Une motion de Courten (svp/udc, BL) entend accélérer les projets de réforme informatique des procédures douanières de l'Administration fédérale des douanes (AFD). Le dépositaire a expliqué que les coûts de réglementation qui accompagnent les procédures douanières coûtent 500 millions de francs par an aux entreprises. Selon lui, il faudrait prioriser budgétairement les projets informatiques de l'AFD afin qu'ils ne soient pas ralentis financièrement.
Le Conseil fédéral a concédé que la charge administrative liée aux procédures douanières pesait négativement sur l'économie suisse. Ensuite, il a précisé qu'un site internet, pour régler les formalités douanières en ligne, était en cours de conception à la suite de l'acceptation de plusieurs motions. Néanmoins, il a rappelé que l'AFD étudiait actuellement la mise en place de son futur système informatique. Dès lors, il faudrait atteindre la fin de cette analyse avant de pouvoir solliciter des ressources supplémentaires. Le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil fédéral. Il a adopté la motion par 130 voix contre 61.

Une motion qui vise l’interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne, notamment dans le domaine de l’hôtellerie, a été déposée par Pirmin Bischof (pdc, SO). L’objectif en est l’interdiction des clauses de parité tarifaires dans les relations contractuelles entre hôtels et sites internet de réservation en ligne. En effet, l’auteur souligne que la numérisation rapide de l’économie entraîne une distorsion de la concurrence dans le domaine de l’hôtellerie. Pirmin Bischof (pdc, SO) estime que les plates-formes de réservation, et cite notamment le cas de booking.com, «bâillonnent» les hôtels. Il précise que la Commission de la concurrence (COMCO) avait souligné l’existence d’une position dominante du site booking.com en 2015. Néanmoins, la COMCO avait renoncé à toutes interdictions, étant donné qu’il n’était pas possible d’évaluer, à l’heure actuelle, les répercussions pratiques. L’auteur insiste sur la liberté entrepreneurial réduite des hôteliers et les difficultés inhérentes à la branche. En outre, il précise que des pays voisins, comme la France ou l’Allemagne, ont déjà réagi par voie législative. Le Conseil d’Etat a transmis le dossier à la commission compétente (CER-CE).

Depuis le 1er avril 1992, l’ordonnance sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs réglait la répartition des aides financières entre les différentes associations de consommateurs en Suisse : l’Associazione consumatrici della Svizerra italiana (ACSI), la Fédération romande des consommateurs (FRC), la Konsumentinnenforum Schweiz (KF) et la Stiftung für Konsumentenschutz (SKS). Une ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a changé la donne depuis le 31 mai 2013. A travers sa motion, Sylvia Flückiger-Bäni (svp/udc, AG) demande des mesures pour simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs. En effet, elle accuse l’ordonnance du DEFR de n’être qu’un fardeau bureaucratique. Le Conseil fédéral a expliqué que le Bureau fédéral de la consommation (BFC) avait reçu un mandat pour évaluer le nouveau système de répartition établi en 2013 par l’ordonnance du DEFR. De plus, il a rappelé que la situation avait forcément évolué depuis 1992 et qu’une modification de la clé de répartition était inévitable. Il a donc conseillé de rejeter la motion. Lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 123 voix contre 62. L’UDC, le PLR et le PDC ont fait bloc pour obtenir l’adoption de cette motion.

Selon Petra Gössi (fdp/plr, SZ), certaines associations de consommateurs profitent des aides financières de la Confédération pour financer leur engagement politique. Ce comportement contrasterait fortement avec les objectifs de la loi sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC). Elle a donc déposé une motion pour préciser les bases légales qui régissent l’allocation d’aides financières aux associations de consommateurs. Une séparation institutionnelle permettrait d’éclairer cette pratique opaque. Selon la dépositaire, les associations de consommateurs doivent faire un choix: profiter des aides financières ou être actives sur le plan politique. En effet, ces deux pratiques semblent incompatibles selon Petra Gössi. Elle affirme que l’objectivité s’impose comme une dimension inhérente au bon fonctionnement de ces associations de consommateurs. De son côté, le Conseil fédéral a estimé que la législation actuelle, et notamment la LIC et l’ordonnance sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs, était déjà suffisamment explicite. Il a d’ailleurs rappelé que seules trois activités permettent une aide financière: l’information objective, l’exécution de tests comparatifs et la négociation de conventions. A l’opposé, la chambre du peuple s’est exprimée en faveur de la motion qui a été adoptée à 123 voix contre 58 et 4 abstentions. Les partis de droite, l'UDC et le PLR, ainsi que le PDC ont réussi à imposer leur volonté.

