In der Wintersession 2022 gab der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Dandrès (sp, GE), wonach Entschädigungen und Kosten bei Schiedsgerichtsverfahren im Rahmen von Massenentlassungen von der öffentlichen Hand getragen werden sollen, mit 125 zu 69 Stimmen keine Folge. Eine Mehrheit des Rates war der Ansicht, dass private Schiedsgerichtsverfahren nicht durch die öffentliche Hand bezahlt werden sollten. Nachdem bereits im Mai 2022 eine Mehrheit der vorberatenden RK-NR die vorgeschlagene Anpassung des OR mit 16 zu 9 Stimmen abgelehnt hatte, war die Initiative damit erledigt.
Man müsse nicht eine Lösung suchen, wo kein Problem bestehe, meinte Kommissionssprecher Yves Nidegger (svp, GE) im Rat. Mehrere Kantone böten bereits öffentliche Schiedsgerichte an, welche die Kosten auf die Arbeitgebenden überwälzen könnten. Seit der Einführung der entsprechenden Bestimmung im OR sei es zudem zu verhältnismässig wenigen Schiedsgerichtsfällen gekommen, weshalb eine Gesetzesänderung nicht notwendig sei. Der Initiant erläuterte das aktuelle System: Bei Massenentlassungen in Unternehmen mit mehr als 250 Mitarbeitenden – in diesen Fällen greift die 2014 eingeführte Pflicht zur Findung eines Sozialplans – würden die Kosten eines Schiedsgerichts den beiden Parteien auferlegt. Dies führe dazu, dass Arbeitnehmende eher auf unvorteilhafte Konditionen eingingen, um lange und teure Verfahren zu vermeiden. Würde hingegen die öffentliche Hand diese Kosten tragen, so könnte dieser Missstand behoben werden. Schliesslich sei es normal, dass die Allgemeinheit für die Kosten einer gesetzlichen Pflicht aufkomme, versuchte Dandrès vergeblich, den Rat zu überzeugen.

Malgré l'adoption du Conseil national, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a maintenu sa recommandation de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, par 6 voix contre 5 et 1 abstention. La CER-CE a notamment souligné le fardeau bureaucratique et l'entrave à la souveraineté des cantons et des communes. Ces arguments, déjà mentionnés par le Conseil fédéral qui préconisait le rejet de l'initiative, ont convaincu les sénateurs et sénatrices. Dans les détails, le Conseil des Etats n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire par 22 voix contre 18. La thématique de la distorsion de la concurrence a animé les débats à la chambre des cantons qui s'est penchée, en parallèle de l'initiative parlementaire, sur deux motions 20.3531 et 20.3532. A l'inverse de l'initiative parlementaire, les deux motions pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques ont été adoptées.

Etant donné que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a maintenu sa décision de donner suite à l'initiative parlementaire Schilliger (plr, LU) par 12 voix contre 8 et 4 abstentions, le Conseil national s'est penché sur cette initiative qui vise des conditions de concurrence similaires entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une part financière. Le camp rose-vert s'est opposé en vain. Il a argué que l'initiative ne définissait pas clairement les acteurs concernés, qu'elle entraînerait une surcharge administrative et qu'elle portait atteinte à la souveraineté des cantons. Ces arguments avaient déjà été relevé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) lors de sa décision de ne pas donner suite à l'initiative en janvier 2020. A l'opposé, le camp bourgeois a plaidé pour un marché de concurrence libre. Il a cité comme exemple de dérèglement d'un marché de concurrence l'utilisation de données acquises dans le secteur qui bénéficie d'un monopole, mais utilisé dans le domaine privé, ou encore les subventionnements croisés. Si l'initiative parlementaire est adoptée, les entreprises publiques et les entreprises privées à qui sont octroyées des concessions publiques devront remettre des rapports annuels à la Comco qui vérifiera le respect des normes de concurrence. Lors du vote, le Conseil national a adopté l'initiative parlementaire par 116 voix contre 65 et 3 abstentions. Les 25 voix du PLR (1 voix dissidente) ont pu compter sur le soutien de 51 voix de l'UDC, de 15 voix des Vert'libéraux, de 24 voix du Groupe du Centre (3 voix dissidentes) et même d'une voix des Verts pour donner suite à l'initiative parlementaire Schilliger.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire Schilliger (plr, LU). Cette initiative visait une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI) afin de garantir des conditions de concurrence similaire entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une part financière. La CER-CE a repris l'argument de la souveraineté des cantons et des communes, brandi par le Conseil des Etats qui avait rejeté une initiative parlementaire Fournier 17.517 similaire. L'initiative parlementaire a été rejetée par 10 voix contre 2 et 1 abstention.

