En décembre 2023, le Conseil des Etats a décidé d'entrer en matière concernant la modification de la loi sur les brevets (LBI), mais en modifiant l'article 59c al. 2, al. 3, al. 4, al. 5, ainsi que l'art. 59cbis du projet de révision du Conseil fédéral.
Au sein de la chambre haute, le débat a été initié par le zougois Matthias Michel (plr, ZG), s'exprimant au nom de la CSEC-CE. Il a commencé par rappeler l'objet de la motion du sénateur Hefti (plr, GL) 19.3228 qui chargeait le Conseil fédéral de prévoir un examen de brevet attrayant pour les utilisateurs et utilisatrices, conforme aux normes internationales, ainsi qu'exigeant l'introduction d'une procédure d'opposition et de recours efficace et peu coûteuse. Le conseiller aux Etats a ensuite procédé à un rappel des enjeux internationaux et de la nécessité d'une modification de la loi, saluant le projet présenté par le Conseil fédéral.
En second lieu, la conseillère fédérale Baume-Schneider a cité la proposition de la CSEC-CE d'intégrer au texte une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d’un recours, les motifs d’exclusion prévus aux articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets. La conseillère fédérale a qualifié la modification de raisonnable et équilibrée, puisqu'elle a pour but d'élargir le cercle des personnes autorisées à interjeter recours. Selon Matthias Michel, cette modification de la commission a, en effet, pour but de permettre à toute personne ou organisation de contester une décision sur un brevet, au lieu de limiter cette possibilité à certains groupes. Cela garantit une égalité de traitement. Par ailleurs, la CSEC-CE soutient la propostion de l'exécutif de réduire le délai pour contester une décision de neuf à quatre mois. En ce qui concerne les effets suspensifs d'un recours, la commission pense qu'ils ne devraient pas être automatiques, mais accordés uniquement dans des cas spécifiques. Selon le sénateur Michel, ces changements visent notamment à simplifier le processus de recours. De son côté, la conseillère aux Etats Maya Graf (vert-e-s, BL) a souligné l'importance d'un système de recours fonctionnel pour assurer la qualité des brevets. Selon elle, la modification du délai de recours à l'article 59c maintient cet équilibre tout en encourageant l'efficacité.
Le Conseil des Etats a adhéré sans opposition (35 oui, 0 non) à la proposition de la commission d'entrer en matière. La motion Hefti 19.3228 se voit classée dans le cadre de l'examen de l'objet 22.078. L'objet doit être traité dans les deux chambres lors de la session de printemps 2024.

En novembre, la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) a continué son analyse en profondeur de la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière. Elle a soutenu certaines revendications des cantons, notamment le respect des compétences cantonales en matière de contrôle (par 14 voix contre 5) et de surveillance par images de l'Office fédéral des douanes (OFDF) (15 voix contre 10). La commission a également proposé que la loi spécifie les limites de l'investigation secrète de l'OFDF (à l'unanimité) et a autorisé la prise d'empreintes digitales lors des contrôles de personnes (par 14 voix contre 10). En ce qui concerne l'importation pour le perfectionnement actif, des modifications ont été proposées par rapport au projet du Conseil fédéral, notamment la consultation des parties intéressées pour tous les produits (12 voix contre 8 et 1 abstention). Un allègement douanier pour l'importation de blé tendre destiné à la production d'amidon a également été suggéré, avec des conditions spécifiées dans la nouvelle base légale (14 voix contre 9).
Puis, fin novembre, la commission a approuvé les trois projets inclus dans la révision de la loi sur les douanes (LD). Elle a notamment proposé que le traitement des données lié à l'exécution des tâches des polices cantonales soit réglementé au niveau fédéral dans la loi définissant les tâches d'exécution de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LE-OFDF) (13 voix contre 10). Un vote unanime a été émis en faveur d'une claire délimitation et restriction des compétences de l'OFDF en matière de poursuite pénale, y compris pour les enquêtes et l'observation. La commission a également proposé, à l'unanimité, que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) puisse accéder aux données du système d'information de l'OFDF uniquement par le biais de l'assistance administrative, et non par une procédure d'accès en ligne, répondant ainsi à une demande du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). La commission a également créé des divergences avec le Conseil fédéral sur des questions économiques, s'opposant à la collaboration obligatoire des entreprises de transport et des gestionnaires d'infrastructures avec l'OFDF dans l'exécution de ses tâches (13 voix contre 10 et 1 abstention). De plus, elle a proposé de retirer la révision de la loi sur l'alcool (LAlc) de la révision totale de la loi sur les douanes, argumentant que la proposition du Conseil fédéral entraînerait des coûts supplémentaires pour le secteur (12 voix contre 5 et 6 abstentions). Enfin, en réponse à une initiative du Tribunal administratif fédéral (TAF), la commission a unanimement suggéré l'ajout d'une instance de décision aux voies de recours. Celle-ci introduirait un recours interne à l'administration auprès de l'OFDF avant d'engager un recours auprès du TAF pour les procédures liées aux décisions d'assujettissement à une prestation et aux décisions de constatation dans une procédure pénale administrative.
En raison de la charge de travail anticipée pour la session d'hiver, le Conseil national examinera cet objet lors de la session de printemps 2024.