Ein Jahr nach dem Nationalrat sprach sich im Herbst 2016 auch die kleine Kammer diskussionslos für die Annahme einer Motion Noser (fdp, ZH) aus, die die Anhebung des Mindestzolls forderte. Die vorberatende Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerats (WAK-SR) empfahl dem Bundesrat, auf Erhebungen der Zollabgaben zu verzichten, falls diese weniger als CHF 50 betragen. Finanzminister Maurer rechnete vor, dass bei einer Anhebung des Mindestzolls von heute CHF 5 auf CHF 50 mit einem Ausfall von CHF 32 Mio. zu rechnen sei. Der Bundesrat mache sich, so Maurer weiter, dazu aber Gedanken und werde der Bundesversammlung entsprechende Vorschläge unterbreiten.

Es müsse geklärt werden, inwieweit neue internetgestützte Formen der touristischen Beherbergung wie Airbnb unvereinbar mit bestehenden Bundesnormen sind und wie die Regulierungen für die traditionellen und die neuen Beherbergungsformen einander angeglichen werden können. Dieser Auffassung war der Ständerat in der Herbstsession 2016 und überwies einstimmig ein entsprechendes Postulat der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR). Der Bundesrat hatte sich seinerseits gegen die Annahme des Vorstosses ausgesprochen, da man im Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) bereits an einem Bericht über die zentralen Rahmenbedingungen für die digitale Wirtschaft arbeite.

Der Nationalrat sprach sich in der Herbstsession 2016 für die Behebung eines Vollzugsdefizits im Bereich der Pauschalreisen aus und reichte eine Motion Markwalder (fdp, BE) an den Nationalrat weiter. Handlungsbedarf bestehe, so die Motionärin, weil rund ein Viertel der Reisebüros in der Schweiz nicht mittels eines Reisegarantiefonds gegen Zahlungsunfähigkeit oder Konkurs abgesichert sei. Daraus erwachse nicht nur eine Lücke im Kundenschutz, sondern auch eine Wettbewerbsverzerrung innerhalb der Reisebranche. Die Motion war Ende 2014 noch von Nationalrat Schwander (svp, SZ) bekämpft und die Diskussion verschoben worden. Beim zweiten Anlauf verzichtete Schwander dann auf die Bekämpfung, wollte aber festgehalten haben, dass ein unbürokratischer Weg zur Behebung des Vollzugdefizits gefunden werden müsse.

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la réduction de la bureaucratie au Bureau fédéral de la consommation (BFC).

La chambre du peuple et la chambre des cantons ont adopté le classement de la motion sur la promotion étatique supplémentaire du tourisme d'achat.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat sur les appels publicitaires avec des numéros suisses.

Alors que la Commission européenne a lancé une stratégie pour un marché unique numérique, Beat Vonlanthen (cvp/pdc, FR) prie le Conseil fédéral d'évaluer les conséquences de ce marché sur les entreprises et les consommateurs helvétiques. Le rapport devrait principalement étudier les différences entre le marché européen et suisse, et évaluer les conséquences. De plus, le parlementaire souhaite connaître la stratégie du Conseil fédéral pour garantir un accès au marché numérique européen pour les entreprises suisses. Si le Conseil fédéral s'est opposé au postulat, la chambre des cantons l'a adopté, in extremis, par 18 voix contre 17 et 1 abstention.

