La chambre des cantons s'est prononcée sur l'initiative «Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables». Si les sénateurs et sénatrices rejoignent les préoccupations des initiants, ils ont favorisé, par 30 voix contre 13, un contre-projet indirect. Ils s'alignent, pour la majorité des points, sur la chambre du peuple qui avait modifié le contre-projet indirect de révision de la loi sur les cartels (LCart) soumis par le Conseil fédéral. Seuls les sénateurs et sénatrices PLR se sont majoritairement opposées au contre-projet indirect.
Lors de l'examen du contre-projet indirect, la chambre du peuple s'est écartée des propositions du Conseil national sur quelques points. Premièrement, la clause de réimportation a été rejetée par 35 voix contre 6. Les entreprises pourront donc acheter à l'étranger des biens réexportés. Deuxièmement, les sénateurs et sénatrices ont refusé d'interdire le blocage géographique par 28 voix contre 14. Le contre-projet indirect retourne donc à la chambre du peuple.

Sur proposition de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE), la chambre des cantons a prorogé le délai de traitement de l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables» jusqu'au 23 août 2021. Pour justifier cette prolongation, la CER-CE, par la voix de Christian Levrat (ps, FR) a souligné l'existence de nombreux dossiers prioritaires à traiter en 2020. Il s'agit notamment des initiatives populaires «Pour une Suisse sans pesticides de synthèse», «Pour une eau potable propre et une alimentation saine» , de la Politique agricole 2022 et de la loi Blockchain. Pour cette prolongation, la chambre des cantons a bénéficié de la suspension des délais applicables aux initiatives populaires dans le cadre de la crise du Covid-19, et de l'art. 105 de la Loi sur le parlement (LParl) qui permet la prolongation si l'une des deux chambres s'est prononcée sur un contre-projet.

L'initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» (dite initiative pour des prix équitables) a pour objectif de réduire les prix surfaits imposés aux Helvètes en favorisant les importations parallèles. L'objectif est non seulement de protéger l'industrie, l'hôtellerie, la restauration ou encore l'agriculture qui subissent des prix excessifs, mais également les consommateurs et consommatrices sur qui ces prix majorés sont répercutés. Selon une étude, citée par la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), le surcoût avoisinerait les 15 milliards de francs suisse par année. Bien que soutenue par la population selon un sondage gfs, l'initiative a reçu un accueil mitigé des partis bourgeois qui ont jugé le texte excessif. D'un côté, l'UDC s'est dit sceptique quant à l'impact réel sur les consommateurs et consommatrices. D'un autre côté, le PLR a estimé que l'initiative était une entrave au marché libre et à la concurrence. De plus, le Conseil fédéral, par la voix du conseiller fédéral Guy Parmelin, a précisé que le texte de l'initiative était en inadéquation avec certaines obligations internationales de la Suisse. Ainsi, la chambre du peuple a recommandé le rejet de l'initiative par 102 voix contre 58 et 27 abstentions. Les nombreuses abstentions dans le groupe du Centre (9), dans le Parti socialiste (5) et chez les Verts (11) ont annihilé les chances de succès de l'initiative populaire.
Par contre, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect, proposé par le Conseil fédéral, qui prévoit une modification de la loi fédérale sur les cartels (LCart). La chambre du peuple est entrée en matière par 161 voix contre 27 et 2 abstentions. Seules 18 voix du PLR et 9 voix de l'UDC se sont opposées au contre-projet indirect. Néanmoins, le Conseil national a renforcé le contre-projet du Conseil fédéral. Il a suivi les recommandations de la CER-CN en incluant, par 150 voix contre 39 et 1 abstention, non seulement la position dominante mais également le pouvoir de marché relatif comme entrave à la concurrence. De plus, le Conseil national a adopté, par 114 voix contre 60, l'interdiction du géoblocage dans le contre-projet indirect.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a poursuivi son examen du contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables». Étant donné qu'elle considère les chances de succès en vote populaire relativement élevées, la CER-CN préconise d'affiner le contre-projet indirect en le remodelant avec des propositions du texte de l'initiative. Premièrement, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la CER-CN a proposé d'étendre la protection aux fournisseurs qui dépendent d'acheteurs ayant une position dominante relative. Deuxièmement, elle a préconisé de ne pas faire de différence entre les entreprises ayant une position dominante ou relativement dominante. Troisièmement, elle a refusé par 12 voix contre 11 l'interdiction générale du blocage géographique. Quatrièmement, elle n'a pas souhaité imposer de sanctions aux entreprises ayant une position relativement dominante. Cinquièmement, la CER-CN a élargi la liste des cas d'abus de position dominante. Au vote sur l'ensemble, et en intégrant les modifications suggérées, la CER-CN a recommandé l'adoption du contre-projet indirect par 12 voix contre 10 et 3 abstentions. Il est important de noter que l'ensemble des modifications ont été votées à une très courte majorité. Pour l'initiative populaire, la CER-CN préconise son rejet par 10 voix contre 6 et 9 abstentions.

