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Etant donné la complexité et l'importance de la thématique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à son conseil, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, de prolonger le délai de traitement de l'initiative parlementaire de Hans Altherr (fdp/plr, AR) sur les prix à l'importation surfaits. La chambre des cantons a accepté de proroger de 2 ans le délai de traitement.

Prix à l'importation surfaits
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui souhaite réduire les entraves au commerce. Plus précisément, la motion s'attaque aux prescriptions suisses relatives à l'information sur le produit, donc à l'étiquetage. Elle propose ainsi que les déclarations de produits mis légalement en commerce sur le marché de l'Union européenne soient automatiquement autorisées sur le marché helvétique, sous une forme visuelle identique. Une telle mesure s'alignerait sur une volonté de libéralisation induite par le principe du "Cassis de Dijon". L'objectif sous-jacent de cette motion est notamment de lutter contre la cherté de l'îlot helvétique. Par conséquent, une réduction des procédures de réetiquetage et de réemballage permettrait de faciliter les importations parallèles. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que lors de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), les prescriptions relatives à l'étiquetage ont été considérée comme l'une des principales entrave technique au commerce. Ainsi, un article 16e a été introduit dans la LETC pour faire valoir les principes de libéralisation du "Cassis de Dijon". Uniquement deux éléments – l'indication d'origine des denrées alimentaires et les exigences linguistiques – forment une exception à l'article 16e. Ainsi, le Conseil fédéral estime que la volonté de la motion est déjà mise en oeuvre grâce à l'article 16e de la LETC. Au final, lors du vote dans la chambre basse, la motion a été acceptée par 27 voix contre 5 et 3 abstentions.

Supprimer les entraves au commerce
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) souhaite faciliter les importations parallèles. Elle a déposée une motion qui vise à faciliter la reconnaissance des tests de produits effectués dans l'UE. Ainsi, pour faciliter l'homologation des produits, le Conseil fédéral serait chargé de définir des groupes de produits exemptés de l'autorisation de mise sur le marché et qui serait, par conséquent, pris en compte par le principe du "Cassis de Dijon". Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Il estime qu'une facilitation des procédures et une réduction des charges financières seraient bénéfiques pour l'économie helvétique. La motion a été adoptée, sans discussion, par le Conseil des Etats.

Supprimer les entraves au commerce. Reconnaître les tests de produit effectués dans l'UE
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

A travers un postulat, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) souhaite réduire la liste des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Une telle mesure permettrait de faciliter les importations parallèles, et donc de lutter contre la cherté des prix en Suisse. Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a indiqué que, dans le cadre du rapport "Entraves aux importations parallèles", plusieurs mesures avaient été prises pour réduire les freins au commerce. Il a notamment été envisagé d'étudier les conséquences de la liste des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Par conséquent, la volonté du postulat s'inscrit dans cette dynamique. Au final, la chambre des cantons a adopté le postulat sans discussion.

Supprimer les entraves au commerce. renforcer le principe du "Cassis de Dijon" en réduisant drastiquement les exceptions
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

Etant donné la complexité de la thématique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est penchée sur la motion Fournier (cvp/pdc, VS). L'objectif de cette motion est d'améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence en modifiant uniquement quatre points de la loi sur les cartels (LCart). Une majorité de la commission, 9 voix contre 3 et 1 abstention, s'est prononcée en faveur de la motion. La CER-CE a avancé plusieurs arguments. Premièrement, une accélération des procédures serait favorables aux petites entreprises qui représentent le 99% du tissu économique helvétique. Deuxièmement, une allocation de dépens se justifie face aux frais de procédure parfois insupportables pour les PME. Troisièmement, la CER-CE a considéré que la publication de l'ouverture d'une enquête porte un préjudice, souvent irréparable, qui porte atteinte à l'image de l'entreprise alors qu'aucune culpabilité n'a encore été démontrée. Finalement, une prise en compte de la taille de l'entreprise lors de la sanction a paru juste à la CER-CE. A l'opposé, une minorité craint un affaiblissement de la LCart en cas d'adoption de la motion. Lors du vote en chambre, la motion a été acceptée par 31 voix contre 10 et 1 abstention.

Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence

Après une acceptation nette du Conseil des Etats, la motion sur l'interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne a animé les débats au sein de la chambre du peuple. Tout d'abord, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à son conseil, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, d'accepter la motion. La majorité de la CER-CN s'est appuyée sur les arguments de la restriction des libertés entrepreneuriales et de la concurrence. De plus, elle a précisé que la majorité des pays voisins de la Suisse, concurrents directs au niveau du tourisme, avaient tous déjà interdits ces clauses. A l'opposé, une minorité a estimé que les plates-formes de réservation en ligne étaient bénéfiques pour la transparence et la comparabilité des offres, et que la COMCO suivait déjà attentivement la problématique. Ensuite, le débat a largement divisé le Conseil national. Les arguments ont abordé les thématiques de la libre concurrence, du libéralisme et de la numérisation de l'économie. En outre, plusieurs parlementaires ont estimé que la problématique relevait de la COMCO, et non du Parlement. Au final, la motion a été acceptée par 120 voix contre 52 et 10 abstentions. Si le PDC, le PS, le PBD et les verts ont voté de manière groupée en faveur de la motion, le débat a fait naître des divisions au sein des partis de droite: l'UDC avec 30 voix pour et 24 voix contre et le PLR avec 11 voix pour et 18 voix contre. Ces voix issues de la droite ont fait pencher la balance.

Verbot von «Knebelverträgen» der Online-Buchungsplattformen gegen die Hotellerie (Mo. 16.3902)
Dossier: Verbot von Preisbindungsklauseln in der Hotellerie

Etant donné que le Conseil des Etats a validé le financement de 393 millions de francs requis pour le programme DaziT de modernisation et de numérisation de l'administration fédérale des douanes (AFD), les sénateurs ont estimé que la motion de Courten (svp/udc, BL) devenait superflue. La chambre des cantons a donc rejeté, à l'unanimité, la motion qui visait une réforme informatique des procédures douanières.

Coûts de réglementation. Accölörer l'informatisation des opérations douanières

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté le classement de la motion sur réduction des coûts de déclaration de douane dans le cadre de l'examen de l'objet 17.021 de modernisation des droits de douane (DaziT).

Vereinfachung der Zollverfahren
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)

La chambre du peuple et celle des cantons ont adopté le classement de la motion sur la diminution des coûts grâce à l'informatisation des procédures douanières dans le cadre de l'examen de la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) (17.021).

IT-Massnahmen des Projektes Zollveranlagungsprozesse (Mo. 13.4142)
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)

Après avoir reçu le soutien du Conseil fédéral et du Conseil national, la motion Markwalder (fdp/plr, BE) a été acceptée, sans opposition, par le Conseil des Etats. Cette motion découle du constat de la non application de l'art.18 de la loi fédérale sur les voyages à forfait. En Suisse, de nombreuses agences de voyages violent l'obligation de remboursement lors d'annulation du voyage en cas d'insolvabilité ou de faillite. Par conséquent, la motion souhaite imposer, dans un premier temps, des sanctions, puis si nécessaire, dans un deuxième temps, mettre en place un organe de surveillance. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'était prononcée préalablement en faveur de la motion. La CER-CE précisait uniquement qu'il était impératif, lors de la mise en exécution de la motion, de veiller à la protection du client, de contrôler l'égalité de traitement des agences de voyages et de mettre en avant les intérêts du secteur.

Bundesgesetz über Pauschalreisen. Vollzugsdefizit beheben

Ticketcorner et Starticket se positionnent comme deux entités actives dans la distribution de billets d’entrée: distribution physique et en ligne (distribution par un tiers), médiatisation des spectacles et logiciels de distribution (auto-distribution). Une opération de concentration, qui aurait transformé Starticket en filiale à 100% de Ticketcorner, a été interdite par la Commission de la concurrence (COMCO). En effet, après une étude de l’évolution potentielle du marché, la COMCO a estimé que de forts risques de position dominante, notamment dans le domaine de la distribution par un tiers, et d’effets de conglomérat, étant donné les liens avec les deux groupes de médias Ringier et Tamedia, mettaient en danger le bon fonctionnement de la concurrence.

