisément, ce rapport pointait du doigt les risques de blanchiment d’argent présent dans le secteur du négoce des matières premières en Suisse.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a mentionné les nombreux plan d’actions et rapports existants. Il a notamment cité le Plan d’action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 2015-2019, le Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, le Rapport de base sur les matières premières et le rapport sur le postulat 15.3877. Il estime donc que de nombreux travaux aboutiront fin 2018 et qu’il n’est donc pas nécessaire de programmer un rapport supplémentaire. Le Conseil national a rejeté le postulat par 139 voix contre 33 et 20 abstentions.

Le Conseil des Etats a validé le classement du postulat suite au rapport sur l'impact de l'activité économique des entreprises d'Etat dans un marché concurrentiel.

La chambre du peuple a adopté le classement du postulat à la suite du rapport sur l'encouragement de l'économie participative.

Nachdem der Bundesrat im Dezember 2017 einen Bericht zur Frage von Wettbewerbsverzerrungen durch staatliche Unternehmen in Erfüllung der beiden angenommen Postulate der FDP-Fraktion (Po. 12.4172) und von Peter Schilliger (fdp, LU; Po. 15.3880) präsentiert hatte, schrieb der Nationalrat das Postulat der FDP-Fraktion im Juni 2018 stillschweigend ab.

Alors que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l'îlot de cherté suisse, l'Initiative pour des prix équitables va plus loin et demande une adaptation de la loi sur les cartels (LCart). Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire. Il estime qu'elle mettrait en danger la sécurité juridique, la liberté économique et, finalement, l'emploi. Mais, étant donné qu'elle considère l'objectif visé comme légitime, elle soumettra un contre-projet indirect au Parlement.

Avec la numérisation, le commerce en ligne transfrontalier ne cesse de prendre de l’ampleur. Si la concurrence offerte par la libéralisation des marchés est bénéfique pour le consommateur, certaines entreprises de vente par correspondance font de fausses déclarations d’envoi pour éviter les taxes douanières et la TVA. Ces fausses déclarations grèvent le budget de la Confédération et de la Poste. Ainsi, Tiana Angelina Moser (pvl, ZH) a déposé un postulat qui, non seulement souhaite un état des lieux de la situation, mais qui soumette aussi des solutions. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. La chambre du peuple l’a adopté tacitement.

Avec une ligne d'argumentation identique à celle de son homologue de la chambre des cantons, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommande à son conseil de rejeter l'initiative du canton de Schaffhouse. En effet, le délai de l'initiative parlementaire Altherr (fdp/plr, AR), qui vise des objectifs similaires, a été prorogé à la session d'automne 2019. Au final, l'initiative cantonale sur les suppléments d'importation injustifiés sur les produits livrés en Suisse a été rejetée par la chambre du peuple par 106 voix contre 56 et 19 abstentions.

Félix Müri (svp/udc, LU) a déposé une motion afin que les mandats d'impression des marchés publics soient attribués exclusivement à des entreprises helvétiques. L'objectif est d'encourager la création de valeur ajouté en Suisse. En outre, le dépositaire estime nécessaire de soutenir la branche de l'imprimerie qui souffre de désavantages comparatifs, inhérents à la législation suisse, en comparaison internationale.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Non seulement la part de mandats publics d'impression accordés à des soumissionnaires étrangers n'était que de 2 pour cent en 2015, mais surtout les marchés publics ne représentent qu'environ 1 pour cent du chiffre d'affaire de la branche de l'imprimerie. En outre, il a précisé que l'égalité de traitement devait primer pour les marchés publics.
Malgré ces arguments, le Conseil national a adopté la motion par 96 voix contre 85 et 10 abstentions. Les voix de l'UDC couplées aux voix du PDC ont fait pencher la balance.

Avec en filigrane l'objectif de réduire l'îlot de cherté helvétique, Hans Hess (fdp/plr, OW) a déposé une motion qui imposerait aux fabricants de produits de mentionner spécifiquement, dans les contrats de distribution, la possibilité pour les distributeurs suisses de procéder à des travaux d'installation, d'entretien ou de garantie sur leurs produits, même s'ils ont été importés depuis l'Espace économique européen (EEE). En effet, certaines entreprises suisses refuseraient de procéder à ces travaux afin de verrouiller le marché et de réduire la concurrence étrangère. L'auteur de la motion souhaite donc une application effective du principe du "Cassis de Dijon". La motion a été acceptée par les deux chambres.