Afin de lutter contre l’îlot de cherté helvétique, Hans Altherr (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart). Il propose que les législations qui s’appliquent aux entreprises ayant une position dominante sur le marché s’appliquent également aux entreprises ayant une «position relativement dominante sur le marché» dans la loi sur les cartels. Une telle mesure empêcherait certains fournisseurs de profiter de leur position relativement dominante pour imposer des prix surfaits qui se répercutent ensuite sur le consommateur.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre de classer l’initiative par 7 voix contre 3. Elle estime que le contre-projet indirect 19.037 soumis au Parlement dans le cadre de l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» rend l’initiative Altherr obsolète. Le Conseil des États a suivi sa commission est classé l’initiative à l’unanimité.

Par l’intermédiaire d’une initiative parlementaire, Jean-René Fournier (pdc, VS) souligne les risques de concurrence déloyale liés au rôle des collectivités publiques fédérales, cantonales et communales dans des entreprises. Pour être précis, il explique que certaines entreprises, qui bénéficient d’une participation financière, directe ou indirecte des collectivités publiques, en profitent pour s’octroyer des avantage concurrentiels comparatifs, notamment grâce à des subventionnements croisés. Le sénateur valaisan recommande donc une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI). Il préconise la rédaction de rapports annuels des collectivités publiques à l’attention de la Commission de la concurrence (Comco).
Par 8 voix contre 5, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a recommandé à sa chambre de refuser une initiative qui alourdirait le fardeau administratif et entraverait la souveraineté fédérale des cantons et communes. La chambre des cantons s’est alignée sur sa commission. Elle a refusé de donner suite par 24 voix contre 15.

Alors que la Confédération, les cantons et les communes sont actifs dans la vie économique par l'intermédiaire d'une participation dans les entreprises, Peter Schilliger (plr, LU) estime que ces entreprises reliées aux institutions publiques, par l'intermédiaire d'une participation financière ou après une privatisation, tirent des avantages compétitifs de leur situation. Grâce, notamment, à des situations de monopoles ou des subventionnements croisées, ces entreprises faussent la concurrence sur le marché libre. Par conséquent, le parlementaire lucernois a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI). Un nouvel alinéa 8 à l'article 2 préciserait que les entreprises publiques, de même que les entreprises privées à qui sont octroyées des concessions publiques, doivent être soumises à des conditions de concurrence similaire que les entreprises privées. Selon l'initiative, la commission de la concurrence (COMCO) serait chargée du contrôle, et les cantons et communes devraient publier annuellement leur stratégie du propriétaire afin de renforcer la transparence.
La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a donné suite à l'initiative par 15 voix contre 10. Bien que la commission estime que la proposition de Peter Schilliger (plr, LU) ne soit pas optimale, elle souligne l'importance d'intervenir afin de garantir une concurrence équitable au sein du marché économique helvétique. Cette initiative a été débattue en parallèle de l'initiative parlementaire 17.517 du sénateur Fournier (vs, PDC), de la motion 19.3236 du sénateur Rieder (pdc, VS) et de la motion 19.3238 du parlementaire Caroni (plr, AR).

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s'est attelé à l'application de l'initiative parlementaire déposée par Beat Flach (pvl, AG). Cette initiative souhaite une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, la CAJ-CN a recommandé de proroger le délai de 2 an pour la création du projet d'acte législatif. Cependant, le Conseil national a suivi la minorité de la CAJ-CN et décidé de classer l'initiative par 97 voix contre 92. Les arguments de la minorité, qui pointaient du doigt une ingérence dans les relations commerciales et une révision prématurée de la LCD, ont fait mouche auprès du camp bourgeois.