L’audition du comité d’initiative et de plusieurs parties prenantes a permis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) de statuer sur l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables». Par 14 voix contre 6 et 5 abstentions, elle est entrée en matière sur le contre-projet indirect. Néanmoins, avant de poursuivre l’analyse, elle souhaite obtenir des informations complémentaires sur la thématique. L’analyse article par article est donc suspendue jusqu’à la séance suivante.

Afin de lutter contre la discrimination par les prix que subissent les entreprises et consommateurs suisses, une initiative populaire Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables a été déposée.
Si le Conseil fédéral estime que la problématique soulevée est fondée, il rejette les mesures préconisées par l'initiative populaire. Par conséquent, il soumet au Parlement un contre-projet indirect qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart). Selon le Conseil fédéral, le contre-projet indirect répond aux attentes des initiants, mais allège les mesures préconisées dans l'initiative car elles risqueraient de prétériter le tissu économique helvétique. Pour être précis, la modification de la LCart forcerait les entreprises suisses ou étrangères à fournir des entreprises helvétiques par des canaux de distributions étrangers. Les initiants ont salué le contre-projet indirect, mais campent sur leur position estimant que ce contre-projet ne répond pas entièrement à leurs revendications. Ils citent notamment la question du géoblocage qui empêche des clients suisses d'acheter à des conditions et prix similaires des biens dans d'autres pays. L'initiative populaire et le contre-projet seront soumis au Parlement.

L'objectif de l'initiative pour des prix équitables est de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. En effet, selon les dépositaires, les helvètes souffrent d'une discrimination par les prix. Si le Conseil fédéral juge que la problématique existe, il estime que la solution avancée est trop extrême. En effet, les mesures préconisées toucheraient, non seulement les entreprises en position dominante sur le marché, mais également les entreprises en position relativement dominante. Par conséquent, de nombreuses entreprises étrangères et indigènes seraient concernées, ce qui altérerait les relations commerciales en Suisse. Le Conseil fédéral estime que la liberté économique et l'emploi serait alors compromis. Il a ainsi soumis un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Ce contre-projet indirect modifie la loi sur les cartels (LCart) et prévoit que les entreprises qui possèdent un pouvoir de marché relatif puissent être obligées à également fournir des entreprises en Suisse par le biais de canaux de distribution à l'étranger. Le Conseil fédéral mise donc sur le renforcement de la concurrence, et notamment les importations parallèles, pour diminuer les prix.

Alors que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l'îlot de cherté suisse, l'Initiative pour des prix équitables va plus loin et demande une adaptation de la loi sur les cartels (LCart). Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire. Il estime qu'elle mettrait en danger la sécurité juridique, la liberté économique et, finalement, l'emploi. Mais, étant donné qu'elle considère l'objectif visé comme légitime, elle soumettra un contre-projet indirect au Parlement.

Nachdem die wenigen noch verbliebenen Differenzen rasch ausgeräumt waren, verabschiedeten beide Räte die Revision des Preisüberwachungsgesetzes. Damit sind Zinsen in kartellierten oder wettbewerbsschwachen Märkten sowie von der Verwaltung festgelegte oder genehmigte Preise, Prämien und Tarife ebenfalls der Preisüberwachung unterstellt. Da mit diesem indirekten Gegenvorschlag die Hauptanliegen der zweiten Preisüberwachungsinitiative erfüllt waren, wurde diese zurückgezogen. Die neuen Bestimmungen wurden auf den 1. Oktober in Kraft gesetzt.