Après avoir été tacitement adoptée au Conseil des Etats, la motion 17.3624 a été rejetée par le Conseil national par 112 voix contre 64. Cette motion visait une facilitation de la reconnaissance des tests de produits effectués dans l'UE. La chambre du peuple s'est donc alignée sur les recommandations de la majorité de sa commission de l'économie et des redevances (CER-CN). En effet, elle s'opposait à un assouplissement des règles en matière d'homologation et doutait du bien-fondé d'une application plus large du principe du Cassis de Dijon. Une minorité, qui souhaitait favoriser les importations parallèles, n'a donc pas réussi à faire entendre sa voix. En outre, la décision du Conseil national va à contre-courant du Conseil fédéral qui proposait d'accepter la motion. Finalement, lors du vote en chambre, seul le PDC et le PLR ont voté en faveur de la motion.

A l'inverse de sa chambre sœur, la chambre du peuple a rejeté la motion de la CER-CE sans discussion. Cette motion espérait réduire les entraves au commerce en acceptant les formes visuelles homologuées dans l'Union européenne, afin d'appliquer le principe du "Cassis de Dijon". Plus précisément, la commission de l'économie et de redevances (CER-CN) a recommandé à sa chambre de rejeter la motion, car elle estimait, tout comme le Conseil fédéral, que l'objectif visé était déjà appliqué en pratique.

L'objectif de la motion Fournier (pdc, VS) est d'améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence. Pour remplir cette objectif, le sénateur a défini quatre éléments législatifs à modifier. Lors des discussions en Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), chaque élément a été abordé séparément afin d'affiner l'étude de cet objet. Ainsi, la majorité de la commission a proposé à son conseil d'adopter les points 1 et 4, et de rejeter les points 2 et 3. Par 15 voix contre 7 et 1 abstentions, la CER-CN a estimé qu'il était nécessaire de simplifier et d'accélérer les procédures qu'elle considère comme trop longues et trop onéreuses pour des PME. Ensuite, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, elle a préconisé une allocation de dépens lors des procédures administratives. Par contre, elle a largement rejeté la proposition 2 car elle craignait pour la sécurité du droit, et a proposé par 8 voix contre 8 et 7 abstentions, avec la voix prépondérante de la présidente, de rejeter le point 3 car l'adaptation des sanctions existe déjà en pratique. Finalement, une minorité proposait de rejeter l'ensemble des points de la motion. Lors du débat en chambre, les voix se sont alignées sur la proposition de la majorité de la commission. Les points 1 et 4 ont été adoptés, alors que les points 2 et 3 ont été rejetés, par 123 voix contre 54 et 1 abstention. Les voix du camp rose-vert et des vert'libéraux n'ont pas suffi.

La rapide croissance du commerce électronique, et notamment du commerce électronique transnational, pose problème. Non seulement les outils juridiques existants sont parfois inadéquats, mais surtout les mesures unilatérales sont fragiles dans le domaine numérique qui ne connaît pas de frontières. Le géoblocage géographique est notamment l'une des problématiques les plus connues. Ainsi, afin de protéger les consommateurs helvétiques Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp/pdc, BL) a déposé une motion qui prie le Conseil fédéral de créer un groupe de travail sur la thématique du libre-échange numérique.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère que des mesures législatives seraient prématurées et inopportunes. De plus, il a précisé qu'il suivait attentivement les travaux européens sur la thématique, et que la Commission de la concurrence (COMCO) s'occupait activement des problèmes d'entrave aux importations parallèles. Lors du vote, la chambre du peuple a rejeté la motion par 110 voix contre 72 et 3 abstentions.

Claude Béglé (cvp/pdc, VD) estime que les mutations structurelles induites par la numérisation sont autant des défis que des opportunités que l'économie helvétique, et notamment les PME, doivent impérativement saisir. Pour faciliter la transition vers l'Industrie 4.0, il préconise la création d'un poste de coordination nationale. Dans cet optique, il a déposé un postulat qui doit permettre de favoriser une coordination à l'échelle nationale.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Plus précisément, il considère que la stratégie "Suisse numérique", ainsi que les différents rapports sur les conditions-cadres pour l'économie numérique, sur l'automatisation, et sur le marché unique numérique européen garantissent une information transparente et adéquate sur la thématique de la numérisation. Ainsi, il estime que les conditions-cadres existent déjà pour permettre une transition vers l'industrie 4.0 réussie. Au Conseil national, le postulat a été balayé par 166 voix contre 18 et 6 abstentions.