Etant donné la complexité et l'importance de la thématique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à son conseil, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, de prolonger le délai de traitement de l'initiative parlementaire de Hans Altherr (fdp/plr, AR) sur les prix à l'importation surfaits. La chambre des cantons a accepté de proroger de 2 ans le délai de traitement.

Im Februar 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative Flach (glp, AG), die den Schutz vor missbräuchlichen Geschäftsbedingungen auch auf gewerbliche Abnehmerinnen und Abnehmer ausweiten möchte, Folge zu geben. Artikel 8 im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) war 2011 bei der letzten UWG-Revision im Zuge der parlamentarischen Beratungen auf Konsumentenverträge eingeschränkt worden. Eine Anpassung, so der Initiant, dränge sich vor allem im Interesse der KMU auf. Die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, der Bundesversammlung einen Erlassentwurf zu unterbreiten.

Beat Flach (glp/pvl, AG) a déposé une initiative parlementaire pour modifier la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Plus précisément, il espère modifier l'article 8 de la LCD. Il estime que, à l'heure actuelle, la loi fédérale restreint la protection contre l'utilisation de conditions commerciales abusives. Une telle restriction va à l'encontre des intérêts des PME. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a décidé de donner suite à l'initiative. Puis, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a confirmé l'adhésion à l'objet. La CAJ-CN est désormais en charge d'établir un projet d'acte.

Depuis 2010, une modification de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) permet à des produits homologués sur le marché de l'UE d'être commercialisés en Suisse sans transformation. Cette modification s'intitule le principe du "Cassis de Dijon". En filigrane de cette modification légale, il est possible d'apercevoir une stratégie de lutte contre l'îlot de cherté helvétique grâce à des importations facilités.
Face à cette modification, Jacques Bourgeois (plr, FR) a déposé une initiative parlementaire pour exclure les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon". Avec cette initiative, le directeur de l'Union suisse des paysans (USP) se positionne comme porte-parole du lobby paysan. Il dénonce une perte de qualité pour les consommateurs et des difficultés concurrentielles pour l'agriculture suisse. Lors des discussions, bien que l'initiative parlementaire ait convaincu les deux commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des Etats (CER-CE), elle n'a pas obtenu l'aval du Conseil fédéral. Ainsi, l'objet est passé en chambre pour les débats. Il a effectué deux aller-retours avant d'être refusé définitivement par la chambre des cantons. Si l'UDC, le PDC et les Verts ont réussi à dégager une majorité au Conseil national avec 105 voix contre 71 et 11 abstentions, le Conseil des Etats a enterré le projet par 23 voix contre 18 et 1 abstention. Les arguments contre le protectionnisme et sur le poids économique du tourisme d'achat ont fini par convaincre les indécis.

Dans la continuité de la révision de la loi sur les cartels (LCart), Hans Altherr (fdp/plr, AR) a déposé une initiative parlementaire sur la thématique des prix à l'importation surfaits. La dégradation progressive du pouvoir d'achat en Suisse, couplé aux effets du franc fort, a fini de convaincre de l'importance de cette problématique. Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique qui grève la compétitivité de nombreuses PME, l'auteur de l'initiative propose d'intervenir au niveau du droit sur les cartels en incluant la notion de "position relative dominante sur le marché" dans la LCart. En effet, certains fournisseurs profitent d'une relation de dépendance avec leur client pour imposer des prix exagérés. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire par 8 voix contre 0 et 5 abstentions. Bien que plusieurs membres de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) aient remis en question la pertinence de l'utilisation du droit sur les cartels pour résoudre le problème d'érosion du pouvoir d'achat, l'initiative a été validée par 13 voix contre 10 et 1 abstentions. La CER-CE a désormais deux ans pour élaborer un projet législatif.

Im Juni 2015 gab die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) einer parlamentarischen Initiative Flach (glp, AG) Folge, die den Schutz vor missbräuchlichen Geschäftsbedingungen auch auf gewerbliche Abnehmerinnen und Abnehmer ausweiten möchte. Der anzupassende Artikel 8 im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) war 2011 bei der letzten UWG-Revision im Zuge der parlamentarischen Beratungen auf Konsumentenverträge eingeschränkt worden. Dies stosse, so der Initiant, zunehmend auf Kritik und schaffe insbesondere Abgrenzungsprobleme. Die Kommission fasste ihren Entscheid mit 10 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen, was vier Jahre nach der Einigungskonferenz zur UWG-Revision einmal mehr die Konfliktbeladenheit der Thematik unter Beweis stellte.

