Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission de l'économie et des redevances (CER-CN) et classé l'initiative parlementaire sans discussion.

L'Office fédéral de la justice (OFJ), le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont examiné les pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité. Le rapport soumis au Conseil fédéral a souligné la pertinence des réglementations existantes et permis de détacher des pistes d'améliorations. D'abord, le rapport a mis en exergue les besoins accrus en transparence afin, notamment, d'améliorer la qualité des données. Puis, des problématiques liées à la protection des données, avec par exemple l'utilisation de caractéristiques personnelles dans le calcul de solvabilité, ont été pointées du doigt. Au final, le Conseil fédéral a estimé que la révision de la loi sur la protection des données (LPD) garantissait un cadre légal approprié pour les sociétés de renseignement de solvabilité. Il a donc rejeté les propositions de création d'une autorité de surveillance supplémentaire, de présentation régulière de comptes rendus, ou encore l'instauration d'une autorisation obligatoire. Au contraire, il a privilégié l'autorégulation, la certification et la création d'un code de conduite pansectoriel.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommande de classer l'initiative parlementaire Dobler (plr, SG). En effet, la législation sur la technologie des registres électroniques distribués (TRD) (Ob. 19.074) répond à la volonté de l'initiative parlementaire de permettre la restitution des données en cas de faillite.

La numérisation entraîne un abolissement progressif des frontières étatiques sur internet. Une telle situation complexifie l'application du droit sur internet. Afin de garantir les droits fondamentaux, notamment le droit de la personnalité et le droit de la protection des données, Balthasar Glättli (verts, ZH) préconise un renforcement de l’application du droit sur internet en obligeant les grandes plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) s'est penchée sur la motion. Elle estime qu'il est urgent d'agir afin de garantir les droits des citoyens helvétiques sur Internet. Elle explique qu'une motion de commission, qu'elle a déposée en mars 2018, a déjà été adoptée par les deux chambres. Au final, elle préconise l'adoption de la motion qu'elle juge comme un complément pertinent à la motion 18.3379 préalablement acceptée. En chambre, le Conseil des Etats a adopté la motion à l'unanimité.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a adopté l'initiative parlementaire Dobler (plr, SG). L'initiative vise une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. La CAJ-CN a désormais la charge de de la mise en application.

Étant donné l’absence de frontière sur l’internet, de nombreuses plateformes commerciales sont actives en Suisse, mais n’y ont pas de domicile de notification. Selon Balthasar Glättli (verts, ZH) une telle situation peut devenir problématique en cas de violation du droit de la personnalité ou du droit de la protection des données. Il a donc déposé une motion pour renforcer l’application du droit sur internet en obligeant les grandes plateformes commerciales à avoir un domicile de notification. Dans cette optique, il propose notamment la modification des articles 140 CPC et 87 CPP.
D'un côté, la motion a été combattue par Philippe Bauer (plr, NE). S'il estime que la question du for des grandes firmes commerciales sur Internet pose un problème, il considère que la solution avancée par le parlementaire vert n'était pas satisfaisante. D'un autre côté, la motion a reçu l'appui du gouvernement, par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (DFJP). Le gouvernement reconnaît qu'un problème existe, et surtout, estime qu'aucune solution satisfaisante n'a encore été trouvée. Ainsi, il est favorable à la motion afin que des discussions soient lancées pour trouver une solution. Lors du vote, la motion a été adoptée par 141 voix contre 46 et 4 abstentions. L'opposition libérale des voix de la majorité du PLR (24 voix) a été complétée par une minorité UDC. La motion passe à la chambre des cantons.

Afin de maintenir la compétitivité de la place économique helvétique, Marcel Dobler (plr, SG) soumet une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. Il estime que la restitution des données informatiques en cas de faillite doit être réglée à l’article 242 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). En effet, aucune base légale ne règle la restitution des données alors que les technologies de l’information envahissent notre économie. A l’unanimité, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé de donner suite à l’initiative parlementaire.

Mit der Annahme der Motion Janiak (sp, BL) für verlängerte Verjährungsfristen bei Wirtschaftsdelikten auch durch den Nationalrat wurde diese an den Bundesrat überwiesen. Die grosse Kammer folgte hier diskussionslos ihrer Kommission.

Wie die jüngste Vergangenheit auch in der Schweiz (Swissair, UBS) drastisch vor Augen geführt hat, können Managementfehler in privaten Unternehmen diese und manchmal auch die öffentliche Hand riesige Beträge kosten. Strafrechtlich verfolgt wird nach geltendem Recht nur die willentliche Schädigung eines Unternehmens, nicht aber fahrlässiges Verhalten oder Unterlassen. Mit einer parlamentarischen Initiative versuchte dies Nationalrat Jositsch (sp, ZH) zu ändern. Er schlug vor, dass auch grobfahrlässiges Fehlverhalten von Managern strafrechtlich verfolgt werden kann. Auf Antrag der Rechtskommission gab der Rat diesem nur von der SP, nicht aber von der GP unterstützten Vorstoss keine Folge.

Der Ständerat überwies im Einverständnis mit dem Bundesrat eine Motion Janiak (sp, BL) für eine Verlängerung der gegenwärtig recht kurzen Verjährungsfristen für Wirtschaftsdelikte im Strafrecht. Begründet wurde der Vorstoss damit, dass in diesem Bereich die Ermittlungsverfahren vor allem bei Delikten im internationale Umfeld oft derart kompliziert sind, dass auf eine Klageeröffnung wegen Ablaufens der Frist verzichtet werden muss.

Der Nationalrat hatte im Vorjahr einer parlamentarischen Initiative Abate (fdp, TI) Folge gegeben, welche verlangt, dass Personen, welche wegen Konkurs- oder Betreibungsdelikten strafrechtlich verurteilt worden sind, nicht in den Verwaltungsrat einer Aktiengesellschaft gewählt werden können. Auf Antrag ihrer Rechtskommission beschloss die grosse Kammer im Berichtsjahr, dieses Anliegen nicht mehr weiter zu verfolgen und die Initiative als erfüllt abzuschreiben. Der Grund dafür war, dass der revidierte Allgemeine Teil des Strafgesetzbuchs vorsieht, dass ein Gericht einem Verurteilten, der sein Delikt im Zusammenhang mit seiner Berufstätigkeit begangen hat, die Ausübung bestimmter beruflicher Aktivitäten (wie eben beispielsweise die Tätigkeit als Verwaltungsrat) für bis zu sechs Jahren verbieten kann.

Die Auseinandersetzung über neue Regeln für die Wahl, Aufgaben und Verantwortlichkeit von Verwaltungsräten wurde im Berichtsjahr fortgesetzt. Der Nationalrat gab einer parlamentarischen Initiative Abate (fdp, TI) Folge, welche verlangt, dass Personen, welche wegen Konkurs- oder Betreibungsdelikten strafrechtlich verurteilt worden sind, nicht in den Verwaltungsrat einer Aktiengesellschaft gewählt werden können.