Rétrospective annuelle 2020: Politique économique

En 2020, la politique économique de la Suisse a été dictée par la pandémie mondiale de Covid-19. Les mesures sanitaires, imposées par le Conseil fédéral, ont été suivies d'un interventionnisme étatique inédit pour permettre à l'économie helvétique de traverser cette crise économique et financière. Selon les estimations, CHF 47 milliards ont été injectés dans l'économie. Ces mesures de soutien ont pris la forme d'un recours accru au chômage partiel, d'un accès aux indemnisations de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les dirigeant.e.s salarié.e.s de leur entreprise, d'un recours aux allocations perte de gains (APG) pour les indépendantes et indépendants, de crédit-relais garantis à hauteur de CHF 40 milliards par la Confédération, de mesures pour éviter ou suspendre les poursuites pour dettes et faillites, d'aides pour les cas de rigueur, ainsi que d'aides ponctuelles pour des secteurs spécifiques comme le tourisme. D'autres options comme des exemptions de la TVA, une gratuité des transports publics pour voyager en Suisse ou des réductions fiscales pour les frais de séjour des Helvètes en Suisse ont été rejetées par le Parlement.
En parallèle des débats sur des aides à l'économie, le Parlement a également débattu au sujet des mesures sanitaires. En effet, plusieurs objets ont traité de l'assouplissement des mesures sanitaires afin de soulager des secteurs de l'économie comme l'hôtellerie-restauration, l'événementiel ou le tourisme. Néanmoins, ces objets ont été rejetés par le Parlement. La volonté d'interdire le versement de dividendes pour les entreprises qui ont bénéficié d'aides de la Confédération a également fait son chemin, mais sans succès. En outre, les discussions autour de l'ouverture des remontées mécaniques pour la saison de ski ont fait couler beaucoup d'encre. L'Union européenne (UE), et plus particulièrement les pays limitrophes comme l'Allemagne, la France ou l'Italie, ont mis la pression sur la Suisse afin d'imposer une fermeture des stations de ski pendant la période des Fêtes. Cette hypothétique fermeture a été combattue par le Parlement.
Malgré les mesures économiques, ou à cause des mesures sanitaires, l'économie helvétique s'est fortement contractée en 2020. Au deuxième trimestre 2020, le PIB helvétique a chuté de 8.2 pourcent. Les entreprises exportatrices et le secteur du tourisme, plombés par la crise économique mondiale, ont souffert. Cependant, la chute du PIB helvétique fut moindre en comparaison de nombreux pays européens. Le SECO tablait, à la fin de l'année, sur une baisse annuelle du PIB de 3.5 pourcent en lieu et place d'une baisse de 6.8 pourcent prédite au printemps.
Pour conclure, la crise du Covid-19 a également poussé le Parlement à remettre en question la résilience de l'économie helvétique, la solidité des chaînes d'approvisionnement, le caractère durable de l'économie helvétique. Un postulat sur le bilan économique des mesures sanitaires imposées par le Conseil fédéral a été accepté.

Mis à part le Covid-19, d'autre thématiques ont tenu le haut de l'affiche en 2020. En particulier, la votation sur l'initiative populaire sur les multinationales responsables a occupé le devant de la scène durant toute l'année. Une intense campagne, ponctuée d'attaques virulentes, de «fake news», d'acteurs et d'alliances inédits, a rythmé l'année 2020. Au final, bien que 50,7 pourcent de la population se soit montrée favorable à l'initiative, elle a été rejetée à la majorité des cantons. Le contre-projet indirect, fruit d'un long débat parlementaire, entrera donc en vigueur.
L'initiative populaire sur l'interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a également été rejetée lors du vote populaire par 57,5 pourcent de la population. Dans les médias, l'objet a été éclipsé par l'initiative sur les multinationales responsables. Par contre, sur cette thématique, le Parlement a adopté deux motions qui visaient la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurités privées fournies à l'étranger (LPSP) et un frein à l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays.