Alors que l'Union européenne (UE) établit progressivement un "marché unique numérique", nombreux sont les cas de "geoblocking" qui entravent le libre-échange des biens et services pour les citoyens suisses. Cette pratique limite les importations parallèles de services numériques. Ceci restreint la diversité de l'offre et hausse les prix pour les consommateurs. Pour ces raisons, Philippe Nantermod (fdp/plr, VS) a déposé un postulat qui prie le Conseil fédéral d'envisager des mesures à prendre pour permettre les importations parallèles numériques.
Néanmoins, le Conseil fédéral propose à la chambre du peuple de rejeter le postulat. Il estime, non seulement que des mesures unilatérales seraient inefficaces, mais surtout il rappelle qu'un postulat «Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse» a déjà été accepté. Lors du vote, les parlementaires on rejeté l'objet par 94 voix contre 82 et 4 abstentions.

Avec un mécanisme calqué sur le frein à l'endettement, le PLR propose la création d'un frein à la réglementation afin d'endiguer le risque d'une réglementation superflue qui pérorerait la compétitivité des entreprises. Avec une motion, et par l'intermédiaire de son porte-parole Hans-Ulrich Bigler (fdp/plr, ZH), le PLR demande au Conseil fédéral de soumettre un projet de loi qui épouserait les contours d'un frein à la réglementation qui permettrait de limiter les coûts qu'elle induit. Plus précisément, ce frein serait activé pour toutes réglementations qui engendreraient des coûts supplémentaires pour plus de 10'000 entreprises, ou qui dépasseraient un seuil à définir.
Bien que le Conseil fédéral soit conscient des risques de la réglementation sur la compétitivité, il propose de rejeter la motion. En effet, il estime d'abord que l'outil proposé est inadéquat. Puis, il rappelle que la thématique est déjà sous la lumière des projecteurs grâce à l'adoption de plusieurs interventions parlementaires comme le postulat 15.3421, ou les motions 16.3388, 15.3400 et 15.3445. Ainsi, ces objets devraient dessiner des pistes satisfaisantes qui garantiraient la compétitivité des entreprises suisses. Lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 110 voix contre 78 et 2 abstentions. L'aile droite du Parlement a fait pencher la balance.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s'est attelé à l'application de l'initiative parlementaire déposée par Beat Flach (pvl, AG). Cette initiative souhaite une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, la CAJ-CN a recommandé de proroger le délai de 2 an pour la création du projet d'acte législatif. Cependant, le Conseil national a suivi la minorité de la CAJ-CN et décidé de classer l'initiative par 97 voix contre 92. Les arguments de la minorité, qui pointaient du doigt une ingérence dans les relations commerciales et une révision prématurée de la LCD, ont fait mouche auprès du camp bourgeois.

L'adoption, en 2011, des Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits l'homme a largement médiatisé la problématique de la responsabilité des entreprises. Dans cette optique, une initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement» a été déposée. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soumis un contre-projet indirect par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'objectif de cette initiative parlementaire est de compenser la formulation vague et l'extrémisme de l'initiative populaire initiale, afin de proposer une mise en œuvre contraignante et cohérente. Cette initiative parlementaire précise que les activités à risque doivent être définies par le législateur, que le respect de l'obligation de diligence doit être non seulement contrôlée, mais également sanctionnée, et que les violations graves doivent engager la responsabilité civile de la société mère. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire. L'élaboration d'un contre-projet indirect a été intégré à la révision du droit de la société anonyme (16.077).

Suite à l'acceptation des postulats 12.4172 et 15.3880, le Conseil fédéral a rédigé un rapport sur l'impact de l'activité économique des entreprises d'Etat dans un marché concurrentiel. D'un côté, les entreprises d'Etat se profilent comme une réponse à des défaillances de marché souvent induites par l'existence d'un monopole naturel. D'un autre côté, les entreprises étatiques permettent de fournir un service universel. Néanmoins, bien que ces entreprises répondent à des objectifs sociaux et économiques, il est possible qu'elles provoquent des distorsions de concurrence sur le marché. Au final, le rapport souligne les bases juridiques et le credo managérial de l'Etat qui permettent aux entreprises publiques, présentes sur des marchés de libre concurrence, d'être bénéfiques à la population suisse malgré les risques de distorsion. En effet, le rapport met en évidence la gouvernance d'entreprise cohérente et transparente menée par l'Etat. Il constate notamment qu'un accès non discriminatoire aux infrastructures, que le refus de garantie étatique et que l'interdiction de subventionnements croisés sont garantis. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que le concept de neutralité concurrentielle est respecté.