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession als Erstrat mit der zweiten Preisüberwachungsinitiative und dem dazu vom Bundesrat vorgelegten indirekten Gegenvorschlag. Dabei geht es primär um den Einbezug der Zinsen und der administrierten, d.h. von politischen Behörden festgelegten oder bewilligten Preise in die bestehende Uberwachung der Preise, auf kartellierten oder sonst wettbewerbsschwachen Märkten. Im Vorfeld der Debatte hatten sich die Banken und der Vorort gegen einen Ausbau der Preisüberwachung ausgesprochen. Pikanterweise hatte der Nationalrat unmittelbar vor dieser Beratung einer dringlichen, aber zeitlich befristeten wettbewerbspolitischen Kontrolle der Hypothekarzinsen zugestimmt. Mit diesem Zugeständnis gegenüber den Mietern war die Annahme des Gegenentwurfs bereits vorgespurt. Obwohl sich die vorberatende Kommission nur äusserst knapp für Eintreten auf den Gegenvorschlag ausgesprochen hatte, wurde ein von der SVP, der LP und einer Minderheit der FDP unterstützter Nichteintretensantrag deutlich abgelehnt. In der Detailberatung setzten sich durchwegs die Formulierungen des Bundesrates durch. Da damit die Anliegen der Initiantinnen praktisch vollständig erfüllt waren, erwuchs dem Antrag, die Volksinitiative zur Ablehnung zu empfehlen, auch von seiten der Linken und des LdU keine Opposition. Der Ständerat schloss sich ohne grosse Diskussion dem Nationalrat an und schuf nur einige unbedeutende Differenzen, welche im Berichtsjahr noch nicht bereinigt worden sind.

Die zuständige Nationalratskommission schloss die Vorberatung der Teilrevision des Obligationenrechts, auf welche 1987 der Ständerat gar nicht erst eingetreten war, ab. Sie sprach sich für einen besseren Schutz der Konsumenten vor aggressiven Verkaufsmethoden aus. So sollen die Käufer bei Vertragsabschlüssen ausserhalb von Geschäftslokalitäten (sog. Haustürgeschäfte, Werbefahrten etc.) unter bestimmten Umständen ein Widerrufsrecht erhalten; Ferner sollen Empfänger unbestellter Waren nicht mehr verpflichtet sein, diese zurückzuschicken oder aufzubewahren. Die von der Kommission vorgeschlagene Fassung entspricht weitgehend den EG-Richtlinien über den Verbraucherschutz.

Ende November veröffentlichte der Bundesrat seine Stellungnahme zur Volksinitiative zur Überwachung der Preise und der Kreditzinsen bei marktmächtigen Organisationen (sogenannte 2. Preisüberwachungsinitiative). Dieses Begehren war im September 1987 von den Konsumentinnenverbänden, die mit der legislatorischen Realisierung der 1. Initiative durch das Parlament nicht einverstanden waren, eingereicht worden. Der Bundesrat sprach sich gegen die Initiative aus, da seiner Ansicht nach derart detaillierte Bestimmungen nicht in die Verfassung gehören. Er hielt allerdings fest, dass die Anliegen der Initiantinnen in materieller Hinsicht weitgehend seinen eigenen, vom Parlament abgelehnten Vorschlägen im Entwurf zum Preisüberwachungsgesetz entsprächen.

Er beantragte deshalb, im Sinne eines indirekten Gegenvorschlags, eine Revision des Preisüberwachungsgesetzes. Damit sollen praktisch alle Anliegen der Volksinitiative verwirklicht werden. Wichtigster Revisionspunkt ist die Ausdehnung der Preisüberwachung auf die Kredite. Im weitern ist vorgesehen, dass der Preisüberwacher bei sogenannt administrierten Preisen ein Empfehlungsrecht erhält und dass er seine Empfehlungen publizieren darf. In der anfangs Jahr durchgeführten Vernehmlassung hatten sich von den Regierungsparteien die FDP und die CVP gegen, die SP und die SVP für die Unterstellung der Zinsen unter die Preiskontrolle ausgesprochen. Von den massgeblichen Verbänden hatten sich der Vorort, der Gewerbeverband und die Bankiervereinigung gegen, die Gewerkschaften, die Mieter- und die Konsumentenverbände hinter den Revisionsentwurf gestellt.

Der Bundesrat nahm Stellung zur 2. Preisüberwachungsinitiative bei Kartellen und kartellähnlichen Organisationen und beauftragte das EVD mit der Ausarbeitung einer entsprechenden Botschaft. Er beschloss, die von den Konsumentinnenorganisationen eingereichte Volksinitiative zur Ablehnung zu empfehlen, ihr jedoch als indirekten Gegenvorschlag eine Teilrevision des Preisüberwachungsgesetzes gegenüberzustellen. Damit soll eines der Hauptanliegen der Initiative, die Unterstellung der Kredite und damit der Zinsen unter das Gesetz, verwirklicht werden.