La thématique de l'îlot de cherté helvétique a été au coeur des débats. Premièrement, l'initiative pour des prix équitables a été débattue en chambre. D'un côté, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect du Conseil fédéral, modifié par la CER-CN, qui prévoit une modification de la loi sur les cartels (LCart). D'un autre côté, le Conseil des Etats a profité de la suspension des délais applicables aux initiatives populaires dans le cadre de la crise du Covid-19 pour proroger le délai de traitement de l'initiative populaire au 23 août 2021. Deuxièmement, le Parlement a été divisé sur le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels. Alors que la chambre du peuple a refusé d'entrer en matière, la chambre des cantons a relancé le projet. Troisièmement, une initiative cantonale et une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise valeur ont été adoptées afin de lutter contre le tourisme d'achat.

Après 4 années de discussions, la révision du droit de la société anonyme (SA) a été validée en conférence de conciliation. Si des modifications des versements d'indemnités en ligne avec l'initiative Minder, des possibilités de publications du capital-actions en monnaie étrangère ou encore l'autorisation de tenir une assemblée générale à l'étranger sont à l'ordre du jour, l'implémentation de quotas féminins, non-contraignants, s'impose comme la réforme majeure de cette révision.

Finalement, plusieurs objets ponctuels ont animé les débats parlementaires. Premièrement, la volonté de protéger les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques s'est concrétisée. Deuxièmement, les conditions de concurrence entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une participation financière sont revenues sur la table. Troisièmement, une révision de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), pour sortir de la surveillance les entreprises de la Confédération partiellement privatisées, a été rejetée. Quatrièmement, à la suite de l'affaire CarPostal, le Parlement s'est penché sur le statut des entreprises proches de la Confédération. Cinquièmement, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats a été enterrée, après de longs débats, par les deux chambres. Finalement, la numérisation a entraîné deux modifications légales: la reconnaissance de dettes à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé et la validité juridique des informations publiés sur la plateforme en ligne du registre du commerce (Zefix).

Pour conclure, il est important de mentionner la forte hausse des articles liés à la politique économique dans la presse helvétique. Alors que les articles sur la politique économique ont représenté environ 6 pourcent des articles dans la presse helvétique entre 2017 et 2019, la thématique de la politique économique a représenté 9.2 pourcent en 2020. Cette hausse est principalement à mettre à l'actif d'articles de politique économique générale, et d'articles sur la politique et la situation conjoncturelle. En toute logique, la rédaction d'articles sur ces thématiques spécifiques a été dopée par le Covid-19 qui a fortement impacté l'économie helvétique et a entraîné des mesures conjoncturelles.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a préconisé à sa chambre de rejeter l'initiative du canton de Thurgovie sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat. Par 17 voix contre 7, elle considère que le tourisme d'achat est motivé essentiellement par le niveau élevé des prix en Suisse, et qu'une suppression de la franchise-valeur n'aurait donc pas d'impact. Elle pointe également du doigt le risque de complications administratives. Selon la majorité, seules des mesures contre l'îlot de cherté peuvent combattre durablement le tourisme d'achat. A l'inverse, une minorité Friedli (udc, SG) a recommandé l'adoption de l'initiative. Cette minorité met en avant l'importance de l'équité fiscale et la nécessité de soutenir les commerces des cantons frontaliers, victimes du tourisme d'achat.
En chambre, l'initiative cantonale a été adoptée par 108 voix contre 60 et 14 abstentions. L'objet a été traité en parallèle de l'initiative du canton de St-Gall 18.300, et à la suite de la motion de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) 19.3975. Le Conseil national a donc pris le contre-pied du Conseil des Etats. En brandissant l'argument de l'équité fiscale, il souhaite que les importations de marchandises soient soumises à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée. Le parti socialiste a argumenté en vain que seule l'initiative «Stop à l'îlot de cherté» pouvait résoudre le problème du tourisme d'achat.