La Commission de l'économie et des redevances du conseil national (CER-CN) a rejeté, par 14 voix contre 7, une proposition visant à scinder la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière ainsi qu'une autre proposition de création d'une sous-commission par 19 voix contre 4.
La commission a ensuite rapidement entamé la discussion par article. Fin août, elle annonçait dans un communiqué de presse avoir approuvé des propositions de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) qui avaient pour objectif de clarifier, au sein du projet, le principe constitutionnel de subsidiarité de la Confédération et de définir de manière distincte les compétences des cantons et de l'Office fédéral des douanes (OFDF). De plus, la commission a proposé l'application de l'impôt sur les acquisitions lié à l'importation de marchandises (par 12 voix contre 10 et 3 abstentions) et la possibilité de renoncer à la déclaration des marchandises non assujetties aux droits de douane (par 15 voix contre 10). Elle a ensuite estimé que le responsable des marchandises devrait avoir la liberté de choisir entre effectuer personnellement la déclaration des marchandises ou confier cette tâche à un tiers (par 15 voix contre 10). L'activation de la déclaration des marchandises devrait également être possible sans restriction géographique (14 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions). En outre, un consensus a été atteint sur le fait que les consommatrices et les consommateurs ne devraient pas être tenus de déclarer les marchandises; cette responsabilité incomberait au fournisseur de la prestation, y compris sur les plateformes électroniques. La commission a également adopté des mesures pour compléter le catalogue des droits de douane, avec l'introduction d'une redevance d'importation remboursable lors de la réexportation des marchandises (par 12 voix contre 9 et 1 abstention). La surveillance des dépôts francs sous douane par le personnel de l'OFDF a été soutenue (par 13 voix contre 11 et 1 abstention) mais plusieurs propositions liées à la communication écrite et au paiement en espèces ont été rejetées. L'examination du dossier par la commission se poursuivra en novembre.

Lors de la session d'été 2023, la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière était à l'ordre du jour du Conseil national. La chambre basse est certes entrée en matière sans contre-proposition, mais a finalement renvoyé le dossier à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), chargée de l'examen préalable. Celle-ci avait auparavant plaidé, sans succès, pour que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral. Le Conseil national a voté en faveur de la poursuite des travaux par 100 voix (34 élu.e.s du PS, 28 du PLR et 38 de l'UDC) contre 78 (24 élu.e.s du Centre, 28 Vert-e-s, 15 Vert'Libéraux et 11 UDC).
La loi sur les douanes (LD) est un projet complexe remontant à 2022. Il englobe des aspects tels que la numérisation des douanes (projet DaziT), le profil professionnel des douaniers et leur formation, ainsi que le traitement des données personnelles sensibles et la migration. Sophie Michaud-Gigon (vert-e-s, VD), pour la CER-CN, a souligné que «c'est un projet complexe qui touche beaucoup de cercles et qui a donné lieu à moult rapports et co-rapports et à une cascade de propositions d'amendements. Un examen sérieux par le Parlement n'est pas possible en l'état». Le rapporteur Markus Ritter (centre, SG) a souligné que le projet touchait 57 lois différentes, présentant des problèmes juridiques et des questions fondamentales qui nécessitaient une exploration approfondie. Les Vert-e-s ont exprimé d'importantes réserves, comme Franziska Ryser (SG), qui a dénoncé les ingérences massives de l'Office fédéral des douanes (OFDF) dans la souveraineté policière des cantons. Malgré ces critiques, la majorité a insisté sur la nécessité de ne pas retarder davantage le projet. Olivier Feller (plr, VD) a rappelé que la réforme est cruciale pour garantir la sécurité juridique des employés de l'OFDF et des entreprises actives dans l'importation et l'exportation. Le vaudois a également souligné que la réforme est essentielle pour permettre la poursuite des processus de numérisation en cours et pour assurer la protection des données. Daniela Schneeberger (plr, BL) a abondé dans le même sens, présentant la réforme comme une nécessité afin de simplifier le système douanier suisse (un des plus compliqués pour les entreprises selon la bâloise) et de réduire les coûts, ajoutant que «toute la chaîne de création de valeur en profitera. Rejeter la réforme ferait perdre du temps et de l'argent». Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a pour sa part rappelé que sans la réforme, le projet prendrait encore trois années. Pour sa part, la ministre des finances, Karin Keller-Sutter, a défendu le caractère novateur de la révision, mettant en avant les avancées du programme DaziT. La conseillère fédérale libérale-radicale a également souligné que la réforme permettrait d'économiser 350 postes, des ressources qui pourraient être redirigées vers d'autres domaines tels que le contrôle des flux migratoires.

Im Mai 2023 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zur Teilrevision des Kartellgesetzes. Mit der Vorlage wollte die Landesregierung die Wirksamkeit des Kartellgesetzes verbessern, indem erstens die Zusammenschlusskontrolle als Kernelement der Revision modernisiert, zweitens das Kartellzivilrecht gestärkt und drittens eine Verbesserung im Widerspruchsverfahren vorgenommen werden. Mit der Revision sollten schliesslich drei Motionen (Fournier (cvp, VS; Mo. 16.4094), Français (fdp, VD; Mo. 18.4282), Wicki (fdp, NW; Mo. 21.4189)) umgesetzt werden. In der Vernehmlassung, welche von November 2021 bis März 2022 stattgefunden hatte, waren 79 Stellungnahmen eingegangen. Eine Mehrheit habe die Vorlage in ihren Grundzügen begrüsst, konstatierte der Bundesrat. Klare Ablehnung hatten neun Teilnehmende geäussert, darunter die FDP und der Wirtschaftsdachverband Economiesuisse. Beide forderten die Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat. Sie verlangten weitreichendere Reformen, insbesondere im Bereich der Institutionen, sowie die Berücksichtigung von Compliance-Programmen. Es sollten nicht nur die unumstrittenen Anpassungen vorgenommen werden, vielmehr sollte eine Arbeitsgruppe zur Ausarbeitung einer neuen, umfassenderen Revisionsvorlage eingesetzt werden. Der Bundesrat gab indes bekannt, die geforderte Reform der WEKO, wie sie auch von anderen Vernehmlassungsteilnehmenden gefordert worden war, in einer separaten Vorlage anzugehen. In der letzten Vorlage zur Revision des Kartellgesetzes aus dem Jahr 2012 sei eine solche zwar auch vorgesehen, jedoch stark umstritten gewesen und habe deshalb zum Absturz der gesamten Revision beigetragen.

