Im Dezember 2022 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des Postulats Pfister (mitte, ZG) zur Schaffung eines «Swiss Fund» für exportierende KMU. Der Fonds, welcher mit einem Eigenkapitalanteil an Bundesgeldern geschaffen würde, sollte einerseits KMU helfen, einfacher an liquide Mittel für Investitionen zu kommen, und andererseits Investorinnen und Investoren attraktive Anlagemöglichkeiten bieten. Der Bundesrat kam zum Schluss, dass ein staatlicher KMU-Fonds nicht sinnvoll sei und die Finanzierung der KMU über Eigenmittel sowie über Bankkredite gut funktioniere. Die derzeitige Politik setze den Fokus vorwiegend auf die Rahmenbedingungen, zudem gebe es bereits vereinzelt Fonds, etwa für Bürgschaften oder für Innosuisse-Projektmitfinanzierungen, welche aber noch vermehrt genutzt werden könnten. Prüfen wolle der Bundesrat hingegen die Schaffung eines Innovationsfonds für Start-ups, da dort ein Bedürfnis bestehe. Er hatte im Juni 2022 einen entsprechenden Richtungsentscheid gefällt.

Im Dezember 2022 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zum neuen Unternehmensentlastungsgesetz (UEG). Er schlug vor, dass bei Entscheidungsprozessen von Bundesrat und Parlament künftig Regulierungsfolgekosten für Unternehmen transparenter ausgewiesen werden müssen, wodurch diese mehr Beachtung erhalten sollten. Bestehende Regulierungen sollen zudem auf ihr Entlastungspotential hin überprüft werden. Des Weiteren sah der Bundesrat vor, dass Behörden im Vollzug von Bundesrecht ihre Dienstleistungen auf einer nationalen Plattform im Sinne eines «One-stop-shop-Prinzips» anbieten müssen – verschiedenste Dienstleistungen, welche zuvor bei unterschiedlichen Anlaufstellen zu finden waren, sollen also neu auf einer einzigen Plattform angezeigt werden. Dadurch könnten die Unternehmen Behördengänge einfach, zentral und mithilfe eines einzigen Log-ins abwickeln. Vor allem kleinere und mittlere Unternehmen sollen damit administrativ entlastet werden. Die Vorlage sowie auch die vorgesehenen Massnahmen waren in der Vernehmlassung auf breite Zustimmung gestossen.
Die in der Vernehmlassungsvorlage ebenfalls enthaltene Regulierungsbremse, die von einer angenommenen Motion der FDP.Liberalen-Fraktion (Mo. 16.3360) verlangt worden war, präsentierte der Bundesrat in einer separaten Botschaft.

Die SiK-SR gab im Februar 2022 bekannt, die Motion Gapany (fdp, FR) zur Ausdehnung des Schutzes vor Cyberangriffen auf KMUs sowie auf die kantonalen und kommunalen Verwaltungen bis zum folgenden Quartal zu sistieren. Die Kommission wollte das Anliegen zusammen mit zwei parlamentarischen Initiativen (21.507 und 21.495) behandeln, welche ebenfalls das Thema Cybersicherheit betrafen. Zudem bat die Kommission die Verwaltung darum, einen Bericht über die Handlungsspielräume des Bundes in Sachen Erhöhung der Cybersicherheit für die Kantone, Gemeinden sowie KMUs zu erarbeiten. Im Mai 2022 zog die Freiburger Ständerätin ihr Anliegen schliesslich zurück.

Par 6 voix contre 5, la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) a recommandé à sa chambre de prolonger de deux années le délai de traitement de l'initiative parlementaire sur l'analyse d’impact de la réglementation indépendante. La CER-CE a préconisé de prolonger le délai, dans l'attente des messages du Conseil fédéral relatifs aux motions 16.3388 et 16.3360, plutôt que de classer l'initiative parlementaire. Les sénateurs et sénatrices ont suivi tacitement la CER-CE lors du vote en chambre.

Le député Aloïs Gmür (centre, SZ) considère que le regroupement d'achat, inscrit dans l'art. 2, al. 2 de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics (Org-OMP), est un frein à la participation des PME aux procédures d'adjudication des marchés publics. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la stratégie de l'administration fédérale en matière d'acquisition souligne déjà la volonté d'inclure les PME dans les procédures d'adjudication. La motion a été retirée.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est à nouveau penchée sur la charge fiscale sur les participations de collaborateurs pour les entreprises non cotées en bourse afin de déterminer si la mise en œuvre de la motion 17.3261 répondait aux demandes de l'initiative parlementaire. Elle a recommandé aux sénateurs et sénatrices de classer l'initiative parlementaire car les récentes circulaires de l'Administration fédérale des contributions (AFC) traitaient effectivement des participations des collaborateurs.
L'initiative parlementaire a été tacitement classée par la chambre des cantons.

A la suite des arguments du Conseil fédéral issus du rapport, le postulat sur l'impact des réglementations helvétiques sur les investissements dans les Etats africains a été classée par le Conseil national.

Le postulat sur la hausse des émoluments qui forment des barrières pour l'accès au marché des PME a été classé. En effet, le Conseil fédéral estime qu'un rapport supplémentaire sur les émoluments n'est pas nécessaire. Le classement a été adopté tacitement par le Conseil national.

Im April 2021 eröffnete der Bundesrat die Vernehmlassung zur Einführung einer Regulierungsbremse. Das Anliegen basierte auf einer überwiesenen Motion der FDP-Liberale-Fraktion (Mo. 16.3360) und wurde zusammen mit dem Vorentwurf zum Unternehmensentlastungsgesetz den Vernehmlassenden unterbreitet. Einfache und effiziente Regulierungen seien wichtig für attraktive wirtschaftliche Rahmenbedingungen und vermeidbare Bürokratie sei abzubauen, erklärte der Bundesrat in der Medienmitteilung. Die Regulierungsbremse, wie sie der Bundesrat im Sinne der Motion vorschlug, würde zur Annahme gewisser neuer Regulierungen für Unternehmen ein qualifiziertes Mehr im Parlament voraussetzen. Konkret würde eine qualifizierte Mehrheit verlangt, wenn mindestens 10'000 Unternehmen von der Regulierung betroffen wären oder wenn eine Regulierung innerhalb von zehn Jahren zu Gesamtkosten von mehr als CHF 100 Mio. führen würde. Bereits im Vernehmlassungsschreiben äusserte der Bundesrat jedoch Vorbehalte, da für die Einführung der Regulierungsbremse eine Verfassungsänderung sowie Anpassungen im ParlG erforderlich würden. Die Vernehmlassung dauerte bis Mitte August 2021.

Alors que le Conseil national avait largement suivi les arguments de Jacqueline Badran (ps, ZH), la chambre des cantons a rejeté tacitement la motion quatre années plus tard. Pour être précis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé un rejet par 5 voix contre 0 et 8 abstentions. D'un côté, elle a estimé que la déduction fiscale de 150% des dépenses effectivement réalisées en R&D, promulguée dans le projet de «Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)», était plus optimale. D'un autre côté, elle a soulevé la charge administrative et le risque d'abus fiscaux. L'art. 63 al.1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ne sera donc pas modifié pour dynamiser l'innovation des PME.

En pointant du doigt la concurrence du secteur public imposé aux PME et start-up, le parlementaire Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'évaluer quelles activités fournies par l'administration fédérale ou des entreprises proches de la Confédération pourraient être dévolues à des entreprises privées.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a indiqué que le rapport sur les distorsions de concurrence, rédigé à la suite de l'adoption des postulats 12.4172 et 15.3880, abordait déjà en détail cette problématique.
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans un délai de deux années.

Le Conseil fédéral, après lecture du rapport, considère que l'objectif est atteint. Le Conseil national a accepté le classement du postulat sur la réduction du fardeau administratif pour les PME qui respectent les règles.

Le rapport sur l'impact des réglementations suisses des marchés financiers sur les possibilités d'investissements des PME suisses en Afrique fait suite à un postulat Chevalley (pvl, VD). Il charge le Conseil fédéral de mettre en lumière les éventuelles barrières à l'ouverture ou la gestion d'un compte bancaire en Suisse pour des entreprises qui commercent avec des Etats africains. Au final, le rapport conclut que les conditions-cadres légales sur les marchés financiers n'incluent pas de discriminations géographiques. Ainsi, des éventuelles discriminations sont le fruit d'une interprétation des législations financières, ou d'une stratégie, par les instituts financiers suisses. Le Conseil fédéral ne préconise donc aucune modification législative. Il recommande la réduction des obstacles aux commerces et le renforcement des financements transnationaux, grâce à une engagement international.

Alors que la date limite de dépôt de demandes pour les crédits-relais Covid-19 était actée au 31 juillet 2020, ces crédits ont continué d'alimenter les discussions. D'abord, le bilan chiffré de ces crédits-relais a articulé un total de 136'548 demandes pour un montant de CHF 16.9 milliards. Ensuite, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a pointé du doigt la hausse d'abus. D'après le CDF, 859 demandes pour un montant de CHF 217 millions ont été identifiées comme des fraudes. Finalement, alors que les banquiers se sont auto-congratulés pour leur rôle prépondérant durant la crise, se présentant comme un pilier stable de l'économie helvétique, l'industrie, notamment à travers la voix de Swissmem, a lancé un appel pour une réouverture de ces crédits-relais estimant que seulement CHF 16.9 des CHF 40 milliards avaient été utilisés. Si cet appel est resté lettre morte au niveau fédéral, plusieurs aides supplémentaires ont été accordées au niveau cantonal.

Trois mois après la création des crédit-relais dans le cadre de la crise du Covid-19, plusieurs enseignements ont été tirés dans la presse helvétique. Premièrement, moins de la moitié des crédit-relais – CHF 40 milliards – ont été utilisés. Deuxièmement, les principaux secteurs bénéficiaires sont la construction, l'hôtellerie-restauration et le commerce de détail. Il est intéressant de noter que l'industrie n'a eu recours que parcimonieusement à ces crédits. De nombreux observateurs considèrent que ce secteur préfère garder cette option pour l'automne. Troisièmement, uniquement 190 cas d'abus potentiels ont été signalés sur 125'000 demandes enregistrées. Ainsi, s'il est trop tôt pour tirer des conclusions, les premiers indicateurs semblent pencher vers un bilan positif.

Afin de faciliter les successions dans les PME, Bruno Walliser (udc, ZH) a déposé une motion qui propose une différenciation par type d'entreprise (entreprises cotées en bourse, grandes entreprises et PME) de la définition de la participation des collaborateurs. L'objectif est d'éviter les situations de prix de faveur à des collaborateurs, donc d'une transmission de l'entreprise à un prix inférieur à sa valeur vénale.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a mentionné le principe d'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique pour justifier cette position. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a souhaité empêcher la perception abusive de prestations de l'Etat dans le cadre des mesures de soutien liées à la pandémie du Covid-19. La CER-CN a notamment cité l'octroi d'un crédit-relais en parallèle d'une aide à fonds perdu dans le domaine de la culture ou du sport. A travers une motion, la commission espère empêcher la perception multiple d'aides à différents niveaux de l'Etat: fédéral, cantonal, communal.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que les sanctions, l'utilisation du numéro d'identification unique IDE et les vérifications du Contrôle fédéral des finances (CDF) remplissaient déjà les exigences de la motion.
Le Conseil national a largement adopté la motion par 159 voix contre 32 et 4 abstentions. Le camp opposé à la motion a regroupé des voix hétéroclites: PLR (20), UDC (4), Vert'libéraux (2), Groupe du Centre (5) et PS (1). Néanmoins, ces voix n'ont pas pesé lourd dans la balance. A l'opposé, le Conseil des Etats a rejeté, sans discussion, la motion. La chambre des cantons suit donc sa commission (CER-CE) qui préconisait, à l'unanimité, le rejet de la motion.