En s'appuyant sur la modernisation et la numérisation des douanes helvétiques, et citant notamment le système QuickZoll, la majorité de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) recommande la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise afin de garantir l'équité fiscale et de lutter contre le tourisme d'achat. Cette motion poursuit les objectifs des initiatives cantonales 18.300 et 18.316 des cantons de St-Gall et Thurgovie. A l'opposé, une minorité Meyer (ps, ZH) recommande le rejet de la motion. Elle estime que seule l'initiative pour des prix équitables répond à la problématique du tourisme d'achat.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a mis en avant les arguments présentés dans le rapport sur le postulat 17.3360. Pour être précis, il a cité le risque de surcharge administrative, l'objectif contradictoire à la lutte contre l'îlot de cherté et l'impact négatif sur les consommateurs et consommatrices helvétiques.
Lors du vote, la motion a été adoptée par 115 voix contre 54 et 10 abstentions. Le parti socialiste, opposé à la motion, n'a su convaincre que des voix éparses dans les rangs des autres partis politiques: 1 voix Verts, 4 voix PLR, 12 voix Vert'libéraux et 8 voix UDC. Les abstentions sont majoritairement issues des rangs des Verts (8 abstentions).

Pour faire face à la crise du Covid-19, Marco Chiesa (udc, TI) a demandé au Conseil fédéral d'élaborer un plan de soutien aux secteurs de l'économie les plus touchés par les conséquences économiques et financières. La motion du parlementaire tessinois propose notamment une exemption ou une réduction temporaire de la TVA.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que plusieurs mesures ponctuelles avaient déjà été prises pour soutenir l'économie, citant notamment les crédits-relais. De plus, il a précisé que la TVA n'était pas un outil adapté pour des mesures conjoncturelles ponctuelles.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 27 voix contre 10 et 2 abstentions.

In der Frühjahrssession behandelte der Ständerat die Motion Hegglin (cvp, ZG), die zum Ziel hatte, die Einnahmelücken bei der Mehrwertsteuer im grenzüberschreitenden Einkaufsverkehr zu schliessen, zusammen mit weiteren Vorstössen zum Einkaufstourismus. Auf Antrag der FK-SR lehnte der Rat die Motion ab, um den Bericht des Bundesrates zu einem Postulat der FK-NR (Po. 17.3360) abzuwarten.

Ende 2017 respektive im Sommer 2018 reichten der Kantonsrat von St. Gallen (Kt.Iv. 18.300) und der Grosse Rat des Kantons Thurgau (Kt.Iv. 18.316) zwei ähnlich lautende Standesinitiativen ein, die eine Beseitigung der Wertfreigrenze im Einkaufstourismus zum Ziel hatten. Wenn bei der privaten Wareneinfuhr in die Schweiz die im Ausland geltende Mehrwertsteuer zurückerstattet wird, soll stattdessen in jedem Fall die Mehrwertsteuer des Inlandes anfallen. Die bis anhin geltende Befreiung von der inländischen Mehrwertsteuer im Falle von im Ausland getätigter Einkäufe bis zu einem Betrag von CHF 300 würde somit entfallen. Die bisherige Situation sei nicht steuergerecht, da im Ausland einkaufende Personen Steuervorteile genössen. Darüber hinaus schade sie dem Gewerbe, dem dadurch gemäss einer Studie der Credit Suisse 10 Prozent des Detailhandelsumsatzes entgingen, und sie verursache unnötigerweise Mehrverkehr, Abgase und Lärm.
In der Frühjahrssession behandelte der Ständerat die Standesinitiative des Kantons St. Gallen zusammen mit weiteren Vorstössen zum Einkaufstourismus. Sie lehnte Erstere ab und wollte vielmehr den Bericht des Bundesrates zu einem Postulat der FK-NR (Po. 17.3360) abwarten, mit dem Lösungen zur Entschärfung der Problematik des Einkaufstourismus gesucht werden sollen – wohl wissend dass man allenfalls noch auf die Standesinitiative des Kantons Thurgau zurückgreifen könnte, deren Behandlungsfrist noch bis Ende 2019 läuft.

In der Frühjahrssession 2019 debattierte der Ständerat über das Thema «Einkaufstourismus», genauer über mehrwertsteuertechnische Massnahmen zur Eindämmung des Einkaufstourismus und dessen negativen Folgen. Gemäss geltenden Bestimmungen können im Ausland getätigte Einkäufe bis zu CHF 300 bei der Einfuhr von der ausländischen Mehrwertsteuer befreit werden – wobei jedoch die Nachbarländer teilweise Mindesteinkaufsbeträge kennen, unter denen die Mehrwertsteuer nicht zurückerstattet wird – ohne dass dafür die inländische Mehrwertsteuer darauf erhoben wird. Der Ständerat beriet gleichzeitig die Standesinitiative des Kantons St. Gallen (Kt.Iv. 18.300) und die Motionen Hösli (svp, GL; Mo. 17.3131), Hegglin (cvp, ZG; Mo. 17.3428) und Dobler (fdp, SG; Mo. 17.3417). Diese schlagen vor, die Wertfreigrenze auf diejenigen Einkäufe zu begrenzen, bei denen die Mehrwertsteuer im Ausland nicht zurückgefordert werden kann (Standesinitiative), die Wertfreigrenze generell auf CHF 50 zu reduzieren (Mo. 17.3131), die ausländischen Mehrwertsteuern mit der schweizerischen Mehrwertsteuer zu verrechnen (Mo. 17.3428) oder generell die Mehrwertsteuerabrechnung an der Grenze durch den Einsatz von Technologie zu vereinfachen (Mo. 17.3417) – durch eine entsprechende App könne der Mehraufwand für die Zollstellen bei einer Flexibilisierung der Zollgrenze gesenkt werden, wodurch die Findung einer tauglichen Lösung gegen den Einkaufstourismus erleichtert werde.
Ruedi Noser (fdp, ZH) berichtete von der Debatte der FK-SR und erklärte, dass die Kommission zwar der Standesinitiative keine Folge geben wolle und die Motionen zur Ablehnung empfehle, dass dies aber nicht aus inhaltlichen, sondern aus prozeduralen Gründen geschehe. Der Bundesrat sei aufgrund des Postulats der FK-NR (Po. 17.3360) dabei, einen umfassenden Bericht zum Thema Einkaufstourismus zu erstellen. Bevor dieser erscheine, wolle die Kommission keine Vorstösse annehmen, auch wenn deren Fristen abliefen. Darum empfehle sie, der Standesinitiative keine Folge zu geben – die ähnlich formulierte Initiative des Kantons Thurgau (Kt.Iv. 18.316) laufe noch bis Ende Jahr, falls nötig könne diese später noch angenommen werden. Die Motionen empfahl die Kommission zur Ablehnung, da deren Vorschläge entweder in ähnlicher Art auch in der Kommission diskutiert würden (Mo. 17.3428), von der Verwaltung bereits im Bericht aufgenommen worden seien (Mo. 17.3131) oder eigentlich durch die Applikation Quick-Zoll bereits erfüllt seien (Mo. 17.3417). Falls nötig und falls der Bundesrat keine eigene umfassende Vorlage ankündige, könne man nach Erscheinen des Berichts im Herbst noch immer eine Kommissionsmotion lancieren. Der Ständerat folgte dem Vorschlag der Kommission, verzichtete mit 30 zu 14 Stimmen darauf, der Standesinitiative Folge zu geben, und lehnte die Motionen mit 30 zu 14 Stimmen (Mo. 17.3131), 30 zu 12 Stimmen (bei 2 Enthaltungen, Mo. 17.3428) und 32 zu 10 Stimmen (bei 2 Enthaltungen, Mo. 17.3417) ab.