Inhaltlich sah der Bundesrat in einem ersten Teil zur Modernisierung der schweizerischen Zusammenschlusskontrolle eine Angleichung an internationale Standards vor. Statt des bisherigen qualifizierten Marktbeherrschungstests sollte neu der «Significant Impediment to Effective Competition Test (SIEC-Test)» Anwendung finden, wie er auch in der EU Standard ist. Auch dieser Test soll bei einem Zusammenschluss zweier Unternehmen den Wettbewerb auf dem Markt sicherstellen, weist aber einerseits eine niedrigere Eingriffshürde auf als der in der Schweiz bisher angewandte qualifizierte Marktbeherrschungstest und berücksichtigt andererseits neu auch Effizienzgewinne von Zusammenschlüssen. Gleichzeitig sollten mit der Vorlage administrative Prozesse, etwa zur Meldepflicht bei Zusammenschlüssen und für Fristverlängerungen beim Prüfverfahren, geregelt werden. In der Vernehmlassung war dieser Teil der Vorlage «wenig umstritten» ausgefallen, wie der Bundesrat festhielt. Ablehnung hatte diese Anpassung in der Vernehmlassung durch die SVP erfahren, jedoch vorerst ohne weitere Begründung.
Mit dem zweiten Teil der Vorlage, der Stärkung des Kartellzivilrechts, sollte die sogenannte Aktivlegitimation auf Konsumentinnen und Konsumenten sowie auf die öffentliche Hand ausgeweitet werden. Sämtliche von einer Wettbewerbsbeschränkung betroffenen Akteure sollen demnach auf Schadenersatz klagen dürfen, bisher konnten eine solche Klage nur Betroffene vornehmen, die wegen der unzulässigen Handlung in der Ausübung oder Aufnahme des Wettbewerbs behindert waren. Diese Massnahme ermögliche eine «effektive Durchsetzung des Wettbewerbsrechts im Allgemeinen», wie der Bundesrat in seiner Botschaft festhielt. Die Anpassung beinhaltete zudem die Einführung neuer Regelungen zur Verjährungshemmung sowie zur Möglichkeit, freiwillige Wiedergutmachungen nachträglich belastungsmindernd zu berücksichtigen. Auch dieser Teil der Vorlage war in der Vernehmlassung «wenig umstritten». Kritik kam aber auch hier wiederum von der SVP, die die «Gefahr eines prozessualen Paradigmenwechsels und einer Ausweitung der Verbandsklage» befürchtete.
Als drittes Element wollte der Bundesrat das sogenannte Widerspruchsverfahren praxistauglicher ausgestalten, indem dessen gesetzliche Frist von fünf auf zwei Monate verkürzt wird und das direkte Sanktionsrisiko bezüglich des gemeldeten Verhaltens für die im Verdacht stehenden Unternehmen erlischt, sofern die WEKO nicht innert der Widerspruchsfrist eine Untersuchung eröffnet. Dank des Widerspruchsverfahrens können Unternehmen geplante Verhaltensweisen, die potenziell als wettbewerbsrechtlich unzulässig eingestuft werden könnten, bereits im Voraus den Wettbewerbsbehörden melden, wobei diese innert Widerspruchsfrist darauf reagieren können. Während das Anliegen des Widerspruchsverfahrens in der Vernehmlassung als unbestritten galt, monierten verschiedenste Teilnehmende, dass die konkret vorgesehenen Anpassungen unzureichend seien.
Zur Umsetzung der Motion Français sah der Bundesrat vor, erstens Vereinbarungen über Arbeitsgemeinschaften grundsätzlich nicht als Wettbewerbsabrede zu klassifizieren, zweitens bei einem Verfahren zur Beurteilung einer Abrede sowohl qualitative als auch quantitative Aspekte zu berücksichtigen und drittens die Möglichkeit zu schaffen, dass die WEKO bei einem leichten Verstoss von wettbewerbsrechtlichen Normen auf eine Untersuchung im Sinne des Opportunitätsprinzips verzichten kann. In der Vernehmlassung war vor allem die Formulierung zur Berücksichtigung von qualitativen und quantitativen Kriterien zur Beurteilung der Erheblichkeit kritisiert worden. Gemäss NZZ torpedierte vor allem auch die WEKO selbst diese Anpassung, da sie mehr Aufwand und eine Schwächung der Bekämpfung von Kartellen befürchtete. Andere Teilnehmende verlangten indes eine Umsetzung, die sich stärker am Motionstext orientiert. Im Sinne der Umsetzung der Motion Wicki sollten schliesslich auch Regeln zum Untersuchungsgrundsatz aufgenommen werden. Auch diese Anpassung dürfte gemäss NZZ noch für Diskussionen sorgen. Die Motion Fournier zog schliesslich weitere verfahrensrechtliche Anpassungen zum Beispiel bezüglich Ordnungsfrist und Parteientschädigungen für die Kosten der Verwaltungsverfahren mit sich.

Im März 2023 beauftragte der Bundesrat das WBF damit, eine erste Stossrichtung für eine Reform der WEKO auszuarbeiten. Bis im Frühling 2024 soll die Verwaltung dazu in Zusammenarbeit mit einer unabhängigen Expertenkommission verschiedenste Reformmöglichkeiten der Wettbewerbsbehörden prüfen und bewerten. Der Bundesrat hatte bereits im Rahmen der gescheiterten Revision des Kartellgesetzes von 2012 eine solche Institutionenreform angestossen. Weil sie damals stark torpediert worden war, klammerte er eine solche aus der neuen Revision des Kartellgesetzes von 2022 aus, um sie nun als eigenständiges Projekt zu verfolgen.