Im März 2016 sprach sich auch der Nationalrat dafür aus, die Wirkung des Cassis-de-Dijon-Prinzips mit neuen Regelungen im Bereich der Vertriebsverträge zu verbessern. Im Vergleich zur kleinen Kammer, die eine entsprechende Motion Hess (fdp, OW) klar angenommen hatte, fiel das Resultat im Nationalrat mit 93 zu 82 Stimmen knapper aus. Dies hatte sich bereits in der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) so abgezeichnet, hatte sich die Kommission doch erst nach dem Stichentscheid von Präsidentin Leutenegger Oberholzer (sp, BL) für die Annahme des Vorstosses ausgesprochen. In der Debatte verwies die Kommissionsminderheit in Person von Nationalrat Walter (svp, TG) darauf, dass unklar sei, ob in diesem Bereich überhaupt Handlungsbedarf bestehe. Der Wettbewerbskommission (WEKO) seien bisher noch keine Fälle gemeldet worden, in denen Vertriebspartnern vom Hersteller verboten worden sei, im EWR gekaufte Produkte in der Schweiz installieren oder warten zu dürfen. Der Bundesrat, der die Motion ablehnte, sprach seinerseits von einem "erheblichen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit", der verschiedene schwerwiegende Nebenwirkungen mit sich bringen würde. Der von einem alt-Ständerat der FDP lancierte Vorstoss wurde am Ende von einer Koalition aus Mitte- und Linksparteien angenommen.

Die Gründe für das hohe Kosten- und Preisniveau in der Schweiz müssten analysiert und bekämpft werden. Dieser Auffassung war der Ständerat in der Frühjarssession 2016 und überwies ein entsprechendes Postulat Fournier (cvp, VS), das ebendies forderte, mit 20 zu 12 Stimmen bei 7 Enthaltungen an den Bundesrat. Dieser war indes anderer Meinung. Die Ursachen der Hochpreisinsel seien, dank einer Vielzahl bereits vorliegender Analysen, weitgehend bekannt und angegangen worden. Es brauche folglich keine weiteren Untersuchungen zum Thema. Der Bundesrat zählt den Abbau technischer Handelshemmnisse und derjenige des Grenzschutzes im Agrarbereich, die Stärkung des Wettbewerbs im Binnenmarkt sowie ein griffiges Wettbewerbsrecht zu den Lösungsansätzen.

Im Februar 2016 genehmigte der Bundesrat einen Bericht zum Umsetzungsstand der Massnahmen im Bereich der Regulierungskosten, der auf ein Postulat Föhn (svp, SZ) zurückging und die Anliegen einer Motion Fournier (cvp, VS) mitbehandelte. Im Bericht konstatierte der Bundesrat, dass man bei der Umsetzung der 2013 vorgeschlagenen Massnahmen zur Senkung von Regulierungskosten "auf gutem Weg" sei. Zudem ging er davon aus, dass zwei Drittel der Massnahmen bis Ende 2016 umgesetzt sein würden. Einzig im Zollbereich und dem Rechnungslegungs- und Revisionsrecht sei eine schnelle Umsetzung nicht möglich. Bei den E-Government-Projekten handle es sich um langfristige IT-Projekte, deren Umsetzung Zeit und Ressourcen in Anspruch nähmen. Die Abschaffung der Buchwertkonsolidierung ihrerseits sei in der Vernehmlassung zum Vorentwurf zur Aktienrechtsrevision deutlich abgelehnt worden, was den Bundesrat dazu bewogen hätte, bei geltendem Recht zu bleiben. Eine rasche Umsetzung, wie sie Ständerat Föhn gefordert hatte, erachtete der Bundesrat gleichwohl mehrheitlich als gegeben. In Bezug auf den Vorstoss von Ständerat Fournier wies der Bundesrat darauf hin, dass er sich einsetzen werde, die in seiner Kompetenz liegenden Massnahmen schnellstmöglich umzusetzen. Er wolle aber nicht, so der Bundesrat weiter, die föderalistischen Kompetenzen neu definieren, um die Verwirklichung rein kantonaler Massnahmen wie z.B. in der Berufsbildung zu beschleunigen.

Im Februar 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative Flach (glp, AG), die den Schutz vor missbräuchlichen Geschäftsbedingungen auch auf gewerbliche Abnehmerinnen und Abnehmer ausweiten möchte, Folge zu geben. Artikel 8 im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) war 2011 bei der letzten UWG-Revision im Zuge der parlamentarischen Beratungen auf Konsumentenverträge eingeschränkt worden. Eine Anpassung, so der Initiant, dränge sich vor allem im Interesse der KMU auf. Die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, der Bundesversammlung einen Erlassentwurf zu unterbreiten.