Im Jahre 2005 hatte der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Lustenberger (cvp, LU) Folge gegeben, die bei der Vergabe von öffentlichen Aufträgen die Berücksichtigung der Ausbildung von Lehrlingen als Kriterium forderte. Der Gesetzesentwurf eine entsprechende Änderung von Artikel 21 des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) vor. Im März des Berichtsjahres gab die nationalrätliche Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) die Ergebnisse der Vernehmlassung bekannt. Die Mehrheit der konsultierten Kantone, Parteien und weiteren interessierten Organisationen stand der Vorlage positiv gegenüber. Allerdings waren sich die Wirtschaftsverbände uneinig. Während der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) das Ansinnen begrüsste und darin eine Stärkung der dualen Berufsbildung sah, sprach sich der Schweizerische Arbeitgeberverband (SAV) gegen den Gesetzesentwurf aus, da dieser seines Erachtens wettbewerbsverzerrende Anreize setzte. Im Mai nahm die WAK-NR mit 19 zu 6 Stimmen den Vorentwurf an. Die Behandlung des Geschäfts wurde im Nationalrat auf die Frühjahrssession 2014 angesetzt.

Der Nationalrat befasste sich in der Frühjahrssession mit der Differenzebereinigung zu einer Gesetzesrevision, welche die minimale Garantiedauer im Kauf- und Werkvertragsrecht auf zwei Jahre verdoppeln wollte. Die gewichtigste Differenz betraf die Frage, ob die Gewährleistung auch weiterhin wegbedungen werden konnte (bspw. bei Occasionsfahrzeugen). Ein Antrag Stamm (svp, AG), der sich für diese Möglichkeit aussprach, setzte sich knapp mit 87 zu 86 Stimmen durch. Neben der SVP unterstützten die FDP und die BDP diesen Antrag, welcher inhaltlich der ursprünglichen Version des Nationalrats entsprach. Diese erlaubte, im Gegensatz zur Lösung, die vom Ständerat bevorzugt worden war, die Gewährleistungspflicht gegenüber den Konsumentinnen und Komsumenten einzuschränken. Eine Mehrheit des Ständerates wollte ursprünglich auch beruflich und gewerblich handelnde Personen von den verlängerten Gewährleistungsfristen profitieren lassen. Im März schloss sich die kleine Kammer dem Nationalrat an. Mit 27 zu 13 Stimmen wurde auf eine Ausdehnung auf das Gewerbe verzichtet. In der Schlussabstimmung wurde die Gesetzesrevision, die auf eine parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) aus dem Jahre 2006 zurückging, vom Nationalrat mit 130 zu 60 und vom Ständerat mit 28 zu 5 Stimmen angenommen.

Im März gab der Nationalrat mit 87 zu 61 Stimmen einer parlamentarischen Initiative Maire (sp, NE) Folge, die strengere Vorschriften zur Bekämpfung der Kreditkarten-Verschuldung von jungen Erwachsenen forderte. Der Vorstoss, der in der nationalrätlichen Kommission keine Mehrheit auf sich vereinigen konnte, sah drei Veränderungen im Rahmen des Bundesgesetzes über den Konsumkredit (KKG) vor. Erstens sollten die Kreditkartenkonti von Personen unter 25 Jahren direkt nach einer Zahlung belastet werden. Zweitens sollten Käufe verunmöglicht werden, sofern der Kontostand im Minus lag oder Null betrug. Schliesslich verlangte die parlamentarische Initiative die Anzeige des Kontostands in Echtzeit. Der Entscheid der kleinen Kammer stand im Berichtjahr noch aus.

Die Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben (WAK) der beiden eidgenössischen Räte stimmten im Laufe des Berichtsjahres einer Parlamentarischen Initiative Bourgeois (fdp, FR) zu, welche Lebensmittel vom Geltungsbereich des Cassis-de-Dijon-Prinzips ausnehmen wollte.

In der Differenzbereinigung über die beiden im Vorjahr vom Ständerat angenommenen und vom Nationalrat abgelehnten parlamentarischen Initiativen Sommaruga (sp, BE; 05.458) und Bonhôte (sp, NE) zum Ausbau des Konsumentenschutzes bei Internetkäufen und telefonisch abgeschlossenen Geschäften, vermochte sich nur letztere durchzusetzen. Diese will ein Widerrufsrecht lediglich bei Telefonverkäufen (nicht aber bei Internetverkaufsabschlüssen) einführen. Nachdem der Ständerat noch einmal beide Vorstösse unterstützt hatte, setzte sich die Initiative Bonhôte dank dem Stichentscheid der Ratspräsidentin schliesslich auch in der grossen Kammer durch.

Auf Antrag seiner Rechtskommission gab der Ständerat zwei parlamentarischen Initiativen von Sommaruga (sp, BE) und Bonhôte (sp, NE) für einen Ausbau des Konsumentenschutzes bei Internetkäufen und telefonisch abgeschlossenen Geschäften Folge. Die Initianten wollten insbesondere ein ähnliches Widerrufsrecht einführen, wie es bei Haustürverkäufen besteht. Der Nationalrat schloss sich jedoch diesem Entscheid nicht an. Die Mehrheit seiner Rechtskommission berief sich auf die Eigenverantwortung des Konsumenten. Sie hielt die Gefahr einer unzulässigen Beeinflussung und Druckausübung durch die Verkäufer für unbedeutend, da diese anders als bei Haustürverkäufen die Kunden nicht persönlich zu einem Geschäftsabschluss drängen können. Gegen den Widerstand der Linken gab der Nationalrat den beiden Initiativen mit 90 zu 66 resp. 95 zu 69 Stimmen keine Folge.

Die WAK des Nationalrats legte einen Vorschlag zur Liberalisierung des Sonntagsverkaufs vor. Konkret beantragte sie eine Teilrevision des Arbeitsgesetzes, um zu ermöglichen, dass das Verkaufspersonal an bis zu vier Sonntagen beschäftigt werden kann, ohne dass für die Durchführung eines Sonntagsverkaufs ein Bedarfsnachweis erbracht werden muss. An wie vielen von diesen vier Sonntagen die Geschäfte effektiv geöffnet sein und welche es sein werden, legen die Kantone in ihren kantonalen Gesetzen über die Ladenöffnungszeiten selbst fest. Die Aktivität der WAK ging auf eine 2003 eingereichte und in der Folge von den WAK beider Parlamentskammern unterstützte parlamentarische Initiative Kurt Wasserfallen (fdp, BE) zurück. Auslöser für diesen Vorstoss war ein Urteil des Bundesgerichts gewesen, das verlangt hatte, dass auch für die zur Gewohnheit gewordenen Sonntagsverkäufe in der Vorweihnachtszeit ein Bedarfsnachweis für jeden einzelnen Verkaufstag zu erbringen ist. Der Bundesrat unterstützte die Kommissionsvorschläge, die Vertreter der SP und der GP bekämpften sie sowohl in der WAK als auch im Nationalrat. Obwohl die Linke Unterstützung durch die EVP/EDU-Fraktion erhielt, setzte sich der Vorschlag der WAK durch. Die Linke opponierte auch im Ständerat, konnte sich aber auch hier nicht durchsetzen, und die Gewerkschaft Unia machte ihre während und nach den Beratungen vorgebrachte Referendumsdrohung nicht wahr.

Der Nationalrat beschloss gegen die Stimmen der Linken, einer parlamentarischen Initiative seiner GPK für einen stärkeren Konsumentenschutz bei Internetkäufen keine Folge zu geben. Da im Gegensatz etwa zu Haustürverkäufen keine Gefahr der Überrumpelung durch aufdringliche Verkäufer bestehe, gebe es auch keinen Anlass, besondere Schutzbestimmungen wie ein Widerrufsrecht und ähnliches einzuführen. Die GPK hatte ihre Initiative 2006 eingereicht, nachdem der Bundesrat auf ihren Vorschlag, für diesen Bereich Sonderbestimmungen zu erlassen, nicht eingetreten war.

Der Nationalrat lehnte es mit 68 zu 67 Stimmen ab, einer parlamentarischen Initiative Rossini (sp, VS) Folge zu geben, welche eine Einschränkung der Werbung für Konsumkredite und der Verwendung von Kreditkarten verlangte. Das von der Linken und einer Mehrheit der CVP unterstützte Anliegen wollte unter anderem mit einem Verbot der Abgabe von Kreditkarten an Minderjährige letztere vor dem Anhäufen von Schulden schützen. Gemäss einer im Berichtsjahr publizierten Studie ist rund ein Drittel der 18-24jährigen verschuldet, zumeist allerdings nur mit geringen Beträgen.

Nachdem die beiden Gewerkschaftsdachverbände SGB und Travail.Suisse zu Jahresbeginn das Referendum gegen eine Revision des Arbeitsgesetzes im Zusammenhang mit der Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten in den Bahnhof- und Flughafenarealen eingereicht hatten, stimmte das Volk im Herbst darüber ab. Inhaltlich ging es darum, in grossen Zentren des öffentlichen Verkehrs (d.h. in etwa 25 Bahnhöfen und den Flughäfen) die Beschäftigung von Verkaufspersonal an Sonntagen und am Abend ohne Sonderbewilligung und ohne Limitierung des Warenangebots auf Reisebedarf zu erlauben. Die Gegner der Vorlage, neben den Gewerkschaften die SP, die GP, die EVP, die PdA und die EDU sowie die Organisationen der protestantischen und der katholischen Kirchen, sahen in dieser Liberalisierung nur einen ersten Schritt zu einer generellen Aufhebung des Sonntagsarbeitsverbots. Sie massen deshalb der Gesetzesrevision, von der direkt lediglich rund 2500 Beschäftigte in den grossen Bahnhöfen und Flughäfen betroffen waren, einen grossen symbolischen Wert zu. Opposition meldete auch der Schweizer Detaillistenverband, in welchem die kleinen Verkaufsgeschäfte zusammengeschlossen sind, an. Er befürchtete Konkurrenznachteile, weil sich seine Mitglieder in der Regel die teuren Mieten in den Bahnhöfen nicht leisten und deshalb von den liberaleren Öffnungszeiten nicht profitieren können.

Für die Arbeitsgesetzrevision traten die SVP, die FDP, die CVP und die Liberalen sowie Economiesuisse und der Gewerbeverband ein. Am meisten erstaunte die sehr deutlich (mit 122:9 Stimmen) beschlossene Ja-Parole der traditionell der katholischen Kirche nahe stehenden CVP; lediglich fünf ihrer Kantonalparteien entschieden sich für ein Nein (LU, OW, SZ, TI, VS) und eine gab die Stimme frei (BL). Dass sich die Leitung der SBB ebenfalls für die Gesetzesrevision einsetzte, da sie mit der Vermietung dieser Läden beträchtliche Einnahmen erzielt, verärgerte die Gewerkschaften. Die Befürworter argumentierten, die dank einer bis zur Volksabstimmung geltenden Sonderbewilligung des Bundesrats zugelassenen liberalisierten Öffnungszeiten entsprächen offensichtlich einem Bedürfnis der Konsumenten. Zudem wiesen sie darauf hin, dass die Ablehnung der Vorlage nicht etwa, wie von den Gegnern behauptet, die Beibehaltung des gegenwärtigen Zustandes, sondern eine Rückkehr zu den früheren restriktiven Verhältnissen bedeuten würde. Dies hätte die Schliessung von Läden resp. eine massive Reduktion ihres Sortiments und ihrer Verkaufsfläche und damit auch die Entlassung von Personal zur Folge.

Das Volk stimmte am 27. November der Arbeitsgesetzrevision und damit der generellen Öffnung der Läden in grossen Bahnhöfen und Flughäfen an Sonntagen und am Abend mit einer hauchdünnen Mehrheit von 50,6% zu. Am deutlichsten war die Zustimmung in den städtischen Zentren der Deutschschweiz, die ländlichen Regionen der französischsprachigen Schweiz wiesen die höchsten Nein-Anteile auf. Angenommen wurde die Vorlage allerdings nur in sieben, stark urbanisierten Kantonen (ZH, GE, BS, BL, BE, AG und ZG). Am meisten Ja-Stimmen gab es im Kanton Zürich (62%), am wenigsten im Jura mit 21%.


