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Le Conseil fédéral s’est à nouveau prononcé, en amont des débats à la chambre haute, sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». S’il rejoint les préoccupations des initiants, il propose néanmoins le rejet de l’initiative et du contre-projet. Il estime que l’un et l’autre vont trop loin, et risqueraient de nuire à l’économie helvétique. En parallèle, il charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en consultation un projet de loi sur les rapports de durabilité, en cas de rejet du contre-projet et de l’initiative par le Parlement. Ce projet de loi devrait s’inspirer de la législation européenne en vigueur. Au final, en intervenant en amont des débats au Conseil national, et en suggérant une alternative au contre-projet, le Conseil fédéral opte pour une stratégie proactive d’influence du vote en chambre.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Étant donné que le Conseil national a maintenu sa décision d’entrer en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (projet 2 de l’objet 16.077), l’objet est revenu à la chambre des cantons. La commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, à nouveau, à sa chambre d’entrer en matière. Elle s’aligne donc, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, sur la décision du Conseil national.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Afin de lutter contre l’îlot de cherté helvétique, le Conseil fédéral souhaite simplifier les procédures de contrôle qui découlent du principe du Cassis-de-Dijon. Pour être précis, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de remplacement de la procédure d’autorisation pour la mise sur le marché des denrées alimentaires par une procédure, plus simple, de notification par voie électronique. La procédure de consultation a délivré un avis positif.

Le principe de Cassis-de-Dijon renforcé pour les denrées alimentaires

L'initiative populaire Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement a été intégrée au débat sur la révision du droit de la société anonyme (SA). Ainsi, un contre-projet indirect intégré à la révision a été proposé par le Conseil national. Malgré de nombreux allégements, il a été refusé par la chambre des cantons. Le contre-projet indirect est donc revenu au Conseil national pour un nouveau débat. Après de longues heures de discussions, la chambre du peuple a maintenu sa proposition de contre-projet à l'initiative par 109 voix contre 69. La gauche et le centre ont fait pencher la balance. La gauche a notamment mis en avant le risque d'une campagne hautement émotionnelle et indécise, si l'initiative populaire était soumise au peuple. Le contre-projet indirect entraînerait un retrait de l'initiative comme l'ont précisé les initiants. A l'opposé, la majorité de l'UDC et les parlementaires du PLR ont mis en évidence les risques pour la compétitivité de la place économique helvétique. Le contre-projet indirect retourne donc à la chambre des cantons.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Le Conseil des États s’est prononcé en premier sur l’initiative populaire et le contre-projet indirect. En effet, en juin 2018, lors du débat sur la révision du droit de la société anonyme (16.077), un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» avait été introduit comme second projet de cette révision. Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) s’est penchée sur la proposition de contre-projet indirect et a décidé d’entrer en matière. D’abord, l’initiative populaire a été rejetée par 25 voix contre 14. Les sénateurs ont estimé, tout comme le Conseil fédéral, que le texte de l’initiative populaire allait trop loin, notamment en matière de responsabilité et devoir de diligence. Ainsi, l’adoption d’un tel texte serait une menace pour la compétitivité helvétique. Puis, le contre-projet indirect a été rejeté par 22 voix contre 20. Bien qu’édulcoré en matière de responsabilité, avec la suppression de la responsabilité des gestionnaires et dirigeants d’une société, et en termes de champ d'application, avec seulement les entreprises d’une certaine taille, le contre-projet n’a pas convaincu la chambre des cantons. Les sénateurs ont finalement décidé de proroger le délai de traitement jusqu’au 10 avril 2020. La chambre du peuple a également adopté la prolongation de délai.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Hansjörg Knecht (udc, AG) a déposé une initiative parlementaire qui souhaite introduire un mécanisme de rapport d'experts indépendants en amont du processus législatif. S'il reconnaît l'importance de l'analyse d'impact de réglementation (AIR), il explique que ce processus n'est effectif qu'au terme du processus législatif. Or, une analyse de la qualité de la réglementation en amont de la consultation permettrait d'améliorer la qualité de celle-ci. Une modification de la loi sur la consultation (LCo) introduirait des rapports explicatifs d'indépendants lors des consultations. Ces rapports auraient notamment pour objectif d'analyser les défaillances de marché, de clarifier les objectifs, de vérifier le lien entre objectif et réglementation, d'attester du recours au savoir-faire scientifique, de vérifier l'existence d'autres solutions et de contrôler l'incitation à l'autoréglementation. La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a adopté l'initiative par 13 voix contre 10. Les avantages d'une évaluation précoce dans le processus législatif ont fait pencher la balance. Une minorité a souligné le risque de bureaucratisation. Puis, la commission des institutions politiques du Conseil des Etas (CIP-CE) a également adopté l'initiative par 6 voix contre 3 et 2 abstentions. De son côté, la CIP-CE a souligné l'importance d'un rapport d'indépendants.