opération de concentration Starticket Ticketcorner interdite par la COMCO

Le groupe libéral-radical a accusé les aides d’Etat de provoquer une distorsion de la concurrence. Ainsi, il demande au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d’un postulat, de dresser un inventaire exhaustif des différentes formes d’aides d’Etat, de définir le volume de ces aides et d’envisager des mesures pour lutter contre ce phénomène qui nuit à la concurrence. D’après le groupe libéral-radical, la libre concurrence est une des clés de la prospérité helvétique. Il faut donc protéger ce pilier de notre économie libérale.
Pour sa part, le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’adoption de ce postulat. Si d’un côté, il s’est aligné sur la volonté de maintenir une libre concurrence, d’un autre côté, il a expliqué qu’un tel rapport serait une charge de travail considérable et même difficilement réalisable. Étant donné qu’aucune définition de la notion d’aide d’Etat n’existe et que les trois niveaux de l’Etat seraient impliqués dans la rédaction d’un tel rapport, la charge financière qui accompagnerait un tel travail serait, selon le Conseil fédéral, inappropriée. Au final, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 75 et 1 abstention. Les voix de l’UDC, du PLR, des Vert’libéraux et d’une partie du PDC ont fait pencher la balance.

Pour la libre concurrence. Contre les aides de l'Etat nuisant à la compétitivité (Po. 15.3387)
Dossier: Wettbewerb und staatliche Beihilfen

Un postulat déposé par Andrea Caroni (fdp/plr, AR), puis repris par Beat Walti (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération. L'objectif du rapport est d'évaluer si le droit en vigueur garantit une sélection équitable, transparente et non discriminatoire. Pour être précis, les marchés fermés concernent les cas de limitation du nombre de fournisseurs d'une activité économique dans certains domaines. Dans ces cas précis, pour des motifs souvent économiques, les marchés sont fermés à la concurrence par fait ou par l'intermédiaire d'une régulation. Dès lors, le dépositaire a estimé que la législation relative à la procédure de sélection des opérateurs était lacunaire. Il a cité comme exemple l'absence d'appel d'offres pour les concessions d'utilisation des forces hydrauliques (LFH) ou pour l'exploitation d'installations de distribution d'électricité (LApEl). Afin de renforcer le poids de son postulat, le dépositaire a rajouté que dans certains cas, comme les maisons de jeu, les distilleries, les chemins de fer ou encore les aéroports, il n'existait carrément aucune exigence minimale législative.
Pour sa part, le Conseil fédéral a soutenu, sur le fond, la position du dépositaire du postulat. En effet, il a affirmé qu'une libre concurrence était indispensable pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. Néanmoins, comme une révision du droit national des marchés publics sera débattue très prochainement au parlement, il a estimé que le postulat perdait son sens. Au final, si le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat, le Conseil national l'a accepté par 118 voix contre 76. La frange plus libérale du Conseil national a imposé sa volonté. Les voix du PLR, des Vert'libéraux, du PBD et de l'UDC ont permis l'adoption du postulat.

Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable (Po. 15.3398)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

L'article 2 alinéa 7 de la loi sur les marchés intérieurs (LMI) garantit l'établissement d'un appel d'offre non discriminatoire lors de la transmission d'exploitation d'un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées. Cette procédure s'applique pour les marchés fermés. Ces marchés se constituent d'un nombre limité d'opérateurs. D'après Andrea Caroni (fdp/plr, AR), dans le cadre des marchés fermés, une violation inhérente de la libre concurrence impose la mise en place d'une procédure de sélection parfaitement équitable. En effet, la limitation du nombre d'opérateurs sur le marché, par le biais de la création de monopoles ou des clauses de besoins, attaque forcément la libre concurrence. Andrea Caroni (fdp/plr, AR) ne remet pas directement en cause l'utilisation de ces marchés fermés, qui sont souvent justifiés pour des motifs économiques, mais souhaite renforcer la législation afin de garantir une procédure de sélection équitable. Il a donc déposé une motion pour que le Conseil fédéral rédige un projet de loi qui réduise la marge de manœuvre de l'article 2 alinéa 7 de la LMI relatif aux marchés fermés dans les cantons et communes.
Le Conseil fédéral a estimé qu'il était trop tôt pour envisager une modification législative. Cependant, il a proposé d'étudier la requête de la motion Caroni (fdp/plr, AR) dans le cadre du postulat sur les marchés fermés de la Confédération. Le Conseil national a adopté la motion par 104 voix contre 87 et 2 abstentions. Les voix de la droite ont su se faire entendre.

Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable (Mo. 15.3399)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Thomas de Courten (svp/udc, BL) a déposé un postulat qui vise la réduction de la charge administrative pour les entreprises qui respectent les règles. Il explique que le fardeau bureaucratique coûte chaque année 10 milliards de francs à l'économie helvétique. En outre, il précise que ces coûts de réglementation sont d'autant plus préjudiciables pour les PME et micro-entreprises. Ainsi, selon le dépositaire, il faudrait alléger la charge administrative, en allongeant notamment les intervalles de contrôle, pour les entreprises dont il est attesté qu'elles suivent les exigences notamment au niveau du droit du travail, de la protection de l'environnement, de la pollution, de l'environnement de travail ou encore de la santé. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d'abord, il a souligné quelques statistiques pour justifier sa position. Il a rappelé que les PME doivent se plier en moyenne uniquement à 1,9 contrôle sur cinq années. Il a aussi expliqué que seuls 25 pour cent des contrôles relèvent de la compétence de Berne. Cependant, il a affirmé que la Confédération allait continuer, autant que possible, à alléger administrativement les entreprises. Le Conseil national a suivi Thomas de Courten (svp/udc, BL). Il a adopté le postulat par 139 voix contre 51. Le PS et les Verts ont voté contre le postulat mais leurs voix n'ont pas été suffisantes.

Coûts de réglementation. Desserrer le carcan des contrôles pour les entreprises qui respectent les règles (Po. 15.3117)

A travers un postulat, Thomas de Courten (svp/udc, BL) a chargé le Conseil fédéral d'évaluer les potentiels de réduction des obligations de documentation et d'archivage pour les entreprises. Il estime qu'une coordination affinée et un échange de données entre les autorités cantonales et fédérales permettraient de réduire drastiquement les coûts de réglementation liés à la documentation et à l'archivage. Le Conseil fédéral, bien que conscient de la charge administrative pour les entreprises, a proposé de rejeter le postulat. Premièrement, il relève que l'archivage et la documentation ont aussi un rôle positif pour les entreprises. La préservation de certaines pièces a déjà permis à des entreprises de se défendre dans de nombreux cas. Deuxièmement, plusieurs évolutions législatives ont pris en compte cette réalité. Il est possible de citer, par exemple, la révision du droit comptable, l'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes et l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Troisièmement, le Conseil fédéral a estimé que les ressources nécessaires pour un tel examen seraient disproportionnées. Il encouragerait donc plutôt une enquête ciblée sur des thématiques précises. Le dernier mot est revenu au Conseil national qui a adopté le postulat par 139 voix contre 51.

Coûts de réglemenation. Réduire les obligations des entreprises en matière de documentation et d'archivage (Po. 15.3122)

Le niveau élevé des prix en Suisse est une thématique récurrente. Cependant, selon le canton de Schaffhouse, depuis l'abandon du taux plancher en janvier 2015, cette thématique s'est muée en véritable problématique pour les PME et les consommateurs. Ainsi, le canton estime que les suppléments spécifiques à la Suisse, imposés par les exportateurs, grèvent non seulement les budgets des importateurs suisses de 15 milliards de francs supplémentaires vis-à-vis de leurs concurrents à l'étranger, mais aussi des consommateurs impuissants face à cette situation. Ces suppléments apparaissent comme un poids pour la compétitivité helvétique et dopent le tourisme d'achat. Toujours selon le canton de Schaffhouse, les cantons frontaliers souffrent particulièrement de cette situation. Une initiative cantonale a été déposée afin d'envisager une révision de la loi sur les cartels. La législation devrait interdire les suppléments d'importation injustifiés sur les produits livrés en Suisse. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CN) a étudié la question. Elle estime que la question des prix à l'importation surfaits est déjà soulevée par une initiative parlementaire Altherr (fdp/plr, AR) encore pendante. Ainsi, étant donné que l'objectif de l'initiative cantonale est déjà pris en considération, elle recommande de ne pas lui donner suite par 12 voix contre 1. Au final, la chambre des cantons a décidé tacitement de ne pas donner suite à l'initiative cantonale.