Das Patentrecht soll modernisiert und angepasst werden, damit Schweizer Innovatorinnen und Innovatoren ein den internationalen Standards entsprechendes Patentprüfungsverfahren zur Verfügung steht. Im November 2022 präsentierte der Bundesrat die entsprechende Botschaft zur Umsetzung einer 2019 angenommen Motion Hefti (fdp, GL; Mo. 19.3228), welche eine solche Anpassung verlangt hatte. Die Stossrichtung der Modernisierung war im Vorfeld während der Vernehmlassungsphase zwischen Oktober 2020 und Februar 2021 mehrheitlich begrüsst worden.
Patente zum Schutz von geistigem Eigentum, welche in der Schweiz gültig sind, können heute entweder beim Europäischen Patentamt (EPA) oder beim Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (IGE) beantragt werden. Eine Eintragung beim EPA bringt den Vorteil mit sich, dass eine Vollprüfung vorgenommen wird, in welcher auch die «Neuheit der erfinderischen Tätigkeit» geprüft wird. Im Unterschied dazu stellt das IGE das Patent ohne Prüfung der «Neuheit der erfinderischen Tätigkeit» aus, was zwar den Prozess kostengünstiger macht, gleichzeitig aber keine verlässliche Aussage zu dessen Rechtsbeständigkeit bringt. In der Folge wählten in der Vergangenheit immer mehr Unternehmen den Weg zum EPA, wodurch die Bedeutung des durch das IGE ausgestellten Patents schwand, wie der Bundesrat in der Botschaft festhielt.
Mit der Anpassung des Patentrechts soll als Kernelement nun die Option geschaffen werden, dass bei Patentanmeldungen zwischen einer kostengünstigen Teilprüfung und einer Vollprüfung gewählt werden kann. Diese Wahloption schlug der Bundesrat aufgrund der Vernehmlassungsantworten vor, da einige Teilnehmende beim Status quo bleiben wollten und eine Vollprüfung ablehnten. Gegenüber der Vernehmlassungsvorlage angepasst wurde zudem die Einführung eines Rechercheberichts, der künftig jeder Patentanmeldung beigelegt werden und mehr Rechtssicherheit schaffen soll. Dieser soll den Stand der Technik beinhalten, von welchem sich eine neue Erfindung ausreichend abheben muss, um patentiert werden zu können. Dadurch könne auch der Wert eines Patents erhöht werden, das nach einer Teilprüfung ausgestellt wurde. Weiter soll das Einspruchsverfahren, welches seit seiner Einführung nie verwendet worden ist, durch eine gerichtliche Beschwerdemöglichkeit ersetzt werden. Gemäss Vernehmlassung wurde das im Vorentwurf vorgesehene modifizierte Einspruchsverfahren als zu kompliziert und teuer erachtet. Als Beschwerdeinstanz soll das BPatGer walten, wie in der Vernehmlassung beinahe einstimmig gefordert worden war. Schliesslich soll künftig Englisch als Sprache in den Anmelde- und Beschwerdeprozessen verwendet werden können.

Im November 2022 gab der Bundesrat bekannt, die Änderungen des UWG zur Unterbindung von Preisbindungsklauseln von Online-Buchungsplattformbetreibenden gegenüber Beherbergungsstätten per 1. Dezember 2022 in Kraft zu setzen. Damit sind Beherbergungsbetriebe zukünftig «frei in ihrer Preis- und Angebotsgestaltung», wie der Bundesrat in seiner Medienmitteilung schrieb. Plattformbetreibende, die in ihren allgemeinen Geschäftsbedingungen beispielsweise Schweizer Beherbergungsbetriebe darin einschränken, Hotelzimmer auf ihren betriebseigenen Plattformen günstiger anzubieten als auf der Buchungsplattform, handeln damit unlauter. Betroffene können mit einer zivilrechtlichen Klage gegen die entsprechenden Klauseln vorgehen.

Ende August 2022 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur Totalrevision des Zollgesetzes. Mit der Totalrevision sollen die rechtlichen Grundlagen für die Arbeiten des Bundesamtes für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) – bis zum 1. Januar 2022 hiess das Bundesamt noch EZV – harmonisiert und gleichzeitig die Digitalisierung im Sinne des bestehenden Transformationsprogramms DaZiT vorangetrieben werden. Das BAZG soll dadurch eine aufgabenorientierte Organisation erhalten und Prozesse sollen vereinfacht, harmonisiert und digitalisiert werden. Die Anpassung erfolgt in Umsetzung verschiedenster parlamentarischer Vorstösse für einfachere Verfahren im Zollwesen (Mo. 15.3551, Mo. 15.4153, Mo. 17.3376, Po. 17.3377, Mo. 18.3315).

Wie der Bundesrat erklärte, soll das bestehende Zollgesetz aus dem Jahr 2005 in zwei Teile aufgeteilt werden. Einerseits soll im neuen BAZG-Vollzugsaufgabengesetz (BAZG-VG) die Harmonisierung des Aufgabenbereichs des BAZG infolge der Zusammenlegung von Zoll und Grenzwachtkorps geregelt werden. Andererseits soll das bestehende Zollgesetz (ZG) zu einem reinen Abgabeerlass (Zollabgabengesetz; ZoG) – ohne Anpassung der abgabenrechtlichen Bestimmungen – umgeschrieben werden. Diese Transformation sei nötig, da sich das wirtschaftliche Umfeld in den vergangenen Jahren drastisch verändert habe: Sowohl der Personen- als auch der Warenverkehr – Letzterer aufgrund des Onlinehandels – seien stark angestiegen und sowohl die Bevölkerung als auch die Wirtschaft verlangten effiziente Grenzprozesse und effektive Grenzkontrollen. Dank der Digitalisierung sollen diese Prozesse effizienter gestaltet werden, was die Wettbewerbsfähigkeit des Standorts Schweiz stärke und sowohl die Wirtschaft als auch das BAZG entlaste. Nebst der klassischen Zollaufgabe der Abgabenerhebung soll das BAZG-VG die verschiedensten Arten von Warenkontrollen, die dabei verwendeten Hilfsmittel, die Datenerhebung sowie die Strafverfolgung regeln und harmonisieren.

