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Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2019

La hausse des importations de marchandises, et notamment du commerce en ligne, impose de nouveaux défis à l’Administration fédérale des douanes (AFD). Il est possible de citer comme exemple les déclarations de douanes fausses ou insuffisantes. Dans cette optique, le Conseil fédéral a rédigé un rapport en réponse au postulat «Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales» de la conseillère nationale Tiana Angelina Moser (pvl, ZH). Il propose l’intégration de plusieurs propositions. D’abord, il recommande la mise en place d’une analyse des risques intelligente et adaptative afin d’améliorer le filtrage des colis. Il cite notamment l’utilisation d’appareils radiographiques et d’autres outils numériques. Ensuite, il souligne l’importance d’une amélioration de l’efficience et de l’efficacité de l’exécution. Une telle amélioration permettrait de libérer des ressources pour renforcer les contrôles. Ces mesures seront intégrées au nouveau programme numérique des douanes suisses (DaziT).

Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales (Po. 17.4228)

Le rapport sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération a été effectué sous forme de mandat externe afin de garantir l'indépendance de l'étude. L'étude dresse un portrait systématique des différents types de marchés fermés: concessions d'usage privatif et concessions de monopole, concessions de service public, et mandats de prestations avec indemnisation. L'étude relève que la transparence, l'équité et la non-discrimination sont respectées dans la majorité des cas. Néanmoins, certains domaines spécifiques mériteraient des ajustements législatifs afin de s'assurer de l'équité de la procédure de sélection.
Face à ces conclusions, le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesures législatives. Au contraire, il estime que des adaptations ponctuelles doivent être menées au cas par cas, à l'intérieur de révisions législatives propre à chaque domaine. Il cite notamment la révision de la loi sur les marchés publics (LMP) comme exemple.

Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable (Po. 15.3398)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le postulat de Thomas de Courten (udc, BL) qui avait pour objectif une réduction du fardeau administratif pour les PME qui respectent les règles. Pour dresser ce rapport, le Conseil fédéral a procédé en trois étapes. Premièrement, il a réalisé une enquête auprès des PME afin d'évaluer la charge administrative. L'enquête a montré que la majorité des PME considèrent que la charge administrative des contrôles est raisonnable et qu'elle revêt parfois une utilité pour les entreprises. Deuxièmement, il a évalué la proposition du postulat de rallonger les intervalles de contrôles. Néanmoins, selon le rapport, les gains potentiels seraient minimes étant donné que de tels rallongements s'appliquent déjà dans la majorité des domaines. Troisièmement, des mesures supplémentaires pour réduire le fardeau administratif ont été examinées. Le rapport coût-bénéfice de ces mesures n'est pas en faveur d'une réduction de la charge administrative. En effet, des réductions des contrôles entraîneraient des problèmes de faisabilité, et une baisse du niveau de protection qui mettrait en danger le rôle de réglementation de l'Etat. Selon ces conclusions, le Conseil fédéral renonce à prendre des mesures. Il estime qu'uniquement des stratégies d'optimisation spécifique à chaque domaine seraient pertinentes.

Coûts de réglementation. Desserrer le carcan des contrôles pour les entreprises qui respectent les règles (Po. 15.3117)

Anfang Mai lag der Bericht zum Postulat Weibel (glp, ZH) vor, das vom Bundesrat eine Einschätzung des Risikos bei IT-Beschaffungen verlangt hatte. Die zentrale Frage nach der Höhe der Mehr- oder Minderkosten bei IT-Beschaffungen der Bundesverwaltung aufgrund einer Abhängigkeit von IT-Anbietern konnte der Bundesrat allerdings nicht beantworten. Ein Preisvergleich zwischen den marktmächtigen, vom Bund gewählten Leistungserbringenden und den übrigen Anbietern sei aufgrund mangelnden Wettbewerbs nicht möglich. Als Hilfsgrösse könne die Beschaffungsstatistik herangezogen werde, die zeige, dass 2017 rund 10 Prozent aller Beschaffungen des Bundes auf IT- und Telekommunikationsmittel entfielen. Die umsatzstärksten Firmen, mit denen der Bund Verträge abgeschlossen habe, seien Acceleris, Atos, Business IT, Elca, Global IT, Hewlett-Packard, Microsoft, Oracle, RUAG, SAP, SoftwareONE, SPIE ICS und Swisscom, wobei Umsatzstärke nicht zwingend Abhängigkeit impliziere. Allerdings seien der Bund wie auch Privatunternehmen in einzelnen Bereichen sehr wohl von IT-Unternehmen mit Monopolstellung abhängig. Diese Abhängigkeit könne nicht beziffert werden. Es sei aber zu berücksichtigen, dass die Zusammenarbeit mit marktmächtigen Unternehmen durchaus auch Vorteile haben könne, etwa wenn ein Produkt bereits praxiserprobt sei und aufgrund seiner Verbreitung über die gesamte Lebensdauer günstiger sei als eine individuell entwickelte Lösung. Der Bericht schliesst mit Handlungsempfehlungen: Bevor eine Beschaffung getätigt werde, müsse eruiert werden, ob eine Ausschreibung nötig sei oder ob der Bedarf bundesintern abgedeckt werden könne. Dies verlange eine bundesweite, transparente Übersicht aller Beschaffungen sowie IT-Expertise beim Bund selber. Um das Klumpenrisiko zu senken, sei es zudem ratsam, mehrere Anbieter zu engagieren (z.B. für Wartung, Support, Erstellung von Hardware und Software).