Analyse obligatoire de la qualité de la réglementation lors de la consultation (In. Pa. 16.500)

L'adoption, en 2011, des Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits l'homme a largement médiatisé la problématique de la responsabilité des entreprises. Dans cette optique, une initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement» a été déposée. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soumis un contre-projet indirect par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'objectif de cette initiative parlementaire est de compenser la formulation vague et l'extrémisme de l'initiative populaire initiale, afin de proposer une mise en œuvre contraignante et cohérente. Cette initiative parlementaire précise que les activités à risque doivent être définies par le législateur, que le respect de l'obligation de diligence doit être non seulement contrôlée, mais également sanctionnée, et que les violations graves doivent engager la responsabilité civile de la société mère. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire. L'élaboration d'un contre-projet indirect a été intégré à la révision du droit de la société anonyme (16.077).

Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Lors de l'examen de l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement», la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a opté pour le dépôt d'un contre-projet indirect sous la forme d'une initiative parlementaire. Le contre-projet intègre les principaux objectifs de l'initiative populaire et les concrétise de manière équilibrée.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

L'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement» a été examinée par le Conseil fédéral. Si les sept sages rejoignent les objectifs principaux de cette initiative populaire, ils estiment cependant que le texte va trop loin. Par conséquent, le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale de rejeter cette initiative populaire. En effet, si les thématiques de la protection des droits de l'homme ainsi que de l'environnement sont au coeur de la législature 2016-2019 du Conseil fédéral, des réglementations supplémentaires pour les multinationales suisses risqueraient d'affecter la compétitivité des entreprises helvétiques. Le Conseil fédéral estime ainsi que l'obligation de diligence raisonnable va trop loin et que la responsabilité encourue est trop grande vis-à-vis des législations en vigueur dans la plupart des autres pays. C'est désormais aux deux chambres législatives de se prononcer sur la question.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

La Chancellerie fédérale a validé le dépôt de l’initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement». Déposée le 10 octobre 2016, l’initiative populaire a été validée le 1er novembre 2016 avec 120'418 signatures valables. Dans les détails, l’initiative comprend une modification de l’article 101a de la Constitution qui concerne la responsabilité des entreprises. Il est prévu que la Confédération s’engage pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et de l’environnement. Ainsi, les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnues. Cette disposition s’applique également à l’étranger. De plus, elle concerne aussi les entreprises contrôlées par une entreprise helvétique. Le terme «contrôlé» concerne aussi bien les rapports effectifs qu’un contrôle au niveau économique. Dès lors, les entreprises sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable. Il s’agit donc d’examiner les répercussions effectives et potentielles, de prendre des mesures conséquentes et de mettre un terme aux violations existantes.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

In der Sommeression 2016 stimmte auch der Ständerat einer Motion der FDP-Liberalen Fraktion zu, die forderte, dass die Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen, die der Bundesrat zu erstellen und in den Berichten zu Vernehmlassungsvorlagen und in den Botschaften ans Parlament zu publizieren hat, künftig von einer unabhängigen Stelle geprüft werden sollen. Die kleine Kammer folgte damit auch der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), die sich mit 9 zu 4 Stimmen für das Vorhaben ausgesprochen hatte.

Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen (Mo. 15.3445)
Dossier: Kampf gegen Regulierung und Bürokratie
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Die Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen, die der Bundesrat zu erstellen und in den Berichten zu Vernehmlassungsvorlagen und in den Botschaften ans Parlament zu publizieren hat, sollen künftig von einer unabhängigen Stelle geprüft werden. Dies sah eine 2015 eingereichte Motion der FDP-Fraktion vor, die vom Nationalrat in der Herbstsession 2015 im Rahmen einer dringlichen Interpellation zur Frankenstärke behandelt und bei zwei Enthaltungen mit 120 zu 64 Stimmen angenommen und an den Ständerat weitergereicht wurde. Das von der Motionärin vorgebrachte Argument, wonach in der gängigen Praxis, bei der der Regulator sein eigenes Werk prüfe, ein Interessenkonflikt immanent sei, stiess bei den geschlossen für den Vorstoss stimmenden Nationalrätinnen und Nationalräten der SVP, CVP und BDP auf Widerhall. SP, Grüne und GLP votierten ihrerseits ebenso geschlossen gegen die FDP-Motion.

Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen (Mo. 15.3445)
Dossier: Kampf gegen Regulierung und Bürokratie
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Auslöser für die im August durch den Bundesrat in Angriff genommene Anpassung des Kartellgesetzes war die weit verbreitete Kritik an den überhöhten Importpreisen, die im Sommer nicht zuletzt in den Medien mit grosser Heftigkeit vorgebracht wurde. Die aufgrund des starken Schweizer Frankens entstandenen Währungsgewinne wurden kaum an die inländischen Konsumenten weitergegeben. Der Bundesrat beabsichtigte horizontale Preis-, Mengen und Gebietsabreden sowie vertikale Preisbindungen und Gebietsabschottungen im Grundsatz zu verbieten. Dieser Vorschlag liess insofern aufhorchen, als sich der Bundesrat im Vorjahr bei vertikalen Abreden noch für eine Lockerung ausgesprochen hatte. Das Grundsatzverbot sah eine Rechtfertigungsmöglichkeit für jene Unternehmen vor, welche im Einzelfall nachweisen können, dass ihre Abreden die wirtschaftliche Effizienz nicht auf negative Weise beeinflussen. Dies ist beispielsweise dann der Fall, wenn eine bestimmte Abrede zu einer Kostensenkung oder einer Qualitätsverbesserung führt, aber gleichzeitig keine Möglichkeit zur Beseitigung wirksamen Wettbewerbs bietet. Das angestrebte Teilkartellverbot (d.h. Grundsatzverbot von Kartellen in Kombination mit der Umkehr der Beweislast zu Ungunsten der beteiligten Unternehmen) bezeichnete der Bundesrat denn auch als Paradigmenwechsel in der Kartellgesetzgebung. Für diese Verschärfung des Kartellgesetzes führte der Bundesrat eine Vernehmlassung im Eilverfahren durch, welche die Form einer Konferenz annahm. Skeptisch äusserten sich die Wirtschaftsverbände. Sie übten Kritik am vorgeschlagenen Tempo, welches fundierte Abklärungen verunmöglichen würde. Parteipolitisch stiess das sogenannte Teilkartellverbot mit Rechtfertigungsmöglichkeit jedoch auf breite Unterstützung. Von den grossen Parteien sprach sich lediglich die SVP energisch dagegen aus.