Die Vernehmlassung dazu hatte zwischen September und Dezember 2020 stattgefunden. Von 118 eingegangenen Stellungnahmen hatten 43 den Vorentwurf befürwortet, 22 hatten ihn kritisch beurteilt und der Rest hatte sich gespalten gezeigt oder nur zu einzelnen Anpassungen Bemerkungen abgegeben. Gegen die Gesetzesrevision als Ganzes sprachen sich etwa die SP und die Grünen aus. Sie standen der Digitalisierung und Automatisierung gewisser Zollprozesse skeptisch gegenüber, da Erfahrungen aus anderen Ländern gravierende Mängel gezeigt hätten. Grundsätzlich für die Revision sprachen sich die SVP, die FDP und die CVP aus, wenn auch mit Einschränkungen. Die SVP forderte etwa eine Wirksamkeitsprüfung der Digitalisierungsmassnahmen, die FDP unter anderem eine genauere Auslegung der Datenschutzmassnahmen und die CVP hielt fest, dass in der Umsetzung und Definition der Kompetenzen insbesondere die Kantone stark miteinbezogen werden müssten, damit das Vorhaben erfolgreich werden könne.

Auf Antrag seiner vorberatenden Rechtskommission folgte der Ständerat im Sommer 2022 den Modifikationen des Nationalrats und stimmte in der Gesamtabstimmung der UWG-Revision zur Unterbindung von Preisbindungsklauseln von Online-Buchungsplattformbetreibenden gegenüber Beherbergungsstätten mit 38 zu 7 Stimmen zu. Damit soll das bestehende Verbot von weiten Preisparitätsklauseln nicht nur durch ein Verbot von engen Preisparitätsklauseln ergänzt werden, wie es der Bundesrat vorgeschlagen hatte, sondern auch durch ein Verbot von sogenannten Angebots- und Konditionenparitätsklauseln. Der Ständerat wollte damit Schweizer Beherbergungsbetriebe vor missbräuchlicher Marktmacht von grossen Online-Plattformen schützen. Zudem verwiesen die befürwortenden Stimmen wie beispielsweise Pirmin Bischof (mitte, SO) auf das umliegende Ausland, wo solche «Knebelverträge» ebenfalls untersagt seien. Andrea Caroni (fdp, AR) und Ruedi Noser (fdp, ZH) argumentierten vergeblich dagegen, dass die Online-Plattformen wertvolle Dienstleistungen anböten, man nicht für eine einzelne Branche Ausnahmen machen und der Staat nicht in den freien Markt eingreifen dürfe. Dieser Argumentation schlossen sich Vertreter der FDP und der SVP an, die in der Gesamtabstimmung gegen die Gesetzesanpassung votierten, aber deutlich unterlagen. In der Folge schrieb die kleine Kammer die Motion Bischof (Mo. 16.3902) ab.
Der Ständerat winkte die Gesetzesanpassung in der Schlussabstimmung in derselben Session mit 38 zu 7 Stimmen deutlich durch. Gegen die Änderung sprachen sich vorwiegend Vertreter der FDP-Fraktion aus, die bereits im Vorfeld das Eingreifen des Staates in die Wirtschaftsfreiheit einer einzelnen Branche kritisiert hatten. Der Nationalrat hiess die Vorlage in der Schlussabstimmung gleichentags mit 116 zu 78 Stimmen bei 2 Enthaltungen ebenfalls gut. Dagegen sprachen sich hier Mehrheiten der SVP-, der FDP- und der GLP-Fraktionen aus. Wie die Medien schrieben, habe das Parlament mit dieser «Lex Booking» – mit Verweis auf booking.com, den Platzhirsch unter den Online-Buchungsplattformen – das «Ende der Knebelverträge» beschlossen. Ob mit der Massnahme tiefere Preise für die Konsumentinnen und Konsumenten erzielt werden könnten, sei gemäss der Aargauer Zeitung umstritten. Zufrieden zeigte sich in derselben Zeitung der Unternehmerverband Hotelleriesuisse, weil Beherbergungsbetriebe dank des Gesetzes mehr Freiheiten in der Preisgestaltung zurückbekämen.

Im März 2022 befasste sich der Nationalrat als Erstrat mit der Umsetzung der angenommenen Motion Bischof (mitte, SO; Mo. 16.3902) zur Unterbindung von Preisbindungsklauseln von Plattformbetreibenden gegenüber Beherbergungsstätten. Die Einführung eines zusätzlichen Artikels im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) soll bewirken, dass Online-Buchungsplattformen, wie beispielsweise booking.com, künftig den Hotels nicht mehr verbieten dürfen, auf ihren eigenen Internetseiten tiefere Preise als auf der Buchungsplattform anzubieten. Sogenannte weite Preisparitätsklauseln, wonach auf gar keinem Vertriebskanal tiefere Preise angeboten werden dürfen als auf der Buchungsplattform, sind bereits verboten. Neu sollen somit auch enge Preisparitätsklauseln verboten werden. Die grosse Kammer stimmte dem Vorhaben in der Gesamtabstimmung mit 109 zu 70 Stimmen bei 13 Enthaltungen zu, nachdem sie den bundesrätlichen Entwurf mit einer von der RK-NR ins Feld geführten Bestimmung ergänzt hatte, wonach sämtliche Paritätsklauseln, also auch Verfügbarkeits- und Konditionenparitätsklauseln, untersagt werden sollen. Diese Änderung war jedoch umstritten und passierte die Abstimmung nur knapp mit 98 zu 88 Stimmen bei 4 Enthaltungen. Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) wollte bei der bundesrätlichen Variante bleiben und nur Preisbindungsklauseln untersagen, um den Wettbewerb aufrechtzuerhalten. Keinen mehrheitlichen Anklang fand die Forderung einer linken Minderheit Hurni (sp, NE), beim Verstoss gegen das Verbot auch strafrechtliche Konsequenzen einzuführen. Mit der bundesrätlichen Variante führen Preisbindungsklauseln zur Nichtigkeit des Vertrags, haben nebst den zivilrechtlichen jedoch keine weiteren Konsequenzen. Allgemein unzufrieden mit der Vorlage zeigten sich die Fraktionen der FDP und der GLP sowie eine Mehrheit der SVP-Fraktion, die keine Preisbindungsverbote für eine einzelne Branche einführen wollten. Eine Minderheit Bellaïche (glp, ZH) hatte mit 72 zu 106 Stimmen bei 11 Enthaltungen vergebens dafür plädiert, gar nicht erst auf die Vorlage einzutreten. Eine Mehrheit des Nationalrats wollte hingegen die Marktmacht der Buchungsplattformen beschränken. Der abgeänderte Entwurf ging damit an die RK-SR zur Vorberatung.