Lutte contre les prix élevés en Suisse
Dossier: Fair-Preis-Initiative

Jean-René Fournier (cvp/pdc, VS) a déposé une motion afin d’améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence. L’économie helvétique se compose à 99% de PME. Leur rôle est donc clé. Dès lors, selon le dépositaire de la motion, les pratiques en termes de surveillance de la concurrence, et plus particulièrement de jurisprudence, ne prendraient pas en compte la situation particulière des PME. En effet, ces entreprises ne disposent pas des mêmes ressources financières, humaines et juridiques que les grands groupes nationaux et internationaux. Une modification législative de la loi sur les cartels (LCart) devrait donc être envisagée. Plus précisément, il s’agirait d’accélérer et de simplifier les procédures judiciaires, de réglementer la publication d’informations lors d’une procédure, de respecter le principe de proportionnalité lors de sanctions et de mettre en place une allocation de dépens. Le Conseil fédéral s’est opposé à cette motion. Il a précisé que, depuis que le Conseil national a rejeté une révision de la LCart, plusieurs interventions parlementaires visent des adaptations ponctuelles de cette loi. Néanmoins, le Conseil fédéral estime que seule une approche globale permettrait d’appréhender la complexité de cette problématique. De plus, le gouvernement précise que, sur la question de la longueur des procédures, la complexité de la thématique de la concurrence ainsi que la nécessité de garantir l’indépendance des autorités de la concurrence et des tribunaux empêchent une accélération notoire des procédures. Ensuite, il considère que de ne publier les décisions qu’une fois qu’elles sont actées, ne ferait que ralentir les procédures et constituerait un pas en arrière dans le domaine de la prévention et de la transparence. De plus, il ajoute que le principe de proportionnalité est déjà appliqué. Puis, il précise que les allocations de dépens sont réglées dans la loi fédérale sur la procédure administrative. Au final, étant donné la complexité de la thématique, le Conseil des États a transmis l’objet à sa commission de l'économie et des redevances (CER-CE) pour un examen préalable.

Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence

Le sénateur Noser (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur les risques de distorsion de concurrence engendrés par les aides d'Etat. L'objectif est de renforcer la transparence et d'étudier les corrélations potentielles entre les aides d'Etat et les distorsions de marché. L'auteur du postulat base son argumentation sur l'article 94 de la Constitution. Cet article, appelé aussi principe de l'ordre économique, interdit les atteintes à la concurrence afin d'assurer la liberté économique. Selon l'auteur du postulat, certaines aides d'Etat ne respecteraient pas cet article constitutionnel. De plus, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) estime qu'un tel rapport se positionnerait comme un complément adéquat au postulat Schilliger (fdp/plr, LU). Pour appuyer sa requête, l'auteur cite plusieurs exemples comme l'interdiction de cabotage sur les bus de longue distance qui protège les CFF, l'interdiction pour les camions de circuler la nuit sauf exception pour la Poste suisse ou encore la redevance radio et télévision reversée à la SSR. De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En effet, il rappelle qu'aucune définition de la notion d'aide d'Etat n'existe à l'heure actuelle ce qui complique fortement la tâche du rapport demandé et que plusieurs objets parlementaires sur des pratiques ponctuelles ont déjà été déposés et qu'il est donc plus judicieux de se concentrer sur ces objets. Le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 31 voix contre 10.

Eviter que les aides d'Etat faussent la concurrence
Dossier: Wettbewerb und staatliche Beihilfen

La motion Bischof (cvp/pdc, SO) vise l'interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne. En effet, selon le dépositaire, les clauses de parité tarifaire, dictées par les plates-formes de réservation en ligne, s'imposent comme des distorsions de la concurrence. Étant donné l'impact négatif sur le tourisme, et plus particulièrement sur l'hôtellerie helvétique, le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet législatif qui interdit les clauses de parité dans la relation contractuelle entre les hôtels et les plates-formes de réservation. Le Conseil fédéral s'est prononcé contre cette motion. Il souligne que les innovations numériques sont un gain pour le consommateur, grâce à la hausse de la transparence, et pour l'hôtelier, grâce à une hausse de la visibilité. Opposé à cette motion, le Conseil fédéral a dû concéder que la forte concentration du marché incarnait un risque pour la concurrence. Les clauses de parité tarifaire, précisément attaquées par la motion, réduisent la concurrence entre les canaux de distribution. Néanmoins, il précise que les hôteliers ont toujours la possibilité de proposer des meilleurs prix dans le cas de la distribution hors-ligne, ou encore à travers des zones membres, liés à des programmes de fidélité. Il conclut que la Commission de la concurrence (COMCO) maintiendra sa vigilance à l'égard des plates-formes de réservation en ligne comme Booking.com. Dès lors, il n'est pas opportun, selon le Conseil fédéral, d'élargir les interdictions car la loi sur les cartels joue déjà son rôle. A l'opposé, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 9 voix contre 1 et 2 abstentions. En effet, après de nombreuses discussions avec des représentants des milieux concernés, la CER-CE a jugé que la position dominante des plates-formes de réservation entrave le bon fonctionnement de la concurrence. Une telle situation défavorise les hôteliers autant que les consommateurs. Par exemple, comme les hôtels se positionnent sur plusieurs plates-formes, les clauses de parité tarifaire leur impose, d'une part, d'afficher le tarif le plus élevé de ces plates-formes sur leur propre site internet, et d'autre part, les empêche de proposer des offres à bas prix à court-terme pour doper leur taux d'occupation. En outre, la CER-CE a soulevé que la plupart des pays limitrophes, donc des concurrents directs dans le domaine du tourisme, avaient récemment légiféré sur les clauses restrictives. Au final, le Conseil des Etats a suivi sa commission. Il adopte la motion par 34 voix contre 5 et 4 abstentions. Lors du débat, certains sénateurs représentant des cantons touristiques sont montés au créneau. Stefan Engler (cvp/pdc, GR) a rappelé que l'intérêt des consommateurs devait primer. Puis, Beat Rieder (cvp/pdc, VS) a notamment accusé les plates-formes comme Booking.com de mettre sous tutelle l'hôtellerie helvétique.