Der Chef der Denner AG, Karl Schweri, hatte mit dieser Volksinitiative vor allem die Kartelle für Tabakerzeugnisse und Bier ins Visier genommen. Das letztere Kartell blieb im Berichtsjahr vor Auflockerungserscheinungen nicht verschont. Um im Preiskampf mit den einen wachsenden Marktanteil beanspruchenden Importbieren bestehen zu können, hatten die beiden grössten schweizerischen Brauereien (Feldschlösschen und Sibra) eine Lockerung der Preisbindung der zweiten Hand – d.h. im Detailverkauf – angestrebt. Nachdem die übrigen Produzenten dies abgelehnt hatten, unterzeichnete die Sibra den neuen Kartellvertrag nicht mehr und kündigte Preissenkungen im Detailhandel an.

Nachdem sich 1987 im Parlament niemand für die «Eidgenössische Konsumentenschutz-Initiative» der Denner AG, welche in bestimmten Bereichen des Konsumgüterhandels ein Kartellverbot verankern wollte, eingesetzt hatte, und auch die Interessenorganisationen der Konsumentinnen auf Distanz gegangen waren, beschlossen die Initianten den Rückzug. Sie kündigten allerdings an, dass sie die Lancierung einer umfassenderen Kartellverbotsinitative überprüfen wollen.

Die «Eidgenössische Konsumentenschutz-Initiative» der Denner AG, welche in bestimmten Bereichen des Konsumgüterhandels ein Kartellverbot verankern will, fand auch im Parlament keine Gnade und wurde dem Volk zur Ablehnung empfohlen. Die Argumente waren dieselben, wie sie der Bundesrat 1986 in seiner Botschaft vorgebracht hatte. Zugunsten der Volksinitiative mochte sich niemand einsetzen. Vertreter der Linken und des Landesrings gaben aber zu verstehen, dass ihre Ablehnung der Denner-Initiative nicht bedeute, dass sie die bestehende Kartellgesetzgebung für ausreichend erachten würden. Das Parlament wurde in seiner ablehnenden Haltung von den Interessenvertretern sowohl der Detaillisten als auch der Konsumentinnen unterstützt

Die west- und südschweizerischen Konsumentinnenverbände konnten mit einiger Mühe die erforderlichen Unterschriften für eine zweite Preisüberwachungsinitiative bei Kartellen und kartellähnlichen Organisationen fristgerecht zusammenbringen. Die positive Stellungnahme des Preisüberwachers Guntern zum Hauptanliegen der Volksinitiative, der expliziten Unterstellung der Kredite und der staatlich administrierten Preise, erregte einiges Aufsehen und, bei Gegnern des Begehrens, auch Unmut.

Das Inkrafttreten des revidierten Kartellgesetzes auf den 1. Juli vermochte die Auseinandersetzungen um die Wettbewerbspolitik nicht zum Verschwinden zu bringen. Der Bundesrat nahm in einer Botschaft Stellung zur sogenannten Konsumentenschutzinitiative des Grossdiscounters Denner AG. Er lehnt das darin geforderte Verbot von kartellistischen Praktiken und gesetzlichen Mindestpreisvorschriften für den Bereich des Handels mit Lebensmitteln und andern Konsumgütern aus verschiedenen Gründen ab. Zum einen ist es seiner Ansicht nach nicht zulässig, das anlässlich der Revision des Kartellgesetzes bekräftigte Prinzip der Missbrauchsbekämpfung in einem bestimmten Teilgebiet der Wirtschaft – und überdies eingeschränkt auf die Handelsstufe – zugunsten einer Verbotsregelung fallen zu lassen. Die Regierung erachtet den vorgeschlagenen partiellen Systemwechsel auch sachlich nicht für gerechtfertigt, da – von einigen Ausnahmen abgesehen – gerade im anvisierten Bereich der Wettbewerb gut funktioniere. Bei den Ausnahmen, welche sich zur Hauptsache auf den Handel mit Genussmitteln (Tabak, Bier und Spirituosen) beschränken, lassen sich ihrer Meinung nach gute struktur und gesundheitspolitische Gründe für die Beibehaltung von wettbewerbsbehindernden Absprachen geltend machen. Die von der Initiative angestrebten Ziele liegen nicht nur zum revidierten Kartellgesetz quer, sondern auch zum neuen Preisüberwachungsgesetz und zu dem vom Parlament in der Wintersession 1986 verabschiedeten Gesetz über den unlauteren Wettbewerb. Um allfälligen Auslegungskonflikten auszuweichen, hatten die Initianten die Schaffung einer partiellen Verfassungsgerichtsbarkeit vorgeschlagen, welche das Bundesgericht verpflichten würde, dem neuen Verfassungsartikel widersprechende Bestimmungen aufzuheben. Auch in diesem Punkt lehnt der Bundesrat das Volksbegehren als zu partikularistisch ab.