Le Conseil des États a accepté tacitement de classer la motion Müri (udc, LU) sur l'adjudication des marchés publics portant sur les imprimés. Selon le Conseil fédéral, la motion n'était pas compatible avec l'accord sur les marchés publics de l'OMC adopté par le Parlement.

Im November 2021 gab der Bundesrat den Vorentwurf zur Teilrevision des Kartellgesetzes (2022) in die Vernehmlassung. Nach dem Scheitern der letzten umfassenden Teilrevision des Kartellgesetzes im Jahre 2014 – welche vor allem an der geplanten umfassenden Institutionenreform sowie an der Ausgestaltung der Bekämpfung unzulässiger Wettbewerbsabreden gescheitert war – wollte der Bundesrat mit der vorliegenden Vorlage als Kernelement die Zusammenschlusskontrolle modernisieren und dem internationalen Standard (SIEC-Test) anpassen. Letzterer würde alle Zusammenschlüsse von Firmen, welche den Wettbewerb erheblich einschränken, erfassen – und nicht nur jene Zusammenschlüsse mit einer marktbeherrschenden Wirkung, wie dies der bisher angewandte qualifizierte Marktbeherrschungstest zeigte. Weitere Bestandteile der Revision bildeten einige Anpassungen im Kartellzivilrecht und im Widerspruchsverfahren. Diese zwei Elemente seien in der gescheiterten Revision vom Parlament kaum diskutiert worden und würden die Wirksamkeit und die Umsetzung des Kartellgesetzes verbessern, erklärte der Bundesrat in seinem erläuternden Bericht. Ein angepasstes Kartellzivilrecht würde dazu führen, dass zivilrechtliche Klageerhebungen attraktiver würden und betroffene Endkundinnen und -kunden bei unzulässigen Wettbewerbseinschränkungen eher von Verwaltungsverfahren absehen würden, die keine Möglichkeiten für die Geltendmachung finanzieller Ansprüche böten. Das bestehende Widerspruchsverfahren, wonach Unternehmen ihre geplanten Verhaltensweisen auf kartellrechtliche Konsequenzen prüfen lassen können, soll in der Ausgestaltung verbessert werden. Die Vorlage beinhaltete zudem Umsetzungsvorschläge zu zwei angenommenen Motionen Français (fdp, VD; Mo. 18.4282) und Fournier (cvp, VS; Mo. 16.4094). Die Motion Français forderte die zusätzliche Anerkennung von quantitativen Kriterien bei der Prüfung der Unzulässigkeit von Abreden zwischen Konkurrenten. Die Motion Fournier verlangte die Aufnahme von gesetzlichen Fristen für kartellrechtliche Prozesse und eine gesetzliche Entschädigung der Parteien für die Kosten der Verwaltungsverfahren. Die Vernehmlassung dauert bis Mitte März 2022.

Avec l'objectif de mettre en œuvre la motion Bischof (16.3902), le Conseil fédéral va soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Cette modification a pour objectif d'interdire les clauses limitant la liberté tarifaire. A l'heure actuelle, certaines plateformes de réservation en ligne imposent aux établissements d'hébergement des clauses tarifaires qui empêchent ces établissements d'offrir des tarifs inférieurs, via d'autres canaux ou d'autres plateformes concurrentes, que le tarif proposé par l'exploitant. Par exemple, la motion Bischof pointait du doigt la plateforme Booking.com. Le nouvel article 8a de la LCD devrait booster la concurrence en garantissant aux établissements d'hébergement la liberté de fixer leur prix ou de promouvoir la vente directe via d'autres canaux.

Etant donné la révision de la loi sur les marchés publics (LMP), le Conseil fédéral a suggéré le classement de la motion 17.3571 du député Félix Müri (udc, LU). D'un côté, la nouvelle procédure d'adjudication met à l'honneur la durabilité, l'innovation et la qualité, au lieu de privilégier uniquement l'argument économique. D'un autre côté, la mise en œuvre de la motion serait incompatible avec les accords sur les marchés publics de l'OMC.
Le Conseil national a accepté de classer la motion par 124 voix contre 46 et 4 abstentions. Seule l'UDC s'est opposée au classement de la motion.

Die Eidgenössische Zollverwaltung soll weiterentwickelt und digitaler werden. In einem ersten Schritt hatte das Parlament bereits im Jahr 2017 einen Verpflichtungskredit für den Transformationsprozess «DaziT» gesprochen, damit die Aufgaben und Prozesse der Grenzbehörden vereinfacht, harmonisiert und digitalisiert werden können. Der Prozess beinhaltete auch eine Zusammenlegung des Grenzwachtkorps und des Zollfachteams zu einem einheitlichen Berufsbild sowie die Weiterentwicklung der EZV zum BAZG. Die Umstrukturierung sowie die Weiterentwicklung zum künftigen BAZG, welche die Sicherheit an der Grenze erhöhen und die Schweiz international wettbewerbsfähig halten sollen, erforderten weitere Anpassungen der gesetzlichen Grundlagen.
In der Folge eröffnete der Bundesrat in einem zweiten Schritt im September 2020 die Vernehmlassung zur Revision des Zollgesetzes sowie zur Schaffung eines Vollzugsaufgabengesetzes. Der Vorentwurf bestand dabei aus drei Teilen: Erstens soll ein neues Vollzugsaufgabengesetz (BAZG-VG) die Kontroll- und Abgabeprozesse an der Grenze regeln und ein einheitliches, digitales und dem Datenschutz entsprechendes Verfahren ermöglichen. Zweitens soll das bestehende Zollgesetz (ZG) zu einem reinen Abgabeerlass umgewandelt werden. In einem dritten Teil sollen mit dem Zoll in Verbindung stehende Gesetze – beispielsweise das Heilmittelgesetz – entsprechend angepasst werden. Die Vernehmlassung dauerte bis Ende Dezember 2020.