Risiko bei IT-Beschaffungen (Po. 16.3515)

Étant donné que la Suisse est fortement imbriquée, géographiquement et économiquement, dans l’espace européen, la création d’un Marché unique numérique (MUN) de l’Union européenne (UE) a des répercussions sur les entreprises et consommateurs helvétiques. Le postulat Vonlanthen (pdc, FR) demandait une étude de ces conséquences.
Le rapport sur le postulat indique que le MUN est une construction hétéroclite. Ainsi, il estime pertinent d’étudier individuellement chaque mesure prise dans le cadre du MUN afin d’en évaluer les conséquences sur l’économie suisse. Mais surtout, étant donné que le processus MUN est encore en cours, le rapport estime que les travaux de l’administration fédérale, et notamment du groupe de coordination interne lié à l’UE, permet d’anticiper et de prendre les mesures nécessaires lors d’une nouvelle mesure liée au MUN.

Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse (Po. 16.3080)
Dossier: Digitaler Freihandel

Afin d’affiner la compétitivité de la Suisse dans le secteur du tourisme, Beat Rieder (pdc, VS) a déposé un postulat qui vise une comparaison avec les concurrents directs du tourisme en Suisse, en particulier au niveau du financement et des infrastructures.
Le rapport conclut que le tourisme en Suisse possède des conditions-cadres favorables, en comparaison avec les concurrents directs. D’un côté, il souligne que partout le tourisme fait face à des défis similaires: mondialisation, numérisation, changement climatique, saisonnalité, manque de main-d’œuvre qualifiée et petite taille des entreprises. En plus, le haut niveau des coûts intermédiaires et de la main d’œuvre, lié notamment au franc fort, s’imposent comme des défis supplémentaires pour le tourisme helvétique. D’un autre côté, la Suisse bénéficie de conditions-cadres optimales au niveau de la bonne qualification de la main-d’œuvre, de l’offre de formation, de la flexibilité du marché du travail, de la qualité des infrastructures et de la charge fiscale attrayante. Finalement, le rapport souligne l’importance de l’échelon régional dans la promotion du tourisme.

Tourisme en Suisse, financement et infrastructures. Comparaison avec nos concurrents directs (Po. 17.3429)

Nachdem der Bundesrat im Dezember 2017 einen Bericht zur Frage von Wettbewerbsverzerrungen durch staatliche Unternehmen in Erfüllung der beiden angenommen Postulate der FDP-Fraktion (Po. 12.4172) und von Peter Schilliger (fdp, LU; Po. 15.3880) präsentiert hatte, schrieb der Nationalrat das Postulat der FDP-Fraktion im Juni 2018 stillschweigend ab.

Wettbewerbsverzerrungen durch staatliche Unternehmen (Po. 12.4172)
Dossier: Staat und Wettbewerb - Auswirkungen staatlich beherrschter Unternehmen auf die Wettbewerbsmärkte
Dossier: Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen

Les mutations structurelles, et notamment numériques, qui secouent l'économie helvétique n'épargnent pas le secteur de l'hébergement, et donc du tourisme. Le Conseil fédéral a présenté un rapport sur la réglementation dans le secteur de l'hébergement. Ce rapport se présente comme le fruit du postulat déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) et adoptée à l'unanimité par sa chambre. Il se penche sur les transformations induites dans le secteur de l'hébergement par les nouvelles plateformes de réservation en ligne comme AirBnB. Plus précisément, le rapport étudie si une adaptation du droit du bail devient nécessaire. D'une part, il étudie le lien contractuel qui lie le propriétaire et le séjournant, et d'autre part, il examine les modalités de consentement du bailleur. Finalement, ce rapport s'inscrit dans la continuité de la stratégie "Suisse numérique", du rapport sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique et de la nouvelle stratégie touristique de la Confédération.
Plusieurs enseignements peuvent être tirés du rapport. Premièrement, le rapport met en évidence les opportunités que ces plateformes d'hébergement dessinent pour le tourisme. La diversification de l'offre, la réduction des lits froids et l'ouverture à de nouveaux segments de clientèle sont mis en avant. Deuxièmement, il précise que ces plateformes ne doivent pas être considérées comme de nouvelles formes d'hébergement, mais plutôt comme des nouveaux canaux de distribution. Ainsi, une révision du droit de bail n'est pas nécessaire. Cependant, certains aspects devraient être modernisés ou précisés. Le rapport cite comme exemple la définition d'un appartement de vacances, les modalités du consentement du bailleur et les motifs de refus du consentement. Troisièmement, le rapport précise que les principaux défis se situent au niveau de la diffusion de l'information.

Entwicklung neuer Beherbergungsformen (Po. 16.3625)

Im Februar 2016 genehmigte der Bundesrat einen Bericht zum Umsetzungsstand der Massnahmen im Bereich der Regulierungskosten, der auf ein Postulat Föhn (svp, SZ) zurückging und die Anliegen einer Motion Fournier (cvp, VS) mitbehandelte. Im Bericht konstatierte der Bundesrat, dass man bei der Umsetzung der 2013 vorgeschlagenen Massnahmen zur Senkung von Regulierungskosten "auf gutem Weg" sei. Zudem ging er davon aus, dass zwei Drittel der Massnahmen bis Ende 2016 umgesetzt sein würden. Einzig im Zollbereich und dem Rechnungslegungs- und Revisionsrecht sei eine schnelle Umsetzung nicht möglich. Bei den E-Government-Projekten handle es sich um langfristige IT-Projekte, deren Umsetzung Zeit und Ressourcen in Anspruch nähmen. Die Abschaffung der Buchwertkonsolidierung ihrerseits sei in der Vernehmlassung zum Vorentwurf zur Aktienrechtsrevision deutlich abgelehnt worden, was den Bundesrat dazu bewogen hätte, bei geltendem Recht zu bleiben. Eine rasche Umsetzung, wie sie Ständerat Föhn gefordert hatte, erachtete der Bundesrat gleichwohl mehrheitlich als gegeben. In Bezug auf den Vorstoss von Ständerat Fournier wies der Bundesrat darauf hin, dass er sich einsetzen werde, die in seiner Kompetenz liegenden Massnahmen schnellstmöglich umzusetzen. Er wolle aber nicht, so der Bundesrat weiter, die föderalistischen Kompetenzen neu definieren, um die Verwirklichung rein kantonaler Massnahmen wie z.B. in der Berufsbildung zu beschleunigen.

Umsetzungsstand der Massnahmen im Bereich der Regulierungskosten
Dossier: Swissness - Schutz der Marke Schweiz

Le Conseil fédéral a présenté le rapport sur la libéralisation du marché des télécommunications en réponse au postulat de la CTT-CE que lui avait transmis le Conseil des Etats l’année précédente. L’analyse de la mise en œuvre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) a conclu que le pays était bien desservi notamment grâce aux prestations de base fournies à travers le service universel. Le gouvernement a estimé que l’ouverture du marché a produit d’excellents résultats dans le domaine de la téléphonie fixe. Il s’est en outre réjoui de l’actuelle dynamique d’investissements en faveur de l’extension du réseau à fibre optique. Il s’est par contre montré insatisfait de l’évolution des marchés de la téléphonie mobile et des connexions à large bande sur les réseaux fixes, dont les niveaux de prix sont jugés excessifs en comparaison européenne. Afin d’y remédier, plusieurs options ont été évoquées, notamment l’extension du droit de co-utilisation des réseaux de l’opérateur historique, actuellement limité au réseau de lignes en fil de cuivre. L’opportunité d’octroyer à la Commission de la communication (Comcom) la compétence d’intervenir d’office est également envisagée. Par ailleurs, la complexification du marché résultant du progrès technologique exige une meilleure protection des consommateurs et des mineurs, exposés à de nouvelles pratiques abusives ou indésirables de la part de fournisseurs peu scrupuleux (démarchage téléphonique non souhaité, services à valeur ajoutée non sollicités, etc.). Bien qu’il ait souligné que les solutions à ces divers problèmes exigeraient une nouvelle révision de la LTC, le Conseil fédéral s’y est dit défavorable, craignant que les profondes incertitudes provoquées par une telle révision ne se révèlent préjudiciables aux investissements. Si Swisscom a accueilli positivement ce rapport, les organisations de protection de consommateurs ont exprimé leur colère face à l’inaction prônée par le gouvernement, exigeant notamment une extension des compétences de l’autorité de régulation. Cette dernière a quant à elle exprimé son incompréhension face à l’attitude ambiguë du Conseil fédéral et plaidé pour une révision ciblée de la LTC afin d’éviter une monopolisation de l’accès à la fibre optique de la part des exploitants de réseaux et d’améliorer la protection des consommateurs par la simplification des conditions de changement de fournisseurs. La Comcom a également revendiqué le droit d’intervenir d’office si elle soupçonne des abus. Le rapport répond également à un postulat Simonetta Sommaruga (ps, BE) (09.4194) en faveur de mesures destinées à accroître la concurrence, que le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral lors de la session de printemps de l’année sous revue.

