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Etant donné le rapport "Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement", le Conseil fédéral a décidé qu'il n'était pas souhaitable de légiférer. Par conséquent, le postulat de Raphaël Comte (plr, NE) a été classé.

Praktiken von Inkassounternehmen

Avec la numérisation, le commerce en ligne transfrontalier ne cesse de prendre de l’ampleur. Si la concurrence offerte par la libéralisation des marchés est bénéfique pour le consommateur, certaines entreprises de vente par correspondance font de fausses déclarations d’envoi pour éviter les taxes douanières et la TVA. Ces fausses déclarations grèvent le budget de la Confédération et de la Poste. Ainsi, Angelina Tiana Moser (pvl, ZH) a déposé un postulat qui, non seulement souhaite un état des lieux de la situation, mais qui soumette aussi des solutions. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. La chambre du peuple l’a adopté tacitement.

Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales

Alors que l'Union européenne (UE) établit progressivement un "marché unique numérique", nombreux sont les cas de "geoblocking" qui entravent le libre-échange des biens et services pour les citoyens suisses. Cette pratique limite les importations parallèles de services numériques. Ceci restreint la diversité de l'offre et hausse les prix pour les consommateurs. Pour ces raisons, Philippe Nantermod (fdp/plr, VS) a déposé un postulat qui prie le Conseil fédéral d'envisager des mesures à prendre pour permettre les importations parallèles numériques.
Néanmoins, le Conseil fédéral propose à la chambre du peuple de rejeter le postulat. Il estime, non seulement que des mesures unilatérales seraient inefficaces, mais surtout il rappelle qu'un postulat «Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse» a déjà été accepté. Lors du vote, les parlementaires on rejeté l'objet par 94 voix contre 82 et 4 abstentions.

Permettre les importations parallèles numériques
Digitaler Freihandel

Suite à l'acceptation des postulats 12.4172 et 15.3880, le Conseil fédéral a rédigé un rapport sur l'impact de l'activité économique des entreprises d'Etat dans un marché concurrentiel. D'un côté, les entreprises d'Etat se profilent comme une réponse à des défaillances de marché souvent induites par l'existence d'un monopole naturel. D'un autre côté, les entreprises étatiques permettent de fournir un service universel. Néanmoins, bien que ces entreprises répondent à des objectifs sociaux et économiques, il est possible qu'elles provoquent des distorsions de concurrence sur le marché. Au final, le rapport souligne les bases juridiques et le credo managérial de l'Etat qui permettent aux entreprises publiques, présentes sur des marchés de libre concurrence, d'être bénéfiques à la population suisse malgré les risques de distorsion. En effet, le rapport met en évidence la gouvernance d'entreprise cohérente et transparente menée par l'Etat. Il constate notamment qu'un accès non discriminatoire aux infrastructures, que le refus de garantie étatique et que l'interdiction de subventionnements croisés sont garantis. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que le concept de neutralité concurrentielle est respecté.

Konkurrenziert der Staat die Wirtschaft?
Wettbewerb und staatliche Beihilfen
Staat und Wettbewerb - Auswirkungen staatlich beherrschter Unternehmen auf die Wettbewerbsmärkte
Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen

A travers un postulat, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) souhaite réduire la liste des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Une telle mesure permettrait de faciliter les importations parallèles, et donc de lutter contre la cherté des prix en Suisse. Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a indiqué que, dans le cadre du rapport "Entraves aux importations parallèles", plusieurs mesures avaient été prises pour réduire les freins au commerce. Il a notamment été envisagé d'étudier les conséquences de la liste des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Par conséquent, la volonté du postulat s'inscrit dans cette dynamique. Au final, la chambre des cantons a adopté le postulat sans discussion.

Supprimer les entraves au commerce. renforcer le principe du "Cassis de Dijon" en réduisant drastiquement les exceptions
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Cassis-de-Dijon-Prinzip

Le groupe libéral-radical a accusé les aides d’Etat de provoquer une distorsion de la concurrence. Ainsi, il demande au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d’un postulat, de dresser un inventaire exhaustif des différentes formes d’aides d’Etat, de définir le volume de ces aides et d’envisager des mesures pour lutter contre ce phénomène qui nuit à la concurrence. D’après le groupe libéral-radical, la libre concurrence est une des clés de la prospérité helvétique. Il faut donc protéger ce pilier de notre économie libérale.
Pour sa part, le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’adoption de ce postulat. Si d’un côté, il s’est aligné sur la volonté de maintenir une libre concurrence, d’un autre côté, il a expliqué qu’un tel rapport serait une charge de travail considérable et même difficilement réalisable. Étant donné qu’aucune définition de la notion d’aide d’Etat n’existe et que les trois niveaux de l’Etat seraient impliqués dans la rédaction d’un tel rapport, la charge financière qui accompagnerait un tel travail serait, selon le Conseil fédéral, inappropriée. Au final, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 75 et 1 abstention. Les voix de l’UDC, du PLR, des Vert’libéraux et d’une partie du PDC ont fait pencher la balance.