Verbot von «Knebelverträgen» der Online-Buchungsplattformen gegen die Hotellerie (Mo. 16.3902)
Dossier: Verbot von Preisbindungsklauseln in der Hotellerie

Le débat sur le tourisme d'achat anime les rubriques des journaux helvétiques depuis de nombreuses années. L'abandon du taux plancher, et donc le franc fort, souffle encore, depuis quelques années, sur les braises enflammées de ce débat de société. D'après une statistique de de l'institut de recherche GfK, le tourisme d'achat sur internet a fortement augmenté en 2016. Avec une hausse de 18 pour cent, le tourisme d'achat sur internet s'est approché de la barre des 8 milliards de francs suisses. Cette hausse a été particulièrement dopée par le commerce d'achat en Chine avec notamment la plateforme Aliexpress.

Tourisme d'achat sur internet

Mit einer Motion verlangte Erich Ettlin (cvp, OW) eine Aufhebung der ungerechtfertigten Kostenüberwälzung auf Kundinnen und Kunden im Zollwesen: Im Auftrag von und in Zusammenarbeit mit dem Zoll führen die Post oder Kurierunternehmen (Zollanmelder) jeweils Stichproben (Zollbeschau) bei Kleinpaketeinfuhren durch. Diese werden als Revisionsgebühr den Endkundinnen und Endkunden in Rechnung gestellt und erhöhen so den Einfuhrwert der Waren. Gemäss dem Obwaldner Ständerat führe dieses «umgekehrte Lotto» dazu, dass gewisse, zufällig ausgewählte Personen CHF 13 berappen müssten. Die Kosten für die Zollbeschau dürften nach geltendem Gesetz nämlich nicht dem Zoll verrechnet werden, weshalb die Zollanmelder (insbesondere die Post) diese Kosten dann auf die Endkundinnen und Endkunden überwälzten. Zudem könne dieser Aufschlag dazu führen, dass die Abgabefreigrenze überschritten werde und die Empfängerin oder der Empfänger zusätzlich die Mehrwertsteuer bezahlen müsse, da sich der Warenwert durch die Überprüfung um diese CHF 13 erhöhe. Der Motionär schlug deshalb vor, dass die betroffenen Personen einen Pauschalbetrag vom Bund zurückfordern können. Nachdem sich der Ständerat im März 2016 gegen den Willen des Bundesrates für die Motion ausgesprochen hatte, nahm der Nationalrat als Zweitrat in der Herbstsession 2016 eine Änderung daran vor. Diese sah vor, dass nicht der Bund für die Kosten aufkommen soll, sondern die Post dazu gebracht werden soll, dass sie – wie die meisten anderen Paketdienstleister – die Beschaukosten mit den allgemeinen Transport- und Verzollungskosten verrechnet. Damit würden die Kosten auf alle Kundinnen und Kunden gleichmässig verteilt. Diese Version goutierte auch der Bundesrat, wie Ueli Maurer im Rat erklärte. Im Februar 2017 überwies der Ständerat die so abgeänderte Motion an den Bundesrat.

Ungerechtfertigte Kostenüberwälzung auf den Kunden im Zollwesen (Mo. 15.4153)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)