Postulat zur Evaluation des Fernmeldemarktes (09.3002)
Dossier: Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)

En fin d’année, le DETEC a mis en consultation son rapport sur l’avenir des réseaux d’infrastructure nationaux élaboré dans le cadre des mesures conjoncturelles. Celui-ci souligne que les six réseaux nationaux d’infrastructures (rail, route, aviation, électricité, gaz et télécommunications) sont fiables et desservent équitablement les diverses régions du pays, contribuant par là même à la cohésion nationale et garantissant la compétitivité de l’économie suisse. Les besoins vont fortement croître au cours des vingt prochaines années en étroite corrélation avec l’évolution démographique et le développement économique du pays. Aussi, la Confédération entend-elle se doter d’une stratégie visant à maintenir la performance des réseaux existants et la développer de sorte qu'ils assurent l'approvisionnement de toutes les régions du pays en 2030. Cette stratégie doit également limiter l’impact négatif tant des infrastructures sur la population et l’environnement que des risques naturels sur lesdites infrastructures. En matière de transports, plus particulièrement, le trafic voyageurs est appelé à augmenter de 20% sur la route et de 45% sur le rail d’ici 2030. Les projets ferroviaires adoptés ne suffiront pas à absorber la croissance de la demande. D’autres mesures d’extension du réseau sont donc à l’étude (Rail 2030), ainsi qu’un système de régulation de la demande à travers le prix (majoration des tarifs pour les pendulaires). Concernant le réseau routier, la priorité va à l’élimination des goulets d’étranglement. Pour pallier le manque de financement qui s’annonce à moyen terme dans le domaine routier, en raison de la baisse des recettes de l’impôt sur les huiles minérales, le DETEC propose un changement complet et, selon lui, inévitable du système de financement du trafic avec l’introduction d’une taxe sur la mobilité (« Mobility pricing ») perçue sur tous les modes de transports.

Bericht des UVEK 2009 über die Zukunft des Infrastrukturnetzes
Dossier: Mobility-Pricing

In seiner Antwort auf eine Interpellation Bührer (fdp, SH) erklärte der Bundesrat im Mai, dass er sich vom Cassis-de-Dijon-Prinzip grundsätzlich eine Belebung des Wettbewerbs und Preissenkungen verspreche. Da das Schutzniveau in Bezug auf gesundheitliche Gefahren in den EU-Staaten seiner Ansicht nach ausreichend hoch sei, werde er einen Vorschlag für die – unter Umständen einseitige – Einführung dieses Prinzips für Güter aus der EU vorlegen. In einem im Herbst veröffentlichten Bericht bekräftigte der Bundesrat seine Haltung. Da der Abschluss eines diesbezüglichen, auf Gegenseitigkeit beruhenden Abkommens mit der EU nicht realistisch sei, wolle er eine partielle, einseitige Anwendung des Casis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU anstreben. Durch eine Revision des Gesetzes über die technischen Handelshemmnisse soll dieses Prinzip insbesondere dort Anwendung finden, wo – wie etwa bei den Lebensmitteln – die Vorschriften auch in der EU nicht vollständig harmonisiert sind. Um die Benachteiligung einheimischer Produzenten zu vermeiden, möchte der Bundesrat allerdings grundsätzlich an seiner bisherigen Strategie einer bestmöglichen Harmonisierung der Produktevorschriften mit der EU und der vertraglichen Zusicherung der gegenseitigen Anerkennung festhalten.

