Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

A la suite du rapport sur le commerce de l'or produit en violation des droits humains, le Conseil fédéral a préconisé un renforcement de la transparence, une responsabilisation des chaînes d'approvisionnement, un encouragement d'un dialogue multipartite et un renforcement de la coopération au développement. Ces quatre mesures doivent permettre de soutenir une production d'or responsable au niveau international. Le document «Position et plan d’action du Conseil fédéral concernant la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement» concrétise ces mesures. Le débat a fait écho à l'initiative populaire sur les multinationales responsables.
Le postulat a été classé.

L'essor du commerce en ligne ouvre de nombreuses opportunités pour les entreprises helvétiques. Néanmoins, ce canal de distribution repose essentiellement sur la confiance du consommateur. Ainsi, Beat Vonlanthen (pdc, FR) demande au Conseil fédéral de soutenir la création d'un label de qualité pour le commerce en ligne suisse. Les labels sont des outils efficaces dans la création d'une relation de confiance entre l'entreprise et le consommateur.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il estime que les conditions-cadres pour le commerce en ligne permettent déjà la création de labels de qualités, et que le commerce en ligne est propice à une relation de confiance grâce aux évaluations clients qui garantissent la transparence. De plus, il précise que l'utilisation de l'extension .swiss fait déjà office de garant de qualité.
La motion a donc été retirée.

L'initiative populaire Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a pour objectif d'interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations, et aux institutions de prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle, d'investir dans des entreprises productrices de matériel de guerre. Pour être précis, l'initiative définit les producteurs de matériel de guerre comme toutes les entreprises qui tirent 5 pour cent ou plus de leur chiffre d'affaire de la production de matériel de guerre. Ce seuil classe, par exemple, Ruag, Airbus ou Boeing dans cette catégorie.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de l'initiative populaire. Bien qu'il rejoigne les préoccupations des initiants, il considère que l'initiative n'atteindrait pas son objectif premier et nuirait à la place économique helvétique. D'abord, il a rappelé qu'un débat sur la production de matériel de guerre n'a de légitimité qu'à l'échelle internationale. Or, ni les Nations Unies (ONU), ni aucune autre institution internationale n'a ouvert, pour le moment, ce débat. Ensuite, il a précisé les risques de surcharge administrative et de réduction de la diversification des portefeuilles. En outre, il a pointé du doigt l'entrave à l'indépendance de la BNS et le risque de création d'un précédent qui s'appliquerait ensuite, potentiellement, à des sujets comme le tabac ou le charbon. Finalement, il a mentionné les conséquences pour les nombreuses PME helvétiques de l'industrie MEM qui s'inscrivent comme un maillon de la chaîne de production d'armement.

La balance commerciale du premier trimestre 2019 affichait un excédent de 6,2 milliards de francs. Les importations ont atteint un niveau record de 51,2 milliards de francs. Par contre, l'Administration fédérale des douanes (AFD) note un léger ralentissement (-0,5%) des exportations. Elles ont atteint 57,4 milliards au premier trimestre.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) s’est penchée une seconde fois sur la motion du groupe Bourgeois-Démocratique (BD). La motion souhaite élargir la base démocratique des exportations d’armes. Tout d’abord, l’objectif premier du retour en commission était d’examiner la seconde phrase de la motion qui porte sur les critères d’exclusion. Ainsi, par 10 voix contre 3, la commission a validé la suppression de cette seconde phrase. Mais surtout, la commission a jugé que le contexte avait récemment évolué. Pour être précis, le dépôt d’une initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» avec plus de 100’000 signatures devrait amener le débat sur l’exportation du matériel de guerre au premier plan. La volonté de la motion d’imposer un débat plus démocratique sur la question semble se concrétiser. Par conséquent, la CPS-CE propose à sa chambre de rejeter la motion par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, au profit du futur débat lors d’une votation populaire.