Revision des Kartellgesetzes (2014 gescheitert)
Dossier: Revision Kartellrecht

Im Berichtsjahr befand sich das Schweizerische Kartellrecht in einer Umbruchsphase. Neben der laufenden Revision des Kartellgesetzes, die eine grundlegende institutionelle Reform vorsah und welche der Bundesrat im Jahr 2010 in die Vernehmlassung geschickte hatte, eröffnete die Landesregierung zwei weitere Reformvorhaben. Im Frühling präsentierte die Regierung einen Vernehmlassungsvorschlag zum Kartellgesetz, der auf eine im Vorjahr überwiesene Motion Schweiger (fdp, ZG) zurückging. Im Sommer gab der Bundesrat zudem im Rahmen der Debatte über die Frankenstärke seine Absicht bekannt, ein grundsätzliches Verbot von harten Kartellen einzuführen. Durch das Grundsatzverbot für Preis-, Mengen- und Gebietsabsprachen fasste die Landesregierung einen kartellrechtlichen Paradigmenwechsel ins Auge. Im September wurde die entsprechende Revisionsvorlage in die Vernehmlassung geschickt.

Durch die Annahme der erwähnten Motion Schweiger (fdp, ZG) im Jahre 2010 hatte das Parlament den Bundesrat zu einer Teilrevision des Kartellgesetzes beauftragt. Die Motion beinhaltete zwei Anliegen. Zum einen verlangte sie, dass Unternehmen mit einer reduzierten Verwaltungssanktion belegt werden, sofern sie ein Programm zur Beachtung der kartellgesetzlichen Regelungen betreiben, das hohen Anforderungen genügt. Zum anderen forderte sie zur Stärkung der Compliance-Anstrengungen der Unternehmen Strafsanktionen auch gegen natürliche Personen im Fall ihrer aktiven Beteiligung an Kartellabsprachen mit Wettbewerbern. Ende März schickte der Bundesrat die aus diesen beiden Aspekten bestehende Vorlage in die Vernehmlassung. Die Sanktionsmilderung bei wirksamen Kontrollmechanismen stellte nach Ansicht der Landesregierung eine weitreichende Konzession an die Unternehmen dar, welche nur in wenigen Staaten praktiziert wurde. Der Bundesrat schlug vor, dieses Anliegen durch eine entsprechende Ergänzung von Artikel 49a des Kartellgesetzes umzusetzen. Bezüglich der Bestrafung von natürlichen Personen stellte der Bundesrat zwei Varianten zur Diskussion. Die mildere Variante A beinhaltete verwaltungsrechtliche Sanktionen. Diese umfassten Arbeitsverbote und den Einzug von Lohnbestandteilen, die aufgrund von Kartellabsprachen erzielt werden. Dagegen beinhaltete Variante B bei harten Kartellen strafrechtliche Sanktionen, welche Geldstrafen oder Freiheitsstrafen bis zu drei Jahren vorsahen.

Revision des Kartellgesetzes (2014 gescheitert)
Dossier: Revision Kartellrecht

Um dem seit Jahrzehnten wachsenden Wettbewerbs- und Konkurrenzdruck auf den für die Schweiz wichtigen Wirtschaftszweig Tourismus zu begegnen und das Potenzial als Tourismusstandort auch künftig ausschöpfen zu können, verabschiedete der Bundesrat im Sommer eine „Wachstumsstrategie für den Tourismusstandort Schweiz“. Mithilfe der neuen Strategie, deren erstmalige Umsetzung für die Legislaturperiode 2012─2015 geplant ist, soll über die Schaffung verbesserter Rahmenbedingungen und eine gezielte Standortförderung (u.a. durch die Integration der touristischen Landeswerbung in die allgemeine Standortpromotion des Bundes) nachhaltiges Wachstum erreicht werden. Daneben schickte die Landesregierung die Revision des bis Januar 2012 befristeten Bundesgesetzes über die Förderung von Innovation und Zusammenarbeit im Tourismus (Innotour) in die Vernehmlassung. Dieses soll mit dem Bereich Wissensaufbau ein drittes Standbein erhalten und in ein unbefristetes Gesetz überführt werden.

