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  • Fournier, Jean-René (cvp/pdc, VS) SR/CE

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Par l’intermédiaire d’une initiative parlementaire, Jean-René Fournier (pdc, VS) souligne les risques de concurrence déloyale liés au rôle des collectivités publiques fédérales, cantonales et communales dans des entreprises. Pour être précis, il explique que certaines entreprises, qui bénéficient d’une participation financière, directe ou indirecte des collectivités publiques, en profitent pour s’octroyer des avantage concurrentiels comparatifs, notamment grâce à des subventionnements croisés. Le sénateur valaisan recommande donc une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI). Il préconise la rédaction de rapports annuels des collectivités publiques à l’attention de la Commission de la concurrence (Comco).
Par 8 voix contre 5, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a recommandé à sa chambre de refuser une initiative qui alourdirait le fardeau administratif et entraverait la souveraineté fédérale des cantons et communes. La chambre des cantons s’est alignée sur sa commission. Elle a refusé de donner suite par 24 voix contre 15.

Concurrence à armes égales
Dossier: Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen

Alors que la Confédération, les cantons et les communes sont actifs dans la vie économique par l'intermédiaire d'une participation dans les entreprises, Peter Schilliger (plr, LU) estime que ces entreprises reliées aux institutions publiques, par l'intermédiaire d'une participation financière ou après une privatisation, tirent des avantages compétitifs de leur situation. Grâce, notamment, à des situations de monopoles ou des subventionnements croisées, ces entreprises faussent la concurrence sur le marché libre. Par conséquent, le parlementaire lucernois a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI). Un nouvel alinéa 8 à l'article 2 préciserait que les entreprises publiques, de même que les entreprises privées à qui sont octroyées des concessions publiques, doivent être soumises à des conditions de concurrence similaire que les entreprises privées. Selon l'initiative, la commission de la concurrence (COMCO) serait chargée du contrôle, et les cantons et communes devraient publier annuellement leur stratégie du propriétaire afin de renforcer la transparence.
La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a donné suite à l'initiative par 15 voix contre 10. Bien que la commission estime que la proposition de Peter Schilliger (plr, LU) ne soit pas optimale, elle souligne l'importance d'intervenir afin de garantir une concurrence équitable au sein du marché économique helvétique. Cette initiative a été débattue en parallèle de l'initiative parlementaire 17.517 du sénateur Fournier (vs, PDC), de la motion 19.3236 du sénateur Rieder (pdc, VS) et de la motion 19.3238 du parlementaire Caroni (plr, AR).

Pour une concurrence à armes égales (Iv.pa. 17.518)
Dossier: Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen

L'objectif de la motion Fournier (pdc, VS) est d'améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence. Pour remplir cette objectif, le sénateur a défini quatre éléments législatifs à modifier. Lors des discussions en Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), chaque élément a été abordé séparément afin d'affiner l'étude de cet objet. Ainsi, la majorité de la commission a proposé à son conseil d'adopter les points 1 et 4, et de rejeter les points 2 et 3. Par 15 voix contre 7 et 1 abstentions, la CER-CN a estimé qu'il était nécessaire de simplifier et d'accélérer les procédures qu'elle considère comme trop longues et trop onéreuses pour des PME. Ensuite, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, elle a préconisé une allocation de dépens lors des procédures administratives. Par contre, elle a largement rejeté la proposition 2 car elle craignait pour la sécurité du droit, et a proposé par 8 voix contre 8 et 7 abstentions, avec la voix prépondérante de la présidente, de rejeter le point 3 car l'adaptation des sanctions existe déjà en pratique. Finalement, une minorité proposait de rejeter l'ensemble des points de la motion. Lors du débat en chambre, les voix se sont alignées sur la proposition de la majorité de la commission. Les points 1 et 4 ont été adoptés, alors que les points 2 et 3 ont été rejetés, par 123 voix contre 54 et 1 abstention. Les voix du camp rose-vert et des vert'libéraux n'ont pas suffi.

Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence

Etant donné la complexité de la thématique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est penchée sur la motion Fournier (cvp/pdc, VS). L'objectif de cette motion est d'améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence en modifiant uniquement quatre points de la loi sur les cartels (LCart). Une majorité de la commission, 9 voix contre 3 et 1 abstention, s'est prononcée en faveur de la motion. La CER-CE a avancé plusieurs arguments. Premièrement, une accélération des procédures serait favorables aux petites entreprises qui représentent le 99% du tissu économique helvétique. Deuxièmement, une allocation de dépens se justifie face aux frais de procédure parfois insupportables pour les PME. Troisièmement, la CER-CE a considéré que la publication de l'ouverture d'une enquête porte un préjudice, souvent irréparable, qui porte atteinte à l'image de l'entreprise alors qu'aucune culpabilité n'a encore été démontrée. Finalement, une prise en compte de la taille de l'entreprise lors de la sanction a paru juste à la CER-CE. A l'opposé, une minorité craint un affaiblissement de la LCart en cas d'adoption de la motion. Lors du vote en chambre, la motion a été acceptée par 31 voix contre 10 et 1 abstention.

Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence

Jean-René Fournier (cvp/pdc, VS) a déposé une motion afin d’améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence. L’économie helvétique se compose à 99% de PME. Leur rôle est donc clé. Dès lors, selon le dépositaire de la motion, les pratiques en termes de surveillance de la concurrence, et plus particulièrement de jurisprudence, ne prendraient pas en compte la situation particulière des PME. En effet, ces entreprises ne disposent pas des mêmes ressources financières, humaines et juridiques que les grands groupes nationaux et internationaux. Une modification législative de la loi sur les cartels (LCart) devrait donc être envisagée. Plus précisément, il s’agirait d’accélérer et de simplifier les procédures judiciaires, de réglementer la publication d’informations lors d’une procédure, de respecter le principe de proportionnalité lors de sanctions et de mettre en place une allocation de dépens. Le Conseil fédéral s’est opposé à cette motion. Il a précisé que, depuis que le Conseil national a rejeté une révision de la LCart, plusieurs interventions parlementaires visent des adaptations ponctuelles de cette loi. Néanmoins, le Conseil fédéral estime que seule une approche globale permettrait d’appréhender la complexité de cette problématique. De plus, le gouvernement précise que, sur la question de la longueur des procédures, la complexité de la thématique de la concurrence ainsi que la nécessité de garantir l’indépendance des autorités de la concurrence et des tribunaux empêchent une accélération notoire des procédures. Ensuite, il considère que de ne publier les décisions qu’une fois qu’elles sont actées, ne ferait que ralentir les procédures et constituerait un pas en arrière dans le domaine de la prévention et de la transparence. De plus, il ajoute que le principe de proportionnalité est déjà appliqué. Puis, il précise que les allocations de dépens sont réglées dans la loi fédérale sur la procédure administrative. Au final, étant donné la complexité de la thématique, le Conseil des États a transmis l’objet à sa commission de l'économie et des redevances (CER-CE) pour un examen préalable.

Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence

Die Gründe für das hohe Kosten- und Preisniveau in der Schweiz müssten analysiert und bekämpft werden. Dieser Auffassung war der Ständerat in der Frühjarssession 2016 und überwies ein entsprechendes Postulat Fournier (cvp, VS), das ebendies forderte, mit 20 zu 12 Stimmen bei 7 Enthaltungen an den Bundesrat. Dieser war indes anderer Meinung. Die Ursachen der Hochpreisinsel seien, dank einer Vielzahl bereits vorliegender Analysen, weitgehend bekannt und angegangen worden. Es brauche folglich keine weiteren Untersuchungen zum Thema. Der Bundesrat zählt den Abbau technischer Handelshemmnisse und derjenige des Grenzschutzes im Agrarbereich, die Stärkung des Wettbewerbs im Binnenmarkt sowie ein griffiges Wettbewerbsrecht zu den Lösungsansätzen.