Afin de lutter contre le tourisme d’achat, Werner Hösli (udc, GL) a proposé, par l’intermédiaire d’une motion, la baisse de la franchise-valeur de 300 CHF à 50 CHF. Il estime que l’expansion du tourisme d’achat menace les entreprises suisses, et notamment le commerce de détail helvétique. Selon lui, un abaissement de la franchise-valeur freinerait les importations parallèles et augmenterait les recettes de la Confédération. La franchise-valeur correspond au montant autorisé, en franc suisse, lors de l'importation d'achats à l'étranger.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il souligne que des études récentes ont pointé du doigt la force du franc, et non pas la franchise-valeur, comme responsable principal du tourisme d’achat. Ainsi, une telle modification n’aurait que des répercussions mineures sur le comportement d’achat des helvètes, mais chargerait administrativement les douanes suisses. L’objectif initial ne serait donc pas atteint. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a également proposé de rejeter la motion par 7 voix contre 2 et 1 abstention. Elle estime qu’il est nécessaire d’attendre le rapport sur le postulat 17.3360 avant de se prononcer. Au final, la chambre des cantons a rejeté la motion par 30 voix contre 14.

Le débat explosif sur la vente d’armes à l’étranger secoue la coupole fédérale depuis le dépôt d’une motion du groupe PBD au Conseil des États. Cette motion a rapidement fait la une de nombreux journaux avec des scandales à répétition. Les partisans de la motion ont notamment mis l’accent sur la pression populaire et la nécessité de démocratiser le débat. Au final, le dépôt d’une initiative populaire qui veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en proie à la guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l’homme, avec plus de 100'000 signatures récoltées en moins de deux mois, a concrétisé cette volonté de démocratiser le débat en le remettant entre les mains du peuple. Le Parlement, qui traite toujours de la motion, est donc désormais au centre de l’attention et sous la pression d’une potentielle votation populaire.

Afin d’anticiper les conséquences du Brexit, la Suisse a conclu un accord bilatéral commercial avec la Grande-Bretagne. L’entrée en vigueur de cet accord est dépendant de la cessation des accords entre la Grande-Bretagne et la Suisse par le canal des accords avec l’UE. L’objectif est de maintenir une continuité grâce au respect des «droits et obligations économiques et commerciaux».

La balance commerciale helvétique de 2018 a révélé des chiffres records pour les exportations. Dans l’ensemble, la Suisse présente une balance excédentaire de 31,3 milliards de francs. Les exportations ont connu leur plus forte hausse depuis 2010 (+1,2%). La croissance des importations repose essentiellement sur le premier semestre de l’année. Dans les détails, les exportations de l’industrie chimique et pharmaceutique (104,3 milliards de francs), de l’industrie des machines et de l’électronique (33,51 milliards de francs) et de l’industrie des instruments de précision, notamment médicaux, (16,8 milliards de francs) sont les principaux responsables de cette année record.

Alors que la commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-CE) proposait à sa chambre, par 10 voix contre 3, de rejeter la motion groupe du parti Bourgeois-Démocratique, une motion d’ordre Luginbühl (pbd, BE) a été adoptée à la chambre des cantons. Cette motion d’ordre renvoie le texte en commission afin qu’il soit révisé, et qu’une suppression de la deuxième phrase du mandat, qui porte sur les critères d’exclusion, soit envisagée. Le parlementaire bernois a rappelé que la motion initiale était le fruit d’un débat de société issu de l’adaptation, par le Conseil fédéral, de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). Il précise qu’étant donné que le Conseil fédéral a retiré la modification prévue de l’OMG, l’objectif de la motion a été atteint. Il estime donc que la motion doit être renvoyée en commission afin d’être adaptée au vu des derniers rebondissements.
Le Conseil des États renvoie la motion à la CPS-CE. Le débat sur l’élargissement de la base démocratique des exportations d’armes n’est donc pas encore terminé.

Le débat sur l’exportation de matériel de guerre a continué de secouer la coupole fédérale. D’abord, un rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a indiqué que les entreprises suisses ont exporté pour environ 300 millions de francs de matériel de guerre dans 61 pays. Il s’agit d’une augmentation de 17,6 pour cent par rapport à l’année précédente. Puis, le fabricant d’avion Pilatus, établi dans le canton de Nidwald, a été mis sous enquête pour soutien logistique à l’armée saoudienne. Avec l’actualité sordide de l’assassinat du journaliste Jamal Kashoggi, cette information a fait à nouveau exploser le débat sur l’exportation des armes. Au final, la mobilisation populaire convertie en épée de Damoclès d’une initiative populaire a forcé le Conseil fédéral à poser les armes. Le gouvernement a changé son fusil d’épaule et fait marche arrière sur la modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre. Ainsi, les exportations d’armes vers les pays en conflit interne continueront d’être interdites.