Standortförderung

Gestützt auf einen Evaluationsbericht aus dem Vorjahr eröffnete der Bundesrat im Sommer die Vernehmlassung zur Teilrevision des Kartellgesetzes. In institutioneller Hinsicht sollen eine unabhängige Wettbewerbsbehörde (ohne Einsitz der Wirtschaftsverbände) und ein erstinstanzliches Bundeswettbewerbsgericht geschaffen werden. Ersteres wäre zuständig für die Durchführung allfälliger Untersuchungen und letzteres würde mit der Fallbeurteilung betraut.

Revision des Kartellgesetzes (2014 gescheitert)
Dossier: Revision Kartellrecht

Der Bundesrat gab im Januar 2009 einen Expertenvorentwurf für ein neues Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz in die Vernehmlassung. Ein Hauptelement der neuen Konzeption ist, dass nach amerikanischem Vorbild die Sanierung und nicht die Liquidierung eines zahlungsunfähigen Unternehmens im Zentrum steht. Der Nationalrat überwies in der Herbstsession bei nur einer Gegenstimme eine Motion Bischof (cvp, SO; 09.3716), welche den Bundesrat auffordert, angesichts der Wirtschaftskrise diese Revision möglichst rasch vorzulegen. Der Ständerat überwies eine vom Nationalrat Ende 2008 gutgeheissene Motion der SVP-Fraktion (08.3649) für die Reduktion der Risiken, welche vom Zusammenbruch von systemrelevanten Unternehmen (wie zum Beispiel Grossbanken) ausgehen können. Namentlich verlangt dieser Vorstoss vom Bundesrat die Einsetzung einer Expertenkommission, welche konkursrechtliche Reformen zur Vermeidung von Firmenzusammenbrüchen ausarbeitet.

Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes in Einigungskonferenz angenommen
Dossier: Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes

Die Vernehmlassung über den Vorentwurf für ein Gesetz zum Schutz der Marke Schweiz und des Schweizer Wappens ergab einige Kritik. Umstritten war insbesondere die Bestimmung, dass bei Industrieprodukten ein Mindestanteil von 60% der Herstellungskosten in der Schweiz anfallen muss, wenn das Erzeugnis die Bezeichnung „Swiss made“ trägt. In der Schweiz angefallene Forschungs- und Entwicklungskosten dürfen dabei mit eingerechnet werden. Namentlich für Vertreter der Uhrenindustrie, die alle Rohstoffe aus dem Ausland importieren muss, lag diese Grenze zu hoch. Konsumentenvertreter verlangten auf der anderen Seite, dass bei verarbeiteten Lebensmitteln der Minimalanteil einheimischer Wertschöpfung auf mindestens 90% angesetzt werden muss. Damit soll verhindert werden, dass beispielsweise mit ausländischer Milch im Inland hergestellter Käse als Schweizer Käse verkauft werden darf. Im Oktober beauftragte der Bundesrat das EJPD mit der Ausarbeitung einer Gesetzesvorlage. Er versprach dabei, die eingegangenen Einwände gegen den 60%-Anteil der Wertschöpfung für den Lebensmittelbereich noch einmal zu überprüfen.

Swissness-Vorlage (BRG 09.086)
Dossier: Swissness - Schutz der Marke Schweiz

Der Bundesrat gab im Berichtsjahr den Vorentwurf für eine Teilrevision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen in die Vernehmlassung. Die Regierung möchte damit das Verfahren bei Bund und Kantonen straffen und vereinheitlichen. Gewisse Bestimmungen, die sich als wenig praxistauglich gezeigt hätten (so etwa der Begriff „günstigstes Angebot“) sollen genauer definiert werden. Mit der Einführung des Leistungsortsprinzips möchte die Regierung Sozialdumping verhindern, indem sich alle Offertensteller an die Arbeitsbedingungen am Ort der Leistungserbringung halten müssen. Bei gleich guten Angeboten würde neuerdings diejenige Firma den Zuschlag erhalten, welche auch Lehrlinge ausbildet. Zudem zog der Bundesrat auch die Konsequenzen aus den Kostensteigerungen, welche sich beim NEAT-Gotthard-Projekt infolge der Verzögerungen wegen der Einsprachen gegen den Vergabeentscheid ergeben hatten: Bei Projekten von überwiegendem öffentlichem Interesse sollen in Zukunft Einsprachen gegen Vergaben keine aufschiebende Wirkung mehr haben.