Les mutations structurelles, et notamment numériques, qui secouent l'économie helvétique n'épargnent pas le secteur de l'hébergement, et donc du tourisme. Le Conseil fédéral a présenté un rapport sur la réglementation dans le secteur de l'hébergement. Ce rapport se présente comme le fruit du postulat déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) et adoptée à l'unanimité par sa chambre. Il se penche sur les transformations induites dans le secteur de l'hébergement par les nouvelles plateformes de réservation en ligne comme AirBnB. Plus précisément, le rapport étudie si une adaptation du droit du bail devient nécessaire. D'une part, il étudie le lien contractuel qui lie le propriétaire et le séjournant, et d'autre part, il examine les modalités de consentement du bailleur. Finalement, ce rapport s'inscrit dans la continuité de la stratégie "Suisse numérique", du rapport sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique et de la nouvelle stratégie touristique de la Confédération.
Plusieurs enseignements peuvent être tirés du rapport. Premièrement, le rapport met en évidence les opportunités que ces plateformes d'hébergement dessinent pour le tourisme. La diversification de l'offre, la réduction des lits froids et l'ouverture à de nouveaux segments de clientèle sont mis en avant. Deuxièmement, il précise que ces plateformes ne doivent pas être considérées comme de nouvelles formes d'hébergement, mais plutôt comme des nouveaux canaux de distribution. Ainsi, une révision du droit de bail n'est pas nécessaire. Cependant, certains aspects devraient être modernisés ou précisés. Le rapport cite comme exemple la définition d'un appartement de vacances, les modalités du consentement du bailleur et les motifs de refus du consentement. Troisièmement, le rapport précise que les principaux défis se situent au niveau de la diffusion de l'information.

Etant donné la complexité et l'importance de la thématique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à son conseil, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, de prolonger le délai de traitement de l'initiative parlementaire de Hans Altherr (fdp/plr, AR) sur les prix à l'importation surfaits. La chambre des cantons a accepté de proroger de 2 ans le délai de traitement.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui souhaite réduire les entraves au commerce. Plus précisément, la motion s'attaque aux prescriptions suisses relatives à l'information sur le produit, donc à l'étiquetage. Elle propose ainsi que les déclarations de produits mis légalement en commerce sur le marché de l'Union européenne soient automatiquement autorisées sur le marché helvétique, sous une forme visuelle identique. Une telle mesure s'alignerait sur une volonté de libéralisation induite par le principe du "Cassis de Dijon". L'objectif sous-jacent de cette motion est notamment de lutter contre la cherté de l'îlot helvétique. Par conséquent, une réduction des procédures de réetiquetage et de réemballage permettrait de faciliter les importations parallèles. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que lors de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), les prescriptions relatives à l'étiquetage ont été considérée comme l'une des principales entrave technique au commerce. Ainsi, un article 16e a été introduit dans la LETC pour faire valoir les principes de libéralisation du "Cassis de Dijon". Uniquement deux éléments – l'indication d'origine des denrées alimentaires et les exigences linguistiques – forment une exception à l'article 16e. Ainsi, le Conseil fédéral estime que la volonté de la motion est déjà mise en oeuvre grâce à l'article 16e de la LETC. Au final, lors du vote dans la chambre basse, la motion a été acceptée par 27 voix contre 5 et 3 abstentions.

Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) souhaite faciliter les importations parallèles. Elle a déposée une motion qui vise à faciliter la reconnaissance des tests de produits effectués dans l'UE. Ainsi, pour faciliter l'homologation des produits, le Conseil fédéral serait chargé de définir des groupes de produits exemptés de l'autorisation de mise sur le marché et qui serait, par conséquent, pris en compte par le principe du "Cassis de Dijon". Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Il estime qu'une facilitation des procédures et une réduction des charges financières seraient bénéfiques pour l'économie helvétique. La motion a été adoptée, sans discussion, par le Conseil des Etats.