Pour la libre concurrence. Contre les aides de l'Etat nuisant à la compétitivité.
Wettbewerb und staatliche Beihilfen

Un postulat déposé par Andrea Caroni (fdp/plr, AR), puis repris par Beat Walti (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération. L'objectif du rapport est d'évaluer si le droit en vigueur garantit une sélection équitable, transparente et non discriminatoire. Pour être précis, les marchés fermés concernent les cas de limitation du nombre de fournisseurs d'une activité économique dans certains domaines. Dans ces cas précis, pour des motifs souvent économiques, les marchés sont fermés à la concurrence par fait ou par l'intermédiaire d'une régulation. Dès lors, le dépositaire a estimé que la législation relative à la procédure de sélection des opérateurs était lacunaire. Il a cité comme exemple l'absence d'appel d'offres pour les concessions d'utilisation des forces hydrauliques (LFH) ou pour l'exploitation d'installations de distribution d'électricité (LApEl). Afin de renforcer le poids de son postulat, le dépositaire a rajouté que dans certains cas, comme les maisons de jeu, les distilleries, les chemins de fer ou encore les aéroports, il n'existait carrément aucune exigence minimale législative.
Pour sa part, le Conseil fédéral a soutenu, sur le fond, la position du dépositaire du postulat. En effet, il a affirmé qu'une libre concurrence était indispensable pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. Néanmoins, comme une révision du droit national des marchés publics sera débattue très prochainement au parlement, il a estimé que le postulat perdait son sens. Au final, si le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat, le Conseil national l'a accepté par 118 voix contre 76. La frange plus libérale du Conseil national a imposé sa volonté. Les voix du PLR, des Vert'libéraux, du PBD et de l'UDC ont permis l'adoption du postulat.

Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision
Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes

Thomas de Courten (svp/udc, BL) a déposé un postulat qui vise la réduction de la charge administrative pour les entreprises qui respectent les règles. Il explique que le fardeau bureaucratique coûte chaque année 10 milliards de francs à l'économie helvétique. En outre, il précise que ces coûts de réglementation sont d'autant plus préjudiciables pour les PME et micro-entreprises. Ainsi, selon le dépositaire, il faudrait alléger la charge administrative, en allongeant notamment les intervalles de contrôle, pour les entreprises dont il est attesté qu'elles suivent les exigences notamment au niveau du droit du travail, de la protection de l'environnement, de la pollution, de l'environnement de travail ou encore de la santé. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d'abord, il a souligné quelques statistiques pour justifier sa position. Il a rappelé que les PME doivent se plier en moyenne uniquement à 1,9 contrôle sur cinq années. Il a aussi expliqué que seuls 25 pour cent des contrôles relèvent de la compétence de Berne. Cependant, il a affirmé que la Confédération allait continuer, autant que possible, à alléger administrativement les entreprises. Le Conseil national a suivi Thomas de Courten (svp/udc, BL). Il a adopté le postulat par 139 voix contre 51. Le PS et les Verts ont voté contre le postulat mais leurs voix n'ont pas été suffisantes.

Coûts de réglementation. Desserrer le carcan des contrôles pour les entreprises qui respectent les règles

A travers un postulat, Thomas de Courten (svp/udc, BL) a chargé le Conseil fédéral d'évaluer les potentiels de réduction des obligations de documentation et d'archivage pour les entreprises. Il estime qu'une coordination affinée et un échange de données entre les autorités cantonales et fédérales permettraient de réduire drastiquement les coûts de réglementation liés à la documentation et à l'archivage. Le Conseil fédéral, bien que conscient de la charge administrative pour les entreprises, a proposé de rejeter le postulat. Premièrement, il relève que l'archivage et la documentation ont aussi un rôle positif pour les entreprises. La préservation de certaines pièces a déjà permis à des entreprises de se défendre dans de nombreux cas. Deuxièmement, plusieurs évolutions législatives ont pris en compte cette réalité. Il est possible de citer, par exemple, la révision du droit comptable, l'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes et l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Troisièmement, le Conseil fédéral a estimé que les ressources nécessaires pour un tel examen seraient disproportionnées. Il encouragerait donc plutôt une enquête ciblée sur des thématiques précises. Le dernier mot est revenu au Conseil national qui a adopté le postulat par 139 voix contre 51.