Teilrevision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen

Der Bundesrat gab, wie vom Parlament im Vorjahr gefordert, gegen Jahresende den Vorentwurf für ein Gesetz zum Schutz der Marke Schweiz und des Schweizer Wappens in die Vernehmlassung. Beim Wappen definierte er den genauen Farbton des roten Hintergrundes. Wirtschaftlich von Bedeutung ist, unter welchen Bedingungen das Wappen und die Bezeichnung „Swiss Made“ in der Werbung und Etikettierung verwendet werden dürfen. Neu soll dies nur noch dann möglich sein, wenn bei Waren mindestens 60% der Herstellungskosten im Inland angefallen sind.

Swissness-Vorlage (BRG 09.086)
Dossier: Swissness - Schutz der Marke Schweiz

Der Nationalrat war im Jahr 2001, nach einem Unfall mit mehreren Todesopfern, der Ansicht gewesen, das immer breitere Angebot von risikoreichen Freizeitbeschäftigungen wie Bergsteigen, Riverrafting, Canyoning etc. durch kommerzielle Anbieter erfordere einen nationalen rechtlichen Rahmen. Er hatte deshalb einer parlamentarischen Initiative Cina (cvp, VS) Folge gegeben und seine Rechtskommission mit der Ausarbeitung eines entsprechenden Gesetzes beauftragt. Diese schlug nun vor, für Bergführer und Skilehrer für Abfahrten ausserhalb markierter Pisten sowie für gewerbsmässige Anbieter der genannten übrigen Aktivitäten Sorgfaltspflichten aufzustellen, die Einhaltung von Sicherheitsanforderungen vorzuschreiben und zudem eine Bewilligungspflicht einzuführen. Letztere soll insbesondere vom Nachweis einer Haftpflichtversicherung, sowie, für Bergführer und Skilehrer, dem Bestehen einer Fachprüfung abhängig sein. Die Vernehmlassung ergab ein sehr gemischtes Resultat da sich fast die Hälfte der Kantone gegen die Notwendigkeit einer Regelung auf Bundesebene aussprach. Materiell wurden die Bewilligungspflicht und vor allem das Haftpflichtversicherungsobligatorium von vielen Kantonen und von den Anbietern abgelehnt. Diese Kritik führte dazu, dass sich die Kommission nur mit sehr knapper Mehrheit hinter das neue Gesetz stellte. Der Bundesrat sprach sich gegen das neue Gesetz aus. Da die vom Gesetz betroffenen Aktivitäten fast ausschliesslich in den Gebirgskantonen stattfinden würden, sei es seiner Meinung nach an diesen, die erforderlichen Gesetze zu schaffen. Dass sie dazu gewillt seien, habe beispielsweise der Kanton Wallis, der im Berichtsjahr als erster Kanton ein Gesetz über Risikosportarten beschlossen hat, bereits bewiesen. Diese negative Stellungnahme der Regierung vermochte die Mehrheitsverhältnisse in der Rechtskommission umzukehren. Sie empfahl nun ebenfalls, die Sache nicht weiter zu verfolgen und die parlamentarische Initiative Cina abzuschreiben. Im Nationalrat stellten sich die CVP, die SP, die Grünen und eine Minderheit der FDP gegen die Rechtskommission und hinter die Idee eines einheitlichen, landesweit geltenden Gesetzes. Sie vermochten sich relativ klar, mit 98 zu 75 Stimmen, durchzusetzen.