Abstimmung vom 27. November 2005

Beteiligung: 42,3%
Ja: 1 026 833 (50,6%)
Nein: 1 003 900 (49,4%)

Parolen:
– Ja: SVP (1*), FDP, CVP (6*), LP, Lega; Economiesuisse, SGV, SBV, Arbeitgeberverband.
– Nein: SP, GP, EVP, SD, EDU; SGB, Travail.Suisse, ev. und kath. Landeskirchen.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen


Obwohl das Referendum gegen die Arbeitsgesetzrevision von den Gewerkschaften eingereicht und von allen Linksparteien unterstützt worden war, zeigte die Vox-Analyse, dass beim Entscheid über die Ladenöffnungszeiten am Sonntag nicht der Links-Rechts-Konflikt dominierte. Im Vordergrund standen vielmehr Werthaltungen wie die Religiosität, die Einstellung zum Wirtschaftssystem und in geringerem Masse auch zur Modernisierung der Schweiz. Am grössten war der Verhaltensgegensatz zwischen intensiv praktizierenden Christen und Personen, die nur selten oder gar nicht an Gottesdiensten teilnehmen. Da stark religiös geprägte Menschen und auch die Wahrer von Traditionen sich politisch eher rechts einordnen, spielte die politische Grundhaltung eine weniger grosse Rolle, als angesichts der Haltung der politischen Parteien hätte erwartet werden können. Die Parolen der Bundesratsparteien wurden entsprechend unterschiedlich befolgt. Am treuesten waren die Sympathisanten der FDP, welche zu 78% ein Ja in die Urne legten. Bei der SP und der SVP war die Anhängerschaft hälftig gespalten und bei der CVP stimmten zwei von drei Sympathisanten gegen die Parteiparole.

Der Nichteintretensantrag der Kommissionsminderheit sowie auch ein Rückweisungsantrag Daguet (sp, BE) wurden im Nationalrat deutlich abgelehnt. Er fand nur bei der SP (mit vier Abweichlern), der Fraktion EVP/EDU, einer knappen Mehrheit der Grünen sowie einzelnen Vertretern der CVP Unterstützung. In der Detailberatung unterlag auch der Antrag, die bewilligungsfreie Sonntagsarbeit lediglich für Geschäfte mit einem Gesamtarbeitsvertrag einzuführen. Im Ständerat war die Sache vorerst nicht so klar. Auch bürgerliche Abgeordnete fanden, dass die Kommission des Nationalrats ein Vernehmlassungsverfahren zumindest bei den Kantonen hätte durchführen müssen, und dass zudem die Definition, was als bedeutendes Verkehrszentrum zu gelten habe, näher bestimmt werden müsste. Auf Antrag Gentil (sp, JU) beschloss die kleine Kammer zwar Eintreten, aber Rückweisung an ihre eigene Kommission, um das Versäumte nachzuholen. Nach diesen Abklärungen stimmte auch der Ständerat zu und das Geschäft wurde in der Herbstsession verabschiedet. Nachdem im Nationalrat der Gewerkschaftsbundspräsident Rechsteiner (sp, SG) vor der Schlussabstimmung mit dem Referendum gedroht und die Delegiertenversammlung des SGB dieses bereits vor der Behandlung im Ständerat grundsätzlich beschlossen hatte, lancierte dieser die Unterschriftensammlung für eine Volksabstimmung. Das Referendum wurde anfangs 2005 mit gut 80'000 Unterschriften eingereicht. Nicht nur in Bahnhöfen und Flughäfen gibt es Sonntagsarbeit in Detailhandels- und Dienstleistungsbetrieben, sondern auch in bestimmten Geschäften (z.B. Bäckereien) und generell in Tourismusorten. Die Bestimmungen sind infolge der kantonal geregelten Öffnungszeiten uneinheitlich. Der Ständerat überwies eine Motion seiner WAK, welche eine zusammenfassende Darstellung dieser Verhältnisse und der geltenden Schutzbestimmungen für die Beschäftigten verlangt.