Beat Flach (glp/pvl, AG) a déposé une initiative parlementaire pour modifier la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Plus précisément, il espère modifier l'article 8 de la LCD. Il estime que, à l'heure actuelle, la loi fédérale restreint la protection contre l'utilisation de conditions commerciales abusives. Une telle restriction va à l'encontre des intérêts des PME. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a décidé de donner suite à l'initiative. Puis, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a confirmé l'adhésion à l'objet. La CAJ-CN est désormais en charge d'établir un projet d'acte.

In der Wintersession 2015 nahm der Nationalrat diskussionslos ein Postulat Schilliger (fdp, LU) an, das den Bundesrat beauftragte, zu untersuchen, in welcher Weise staatsnahe Unternehmen privatwirtschaftliche Akteure konkurrenzieren und mit welchen Folgen dies verbunden ist. Der Bundesrat sprach sich für die Annahme des Vorstosses aus, wies gleichzeitig aber darauf hin, dass er die Wettbewerbssituation zwischen staatsnahen und privaten Unternehmen nur einzelfallweise werde prüfen können.

Im Dezember 2015 schuf der Nationalrat bei der Beratung der Teilrevision des Zollgesetzes drei Differenzen zur vorbehandelnden kleinen Kammer. Er folgte dabei in allen Punkten seiner Sicherheitspolitischen Kommission (SiK-NR). Einzig bei der Frage, ob der im Bundesbeschluss über die Umsetzung von Schengen und Dublin festgeschriebene Mindestbestand des Grenzwachtkorps ins Zollgesetz gehört, kam es zu Diskussionen. Ein Minderheitsantrag Graf-Litscher (sp, TG), der wie Bundes- und Ständerat auf eine Festschreibung verzichten wollte, da seit der Festlegung im Jahre 2003 der Mindestbestand als Referenz an Bedeutung verloren habe, wurde mit 56 zu 127 Stimmen abgelehnt. SP, Grüne und Grünliberale standen, auf sich alleine gestellt, auf verlorenem Posten. Die zweite Differenz betraf eine Bestimmung, welche Kommandanten von Luftfahrzeugen zur Übermittlung von Unterlagen an die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) verplichtet. Diese führe, so die SiK-NR, zu grossen Unklarheiten und vermische Bereiche der privaten und kommerziellen Fliegerei. Eine letzte Differenz beinhaltete eine Präzisierung, die die Ermächtigung des Bundesrates zum Abschluss von völkerrechtlichen Verträgen explizit nur auf den Bereich der gegenseitigen Anerkennung des Status der zugelassenen Wirtschaftsbeteiligten beschränkt. Der Ständerat stimmte im Januar 2016 bei der zweiten Lesung den nationalrätlichen Anpassungen diskussionslos zu. In der Schlussabstimmung wurde die Teilrevision des Zollgesetzes in beiden Räten einstimmig angenommen.

In der Wintersession 2015 folgte der Nationalrat seiner Aussenpolitischen Kommission (APK-NR) und nahm, wie der Ständerat zuvor, eine Motion Keller-Sutter (fdp, SG) diskussionslos an. Diese forderte vom Bundesrat, dass das Übereinkommen der Pan-Euro-Med-Zone möglichst rasch zur Anwendung gebracht werden müsse. Das PAN-Übereinkommen, das die Schweiz als EFTA-Mitglied 2011 unterzeichnet hatte, sieht vor, dass Waren, die ihren Ursprung in einem Land der entsprechenden Pan-Euro-Med-Zone haben, innerhalb dieser zollfrei gehandelt werden können, jedoch nur dann, wenn die PEM-Regeln zuvor in die bilateralen Freihandelsabkommen aufgenommen worden sind. Da das entsprechende Abkommen mit der EU noch nicht angepasst worden sei, so die Motionärin, gingen Schweizer Unternehmen, insbesondere der Textil- und Bekleidungsindustrie, Aufträge verloren.

La chambre des cantons et la chambre du peuple ont adopté le classement de la motion sur l'exonération des transporteurs de la responsabilité solidaire des débiteurs d'une dette douanière dans le cadre de l'examen de la révision partielle de la loi sur les douanes (LD) (15.029).