Rahmengesetz für Risikoaktivitäten (Pa.Iv. 00.431)
Dossier: Risikoaktivitäten

Die Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips (d.h. die volle Anerkennung der Zulassungsprüfungen und Deklarationsvorschriften anderer Länder, auch wenn deren Bestimmungen von den landeseigenen abweichen) im Warenverkehr mit der EU wurde weiterhin gefordert. Angesichts der Widerstände in der EU, ein entsprechendes gegenseitiges Abkommen mit der Schweiz abzuschliessen, machte sich namentlich die FDP stark für eine einseitige Einführung durch die Schweiz. Der Nationalrat überwies wie im Vorjahr der Ständerat die Motion Hess (fdp, OW; 04.3473) für die einseitige Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU, falls mit der EU keine Einigung zustande kommt. Auch die Wettbewerbskommission stellte sich hinter diese Forderung. Ein Teil der Wirtschaft und einige Politiker befürchten allerdings Nachteile für die einheimischen Produzenten, wenn sich diese weiterhin an die schweizerischen Vorschriften aus den Bereichen des Umweltschutzes oder der Konsumenteninformation halten müssen, die Importgüter aber davon befreit sind. So müssen etwa in der Schweiz obligatorische Warnhinweise auf Konsumgütern in den drei Landessprachen Deutsch, Französisch und Italienisch angebracht sein, gemäss dem Cassis-de-Dijon-Prinzip könnten aber auch Güter mit bloss einsprachiger Warnbeschriftung importiert werden. In einer verwaltungsinternen Vernehmlassung verlangten Bundesstellen zuerst etwa 130 und in einer zweiten Runde dann noch gut 100 Ausnahmen. Der Nationalrat überwies ein Postulat Baumann (svp, TG; 06.3151), welches vom Bundesrat eine Liste mit allen von der schweizerischen Norm abweichenden EU-Regeln für den Verkauf von Konsumgütern fordert. Im Herbst gab Bundesrätin Leuthard bekannt, dass sie eine Revision des Gesetzes über technische Handelshemmnisse eingeleitet habe, und gegen Jahresende wurde ein Vorentwurf dazu in die Vernehmlassung gegeben. Dieser sieht einerseits als Schutzmassnahmen bei der Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips vor, dass sich inländische Hersteller, die auch für den Export in einen EU-Staat produzieren, in Zukunft für den Verkauf in der Schweiz an den Vorschriften dieses Landes orientieren dürfen. Andererseits sollen einige wenige umwelt- oder gesundheitspolitisch begründete Ausnahmen vom Cassis-de-Dijon-Prinzips gelten.

Revision des Gesetzes über die technischen Handelshemmnisse - Cassis-de-Dijon-Prinzip
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

Der Wunsch des Europäischen Fussballverbandes (UEFA), die Marketingrechte der Sponsoren seiner Veranstaltungen besonders zu schützen (insbesondere bei der 2008 in der Schweiz und Österreich stattfindenden Fussball-Europameisterschaft), kam nicht gut an. Der Bundesrat schlug in einer Vernehmlassung vor, Anbietern von Gütern jegliche Anspielung auf einen von anderen Firmen gesponserten Anlass zu untersagen (gemäss bestehendem Recht ist bloss die Verwendung des Logos des Sportanlasses verboten). Diese Ergänzung des Gesetzes über den unlauteren Wettbewerb lehnten die politischen Parteien und die Kantonsregierungen einhellig ab. Der Bundesrat verzichtete in der Folge auf das Vorhaben.

Marketingrechte der Sponsoren

Die ersten Reaktionen auf die Ende 2005 in die Vernehmlassung gegebene Teilrevision des Aktien- und des Rechnungslegungsrechts (rechtliche Bestimmungen für Aktiengesellschaften) fielen vorwiegend positiv aus. Insbesondere die Stärkung der Aktionärsrechte durch verbesserte Transparenz sowie Kontroll- und Eingriffsmöglichkeiten wurde begrüsst. Economiesuisse, die FDP und die CVP kritisierten jedoch den im Reformpaket enthaltenen Vorschlag, die stimmrechtlose Inhaberaktie abzuschaffen.

Aktienrechtsrevision
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative