En pointant du doigt le géoblocage, Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a déposé une motion pour la création d'un groupe de travail pour le libre-échange numérique. Cette motion fait écho à une précédente motion 16.3499 qui avait été rejetée par le Conseil national.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le texte de la démocrate chrétienne. Il a estimé que la politique structurelle actuelle était suffisante. La motion a été classée car elle a dépassé le délai d'examen.

La rapide croissance du commerce électronique, et notamment du commerce électronique transnational, pose problème. Non seulement les outils juridiques existants sont parfois inadéquats, mais surtout les mesures unilatérales sont fragiles dans le domaine numérique qui ne connaît pas de frontières. Le géoblocage géographique est notamment l'une des problématiques les plus connues. Ainsi, afin de protéger les consommateurs helvétiques Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp/pdc, BL) a déposé une motion qui prie le Conseil fédéral de créer un groupe de travail sur la thématique du libre-échange numérique.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère que des mesures législatives seraient prématurées et inopportunes. De plus, il a précisé qu'il suivait attentivement les travaux européens sur la thématique, et que la Commission de la concurrence (COMCO) s'occupait activement des problèmes d'entrave aux importations parallèles. Lors du vote, la chambre du peuple a rejeté la motion par 110 voix contre 72 et 3 abstentions.