Hochpreisinsel Schweiz

Im Februar 2016 genehmigte der Bundesrat einen Bericht zum Umsetzungsstand der Massnahmen im Bereich der Regulierungskosten, der auf ein Postulat Föhn (svp, SZ) zurückging und die Anliegen einer Motion Fournier (cvp, VS) mitbehandelte. Im Bericht konstatierte der Bundesrat, dass man bei der Umsetzung der 2013 vorgeschlagenen Massnahmen zur Senkung von Regulierungskosten "auf gutem Weg" sei. Zudem ging er davon aus, dass zwei Drittel der Massnahmen bis Ende 2016 umgesetzt sein würden. Einzig im Zollbereich und dem Rechnungslegungs- und Revisionsrecht sei eine schnelle Umsetzung nicht möglich. Bei den E-Government-Projekten handle es sich um langfristige IT-Projekte, deren Umsetzung Zeit und Ressourcen in Anspruch nähmen. Die Abschaffung der Buchwertkonsolidierung ihrerseits sei in der Vernehmlassung zum Vorentwurf zur Aktienrechtsrevision deutlich abgelehnt worden, was den Bundesrat dazu bewogen hätte, bei geltendem Recht zu bleiben. Eine rasche Umsetzung, wie sie Ständerat Föhn gefordert hatte, erachtete der Bundesrat gleichwohl mehrheitlich als gegeben. In Bezug auf den Vorstoss von Ständerat Fournier wies der Bundesrat darauf hin, dass er sich einsetzen werde, die in seiner Kompetenz liegenden Massnahmen schnellstmöglich umzusetzen. Er wolle aber nicht, so der Bundesrat weiter, die föderalistischen Kompetenzen neu definieren, um die Verwirklichung rein kantonaler Massnahmen wie z.B. in der Berufsbildung zu beschleunigen.

Umsetzungsstand der Massnahmen im Bereich der Regulierungskosten
Dossier: Swissness - Schutz der Marke Schweiz

Im Oktober 2015 revidierte der Bundesrat die Verordnung über Finanzhilfen an Konsumentenorganisationen und reagierte damit auf ein ständerätliches Postulat Fournier (cvp, VS), das 2014 einen Bürokratieabbau im Eidgenössischen Büro für Konsumentenfragen (BFK) gefordert hatte. Die Aufteilung der Finanzhilfe an Konsumentenorganisationen wird ab 2016 neu mit einem vereinfachten System durchgeführt. Insbesondere der Verzicht auf eine quantitative und qualitative Evaluation der Tätigkeiten der Konsumentenorganisationen soll zu einer Reduktion des Bürokratieaufwands führen, so der Bundesrat.

Reorganisation des Eidgenössischen Büros für Konsumentenfragen (Po. 14.3922)
Dossier: Gewährung von Finanzhilfen an Konsumentenorganisationen

In der Wintersession 2014 sprach sich der Ständerat bei 2 Enthaltungen mit 19 zu 13 Stimmen für eine Reorganisation des Eidgenössischen Büros für Konsumentenfragen (BFK) aus und überwies dem Bundesrat den 1. Satz eines Postulats Fournier (cvp, VS). Die Forderung nach der Zusammenlegung des BFK mit der Preisüberwachung wurde vom Vorbringenden nach der Stellungnahme des Bundesrates, der versicherte, dass dies bereits mehrfach geprüft worden sei, zurückgezogen. Der Bundesrat sprach sich gleichzeitig aber auch gegen eine Reorganisation des BFK aus. Das Büro, so der Bundesrat, sei bereits beauftragt worden, die Bürokratie abzubauen.

Reorganisation des Eidgenössischen Büros für Konsumentenfragen (Po. 14.3922)
Dossier: Gewährung von Finanzhilfen an Konsumentenorganisationen