Après l'adoption de la motion Häberli-Koller (pdc, TG) par la chambre des cantons, la commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) s'est penchée sur l'objet en parallèle de l'objet 20.3906. La CPS-CN a recommandé une adoption de la motion par 13 voix contre 11. La majorité de la CPS-CN a estimé que la crise planétaire de Covid-19 a mis en lumière notre dépendance économique ainsi que les faiblesses de la sécurité d'approvisionnement. Elle a préconisé donc une réduction de la dépendance helvétique aux chaînes de production internationales, notamment en matière d'alimentation, d'énergie et de biens liés à la santé. A l'opposé, une minorité PLR-UDC-PVL a recommandé un rejet. Elle considère que les bases légales existantes sont suffisantes pour garantir la sécurité d'approvisionnement helvétique en temps de crise.
A la chambre du peuple, la motion a été adoptée par 130 voix contre 54 et 4 abstentions. Si les parlementaires PLR (27) et PVL (13) ont voté en bloc contre la motion, seuls 14 parlementaires UDC les ont rejoints. La gauche et le groupe du Centre ont ainsi été accompagnés par 28 parlementaires UDC qui ont fait pencher la balance en faveur de la motion.

Selon Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG), la pandémie de Covid-19 a mis en lumière la dépendance helvétique aux chaînes de production et de livraison internationales. Elle cite notamment la dépendance de notre système de santé. Par conséquent, elle a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de réduire notre dépendance économique afin de garantir la sécurité d'approvisionnement. Cette motion suit des objectifs similaires à la motion 20.3906.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il estime que si la pandémie a mis sous pression les chaînes d'approvisionnement et de production internationales, l'ensemble des blocages de livraison ont pu être résolus grâce à l'économie helvétique, aux interventions du SECO et aux bonnes relations internationales de la Suisse. De plus, il considère que la sécurité d'approvisionnement est garantie par la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). Au final, plutôt que des mesures «prématurées», le Conseil fédéral propose l'adoption du postulat 20.3433.
La chambre des cantons a adopté la motion par 28 voix contre 8 et 1 abstention.

La nouvelle loi sur les jeux d'argent a été adoptée par 72.9 pour cent des votantes et votants. Cette loi autorise les jeux d'argent en ligne, mais uniquement pour les exploitants autorisés et établis en Suisse. Cette spécificité, qui induit le verrouillage d'internet, était la principale pierre d'achoppement qui a menée au lancement d'un référendum facultatif. Ce référendum a morcelé le paysage politique helvétique et constitué des alliances hétéroclites. Ainsi, l'ensemble des sections jeunes des partis – à l'exception des Jeunes démocrates-chrétiens –, le PLR, le PBD, les Vert'libéraux et les Verts ont préconisé le rejet de l'initiative. A l'opposé, le PS et le PDC ont mené campagne en faveur de la nouvelle loi. L'UDC, après de nombreuses hésitations, a opté pour la liberté de vote. Ce morcellement a surpris étant donné que l'objet avait été plébiscité en chambre (124 voix contre 61 au Conseil national – 43 voix contre 1 au Conseil des Etats). Il a finalement été la source d'une campagne animée.
L'analyse VOTO a mis en évidence le profil typique de l'opposant ou opposante à la loi. En effet, les jeunes hommes suisse-allemands ont été le principal terreau de l'opposition. Uniquement les 18-49 ans, homme, suisse-allemand ont voté en faveur du référendum (52%). La Suisse romande ainsi que la Suisse italienne ont accepté la loi sur les jeux d'argent à plus de 80 pour cent. Ensuite, l'analyse a également démontré que si le verrouillage d'internet s'est profilé comme principal sujet de débat, même les utilisateurs et utilisatrices assidues du web ont adopté la loi à une large majorité. Puis, le choix de vote n'a pas été dicté par des motivations idéologiques. Ainsi, les sections jeunes n'ont pas réussi à convaincre leur public-cible. Mais surtout, le PLR ou les Verts, qui recommandaient le rejet de la loi, ont été désavoués par leur partisans et partisanes qui ont adopté le texte à 72 et 75 pour cent.
L'adoption de la nouvelle loi sur les jeux d'argent a été principalement motivée par la volonté de conserver l'argent généré par ce business en Suisse et de soutenir ainsi la culture, le sport et l'AVS. L'argument lié à la conservation de l'argent en Suisse a surtout convaincu les partisanes et partisans des partis bourgeois et conservateur, alors que l'argument des buts d'utilité publique a convaincu les partisanes et partisans socialistes et l'électorat romand. A l'opposé, les opposantes et opposants ont mis en avant les risques liés au verrouillage d'internet comme principal motif d'opposition. Le risque de censure d'internet et de création d'un précédent ont convaincu un tiers des opposants. Ensuite, l'argument lié à la dépendance du jeu a fait mouche dans les deux camps. Pour être précis, 11 pour cent des partisanes et partisans ont voté en faveur de la loi pour garantir une protection adéquate contre les jeux d'argent, et 11 pour cent des opposantes et opposants ont voté contre une loi qui ne protège pas adéquatement contre la dépendance au jeu. Pour finir, l'argument lié au lobbyisme des casinos helvétiques d'un côté, et à l'ingérence des casinos étrangers d'un autre côté, a été reconnu par les votantes et votants mais n'a pas été décisif dans le choix de vote.
En résumé, les votants et votantes ont largement adopté la nouvelle loi sur les jeux d'argent, suivant ainsi les recommandations du Conseil fédéral et du Parlement, et déjouant les prises de positions de nombreux partis politiques helvétiques.