Mit einer Motion verlangte Erich Ettlin (cvp, OW) eine Aufhebung der ungerechtfertigten Kostenüberwälzung auf Kundinnen und Kunden im Zollwesen: Im Auftrag von und in Zusammenarbeit mit dem Zoll führen die Post oder Kurierunternehmen (Zollanmelder) jeweils Stichproben (Zollbeschau) bei Kleinpaketeinfuhren durch. Diese werden als Revisionsgebühr den Endkundinnen und Endkunden in Rechnung gestellt und erhöhen so den Einfuhrwert der Waren. Gemäss dem Obwaldner Ständerat führe dieses «umgekehrte Lotto» dazu, dass gewisse, zufällig ausgewählte Personen CHF 13 berappen müssten. Die Kosten für die Zollbeschau dürften nach geltendem Gesetz nämlich nicht dem Zoll verrechnet werden, weshalb die Zollanmelder (insbesondere die Post) diese Kosten dann auf die Endkundinnen und Endkunden überwälzten. Zudem könne dieser Aufschlag dazu führen, dass die Abgabefreigrenze überschritten werde und die Empfängerin oder der Empfänger zusätzlich die Mehrwertsteuer bezahlen müsse, da sich der Warenwert durch die Überprüfung um diese CHF 13 erhöhe. Der Motionär schlug deshalb vor, dass die betroffenen Personen einen Pauschalbetrag vom Bund zurückfordern können. Nachdem sich der Ständerat im März 2016 gegen den Willen des Bundesrates für die Motion ausgesprochen hatte, nahm der Nationalrat als Zweitrat in der Herbstsession 2016 eine Änderung daran vor. Diese sah vor, dass nicht der Bund für die Kosten aufkommen soll, sondern die Post dazu gebracht werden soll, dass sie – wie die meisten anderen Paketdienstleister – die Beschaukosten mit den allgemeinen Transport- und Verzollungskosten verrechnet. Damit würden die Kosten auf alle Kundinnen und Kunden gleichmässig verteilt. Diese Version goutierte auch der Bundesrat, wie Ueli Maurer im Rat erklärte. Im Februar 2017 überwies der Ständerat die so abgeänderte Motion an den Bundesrat.

Étant donné qu'il est prévu de transférer la perception de la TVA de l'Administration fédérale des douanes (AFD) à l'Administration fédérale des contributions (AFC), la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui vise la simplification de la perception de la TVA lors de l'importation de marchandises.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. Il a été adopté à l'unanimité par le Conseil national.

Le rapport sur le postulat a dressé une analyse comparative du système suisse avec les systèmes danois et norvégiens. Grâce à ce rapport, le Conseil fédéral a conclu qu'il était préférable de maintenir le modèle helvétique du paiement de l'impôt appliqué, mais que des potentiels de simplification existaient. Le rapport a notamment cité une baisse du seuil des excédents d'impôts de 50'000 à 10'000 francs suisses. De plus, le rapport mentionnait le projet DaziT de modernisation des douanes helvétiques comme future simplification.
Le Conseil national a finalement adopté le classement du postulat à la suite de la publication du rapport.

La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui requière une analyse comparative des deux systèmes de calcul des droits de douane. L'objectif est de déterminer l'impact d'un système basé sur le poids en comparaison d'un système basé sur la valeur sur l'administration et l'économie. Ce postulat fait écho au postulat 04.3435 qui avait été accepté par le Conseil national. La CER-CN estime que rien n'a été entrepris depuis l'adoption de ce postulat.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. Il a été adopté à l'unanimité par la chambre du peuple.
Le rapport sur les avantages et inconvénients du système «ad valorem» (basé sur la valeur) a conforté le Conseil fédéral dans sa position initiale de maintenir le système basé sur le poids. En effet, le rapport explique que l'objectif inhérent de simplification des procédures ne serait pas atteint avec un système «ad valorem». De plus, le rapport précise que la tendance progressive vers des accords de libre-échange devrait progressivement supprimer l'intégralité des droits de douane.
Le postulat a été classé.