Revision des Gesetzes über die technischen Handelshemmnisse - Cassis-de-Dijon-Prinzip
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

Die GPK des Nationalrats publizierte im Herbst einen Bericht über den Konsumentenschutz im grenzüberschreitenden elektronischen Geschäftsverkehr (Internethandel) und empfahl dem Bundesrat, einerseits Konsumentenschutzbestimmungen auf diesen Bereich auszudehnen (z.B. das Widerrufsrecht) und andererseits auch gewisse spezifische Vorschriften (z.B. eine Identifikationspflicht für Anbieter) zu erlassen. Der Bundesrat teilte die Meinung der GPK nicht. Seiner Ansicht nach reichen die bestehenden rechtlichen Bestimmungen für eine korrekte Abwicklung dieser Geschäfte aus, und eine Anpassung an das stärker am Konsumentenschutz orientierte EU-Recht drängt sich für ihn nicht auf. Er entschied deshalb im November des Berichtsjahres, seinen Vorentwurf für ein Bundesgesetz über den elektronischen Geschäftsverkehr nach einer sehr kontrovers ausgefallenen Vernehmlassung nicht weiter zu verfolgen. Handlungsbedarf sah er einzig bei der Forderung nach einer Identifikationspflicht für inländische Anbieter.

Parlamentarische Initiative der GPK für einen stärkeren Konsumentenschutz bei Internetkäufen gescheitert
Dossier: Konsumentenschutz bei Internetkäufen

En 2002, le Conseil fédéral et le parlement avaient décidé d’abaisser, à partir de 2006, la limite du monopole de La Poste à l’acheminement des lettres jusqu’à 100 grammes. Toutefois, ils avaient conditionné cette libéralisation à la garantie que le service postal universel de qualité soit maintenu dans les régions périphériques et de montagne, et à ce que son financement soit assuré. Afin d’évaluer les répercussions de cette ouverture du marché, une entreprise spécialisée dans le secteur postal a été mandatée par le DETEC et a publié son rapport en 2005. Les auteurs de l’évaluation ont jugé que l’ouverture partielle du marché des lettres à 100 grammes ne représenterait pas un danger pour le financement du service universel et la desserte des régions périphériques et de montagne. La baisse de la limite du monopole n’engendrerait pas une arrivée massive d’entreprises privées sur le marché. Leur part ne dépasserait pas 2%. Ce sont en premier lieu les sociétés spécialisées dans le transport des colis ou dans la distribution matinale de journaux en abonnement et disposant déjà d’une infrastructure, qui pourraient entrer comme nouveaux fournisseurs sur le marché des lettres partiellement ouvert à la concurrence. Selon le rapport, les expériences au niveau européen confirment également que même dans les pays connaissant une libéralisation plus poussée du marché, le service universel et son financement n’ont jamais été menacés. Les experts ont recommandé au Conseil fédéral d’abaisser la limite du monopole à 100 grammes, tout en soulignant la nécessité de consacrer suffisamment de moyens à la surveillance du marché postal.

Senkung der Monopolgrenze für Briefe auf 100 Gramm (2005)
Dossier: Änderung des Postorganisationsgesetzes 2002

In seinem im Frühjahr publizierten Aussenwirtschaftsbericht 1991 hatte der Bundesrat massive ordnungspolitische Kritik an der schweizerischen Politik der letzten Jahre geübt und – gerade angesichts der diesbezüglichen Bestrebungen in der EG – eine Verschärfung des Wettbewerbs als unabdingbar bezeichnet. Bundesrat Delamuraz hatte bei einer vom früheren Wirtschaftsdiplomaten und heutigen Vizepräsidenten des ABB-Konzerns, David de Pury, geleiteten "Arbeitsgruppe Ordnungspolitik" einen Bericht mit konkreten Handlungsvorschlägen in Auftrag gegeben. Die von den Experten aus Wissenschaft und Wirtschaft empfohlenen Deregulierungsmassnahmen, welche entscheidend zu einer Revitalisierung des Wirtschaftsstandorts Schweiz beitragen könnten, erstreckten sich über neun verschiedene Bereiche. Einige dieser Massnahmen, namentlich bezüglich der Liberalisierung des Arbeitsmarkts, waren allerdings bereits Teil des EWR-Vertrags. Nachdem es Delamuraz offensichtlich nicht gelungen war, seine Regierungskollegen von den Rezepten der Gruppe de Pury zu überzeugen, beschloss der Bundesrat Ende April, eine Kommission mit Vertretern aus allen Departementen einzusetzen, um ein erstes konkretes Massnahmenpaket auszuarbeiten. Später kündigte der Vorsteher des EVD dann an, dass er konkrete Massnahmen erst nach dem Entscheid über den EWR-Beitritt vorschlagen werde.

Arbeitsgruppe Ordnungspolitik Deregulierungsmassnahmen