En mars 2012, avec 87% de «oui», la population helvétique concrétisait l'article constitutionnel 106 sur les jeux d'argent chargeant la Confédération de légiférer sur ce thème. Ainsi, en 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les jeux d'argent après de nombreuses discussions et aller-retours entre les chambres. Derrière cette loi, un fil rouge: les exploitants de jeux d'argent doivent respecter le droit suisse et contribuer à des buts d'utilité publique. Soutenus financièrement par de grands exploitants étrangers de jeux d'argent, plusieurs entités helvétiques ont déposé un référendum contre le projet de loi. 60'744 signatures ont formellement imposé la votation.
La nouvelle loi sur les jeux d'argent apporte plusieurs modifications à la pratique en vigueur. Premièrement, des règles plus strictes encadrent les jeux en ligne afin de prendre en compte la numérisation croissante. Deuxièmement, la loi force tous les exploitants de jeux, notamment ceux en ligne étrangers, à contribuer à des buts d'utilité publique. Troisièmement, la loi souhaite réduire les risques d'escroquerie et de blanchiment d'argent. Finalement, les gains de loterie seront exonérés jusqu'à 1 million de francs.
Selon les défenseurs du projet, cette nouvelle loi prend, enfin, en compte la numérisation et renforce la protection des consommateurs. De plus, elle garantirait une meilleure rétribution à la société, notamment aux sportifs et aux artistes. A l'opposé, le camp du "non" a critiqué la censure de l'internet et pointait du doigt un lobby des casinos bénéficiaire. De plus, il estimait que la loi affaiblissait la prévention et renforçait l'addiction avec la nouvelle exonération des gains.

La campagne fut de moyenne intensité. Deux tiers des annonces furent en faveur de la nouvelle loi sur les jeux d'argent. Le camp du «oui» a d'ailleurs lancé sa campagne de communication politique déjà 5 semaines avant le jour du vote. A l'inverse, le camp du «non» a véritablement lancé sa campagne que 3 semaines avant le 10 juin.
Au final, la nouvelle loi sur les jeux d'argent a été largement adoptée par 72,9% des citoyens suisses. Tous les cantons l'ont acceptée. La participation a atteint 34.5%.

Votation 10 juin 2018

Participation : 34.5 %
- Oui : 72.9 %
- Non : 27.1 %

Mot d'ordre des partis politiques:
- Oui : PS, PST, POP, PDC, PEV, usam,
- Non: Verts, Vert'libéraux, PBD, PLR, economiesuisse,
- Liberté de vote: UDC

Die im Vorjahr vom Parlament verabschiedete Unternehmenssteuerreform II war von der Linken mit einem Referendum bekämpft worden. Das Volk stimmte ihr am 24. Februar mit einer hauchdünnen Mehrheit von 50,5% zu.

Das Parlament verabschiedete die Unternehmenssteuerreform II, welche insbesondere die doppelte Besteuerung von Unternehmensgewinnen (beim Unternehmen und bei den Aktionären) teilweise aufhebt und Erleichterungen für KMU bringt. Da die Linke dagegen das Referendum einreichte, wird im Jahr 2008 definitiv darüber entschieden. Der Nationalrat hiess zudem zwei Motionen der FDP- resp. der SVP-Fraktion für eine Senkung des Steuersatzes für Unternehmensgewinne bei der Bundessteuer gut.

