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La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a poursuivi son examen du contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables». Étant donné qu'elle considère les chances de succès en vote populaire relativement élevées, la CER-CN préconise d'affiner le contre-projet indirect en le remodelant avec des propositions du texte de l'initiative. Premièrement, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la CER-CN a proposé d'étendre la protection aux fournisseurs qui dépendent d'acheteurs ayant une position dominante relative. Deuxièmement, elle a préconisé de ne pas faire de différence entre les entreprises ayant une position dominante ou relativement dominante. Troisièmement, elle a refusé par 12 voix contre 11 l'interdiction générale du blocage géographique. Quatrièmement, elle n'a pas souhaité imposer de sanctions aux entreprises ayant une position relativement dominante. Cinquièmement, la CER-CN a élargi la liste des cas d'abus de position dominante. Au vote sur l'ensemble, et en intégrant les modifications suggérées, la CER-CN a recommandé l'adoption du contre-projet indirect par 12 voix contre 10 et 3 abstentions. Il est important de noter que l'ensemble des modifications ont été votées à une très courte majorité. Pour l'initiative populaire, la CER-CN préconise son rejet par 10 voix contre 6 et 9 abstentions.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (MCF 19.037)
Dossier: Fair-Preis-Initiative

L’audition du comité d’initiative et de plusieurs parties prenantes a permis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) de statuer sur l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables». Par 14 voix contre 6 et 5 abstentions, elle est entrée en matière sur le contre-projet indirect. Néanmoins, avant de poursuivre l’analyse, elle souhaite obtenir des informations complémentaires sur la thématique. L’analyse article par article est donc suspendue jusqu’à la séance suivante.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (MCF 19.037)
Dossier: Fair-Preis-Initiative

Afin de lutter contre la discrimination par les prix que subissent les entreprises et consommateurs suisses, une initiative populaire Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables a été déposée.
Si le Conseil fédéral estime que la problématique soulevée est fondée, il rejette les mesures préconisées par l'initiative populaire. Par conséquent, il soumet au Parlement un contre-projet indirect qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart). Selon le Conseil fédéral, le contre-projet indirect répond aux attentes des initiants, mais allège les mesures préconisées dans l'initiative car elles risqueraient de prétériter le tissu économique helvétique. Pour être précis, la modification de la LCart forcerait les entreprises suisses ou étrangères à fournir des entreprises helvétiques par des canaux de distributions étrangers. Les initiants ont salué le contre-projet indirect, mais campent sur leur position estimant que ce contre-projet ne répond pas entièrement à leurs revendications. Ils citent notamment la question du géoblocage qui empêche des clients suisses d'acheter à des conditions et prix similaires des biens dans d'autres pays. L'initiative populaire et le contre-projet seront soumis au Parlement.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (MCF 19.037)
Dossier: Fair-Preis-Initiative

L'objectif de l'initiative pour des prix équitables est de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. En effet, selon les dépositaires, les helvètes souffrent d'une discrimination par les prix. Si le Conseil fédéral juge que la problématique existe, il estime que la solution avancée est trop extrême. En effet, les mesures préconisées toucheraient, non seulement les entreprises en position dominante sur le marché, mais également les entreprises en position relativement dominante. Par conséquent, de nombreuses entreprises étrangères et indigènes seraient concernées, ce qui altérerait les relations commerciales en Suisse. Le Conseil fédéral estime que la liberté économique et l'emploi serait alors compromis. Il a ainsi soumis un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Ce contre-projet indirect modifie la loi sur les cartels (LCart) et prévoit que les entreprises qui possèdent un pouvoir de marché relatif puissent être obligées à également fournir des entreprises en Suisse par le biais de canaux de distribution à l'étranger. Le Conseil fédéral mise donc sur le renforcement de la concurrence, et notamment les importations parallèles, pour diminuer les prix.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (MCF 19.037)
Dossier: Fair-Preis-Initiative

Alors que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l'îlot de cherté suisse, l'Initiative pour des prix équitables va plus loin et demande une adaptation de la loi sur les cartels (LCart). Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire. Il estime qu'elle mettrait en danger la sécurité juridique, la liberté économique et, finalement, l'emploi. Mais, étant donné qu'elle considère l'objectif visé comme légitime, elle soumettra un contre-projet indirect au Parlement.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (MCF 19.037)
Dossier: Fair-Preis-Initiative

Nachdem die wenigen noch verbliebenen Differenzen rasch ausgeräumt waren, verabschiedeten beide Räte die Revision des Preisüberwachungsgesetzes. Damit sind Zinsen in kartellierten oder wettbewerbsschwachen Märkten sowie von der Verwaltung festgelegte oder genehmigte Preise, Prämien und Tarife ebenfalls der Preisüberwachung unterstellt. Da mit diesem indirekten Gegenvorschlag die Hauptanliegen der zweiten Preisüberwachungsinitiative erfüllt waren, wurde diese zurückgezogen. Die neuen Bestimmungen wurden auf den 1. Oktober in Kraft gesetzt.

2. Preisüberwachungsinitiative und indirekter Gegenvorschlag (BRG 89.078)

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession als Erstrat mit der zweiten Preisüberwachungsinitiative und dem dazu vom Bundesrat vorgelegten indirekten Gegenvorschlag. Dabei geht es primär um den Einbezug der Zinsen und der administrierten, d.h. von politischen Behörden festgelegten oder bewilligten Preise in die bestehende Uberwachung der Preise, auf kartellierten oder sonst wettbewerbsschwachen Märkten. Im Vorfeld der Debatte hatten sich die Banken und der Vorort gegen einen Ausbau der Preisüberwachung ausgesprochen. Pikanterweise hatte der Nationalrat unmittelbar vor dieser Beratung einer dringlichen, aber zeitlich befristeten wettbewerbspolitischen Kontrolle der Hypothekarzinsen zugestimmt. Mit diesem Zugeständnis gegenüber den Mietern war die Annahme des Gegenentwurfs bereits vorgespurt. Obwohl sich die vorberatende Kommission nur äusserst knapp für Eintreten auf den Gegenvorschlag ausgesprochen hatte, wurde ein von der SVP, der LP und einer Minderheit der FDP unterstützter Nichteintretensantrag deutlich abgelehnt. In der Detailberatung setzten sich durchwegs die Formulierungen des Bundesrates durch. Da damit die Anliegen der Initiantinnen praktisch vollständig erfüllt waren, erwuchs dem Antrag, die Volksinitiative zur Ablehnung zu empfehlen, auch von seiten der Linken und des LdU keine Opposition. Der Ständerat schloss sich ohne grosse Diskussion dem Nationalrat an und schuf nur einige unbedeutende Differenzen, welche im Berichtsjahr noch nicht bereinigt worden sind.

2. Preisüberwachungsinitiative und indirekter Gegenvorschlag (BRG 89.078)