Dans le cadre des mesures de soutien liées au Covid-19, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a souhaité élargir l'accès aux indemnités RHT, en augmentant le plafond à CHF 5880 au lieu de CHF 3320, aux dirigeantes et dirigeants salarié.e.s de leur entreprise. Une telle mesure permettrait, selon la CER-CN de mettre sur un pied d'égalité les dirigeantes et dirigeants salarié.e.s, et les indépendantes et indépendants. Au sein de la CER-CN, 13 voix contre 9 et 2 abstentions ont voté en faveur du dépôt de la motion. Une minorité s'y est opposée.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de cette motion. Il a estimé que la dérogation à l'art. 31, al. 3 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) permettait déjà d'étendre l'accès aux indemnités RHT. Il a précisé qu'une hausse du plafond entraînerait des coûts supplémentaires à hauteur de CHF 190 millions par mois pour les caisses de chômage. De plus, le Conseil fédéral a considéré que les dirigeantes et dirigeants salarié.e.s bénéficiaient déjà d'autres sources de revenus et d'accès facilités à des liquidités.
Le Conseil national a adopté la motion de sa commission par 117 voix contre 66 et 7 abstentions. L'UDC (48 voix) n'a réussi à convaincre que 12 voix du PLR et 6 voix du groupe du Centre. Au conseil des Etats, la motion a été rejetée à l'unanimité. La chambre des cantons a suivi la majorité de sa commission (CER-CE). Elle préconisait le rejet étant donné que l'ordonnance prévoit déjà une dérogation à la LACI, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'augmenter le plafond de l'indemnité.

Alors que les prévisions économiques s'assombrissaient dès janvier 2020, la crise du Covid-19 a véritablement déferlé sur l'économie helvétique au mois de mars 2020. Les mesures de confinement imposées par le Conseil fédéral ont mis en difficulté de nombreuses PME helvétiques avec le tarissement des sources de revenu mais le maintien de nombreux coûts fixes. Si les charges salariales ont été majoritairement prises en charge par le chômage partiel, d'autres coûts fixes ou encore l'accumulation des factures ont plongé les PME dans la crise. Pour faire face à cette situation inédite, le Conseil fédéral, en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et les banques, a mis en place des crédit-relais cautionnés par la Confédération et rapidement accessibles. Une enveloppe initiale de CHF 20 milliards avait été prévue. Néanmoins, la demande de crédit-relais a littéralement explosé, ce qui a forcé le Conseil fédéral a doublé l'enveloppe pour atteindre un montant de CHF 40 milliards.
Ces crédit-relais sont destinés aux entreprises avec un chiffre d'affaire annuel inférieur à CHF 500 millions. Le montant total obtenu par les entreprises peut atteindre jusqu'à 10 pour cent de leur chiffre d'affaire. Ces crédits sont cautionnés à 100 pour cent par la Confédération avec un taux d'intérêt nul jusqu'à CHF 500'000, et cautionné à 85 pour cent par la Confédération avec un taux d'intérêt de 0.5 pour cent pour les crédits d'un montant supérieur.
Puis, dans un deuxième temps, le Conseil fédéral a débloqué CHF 100 millions pour les start-ups helvétiques. En effet, les crédit-relais n'étaient pas adapté à la réalité des start-ups qui n'ont, bien souvent, pas encore de chiffre d'affaire. Ce montant de CHF 100 millions engage la participation des cantons qui doivent, non seulement sélectionner les start-ups prometteuses en fonction du tissu économique local, mais aussi compléter d'un tiers la garantie fédérale.