Nachdem die beiden Gewerkschaftsdachverbände SGB und Travail.Suisse zu Jahresbeginn das Referendum gegen eine Revision des Arbeitsgesetzes im Zusammenhang mit der Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten in den Bahnhof- und Flughafenarealen eingereicht hatten, stimmte das Volk im Herbst darüber ab. Inhaltlich ging es darum, in grossen Zentren des öffentlichen Verkehrs (d.h. in etwa 25 Bahnhöfen und den Flughäfen) die Beschäftigung von Verkaufspersonal an Sonntagen und am Abend ohne Sonderbewilligung und ohne Limitierung des Warenangebots auf Reisebedarf zu erlauben. Die Gegner der Vorlage, neben den Gewerkschaften die SP, die GP, die EVP, die PdA und die EDU sowie die Organisationen der protestantischen und der katholischen Kirchen, sahen in dieser Liberalisierung nur einen ersten Schritt zu einer generellen Aufhebung des Sonntagsarbeitsverbots. Sie massen deshalb der Gesetzesrevision, von der direkt lediglich rund 2500 Beschäftigte in den grossen Bahnhöfen und Flughäfen betroffen waren, einen grossen symbolischen Wert zu. Opposition meldete auch der Schweizer Detaillistenverband, in welchem die kleinen Verkaufsgeschäfte zusammengeschlossen sind, an. Er befürchtete Konkurrenznachteile, weil sich seine Mitglieder in der Regel die teuren Mieten in den Bahnhöfen nicht leisten und deshalb von den liberaleren Öffnungszeiten nicht profitieren können.

Für die Arbeitsgesetzrevision traten die SVP, die FDP, die CVP und die Liberalen sowie Economiesuisse und der Gewerbeverband ein. Am meisten erstaunte die sehr deutlich (mit 122:9 Stimmen) beschlossene Ja-Parole der traditionell der katholischen Kirche nahe stehenden CVP; lediglich fünf ihrer Kantonalparteien entschieden sich für ein Nein (LU, OW, SZ, TI, VS) und eine gab die Stimme frei (BL). Dass sich die Leitung der SBB ebenfalls für die Gesetzesrevision einsetzte, da sie mit der Vermietung dieser Läden beträchtliche Einnahmen erzielt, verärgerte die Gewerkschaften. Die Befürworter argumentierten, die dank einer bis zur Volksabstimmung geltenden Sonderbewilligung des Bundesrats zugelassenen liberalisierten Öffnungszeiten entsprächen offensichtlich einem Bedürfnis der Konsumenten. Zudem wiesen sie darauf hin, dass die Ablehnung der Vorlage nicht etwa, wie von den Gegnern behauptet, die Beibehaltung des gegenwärtigen Zustandes, sondern eine Rückkehr zu den früheren restriktiven Verhältnissen bedeuten würde. Dies hätte die Schliessung von Läden resp. eine massive Reduktion ihres Sortiments und ihrer Verkaufsfläche und damit auch die Entlassung von Personal zur Folge.

Das Volk stimmte am 27. November der Arbeitsgesetzrevision und damit der generellen Öffnung der Läden in grossen Bahnhöfen und Flughäfen an Sonntagen und am Abend mit einer hauchdünnen Mehrheit von 50,6% zu. Am deutlichsten war die Zustimmung in den städtischen Zentren der Deutschschweiz, die ländlichen Regionen der französischsprachigen Schweiz wiesen die höchsten Nein-Anteile auf. Angenommen wurde die Vorlage allerdings nur in sieben, stark urbanisierten Kantonen (ZH, GE, BS, BL, BE, AG und ZG). Am meisten Ja-Stimmen gab es im Kanton Zürich (62%), am wenigsten im Jura mit 21%.