Mit der Teilrevision des Fernmeldegesetzes (FMG), die am 11. Dezember 2015 in die Vernehmlassung geschickt wurde, nahm sich der Bundesrat u.a. der Thematik von Werbeanrufen mit gefälschten Schweizer Telefonnummern („Spoofing“) an, die 2014 durch ein Postulat Birrer-Heimo (sp, LU) angeregt worden war. Mit der geplanten Gesetzesänderung will der Bundesrat die Fernmeldedienstanbieter zur Bekämpfung der unlauteren Werbeanrufe verpflichten. Gleichzeitig betonte der Bundesrat im Vernehmlassungsbericht aber auch, dass es viele Jahre dauern würde, bis Spoofing wirkungsvoll bekämpft werden könne, da dies nur über internationale Bestrebungen und ein weltweites Zertifizierungssystem möglich sei. Das Postulat wurde im Sommer 2016 abgeschrieben.

Am 7. Dezember 2015 verabschiedete Bundesrätin Widmer-Schlumpf eine Änderung der Zollverordnung, die auf eine Motion Bischofberger (cvp, AI) zurückging. Die Motion verlangte vom Bundesrat, eine klare quantitative Abgrenzung zwischen Handels- und Privateinfuhr bei Fleisch und Fleischwaren sicherzustellen. In Zusammenarbeit mit dem Preisüberwacher, dem Schweizerischen Bauernverband und dem Schweizer Fleisch-Fachverband erarbeitete der Bundesrat daraufhin die Lösung, den Zollansatz für Fleischeinfuhren ab 10 kg von CHF 17 auf CHF 23 zu erhöhen, wodurch der Anreiz für Gewerbetreibende, Fleisch im Reiseverkehr einzuführen, wegfiel.

Im Oktober 2015 revidierte der Bundesrat die Verordnung über Finanzhilfen an Konsumentenorganisationen und reagierte damit auf ein ständerätliches Postulat Fournier (cvp, VS), das 2014 einen Bürokratieabbau im Eidgenössischen Büro für Konsumentenfragen (BFK) gefordert hatte. Die Aufteilung der Finanzhilfe an Konsumentenorganisationen wird ab 2016 neu mit einem vereinfachten System durchgeführt. Insbesondere der Verzicht auf eine quantitative und qualitative Evaluation der Tätigkeiten der Konsumentenorganisationen soll zu einer Reduktion des Bürokratieaufwands führen, so der Bundesrat.

In der Herbstsession 2015 sprach sich der Nationalrat für eine Anhebung des Mindestzolls aus. Eine entsprechende Motion Noser (fdp, ZH) wurde diskussionslos an den Ständerat weitergereicht. Auch der Bundesrat sprach sich für einen Erhöhung des Mindestzolls aus, da auf diese Weise der administrative Aufwand bei der Verwaltung und den Unternehmen reduziert werden könne.

Depuis 2010, une modification de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) permet à des produits homologués sur le marché de l'UE d'être commercialisés en Suisse sans transformation. Cette modification s'intitule le principe du "Cassis de Dijon". En filigrane de cette modification légale, il est possible d'apercevoir une stratégie de lutte contre l'îlot de cherté helvétique grâce à des importations facilités.
Face à cette modification, Jacques Bourgeois (plr, FR) a déposé une initiative parlementaire pour exclure les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon". Avec cette initiative, le directeur de l'Union suisse des paysans (USP) se positionne comme porte-parole du lobby paysan. Il dénonce une perte de qualité pour les consommateurs et des difficultés concurrentielles pour l'agriculture suisse. Lors des discussions, bien que l'initiative parlementaire ait convaincu les deux commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des Etats (CER-CE), elle n'a pas obtenu l'aval du Conseil fédéral. Ainsi, l'objet est passé en chambre pour les débats. Il a effectué deux aller-retours avant d'être refusé définitivement par la chambre des cantons. Si l'UDC, le PDC et les Verts ont réussi à dégager une majorité au Conseil national avec 105 voix contre 71 et 11 abstentions, le Conseil des Etats a enterré le projet par 23 voix contre 18 et 1 abstention. Les arguments contre le protectionnisme et sur le poids économique du tourisme d'achat ont fini par convaincre les indécis.