Im Gegensatz zum Nationalrat im Vorjahr lehnte der Ständerat in der Frühjahrssession des Berichtsjahrs eine Motion Graber (svp, BE) ab, die mittels eines dringlichen Bundesbeschlusses die Befreiung von Beherbergungsdienstleistungen von der Mehrwertsteuerpflicht für das Jahr 2012 forderte. Mit 26 zu 15 Stimmen folgte die kleine Kammer der Empfehlung des Bundesrats. Ebenfalls in der Frühjahrssession stellte sich das Parlament im Rahmen der Vereinfachungs-Vorlage der Mehrwertsteuer gegen eine einjährige Befreiung der Beherbergungsleistungen von der Mehrwertsteuer. Mit 92 zu 88 Stimmen lehnte es der Nationalrat im Februar ab, auf entsprechende Beratungen einzutreten. In der grossen Kammer setzten sich die Fraktionen der SVP, der BDP, eine Mehrheit der CVP sowie eine Minderheit der FDP vergeblich für diese Massnahme ein, die Steuerausfälle in der Höhe von mindestens 160 Millionen Franken zur Folge gehabt hätte. Die Befürworter argumentierten, dass aufgrund des starken Schweizer Frankens die Konkurrenzfähigkeit der hiesigen Hotellerie auf dem Spiel stand. Die Gegner waren ihrerseits der Ansicht, dass die Befreiung rechtlich problematisch war, da die Verfassung für Beherbergungsleistungen eine intermediäre Besteuerung vorsah, die zwischen dem reduzierten Satz von 2,5% und dem Normalsatz von 8% zu liegen hatte. Zudem wandten sie sich gegen eine Subventionierung nach dem Giesskannenprinzip. Im März folgte die kleine Kammer dem Beschluss des Nationalrats. Der Nichteintretensentscheid fiel im Ständerat mit 24 zu 14 Stimmen weit deutlicher aus. Der Verband Hotelleriesuisse zeigte sich über das Scheitern der befristeten Mehrwertsteuerbefreiung enttäuscht und forderte die Politik auf, andere Massnahmen zu ergreifen, um den Tourismus zu unterstützen.

In der Wintersession hiess der Nationalrat mit 93 zu 92 Stimmen eine Motion Graber (svp, BE) gut, die mittels eines dringlichen Bundesbeschlusses durch den Bundesrat die Befreiung der Mehrwertsteuer von Beherbergungsdienstleistungen für das Jahr 2012 forderte. Die SVP, eine Mehrheit der CVP und die Hälfte der FDP-Fraktion stimmten der Motion zu, während sie von der SP und den Grünen abgelehnt wurde. Der Entscheid des Ständerates erfolgte erst im darauffolgenden Jahr.

Eine Motion Flückiger-Bäni (svp, AG) verlangte, die Rückerstattung der Mehrwertsteuer bei der Ausfuhr im Reiseverkehr auf Stufe des Vollzugs zu vereinfachen. Nachdem der Nationalrat diesen Vorstoss bereits im Vorjahr angenommen hatte, stimmte ihm im Berichtsjahr auch der Ständerat zu.

