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Avec une ligne d'argumentation identique à celle de son homologue de la chambre des cantons, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommande à son conseil de rejeter l'initiative du canton de Schaffhouse. En effet, le délai de l'initiative parlementaire Altherr (fdp/plr, AR), qui vise des objectifs similaires, a été prorogé à la session d'automne 2019. Au final, l'initiative cantonale sur les suppléments d'importation injustifiés sur les produits livrés en Suisse a été rejetée par la chambre du peuple par 106 voix contre 56 et 19 abstentions.

Lutte contre les prix élevés en Suisse
Fair-Preis-Initiative

Etant donné la complexité et l'importance de la thématique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à son conseil, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, de prolonger le délai de traitement de l'initiative parlementaire de Hans Altherr (fdp/plr, AR) sur les prix à l'importation surfaits. La chambre des cantons a accepté de proroger de 2 ans le délai de traitement.

Prix à l'importation surfaits
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Le niveau élevé des prix en Suisse est une thématique récurrente. Cependant, selon le canton de Schaffhouse, depuis l'abandon du taux plancher en janvier 2015, cette thématique s'est muée en véritable problématique pour les PME et les consommateurs. Ainsi, le canton estime que les suppléments spécifiques à la Suisse, imposés par les exportateurs, grèvent non seulement les budgets des importateurs suisses de 15 milliards de francs supplémentaires vis-à-vis de leurs concurrents à l'étranger, mais aussi des consommateurs impuissants face à cette situation. Ces suppléments apparaissent comme un poids pour la compétitivité helvétique et dopent le tourisme d'achat. Toujours selon le canton de Schaffhouse, les cantons frontaliers souffrent particulièrement de cette situation. Une initiative cantonale a été déposée afin d'envisager une révision de la loi sur les cartels. La législation devrait interdire les suppléments d'importation injustifiés sur les produits livrés en Suisse. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CN) a étudié la question. Elle estime que la question des prix à l'importation surfaits est déjà soulevée par une initiative parlementaire Altherr (fdp/plr, AR) encore pendante. Ainsi, étant donné que l'objectif de l'initiative cantonale est déjà pris en considération, elle recommande de ne pas lui donner suite par 12 voix contre 1. Au final, la chambre des cantons a décidé tacitement de ne pas donner suite à l'initiative cantonale.

Lutte contre les prix élevés en Suisse
Fair-Preis-Initiative

Dans la continuité de la révision de la loi sur les cartels (LCart), Hans Altherr (fdp/plr, AR) a déposé une initiative parlementaire sur la thématique des prix à l'importation surfaits. La dégradation progressive du pouvoir d'achat en Suisse, couplé aux effets du franc fort, a fini de convaincre de l'importance de cette problématique. Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique qui grève la compétitivité de nombreuses PME, l'auteur de l'initiative propose d'intervenir au niveau du droit sur les cartels en incluant la notion de "position relative dominante sur le marché" dans la LCart. En effet, certains fournisseurs profitent d'une relation de dépendance avec leur client pour imposer des prix exagérés. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire par 8 voix contre 0 et 5 abstentions. Bien que plusieurs membres de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) aient remis en question la pertinence de l'utilisation du droit sur les cartels pour résoudre le problème d'érosion du pouvoir d'achat, l'initiative a été validée par 13 voix contre 10 et 1 abstentions. La CER-CE a désormais deux ans pour élaborer un projet législatif.

Prix à l'importation surfaits
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte