Le Conseil des États a accepté tacitement de classer la motion Müri (udc, LU) sur l'adjudication des marchés publics portant sur les imprimés. Selon le Conseil fédéral, la motion n'était pas compatible avec l'accord sur les marchés publics de l'OMC adopté par le Parlement.
Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 17.3571 (Mo. 20.080- Schlagworte
- Datum
- 7. Dezember 2021
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 20.080
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 18.01.2022
Aktualisiert am 18.01.2022