Le Conseil fédéral, à la lumière d'une récente étude de la Commission de la concurrence (COMCO) et de l'arrêt du Tribunal Fédéral en la cause Gaba/Elmex, demande le classement de la motion 15.3631. Tout d'abord, selon l'étude de la COMCO, les cas de refus d'entreprises suisses de procéder à des travaux sur des produits achetés dans l'EEE sont faibles. En outre, l'étude précise que les cas de refus ne sont pas dictés par une volonté de réduire la concurrence mais par d'autres motifs notamment techniques. Puis, le Tribunal fédéral dans son arrêt de principe Gaba/Elmex a déterminé que des accords de protection territoriale absolue demeuraient illégaux s'ils n'étaient pas justifiés par des motifs économiques. Par conséquent, des sanctions directes peuvent être infligées même si la concurrence n'est pas entravée complètement, mais uniquement affectée de manière notable. Selon le Conseil fédéral, cette décision fait office de jurisprudence et répond à la requête de la motion.
Ainsi, par 94 voix contre 84, le Conseil national a décidé de classer la motion. Les voix de l'UDC et du PLR – qui s'est opposé à un objet d'un de ses membres – ont décidé du sort de la motion. Puis, le Conseil des Etats a définitivement enterré, à l'unanimité, cet objet qui souhaitait lutter contre l'îlot de cherté helvétique.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat sur les appels publicitaires avec des numéros suisses.

Im Dezember 2015 schuf der Nationalrat bei der Beratung der Teilrevision des Zollgesetzes drei Differenzen zur vorbehandelnden kleinen Kammer. Er folgte dabei in allen Punkten seiner Sicherheitspolitischen Kommission (SiK-NR). Einzig bei der Frage, ob der im Bundesbeschluss über die Umsetzung von Schengen und Dublin festgeschriebene Mindestbestand des Grenzwachtkorps ins Zollgesetz gehört, kam es zu Diskussionen. Ein Minderheitsantrag Graf-Litscher (sp, TG), der wie Bundes- und Ständerat auf eine Festschreibung verzichten wollte, da seit der Festlegung im Jahre 2003 der Mindestbestand als Referenz an Bedeutung verloren habe, wurde mit 56 zu 127 Stimmen abgelehnt. SP, Grüne und Grünliberale standen, auf sich alleine gestellt, auf verlorenem Posten. Die zweite Differenz betraf eine Bestimmung, welche Kommandanten von Luftfahrzeugen zur Übermittlung von Unterlagen an die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) verplichtet. Diese führe, so die SiK-NR, zu grossen Unklarheiten und vermische Bereiche der privaten und kommerziellen Fliegerei. Eine letzte Differenz beinhaltete eine Präzisierung, die die Ermächtigung des Bundesrates zum Abschluss von völkerrechtlichen Verträgen explizit nur auf den Bereich der gegenseitigen Anerkennung des Status der zugelassenen Wirtschaftsbeteiligten beschränkt. Der Ständerat stimmte im Januar 2016 bei der zweiten Lesung den nationalrätlichen Anpassungen diskussionslos zu. In der Schlussabstimmung wurde die Teilrevision des Zollgesetzes in beiden Räten einstimmig angenommen.

Mit der Teilrevision des Fernmeldegesetzes (FMG), die am 11. Dezember 2015 in die Vernehmlassung geschickt wurde, nahm sich der Bundesrat u.a. der Thematik von Werbeanrufen mit gefälschten Schweizer Telefonnummern („Spoofing“) an, die 2014 durch ein Postulat Birrer-Heimo (sp, LU) angeregt worden war. Mit der geplanten Gesetzesänderung will der Bundesrat die Fernmeldedienstanbieter zur Bekämpfung der unlauteren Werbeanrufe verpflichten. Gleichzeitig betonte der Bundesrat im Vernehmlassungsbericht aber auch, dass es viele Jahre dauern würde, bis Spoofing wirkungsvoll bekämpft werden könne, da dies nur über internationale Bestrebungen und ein weltweites Zertifizierungssystem möglich sei. Das Postulat wurde im Sommer 2016 abgeschrieben.

In der Herbstsession 2015 befasste sich dann der Ständerat mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) und der Thematik der gewerbsmässigen Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren. Die vorberatende Rechtskommission (RK-SR) hatte sich bei vier Enthaltungen mit 9 zu 0 Stimmen für den schweizweiten Marktzugang für gewerbsmässige Vertreter ausgesprochen. Zudem war die Kommission dem Nationalrat gefolgt und hatte entgegen dem Entwurf des Bundesrates einstimmig beschlossen, den Kantonen die Möglichkeit zu belassen, einer Person aus wichtigen Gründen die gewerbsmässige Vertretung zu verbieten. In der eingangs geführten Eintretensdebatte bezeichnete Martin Schmid (fdp, GR) die Vorlage als "verfassungswidrig", da die ebenfalls beantragten redaktionellen Bereinigungen der Zivilprozessordnung (ZPO) in keinem Zusammenhang mit dem Hauptrevisionspunkt stünden. Der Nichteintretensantrag blieb aber auch in der kleinen Kammer ohne Erfolg. Der Ständerat entschied mit 27 zu 14 Stimmen bei einer Enthaltung auf Eintreten. In der Detailberatung folgte der Ständerat seiner Rechtskommission und stimmte dem Beschluss des Nationalrates zu. In der Gesamtabstimmung nahmen 27 Ständerate den Entwurf an, 13 lehnten ihn ab.