Eine wesentlich härtere wettbewerbspolitische Gangart wird für gewisse Teilmärkte von der im Berichtsjahr eingereichten «Konsumentenschutz-Initiative» verlangt. Dieses im Alleingang vom Lebensmitteldiscountgeschäft Denner AG lancierte und innert Rekordzeit zustandegekommene Volksbegehren verlangt nichts weniger als ein Verbot sämtlicher kartellistischer Praktiken und gesetzlicher Mindestpreisvorschriften im Bereich des Handels mit Lebensmitteln und anderen Konsumgütern. Der Auslöser für diese Aktion war eingestandenermassen die Verärgerung von Denner über den Bundesgerichtsentscheid, die Preisbindung im Tabakwarenhandel als zulässig zu erklären. Dass sich die kleingewerblichen Detaillisten von dieser Initiative des mit wesentlich günstigeren Kostenstrukturen arbeitenden Discounters bedroht fühlen, liegt auf der Hand. Aber auch die Konsumentenorganisationen konnten sich bisher für diesen radikalen Vorstoss nicht erwärmen.

Bei real leicht gesunkenen Umsätzen (-1.5%) hat der Konkurrenzkampf im Detailhandel eher zugenommen. Gemäss den Ausführungen des Bundesrates in seiner Botschaft zu der von den Republikanern 1980 eingereichten Volksinitiative «zur Sicherung der Versorgung mit lebensnotwendigen Gütern und gegen das Ladensterben», ist die Versorgungslage der Bevölkerung trotz des eingetretenen Strukturwandels keineswegs kritisch. Von den Gemeinden mit mehr als 500 Einwohnern verfügen nur zwanzig über kein eigenes Lebensmittelgeschäft. Massive interventionistische Massnahmen, wie etwa die geforderte Entflechtung der grossen Geschäftsketten und der Konsumgenossenschaften liessen sich daher nicht rechtfertigen (der Anteil des grössten Detailhändlers, der Migros, beläuft sich auf knapp 14%). Daneben gewährten aber bereits die bestehenden Gesetze Handhaben, um eine übermässige Expansion gewisser Detailhandelsgesellschaften zu bremsen. Die Landesregierung verwies dabei namentlich auf die Bestimmungen bezüglich der Raumplanung, der kartellähnlichen Organisationen und des unlauteren Wettbewerbs. Aus den angeführten Gründen empfiehlt sie, das Volksbegehren abzulehnen und ihm keinen Gegenvorschlag gegenüberzustellen.

Eine freiwillige Vereinbarung im Detailhandel in Form einer «Charta des fairen Wettbewerbs», wie dies auch der Bundesrat begrüsst hätte, kam einstweilen nicht zustande, da man sich auf den Verzicht bestimmter Verkaufsformen (z.B. Lockvogelangebote, Rabatte) nicht einigen konnte.

Mit der Annahme eines neuen Verfassungsartikels 31sexies BV in der Volksabstimmung konnte der Konsumentenschutz nach langem Ringen einen wichtigen Erfolg erzielen. Die neuen Bestimmungen, welche auf einen Gegenvorschlag des Nationalrats zu einem entsprechenden Volksbegehren zurückgehen, verpflichten den Bund mit einer Generalklausel «unter Wahrung der allgemeinen Interessen der schweizerischen Gesamtwirtschaft und der Handels- und Gewerbefreiheit Massnahmen zum Schutze der Konsumenten» zu treffen. Im Vorfeld der Volksabstimmung wurde der Artikel von der SP, dem LdU, der extremen Linken, den Gewerkschaften und – mit Ausnahme einiger Kantonalsektionen – auch von der CVP und der SVP unterstützt. Dagegen wandten sich der Vorort, die Liberalen, die Republikaner sowie etwas überraschend und gegen den Antrag der Parteiführung die FDP. Das Volksverdikt fiel mit 858'008 Ja: 450'998 Nein deutlich aus; einzig die Bergkantone Al, OW, SZ und VS lehnten die Neuerung ab.