Coûts de réglemenation. Réduire les obligations des entreprises en matière de documentation et d'archivage

Le sénateur Noser (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur les risques de distorsion de concurrence engendrés par les aides d'Etat. L'objectif est de renforcer la transparence et d'étudier les corrélations potentielles entre les aides d'Etat et les distorsions de marché. L'auteur du postulat base son argumentation sur l'article 94 de la Constitution. Cet article, appelé aussi principe de l'ordre économique, interdit les atteintes à la concurrence afin d'assurer la liberté économique. Selon l'auteur du postulat, certaines aides d'Etat ne respecteraient pas cet article constitutionnel. De plus, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) estime qu'un tel rapport se positionnerait comme un complément adéquat au postulat Schilliger (fdp/plr, LU). Pour appuyer sa requête, l'auteur cite plusieurs exemples comme l'interdiction de cabotage sur les bus de longue distance qui protège les CFF, l'interdiction pour les camions de circuler la nuit sauf exception pour la Poste suisse ou encore la redevance radio et télévision reversée à la SSR. De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En effet, il rappelle qu'aucune définition de la notion d'aide d'Etat n'existe à l'heure actuelle ce qui complique fortement la tâche du rapport demandé et que plusieurs objets parlementaires sur des pratiques ponctuelles ont déjà été déposés et qu'il est donc plus judicieux de se concentrer sur ces objets. Le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 31 voix contre 10.

Eviter que les aides d'Etat faussent la concurrence
Wettbewerb und staatliche Beihilfen

Es müsse geklärt werden, inwieweit neue internetgestützte Formen der touristischen Beherbergung wie Airbnb unvereinbar mit bestehenden Bundesnormen sind und wie die Regulierungen für die traditionellen und die neuen Beherbergungsformen einander angeglichen werden können. Dieser Auffassung war der Ständerat in der Herbstsession 2016 und überwies einstimmig ein entsprechendes Postulat der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR). Der Bundesrat hatte sich seinerseits gegen die Annahme des Vorstosses ausgesprochen, da man im Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) bereits an einem Bericht über die zentralen Rahmenbedingungen für die digitale Wirtschaft arbeite.

Entwicklung neuer Beherbergungsformen

Alors que la Commission européenne a lancé une stratégie pour un marché unique numérique, Beat Vonlanthen (cvp/pdc, FR) prie le Conseil fédéral d'évaluer les conséquences de ce marché sur les entreprises et les consommateurs helvétiques. Le rapport devrait principalement étudier les différences entre le marché européen et suisse, et évaluer les conséquences. De plus, le parlementaire souhaite connaître la stratégie du Conseil fédéral pour garantir un accès au marché numérique européen pour les entreprises suisses. Si le Conseil fédéral s'est opposé au postulat, la chambre des cantons l'a adopté, in extremis, par 18 voix contre 17 et 1 abstention.

Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse
Digitaler Freihandel

Die Gründe für das hohe Kosten- und Preisniveau in der Schweiz müssten analysiert und bekämpft werden. Dieser Auffassung war der Ständerat in der Frühjarssession 2016 und überwies ein entsprechendes Postulat Fournier (cvp, VS), das ebendies forderte, mit 20 zu 12 Stimmen bei 7 Enthaltungen an den Bundesrat. Dieser war indes anderer Meinung. Die Ursachen der Hochpreisinsel seien, dank einer Vielzahl bereits vorliegender Analysen, weitgehend bekannt und angegangen worden. Es brauche folglich keine weiteren Untersuchungen zum Thema. Der Bundesrat zählt den Abbau technischer Handelshemmnisse und derjenige des Grenzschutzes im Agrarbereich, die Stärkung des Wettbewerbs im Binnenmarkt sowie ein griffiges Wettbewerbsrecht zu den Lösungsansätzen.

Hochpreisinsel Schweiz

In der Wintersession 2015 nahm der Nationalrat diskussionslos ein Postulat Schilliger (fdp, LU) an, das den Bundesrat beauftragte, zu untersuchen, in welcher Weise staatsnahe Unternehmen privatwirtschaftliche Akteure konkurrenzieren und mit welchen Folgen dies verbunden ist. Der Bundesrat sprach sich für die Annahme des Vorstosses aus, wies gleichzeitig aber darauf hin, dass er die Wettbewerbssituation zwischen staatsnahen und privaten Unternehmen nur einzelfallweise werde prüfen können.