Am 25. September 2015 gelangte die Vorlage dann in beiden Kammern zur Schlussabstimmung. Als einziger Parlamentarier stimmte Ständerat Luc Recordon (gp, VD) gegen die SchKG-Revision. Die Referendumsfrist verstrich indes am 14. Januar 2016 ungenutzt.

In der Herbstsession 2015 sprach sich der Nationalrat einstimmig für die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht) aus, die im Sommer bereits im Ständerat unbestritten war. Künftig werden demnach auch Personengesellschaften den einmal gewählten Firmennamen auf unbestimmte Zeit weiterführen können, was die Unternehmensnachfolge erleichtern soll. Mit der Revision wurde auch die Ausschliesslichkeit der Firmennamen vereinheitlicht. Mit Ausnahme von Einzelunternehmen dürfen sämtliche Gesellschaften, die sich ins Handelsregister eintragen lassen wollen, nur noch einen Namen wählen, der in der Schweiz von keiner anderen Unternehmung verwendet wird. Die Gesetzesänderung trat am 1. Juli 2016 in Kraft.

Der Ständerat befasste sich in der Sommersession 2015 erstmals mit dem bundesrätlichen Entwurf zur Teilrevision des Zollgesetzes, mit der die Regierung gewisse Mängel und Lücken, die sich in der Anwendung des 2007 eingeführten Zollgesetztes gezeigt hatten, beheben wollte. Die Strategie Zollfreilager, die der Bundesrat in der gleichen Botschaft definiert hatte und der in den Medien viel Aufmerksamkeit zuteil wurde, war indes nicht Gegenstand der Gesetzesvorlage. Der Ständerat folgte in sämtlichen Punkten seiner vorberatenden Sicherheitspolitischen Kommissionen (SiK-SR), deren Anträge nur gering vom Entwurf des Bundesrates abwichen. In seiner wichtigsten Änderung entschied sich der Ständert dafür, eine Bestimmung zu streichen, die es der Eidgenössischen Zollverwaltung (EZV) erlaubt hätte, im Rahmen der Amtshilfe direkt Daten und Informationen an eine ersuchende Behörde zu übermitteln. Die kleine Kammer wollte damit verhindern, dass sensible Daten, die bei der Deklaration bekanntgegeben werden, in die Hände der wirtschaftlichen Konkurrenz geraten.

Als Erstrat setzte sich der Nationalrat in der Sommersession 2015 mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) auseinander, die gewerbsmässigen Parteivertretern von Zwangsvollstreckungsverfahren einen freien Zugang zum gesamten Schweizer Markt ermöglichen soll. Die vorberatende Kommission für Rechtsfragen (RK-NR) ergänzte den Entwurf des Bundesrates um eine zusätzliche Regelung, die es den Kantonen, die nach geltendem Recht die Bedingungen festlegen dürfen, unter denen eine Person gewerbsmässig Dritte vertreten darf, erlauben soll, einer Person aus wichtigen Gründen die gewerbliche Vertretung zu verbieten. Die Änderung wurde innerhalb der RK-NR mit 17 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen. Bevor sich der Nationalrat aber den inhaltlichen Feinheiten annehmen konnte, musste er sich in der Eintretensdebatte zuerst mit dem Antrag einer Kommissionsminderheit Nidegger/Lüscher auseinandersetzen, die einen gesetzgeberischen Handlungsbedarf in Abrede stellte. Dass die Opposition gegen die SchKG-Revision gerade von zwei Genfer Nationalräten kam, überraschte wenig, machte von der Kompetenz, die Bedingungen für die gewerbsmässige Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren festzulegen, neben dem Tessin und der Waadt doch vor allem auch der Kanton Genf Gebrauch. Mit ihrem Anliegen stiessen sie aber ausserhalb ihrer eigenen Fraktionen kaum auf offene Ohren. Der Nationalrat stimmte bei 4 Enthaltungen mit 121 zu 49 Stimmen für das Eintreten. In der Detailberatung gaben vor allem die redaktionellen Bereinigungen der Zivilprozessordnung (ZPO), die, laut Bundesrat, aufgrund des "engen verfahrensrechtlichen Bezugs" vorgeschlagen wurden, Anstoss zur Debatte. Eine Minderheit Lüscher, die von der SVP- und der FDP-Liberalen-Fraktion Unterstützung erhielt, sprach sich für die Streichung sämtlicher beantragter Änderungen der Zivilprozessordnung aus, da, so Giovanni Merlini (fdp, TI), kein inhaltlicher Zusammenhang bestehe und zudem beschlossen worden sei, vor 2020 möglichst keine Änderungen an der Zivilprozessordnung vorzunehmen. In der Abstimmung unterlag die Kommissionsminderheit mit 92 zu 94 Stimmen denkbar knapp. Das Zünglein an der Waage spielte die CVP-Fraktion, die mit 20 zu 7 Stimmen für den Antrag der Kommissionmehrheit stimmte. Die Gesamtabstimmung fiel dann mit 105 zu 80 Stimmen bei 2 Enthaltungen zugunsten des Entwurfs deutlicher aus, auch weil die FDP-Liberale-Fraktion weniger geschlossen stimmte als noch bei der vorangegangenen Abstimmung.

In der Sommersession 2015 befasste sich die kleine Kammer mit der Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht) und der Frage, ob, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, die Unternehmensnachfolge für Einzelunternehmen, Kollektiv-, Kommandit- und Kommanditaktiengesellschaften erleichtert werden soll. Die vorberatende Rechtskommission (RK-SR) sprach sich mit 9 zu 1 Stimme deutlich für den bundesrätlichen Vorschlag aus. Kommissionssprecher Bischof (cvp, SO) sprach bei der Beratung von einem "Deregulierungsgeschäft", das für die betroffenen Gesellschaften insofern von wirtschaftlicher Relevanz sei, als dass die Weiterführung des Namens ein "wichtiger Wettbewerbsfaktor" darstelle. Der Ständerat folgte der Kommission und sprach sich mit 36 zu 1 Stimme deutlich für die Gesetzesvorlage des Bundesrates aus.