Abstimmung vom 27. November 2005

Beteiligung: 42,3%
Ja: 1 026 833 (50,6%)
Nein: 1 003 900 (49,4%)

Parolen:
– Ja: SVP (1*), FDP, CVP (6*), LP, Lega; Economiesuisse, SGV, SBV, Arbeitgeberverband.
– Nein: SP, GP, EVP, SD, EDU; SGB, Travail.Suisse, ev. und kath. Landeskirchen.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen


Obwohl das Referendum gegen die Arbeitsgesetzrevision von den Gewerkschaften eingereicht und von allen Linksparteien unterstützt worden war, zeigte die Vox-Analyse, dass beim Entscheid über die Ladenöffnungszeiten am Sonntag nicht der Links-Rechts-Konflikt dominierte. Im Vordergrund standen vielmehr Werthaltungen wie die Religiosität, die Einstellung zum Wirtschaftssystem und in geringerem Masse auch zur Modernisierung der Schweiz. Am grössten war der Verhaltensgegensatz zwischen intensiv praktizierenden Christen und Personen, die nur selten oder gar nicht an Gottesdiensten teilnehmen. Da stark religiös geprägte Menschen und auch die Wahrer von Traditionen sich politisch eher rechts einordnen, spielte die politische Grundhaltung eine weniger grosse Rolle, als angesichts der Haltung der politischen Parteien hätte erwartet werden können. Die Parolen der Bundesratsparteien wurden entsprechend unterschiedlich befolgt. Am treuesten waren die Sympathisanten der FDP, welche zu 78% ein Ja in die Urne legten. Bei der SP und der SVP war die Anhängerschaft hälftig gespalten und bei der CVP stimmten zwei von drei Sympathisanten gegen die Parteiparole.

Da der Gewerbeverband mit Unterstützung des Vororts erfolgreich das Referendum gegen die Innovationsrisikogarantie (IRG) ergriffen hatte, kam es auf dem Gebiet der Strukturpolitik im Berichtsjahr zu einer Volksabstimmung. Die Fronten waren spätestens seit der Parlamentsdebatte von 1984 bezogen und auch neue Argumente tauchten im Abstimmungskampf keine mehr auf. Von Anfang an war klar, dass die Auseinandersetzung nicht die an sich geringe Summe zum Thema hatte, die der Staat zur Risikoabdeckung zur Verfügung stellen wollte, sondern die grundsätzliche Frage nach der Rolle des Staates im Wirtschaftssystem. Nach den Befürwortern handelte es sich bei der angestrebten staatlichen Rückversicherung für die Anbieter von Risikokapital zugunsten technologisch fortschrittlicher Projekte um eine wichtige Hilfe für kleinere Unternehmen. Diese Massnahme würde ihrer Meinung nach nicht nur die Schaffung von Arbeitsplätzen in der Gegenwart förden, sondern auch verhindern helfen, dass die Schweiz künftig im weltweiten Konkurrenzkampf ins Hintertreffen gerät. In den Augen der Gegner sind derartige Stützungsmassnahmen völlig inopportun, da erstens kein technologischer Rückstand der einheimischen Industrie auszumachen sei und zweitens ernsthafte Probleme bei der Finanzierung von erfolgversprechenden Projekten nicht bestehen würden. Die Wirtschaft erwarte vom Staat keine Hilfestellung bei unternehmerischen Investitionsentscheiden, sondern Zurückhaltung in der Steuerpolitik, den Abbau von administrativen Vorschriften und die Förderung der Forschung und Ausbildung.

Im Sinne einer allgemeinen Begünstigung von Risikokapital überwies der NR eine Motion Feigenwinter (cvp, BL), welche unter anderem die Aufhebung bzw. Reduktion der Emissionsabgabe bei der Bildung von neuem Risikokapital bei Aktiengesellschaften verlangt

Wie bereits während der parlamentarischen Behandlung abzusehen war, ergriffen die Gegner der IRG unter Anführung des Gewerbeverbandes, dem sich mit dem Vorort auch die andere grosse Unternehmerorganisation anschloss, das Referendum. Dabei stützten sie sich neben den bereits erwähnten ordnungspolitischen Argumenten auch auf Umfragen unter ihren Mitgliedern, die diese Art staatlicher Innovationsförderung mehrheitlich ablehnten. Dieses Desinteresse ist freilich nicht überraschend, da einerseits nur ein kleiner Teil von ihnen im allein begünstigten Bereich der Entwicklung technologisch fortgeschrittener Produkte, Verfahren und Dienstleistungen tätig ist und ihnen andererseits von derartigen Innovationen unliebsame Konkurrenz erwachsen kann. Die Banken, denen bei der Aufbringung und Vermittlung von Investionskapital eine wichtige Rolle zukommt, haben gegen die IRG in ihrer redimensionierten Form keine grundlegenden Einwände, obwohl auch sie generelle fiskalische Entlastungen für Risikokapital vorziehen würden.