Die WAK des Ständerates beschloss im Frühjahr, eine parlamentarische Initiative für eine Verlängerung des ermässigten Sondersatzes der MWST von 3,6% für Übernachtungen in Hotels auszuarbeiten. Die WAK des Nationalrats erklärte sich mit dieser neuerlichen Verlängerung der Reduktion bis Ende 2010 einverstanden. Der Bundesrat bekämpfte diesen Vorschlag im Gegensatz zum letzten Mal, als das Parlament eine Verlängerung beschlossen hatte, nicht mehr. Da er eine umfassende Neukonzeption der Mehrwertsteuer mit einem einheitlichen Satz anstrebe, verzichte er darauf, die Verlängerung der Gültigkeit einzelner Sondersätze zu bekämpfen. Diese Ausnahmen würden dann, so seine Hoffnung, der Reform ohnehin zum Opfer fallen. Gegen den Widerstand der SP und der GP im Nationalrat stimmte das Parlament der Verlängerung der Gültigkeitsdauer des Sondersatzes für die Hotellerie zu.

Gegen den Widerstand der SP und der Grünen bestätigte der Nationalrat den Beschluss des Ständerats, den Ende 2003 auslaufenden reduzierten Sondersatz der Mehrwertsteuer für Beherbergungsleistungen von 3,6% (statt 7,6%) um weitere drei Jahre zu verlängern. Im Rahmen der Sparmassnahmen hatte das Bundesamt für Statistik geplant, auf die Beherbergungsstatistik zu verzichten, und damit rund 2 Mio Fr. einzusparen. Die Branche wehrte sich gegen die für ihr Marketing wichtige Vollerhebung, und der Ständerat verabschiedete eine Empfehlung Hess (fdp, OW; 03.3347), auf diese nicht zu verzichten.

Die WAK des Ständerats beantragte mit einer parlamentarischen Initiative, den Ende 2003 auslaufenden reduzierten Sondersatz der Mehrwertsteuer für Beherbergungsleistungen von 3,6% (statt 7,6%) um weitere drei Jahre zu verlängern. In ihrer Begründung hielt die WAK unter anderem fest, dass erstens rund 60% der Leistungen dieser Branche an im Ausland ansässige Personen verkauft (also eigentlich exportiert) werden, dass zweitens die 1996 erfolgte Einführung des reduzierten Satzes die Nachfrage belebt habe und dass drittens auch eine Mehrheit der EU-Staaten Sondersteuersätze für den Tourismus kennen würden. Der Bundesrat sprach sich in seiner Stellungnahme grundsätzlich gegen diesen Sondersatz aus, der als unspezifische Massnahme auch einer Politik der gezielten Branchenförderung widerspreche. Das Argument der internationalen Wettbewerbsfähigkeit liess er nicht gelten, da der schweizerische Normalsteuersatz immer noch günstiger sei als die meisten der reduzierten Sätze in den EU-Staaten. Trotz dieser Einwände erklärte er sich mit einer – seiner Ansicht nach allerdings definitiv letzten – Verlängerung bis Ende 2006 als Übergangsmassnahme einverstanden. Der Ständerat hiess die Verlängerung des Sondersteuersatzes ohne Gegenstimme gut.

Der Nationalrat gab einer parlamentarischen Initiative Cina (cvp, VS) Folge, welche ein schweizerisches Rahmengesetz für kommerziell angebotene Risikoaktivitäten im Outdoorbereich sowie das Bergführerwesen verlangt. Namentlich Unfälle bei gewerbsmässig durchgeführten Flussfahrten (River-Rafting) und Schluchtbegehungen (Canyoning) hatten das Bedürfnis nach einer einheitlichen Regelung geweckt. Wichtigstes Element des neuen Gesetzes sollen klare Anforderungen an den Ausbildungsstand der Führer sein. Dieser neue eidgenössische Standard ist nach Ansicht des Initianten auch deshalb wichtig, weil mit der Einführung der Personenfreizügigkeit jede Person mit einem von der EU anerkannten Führerausweis derartige Aktivitäten in der Schweiz wird anbieten können. Der Antrag der vorberatenden Nationalratskommission, auf ein Rahmengesetz zu verzichten und vom Bund aus nur die Bemühungen der Branchenverbände um einheitliche Sicherheitsbestimmungen zu koordinieren und zu unterstützen, fand im Plenum keine Mehrheit.