Rétrospective annuelle 2023: Politique économique

L'année 2023 a été marquée par des développements significatifs dans la politique économique de la Confédération, reflétant les efforts du Conseil fédéral pour moderniser et adapter les cadres juridiques aux défis contemporains. Ces développements se sont notamment articulés autour de deux axes principaux: la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et la réduction du fardeau administratif des entreprises (voir aussi les figures de l'analyse APS ci-joint).

D'abord, le Conseil fédéral a donné son feu vert à un programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027. Le projet vise à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions du pays. En comparaison à la période 2020-2023, le nouveau plan accorde une attention accrue au tourisme, au développement durable et à la numérisation. Le budget alloué au programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027 se monte à CHF 646 millions. Dans le domaine du tourisme, le programme met l'accent sur le développement de la promotion des investissements, la durabilité et la transformation numérique du secteur. Un programme de relance pour le tourisme suisse, en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, figure parmi les principales priorités pour la période 2024-2027. La nouvelle politique régionale (NPR) maintient son soutien aux secteurs clés tels que l'industrie et le tourisme, avec une attention particulière portée au développement durable et à l'économie locale. Le programme prévoit également de soutenir les régions périphériques, en octroyant des contributions non remboursables à des petits projets d'infrastructures.

Ensuite, dans le domaine de la politique structurelle, le Conseil fédéral avait pour objectif de soulager les entreprises. Le Parlement s'est ainsi penché sur deux messages visant à réduire le fardeau administratif et à encourager la dématérialisation des procédures. Le premier message concerne la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette proposition met l'accent sur la dématérialisation des prestations administratives, notamment à travers le guichet virtuel central EasyGov. L'objet a été adopté par le Parlement lors de la session d'automne 2023. Le deuxième message porte sur l'instauration d'un frein à la réglementation. Si l'objectif était de sensibiliser le Parlement et l'administration fédérale au fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, l'objet a reçu un accueil très mitigé en chambre. Ni la chambre du peuple, ni celle des cantons n'est entrée en matière. Le Conseil fédéral, lui aussi, n'était pas favorable à cette proposition de frein à la réglementation, mais il «répondait au mandat du Parlement» en soumettant ce texte.

Puis, deux autres messages du Conseil fédéral ont été sous les feux des projecteurs en 2023. Premièrement, le Conseil national est entré en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). L'augmentation significative des échanges transfrontaliers, la croissance du commerce en ligne et les récents défis mondiaux, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la nécessité d'une adaptation législative. Cette réforme ambitieuse, qui découle du programme de transformation DaziT lancé en 2017, vise à moderniser et à accroître l'efficacité des processus douaniers. Deuxièmement, le Conseil fédéral s'est également attaqué à la politique de la concurrence. Il a approuvé un message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Si les débats sont prévus en 2024, des voix se sont déjà élevées pour critiquer l'absence de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO).

L'évolution des prix, et plus particulièrement celle des prix de l'énergie, a aussi marqué l'année 2023. En avril, le Contrôleur des prix a publié une analyse sur l'évolution des marges des raffineries et des stations-service à la suite de la hausse des prix de l'énergie au premier semestre 2022. Le Parlement a également adopté une motion visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d'adapter l'ordonnance correspondante de manière à ce que l'auto-comparaison puisse être pratiquée sans limite de temps. En outre, le mois de janvier a été marqué par la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'approvisionnement économique du pays grâce à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LVG).

Finalement, dans un rapport publié en février 2023, le Conseil fédéral a conclu qu'il convient de renoncer à l'introduction des «actions de loyauté». Une motion pour une révision du droit des sûretés mobilières a également été tacitement acceptée par le Parlement. Dans le domaine du commerce extérieur, les véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger pourront probablement être utilisés à des fins professionnelles dans le cadre d'un emploi en Suisse. Au moins, cette proposition, soutenue par le Conseil des États, a obtenu l'approbation du Conseil national en février 2023. Enfin, le Parlement a adopté une motion visant à prendre des mesures pour soutenir l'industrie du métal en Suisse en réaction à la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE).

En décembre 2023, le Conseil des Etats a décidé d'entrer en matière concernant la modification de la loi sur les brevets (LBI), mais en modifiant l'article 59c al. 2, al. 3, al. 4, al. 5, ainsi que l'art. 59cbis du projet de révision du Conseil fédéral.
Au sein de la chambre haute, le débat a été initié par le zougois Matthias Michel (plr, ZG), s'exprimant au nom de la CSEC-CE. Il a commencé par rappeler l'objet de la motion du sénateur Hefti (plr, GL) 19.3228 qui chargeait le Conseil fédéral de prévoir un examen de brevet attrayant pour les utilisateurs et utilisatrices, conforme aux normes internationales, ainsi qu'exigeant l'introduction d'une procédure d'opposition et de recours efficace et peu coûteuse. Le conseiller aux Etats a ensuite procédé à un rappel des enjeux internationaux et de la nécessité d'une modification de la loi, saluant le projet présenté par le Conseil fédéral.
En second lieu, la conseillère fédérale Baume-Schneider a cité la proposition de la CSEC-CE d'intégrer au texte une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d’un recours, les motifs d’exclusion prévus aux articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets. La conseillère fédérale a qualifié la modification de raisonnable et équilibrée, puisqu'elle a pour but d'élargir le cercle des personnes autorisées à interjeter recours. Selon Matthias Michel, cette modification de la commission a, en effet, pour but de permettre à toute personne ou organisation de contester une décision sur un brevet, au lieu de limiter cette possibilité à certains groupes. Cela garantit une égalité de traitement. Par ailleurs, la CSEC-CE soutient la propostion de l'exécutif de réduire le délai pour contester une décision de neuf à quatre mois. En ce qui concerne les effets suspensifs d'un recours, la commission pense qu'ils ne devraient pas être automatiques, mais accordés uniquement dans des cas spécifiques. Selon le sénateur Michel, ces changements visent notamment à simplifier le processus de recours. De son côté, la conseillère aux Etats Maya Graf (vert-e-s, BL) a souligné l'importance d'un système de recours fonctionnel pour assurer la qualité des brevets. Selon elle, la modification du délai de recours à l'article 59c maintient cet équilibre tout en encourageant l'efficacité.
Le Conseil des Etats a adhéré sans opposition (35 oui, 0 non) à la proposition de la commission d'entrer en matière. La motion Hefti 19.3228 se voit classée dans le cadre de l'examen de l'objet 22.078. L'objet doit être traité dans les deux chambres lors de la session de printemps 2024.