Konkurrenziert der Staat die Wirtschaft?
Wettbewerb und staatliche Beihilfen
Staat und Wettbewerb - Auswirkungen staatlich beherrschter Unternehmen auf die Wettbewerbsmärkte
Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen

Der Bundesrat müsse bei der Umsetzung der 2013 präsentierten Verbesserungsmassnahmen im Bereich der Regulierungskosten vorwärts machen. Dies forderte der Ständerat in der Herbstsession 2015 und überwies ein entsprechendes Postulat Föhn (svp, SZ). Der Bundesrat, der sich gegen die Annahme des Vorstosses ausgesprochen hatte, da man bei der Umsetzung der Massnahmen "gut unterwegs" sei, unterlag in der Abstimmung knapp mit 14 zu 17 Stimmen. Damit wurde auch die zweite Chance des Ansinnens, in Form eines gleichlautenden Postulats Gössi (fdp, SZ), hinfällig. Dieses wurde im Nationalrat neun Tage später diskussionslos abgelehnt.

Regulierungskosten

Im Sommer 2015 nahm der Ständerat ein Postulat Cramer (gr, GE) an, das den Bundesrat beauftragte, Massnahmen gegen den Einkaufstourismus auszuarbeiten. Das Postulat regte an, dass dies über eine bessere Sensibilisierung der Konsumentinnen und Konsumenten für die geltenden Regeln und über schärfere Kontrollen der Einhaltung dieser Regeln passieren könne. Der Bundesrat, der den Vorstoss mit der Begründung, Reformen des Binnenmarkts seien bei der Bekämpfung des Problems vorrangig, abgelehnt hatte, unterlag in der Abstimmung mit 13 zu 25 Stimmen.

Postulat - Einkaufstourismus
Bericht zur Geldpolitik

In der Sommersession 2015 nahm der Nationalrat ein Postulat de Courten (svp, BL) an, welches den Bundesrat auffordert, eine KMU-gerechte Ausgestaltung und Umsetzung von Zulassungsgebühren zu prüfen. Das Postulat, das die vom Bundesrat in der Verordnung über die Krankenversicherung beschlossenen Gebührenerhöhungen bei der Zulassung für die Kassenerstattung im Arzneimittelbereich anprangerte, sieht in den "massiven" Zulassungsgebühren eine erhebliche Einschränkung der Wettbewerbsfähigkeit von Schweizer KMU der Pharamindustrie. Der Bundesrat lehnte das Postulat mit der Begründung ab, dass vor der Erhöhung nur ein Teil der für die Prozessbeschleunigung im Bereich der Zulassung für die Kassenerstattung im Arzneimittelbereich eingesetzten Personalressourcen durch die Gebühren gedeckt waren. Die Argumente des Bundesrats fanden ausserhalb der sozialdemokratischen, der grünen und der grünliberalen Fraktion aber kaum Gehör. Entsprechend deutlich wurde das Postulat bei 3 Enthaltungen mit 114 zu 68 Stimmen angenommen.

Unverhältnismässige Gebührenerhöhungen als Marktzutrittsschranken für KMU

In der Wintersession 2014 sprach sich der Ständerat bei 2 Enthaltungen mit 19 zu 13 Stimmen für eine Reorganisation des Eidgenössischen Büros für Konsumentenfragen (BFK) aus und überwies dem Bundesrat den 1. Satz eines Postulats Fournier (cvp, VS). Die Forderung nach der Zusammenlegung des BFK mit der Preisüberwachung wurde vom Vorbringenden nach der Stellungnahme des Bundesrates, der versicherte, dass dies bereits mehrfach geprüft worden sei, zurückgezogen. Der Bundesrat sprach sich gleichzeitig aber auch gegen eine Reorganisation des BFK aus. Das Büro, so der Bundesrat, sei bereits beauftragt worden, die Bürokratie abzubauen.

Reorganisation des Eidgenössischen Büros für Konsumentenfragen
Gewährung von Finanzhilfen an Konsumentenorganisationen

Im September 2014 stimmte der Nationalrat mit 115 zu 68 Stimmen bei 3 Enthaltungen einem Postulat der FDP-Liberalen-Fraktion zu, welches den Bundesrat zur Berichterstattung über Wettbewerbsverzerrungen durch staatliche Unternehmen beauftragt. Insbesondere hat der Bundesrat dabei aufzuzeigen, wie private Wettbewerbsteilnehmer vor staatlichen Einflüssen geschützt werden können. Der Bundesrat beantragte seinerseits die Ablehnung des Postulats, weil er die politischen Erfolgschancen eines Programms, das zur Umsetzung verfassungsrechtlicher Reformen bedürfte, als zu "gering" einschätzte. Der Nutzen eines Berichtes sei aus diesem Grund nicht gegeben. Mit Ausnahme der Vertreter der SP, der Grünen und Teilen der CVP war die grosse Kammer jedoch anderer Meinung.

Wettbewerbsverzerrungen durch staatliche Unternehmen
Staat und Wettbewerb - Auswirkungen staatlich beherrschter Unternehmen auf die Wettbewerbsmärkte
Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen

In der Sommersession 2014 folgte der Nationalrat einem Postulat Birrer-Heimo (sp, LU) und beauftragte den Bundesrat, in einem Bericht aufzuzeigen, wie Werbeanrufe von Callcentern mit gefälschten Schweizer Telefonnummern („Spoofing“) verhindert werden können. Der Bundesrat sprach sich im Vorfeld für eine Annahme des Postulats aus und versprach, die Problematik in einen bereits geplanten Bericht über die Entwicklungen im Fernmeldemarkt aufzunehmen. Um diesen hatte die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen des Ständerates (KVF-SR) im Jahr 2013 ersucht, nachdem die Telekomindustrie neue Technologien und Preismodelle für den Mobilfunkverkehr mit dem Ausland angekündigt hatte.

Werbeanrufe von Callcentern mit gefälschten Schweizer Telefonnummern („Spoofing“)

Der Ständerat überwies ein Postulat Comte (fdp, NE), das auf die Rahmenbedingungen der Praktiken von Inkassounternehmen abzielte. Der Bundesrat sollte untersuchen, ob in Bezug auf die Methoden, mit denen die Inkassounternehmen die Rückzahlung von Schulden anforderten, Regulierungsbedarf bestehe. Ausserdem wurde die Regierung damit beauftragt, ein Verbot der Weiterbelastung von Verwaltungsgebühren an die SchuldnerInnen zu prüfen.

Praktiken von Inkassounternehmen

Der Nationalrat überwies ein Postulat Darbellay (cvp, VS), das den Bundesrat damit beauftragte, die Vergabekriterien für öffentliche Aufträge des Bundes im Rahmen des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen zu überprüfen und dem Parlament gegebenenfalls eine Teilrevision zu unterbreiten.

Vergabekriterien für öffentliche Aufträge des Bundes
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Mit der Überweisung eines Postulats Sommaruga (sp, BE) hat der Ständerat die Regierung beauftragt zu prüfen, ob es sinnvoll wäre, mit der EU Verhandlungen über ein Abkommen über die gegenseitig anerkannte regionaleuropäische Erschöpfung im Patentrecht aufzunehmen. Mit einer solchen Regelung würde die Bestimmung aufgehoben, dass nur offizielle Vertreiber patentrechtlich geschützte Waren importieren dürfen. Diese Ausweitung der Zulassung von sogenannten Parallelimporten auf patentgeschützte Güter würde nach Ansicht der Postulantin einen wesentlichen Beitrag zur Senkung des hohen schweizerischen Preisniveaus leisten. In seinem gegen Jahresende vorgestellten Bericht lehnte der Bundesrat derartige Verhandlungen ab. Sein Hauptargument war, dass der bestehende Patentschutz und die damit verbundenen Wettbewerbsbeschränkungen für die forschungsintensive schweizerische Industrie (v.a. für die Pharmabranche) von überwiegender Bedeutung seien.

Bundesrat lehnt Verhandlungen über Abkommen zu Parallelimporten ab
Parallelimporte patentgeschützter Güter

Günstige Auswirkungen auf die Preise versprechen sich viele auch von der Einführung des sogenannten Cassis-de-Dijon-Prinzips, demzufolge der Verkauf eines importierten Gutes automatisch zugelassen wird, wenn es den technischen Vorschriften des Ursprungslands genügt. Mit der Überweisung eines Postulats Leuthard (cvp, AG) beauftragte der Nationalrat die Regierung mit der Abklärung der Folgen der Einführung dieses Prinzips für die Schweiz. Der freisinnige Ständerat Hess (OW) verlangte mit einer noch nicht behandelten Motion (04.3473) die einseitige Einführung dieses Prinzips in Bezug auf Einfuhren aus der EU und dem EWR.

Abklärung der Folgen des Cassis-de-Dijon-Prinzips
Cassis-de-Dijon-Prinzip

Der Nationalrat forderte mit einem überwiesenen Postulat Schmied (svp, BE) den Bundesrat auf, einen Bericht über die Lage des Detailhandels und dabei insbesondere über die Auswirkungen des Konzentrationsprozesses und des damit verbundenen Rückgangs der Kleinbetriebe auszuarbeiten.

Lage des Detailhandels