L'adaptation de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) a allumé la mèche d'un débat de société explosif sur l'exportation du matériel de guerre. Dans le cadre de ce débat, le groupe du parti Bourgeois-Démocratique, par l'intermédiaire de son orateur Martin Landolt (pbd, GL), a déposé une motion pour intégrer les critères d'autorisation des marchés passés avec l'étranger dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Le groupe BD souligne, qu'à l'heure actuelle, malgré l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) les demandes d'exportations faisant l'objet d'un désaccord entre le SECO et le DFAE ne sont pas traitées par le Conseil fédéral. Ainsi, il considère que le traitement de cette thématique de société manque de légitimité démocratique.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il maintient son opinion sur l'adaptation de l'OMG et rappelle que lors du débat sur l'initiative populaire sur la révision totale de la loi fédérale sur le matériel de guerre en 1995, le Parlement avait volontairement conféré la compétence au Conseil fédéral. Ainsi, il ne souhaite pas faire un pas en arrière. Il précise d'ailleurs qu'il statue également sur les demandes qui ont une portée considérable sur la politique extérieure. Il estime, donc, que le traitement de l'exportation du matériel de guerre n'est pas uniquement administratif comme le sous-entend la motion.
Au Conseil national, la motion a été débattue dans le cadre du débat global sur l'exportation du matériel de guerre. Elle a été adoptée par 97 voix contre 82 et 11 abstentions. Les voix de l'UDC et du PLR, opposées à la motion, n'ont pas été suffisantes.

En juin 2018, le Conseil fédéral a adopté un assouplissement de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). Cette adaptation a engendré un débat explosif sous la coupole fédérale lors de la session d'automne. Tous les groupes parlementaires ont déposé des interpellations ce qui a donné lieu à un débat urgent. L'ensemble des partis politiques, à l'exception de l'UDC et du PLR, se sont exprimés contre le projet. Logiquement, la presse s'est emparée du débat. Des titres chocs comme "Des grenades à main suisses en Syrie" ou "La Suisse classée 11ème pays exportateur d'armes" ont fleuri dans la presse. A la fin des débats, les protagonistes opposés à la modification ont fait planer la menace d'une initiative populaire sur le Conseil fédéral.

Face à l'expansion du commerce électronique transfrontalier, Manfred Bühler (udc, BE) demande au Conseil fédéral d'alléger les procédures afin de garantir un contrôle optimal. Selon le parlementaire bernois, un meilleur contrôle doit non seulement permettre aux entreprises helvétiques de lutter à armes égales, mais également garantir une meilleure sécurité pour les consommateurs et consommatrices.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion. Il a précisé que le programme de numérisation des processus douaniers (DaziT) devrait permettre une simplification et une uniformisation des formalités douanières.
Le Conseil national a adopté tacitement la motion.

La chambre du peuple et la chambre des cantons ont adopté le classement de la motion sur la mise en œuvre de la convention paneuroméditerranéenne.

Le débat sur le tourisme d'achat anime les rubriques des journaux helvétiques depuis de nombreuses années. L'abandon du taux plancher, et donc le franc fort, souffle encore, depuis quelques années, sur les braises enflammées de ce débat de société. D'après une statistique de de l'institut de recherche GfK, le tourisme d'achat sur internet a fortement augmenté en 2016. Avec une hausse de 18 pour cent, le tourisme d'achat sur internet s'est approché de la barre des 8 milliards de francs suisses. Cette hausse a été particulièrement dopée par le commerce d'achat en Chine avec notamment la plateforme Aliexpress.

In der Wintersession 2015 folgte der Nationalrat seiner Aussenpolitischen Kommission (APK-NR) und nahm, wie der Ständerat zuvor, eine Motion Keller-Sutter (fdp, SG) diskussionslos an. Diese forderte vom Bundesrat, dass das Übereinkommen der Pan-Euro-Med-Zone möglichst rasch zur Anwendung gebracht werden müsse. Das PAN-Übereinkommen, das die Schweiz als EFTA-Mitglied 2011 unterzeichnet hatte, sieht vor, dass Waren, die ihren Ursprung in einem Land der entsprechenden Pan-Euro-Med-Zone haben, innerhalb dieser zollfrei gehandelt werden können, jedoch nur dann, wenn die PEM-Regeln zuvor in die bilateralen Freihandelsabkommen aufgenommen worden sind. Da das entsprechende Abkommen mit der EU noch nicht angepasst worden sei, so die Motionärin, gingen Schweizer Unternehmen, insbesondere der Textil- und Bekleidungsindustrie, Aufträge verloren.

A travers un postulat, Luc Recordon (verts, VD) charge le Conseil fédéral de faire la lumière et d'envisager des mesures au sujet du commerce de l'or produit en violation des droits humains. Alors que le postulat a été repris par Liliane Maury Pasquier (ps, GE) et que le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat, la chambre des cantons l'a adopté à l'unanimité.

Das Übereinkommen der Pan-Euro-Med-Zone, das die Zollformalitäten zwischen EFTA, EU, dem Westbalkan und den Ländern rund um das Mittelmeer regelt und für den Fall, dass eine Ware ihren Ursprung innerhalb der PEM-Zone hat, Zollfreiheit vorsieht, müsse möglichst rasch zur Anwendung gebracht werden. Dies forderte der Ständerat in der Herbstsession 2015 vom Bundesrat, der sich selbst für die Annahme einer Motion Keller-Sutter (SG, fdp) ausgesprochen hatte. Die Schweiz hatte das Übereinkommen zwar 2011 unterzeichnet, Schweizer Unternehmen kommen allerdings nur dort in den Genuss der Vorzüge, wo die entsprechenden PEM-Regeln bereits in die bilateralen Freihandelsabkommen aufgenommen worden sind. Ständerätin Keller-Suter hob in ihrem Vorstoss besonders die schwierige Situation der Schweizer Textilbranche hervor. Dieser gingen Aufträge verloren, weil das Freihandelsabkommen mit der EU noch nicht entsprechend angepasst worden sei.

Im Juni 2014 verkündete der Bundesrat, dass er mehr Transparenz im Schweizer Rohstoffsektor wolle und entsprechende Bestimmungen in die Aktienrechtsrevision einbauen werde, die er auf Ende Jahr in die Vernehmlassung zu schicken beabsichtigte. Der bundesrätliche Bericht ging auf ein Postulat der Aussenpolitischen Kommission des Nationalrats (APK-NR) und eine von insgesamt 17 Empfehlungen des Grundlagenberichts Rohstoffe aus dem Jahr 2013 zurück. Im Bericht führte der Bundesrat aus, dass die Schweiz als international führender Rohstoffhandelsplatz "eine besondere Verantwortung" trage und mit einem Erlass von Transparenzbestimmungen zu verantwortungsvollem Handeln innerhalb des Rohstoffsektors beitragen könne. Jedoch dürfe, so der Bundesrat weiter, kein Wettbewerbsnachteil für Schweizer Unternehmen entstehen, weshalb die Transparenzvorschriften multilateral abgestimmt zu sein hätten. Entsprechend hielt der Bundesrat im Bericht fest, dass die im Rahmen der Aktienrechtsrevision geplanten Vorschriften – analog zu den EU-Richtlinien – nur für börsenkotierte sowie grosse, in der Rohstoffförderung tätige Unternehmen gelten würden. Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Regelungen sahen vor, dass Zahlungen, die bei der Förderung von Rohstoffen an staatliche Stellen geleistet werden, jährlich offengelegt werden müssen.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la transparence dans le secteur des matières premières.

National- und Ständerat sprachen sich im ersten Halbjahr 2014 dafür aus, dass die sistierten IT-Massnahmen des Projektes Zollveranlagungsprozesse (ZVP) prioritär umgesetzt werden sollten. In diesem Sinne überwiesen die beiden Räte eine Motion der FDP-Liberalen-Fraktion diskussionslos an den Bundesrat. Dieser wurde durch das Begehren verpflichtet, eine mehrjährige Planung der EDV-Systeme in der Warenveranlagung zu erstellen und diese den Unternehmen zu kommunizieren. Der Bundesrat wies in seiner Stellungnahme darauf hin, dass mit der aktuell im Handelswarenverkehr eingesetzten Technologie nicht alle Anforderungen umgesetzt werden könnten, die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) aber daran sei, eine geeignete Technologie zu evaluieren.

Eine Motion Mühlemann (fdp, TG) für eine Aufhebung der Registrationspflicht für Handelsreisende wurde vom Nationalrat in ein Postulat umgewandelt. Der Rat folgte damit dem Bundesrat, der zwar eine Revision der Vorschriften ebenfalls befürwortete, eine ersatzlose Streichung aber namentlich mit dem Argument ablehnte, dass dadurch international tätigen Vertretern, für welche bestehende Handels- und Zollverträge eine Legitimation vorschreiben, im Ausland Nachteile erwachsen würden.