En août 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a examiné une initiative parlementaire visant à consolider le secteur des matières premières par une surveillance indépendante, déposée en mars par le groupe des Vert-e-s. Cette initiative souhaite établir un cadre légal définissant les devoirs de diligence et de déclaration dans le secteur des matières premières, et mettre en place une autorité de surveillance des marchés pour les faire respecter. La croissance significative du secteur des matières premières ces dernières années a agi comme détonateur pour le dépôt de l'objet. Cependant, cette croissance accrue présenterait des risques potentiels, notamment en termes de corruption et de dépendance financière. Ainsi, selon le groupe des Vert-e-s, cette proposition garantirait la transparence grâce à des directives spécifiques, lutterait contre la corruption et les flux financiers illicites, interdirait le commerce de matières premières illégales, imposerait un devoir de diligence pour les transactions impliquant des personnes politiquement exposées, et identifierait les risques liés aux activités commerciales.
Après examen, la commission a émis la proposition de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire par 12 voix contre 10 et 1 abstention. La majorité a souligné que le secteur des matières premières n'est pas entièrement dépourvu de réglementation, faisant référence aux dispositions existantes sur la transparence des paiements et les obligations de déclaration. De plus, celle-ci a exprimé un certain scepticisme quant à la pertinence d'une réglementation suisse isolée, préconisant plutôt une coordination internationale. En opposition, une minorité, composée d'élu.e.s Vert-e-s et du PS, estime que le secteur des matières premières requiert une surveillance similaire à celle du secteur financier. Celle-ci souligne l'urgence d'aborder les risques liés au manque de transparence dans ce secteur et appelle à une action immédiate pour que la Suisse s'engage au niveau international en faveur de la durabilité des activités liées aux matières premières.

En décembre 2023, le Conseil fédéral a déposé son projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE), qui a pour but de prévenir les acquisitions d'entreprises suisses par des investisseurs étrangers si ces acquisitions mettent en danger ou compromettent l'ordre public ou la sécurité de la Suisse. Ce projet intervient suite à l'adoption par le Parlement de la motion de Beat Rieder (centre, VS) 18.3021 datant de février 2018 «Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements». Cette motion chargeait le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme d’examen des investissements directs étrangers.
Dans son message accompagnant le projet, le Conseil fédéral, clairement opposé à l'instauration d'un tel examen des investissements, rappelle l'importance cruciale des investissements étrangers en Suisse, tout en soulignant qu'elle-même joue un rôle significatif en tant qu'investisseuse à l'étranger. Il insiste sur le fait qu'une politique d'ouverture envers les investissements étrangers est indispensable pour soutenir l'économie et le bien-être de la population suisse. Cette ouverture favorise l'apport de capitaux et de compétences dans les entreprises du pays, ce qui stimule la création de valeur ajoutée et contribue à maintenir les emplois. Le Conseil fédéral affirme avoir élaboré un projet de loi visant à maintenir cette ouverture aux investisseurs étrangers tout en assurant un examen des investissements qui soit ciblé, efficace et transparent, conforme aux engagements internationaux de la Suisse. À l'inverse de la logique, le Conseil fédéral recommande au Parlement de refuser son projet de loi, estimant que les coûts associés ne sont pas justifiés par les bénéfices attendus, et que le cadre réglementaire existant est adéquat. De plus, aucune acquisition passée n'a été identifiée comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité de la Suisse.
Dans le projet présenté, les domaines particulièrement critiques comprennent, entre autres, les biens d’équipement militaires et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, la production d’électricité et l’exploitation de réseaux électriques, l’approvisionnement en eau ainsi que les infrastructures de santé, de télécommunication et de transport. Les petites entreprises seront exemptées de la réglementation. Selon le Conseil fédéral, l'acquisition d'entreprises actives dans ces domaines par des investisseurs étrangers privés ne pose en principe pas de problème, car les investisseurs privés cherchent à faire prospérer les entreprises qu’ils rachètent; ils ne sont généralement pas animés par des intentions déstabilisatrices ou des intérêts géopolitiques. Les autorités soulignent toutefois — reprenant les arguments énoncés au Parlement — que l’ordre ou la sécurité publics pourraient être davantage menacés lorsque les investisseurs sont contrôlés par un État étranger.
De plus, la procédure d'examen des investissements proposée par le projet charge le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) de la mise en place de l’examen des investissements et de la coordination avec les unités administratives. La procédure d'approbation devrait se dérouler en deux phases. Dans un premier délai d'un mois sera déterminé si l'acquisition peut être approuvée directement ou si une procédure d'examen doit être initiée. Si une procédure doit être initiée, un maximum de trois mois supplémentaires seront requis pour mener à bien la procédure d'examen. La décision d'entamer ou non une procédure d'examen sera prise par consensus entre les unités administratives impliquées dans le processus (à savoir, le SECO et les unités administratives concernées). Si celles-ci jugent qu'une acquisition devrait être interdite ou si elles ne parviennent pas à un accord à l'issue de la procédure d'examen, la décision doit revenir au Conseil fédéral.
La procédure de consultation a recueilli 72 avis, avec, d'une part, une majorité de 38 participants qui se sont opposés à l'instauration d'un examen des investissements, notamment l'UDC, le PLR et la plupart des associations économiques et interprofessions, ainsi que près de la moitié des cantons (dont ZH, BE, BS, BL, VD). Certains opposants, à l'image du PLR et d'economiesuisse, proposent une mesure limitée aux investisseurs contrôlés par un État tiers. D'autre part, une minorité de 29 participants soutient l'examen des investissements, dont 14 approuvent globalement l'avant-projet. Il s'agit principalement de l'autre moitié des cantons qui ont pris part à la procédure de consultation (dont AG, GE, SG). Les opposants craignent que cela n'affaiblisse la place économique suisse et que le projet porte atteinte à la liberté économique, tandis que les partisans estiment qu'il est parfois nécessaire d'agir contre le risque d'ingérence étrangère. Suite à la consultation, le champ d'application de la loi a été restreint aux investisseurs étrangers contrôlés par des Etats étrangers.
En février 2024, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) s'est déclarée favorable à l'élaboration de règles intersectorielles concernant l’acquisition par des personnes à l’étranger d’entreprises suisses lorsque celle-ci est susceptible de menacer la sécurité. La Commission a, par ailleurs, proposé de refuser d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire 16.498 qui vise à soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller, la trouvant trop spécifique et préférant le projet susmentionné du Conseil fédéral, qui présente une réponse plus globale en comparaison à la Lex Koller.

Lors de la session d'hiver, une motion de Thierry Burkart (plr, AG) visant à renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien a été acceptée par le Conseil des Etats. Avec cet objet, l'objectif du sénateur argovien est de permettre la transmission graduelle du patrimoine familial aux descendants, évitant le recours à des trusts étrangers.
Lors des délibérations, Martin Schmid (plr, GR) a expliqué, au nom de la majorité de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), qu'avec le rejet du trust et de la motion 18.3383, il n'existe toujours pas, en Suisse, de moyen de planifier la succession et la gestion du patrimoine de cette manière. Le sénateur libéral-radical a rappelé qu'actuellement, les citoyennes et citoyens doivent recourir à des juridictions étrangères et acceptées en Suisse, ce qui entraine des craintes liées à la fraude fiscale et au blanchiment d'argent, malgré l'échange automatique d'informations. L'élu grison a également rappelé que la motion Burkart propose de lever l'interdiction des fondations familiales en Suisse en modifiant ou en abrogeant l'article 335 du code civil (CC). Schmid a souligné que les fondations familiales ont été considérées comme une alternative viable au trust anglo-saxon, et que celles-ci existent déjà en Suisse, mais avec des objectifs limités. L'idée serait donc de permettre des objectifs plus larges, notamment en autorisant les fondations familiales d'entretien. Le rapporteur de la CAJ-CE a finalement souligné que la proposition permettrait de combler une lacune existante dans la loi suisse. Au nom de la minorité de la commission, Heidi Z'graggen (centre, UR) a exprimé des réserves quant à l'adoption de la motion. La sénatrice centriste a en effet suggéré de clarifier la question par le biais d'un postulat, affirmant que la proposition de fondation familiale est plus complexe qu'elle ne le semble et pourrait être source d'abus. L'élue uranaise a également souligné la nécessité de réglementations approfondies et prudentes en raison de la complexité et des implications dans différents domaines du droit. Pour sa part, Erich Ettlin (centre, OW) a également soutenu la motion, soulignant l'efficacité des fondations étrangères et la nécessité de proposer une solution similaire en Suisse. Le centriste a partagé son expérience en tant que fiscaliste, soulignant que les arguments contre la motion ne tiennent pas compte des garanties fiscales existantes et qu'il serait logique de permettre aux citoyens et citoyennes suisses de régler leurs affaires sur le plan successoral de manière efficace.
Le Conseil fédéral, représenté par Elisabeth Baume-Schneider, a recommandé le rejet de la motion. L'exécutif a en effet souligné la nécessité d'une révision globale du droit des fondations afin d'assurer la transparence internationale et d'éviter des inégalités de traitement. Le Conseil fédéral se réserve également le droit de proposer un mandat d'examen pour étudier d'éventuelles modifications dans la législation sur le droit des fondations et la fiscalité. Lors du vote, la motion a été adoptée par la chambre haute par 31 voix pour et 12 voix contre ; seuls les élu.e.s du PS et des Vert-e-s ont voté contre.

En novembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral, formulée dans le cadre du rapport 23.065, de classer la motion « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Le Conseil fédéral avait en effet suggéré de classer la motion suite aux avis critiques qui avaient été exprimés lors de la consultation de l'avant-projet, notamment concernant des aspects fiscaux. La commission parlementaire avait alors organisé plusieurs auditions à ce sujet et conclu que la proposition envisagée était inadaptée. Ainsi, au lieu de promouvoir un trust suisse, la commission recommande plutôt de libéraliser les fondations de famille suisses, déjà présentes dans le droit suisse et d’adopter la motion 22.4445 déposée par le conseiller aux États Thierry Burkhart (plr, AG).
En décembre 2023, le Conseil des Etats a accepté le classement de la motion dans le cadre de l'examen du rapport 23.065 du Conseil fédéral.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a examiné la motion déposée par la conseillère nationale Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) en juin 2021. Pour rappel, la motion propose la mise en place d'un programme de cautionnement pour les PME suisses, offrant des prêts sans intérêt ou à taux réduit pour des investissements dans des technologies respectueuses du climat, des processus de travail écoénergétiques et la numérisation.
Dans son rapport publié en octobre, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé par 9 voix contre 3 et aucune abstention de rejeter la motion. Le rapport souligne que la capacité d'innovation des entreprises suisses a diminué depuis les années 2000, et les dépenses en recherche et développement ont chuté, même avant la pandémie de COVID-19. L'impact économique de la pandémie a accentué cette tendance, mettant en péril la reprise économique et le développement de technologies respectueuses du climat. Ainsi, la CER-CN estime que les PME suisses bénéficient déjà de suffisamment de soutien, citant des mesures existantes telles que la loi sur le CO2, le fond de technologie, Innosuisse et la récente loi sur le climat et l'innovation.
Le Conseil fédéral a également émis un avis en août 2021, soulignant les efforts actuels de la Confédération pour encourager l'innovation réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Il propose également de rejeter la motion, affirmant que les entreprises suisses restent innovantes selon divers indicateurs, et que plusieurs mesures sont déjà en place pour soutenir l'innovation.
Néanmoins, la décision du Conseil national, en juin 2023, a été en faveur de la motion, avec 93 voix pour, 82 contre et 7 abstentions. Les voix des Vert-e-s( 26) du PS (35), des Vert'libéraux (15) et d'une partie du groupe du Centre (13) ont faitpencher la balance en faveur de la motion.
L'objet sera traité par le Conseil des États lors de la session d'hiver 2023.

Le conseiller aux Etats Josef Dittli (plr, UR) a déposé un postulat pour aider les PME suisses à appliquer les directives ESG. Le postulat charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport éclairant les impacts potentiels, tant directs qu'indirects, des nouvelles directives européennes et internationales en matière d'ESG (Environnement, Social et Governance) sur les PME suisses. Pour appuyer sa proposition, le sénateur libéral-radical a rappelé que de nombreuses PME suisses sont confrontées à des pressions croissantes de la part des investisseurs, des consommateurs et des réglementations au niveau européen, alors même que les critères ESG gagnent en importance. L'élu uranais a également rappelé que l'intégration des critères ESG ouvre des opportunités d'innovation pour les PME suisses. Ainsi, la création d'un cadre approprié serait crucial pour permettre aux entreprises de s'adapter aisément à cet environnement en mutation et de maintenir leur performance économique. En tirant des leçons des meilleures pratiques à l'internationale, le sénateur estime qu'il serait envisageable de mettre en place des incitations supplémentaires afin que les entreprises fixent des objectifs de durabilité conformes à l'Agenda 2030 et travaillent à les atteindre.
Lors des délibérations au Conseil des Etats, le Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, a recommandé d'accepter le postulat. L'exécutif partage l'avis selon lequel les PME suisses pourraient être affectées par des désavantages concurrentiels dus aux réglementations de l'Union européenne (UE). Le Conseil fédéral propose ainsi d'effectuer une analyse approfondie. Lors du vote, la chambre haute a adopté tacitement la proposition.

Approuvée par le Conseil des Etats en automne, la motion pour maintenir la production d'amidon en Suisse de Hansjörg Knecht figurait au menu du Conseil national lors de la session d'hiver. Au nom de la commission de l'économie et des redevances du conseil national (CER-CN), Markus Ritter (centre, SG) a souligné que le système existant permet depuis soixante ans l'importation de blé tendre pratiquement sans droits de douane pour la production d'amidon en Suisse. Le conseiller national centriste a ajouté que cette pratique est nécessaire afin de protéger les emplois en Suisse, car l'industrie de l'amidon ne serait pas viable économiquement sans ce mécanisme. La commission a donc recommandé l'adoption de la motion.
Lors des délibérations, Martina Munz (ps, SH) a exprimé des réserves, suggérant que la motion pourrait légaliser des subventions illégales accordées aux grandes minoteries (les établissements où se préparent les farines de céréales qui doivent être livrées au commerce). L'élue socialiste a également remis en question l'argument de la protection des emplois, qualifiant le système actuel de faveur pour les grandes entreprises. Pour sa part, Hans Jörg Rüegsegger (udc, BE) s'est demandé si la commission aurait pris une décision différente si elle avait été informée préalablement de la dénaturation prévue de 10'000 tonnes de céréales suisses à des fins d'alimentation animale. Le député Ritter a répondu en mettant en avant la perspective de la commission, basée sur une évaluation économique globale plutôt que sur des considérations agricoles spécifiques. Niklaus-Samuel Gugger (pev, ZH) a critiqué cette évaluation globale et a demandé comment les petites entreprises et le système dans son ensemble bénéficieraient de cette «astuce illégale». Ritter a répondu que l'ensemble de l'industrie en profiterait et que l'abolition de ce système entraînerait une pression considérable sur le marché, au détriment des petites minoteries. Olivier Feller (plr, VD) a pour sa part soutenu la motion, soulignant la continuité de la pratique depuis soixante ans sans contestation de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le conseiller national libéral-radical a également affirmé que son rejet entraînerait une distorsion de la concurrence et mettrait en péril des emplois. Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a demandé des éclaircissements sur les inconvénients potentiels de la motion en matière de distorsion de concurrence. Olivier Feller a répondu que, du point de vue de la majorité de la commission, aucune distorsion de la concurrence n'existait actuellement. Lors du vote, la proposition a été rejetée par le Conseil national par 93 voix contre (l'ensemble des élu.e.s socialistes et vert-e-s, 13 PLR, 9 vert'libéraux, 7 du centre et 2 UDC), 86 voix pour (56 UDC, 19 du centre et 11 PLR) et 7 abstentions (3 du centre, 3 UDC et 1 PLR).

Le postulat de Lars Guggisberg (udc, BE), adopté en mars 2022 par le Conseil national, demandait au Conseil fédéral d'évaluer la nécessité d'une réforme totale pour moderniser et pérenniser le droit de la société coopérative. Plusieurs questions spécifiques étaient posées par l'élu bernois, notamment sur la définition juridique de la coopérative, sur le devoir de loyauté des membres, sur le nombre minimal de membres fondateurs ou encore sur les éventuels désavantages des coopératives par rapport à d'autres formes juridiques. Dans son postulat, le député soulignait un décalage entre le cadre juridique existant depuis 1936 et l'évolution entrepreneuriale actuelle.
Dans son rapport pour un droit de la société coopérative moderne et durable, publié en décembre 2023, le Conseil fédéral conclut qu'une révision totale serait difficile en raison de la diversité des coopératives et des intérêts divergents. L'exécutif rappelle en effet que la Suisse compte plus de 8000 sociétés coopératives, formant un groupe diversifié présent dans toutes les régions, tant en milieu rural qu'urbain. Ces coopératives couvrent une variété de secteurs, allant des coopératives rurales agricoles aux grandes coopératives du commerce de détail et du secteur financier, en passant par les coopératives d'habitation en ville, les coopératives sociopolitiques (comme les magasins coopératifs de quartier) et les syndicats publics (tels que les stations d'épuration ou les usines d'incinération des ordures ménagères). De plus, il craint qu'une réforme totale n'entraîne une densité normative accrue, des obstacles administratifs et ne compromette la flexibilité et la nature libérale du droit des sociétés coopératives. Les conclusions du rapport suggèrent que le droit coopératif est actuellement couvert d'une régulation minimale, ce qui permet aux coopératives de s'organiser de manière autonome. En résumé, le Conseil fédéral propose de renoncer à une révision totale et de poursuivre une approche de modification ponctuelle en fonction des besoins émergents.

Le Conseil fédéral a publié, en novembre 2023, un rapport sur le potentiel d’allègement de l’impôt sur le capital et de l’impôt sur la fortune pour les PME. Il répond ainsi à un postulat de l'ancien conseiller national Fathi Derder (plr, VD) intitulé «Alléger l’impôt sur le capital et l’impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance». L'objectif du postulat était de réduire la charge fiscale des entreprises, en particulier des PME à forte croissance, en examinant les implications d'une réforme des impôts sur la fortune et le capital.
Dans son rapport, l'exécutif rappelle tout d'abord que dans un contexte international où la Suisse se distingue en prélevant ses impôts exclusivement au niveau cantonal, les impôts sur la fortune et le capital, basés sur la substance plutôt que sur le revenu, présentent des problèmes potentiels. Ils peuvent entraîner des difficultés de liquidités pour les actionnaires en période de faible rentabilité et donner lieu à des situations de surimposition ou de sous-imposition, particulièrement en raison du caractère risqué des investissements dans les PME à croissance rapide. Le Conseil fédéral propose diverses réformes, à la fois globales et ponctuelles, pour remédier à ces problèmes. Les mesures ponctuelles comprennent l'introduction d'un frein à l'impôt sur la fortune et la possibilité de prélever facultativement l'impôt sur le capital. Des mesures de compensation financière sont également envisagées, telles que l'augmentation de l'impôt sur le bénéfice, le relèvement du taux d'imposition partiel pour les participations qualifiées, et l'introduction d'un impôt sur les gains en capital réalisés sur la fortune privée. Dans le cadre de ces propositions, le rapport met en avant que l'augmentation de l'impôt sur le bénéfice est la moins efficace, car elle pourrait augmenter la charge fiscale pour les grandes entreprises, affectant potentiellement l'attractivité économique. En revanche, le relèvement du taux d'imposition partiel est considéré comme une mesure de compensation plus intéressante, contribuant à financer la suppression d'un des deux impôts tout en minimisant les incitations fiscales actuelles en faveur des dividendes plutôt que des salaires. Enfin, le Conseil fédéral suggère que l'introduction d'un impôt sur les gains en capital réalisés sur la fortune privée serait la solution la plus efficace pour compenser la suppression de l'impôt sur le capital, bien que l'abolition de l'impôt sur la fortune nécessite une réflexion approfondie sur les sources de compensation financière, en raison de son impact financier significatif.

Donnant suite à un postulat de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN), le Conseil fédéral a publié son Rapport sur le projet «Leute für Lonza».Pour rappel, lors de la mise en œuvre de la stratégie de vaccination contre le COVID-19 en Suisse, la garantie d'un approvisionnement rapide et adéquat en vaccins était cruciale. La Confédération a ainsi signé des accords avec divers fabricants, dont Moderna Therapeutics, producteur d'un vaccin à ARNm. Le premier contrat avec Moderna remonte à 2020, initialement pour la fourniture de 4,5 millions de doses, mais a été étendu à 13,5 millions de doses pour l'année 2021. Lonza, basée à Viège, produisait le principe actif du vaccin Moderna.
En mars 2021, dans un article intitulé «Impfstoffproduktion: läuft Lonza in Visp am Limit?», le Walliser Bote a signalé des problèmes de production du principe actif chez Lonza à Viège en raison d'une pénurie de personnel qualifié. En avril 2021, le président du conseil d'administration de Lonza a informé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) que l'entreprise avait besoin de 80 à 100 spécialistes en biotechnologies à Viège pour optimiser sa production, mais les efforts de recrutement n'avaient pas encore abouti à cette date. Ainsi, le programme «Leute für Lonza» a été lancé par le Département fédéral de l'intérieur en avril 2021, avec pour objectif de soutenir rapidement l'entreprise Lonza dans le recrutement de spécialistes pour son site de Viège et de garantir le respect des obligations de livraison malgré la pénurie de personnel qualifié. Si la CdG-CN a émis un bilan intermédiaire positif en novembre 2021, elle a souligné la nécessité d'une évaluation afin de déterminer si l'intervention de l'État dans l'économie privée était justifiée.
Cette évaluation a été réalisée par le bureau d'études INFRAS SA en collaboration avec l'Université de Zurich. Elle conclut que le programme a été bien accueilli, avec un soutien apprécié en tant que canal de recrutement supplémentaire. La participation du personnel fédéral au programme était facultative et ne posait pas de problème en termes de droit du personnel. Il a donc été recommandé de ne pas adapter la loi sur le personnel (LPers) de la Confédération, sauf si les futurs programmes prévoyaient le détachement forcé d'employés sur une longue durée. Ensuite, la location de services de personnel à une entreprise privée par la Confédération a été considérée comme compatible avec la liberté économique, bien que nécessitant une conformité avec le principe de légalitém les bases légales actuelles ne prévoyant pas expressément cette possibilité. À partir de là, une interprétation large de l'article 44 de la loi sur les épidémies (LEp) pourrait jouer ce rôle. Au final, l'évaluation suggère soit la création d'une réglementation claire dans la loi sur les épidémies, soit l'édiction d'une loi fédérale urgente en cas de crise.
Les enseignements tirés du programme ont été intégrés dans les analyses de la gestion de la crise COVID-19 et la stratégie de vaccination du Département fédéral de l'intérieur (DFI) en tient désormais compte. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la loi sur le personnel de la Confédération, et le caractère facultatif de la participation au programme est considéré comme un avantage. Une éventuelle base légale pour la location de services de personnel fédéral sera examinée lors de la révision de la LEp, alors qu'une réflexion plus large sur l'octroi de compétences accrues à la Confédération pour encourager la recherche et le développement de biens médicaux essentiels est envisagée.

La motion de la conseillère nationale Christa Markwalder (plr, BE) propose de simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). En modifiant l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), l'élue bernoise veut permettre l'affichage d'un prix comparatif pour une auto-comparaison, sans limite de temps, lorsque les articles concernés ont été proposés à un prix plus élevé pendant au moins quatre semaines d'affilée.
Après l'adoptopn de la motionau Conseil national par 139 voix contre 42 et 6 abstentions, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, de rejeter la motion.
Dans son rapport, la commission rappelle tout d'abord que la justification de la motion repose sur la complexité actuelle des règles d'auto-comparaison dans l'ordonnance, qui sont considérées comme dépassées. Une règle plus simple, exigeant que les marchandises soient proposées au prix normal pendant au moins quatre semaines avant de bénéficier d'une réduction, serait plus adaptée à la réalité du commerce de détail, notamment pour les articles saisonniers. Cependant, le Conseil fédéral, dans son avis, exprime des réserves quant à une modification des règles actuelles. D'un côté. l'exécutif souligne la nécessité de prévenir la tromperie des consommateurs et estime que permettre une auto-comparaison illimitée dans le temps accroîtrait le risque d'abus et compromettrait la protection des consommateurs. D'un autre côté, le Conseil fédéral estime que les règles existantes sont claires, faciles à appliquer, et qu'elles garantissent la transparence des prix.
Se basant sur ces considérations, la CAJ-CE recommande finalement de rejeter la motion, argumentant que les règles actuelles sont suffisantes et bien connues des acteurs du marché, et qu'une comparaison des prix illimitée dans le temps pourrait prêter à confusion sans apporter d'avantages significatifs aux consommateurs et consommatrices. Au tour du Conseil des Etats de se pencher sur le sujet.

En novembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a examiné la motion de Thierry Burkart (plr, AG) visant à renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien. La motion propose au Conseil fédéral de présenter au Parlement une modification de l'article 335 du code civil (CC) afin d'autoriser la création de ces fondations.
Dans son rapport, la commission a émis une recommandation en faveur de la motion, par 7 voix contre 5. Si la minorité s'interroge sur son utilité pour la majorité de la population, la majorité de la commission souligne qu'actuellement, en Suisse, il n'existe pas d'instrument adéquat pour la planification du patrimoine familial. Les restrictions sur les fondations de famille suisses ont conduit à un recours fréquent à des trusts étrangers. La levée de l'interdiction des fondations d'entretien est considérée comme une solution pour faciliter la planification successorale et réduire la dépendance à l'égard d'institutions étrangères. La commission propose d'envisager une éventuelle limitation temporaire pour éviter des perpétuations illimitées de patrimoines. De plus, elle recommande d'examiner la légalisation des droits de révocation et de modification pour les fondations. Finalement, la majorité de la commission estime toutefois que la libéralisation des fondations de famille serait plus simple que l'introduction du trust, soutenant que la fondation familiale d'entretien pourrait combler une lacune dans la planification successorale.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. L'exécutif avait en effet ouvert une consultation sur l'introduction du trust suisse en réponse à une motion antérieure, et estime qu'une révision plus large du droit des fondations serait nécessaire. Le Conseil des Etats examinera la proposition lors de la session d'hiver.

En novembre, la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) a continué son analyse en profondeur de la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière. Elle a soutenu certaines revendications des cantons, notamment le respect des compétences cantonales en matière de contrôle (par 14 voix contre 5) et de surveillance par images de l'Office fédéral des douanes (OFDF) (15 voix contre 10). La commission a également proposé que la loi spécifie les limites de l'investigation secrète de l'OFDF (à l'unanimité) et a autorisé la prise d'empreintes digitales lors des contrôles de personnes (par 14 voix contre 10). En ce qui concerne l'importation pour le perfectionnement actif, des modifications ont été proposées par rapport au projet du Conseil fédéral, notamment la consultation des parties intéressées pour tous les produits (12 voix contre 8 et 1 abstention). Un allègement douanier pour l'importation de blé tendre destiné à la production d'amidon a également été suggéré, avec des conditions spécifiées dans la nouvelle base légale (14 voix contre 9).
Puis, fin novembre, la commission a approuvé les trois projets inclus dans la révision de la loi sur les douanes (LD). Elle a notamment proposé que le traitement des données lié à l'exécution des tâches des polices cantonales soit réglementé au niveau fédéral dans la loi définissant les tâches d'exécution de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LE-OFDF) (13 voix contre 10). Un vote unanime a été émis en faveur d'une claire délimitation et restriction des compétences de l'OFDF en matière de poursuite pénale, y compris pour les enquêtes et l'observation. La commission a également proposé, à l'unanimité, que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) puisse accéder aux données du système d'information de l'OFDF uniquement par le biais de l'assistance administrative, et non par une procédure d'accès en ligne, répondant ainsi à une demande du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). La commission a également créé des divergences avec le Conseil fédéral sur des questions économiques, s'opposant à la collaboration obligatoire des entreprises de transport et des gestionnaires d'infrastructures avec l'OFDF dans l'exécution de ses tâches (13 voix contre 10 et 1 abstention). De plus, elle a proposé de retirer la révision de la loi sur l'alcool (LAlc) de la révision totale de la loi sur les douanes, argumentant que la proposition du Conseil fédéral entraînerait des coûts supplémentaires pour le secteur (12 voix contre 5 et 6 abstentions). Enfin, en réponse à une initiative du Tribunal administratif fédéral (TAF), la commission a unanimement suggéré l'ajout d'une instance de décision aux voies de recours. Celle-ci introduirait un recours interne à l'administration auprès de l'OFDF avant d'engager un recours auprès du TAF pour les procédures liées aux décisions d'assujettissement à une prestation et aux décisions de constatation dans une procédure pénale administrative.
En raison de la charge de travail anticipée pour la session d'hiver, le Conseil national examinera cet objet lors de la session de printemps 2024.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a publié, en octobre 2023, un rapport sur le maintien de la production d'amidon en Suisse. La motion, déposée par le conseiller aux États Hansjörg Knecht (udc, AG) charge le Conseil fédéral de créer une base légale permettant d'affecter uniquement une partie des marchandises importées à l'emploi prévu, ce qui autoriserait la fixation de valeurs de rendement plus basses pour le blé tendre. Par une majorité de 14 voix contre 9, la commission recommande l'adoption de cette motion.
Dans son rapport, la CER-CN expose tout d'abord la pratique actuelle des allégements douaniers basés sur l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou), soulignant une insécurité juridique qui nécessite une base légale plus claire. Selon la majorité de la commission, les allègements douaniers prévus pour l'importation de blé tendre ne créent pas de distorsion de la concurrence, car toutes les entreprises peuvent participer à l'appel d'offres annuel. La CER-CN soutient ainsi la création d'une base légale pour maintenir cette pratique, argumentant qu'elle éviterait la perte d'environ 45 000 tonnes de blé panifiable, soit 10 pour cent de la quantité totale, par les minoteries suisses. Parallèlement, elle souligne l'importance de préserver la production nationale d'amidon et de glucose pour ne pas accroître la dépendance étrangère. De plus, la commission estime que la production de farines techniques permet aux entreprises de fonctionner à pleine capacité, réduisant ainsi les coûts marginaux. La suppression de ce secteur entraînerait une concurrence intense entre les exploitations, accélérant les ajustements structurels et conduisant éventuellement à la fermeture des petites minoteries. La pression sur les céréaliers serait également ressentie, mettant en péril des emplois. Au final, la majorité de la CER-CN, compte tenu du contexte géopolitique actuel, cherche à éviter ces conséquences et insiste sur le maintien de la production nationale malgré les obstacles juridiques formels. En revanche, une minorité exprime des préoccupations selon lesquelles la réglementation demandée désavantagerait les petites entreprises. Celle-ci considère en effet cette réglementation comme une forme de subventionnement croisé en faveur des grandes entreprises, ne bénéficiant ni aux consommateurs, ni à l'agriculture. La minorité voit également cette approche comme une utilisation abusive de la protection frontalière. De plus, elle soulève la possibilité que les céréales panifiables produites en Suisse puissent être déclassées en céréales fourragères.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a étudié, en octobre 2023, la motion «Economie circulaire. Etendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci», déposée par la conseillère nationale Marianne Streiff-Feller (pev, BE). La proposition de l'élue bernoise s'intéresse au problème des produits conçus pour devenir rapidement défectueux, incitant les consommateurs et consommatrices à les racheter après la fin du délai de garantie actuel de deux ans. L'extension à cinq ans viserait à encourager les entreprises à améliorer la durabilité de leurs produits. Certains pays de l'UE ont déjà adopté des délais plus longs, contribuant à la protection de l'environnement en réduisant les déchets.
Dans son rapport, la CAJ-CE a d'abord rappelé que le Conseil fédéral s'est opposé à la prolongation de garantie à cinq ans, affirmant que cela irait au-delà des prescriptions de la directive européenne et créerait des désavantages financiers pour les vendeurs suisses. L'exécutif a également souligné que les délais de garantie font l'objet d'une évaluation dans le cadre des rapports sur l'obsolescence programmée (18.3248) et sur l'économie circulaire (17.3505). Ainsi, après délibération, la CAJ-CE a recommandé le rejet de la motion par 6 voix contre 2 et 2 abstentions. Si la CAJ-CE soutient l'idée d'une économie circulaire, elle estime que l'extension du délai de garantie à cinq ans n'est pas la solution appropriée. La commission propose plutôt le dépôt d'une motion plus large demandant au Conseil fédéral de moderniser le droit suisse de la garantie sur la base des conclusions du rapport relatif à l'obsolescence programmée.

En septembre 2023, le Conseil fédéral a publié son message relatif à la loi sur les biens utilisés pour la torture. Ce projet est en conformité avec la recommandation du Conseil de l'Europe visant à réguler les biens pouvant être employés dans le cadre de la peine de mort ou de la torture. La nouvelle loi tire largement parti du règlement de 2005 de l'Union Européenne (UE).
Les principales dispositions de cette nouvelle loi comprennent l'interdiction de l'importation, du transit et de l'exportation de biens dont l'unique usage pratique est celui d'infliger la peine capitale, la torture, ou d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus, la fourniture d'une assistance technique pour ces biens, ainsi que la promotion de ces produits, seront également interdites. Les biens ayant d'autres utilisations pratiques seront soumis à une autorisation pour leur exportation et leur courtage, tout comme la fourniture d'une assistance technique associée. Notamment, la nouvelle loi intègre le contrôle de l'exportation de médicaments pouvant être utilisés pour exécuter des êtres humains, actuellement régi par la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Le transfert de cette compétence dans la nouvelle loi implique que le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces médicaments seront également soumis à autorisation. Ces mesures visent à renforcer la responsabilité et la surveillance dans le commerce de biens susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité humaine, conformément aux normes internationales en vigueur.
La proposition de loi a été transmise au Parlement pour examen.

En septembre 2023, le Conseil National a approuvé en vote final la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) par 127 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR, des Vert'libéraux, du Centre), 40 voix défavorables (38 élu.e.s du PS et 2 Vert-e-s), et 29 absentions (28 Vert-e-s et 1 PS). La chambre basse obtient ainsi gain de cause concernant la suppression de l'estimation des coûts pour les particuliers par l'administration, appuyée par la demande de Guy Parmelin faite au Conseil des Etats d'éliminer les divergences. Le délai référendaire a expiré le 18 janvier 2024, sans qu'un référendum n'ait été invoqué.

En septembre 2023, le conseiller aux Etats Andrea Caroni (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Le conseiller aux Etats Beat Rieder (centre, VS) et le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.469 et Iv. pa. 23.462) en tous points identiques à la première devant leurs conseils respectifs.
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (20.3531 et 20.3532) avaient été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Concrètement, les initiants demandent une clarification de la loi et d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. En effet, les trois parlementaires jugent que les entreprises aux mains de la Confédération sont à la fois investies d'un mandat légal de prestations et très actives sur le marché concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de leurs activités commerciales, ces entreprises agissent librement tout en bénéficiant d'une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb ». Datant de 2022, cette étude souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence. Puis, ils citent le rapport du Conseil fédéral de 2017 en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En mars 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a reconnu que le moment était venu de redéfinir les champs d’activité des entreprises publiques et qu'il fallait investiguer les potentielles distorsions de la concurrence qu'opèrent certaines entreprises publiques comme la Poste ou Swisscom. La commission s'est ainsi prononcée en faveur de l'initiative 23.461 par 11 voix contre 1. Par le même vote, elle a également donné suite aux initiatives parlementaires 23.462 et 23.469.

En septembre 2023, le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Les conseillers aux Etats Beat Rieder (centre, VS) et Andrea Caroni (plr, AR) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.461 et Iv. pa. 23.469) devant le Conseil des Etats, en tous points identiques à la présente initiative .
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (20.3531 et 20.3532) ont été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Les initiants demandent, d'une part, une clarification de la loi et, d'autre part, d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. En effet, les trois parlementaires jugent que les entreprises aux mains de la Confédération sont à la fois investies d'un mandat légal de prestations et très actives sur le marché concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de leurs activités commerciales, ces entreprises agissent librement tout en bénéficiant d'une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb ». Datant de 2022, cette étude souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence. De plus, les initiants citent le rapport du Conseil fédéral de 2017 en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En février 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a accepté par 20 voix contre 5 de donner suite à l'initiative parlementaire de Jürg Grossen. La Commission a notamment été interpellée par l'exemple de La Poste et de ses prestations, ainsi que par les privatisations partielles opérées ces dernières années.

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a rejeté tacitement une motion visant à lancer des projets numériques phares d'intérêt public pour faire avancer la Suisse. Cette décision fait suite à l'adoption du projet par le Conseil national en mars 2022. Avec sa proposition, le conseiller national Lars Guggisberg (udc, BE) souhaite créer des bases juridiques permettant de soutenir des projets numériques d'intérêt public en Suisse en leur fournissant un financement initial, qu'ils soient privés ou issus de partenariats public-privé.
Lors des délibérations, le conseiller aux Etats Benedikt Würth (centre, SG) a détaillé la situation au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE). Cette dernière a proposé de rejeter la motion par 7 voix contre 0 et 2 abstentions. Dans son rapport, elle a souligné que le Conseil fédéral avait déjà exprimé sa volonté de créer une base juridique pour soutenir de tels projets, mais en veillant à ne pas empiéter sur d'autres instruments d'encouragement existants, et en vérifiant que les exigences constitutionnelles soient respectées. La commission considère également que l'objectif de la motion a déjà été atteint grâce à la loi sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA), adoptée entre-temps et qui entrera en vigueur en 2024. Au nom du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr, s'est rallié à la proposition de la commission, soulignant que le but de la motion était déjà rempli.

Le Conseil des Etats a éliminé la dernière divergence sur la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Lors du débat, le conseiller aux États Stefan Engler (centre / GR) a exposé la situation au nom de la commission (CER-CE). Le centriste a d'abord rappelé que la chambre basse s'est opposée à la proposition d'imposer à l'administration d'estimer les coûts de la réglementation non seulement pour les entreprises, mais également pour les particuliers, en raison de la crainte d'une charge administrative substantielle. Le sénateur a également noté que les coûts pour les entreprises finissent par affecter les consommateurs et consommatrices, soulignant l'importance pour ces derniers de connaître et de minimiser les coûts causés par les régulations. En réponse, Guy Parmelin a approuvé ces observations, soulignant que les réglementations touchent non seulement les entreprises mais aussi les particuliers. Le ministre de l'économie a également noté que les coûts de la réglementation pour les particuliers font déjà l'objet d'examens et a invité la chambre haute à éliminer cette dernière divergence.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé la LACRE par 35 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR et du Centre), 5 voix défavorables (élu.e.s du PS) et 4 abstentions (3 élu.e.s Vert-e-s et 1 PS)

Lors de la session d'automne, le Conseil national a adopté une motion visant à mettre en place un ensemble de mesures pour atténuer les déséquilibres du marché causés par la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE), qui favoriserait l'industrie de l'acier et de l'aluminium. L'objectif de la motion, déposée par le conseiller aux États Roberto Zanetti (ps, SO), est de protéger les entreprises suisses qui produisent et recyclent ces métaux, en particulier les producteurs d'acier, d'aluminium et les fonderies. Selon le sénateur, les entreprises suisses de métallurgie sont fortement touchées par les politiques de l'UE axées sur la décarbonation industrielle, notamment via l'European Green Deal. En réponse à la motion, le Conseil fédéral a souligné que la flambée des prix de l'énergie affecte plusieurs branches industrielles, mais que la compétitivité des entreprises dépend de divers facteurs, recommandant le rejet de la motion.
Au cours de l'été, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a examiné la motion. Dans son rapport publié en juin, la majorité de la commission a estimé qu'il ne devrait pas y avoir de programmes spécifiques par secteur, préférant des conditions-cadres pour l'ensemble de l'industrie suisse. Malgré le fait qu'une minorité de la commission estime toujours nécessaire de prendre des mesures préventives pour soutenir l'industrie sidérurgique suisse et garantir le maintien des emplois nécessaires à cet approvisionnement, la majorité des membres considère la motion comme obsolète en raison de la normalisation des prix de l'énergie. La majorité a donc recommandé le rejet de la motion par 15 voix contre 8 et 1 abstention.
Suite aux délibérations, et malgré la recommandation de la CER-CN, la chambre basse a également adopté la motion lors de la session d'automne par 119 voix pour (l'ensemble des élu.e.s Vert-e-s, 38 socialistes, 22 UDC, 19 du Centre, 9 PLR et 1 vert'libéral), 56 contre (24 élu.e.s UDC, 13 PLR, 12 vert'libéraux et 7 du Centre) et 14 abstentions.

Lors de la session d'automne, le conseiller national Fabio Regazzi (centre, TI) a déposé un postulat pour mettre en évidence la pénurie de personnel qualifié dans les PME. L'élu tessinois a souligné que les indices utilisés par l'Administration fédérale pour évaluer cette pénurie sont déroutants ; sa proposition vise ainsi à établir une base solide et incontestable de données pour lutter efficacement contre ce problème. Comme exemple, le centriste a illustré que dans l'hôtellerie, moins d'un tiers des chômeurs sont qualifiés, ce qui entraîne une inadéquation entre les demandes d'emploi et les compétences disponibles. Ce dernier a également insisté sur la nécessité de mettre à jour les données afin de mieux comprendre la situation du marché du travail et ainsi prendre des mesures appropriées.
En réponse, le conseiller fédéral Guy Parmelin a confirmé que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée est un défi pour l'économie suisse. Le vaudois a mentionné que le Secrétariat à l'économie (SECO) avait récemment publié un système d'indicateurs pour évaluer la situation de la main-d'œuvre, et que celui-ci prend en compte divers facteurs, y compris le niveau de qualification, la démographie des travailleurs, l'immigration et la croissance de l'emploi. Le ministre en charge de l'économie a également expliqué que ce système avait été mis à jour afin de mieux refléter la réalité du marché du travail. Par conséquent, le Conseil fédéral a recommandé de rejeter le postulat, estimant que les nouvelles données fournies par le système d'indicateurs répondent aux préoccupations soulevées.
Lors du vote final, le postulat a créé des dissensions au sein des groupes politiques. Il a été rejeté par le Conseil national par 88 voix contre (l'ensemble des élu.e.s Vert'libéraux, 32 du PS, 25 UDC, 16 PLR et 1 Vert-e-s) et 83 voix pour (l'ensemble des élus du Centre, 29 Vert-e-s, 23 UDC, 4 PLR et 2 PS) et 9 abstentions (4 PLR, 3 PS et 2 UDC).