Ces crédit-relais ont mis en ébullition l'économie helvétique. Si dans un premier temps, la majorité de experts ont salué la rapidité, la flexibilité et le format des crédit-relais, plusieurs critiques sont tombées dans un deuxième temps. Premièrement, plusieurs experts ont pointé du doigts les risques d'endettement massif de l'économie helvétique alors que l'économie mondiale se dirige vers une récession. Certaines voix ont même préconisé que ces crédit-relais soient accordés à fonds perdu. Deuxièmement, certains experts ont relevé le caractère potentiellement «pervers» de ces crédit-relais. En effet, le taux d'intérêt de 0 pour cent n'est effectif que jusqu'en mars 2021, selon l'ordonnance. Il pourrait ensuite être réévalué. Troisièmement, le risque d'abus a été au centre des discussions. L'utilisation des crédit-relais pour éponger une dette existante ou pour acheter du matériel est, selon certains experts, possible étant donné l'absence de surveillance. Ueli Maurer, conseiller fédéral en charge du Département des finances (DFF), a précisé que des contrôles seraient effectués pour éviter les abus et que les banques ont connaissance de la situation économique de leurs clients ce qui leur permet d'anticiper le risque d'abus.

La motion German (udc, SH) demande un programme pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le Conseil des Etats s'est prononcé en premier sur l'objet. Il a suivi la recommandation du Conseil fédéral et adopté la motion à l'unanimité.
Puis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé, sans opposition, à sa chambre d'adopter la motion. Elle estimait que des propositions pour renforcer la place économique suisse étaient indispensables dans le contexte économique morose actuel. Finalement, la motion a été adoptée par le Conseil national sans opposition.

Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire pour introduire le principe de neutralité par rapport à la forme juridique dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Selon le parlementaire bernois, ce principe permettrait de corriger une inégalité de traitement entre les PME et les autres entreprises afin qu'elles puissent lutter à armes égales.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de refuser l'initiative parlementaire. Elle estime que le degré de complexité dans l'implémentation du principe de neutralité est trop fort par rapport aux nombres d'entreprises potentiellement concernées. De plus, la CER-CN a pointé du doigt le risque d'une réforme alors que la mise en œuvre de la RFFA est en cours. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il n'était pas possible de faire l'impasse sur une inégalité de traitement qui entraîne une concurrence déloyale.
La chambre du peuple a suivi sa commission. Elle a refusé de donner suite à l'initiative par 116 voix contre 68 et 4 abstentions. Seuls l'UDC et le Verts libéraux ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Fathi Derder (plr, VD) a souhaité renforcer la visibilité internationale de l'écosystème suisse de start-up. Il estime qu'une meilleure visibilité s'impose comme le garant d'une attraction de nouveaux talents et de capital-risque en Suisse.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a rappelé l'excellente santé des jeunes entreprises helvétiques, en mettant en évidence son rapport sur le postulat 13.4237, puis a mentionné les actions de promotion de la visibilité déjà prévues. La motion a été classée car le parlementaire vaudois a quitté le conseil.

Le message sur la promotion économique 2020-2023 est retourné à la chambre du peuple. D’un côté, les parlementaires ont adopté tacitement la hausse de CHF 9,5 millions pour la promotion du tourisme, proposée par le Conseil des États. D’un autre côté, ils ont refusé la hausse de l’enveloppe pour la promotion des exportations. Cette hausse, proposée par le Conseil des États et soutenue par les parlementaires PDC n’a pas eu d’écho au sein de la chambre du peuple. Elle a été balayée par 144 voix contre 44. Seules 4 voix PLR, 6 UDC et 6 PBD ont rejoint les voix du PDC. L’objet est donc retourné à la chambre des cantons pour éliminer l’ultime divergence. Les sénateurs et sénatrices se sont ainsi rallié-e-s à la proposition du Conseil national. Par conséquent, l’enveloppe pour la promotion économique s’élève finalement à 389,8 millions de francs.

Afin de lutter contre l’îlot de cherté helvétique, Hans Altherr (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart). Il propose que les législations qui s’appliquent aux entreprises ayant une position dominante sur le marché s’appliquent également aux entreprises ayant une «position relativement dominante sur le marché» dans la loi sur les cartels. Une telle mesure empêcherait certains fournisseurs de profiter de leur position relativement dominante pour imposer des prix surfaits qui se répercutent ensuite sur le consommateur.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre de classer l’initiative par 7 voix contre 3. Elle estime que le contre-projet indirect 19.037 soumis au Parlement dans le cadre de l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» rend l’initiative Altherr obsolète. Le Conseil des États a suivi sa commission est classé l’initiative à l’unanimité.